PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2024-10
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-10-01-00020 - Arrêté 2024-330 portant changement de
dénomination de l'Etablissement d'Accueil Médicalisés Pierre Dupont
à Suresnes géré par l'association AFG Autisme (4 pages) Page 5
IDF-2024-10-10-00024 - Arrêté 2024-331 portant autorisation d'extension
de capacité de 45 à 51 places du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) Remora à
Rosny-sous-Bois géré par l'association Voir Ensemble (4 pages) Page 10
IDF-2024-10-04-00004 - Arrêté n°2024-272 portant autorisation
d'extension de 107 à 137 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) Fondation Aulagnier sis 30, rue Auguste Bailly à
Asnières-sur-Seine (92600) géré par la Maison de Retraite Communale
(3 pages) Page 15
IDF-2024-07-24-00011 - Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation du Service polyvalent d'aide et de soins à domicile
(SPASAD) sis 10 bis rue Amélie - 75007 Paris géré par l'association
ABRAPA au profit de l'association APSSAD,
regroupement avec le SPASAD APSSAD et requalification en Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins
infirmiers (SAD mixte)
(4 pages) Page 19
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-10-17-00003 - arrêté bilan n°2024-4165 relatif au bilan
quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
l'activité de soins
d'imagerie diagnostique - équipements
matériels lourds d'imagerie en coupe. (3 pages) Page 24
IDF-2024-10-15-00008 - Décision n° 2024/2619 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentés par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital
Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital 75013 Paris. (8
pages) Page 28
IDF-2024-10-15-00009 - Décision n° 2024/2629 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital
Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue Ambroise Paré 75475 Paris
cedex 10. (7 pages) Page 37
IDF-2024-10-16-00010 - Décision n° 2024/2682 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Clinique de l'Estrée sur son site de la Clinique de l'Estrée situé
35 rue d'Amiens 93240 Stains. (5 pages) Page 45
2
IDF-2024-10-15-00011 - Décision n° 2024/2684 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par Le Centre
hospitalier André Grégoire sur son site du CHI André Grégoire
situé 56 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil. (6 pages) Page 51
IDF-2024-10-15-00012 - Décision n° 2024/2685 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le GHI Le
Raincy-Montfermeil sur son site du GHI Le Raincy Montfermeil situé 10
rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil. (5 pages) Page 58
IDF-2024-10-15-00020 - Décision n° 2024/2686 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI
Robert Ballanger situé boulevard Robert Ballanger 93302
Aulnay-sous-Bois. (7 pages) Page 64
IDF-2024-10-15-00021 - Décision n° 2024/2687 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Jean
Verdier situé avenue du 14 Juillet 93143 Bondy. (6 pages) Page 72
IDF-2024-10-15-00022 - Décision n° 2024/2688 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SA Centre
médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical
Floréal situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet. (5 pages) Page 79
IDF-2024-10-15-00023 - Décision n° 2024/2689 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SA
Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de
l'Est Parisien situé 30 avenue du 14 juillet 93604 Aulnay-sous-Bois
cedex. (5 pages) Page 85
IDF-2024-10-15-00024 - Décision n° 2024/2690 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier de Saint-Denis sur son site du Centre hospitalier général
Delafontaine situé 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis. (7
pages) Page 91
IDF-2024-10-15-00025 - Décision n° 2024/2691 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SA
Exploitation Centre cardiologique du Nord sur son site du Centre
cardiologique du Nord situé 32 rue des Moulins Gémeaux 93207
Saint-Denis (6 pages) Page 99
IDF-2024-10-15-00026 - Décision n° 2024/2692 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Hôpital privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital privé du
Vert-Galant situé 38 rue du Docteur Georges Assant 93290
Tremblay-en-France. (5 pages) Page 106
3
IDF-2024-10-15-00028 - Décision n° 2024/2693 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Hôpital privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site le
site de l'Hôpital Européen de Paris-La Roseraie situé 59 rue Henri
Barbusse 93300 Aubervilliers. (6 pages) Page 112
IDF-2024-10-15-00010 - Décision n°2024/2683 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP
HU PSSD site Avicenne situé 125 rue de Stalingrad 93009 Bobigny (6
pages) Page 119
IDF-2024-10-17-00004 - Décision rectificative de la décision nDOS-2024
3863 Portant rectification de la décision N°DOS-2024/2470 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 12
septembre 2024. (4 pages) Page 126
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-01-00020
Arrêté 2024-330 portant changement de
dénomination de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisés Pierre Dupont à Suresnes géré par
l'association AFG Autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-01-00020 - Arrêté 2024-330 portant changement de dénomination de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisés Pierre Dupont à Suresnes géré par l'association AFG Autisme 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
e > Agence Régionale de Santé
lle-de-France



1

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE


ARRETE N° 2024 – 330

portant changement de dénomination de l'Etablissement d'Accueil médicalisé (EAM)
Pierre Dupont, sis 4 rue Pierre Dupont à Suresnes (92150),

géré par l'association AFG Autisme


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -1, L. 312 -1 et
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale des Hauts -de-Seine en date du 29/04/2024 ;

VU l'arrêté n° 2022 -DAJA -045 du 9 septembre 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Jean -Michel Rapinat Directeur général adjoint responsable du Pôle Solidarités
et à Madame Laurence Hauck, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-01-00020 - Arrêté 2024-330 portant changement de dénomination de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisés Pierre Dupont à Suresnes géré par l'association AFG Autisme 6
2
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n° DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région I le-de-France ;

VU le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico -sociale 2018 -2023 adopté
le 28 septembre 2018 par le département des Hauts -de-Seine et des Yvelines ;

VU le règlement départemental d'aide sociale ;

VU l'arrêté n° 2009 -584 du 24 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service à
caractère expérimental dénommé SESSAD Les Premières Classes de 30 places à
Colombes ;

VU l'arrêté n° 2009 -762 du 22 décembre 2009 portant extension de 10 places du service à
caractère expérimental dénommé SESSAD Les Premières Classes à Colombes ;

VU l'arrêté n° 2010 -138 du 26 août 2010 portant autorisation d'extension de 10 places et
délocalisation à Suresnes du service à caractère expérimental dénommé SESSAD Les
Premières Classes ;

VU l'arrêté n° 2014 -204 du 23 septembre 2014 portant renouvellement de l'autorisation du
SESSAD expérimental Les Premières Classes d'une capacité de 50 places géré par
l'Association AFG Autisme ;

VU l'arrêté n° 2019 -185 du 23 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation et
entrée dans le droit commun du SESSAD Les Premières classes de 50 places sis 4, rue
Pierre Dupont à Suresnes ;

VU l'arrêté n° 2021 -122 du 31 août 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 7
places du SESSAD Les Premières Classes à Suresnes géré par AFG Autisme ;

VU l'arrêté n° 2022 -62 du 14 avril 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places du SESSAD Les Premières Classes à Suresnes géré par AFG Autisme ;

VU l'arrêté n° 2022 -62 du 14 avril 2022 portant actualisation du SESSAD Les Premières
Classes dans le cadre de son déménagement au 79 rue Jean Jacques Rousseau à
Suresnes (9215) géré par l'association AFG Autisme ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023 -30 du 6 mars 2023 portant autorisation de transformation d'1
place du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Les Premières
Classes, sis 79 rue Jean Jacques Rousseau à Suresnes (92150) en 1 place d'EAM et
extension de 14 places de l'EAM, sis 4 rue Pierre Dupont à Suresnes (92150) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 11 décembre 2019 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-01-00020 - Arrêté 2024-330 portant changement de dénomination de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisés Pierre Dupont à Suresnes géré par l'association AFG Autisme 7
3

VU la demande de l'association AFG Autisme visant à modifier la dénomination de l'EAM
Pierre Dupont.




CONSIDÉ RANT que la demande de changement de dénomination est portée par la direction
de l'établissement ;

CONSIDÉ RANT que celle -ci est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;





ARRETENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à modifier la dénomination de l 'établissement EAM Pierre Dupont
de Suresnes sis 4 rue Pierre Dupont destiné à accueillir des adultes âgés
de plus de 20 ans est accordée à l'association AFG Autisme dont le siège social est
situé 11 rue de la Vestule à Paris (75013).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM Pierre Dupont est de 15 places destinées à des perso nnes
présentant des troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :

- 15 places d'EAM TSA en accueil de jour.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 003 975 7

Code
catégorie : [448] – Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées
Code
discipline :
[966] – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [21] – Accueil de jour 15
places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-01-00020 - Arrêté 2024-330 portant changement de dénomination de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisés Pierre Dupont à Suresnes géré par l'association AFG Autisme 8
age
4

Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l'autisme 15
places
Code m ode de f ixation des tarifs : [57] – ARS / ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8

Code statut : [60] – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes .

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l 'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Le présent arrêté est sans effet concernant l'habilitation à l'aide sociale accordée à
l'établissement par arrêté n°092 -229200506 -20230525 -PH-25-05-2023A -AR du
25 mai 2023.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la d élégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général adjoint responsable du Pôle
Solidarité s du Conseil départemental des Hauts -de-Seine sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -
de-France et du Département des Hauts -de-Seine.


Fait à Nanterre , le 1er oct 2024

Le Direct eur de la Délégation
Départementale des Hauts -de-
Seine de l'ARS Ile -de-France P/ Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités





Renaud PELLE




Jean -Michel RAPINAT

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-01-00020 - Arrêté 2024-330 portant changement de dénomination de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisés Pierre Dupont à Suresnes géré par l'association AFG Autisme 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-10-00024
Arrêté 2024-331 portant autorisation d'extension
de capacité de 45 à 51 places du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) Remora à Rosny-sous-Bois
géré par l'association Voir Ensemble
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00024 - Arrêté 2024-331 portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) Remora à Rosny-sous-Bois géré par l'association
Voir Ensemble 10
REPUBLIQUE seine Saint DemsFRA NGAISE À r de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 331

portant autorisati on d'extension de capacité de 45 à 51 places d u Service
d'Accompagnement Médico -Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) REMORA sis(e)
à Rosny -Sous -Bois (Seine -Saint -Denis)

géré par l'association VOIR ENSEMBLE



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE -SAINT -DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane TROUSSEL à la présidence du conseil
départemental de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté du président du conseil départemental n°2021 -271 du 1er juillet 2021, donnant
délégation de signature à M. Olivier VEBER , directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00024 - Arrêté 2024-331 portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) Remora à Rosny-sous-Bois géré par l'association
Voir Ensemble 11
2

VU le dossier déclaré complet le 31 juillet 2009 présenté par l'association VOIR
ENSEMBLE relatif à la création d'un service d'accompagnement médico -social pour
adultes handicapés déficients sensoriels (SAMSAH) de 45 places ;

VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico -Sociale d'Ile -
de-France, émis lors de sa séance du 26 novembre 2009 ;

VU l'avis de l'Appel à Mani festation d'Intérêt Plan Inclus' IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France ;

VU le projet déposé par VOIR ENSEMBLE à Rosny -sous -Bois dans le cadre de l'appel à
manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt publié sur le site internet de l'ARS
le 11 avril 2024 ;


CONSIDÉ RANT que le projet d'extension d u SAMSAH REMORA répond à un besoin de
développement de l'offre médico -sociale identifié sur le département de
la Seine -Saint -Denis pour les personnes ayant un handicap sensoriel ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que ce projet est réalisé à moyens constants par redéploiement du
budget de fonctionnement existant et n'engendre donc aucun surcoût
pour l'Agence Régionale de Santé.


ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places du SAMSAH REMORA
sis 118 avenue du Général de Gaulle , Rosny -sous -Bois (93110 ) destiné es à
accueillir des adultes présentant un handicap sensoriel est accordée à
l'association VOIR ENSEMBLE dont le siège social est situé 15, rue Mayet Paris
(75 006).

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 51 places destinées à
des perso nnes présentant un handicap sensoriel.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00024 - Arrêté 2024-331 portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) Remora à Rosny-sous-Bois géré par l'association
Voir Ensemble 12
3

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 34 60

Code
catégorie : 445 – Service d'accompagnement médico -social adultes
Handicapés (SAMSAH)

Code
discipline :

966 - Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
16 – Prestation en milieu ordinaire 6 places
Code clientèle :
318 - Déficience auditive grave
324 - Déficience visuelle grave 6 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 ARS dotation forfait ou prix de journée
globalisés CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 024 5

Code statut : 60-Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l' article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00024 - Arrêté 2024-331 portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) Remora à Rosny-sous-Bois géré par l'association
Voir Ensemble 13
4

ARTICLE 9e : La Direct rice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine -Saint -Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et au bu lletin officiel du Département de la Seine -Saint -Denis.



