PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-027
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-17-00013 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d' ANDRESY (3 pages) Page 3
78-2024-01-17-00010 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de BAILLY (3 pages) Page 7
78-2024-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de BUCHELAY (3 pages) Page 11
78-2024-01-17-00011 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de CARRIERES-SOUS-POISSY (3 pages) Page 15
78-2024-01-17-00015 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de MANTES-LA-JOLIE (3 pages) Page 19
78-2024-01-17-00012 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de TRAPPES (3 pages) Page 23
78-2024-01-17-00014 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune des MUREAUX (3 pages) Page 27
78-2024-01-17-00008 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale des
communes de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU et de VILLIERS SAINT FREDERIC (3
pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-17-00016 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée de drainage de la région d'Epône. (2 pages) Page 35
78-2024-01-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY. (4 pages) Page 38
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-01-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d□homologation du
circuit de karting de l□AS MANTAISE LA BUTTE VERTE à Mantes la Jolie (4
pages) Page 43
2
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-17-00013
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d' ANDRESY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00013 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d' ANDRESY 3
= CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune d'Andrésy
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune d'Andrésy, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu |a convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 09 novembre 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d'Andrésy est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'Andrésy est autorisé au moyen de 04 (quatre) caméras individuelles fournies aux agentsde police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00013 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d' ANDRESY 4
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de pédagogie.Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Andrésy adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune d'Andrésy adresse annuellement un rapport sur l'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00013 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d' ANDRESY 5
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-02-08-001 du 08 février 2021 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune ,d'Andrésy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles,le | 7 JAN. 2094Pour le préfet et par délégation,La sous-prgfete, directrice de cabi
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune d' ANDRESY 6
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-17-00010
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de BAILLY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00010 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de BAILLY 7
= CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesL_iberte'ÆgalitéFraternité
__ Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Bailly
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bailly, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde I'Etat en date du 30 mars 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bailly est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bailly est autorisé au moyen de 02 (deux) caméras individuelles fournies aux agents depolice municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00010 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de BAILLY 8
Article 3: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À I'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bailly adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Bailly adresse annuellement un rapport sur I'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de BAILLY 9
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N°78-2021-11-29-00008 du 29 novembre 2021 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Bailly, sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait & Versailles, le 17 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-ptéfète, directrice de cabine '
ACON NAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration, cette décision peut faire l'objetd'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de BAILLY 10
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-17-00009
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de BUCHELAY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de BUCHELAY 11
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Buchelay
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Buchelay, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 2 novembre 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Buchelay est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Buchelay est autorisé au moyen de 03 (trois) caméras individuelles fournies aux agentsde police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de BUCHELAY 12
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou |'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l''heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Buchelay adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Buchelay adresse annuellement Un rapport sur l''emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 [3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N°78-2022-02-02-00005 du 02 février 2022 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Buchelay, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le — 4 7 JAN, 2024
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration, cette décision peut faire l'objetd'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l''autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de BUCHELAY 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-17-00011
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
CARRIERES-SOUS-POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00011 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de CARRIERES-SOUS-POISSY 15
ps CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Carrières-sous-Poissy
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 20 mai 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Carrières-sous-Poissy est autorisé au moyen de 10 (dix) caméras individuelles fourniesaux agents de police municipale au titre de l''équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mé| : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de CARRIERES-SOUS-POISSY 16
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l''identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Carrières-sous-Poissyadresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement deconformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy adresse annuellement un rapport surl'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Cerapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 [3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de CARRIERES-SOUS-POISSY 17
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N°78-2019-08-02-002 du 02 août 2019 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Carrieres-sous-Poissy, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait a Versailles, le {7 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
vAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-17-00015
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
MANTES-LA-JOLIE
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agents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE 19
p CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Mantes-la-Jolie, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 08 avril 2022 ;Considérant que |la demande transmise par le maire de la commune de Mantes-la-Jolie est complèteet conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Mantes-la-Jolie est autorisé au moyen de 24 (vingt-quatre) caméras individuellesfournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE 20
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et |'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Mantes-la-Jolie adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu''après réception du récépissé de la commissionnationale de I'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Mantes-la-Jolie adresse annuellement un rapport sur l'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE 21
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2019-11-25-004 du 25 novembre 2019 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Mantes-la-Jolie , sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 7 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
drey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut étre introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE 22
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-17-00012
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00012 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de TRAPPES 23
Ç CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES | Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Trappes
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Trappes, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 14 avril 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Trappes est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Trappes est autorisé au moyen de 08 (huit) caméras individuelles fournies aux agentsde police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de TRAPPES 24
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitI'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d''une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accés et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d''un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de I'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Trappes adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Trappes adresse annuellement un rapport sur I'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de TRAPPES 25
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N°78-2022-04-20-00003 du 20 avril 2022 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Trappes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 7 AN, 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinej
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives). 'Le délai de recours contentieux, prorogé par I'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de TRAPPES 26
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-17-00014
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune des MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00014 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune des MUREAUX 27
p CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune des Mureaux
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune des Mureaux, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 20 juin 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune des Mureaux est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°': L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune des Mureaux est autorisé au moyen de 18 (dix-huit) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police mumapale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00014 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune des MUREAUX 28
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de |'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l''heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune des Mureaux adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de I'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune des Mureaux adresse annuellement un rapport sur I'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00014 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune des MUREAUX 29
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-06-14-00004 du 14 juin 2021 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communedes Mureaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le | / JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire |'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00014 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune des MUREAUX 30
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-17-00008
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale des communes de
NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU et de VILLIERS SAINT
FREDERIC
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00008 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale des communes de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU et de VILLIERS SAINT FREDERIC 31
Cabinet| 1R | Direction des sécurités£ Bureau des polices administrativesPREFET PDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale des communes deNeauphle-le-Chateau et de Villiers-Saint-FrédéricLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par les maires des communes de Neauphle-le-Chateau et Villiers-Saint-Frédéric, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Neauphle-le Châteauet des forces de sécurité de l'Etat du 02 novembre 2022;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Villiers-Saint-Frédéricet des forces de sécurité de l'État du 05 décembre 2022 ;Considérant que la demande transmise par l''ensemble des maires des communes auprès desquellesles agents sont mis à disposition est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février2019 susvisé ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,Arrête :
Article 1°" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale descommunes de Neauphle-le-Chateau et Villiers-Saint-Frédéric est autorisé au moyen de 02 (deux)caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement despersonnels.Article 2 : Les communes doivent informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, parvoie d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police pluricommunale en camérasindividuelles et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale des communes de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU et de VILLIERS SAINT FREDERIC 32
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité. :Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'acces et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 24110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Neauphle-le-Chateau etVilliers-Saint-Frédéric adressent à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) unengagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécuritéintérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Les maires des communes de Neauphle-le-Chateau et Villiers-Saint-Frédéric adressentannuellement un rapport sur I'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale aupréfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agentshabilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des camérasindividuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans lesrapports des agents de police municipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale des communes de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU et de VILLIERS SAINT FREDERIC 33
