PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-179
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville /
80-2024-09-14-00001 - interdiction rave party (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2024-09-14-00001
interdiction rave party
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2024-09-14-00001 - interdiction rave party 3
a Bi Arrêté BSI — n°2024- 710
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.
211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets de
permanence ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés à Braches depuis mai 2024,
Qu'un événement de ce type a encore eu lieu le 7 septembre dernier sur un terrain privé,
Qu'un nouveau rassemblement de type free party est en cours de constitution sur le même terrain
ce jour, avec l'arrivée annoncée de nouveaux participants ;
Considérant que ces événements sont relayés sur des réseaux sociaux fermés par les « teuffeurs » et
sont difficilement détectés en amont ;
Considérant que le département de la Somme est une terre plébiscitée par les organisateurs et les
participants, et propice a la tenue de ce type d'événements ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés a
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère
musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2024-09-14-00001 - interdiction rave party 4
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Considérant que la météo très favorable induit une période propice à ce type de rassemblement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article ler - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,
teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du samedi 14
septembre 2024 à 14H00 jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à 08H00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de
groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau
secondaire) du département de la Somme du samedi 14 septembre 2024 à 14H00 jusqu'au lundi 16
septembre 2024 à 08H00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
- une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements
d'Abbeville et de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les
maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la
République de la Somme.
Fait à Amiens, le 14 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de permanence,
Ot
Christine ROYER
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République a Amiens (80020). .
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. |
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