Fait à Saint -Denis , le 10 oct 2024



Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation

La directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT Pour le Président du Conseil
départemental de Seine -Saint -Denis

Le Directeur général adjoint des
services du département





Olivier VEBER

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00024 - Arrêté 2024-331 portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) Remora à Rosny-sous-Bois géré par l'association
Voir Ensemble 14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-04-00004
Arrêté n°2024-272 portant autorisation
d'extension de 107 à 137 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) Fondation
Aulagnier sis 30, rue Auguste Bailly à
Asnières-sur-Seine (92600) géré par la Maison de
Retraite Communale
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-04-00004 - Arrêté n°2024-272 portant autorisation d'extension de 107 à 137 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Fondation Aulagnier sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières-sur-Seine (92600) géré par la
Maison de Retraite Communale 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 272
portant autorisation d'extension de 107 à 137 places du Service de soins infirmiers à
domicile ( SSIAD ) Fondation Aulagnier sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières -sur-Seine
(92600 ) géré par la Maison de Retraite Communale


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2017 -96 en date du 3 janvier 2017, portant renouvellement d'autorisation du SSIAD
Fondation Aulagnier de 107 places ;

VU la demande d u gestionnaire actuel d u SSIAD visant à augmenter la capacité d'accueil dédiée aux
personnes âgées du SSIAD Fondation Aulagnier ;


CONSID ÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du
10 juillet 2023 prévoyant la création de 25 000 places de Services de Soins Infirmiers à
Domicile au niveau national à horizon 2030 ;
CONSID ÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-04-00004 - Arrêté n°2024-272 portant autorisation d'extension de 107 à 137 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Fondation Aulagnier sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières-sur-Seine (92600) géré par la
Maison de Retraite Communale 16


CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 30 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place s, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places
sont créées en cours d'exercice.


ARRÊ TE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 30 places pour personnes âgées du SSIAD Fondation
Aulagnier sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières -sur-Seine (92600 ), est accordée à la Maison
de Retraite Communale sise à la même adresse.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 137 places réparties de la manière suivante :
- 127 places pour personnes âgées
- 10 places pour personnes handicapées .

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS d u service : 92 081 511 5

Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700, 010

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 135 1

Code statut : 21


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l' action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-04-00004 - Arrêté n°2024-272 portant autorisation d'extension de 107 à 137 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Fondation Aulagnier sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières-sur-Seine (92600) géré par la
Maison de Retraite Communale 17
sig



ARTICLE 8e :


Le Directeur de la Délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de s Hauts -de-Seine .

Fait à Saint -Denis , le 4 octobre 2024

Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINO N





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-04-00004 - Arrêté n°2024-272 portant autorisation d'extension de 107 à 137 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Fondation Aulagnier sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières-sur-Seine (92600) géré par la
Maison de Retraite Communale 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-24-00011
Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation du Service polyvalent d'aide et de
soins à domicile (SPASAD) sis 10 bis rue Amélie -
75007 Paris géré par l'association ABRAPA au
profit de l'association APSSAD,
regroupement avec le SPASAD APSSAD et
requalification en Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins
infirmiers (SAD mixte)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00011 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du Service polyvalent
d'aide et de soins à domicile (SPASAD) sis 10 bis rue Amélie - 75007 Paris géré par l'association ABRAPA au profit de l'association
APSSAD, regroupement avec le SPASAD APSSAD et requalification en Service autonomie à domicile proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) 19
rt | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé VILLE DE
Liberté Île-de-France
Fraternité





ARR ÊTÉ N° 2024 – 274

Portant approbation de cession d'autorisation du Service polyvalent d'aide et de soins
à domicile (SPASAD) sis 10 bis rue Amélie - 75007 Paris
géré par l' association ABRAPA au profit de l' association APSSAD ,
regroupement avec le SPASAD APSSAD et requalification en Service a utonomie à
domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte )


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1 et suivants ,
L313 -1, L314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité Sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R.312 -1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Mo nsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de s anté d'Ile -de-France , à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques BERGER , Directeur adjoint des
Solidarités de la Ville de Paris ;

VU le décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services
d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du
même code ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022 -2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au
18 novembre 2022 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00011 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du Service polyvalent
d'aide et de soins à domicile (SPASAD) sis 10 bis rue Amélie - 75007 Paris géré par l'association ABRAPA au profit de l'association
APSSAD, regroupement avec le SPASAD APSSAD et requalification en Service autonomie à domicile proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) 20
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée Général e extraordinaire de l' association
ABRAPA du 15 décembre 2023 autorisant la réalisation d'une cession partielle d'activité
au profit de l'association APSSAD ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée Général e extraordinaire de l'association
APSSAD du 8 novembre 2023 autorisant l'opération d'apport partiel d'actifs entre les
associations APSSAD et ABRAPA et adoptant le traité d'apport partie l d'actifs ;

VU le dossier de demande de cession d'autorisation déposé le 20 novembre 2023 par le
Directeur Général de l' association APSSAD ;

VU la demande du Directeur Général de l'association APSSAD de regroupement des
SPASAD, et de requalification en SAD mixte ;

CONSIDÉRANT que le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et le Service d'aide et
d'accompagnement (SAAD) , gérés par l'association ABRAPA, sis ensemble
10 bis rue Amélie - 75007 Paris , ont été autorisé s à fonctionner en qualité de
SPASAD ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT







CONSIDÉRANT


qu'il convient d'acter la cession d'autorisation du S PASAD ABRAPA de 165
places sis 10 bis rue Amélie - 75007 Paris (FINESS : 75 080 145 8) , au profit
de l'association APSSAD - 75012 Paris à compter du 1er janvier 2024 ;

le souhait de l'association APSSAD de regrouper ces 165 places d u SPASAD
ABRAPA (FINESS 75 080 145 8), au sein du SPASAD APSSAD sis 224 rue
du Faubourg Saint Antoine – 75012 Paris (FINESS 75 002 652 8 ), portant la
capacité totale du SPASAD à 495 places ;

que le regroupement des places de S PASAD permet d'améliorer l'efficience
des processus de gestion et de fonctionnement du service par une
mutualisation des moyens ;

que les SPASAD sont réputés autorisés en Service autonomie à domicile
depuis le 30 juin 2023 et que le S ervice autonomie à domicile est aut orisé pour
les activités d'aide et de soin s conformément au décre t n°2023 -608 du 13
juillet 2023 relatif aux services au tonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 313 -1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux service d'aide et
d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1
du même code ;

qu'à l'issue de ce regroupement, le SPASAD APSSAD requalifié en SAD Mixte
APSSAD de jour conserv era pour site principal les locaux actuels du SSIAD
APSSAD sis 224 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de l'organisation sociale et
médico -sociale ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues p ar le
code de l' action sociale et des familles ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00011 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du Service polyvalent
d'aide et de soins à domicile (SPASAD) sis 10 bis rue Amélie - 75007 Paris géré par l'association ABRAPA au profit de l'association
APSSAD, regroupement avec le SPASAD APSSAD et requalification en Service autonomie à domicile proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) 21


ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SPASAD de 165 places , sis 10 bis rue Amélie -
75007 Paris déten ue par l'association ABRAPA , est accordée au profit de
l'association APSSAD , sise 224 rue du Faubo urg Saint Antoine - 75012 Paris à
compter du 1er janvier 2024 .
L'autorisation de regroupement des 165 places de SPASAD au sein du
SPASAD APSSAD , sis 224 rue du Faubourg Saint Antoine – 75012 Paris, de
330 places. Le SPASAD APSSAD, ainsi doté de 495 places, est requalifié en
SAD mixte.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SAD mixte APSSAD de jour , pour l'activité de soins à
domicile, est de 495 places réparties de la manière suivante :
- 460 places destinés aux personnes âgée s
- 15 places destinés aux personnes en situation de handicap
- 20 places au titre de l'équipe spécialisée Alz heimer .

ARTICLE 3e:
La zone d'intervention du SAD mixte APSSAD de jour (aides et soins) pour l es
personnes âgées s'étend sur le 7ème, 12ème et 18ème.
ARTICLE 4e:
La zone d'intervention du SAD mixte APSSAD de jour (aides et soins) pour l es
personnes handicapées s'étend sur l'ensemble du territoire parisien.
ARTICLE 5e:
La zone d'intervention du SAD aide délivrant uniquement des prestations d'aide
et d'accompagnement auprès de personnes âgées et de personnes en situation
de handicap (FINESS : 75 002 633 8 ) de l'APSSAD correspond à l'ensemble
du territoire parisien.
ARTICLE 6e : La zone d'intervention de l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) s'étend sur
l'ensemble du territoire parisien.
ARTICLE 7e : Le SAD mixte APSSAD de jour est répertorié dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS juridique de l'entité de rattachement : 75 002 633 8
Raison sociale: Association APSSAD
Code statut : 60 (Association)

N° FINESS du SAD mixte (site principal) : 75 002 652 8
Code catégorie : 209 (SAAS)
Raison sociale : SAD mixte APSSAD
Adresse : 224 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00011 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du Service polyvalent
d'aide et de soins à domicile (SPASAD) sis 10 bis rue Amélie - 75007 Paris géré par l'association ABRAPA au profit de l'association
APSSAD, regroupement avec le SPASAD APSSAD et requalification en Service autonomie à domicile proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) 22
sigGI


ARTICLE 10e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France, et la Directrice des Solidarités de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au deman deur, publié au recuei l des actes administratifs de la Région Ile -
de-France, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de
Paris.


Fait à Saint -Denis , le 24 juillet 2024


Pour le Directe ur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MART INON Pour la Maire de Paris
Et par délégation,
Le Directeur adjoint des solidarités


Jacques BERGER







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00011 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du Service polyvalent
d'aide et de soins à domicile (SPASAD) sis 10 bis rue Amélie - 75007 Paris géré par l'association ABRAPA au profit de l'association
APSSAD, regroupement avec le SPASAD APSSAD et requalification en Service autonomie à domicile proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) 23
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-17-00003
arrêté bilan n°2024-4165 relatif au bilan
quantitatif de l'offre de soins par zone de
répartition pour l'activité de soins
d'imagerie diagnostique - équipements matériels
lourds d'imagerie en coupe.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00003 - arrêté bilan n°2024-4165 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de
répartition pour l'activité de soins
d'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en coupe.24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS/ 2024-4165
relatif au bilan quanti tatif de l'offre de soins par zone de répartition pour l 'activité de soins
d'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en coupe

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique et notamment se s articles L.6122 -1 à L.6122 -9, R.6122 -23 à
R.6122 -44 ;

VU la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi Valletoux n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 2 undecies ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques, notamment son article 5 ;

VU les décret s n°2022 -1237 et n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif s aux conditions
d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;

VU le décret n °2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN Direct eur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n° DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00003 - arrêté bilan n°2024-4165 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de
répartition pour l'activité de soins
d'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en coupe.25
2
CONSID ÉRANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
autorisation d u Direct eur général de l'Agence régionale de santé énumérés aux
articles R.6122 -25 à R.6122 -26 du C ode de la santé publique ;

CONSID ÉRANT

les objectifs quantitatifs de l'offre de soins prévus dans le Schéma régional de santé
du Projet régional de santé 2023 -2028, en application des dispositions des articles
D.6121 -7 et suivants du C ode de la santé publique ;

CONSID ÉRANT qu'en application des art icles L.6122 -9 et R.6122 -29 du C ode de la santé publique,
le Direct eur général de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté les périodes
et le calendrier prévu de dépôt des demandes d'autorisation ;

CONSID ÉRANT qu'en application de l'article 5 du décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 susvisé et
qu'afin d'accompagner les opérateurs de santé dans la mise en œuvre de la réforme
des autorisations, le nombre minimal de périodes mentionné à l'article R.6122 -29 du
Code de la santé publique n'est pas applicable en 2024 ;

CONSID ÉRANT que le bilan quantitatif, joint au présent arrêté, fixe le nombre d'implantations
disponibles , conformément au zonage publié par arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023
susvisé , pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe dans la fenêtre de dépôt du 16 novembre 2024 au 31 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que les dossiers seront à déposer sur la plateforme informatique nationale dédiée
SI-autorisations (accessible à l'adresse https://si -autorisations.sante.gouv.fr/ ) ;

ARRÊ TE

ARTICLE 1er : Le bilan quantitatif de l'offre de soins de la région Ile -de-France, prévu par le 5ème alinéa
de l'article L.6122 -9 du C ode de la santé publique pour l 'imagerie diagnostique -
équipements matériels lourds d'imagerie en coupe est fixé au 17 octobre 2024
conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.

Ce document fera l'objet d'une publication sur le site Internet de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France, jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication devant l a Ministre de la Santé et de l 'Accès aux soins .
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.