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N°78-2021-07-02-00011 du 02 juillet 2021, pour la commune deNeauple-le-Château, est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et les maires des communesde Neauphle-le-Chateau et Villiers-Saint-Frédéric, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
BACONNAIS-ROSEZ
En application de I'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par |'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale des communes de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU et de VILLIERS SAINT FREDERIC 34
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-17-00016
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée de drainage de
la région d'Epône.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00016 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de
la région d'Epône. 35
EJxPRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construireLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 78-2024-
Portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoriséede la région d'EPÔNE
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées depropriétaires, et notamment son article 40 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de ce texte ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 1983 portant autorisation de la conversion en Association SyndicaleAutorisée de l'Association syndicale libre de la région d'EPONE ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-07-07-00006 du 7 juillet 2023 portant nomination de M. Jean-MarieLavie en qualité de liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution de l'Association syndicaleautorisée de drainage de la région d'Epône;Vu le compte rendu de gestion du liquidateur reçu le 2 janvier 2024, indiquant que l'associationsyndicale autorisée ne fonctionne plus depuis plus de 10 ans ;Vu la déclaration d'abandon de la parcelle, non répertoriée, N 642 signée le 14 novembre 2023 ;Considérant que cet établissement public n'a plus d'ordonnateur connu ;Considérant que cette Association syndicale autorisée n'exerce plus aucune activité depuis plus de troisans et entre dans le champ d'application de la dissolution d'office par arrêté préfectoral, tel que définipar l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00016 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de
la région d'Epône. 36
ARRETE
Article 1°" : l'Association syndicale autorisée de la région d'Epône est dissoute.Article 2 : Les éléments d'actif et du passif sont transférés pour la totalité à la ville d'Epône sur le ressortgéographique de laquelle I'Association syndicale autorisée est localisée, ainsi que le bien répertoriéparcelle N 162.La trésorerie est transférée à la ville d'Epône pour un montant de 8 873,59 €.Article 3 : Le présent arrêté est établi sous réserve du droit des tiers.Article 4: Un extrait du présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et sera affiché à la porte de la mairie d'Epône et dans un endroit apparent et fréquenté dupublic, désigné par arrêté municipal, sur le territoire de la commune.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le sous-préfet deMantes-la-Jolie, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, Monsieur lemaire d'Epône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Versailles, le { 7 JAN. 2024
pref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00016 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de
la région d'Epône. 37
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-22-00004
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société
STORENGY.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY. 38
B:' Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-01-22-00004portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturelde Saint-llliers-la-Ville exploité par la société STORENGY
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5et D 125-29, 125-31, 125-32 et 125-34 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2018-12-20-009 du 20 décembre 2018 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel deSaint-llliers-la-Ville ;Vu les arrêtés préfectoraux des 14 janvier 2019, 11 janvier et 14 octobre 2020, 13 et 29 janvier 2021,19 mars 2021, 23 juillet 2021 et 14 décembre 2021, et 8 décembre 2022 portant modification de lacomposition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel deSaint-llliers-la-Ville ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature àM. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu le courriel de la société STORENGY informant du changement d'un représentant de cette sociétéau sein du collège « exploitant » de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaznaturel de Saint-llliers-la-Ville ;Considérant que le mandat, de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturelde Saint-llliers-la-Ville est arrivé à échéance ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°": La composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturelde Saint-llliers-la-Ville est renouvelée comme suit :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY. 39
1. Au titre des Administrations :le préfet des Yvelines ou son représentant,le chef du bureau de défense et de sécurité civile de la préfecture des Yvelines ou son représentant ,- le directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant,le délégué départemental des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant,- la cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale del'environnement et de I'énergie ou son représentant,- le chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ou son représentant,2. Au titre des représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés :Conseil départemental des Yvelines- Mme Josette JEAN, titulaire,- M. Laurent RICHARD, suppléant.Communauté de communes « Les portes de l'Ile-de-France »- M. Alain PEZZALI, titulaire,- Mme Annie CAILLABET, suppléante.Commune de Bonnières-sur-Seine- M. Daniel ROUX, titulaire,- M. Jean-Claude MENDES de FIGUEIREDO, suppléant.Commune de Lommoye- Mme Antoinette SAULE, titulaire,- Mme Martine SANCHEZ, suppléante.Commune de Perdreauville- M. Grégory BERNARD, titulaire,- M. Dominique GUILLOT, suppléant.Commune de Rosny-sur-Seine- M. Michel ROYNEAU, titulaire,- M. Jean-Marc MAGNET, suppléant.Commune de Saint-llliers-la-Ville- M. Jean-Louis FOURNIER, titulaire,- M. Sylvain DANIEL, suppléant.3. Au titre des représentants des riverains d'installations classées et associations de protection del'environnement :Association Yvelines environnement- M. Michel CHARTIER, titulaire,- M. Jean-Marc RABIANT, suppléant.Association de lutte pour l'environnement du Mantois- Mme Brigitte AUBRY, titulaire,Association Union pour la boucle de Moisson et de ses habitants- M. Daniel VAUGELADE, titulaire,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY. 40
