SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-214
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-07-10-00028 - 2026 07 10 arrêté d'interdiction (3 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-07-10-00028
2026 07 10 arrêté d'interdiction
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-10-00028 - 2026 07 10 arrêté d'interdiction 3
al Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | | | CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant interdiction d'une manifestation « Descente aux Motos »consistant en une balade et une parade à motos, organisée lundi 13 juillet à 21h00 sur le territoire descommunes de Saint-Léonard et de Fécamp
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code du sport et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-7, R.331-18 et suivants ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2 1° ;le code de la route et notamment ses articles R411-1 et suivants ;la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant approbation du règlement particulier de policemodifié du port du Havre et du Havre-Antifer;
Considérant l'absence d'accord du Maire de Saint-Léonard et du Maire de Fécamp pour l'organisationde la manifestation « Descente aux Motos » consistant en une balade et une parade àmotos organisée le lundi 13 juillet 2026 à 21h sur le territoire de ces collectivités dont ilsn'ont pas été informés par l'organisateur de la démonstration;Considérant l'activité projetée qui relève de la catégorie des manifestations soumises à déclaration carse déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulationpublique ou sur ses dépendances et qui: soit constituent des épreuves, courses oucompétitions comportant un chronométrage, un 'classement, en fonction notammentsoit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé a
CS20032 - 76600 Le HavreStandard :.02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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l'avance, soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sanshoraire fixé à l'avance comptant plus de cent participants, conformément auxdispositions de l'article R. 331-6 et suivants du code du sport ;ce type de manifestation soumise au régime de déclaration conformément auxdispositions de l'article R. 331-6 du code du sport, dont la demande doit parvenir auxservices préfectoraux au plus tard 2 mois avant la date prévue pour le déroulement de lamanifestation et le cas échéant être soumise à avis préalable de la fédération compétenteen application des dispositions des articles R. 331-22du même code ;l'absence de consultation de la Commission départementale de la sécurité routièreconformément aux dispositions de l'article R.411-10 du code de la route, permettantd'apporter une expertise technique de tous les partenaires quant a la sécurité desparticipants et du public ;l'absence de déclaration adressée aux services de l'État dans le département de la Seine- ©Maritime dans le délai requis pour le lundi 13 juillet 2026 à 21h ; par conséquent, aucundispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs lors de cet évènement n'apu être examiné et validé, la sécurité de la manifestation ne pouvant être garantie ;la publicité diffusée par l'organisateur de l'évènement, notamment sur le réseau social« onvasortir.com », le 9 juillet 2026 « sortie n° 655221», de nature à attirer un largepublic au départ du parking Leclerc de Saint-Léonard à partir de 21h00, se rendantensuite sur le boulevard Nelson Mandela, puis la montée de la côte de la Tour Saint-Nicolas, puis la descente de la route Cany et à destination du quai Bérigny et de la plage àFécamp ;dans ces conditions, l'impossibilité de garantir la sécurité des participants comme dupublic ;le délai écoulé entre la date de constatation de la publicité sur les réseaux sociaux le 9juillet 2026 et la date à laquelle est envisagée la démonstration le lundi 13 juillet 2026 à2thl'impossibilité matérielle, dans ce délai, d'identifier et de localiser le domicile del'organisateur communiquant sous le pseudonyme «michelh» sur le réseau social« onvasortir.com » ;Le contexte particulier crée par de fortes chaleurs dans le département et par la chargetrès lourde qui en résulte pour les services de sécurité et de secours.en conséquence la nécessité de procéder à la notification sur place du présent arrêté ;l'urgence à édicter la mesure d'interdiction de cette activité dangereuse et soumise àdéclaration préalable compte tenu du délai de prévenance laissé par l'organisateur àl'autorité administrative, de l'impossibilité d'identifier ledit organisateur et son domicile,ainsi consécutivement que l'impossibilité matérielle de mettre en œuvre une procédurecontradictoire préalable ;
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Sur proposition de Madame la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1 - La manifestation « Descente aux Motos » consistant en une balade et une parade à motosorganisée le lundi 13 juillet 2026 à 21h et en tout cas pour sa durée effective sur le territoire descommunes de Saint-Léonard et de Fécamp, est interdite.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux dispositions del'article R. 331-17-2 du code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaldressé par les forces de l'ordre.
Article 3 - La sous-préféte du Havre, Monsieur le commandant divisionnaire fonctionnel, chef de lacirconscription de la police nationale de Fécamp, Monsieur le Maire de Saint-Léonard, Monsieur le Mairede Fécamp, chacun sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et notifié sur place et avant le début de la manifestation àl'organisateur lorsqu'il aura été possible de l'identifier.
Fait à Rouen, le 10 juillet 2026
-Benoît ALBERTINI~
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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