Fait à Saint -Denis , le 17 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00003 - arrêté bilan n°2024-4165 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de
répartition pour l'activité de soins
d'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en coupe.26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité



Annexe de l'arrêté n°DOS/2024 -4165


Borne
basseBorne
haute
Paris-petite
couronne
75 0 60 73 -73 OUI
92 0 38 42 -42 OUI
93 0 28 31 -31 OUI
94 0 27 30 -30 OUI
Grande
couronne
77 nord 0 17 18 -18 OUI
77 sud 0 14 14 -14 OUI
78 nord 0 13 15 -15 OUI
78 sud 0 13 14 -14 OUI
91 nord 0 13 14 -14 OUI
91 sud 0 15 16 -16 OUI
95 est 0 5 6 -6 OUI
95 ouest 0 8 9 -9 OUI
95 sud 0 10 11 -11 OUI
Total 0 261 293 -293Bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
pour l'imagerie diagnostique - équipements d'imagerie en coupe
octobre 2024
SCANNER / IRM
Zones de
répartition des
activités
=
proximitéImplantations
Demandes recevables Situation
actuelleSituation future Ecart constaté
par rapport à
la borne haute Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00003 - arrêté bilan n°2024-4165 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de
répartition pour l'activité de soins
d'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en coupe.27
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00008
Décision n° 2024/2619 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière
situé 47 boulevard de l'hôpital 75013 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00008 - Décision n° 2024/2619 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital
75013 Paris.28
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Egalité
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Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DO S-2024/2619
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00008 - Décision n° 2024/2619 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital
75013 Paris.29
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP), dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75610 Paris cedex 12 (n°Finess EJ :
750712184) , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la
modalité adultes dans les mentions suivantes :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ,
o Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) ,
o Soins intensifs d'hématologie (USIH) ,
sur le site de l'Hôpital Pitié -Salpêtrière ( n°Finess ET : 750100125 ), 47 boulevard de l'hôpital,
75013 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances en
date du 27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite au titre de la modalité soins critiques
adultes sous la mention « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité
le cas échéant » les spécialités suivantes : néphrologie, respirat oire, hépato -gastro -
entérologie , chirurgie cardiaque et chirurgie vasculaire ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Pitié -Salpêtrière appartient au Groupe hospitalier Sorbonne Université
qui comprend aussi les sites hospitaliers d'Armand Trousseau, Tenon, Saint -Antoine ,
La Roche Guyon, Charles Foix et Rothschild ;

que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'Hôpital Pitié -
Salpêtrière qui propose une offre de soins complète avec des services de médecine,
de chirurgie, de neurochirurgie, d'urgence, de gynécologie, d'assistance médicale à
la procréation, d'examens des caractéristiques génétiques, du traitement de
l'insuffisance rénale chronique, de greffe, de traitement du cancer, de psychiatrie
ainsi que de soins de suite et de réadaptation ;

que l'établissement dispose sur site de deux trauma centers, d'une unité de soins de
rééducation post -réanimation respiratoire de 12 lits et qu'il est prévu l'ouverture d'une
unité de soins de rééducation post -réanimation neurologique de 10 lits en 2025 ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 103 lits au sein de 7 unités de réanimation,
• 55 lits au sein d 'unité s de surveillance continue ( USC ), dont 6 lits à orientation
néphrologique et 2 lits à orientation vasculaire ,
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs respiratoires (USIR),
• 10 lits au sein d'une unité de soins intensifs hépato -gastro -entérologi ques,
• 28 lits au sein d e 2 unité s de soins intensifs de c hirurgie thoracique et cardio -
vasculaire ,
• 22 lits au sein d e 3 unité s de soins intensifs de cardiologie (USIC) ,
• 18 lits au sein d'une unité de soins intensifs de neurologie vasculaire
(USINV),
• 30 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00008 - Décision n° 2024/2619 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital
75013 Paris.30
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet répond aux objectifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 15 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale de Paris ;
- 10 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité de Paris ;
- 6 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale de Paris ;
- 5 implantations correspondant à la mention soins intensifs d'hématologie sur
la zone territoriale de Paris ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant
6 unité s de réanimation associées à des unité s de soins intensifs polyvalents
contigu ës ;

qu'une 7ème unité de réanimation a été créée en 2020 ; que la création d'une unité de
soins intensifs polyvalents contiguë de 8 lits est sollicitée par la présente demande ;
que cet aménagement devra être réalisé dans les délais réglementaires ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant , que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur
au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique :
- 110 lits pour les 7 unités de réanimation (minimum de 8 lits par unité) , soit une
augmentation de 7 lits déjà installés ;
- 66 lits pour les 7 unités de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits par
unité) , soit une augmentation de 11 lits dont 3 sont déjà installés ;
- 8 lits pour l'unité de soins intensifs (USI) de néphrologie (minimum de 6 lits ),
soit une augmentation de 2 lits ;
- 8 lits pour l'unité de soins intensifs respiratoires (minimum de 6 lits ) ;
- 10 lits pour l'unité de soins intensifs hépato -gastro -entérologi ques ( minimum
de 6 lits ) ;
- 16 lits pour l'unité de chirurgie cardiaque ( minimum de 6 lits ), la seconde unité
étant convertie en USIPD ;
- 8 lits pour l'unité de soins intensifs de chirurgie vasculaire (minimum de 6 lits ),
soit une augmentation de 6 lits en conformité avec les exigences
réglementaires ;

que le s évolutions capacitaire s sollicité es feront l'objet d'un avenant au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente
décision ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00008 - Décision n° 2024/2619 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital
75013 Paris.31
4
CONSID ÉRANT
que l'activité réalisée dans le cadre des soins inte nsifs de néphrologie, respiratoire s,
d'hépato -gatro -entérologie et de chirurgie cardiaque justifie la demande d'unités de
soins intensifs de spécialité ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande d 'unité de soins intensifs de chirurgie vasculaire , que celle-
ci ne s'inscrit pas dans le cadre de la présente réforme visant à réduire les unités
isolées en privilégiant la création de plateaux techniques élargis et polyvalents,
permettant ainsi une prise en charge plus intégrée et coordonnée des patients ;
que l'activité exercée au sein de cette unité se concentre sur une prise en charge
post-opératoire des patients, principalement assurée par les chirurgiens et non par
des médecins spécialisés en soins intensifs -réanimation ;

que l'Hôpital Pitié -Salpêtrière pourra poursuivre son activité dans le cadre d'une unité
de surveillance continu e (USC) telle qu'encadrée par le cahier des charges (note
d'information N°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024) ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de s unité s de soins intensifs de cardiologie, que l'Hôpital Pitié -Salpêtrière
assure la prise en charge des urgences cardiologiques de l'adulte et s'intègre dans
une démarche coordonnée avec les SMUR parisiens et d'Ile -de-France , les urgences
parisiennes de l'AP -HP et hors AP -HP, ainsi qu'avec les services de cardiologies des
centres hospitaliers de l'AP -HP (hors GH) mais aussi des centres hospitaliers extra -
franciliens ou ultra -marin s pour la prise en charge des patients les plus sévères ;

que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée depuis plus de 30 ans par l'Hôpital Pitié -Salpêtrière ; que
l'AP-HP a déposé une demande concomitante d'autorisations pour une poursuite
d'activité en cardiologie interventionnelle pour les modalités de rythmologie
interventionnelle -mention D, de cardiopathies congénitales hors rythmologie -mention
A et de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette activité est
autorisée par décisi on du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-
France ;

que le capacitaire sollicité par l'opérateur est de 36 lits ; ainsi , qu'il est supérieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
que ces 36 lits sont déjà installés ;

que l' augmentation capacitaire sollicitée de 14 lits fera l'objet d'un avenant au CPOM
en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire, que l'Hôpital Pitié -
Salpêtrière assure 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 la prise en charge diagnostique
et thérapeutique des patients avec défaillance liée à une pathologie neurovasculaire
avec sur site un SAU, une réanimation, une activité de neurochirurgie, de l'imagerie
médicale (IRM, scanner) ainsi qu'un plateau de cathétérisme interventionnel
permettant d'assurer les actes diagnostiques et thérapeutiques liés aux pathologies
vasculaires cérébrales ;

que l'établissement s'inscrit dans la filière territoriale de soins des accidents
vasculaires cérébraux ( AVC) avec organisation des filières d'amont et d'aval ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 20 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que l'augmentation capacitaire de 2 lits sollicitée fera l'objet d'un avenant au CPOM
en cohérence avec la présente décision ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00008 - Décision n° 2024/2619 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital
75013 Paris.32
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CONSID ÉRANT
s'agissant de l'unité de soins intensifs d'hématologie, que l'Hôpital Pitié -Salpêtrière
est un centre d'exce llence dans les domaines des allogreffes haploidentiques et
allogreffes des adrénoleucodystrophies, lymphomes du système nerveux central ,
lymphomes de l'immunodéprimé , leucémie s lymphoï des chronique s ainsi que de la
maladie de Waldenström ;
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 32 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que l' augmenta tion capacitaire de 2 lits sollicitée fera l'objet d'un avenant au CPOM
en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'environnement, de capacitaire et de
permanence des soins en ce qui concerne les soins critiques adultes pour l'ensemble
des mentions sollicitées , étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- renforcer les ratios de personnels paramédicaux de l'unité de soins intensifs
de neurologie vasculaire ;
- mettre en place pour la mention soins intensifs d'hématologie un protocole
précisant les modalités d'organisation de la permanence des soins par le
renfort d'un médecin de garde en sus de l'interne, afin de garantir la sécurité
des prises en charges ;

CONSID ÉRANT
pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ; en revanche , que l'administration de TMSC en soins critiques
adultes ne peut être réalisée qu'à compter de 16 ans conformément au 3e alinéa de
l'article R .6123 -91-3 du même code ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération :
• adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les pathologies
cardiovasculaires, neurovasculaires et hématologi ques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;






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critiques présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital
75013 Paris.33
6
DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ : 750712184) est
autorisée à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, e t de spécialité le cas échéant sur le
site de l'H ôpital Pitié -Salpêtr ière (n°Finess ET 750100125 ), 47 boulevard de l'hôpital
75013 P aris.

Cette autorisation n'inclut pas l'unité de soins intensifs de chirurgie vasculaire sollicitée
dans le cadre de cette procédure.

ARTICLE 2 : L'AP-HP est autorisée à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention soins intensifs de cardiologie sur le site de l'H ôpital Pitié -Salpêtrière,
47 bou levard de l'hôpital 75013 Paris .

ARTICLE 3 : L'AP-HP est autorisée à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'H ôpital Pitié -
Salpêtr ière, 47 boulevard de l'hôpital 75013 Paris .

ARTICLE 4 : L'AP-HP est autorisée à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention soins in tensifs d'hématologie sur le site de l'H ôpital Pitié -Salpêtr ière,
47 boulevard de l'hôpital 75013 Paris .