4. Au titre de l'exploitant : Société STORENGYTitulaires :- M. Pierre LEPRINCE , directeur des sites de la Plaque Ile-de-France ;- M. Jérôme COURTEILLE, chef du site de Saint-llliers-la-ville .Suppléants :- M. Clément SOUILLET-DESERT, cadre d'exploitation ;- Mme Lise LAFILLE, cadre réglementaire.5. Au titre des salariés des installations classées : Société STORENGYTitulaire :- M. Mickaël BESNARD, technicien et délégué du personnel.Suppléant :- M. Dominique LEBEL, technicien et délégué du personnel.Article 2 : En application des dispositions du code de l'environnement, la commission de suivi de site apour mission de :1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R. 125-8-2 du codede l'environnement, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées sous le contrôle despouvoirs publics par les exploitants des installations classées, en vue de prévenir les risques d'atteinteaux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ;2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement.Il -Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :19 Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositionslégislatives du titre ler du livre V ;2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.II -Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,d'extension ou de modification de ses installations.Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre ler du livre V, la commission examinela politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | del'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au |l de cet article.IV.- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R. 125-14, sont, en application desarticles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments àporter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret dedéfense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actesde malveillance.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY. 41
Article 3 : La commission de suivi de site est présidée par le préfet des Yvelines ou son représentant.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président avoix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les membres de la commission sont nommés par le préfet des Yvelines.La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans à compter de la date duprésent arrêté.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par college désigné parles membres de chacun des collèges.Outre des membres des cing collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de laréunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articlesR125-8-3 à R125-8-5 du code de l'environnement et des articles R133-1 à R133-13 du code des relationsentre le public et l'administration.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il aété notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour lesautres personnes.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 2 JAN. 2024Le préfet,
Pour le Préfet et par délégationrétaire généralps XE
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY. 42
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-01-22-00005
Arrêté portant renouvellement d□homologation
du circuit de karting de l□AS MANTAISE LA
BUTTE VERTE à Mantes la Jolie
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d□homologation du circuit de karting de
l□AS MANTAISE LA BUTTE VERTE à Mantes la Jolie 43
PREFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIEDES YVELINES Plateforme Départementaleég:;;ej des Manifestations SportivesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'homologation du circuit de karting de l'AS MANTAISE « LABUTTE VERTE » à Mantes la JolieLe Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-1 et suivants ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-21, R 331-35 à R 331-45, A 331-21-2 et A331-21-3 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules àmoteur ;Vu l'arrété ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean - Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande présentée le 19 juillet 2023 par I'AS MANTAISE en vue d'obtenir le renouvellement del'homologation du circuit de karting « LA BUTTE VERTE », D 113, la Butte Verte, 78 200 Mantes-la-Jolie ;Vu le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du 16 janvier 2024,formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, établi après la visite du circuit et recensantles avis émis ;Vu l'absence de réserves des autres services et membres consultés ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniques et desécurité édictées par la Fédération française du Sport Automobile ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d□homologation du circuit de karting de
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ARRETEArticle 1L'homologation du circuit de karting « LA BUTTE VERTE » (tel que décrit dans le plan annexé au présentarrêté) appartenant à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et géré par l'AssociationSportive Mantaise, section Karting, est renouvelé pour une durée de quatre ans. La piste est decatégorie 1.2. Le sens de roulage du circuit est horaire.Article 2La présente homologation pourra étre révoquée a tout moment aprés mise en demeure en cas de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté ou le procès verbal de la CDSR joint.Article 3Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements ettous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Ils doivent assurer un entretienrégulier des installations.Les conditions d'utilisation du circuit et les consignes de sécurité sont précisées dans un règlementintérieur transmis à la Plateforme Départementale des Manifestations Sportives et affiché à l'entrée del'enceinte du site. Article 4Le circuit devra être exploité dans le respect des regles techniques et de sécurité, définies par laFédération française de Sport Automobile.Article 5La sécurité des personnes fait l'objet d'une surveillance constante. Les participants à une activité sontsystématiquement pris en charge par la société organisatrice. Ils ne sont pas autorisés à se déplacer ouà circuler seuls sur I'ensemble du site sans accord préalable ou sans être accompagnés par un membrede l'organisation.Article 6Afin de préserver la tranquillité publique :Seuls les véhicules qui ne dépassent pas un niveau sonore de 100 dBA peuvent évoluer sur le circuit. Lecalcul du niveau sonore des véhicules est effectué par l'exploitant, selon les modalités de l'arrêté du 18juillet 1985 susvisé.L'utilisation du circuit est autorisée de 9 h à 18h30.L'éÉmergence globale définie au code de la santé publique, ne devra pas dépasser 5 décibels pondérésen limite des habitations. Le calcul de l'émergence globale est effectué selon les modalités de l'arrêtédu 5 décembre 2006 susvisé.Article 7Le représentant de la Fédération française de Sport Automobile est chargé de contrôler si lesconditions qui précèdent sont constamment respectées et les installations imposées effectivement enplace.
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Article 8La reconduction de I'homologation devra étre demandée par le bénéficiaire avant la date depéremption de la présente homologation, soit deux mois avant l'expiration.Article 9Le maire de Mantes la Jolie,La présidente de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,Le directeur interdépartemental de la Police nationale des Yvelines,Le directeur départemental des territoires des Yvelines,Le chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines,La cheffe du service départemental jeunesse engagement sport,Le président de la Fédération française du Sport Automobilesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont copie sera adressée aux pétitionnaire et membres de la CDSR.Article 10Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet deMantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).2 2 JAN. 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet d ntes-la-Jolie,Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Jean-Louis AMAT
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