ARTICLE 5 : Les moda lités et mentions autorisées et rejetées figurent en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 6 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérar chique auprès de la Ministre d e la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.
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critiques présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital
75013 Paris.34
sig
7
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 15 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00008 - Décision n° 2024/2619 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital
75013 Paris.35
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Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP SUN site Pitié -Salpêtrière (n°Finess ET : 750100125)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Néphrologie OUI
Respiratoire OUI
Hépato -gastro -
entérologie OUI
Chirurgie cardiaque OUI
Chirurgie vasculaire NON
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00008 - Décision n° 2024/2619 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital
75013 Paris.36
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IDF-2024-10-15-00009
Décision n° 2024/2629 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière -
Fernand-Widal situé 2 rue Ambroise Paré 75475
Paris cedex 10.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00009 - Décision n° 2024/2629 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue
Ambroise Paré 75475 Paris cedex 10.37
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DÉCISION N°DOS -2024/2629
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00009 - Décision n° 2024/2629 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue
Ambroise Paré 75475 Paris cedex 10.38
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184 ),
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12 , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité d e soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions
suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ,

o Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) ,

sur le site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand -Widal (n°Finess ET : 750100042 ), 2 rue Ambroise
Paré 75475 Paris cedex 10 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séance s du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital Lariboisière - Fernand -Widal appartient au Groupe hospitalier AP -HP
Nord – Université de Paris, qui comprend sept établissements situés au nord de
Paris : les hôpitaux Beaujon, Bichat – Claude -Bernard, Bretonneau, Lariboisière –
Fernand -Widal, Louis -Mourie r, Robert -Debré et Saint -Louis ;

que l' Hôpital Lariboisière -Fernand Widal est un centre hospitalo -universitaire
pluridisciplinaire disposant d'un service de médecine d'urgence et assurant des
prises en charge psych iatriques, neurologiques, cardi ologiques , diabétologique s,
ostéo -articulaires, ORL et ophtalmologi ques ; qu'il dispose également d'une
maternité de type IIA ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital Lariboisière - Fernand -Widal béné ficie actuellement de reconnaissances
contractuelles dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 32 lits au sein d'une unité de réanimation ;
• 27 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 12 lits au sein d'une unité de so ins intensifs cardiovasculaires (USIC) ,
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs neurovasculaires (USINV) ,
• 36 lits au sein d'une unité neurovasculaire (UNV) ,
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs de neurologie ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00009 - Décision n° 2024/2629 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue
Ambroise Paré 75475 Paris cedex 10.39
3
CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet de soins critiques présenté est compatible avec les objectifs
qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 15 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéan t sur la zone territoriale de Paris ;
- 10 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur la
zone de proximité de Paris ;
- 6 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale de Pari s ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) pour le site de
l'Hôpital Lariboisière s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant , que le promoteur s'organise en plateau technique de soins
critiques comprenant 2 unité s de réanimation associées à des unité s de soins
intensifs polyvalents contigu ës qui s'organise ainsi :

- une unité de réanimation médicale comprenant :
• 12 lits au sein de la réanimation médicale ;
• 6 lits au sein de l'unité de soins intensifs polyvalents contiguë ;

- une unité de réanimation chirurgicale de :
• 20 lits au sein de la réanimation chirurgicale ;
• 9 lits au sein de l'unité de soins intensifs polyvalents contigu ë ;

qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite également une unité de soins
intensifs de spécialité en neurochirurgie d'un capacitaire de 8 lits ;

CONSID ÉRANT
aussi, que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum
de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
- 32 lits pour les 2 unités de réanimation (minimum de 8 lits par unité) ;
- 15 lits pour les 2 unités de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits par
unité) ;
- 8 lits pour l'unité de soins intensifs (USI) de neurochirurgie (minimum de 6 lits ) ;

que ce projet n'entra îne pas d'augmentation capacitaire par rapport à l'existant
reconnu dans le cadre du CPOM ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande d 'unité de soins intensifs de neurochirurgie, que celle-ci
s'inscrit dans une logique de gradation de l'offre de soins critiques pour des patients
de neurochirurgie en situation complexe et grave ;

que l'unité réalise une importante activité de recours avec une spécialisation dans la
prise en charge des tumeurs de la base du cr âne et des régions profondes du
cerveau , ainsi qu' une participation à la grande garde de neurochirurgie dans le cadre
de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) ;

que cette unité permet la fluidification des parcours, avec une gouvernance médicale
coord onnée entre les neurochirurgiens et les réanimateurs ;

que l'établissement dispose du personnel paramédical nécessaire, avec un infirmier
pour quatre lits ouverts ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00009 - Décision n° 2024/2629 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue
Ambroise Paré 75475 Paris cedex 10.40
4
que l'établissement doit veiller à une parfaite coopération entre le plateau de soins
critiques et cette unité de spécialité ; qu'au vu de la spécificité de cette unité de soins
intensifs atypique au niveau de la région , une évaluation de son fonctionnement et
de son activité devra être adressé e à l'ARS Ile -de-France ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de s unité s de soins intensifs de cardiologie, que l'Hôpital Lariboisière
assure la prise en charge des urgences cardiologiques de l'adulte et s'intègre dans
une démarche coordonnée avec le SAMU, ainsi qu'avec les services de cardiologie
des centres hospitaliers de l'AP -HP (hors GH) et hors AP -HP ;

que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée par l'établissement ; que l 'AP-HP a déposé une demande
concomitante d'autorisations pour une poursuite d'activité en cardiologie
interventionnelle pour les modalités de rythmologie interventionnelle -mention B et de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette activité est autorisée
par décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France ;

que le capac itaire envisagé par l'opérateur est de 12 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire, que celle -ci offre une
prise en charge spécialisée des accidents vasculaires cérébraux, avec des
protocoles diagnostiques thérapeutiques et un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur
7 à un équipement complet d'imagerie et de neuroradiologie interventionnelle ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 11 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Lariboisière - Fernand -Widal devra veiller à améliorer l e ratio entre les
lits de l'unité de soins intensifs de neuro logie vasculaire et les lits de l' unité
neurovasculaire, conformément aux recommandations de la Société française
neurovasculaire , afin d'assurer la fluidité de la filière des accidents vasculaires
cérébraux (AVC) ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées pour l'ensemble des mentions sollicitées notamment en
matière d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des soins , étant
précisé que l'établissement devra renforcer le recrutement du personnel paramédical
afin de respecter les ratios de personnels (notamment infirmiers) prévus
réglementairement permettant de garantir la qualité et la sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'u nité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publiqu e ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site, permettant la prise en charge
dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00009 - Décision n° 2024/2629 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue
Ambroise Paré 75475 Paris cedex 10.41
5
CONSID ÉRANT que c ompte tenu de l'impérieuse nécessité de santé publique, il est acté que l'Hôpital
Lariboisière est amené à prendre en charge en Réanimation Médicale et
Toxicologique des enfants de moins de 16 ans et pesant plus de 30 kg, victimes
d'intoxications graves nécessitant des antidotes non immédiatement disponibles
dans les pharmacies pédiatriques et devant être administrés en urg ence par une
équipe spécialisée ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
patholo gies cardiovasculaires et neurovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT
que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er :
L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ : 750712184 ) est
autorisé e à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalen ts sur le site de l'Hôpital Lariboisière -
Fernand -Widal ( n°Finess ET : 750100042 ), 2 rue Ambroise Paré 75475 Paris cedex
10.

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs de neurochirurgie sollicitée dans le
cadre de cette procédure .

ARTICLE 2 :
L'AP-HP (n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisée à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie sur le
site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand -Widal (n°Finess ET : 750100042 ), 2 rue
Ambroise Paré 75475 Paris cedex 10.

ARTICLE 3 : L'AP-HP (n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisée à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur le site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand -Widal ( n°Finess ET :
750100042 ), 2 rue Ambroise Paré 75475 Paris cedex 10.

ARTICLE 4 : La modalité et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00009 - Décision n° 2024/2629 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue
Ambroise Paré 75475 Paris cedex 10.42
sig
6
La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Une visite de conformité ou de contrôle sera effectuée dans le cadre des articles
L.6122 -4 ou L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique au près de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 15 oct obre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00009 - Décision n° 2024/2629 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue
Ambroise Paré 75475 Paris cedex 10.43
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP NUP - Hôpital Lariboisière -Fernand -Widal (n°Finess ET: 750100042 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI

Neurochirurgie OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00009 - Décision n° 2024/2629 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue
Ambroise Paré 75475 Paris cedex 10.44
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-16-00010
Décision n° 2024/2682 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Clinique de l'Estrée sur son
site de la Clinique de l'Estrée situé 35 rue
d'Amiens 93240 Stains.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-16-00010 - Décision n° 2024/2682 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Estrée sur son site de la Clinique de l'Estrée situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains. 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2682
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-16-00010 - Décision n° 2024/2682 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Estrée sur son site de la Clinique de l'Estrée situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains. 46
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique d e l'Estrée (n°Finess EJ : 930000633 ), dont le siège
social est situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site de la Clinique de l'Estrée (n°Finess ET : 930300553 ), 35 rue d'Amiens 93240 Stains ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors de la séance du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de l'Estrée est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Elsan Care ;

qu'il s'agit d'un établissement médico -chirurgical et obstétrical qui développe des
activités de médecine, de chirurgie, de chirurgie des cancers et de soins de suite et
de réadaptation ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 8 lits au sein d'une
unité de surveillance continue ( USC ) ;

que l'établissement a été autorisé par décision n°DOS -2022/3959 de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France du 28 octobre 2022 à
exercer l'activité de réanimation avec un capacitaire de 10 lits .

que cette autorisation n'ayant pas été mise en œuvre du fait des travaux nécessaires
sur le volet immobilier , ce capacitaire de réanimation n'a pas été contractualisé au
CPOM ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 9 implant ations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-16-00010 - Décision n° 2024/2682 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Estrée sur son site de la Clinique de l'Estrée situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains. 47
3
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ; que
la mise en œuvre du projet va nécessit er des travaux importants au sein de
l'établissement ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur a prévu sur son site la construction d'un nouveau bâtiment
permettant l'accueil de l'unité de réanimation et l'unité de soins intensifs polyvalents ;
que ces deux unités seront contigües conformément à la réglementation ;

que cet aménagement devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de santé publique :
• 10 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents contiguë ( minimum de 6 lits ) ;

que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec
la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles qu'envisagées sont globalement respectées en matière de locaux et de
capacitaire, étant précisé que le promoteur devra s'assurer du recrutement effectif
des personnels médicaux et paramédicaux afin de respecter les ratios de personnels
prévus réglementairement et permettre notamment, la continuité et la permanence
des soins ;

de plus , que l 'établissement devra élaborer et transmettre la charte de
fonctionnement du service de soins critiques en amont de la mise en œuvre de
l'autorisation ;

CONSIDÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-16-00010 - Décision n° 2024/2682 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Estrée sur son site de la Clinique de l'Estrée situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains. 48
gig"
4

DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Clinique d e l'Estrée (n°Finess EJ : 930000633 ) est autorisé e à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de la Clinique de l'Estrée (n°Finess ET : 930300553 ),
35 rue d'Amiens 93240 Stains .

ARTICLE 2 :
La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 :
Une visite de conformité ou de contrôle sera effectuée dans le cadre des articles
L.6122 -4 ou L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 16 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-16-00010 - Décision n° 2024/2682 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Estrée sur son site de la Clinique de l'Estrée situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains. 49
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


SAS Clinique d e l'Estrée (n°Finess EJ : 930000633 )

Clinique de l'Estrée (n°Finess ET : 930300553 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-16-00010 - Décision n° 2024/2682 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Estrée sur son site de la Clinique de l'Estrée situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains. 50
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00011
Décision n° 2024/2684 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par Le Centre hospitalier André
Grégoire sur son site du CHI André Grégoire
situé 56 boulevard de la Boissière 93100
Montreuil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00011 - Décision n° 2024/2684 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du CHI André Grégoire situé 56 boulevard de la Boissière
93100 Montreuil.51
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2684
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00011 - Décision n° 2024/2684 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du CHI André Grégoire situé 56 boulevard de la Boissière
93100 Montreuil.52
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier André Grégoire (n°Finess EJ : 930110036 ),
dont le siège social est situé 56 boulevard de la Boissi ère 93100 Montreuil , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o soins intensifs de cardiologie (USIC) ,

- pédiatriques pour la mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,

sur le site du Centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire (n°Finess ET :
930000302 ), 56 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CHI André Grégoire est un établissement de santé public appartenant au
Groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord Est (GHT GPNE) constitué
également du CH Robert Ballanger et du GHI Le Raincy -Montfermeil ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 12 lits au sein d'une unité de réanimation adulte ,
• 6 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) adulte ,
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC ),
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet de soins critiques répond aux objectifs qualitatifs du Schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques – modalité adultes :
o 9 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de Seine -Saint -Denis ;
o 8 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité de Seine -Saint -Denis ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00011 - Décision n° 2024/2684 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du CHI André Grégoire situé 56 boulevard de la Boissière
93100 Montreuil.53
3
- Soins critiques - modalité pédiatriques :
o 4 implantations correspondant à la mention s oins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité de Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de r éanimation et soins intensifs polyvalents , que le
promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au moins
une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 12 lits p our l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents contiguë ; ainsi, qu'il est
conforme au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;

que le capacitaires sollicité fer a l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux , de capacitaire et de
permanence des soins , étant précisé que l'établissement devra veiller à mettre en
place dans les délais réglementaire le recrutement du personnel non médical afin de
pouvoir ouvrir le capacitaire global de soins critiques ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins intensifs de cardiologie , que le taux d'occupation
est de 8 7% en 2022 et 91% en 2023 ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 12 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que d es travaux sont prévus à l'horizon 2025 pour permettre l'ajout des 4 lits
supplémentaires ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifique s à l'USIC sont globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs
médicaux et paramédicaux et de capacitaire , étant précisé que l'organisation de la
permanence des soins médicale doit être améliorée afin de respecter pleinement
l'article D.6124 -29-4 du Code de la santé publique qui dispose que « La permanence
médicale de l'unité de soins intensifs de cardiologie est assurée, en dehors des
services de jour, par au moins : 1° La présence sur site d'un médecin justifiant d'une
formation ou d'une expérience en soins critiques; 2 ° Une astreinte opérationnelle d'un
médecin spécialisé dans la discipline, pouvant intervenir dans des délais compatibles
avec la sécurité des soins. » ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il est conforme au nombre minimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00011 - Décision n° 2024/2684 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du CHI André Grégoire situé 56 boulevard de la Boissière
93100 Montreuil.54
4
CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux,
de capacitaire et de permanence des soins ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques adultes et pédiatriques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique ;

CONSIDÉRANT en application du I de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autori sation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'arti cle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• participation à la filière des soins critiques adultes ;
• participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les pathologies
cardio vasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territori ale de la permanence des soins ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier André Grégoire (n°Finess EJ : 930110036) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du CHI André Grégoire (n°Finess ET : 930000302 ),
56 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil .

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier André Grégoire (n°Finess EJ : 930110036) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
cardiologie sur le site du CHI André Grégoire (n°Finess ET : 930000302 ),
56 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil .

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier André Grégoire (n°Finess EJ : 930110036) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site du CHI André Grégoire (n°Finess
ET : 930000302 ), 56 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00011 - Décision n° 2024/2684 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du CHI André Grégoire situé 56 boulevard de la Boissière
93100 Montreuil.55
5
ARTICLE 4 : Les modalité s et mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 15 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00011 - Décision n° 2024/2684 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du CHI André Grégoire situé 56 boulevard de la Boissière
93100 Montreuil.56
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Centre hospitalier Andr é Grégoire (n°Finess EJ : 930110036)

CHI Andr é Grégoire (n°Finess ET : 930000302 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00011 - Décision n° 2024/2684 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du CHI André Grégoire situé 56 boulevard de la Boissière
93100 Montreuil.57
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00012
Décision n° 2024/2685 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le GHI Le Raincy-Montfermeil sur
son site du GHI Le Raincy Montfermeil situé 10
rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00012 - Décision n° 2024/2685 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le GHI Le Raincy-Montfermeil sur son site du GHI Le Raincy Montfermeil situé 10 rue du Général Leclerc 93370
Montfermeil.58
REPUBLIQUE
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Liberté
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2685
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00012 - Décision n° 2024/2685 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le GHI Le Raincy-Montfermeil sur son site du GHI Le Raincy Montfermeil situé 10 rue du Général Leclerc 93370
Montfermeil.59
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Groupe hospitalier intercommunal ( GHI) Le Raincy -Montfermeil
(n°Finess EJ : 930021480 ), dont le siège social est situé 10 rue du Gén éral Leclerc 93370
Montfermeil , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la
modalité adultes dans les mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie (USIC)

sur le site du GHI Le Raincy Montfermeil (n°Finess ET : 930000286 ), 10 rue du Général Leclerc
93370 Montfermeil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le GHI le Raincy Montfermeil est un centre hospitalier de proximité appartenant
au groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord Est (GHT GPNE) constitué
des centres hospitaliers Robert Ballanger et André Grégoire ;

qu'il assure une activité de médecine adulte et pédiatrique, de chirurgie,
d'obstétrique, d'accueil des urgences, de soins de suite et de réadaptation (SSR) et
de soins de longue durée (USLD) ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation ,
• 5 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) non contiguë à l'unité
de réanimation ,
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 9 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur l a zone territoriale de Seine -Saint -Denis ;
- 8 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité de Seine -Saint -Denis ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00012 - Décision n° 2024/2685 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le GHI Le Raincy-Montfermeil sur son site du GHI Le Raincy Montfermeil situé 10 rue du Général Leclerc 93370
Montfermeil.60
3
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins critiques adultes pour la mention réanimation et
soins intensifs polyvalents, qu'actuellement l'unité de réanimation et l'unité de
surveillance continue sont sur deux étages différents l'une au -dessus de l'autre ;

que le promoteur envisage un rapprochement spatial des unités de réanimation et de
soins intensifs polyvalents afin qu'elles deviennent contiguë s ; que cet aménagement
devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 12 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (USIP) ; ainsi , qu'il est
conforme au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie ; ainsi , qu'il est supérieur
au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique ;

que lors de la reconstruction de l'établissement, à échéance 2030, un rapprochement
spatial des unités de réanimatio n, d'USIP, d'USIC et de la SSPI est prévu pour une
mise en conformité et une attein te du capacitaire envisagé (deux lits supplémentaires
en réanimation et un en USIP) ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux deux mentions sollicitées sont globalement respectées en matière
de locaux, d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des soins , étant
précisé que l'établissement d oit veiller à recruter les effectifs paramédicaux
nécessaires pour permettre le fonctionnement de l'ensemble du capacitaire demandé
en particulier au niveau de la réanimation et de l'USIP ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres en :
• adhérant au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participant à la filière territoriale des soins spécialisés pour les pathologies
cardiovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00012 - Décision n° 2024/2685 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le GHI Le Raincy-Montfermeil sur son site du GHI Le Raincy Montfermeil situé 10 rue du Général Leclerc 93370
Montfermeil.61
sig
4
DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le GHI Le Raincy -Montfermeil (n°Finess EJ : 930021480) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du GHI Le Raincy Montfermeil (n°Finess ET :
930000286) , 10 rue du Génér al Leclerc 93370 M ontfermeil .

ARTICLE 2 : Le GHI Le Raincy -Montfermeil est autorisé à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de ca rdiologie sur le site du GHI
Le Raincy Montfermeil , 10 rue du Génér al Leclerc 93370 M ontfermeil .

ARTICLE 3 : La modalité et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 15 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00012 - Décision n° 2024/2685 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le GHI Le Raincy-Montfermeil sur son site du GHI Le Raincy Montfermeil situé 10 rue du Général Leclerc 93370
Montfermeil.62
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


GHI Le Raincy -Montfermeil
(n°Finess EJ : 930021480 / ET : 930000286)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
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critiques présentée par le GHI Le Raincy-Montfermeil sur son site du GHI Le Raincy Montfermeil situé 10 rue du Général Leclerc 93370
Montfermeil.63
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00020
Décision n° 2024/2686 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier
intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son
site du CHI Robert Ballanger situé boulevard
Robert Ballanger 93302 Aulnay-sous-Bois.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00020 - Décision n° 2024/2686 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert Ballanger situé
boulevard Robert Ballanger 93302 Aulnay-sous-Bois.64
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2686
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00020 - Décision n° 2024/2686 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert Ballanger situé
boulevard Robert Ballanger 93302 Aulnay-sous-Bois.65
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger
(n°Finess EJ : 930110069 ), dont le siège social est situé boulevard Robert Ballanger 93302
Aulnay -sous -Bois, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les
modalités suivantes :

- adultes pour les mentions :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs de cardiologie ;
o soins intensifs de neurologie vasculaire ;

- pédiatriques pour l a mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

sur le site du CHI Robert Ballanger ( n°Finess ET : 930000336), boulevard Robert Ballanger
93302 Aulnay -sous -Bois ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CHI Robert Ballanger est un établissement de santé public appartenant au
Groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord -Est (GHT GPNE) , lequel se
compose également du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire et du
Centre hospitalier intercommunal Le Raincy -Montfermeil ;

que dans le cadre de ce GHT , les ét ablissements membres élaborent un projet
médical partagé décliné par filière de soins et selon une logique de gradation ;

que plus spécifiquement, le CHI Robert Ballanger propose une offre de soins
polyvalente ; que sont exercées sur site les activités d e médecine d'urgence, de
médecine, de chirurgie, de psychiatrie, de périnatalité, de traitement du cancer et de
soins de suite et de réadaptation ainsi que l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

que la présente demande a fait l'objet d'un avis favorable du Comité stratégique du
GHT GPNE ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 12 lits au sein d'une unité de réanimation adulte ,
• 6 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) adulte ,
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC ) pédiatrique,
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs en cardiologie (USIC),
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs neuro -vasculaires (USINV) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00020 - Décision n° 2024/2686 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert Ballanger situé
boulevard Robert Ballanger 93302 Aulnay-sous-Bois.66
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CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que la demande est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé
du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS) ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques – modalité adultes :
o 9 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;
o 8 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité de la Seine -Saint -Denis ;
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;

- Soins critiques – modalité pédiatriques :
o 4 implantations correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité de la Seine -Saint -
Denis ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur organise un plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est conforme au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (USIP) contiguë (minimum de
6 lits) ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de 8
lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de santé publique :
• 12 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) (minimum de
6 lits) ;
• 8 lits pour l'unité de soins int ensifs de neurologie vasculaire (USINV)
(minimum de 4 lits ) ;

que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM), en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs paramédicaux et de
capacitaire pour les trois mentions de soins critiques adultes sollicitées, étant précisé
que le promoteur devra veiller à augmenter les effectifs médicaux de l'unité soins
intensifs de cardiologie conformément aux exigences réglementaires applicables en
matière de permanence des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00020 - Décision n° 2024/2686 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert Ballanger situé
boulevard Robert Ballanger 93302 Aulnay-sous-Bois.67
4
CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par le promoteur est de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires (USIPD) ; ainsi, que le capacitaire est
conforme au nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la
santé publique ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées en matière de locaux et de capacitaire , étant précisé que le
promoteur devra veiller à augmenter les effectifs médicaux et paramédicaux
conformément aux exigences réglementaires applicables en matière de permanence
des soins ;

CONSID ÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du I de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires et neurovasculaires prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00020 - Décision n° 2024/2686 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert Ballanger situé
boulevard Robert Ballanger 93302 Aulnay-sous-Bois.68
5
DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger ( n°Finess EJ :
930110069 ) est autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du CHI Robert
Ballanger ( n°Finess ET : 930000336) , boulevard Robert Ballanger 93302 Aulnay -sous -
Bois.

ARTICLE 2 : Le CHI Robert Ballanger (n°Finess EJ : 930110069 ) est autorisé à exercer l'activité
de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
cardiologie sur le site du CHI Robert Ballanger (n°Finess ET : 930000336) , boulevard
Robert Ballanger 93302 Aulnay -sous -Bois.

ARTICLE 3 : Le CHI Robert Ballanger (n°Finess EJ : 930110069 ) est autorisé à exercer l'activité
de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
neurologie vasculaire sur le site du CHI Robert Ballanger (n°Finess ET : 930000336) ,
boulevard Robert Ballanger 93302 Aulnay -sous -Bois.

ARTICLE 4 : Le CHI Robert Ballanger (n°Finess EJ : 930110069 ) est autorisé à exercer l'activité
de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site du CHI Robert Ballanger (n°Finess
ET : 930000336) , boulevard Robert Ballanger 93302 Aulnay -sous -Bois.

ARTICLE 5 : Les modalité s et mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00020 - Décision n° 2024/2686 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert Ballanger situé
boulevard Robert Ballanger 93302 Aulnay-sous-Bois.69
sig
6
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 15 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00020 - Décision n° 2024/2686 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert Ballanger situé
boulevard Robert Ballanger 93302 Aulnay-sous-Bois.70
REPUBLIQUE
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Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Centre hospitalier Robert Ballanger (n°Finess EJ : 930110069 )

CHI Robert Ballanger (n°Finess ET : 930000336)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalent s OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00020 - Décision n° 2024/2686 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert Ballanger situé
boulevard Robert Ballanger 93302 Aulnay-sous-Bois.71
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00021
Décision n° 2024/2687 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site
Jean Verdier situé avenue du 14 Juillet 93143
Bondy.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00021 - Décision n° 2024/2687 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du
14 Juillet 93143 Bondy.72
REPUBLIQUE
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Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2687
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00021 - Décision n° 2024/2687 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du
14 Juillet 93143 Bondy.73
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184),
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex 12 , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour l a mention :
o soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

- pédiatriques pour l a mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,

sur le site du GHU AP -HP HU PSSD si te Jean Verdier (n°Finess ET : 930100045 ), avenue du
14 Juillet 93143 Bondy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Jean Verdier appartient au Groupe hospitalo -universitaire Paris Seine -
Saint -Denis (GHU PSSD), qui comprend aussi l'Hôpital Avicenne à Bobigny et
l'Hôpital René -Muret à Sevran ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 8 lits au sein d'une unité de soins continue (USC) adulte,
• 4 lits au sein d'une unité de soins continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des m entions sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond dans son ensemble aux objectifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques - modalité adultes :
o 3 implantation s correspondant à la mention s oins inte nsifs polyvalents
dérogatoires sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;

- Soins critiques - modalité pédiatriques :
o 4 implantations correspondant à la mention s oins intensifs pédiatr iques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité de la Seine -Saint -
Denis ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00021 - Décision n° 2024/2687 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du
14 Juillet 93143 Bondy.74
3
CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins critiques adultes , que le capacitaire envisagé par
l'opérateur est de 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents dérogatoire s ; ainsi,
qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les patients adultes nécessitant une prise en charge en réanimation sont
transférés à l'Hôpital Avicenne (AP -HP) ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs polyvalents dérogatoire s sont globalement respectées
en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux et de capacitaire , étant
précisé que l'établissement d oit veiller à mettre en place une astreinte opérationnelle
d'un praticien spécialisé MIR/MAR dans les délais réglementaires ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires ; ainsi , qu'il est supérieur au nombre minimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

aussi, que le promoteur envisage de doubl er en 2025 le capacitaire installé de 4 lits
afin de répondre aux besoins de la population liés aux organisations mises en place :
- création d'une maison médicale de garde dans l'enceinte de l'hôpital
accueillant près de 7 000 enfants par an ,
- prise en charge d'enfants présentant des maladies chroniques avec une file
active croissante, en particulier diabète de type 1, drépanocyt ose et maladies
neurologiques par l'intermédiaire du centre de référence déficience
intellectuelle, pathologies respiratoires, patients d'oncologie et hématologie
pédiatrique ,
- renforcement des compétences permet tant de prendre en charge une
proportion croissante d'enfants ayant une détresse respiratoire aiguë en
ventilation non invasive ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les enfants nécessitant une prise en charge en réanimation sont transférés à
l'Hôpital Robert -Debré (AP -HP) ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées , étant précisé que l'établissement d oit veiller dans les délais
prévus réglementairement à :
• mettre en place une astreinte opérationnelle médicale ,
• recruter un puéricult eur,
• adapter le ratio de personnel au moment de la mise en œuvre de
l'augmentation capacitaire et ne plus avoir de chambre double au sein de
l'unité ;

CONSID ÉRANT que p our la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00021 - Décision n° 2024/2687 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du
14 Juillet 93143 Bondy.75
4
CONSID ÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autori sation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• participation à la filière des soins critiques adultes ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs polyvalents dérogatoires sur le site du GHU AP -HP HU PSSD s ite Jean
Verdier (n°Finess ET : 930100045), a venue du 14 Juillet 93143 B ondy .

ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins
intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site du GHU AP -HP HU
PSSD s ite Jean Verdier (n°Finess ET : 930100045) , avenue du 14 Juillet 93143 Bondy .

ARTICLE 3 : Les modalité s et mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00021 - Décision n° 2024/2687 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du
14 Juillet 93143 Bondy.76
5
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 15 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00021 - Décision n° 2024/2687 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du
14 Juillet 93143 Bondy.77
REPUBLIQUE
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU APHP HU PSSD site Jan Verdier (n°Finess ET : 930100045)

SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00021 - Décision n° 2024/2687 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du
14 Juillet 93143 Bondy.78
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00022
Décision n° 2024/2688 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SA Centre médico-chirurgical
Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical
Floréal situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00022 - Décision n° 2024/2688 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal
93170 Bagnolet. 79
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2688
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00022 - Décision n° 2024/2688 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal
93170 Bagnolet. 80
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SA Cent re médico -chirurgical Floréal ( n°Finess EJ :
n°930000419) , dont le siège social est situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention
suivante :

o soins intensifs de cardiologie ;

sur le site du Cent re médico -chirurgical Floréal ( n°Finess ET : 930300082), 40 rue Floréal
93170 Bagnolet ;

VU la con sultation de la Commission spécialisée de l'org anisation des soins lors de la séance du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre médico -chirurgical Floréal est un établissement de santé privé à but
lucratif appartenant au groupe Almaviva ;

que cet établissement propose une offre de soins polyvalen te ;

qu'il comprend dans ses locaux l'Institut Cœur Paris Centre (ICPC), centre de
cardiologie impliqué dans la prise en charge des urgences cardiologiques en
particulier les troubles du rythme et l'insuffisance cardiaque ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 8 lits au sein d'une
unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins intensifs en cardiologie prévoient de :
- Consolider l'offre de la région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur
nombre et le capacitaire ;
- Soutenir les personnels médicaux et paramédicaux pour maintenir
l'ouverture de tous les lits d'USIC prévus dans l'autorisation ;
- Développer la délégation de compétence (protocoles de coopération et
IPA76) ;
- Développer la téléexpertise cardiologique ;
- Équilibrer le capacitaire des USIC en fonction de l'activité des établissements
de santé ;
- Poursuivre le développement de l'admission directe en USIC par les
SAMU/SMUR (infarctus du myocarde, œdèmes aigus du poumon) ;
- Veiller à l'accès en urgence à la salle de cardiologie interventionnelle
coronaire pour les infarctus du myocarde ;
- Veiller à n'admettre en USIC que les patients le nécessitant ;
- Soutenir les structures favorisant une prise en charge de courte durée en
USIC ;
- Fluidifier l'aval par notamment un retour à domicile directement, un passage
en ser vice de médecine cardiologique et/ou un passage en SMR ;

CONSID ÉRANT que la demande est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00022 - Décision n° 2024/2688 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal
93170 Bagnolet. 81
3
CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publi é le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 8 implantations correspondant à la mention soins intensifs de
cardiologie sur la zone de proxi mité de la Seine -Saint -Denis ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est identique à l'existant soit 8 lits ; ainsi,
qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et particulièrement avec l'activité de cardiologie interventionnelle
exercée précédemment dans le cadre de son autorisation de médecine pour les actes
d'implantation de stimulateurs cardiaques mono ou double chambre ; que le
promoteur a déposé une demande concomitante d'autorisation pour une création
d'activité en cardiologie interventionnelle selon le nouveau cadre réglementaire pour
la modalité de rythmologie interventio nnelle -mention A ; que cette activité est
autorisée par décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-
France ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement dispose d'un accès à un service de réanimation par conventions
avec l'Hôpital privé du Vert -Galant et l'H ôpital Bichat ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux USIC sont globalement respectées , étant précisé que l'établissement
doit veiller à :
- augmenter et stabiliser les effectifs médicaux et paramédicaux afin de garantir
la qualité et la sécurité des soins, conformément aux exigences réglementaires ;
- procéder à l'aménagement des chambres doubles en chambres individuelles
dans les délais réglementaires ;
- permettre l'accès à la scintigraphie cardiaque 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par la participation à la filière territoriale
des soins spécialisés pour les pathologies cardiovasculaires prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du dispositif spécifique régional
(DSR ) de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00022 - Décision n° 2024/2688 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal
93170 Bagnolet. 82
gig"
4
DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SA Centre médico -chirurgical Floréal ( n°Finess EJ : 930000419) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site du Cent re médico -chirurgical Floréal (n°Finess
ET : 930300082), 40 rue Floréal 93170 Bagnolet.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 15 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00022 - Décision n° 2024/2688 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal
93170 Bagnolet. 83
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


SA Centre médico -chirurgical Floréal (n°Finess EJ : 930000419 )

Centre médico -chirurgical Floréal (n°Finess ET : 930300082)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00022 - Décision n° 2024/2688 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal
93170 Bagnolet. 84
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00023
Décision n° 2024/2689 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SA Hôpital privé de l'Est Parisien
sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien
situé 30 avenue du 14 juillet 93604
Aulnay-sous-Bois cedex.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00023 - Décision n° 2024/2689 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien situé 30 avenue du 14 juillet
93604 Aulnay-sous-Bois cedex.85
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2689
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00023 - Décision n° 2024/2689 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien situé 30 avenue du 14 juillet
93604 Aulnay-sous-Bois cedex.86
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SA Hôpital privé de l'Est Parisien ( n°Finess EJ : 930000401) ,
dont le siège social est situé 11 avenue de la République 93604 Aulnay -sous -Bois cedex, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans
la mention suivante :

o soins intensifs de cardiologie ,

sur le site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien ( n°Finess ET : 930300066), 30 avenue du 14 juillet
93604 Aulnay -sous -Bois cedex ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'org anisation des soins lors de la séance du
3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé de l'E st Parisien est un établissement de santé privé à but lucratif
appart enant au groupe Ramsay Santé ;

que l'établissement propose une offre de soins polyvalente ; que sont exercées sur
site les activités de médecine d'urgence, de médecine, de chirurgie, de traitement du
cancer et de traitement de l'insuffisance rénale chronique ainsi que l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins intensifs de cardiologie prévoient de :

- Consolider l'offre de la région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur
nombre et le capacitaire ;
- Soutenir les personnels médicaux et paramédicaux pour maintenir
l'ouverture de tous les lits d'USIC prévus dans l'autorisation ;
- Développer la délégation de compétence (protocoles de coopération et
IPA76) ;
- Développer la téléexpertise cardiologique ;
- Équilibrer le capacitaire des USIC en fonction de l'activité des établissements
de santé ;
- Poursuivre le développement de l'admission directe en USIC par les
SAMU/SMUR (infarctus du myocarde, œdèmes aigus du poumon) ;
- Veiller à l'accès en urgence à la salle de cardiologie interventionnelle
coronaire pour les infarctus du myocarde ;
- Veiller à n'admettre en USIC que les patients le nécessitant ;
- Soutenir les structures favorisant une prise en charge de courte durée en
USIC ;
- Fluidifier l'aval par notamment un retour à domicile directement, un passage
en ser vice de médecine cardiologique et/ou un passage en SMR ;

CONSID ÉRANT que la demande est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques
adultes 8 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité de la Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 11 lits au sein d'une
unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité d 'USIC dans le cadre de
l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux décrets relatifs aux
soins critiques ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00023 - Décision n° 2024/2689 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien situé 30 avenue du 14 juillet
93604 Aulnay-sous-Bois cedex.87
3

CONSIDÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 12 lits soit 1 lit supplémentaire ;
ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28
du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM), en cohé rence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement démontre un ancrage territorial fort avec 604 patients originaires
de Seine -Saint -Denis parmi les 669 admis au sein de l'USIC en 2023 ;

CONSIDÉRANT
que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et particulièrement avec l'activité de cardiologie interventionnelle
exercée précédemment dans le cadre de son autorisation de médecine pour les actes
d'implantation de stimulateurs cardiaques mono ou double chambre ; que le
promoteur a déposé une demande concomitante d'autorisation pour une création
d'activité en cardiologie interventionnelle selon le nouveau cadre réglementaire pour
la modalité de rythmologie interventionnelle -mention A ; que cette activité est
autorisée par décision du Di recteur général de l'Agence régionale de santé Île -de-
France ;

CONSIDÉRANT
que l'USIC est isolée , non adossé e à une salle de cardiologie interventionnelle ; que
l'établissement a établi une convention pour un accès à une salle de coronarographie
situé e à Massy dans l'Essonne ;

que l'établissement dispose d'un accès à des services de réanimation et de chirurgie
cardiaque par conventions respectivement avec l'Hôpital privé du Vert -Galant et le
Centre cardiologique du Nord ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux USIC sont globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs
médicaux , de capacitaire ainsi que de permanence des soins , étant précisé que,
conformément aux exigences réglementaires, l'établissement devra augmenter et
stabiliser les effectifs paramédicaux afin de satisfaire aux ratios de personnels et de
garantir la qualité et la sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques vi sant à
faciliter la coopération entre ses membres en :
• adhérant au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques,
• participant à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

DÉCIDE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00023 - Décision n° 2024/2689 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien situé 30 avenue du 14 juillet
93604 Aulnay-sous-Bois cedex.88
4
ARTICLE 1er : La SA Hôpital privé de l'Est Parisien ( n°Finess EJ : 930000401) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site d e l'Hôpital privé de l'Est Parisien (n°Finess ET :
930300066) , 30 avenue du 14 juillet 93604 Aulnay -sous -Bois cedex .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 15 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00023 - Décision n° 2024/2689 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien situé 30 avenue du 14 juillet
93604 Aulnay-sous-Bois cedex.89
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


SA Hôpital privé de l'Est Parisien (n°Finess EJ : 930000401)

Hôpital privé de l'Est Parisien (n°Finess ET : 930300066 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00023 - Décision n° 2024/2689 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien situé 30 avenue du 14 juillet
93604 Aulnay-sous-Bois cedex.90
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00024
Décision n° 2024/2690 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier de
Saint-Denis sur son site du Centre hospitalier
général Delafontaine situé 2 rue du Docteur
Delafontaine 93200 Saint-Denis.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00024 - Décision n° 2024/2690 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du Centre hospitalier général Delafontaine situé 2 rue du
Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis.91
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FRANCAISE
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Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2690
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00024 - Décision n° 2024/2690 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du Centre hospitalier général Delafontaine situé 2 rue du
Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis.92
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier de Saint -Denis (n°F iness EJ : 930110051) ,
dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Delafontaine 93205 Saint -Denis , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o soins intensifs de neurologie vasculaire ,

- pédiatriques pour l a mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,

sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine (n°Finess ET : 930000328), 2 rue du
Docteur Delafontaine 93200 Saint -Denis ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 11 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Saint -Denis , réparti sur deux sites l'Hôpital Casanova et
l'Hôpital Delafontaine, constitue avec le Centre hospitalier de Gonesse le
Groupement hospitalier de territoire (GHT) Ouest 93/Est 95 nommé « Plaine de
France » ;

que dans le cadre de ce GHT , les ét ablissements membres élaborent un projet
médical partagé ; que les présentes demandes ont fait l'objet d'un avis favorable du
Comité stratégique du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;

que plus spécifiquement, le Centre hospitalier général Delafontaine est un
établissement de proximité et de recours ; qu'il propose une offre de soins
pluridisciplinaire ; que sont exercées sur site notamment les activités d e médecine
d'urgence adulte et pédiatrique, de médecine, de chirurgie, de psychiatrie, de
périnatalité, de traitement du cancer et de soins médicaux et de réadaptation ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 12 lits au sein d'une unité de réanimation adulte ,
• 7 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) adulte ,
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV),
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC ) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des m entions sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomie des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00024 - Décision n° 2024/2690 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du Centre hospitalier général Delafontaine situé 2 rue du
Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis.93
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CONSID ÉRANT que la demande est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publi é le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- soins critiques - modalité adultes :
o 9 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;

- soins critiques - modalité pédiatriques :
o 4 implantations correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité de la Seine -Saint -
Denis ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins critiques adultes pour la mention réanimation et
soins intensifs polyvalents, que le promoteur s'organise en plateau technique de
soins critiques comprenant au moins une unité de réanimation et au moins une unité
de soins intensifs polyvalents contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 12 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ; ainsi, qu'il est conforme au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;

que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention r éanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière de locau x, de capacitaire et de permanence des soins , étant
précisé que , conformément aux exigences réglementaires, le promoteur devra
augmenter et stabiliser les effectifs médicaux et paramédicaux afin de garantir la
qualité et la sécurité des soins , notamment dans le cadre de la permanence des
soins ; à ce titre, qu'il devra réaliser un plan de flexibilité de l'organisation des
ressources humaines ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de l'unité de soins int ensifs de neurologie vasculaire, que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est identique à l'existant soit 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur
au nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux USINV sont gl obalement respectées en matière d'effectifs médicaux,
de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que l'établissement :
- devra augmenter et stabiliser les effectifs paramédicaux afin de garantir la
qualité et la sécurité des soins ; à ce titre, qu'il devra réaliser un plan de
flexibilité de l'organisation des ressources humaines pour l'USINV ;
- s'est engagé à mettre aux normes les locaux, en particulier sur le nombre de
chambre s simple s, afin de répondre aux obligations réglementaires
applicables ;
- devra veiller au respect des conditions réglementaires applicables dans le
cadre du projet de restructuration et de modernisation de l' USINV ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00024 - Décision n° 2024/2690 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du Centre hospitalier général Delafontaine situé 2 rue du
Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis.94
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CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

CONSID ÉRANT que la présente demande s'inscrit dans le cadre de la requalification de la
reconnaissance contractuelle actuelle d'unité de soins continus pédiatrique en unité
de soins intensifs pédiatrique polyvalent dérogatoire , en application du décret
n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il est conforme au nombre minimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées en matière d'organisation des soins et de locaux, étant
précisé que l'établissement doit veiller à :
- augmenter et stabiliser les effectifs médicaux et paramédicaux , conformément
aux exigences réglementaires, afin de garantir la qualité et la sécurité des
soins, notamment dans le cadre de la permanence des soins ;
- mettre en place une astreinte opérationnelle en plus du pédiatre sur place dans
le cadre de la permanence des soins ;
- réaliser un plan de flexibilité de l'organisation des ressources humaines ;

CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unit é de soins critiques adulte et pédiatrique permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique ;

CONSID ÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autori sation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies neurovasculaires prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00024 - Décision n° 2024/2690 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du Centre hospitalier général Delafontaine situé 2 rue du
Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis.95
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CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier de Saint -Denis (n°F iness EJ : 930110051) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine (n°Finess
ET : 930000328), 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint -Denis .

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier de Saint -Denis (n°F iness EJ : 930110051) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
neurologie vasculair e sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine (n°Finess
ET : 930000328), 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint -Denis .

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier de Saint -Denis (n°F iness EJ : 930110051) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site du Centre hospitalier général
Delafontaine (n°F iness ET : 930000328), 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint -
Denis.

ARTICLE 4 : Les modalité s et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00024 - Décision n° 2024/2690 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du Centre hospitalier général Delafontaine situé 2 rue du
Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis.96
6
ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 15 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00024 - Décision n° 2024/2690 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du Centre hospitalier général Delafontaine situé 2 rue du
Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis.97
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Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


Centre hospitalier de Saint -Denis (n°Finess EJ : 930110051)

Centre hospitalier général Delafontaine (n°Finess ET : 930000328)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00024 - Décision n° 2024/2690 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du Centre hospitalier général Delafontaine situé 2 rue du
Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis.98
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00025
Décision n° 2024/2691 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SA Exploitation Centre
cardiologique du Nord sur son site du Centre
cardiologique du Nord situé 32 rue des Moulins
Gémeaux 93207 Saint-Denis
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00025 - Décision n° 2024/2691 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique du Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des
Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis99
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2691
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00025 - Décision n° 2024/2691 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique du Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des
Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis100
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique du Nord (n°Finess EJ :
930000682 ), dont le siège social est situé 32 rue des Moulins Gémeaux 93207 S aint-Denis , en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans
les mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

sur le site du Centre cardiologique du Nord (n°Finess ET : 930300645 ), 32 rue des Moulins
Gémeaux 93207 Saint -Denis ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre cardiologique du Nord est un établissement de santé privé lucratif,
spécialisé dans la prise en charge des pathologies cardiovasculaires ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 14 lits au sein d'une unité de réanimation ,
• 34 lits au sein de deux unités de surveillance continue ( USC ), dont 12 lits
d'USC contiguë à l'unité de réanimation et 22 lits d'USC non contiguë répartis
dans 12 chambres particulières et 5 chambres doubles ;
• 15 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie répartis dans
7 chambres seules et 4 chambres doubles ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des m ention s sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomie des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes :
- 9 implant ations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;
- 8 implanta tions correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité de la Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00025 - Décision n° 2024/2691 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique du Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des
Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis101
3
CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins critiques adultes pour la mention réanimation et
soins intensifs polyvalents, que le promoteur s'organise en plateau technique de
soins critiques comprenant au moins une unité de réanimation et au moins une unité
de soins intensi fs polyvalents contiguë ;

CONSIDÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 14 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 28 lits répartis entre deux unités de soins intensifs polyvalents avec :
o une unité de soins intensifs polyvalents contiguë de 12 lits , soit un
capacitaire supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article
D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
o une unité de soins intensifs polyvalents non contiguë de 16 lits , soit un
capacitaire supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article
D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention r éanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière d'organisation des soins, de locaux et de capacitaire , étant
précisé que l'établissement d oit veiller , conformément à ses engagements, à :
• s'assurer du recrutement des effe ctifs manquants en particulier d'a ides-
soigna nts de nuit pour la réanimation et d'infirmiers diplômés d'État de nuit
pour l'USIP contiguë afin d e respecter la réglementation et être en mesure
d'ouvrir le capacitaire cible envisagé,
• mettre en place une permanence des soins pour l'USIP ;

CONSID ÉRANT s'agissant de l'unité de soins intensifs de cardiologie , que le projet médical de
l'établissement prévoit une restructuration de l'USIC afin d' accueillir des patients
adressés par des établissements du territoire et franciliens, dont des cas complexes
ou nécessitant une prise en charge en urgence ;

aussi, que le promoteur sollicite une augmentation capacitaire de 9 lits au titre de la
réalisation de cet objectif ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est donc de 24 lits ; ainsi, qu'il est
supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux USIC sont globalement respectées en matière d'effectifs médicaux,
de capacitaire, de permanence des soins , étant précisé que l'établissement d oit
veiller , conformément à ses engagements , à :
• renforcer les effectifs paramédicaux afin de respecter les ratios de personnel
en lien avec le capacitaire cible envisagé,
• procéder à un aménagement des locaux en chambres seules en lien avec
l'augmentation capacitaire souhaité e afin de se mettre en conformité avec
les décrets ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00025 - Décision n° 2024/2691 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique du Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des
Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis102
4
CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE



ARTICLE 1er : La SA Exploitation Centre cardiologique du Nord (n°Finess EJ : 930000682 ) est
autorisé e à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre cardiologique du
Nord (n°Finess ET : 930300645) , 32 r ue des Moulins Gémeaux 93207 Saint -Denis .

ARTICLE 2 : La SA Exploitation Centre cardiologique du Nord (n°Finess EJ : 930000682 ) est
autorisé e à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre cardiologique du Nord (n°Finess
ET : 930300645) , 32 r ue des Moulins Gémeaux 93207 Saint -Denis .

ARTICLE 3 : Les modalité s et mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00025 - Décision n° 2024/2691 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique du Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des
Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis103
sig
5
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 15 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00025 - Décision n° 2024/2691 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique du Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des
Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis104
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


SA Exploitation Centre cardiologique du Nord (n°Finess EJ : 930000682 )

Centre cardiologique du Nord (n°Finess ET : 930300645)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00025 - Décision n° 2024/2691 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique du Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des
Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis105
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00026
Décision n° 2024/2692 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Hôpital privé du
Vert-Galant sur son site de l'Hôpital privé du
Vert-Galant situé 38 rue du Docteur Georges
Assant 93290 Tremblay-en-France.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00026 - Décision n° 2024/2692 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital privé du Vert-Galant situé 38 rue du Docteur
Georges Assant 93290 Tremblay-en-France. 106
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Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2692
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00026 - Décision n° 2024/2692 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital privé du Vert-Galant situé 38 rue du Docteur
Georges Assant 93290 Tremblay-en-France. 107
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé du Vert -Galant (n°Finess EJ : 930000658) ,
dont le siège social est situé 38 rue du Docteur Georges Assant 93290 Tremblay -en-France,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes
dans la mention suivante :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;

sur le site de l'Hôpital privé du Vert -Galant (n°Finess ET : 930300595 ), 38 rue du Docteur
Georges Assant 93290 Tremblay -en-France ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors de la séance du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé du Vert -Galant est un établissement de santé privé appartenant
au groupe Ramsay Santé ;

qu'il développe des activités de médecine, de chirurgie, de cancérologie et de
traitement de l'insuffisance rénale chronique ; qu'il dispose entre autres d'une
structure des urgences , d'un service d'urgence « SOS mains » et d'un plateau
technique d'imagerie ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 9 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur organise un plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et une unité de soins intensifs polyvalents contiguë ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation ;
• 10 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC), que 5 lits sont
installés au sein de cette unité ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00026 - Décision n° 2024/2692 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital privé du Vert-Galant situé 38 rue du Docteur
Georges Assant 93290 Tremblay-en-France. 108
3
CONSID ÉRANT
que, pour se conformer aux exigences réglementaires, le capacitaire envisagé par
l'opérateur est de :
• 9 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ; ainsi, qu'il est conforme au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;

que ce nouvel aménagement des lits devra être réalisé dans les délais prévus par
l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;

que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux,
de capacitaire ainsi que de permanence des soins , étant précisé que l'établissement
doit veiller à :
- assurer une organisation permettant l'ouverture sans interruption du service
de réanimation 365 jours par an ;
- établir un plan de flexibilité de l'organisation du capacitaire et de ressources
humaines avec constitution d'une réserve de pro fessionnels de santé formés
visant à venir en renfort des équipes afin d'anticiper un surcro ît d'activité en
réanimation ;
- développer l'usage des outils informatisés de gestion des lits de soins
critiques ;
- formaliser une organisation permettant la prise en charge exceptionnelle et
temporaire de patients de moins de dix -huit ans en unité de soins critiques
adultes ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permet tant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires

CONSID ÉRANT
en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par l' adhésion au dispositif spécifique
régional (DSR) de soins critiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00026 - Décision n° 2024/2692 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital privé du Vert-Galant situé 38 rue du Docteur
Georges Assant 93290 Tremblay-en-France. 109
sig"
4
DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Hôpital privé du Vert -Galant (n°Finess EJ : 930000658) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé du Vert -Galant (n°Finess
ET : 930300595), 38 rue du Docteur Georges Assant 93290 T remblay -en-France.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 15 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00026 - Décision n° 2024/2692 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital privé du Vert-Galant situé 38 rue du Docteur
Georges Assant 93290 Tremblay-en-France. 110
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


SAS Hôpital privé du Vert -Galant (n°Finess EJ : 930000658)

Hôpital privé du Vert -Galant (n°Finess ET : 930300595 )


Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00026 - Décision n° 2024/2692 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital privé du Vert-Galant situé 38 rue du Docteur
Georges Assant 93290 Tremblay-en-France. 111
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00028
Décision n° 2024/2693 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Hôpital privé Européen de
Paris GVM Care & Research sur son site le site de
l'Hôpital Européen de Paris-La Roseraie situé 59
rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00028 - Décision n° 2024/2693 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site le site de l'Hôpital Européen de
Paris-La Roseraie situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.112
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Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2693
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00028 - Décision n° 2024/2693 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site le site de l'Hôpital Européen de
Paris-La Roseraie situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.113
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris GVM Care & Research
(n°Finess EJ : 930000393) , dont le siège social est situé 59/61 rue Henri Barbusse
93308 Aubervilliers cedex, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques
pour la modalité adultes dans les mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie ,

sur le site de l'Hôpital Européen de Paris -La Roseraie (n°Finess ET : 930300025) , 59 rue Henri
Barbusse 93300 Aubervilliers ;

VU la consu ltation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Européen de Paris -La Roseraie est un établissement de santé privé
appartenant au Groupe Villa Maria ;

que l'Hôpital Européen de Paris, récemment installé dans des locaux neufs et
modernes, est un établissement de santé de proximité doté d'une structure des
urgences adultes et organisé autour de quatre pôles : un pôle mère -enfant avec une
maternité de type IIA , un pôle médecine, un pôle chirurgical et un pôle imagerie ;

que par ailleurs, l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie est
portée par l'Institut cardio GVM La Roseraie , implanté sur le même site
géographique ; que dans ce cadre , l'hôpital et l' institut élaborent un projet médical
partagé ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation ,
• 8 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ),
• 16 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) , dont 12 lits
sont installés ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des m entions sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que la demande est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00028 - Décision n° 2024/2693 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site le site de l'Hôpital Européen de
Paris-La Roseraie situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.114
3
CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes :
- 9 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;
- 8 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité de la Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande de soins critiques adultes pour la mention réanimation et
soins intensifs polyvalents, que le promoteur s'organise en plateau technique de
soins critiques comprenant au moins une unité de réanimation et au moins une unité
de soins intensifs polyvalents contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est identique à l'existant et supérieur au
nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 10 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) ;

que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention r éanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière de locaux, de capacitaire et de permanence des soins , étant
précisé que l'établissement doit veiller à :
- augmenter et stabiliser les effectifs médicaux et paramédicaux , conformément
aux exigences réglementaires, afin de garantir la qualité et la sécurité des
soins ; à ce titre, qu'il devra réaliser un plan de flexibilité de l'organisation des
ressources humaines ;
- établir les chartes de fonctionnement de l'ensemble des unités de soins
critiques ;
- formaliser une organisation permettant la prise en charge exceptionnelle et
temporaire de patients de moins de dix -huit ans en unité de soins critiques
adultes ;

CONSID ÉRANT s'agissant de l'unité de soins intensifs de cardiologie, que le capacitaire envisagé par
l'opérateur est identique au nombre de lits installés soit 12 lits ; ainsi, qu'il est
supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux USIC sont globalement respectées en matière de locaux, de
capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que le promoteur devra établir
la charte de fonctionnement de l'USIC ;

CONSID ÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate , sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00028 - Décision n° 2024/2693 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site le site de l'Hôpital Européen de
Paris-La Roseraie situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.115
4
CONSIDÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional de soins critiques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Hôpital privé Européen de Paris GVM Care & Research (n°Finess EJ :
930000393) est autorisé e à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital
Européen de Paris -La Roseraie (n°Finess ET : 930300025), 59 rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers .


ARTICLE 2 : La SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research (n°Finess EJ :
930000393) est autorisé e à exercer l'activité de soins critiques adultes mention
« soins intensifs de cardiologie » sur le site de l'Hôpital Européen de Paris -La
Roseraie (n°Finess ET : 930300025) ,59 rue Henri Barbusse, 93300 Aubervilliers.

ARTICLE 3 : La modalité s et mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00028 - Décision n° 2024/2693 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site le site de l'Hôpital Européen de
Paris-La Roseraie situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.116
sig
5
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 15 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00028 - Décision n° 2024/2693 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site le site de l'Hôpital Européen de
Paris-La Roseraie situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.117
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
EE




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


SAS Hôpital privé Européen de Paris GVM Care & Research (n°Finess EJ : 930000393)

Hôpital Européen de Paris -La Roseraie (n°Finess ET : 930300025)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00028 - Décision n° 2024/2693 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site le site de l'Hôpital Européen de
Paris-La Roseraie situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.118
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00010
Décision n°2024/2683 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux
de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site
Avicenne situé 125 rue de Stalingrad 93009
Bobigny
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00010 - Décision n°2024/2683 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Avicenne situé 125 rue de
Stalingrad 93009 Bobigny119
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2683
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00010 - Décision n°2024/2683 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Avicenne situé 125 rue de
Stalingrad 93009 Bobigny120
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ :
750712184 ), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex
12, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes
dans les mentions suivantes :

o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;

o soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

o soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

sur le site du GHU AP -HP HU PSSD s ite Avicenne (n°Finess ET : 930100037 ), 125 r ue de
Stalingrad 93009 Bobigny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Avicenne appartient au Groupe hospitalier des hôpitaux universitaire s
Paris Seine -Saint -Denis (GHU PSSD), qui comprend aussi les sites Jean -Verdier de
Bondy et René -Muret de Sevran ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 18 lits au sein d'une unité de réanimation ,
• 6 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ),
• 6 lits au sein d'une unité de soins intensifs en cardiologie (USIC),
• 15 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des m entions sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet pour les soins critiques répond aux objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 9 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalent s sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;
- 8 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité de la Seine -Saint -Denis ;
- 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs d'hématologie sur la
zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00010 - Décision n°2024/2683 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Avicenne situé 125 rue de
Stalingrad 93009 Bobigny121
3
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande de soins critiques adultes pour la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, que le promoteur s'organise en plateau
technique de soins critiques comprenant au moins une unité de réanimation et au
moins une unité de soins intensifs polyvalents contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 16 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (USIP) contiguë (minimum de
6 lits) et 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents non contiguë ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que l'opérateur prévoit de solliciter une augmentation capacitaire dans le cadre d'un
projet de reconnaissance en trauma -center de niveau 2 d'ici 2026 ; que celui -ci
nécessitera une formalisation des parcours intra -hospitalier s, et notamment devra
prévoir une coopération fluide entre secteur d'accueil, de prise en charge péri-
opératoire et , le cas échéant, de prise en charge en réanimation (ré animation médico -
chirurgicale) ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux, de
capacitaire et de permanence des soins ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de l'unité de soins intensifs de cardiologie (USIC), que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est de 8 lits, soit une augmentation de 2 lits ; ainsi, qu'il est
supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'USIC sont globalement respectées en matière de locaux et de
capacitaire , étant précisé que l'établissement devra veiller à mettre en place une
astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en pathologies cardiovasculaire s
systématique et au recrutement du personnel paramédical afin de répondre aux
nouvelles exigences réglementaires ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de l'unité de soins intensifs d'hématologie (USIH), que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est de 15 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum
de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'USIH sont globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs
médicaux , de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que le s effectifs
non médicaux , en particulier de nuit, devront être augmentés pour une mise en
conformité dans le délai réglementai re afin de permettre l'ouverture du capacitaire de
l'USIH dans sa totalité ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00010 - Décision n°2024/2683 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Avicenne situé 125 rue de
Stalingrad 93009 Bobigny122
4
CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération en :
• adhérant au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participant à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• participant à la filière territoriale des soins spécialisés pour les pathologies
cardiovasculaires et d'hématologie) ;

que dans ce contexte, l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale
de soins critiques dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins
critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ : 750712184) est
autorisé e à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensif s polyvalents sur le site du GHU AP -HP HU PSSD site
Avicenne (n°Finess ET : 930100037) , 125 rue de Stalingrad 93009 Bobigny.

ARTICLE 2 : L'AP -HP est autorisé e à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention soins intensif s de ca rdiologie sur le site du GHU AP -HP HU PSSD
site Avicenne (n°Finess ET :930100037) ,125 rue de Stalingrad 93009 Bobigny.

ARTICLE 3 : L'AP -HP est autorisé e à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention soins intensif s d'hématologie sur le site du GHU AP -HP HU PSSD
site Avicenne (n°Finess ET : 930100037), 125 rue de Stalingrad 93009 Bobigny.

ARTICLE 4 : Les modalité s et mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00010 - Décision n°2024/2683 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Avicenne situé 125 rue de
Stalingrad 93009 Bobigny123
sig
5
La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 15 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00010 - Décision n°2024/2683 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Avicenne situé 125 rue de
Stalingrad 93009 Bobigny124
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP HU PSSD site Avicenne (n°Finess ET : 930100037)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00010 - Décision n°2024/2683 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site Avicenne situé 125 rue de
Stalingrad 93009 Bobigny125
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-17-00004
Décision rectificative de la décision nDOS-2024
3863 Portant rectification de la décision
N°DOS-2024/2470 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé en date du 12
septembre 2024.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00004 - Décision rectificative de la décision nDOS-2024 3863 Portant rectification de la
décision N°DOS-2024/2470 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 12 septembre 2024. 126
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/3863
Portant rectification de la décision N°DOS -2024/2470 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé en date du 12 septembre 2024

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à l'article
R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de
chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et modifiant l'arrêté
du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes
en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté N°DIRNOV -
2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet régional de santé
d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour les
activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pou r les activités interventionnelles
sous imagerie médicale en cardiologie ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00004 - Décision rectificative de la décision nDOS-2024 3863 Portant rectification de la
décision N°DOS-2024/2470 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 12 septembre 2024. 127
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 relatif
au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -
1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la Nouvelle SA de la Muette (n°Finess EJ : 750000903) , dont le siège
social est situé 46 rue Nicolo 75016 P aris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l 'activité de
soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation ambulatoire
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o Chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de
la colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique de la Muette (n°Finess : 750300840 ), 46 rue Nicolo 75016 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

VU la décision n°DOS -2024/ 2470 du 12 septembre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France autorisant la Nouvelle SA de la Muette à exercer l'activité de soins de
chirurgie pour la modalité adulte sur le site de la Clinique de la Muette, 46 rue Nicolo 75116 Paris ;

VU l'erreur matérielle consistant en l'absence dans la décision précitée de la mention de la pratique
thérapeutique spécifique ( PTS) de Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;


CONSID ÉRANT que l'annexe de la décision n°DOS -2024/ 2470 du 12 septembre 2024 susvisée
comporte une erreur matérielle dans la liste des pratiques thérapeutiques spécifiques
(PTS) autorisées qu'il convient de rectifier ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a confirmé réaliser la PTS de neurochirurgie se limitant aux
lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro -discale et
intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ; qu'ainsi l'annexe de la décision est rectifiée dans ce sens ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00004 - Décision rectificative de la décision nDOS-2024 3863 Portant rectification de la
décision N°DOS-2024/2470 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 12 septembre 2024. 128
sig
3
DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'annexe de la décision n°DOS -2024/ 2470 du 12 septembre 2024 listant la modalité et
les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées dans le cadre de l'autorisation
d'activité de chirurgie adulte au profit de la Nouvelle SA de la Muette (n°Finess EJ :
750000903) , dont le siège social est situé 46 rue Nicolo 75016 P aris, sur le site de la
Clinique de la Muette (n°Finess : 750300840 ), est modifiée en ajoutant la pratique
thérapeutique spécifique de neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs
périphériques et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion
de la moelle épinière en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire .

ARTICLE 2 : Les articles de la décision n°DOS -2024/ 2470 du 12 septembre 2024 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 17 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Et par dél égation
La Directrice générale adjointe





Sophie Martinon





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00004 - Décision rectificative de la décision nDOS-2024 3863 Portant rectification de la
décision N°DOS-2024/2470 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 12 septembre 2024. 129
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Nouvelle SA de la Muette (n° Finess EJ : 750000903)

Clinique de la Muette (n°Finess : 750300840 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
• en ambulatoire
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à
l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés
au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -
faciale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie urologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs
périphériques et aux lésions de la colonne
vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la
moelle épinière
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire



NON
NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00004 - Décision rectificative de la décision nDOS-2024 3863 Portant rectification de la
décision N°DOS-2024/2470 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 12 septembre 2024. 130