ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-328
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-25-00003 - AP 2024-330-010 du 25 novembre 2024 Portant
renouvellement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et
de la Vie Associative des Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-12-03-00006 - AP 2024-338-007 du 3 décembre 2024 Portant
approbation de l'organisation arrêtée par l'exploitant d'un service de
transport guidé aux fins d'assurer les contrôles prévus à l'article
529-4 du code de procédure pénale (2 pages) Page 10
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-25-00003
AP 2024-330-010 du 25 novembre 2024 Portant
renouvellement du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-25-00003 - AP 2024-330-010 du 25 novembre 2024 Portant renouvellement du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Alpes-de-Haute-Provence 3
| Direction des Services Départementaux
PREFET | de l'Education Nationale
DES ALPES- des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE- |
PROVENCE . Service Départemental à la Jeunesse
— | à l'Engagement et aux Sports
'galt
Fraternité
Digne-les Bains, le 25 novembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 330 - lO
portant renouvellement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le code du sport et notamment les articles L.212-13 et L.322-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.227-10 et L.227-11 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.121-2,
L.211-2 et L.211-5, R.133- 1;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et a l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu l'instruction n°06-139JS du 08 août 2006, relative à la mise en place des commissions « pivots »
aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative ;
Vu l'instruction n° 06-176 JS du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise en œuvre des
mesures de police administrative prévues par les articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action
sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Sur proposition du Préfet et du Directeur academique des services de l'éducation nationale des
Alpes-de- "Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1: Renouvellement
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Alpes-de-Haute-
Provence est renouvelé par le présent arrété.
Ce conseil est conjointement présidé par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ou
son représentant et le Directeur Académique ou son représentant.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-25-00003 - AP 2024-330-010 du 25 novembre 2024 Portant renouvellement du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Alpes-de-Haute-Provence 4
Le Service Départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports de la Direction des Services.
Départementaux de |' Education Nationale des Alpes-de-Haute-Provence assure le secrétariat du
CDJSVA.
Article 2 : Compétences
Le CDJSVA concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la
jeunesse, à l' éducation populaire, aux loisirs et aux vacances de mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie
associative.
Il émet les avis prévus aux articles L.227-10 et L227-11 du code de l'action sociale et des familles et
aux articles L212-13 et L322-3 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les questions qui lui sont soumises par sa
_co-présidence.
Il participe à l'accompagnement et au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques
ministérielles menées dans le champ de compétences du SDJES.
Article 3 : Composition de la formation plénière
L'assemblée plénière du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
comprend, outre le préfet ou son représentant et le directeur académique ou son représentant qui
président, les membres suivants, répartis de la façon suivante :
1. Collège des services déconcentrés de l'État
- Le Conseiller DASEN, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (SDJES) des Alpes-de-Haute-Provence où son représentant ;
- Un fonctionnaire du SDJES représentant le secteur sport (IJS, CTPS, PS, Référent ICE ou
Attaché);
- Un fonctionnaire du SDJES représentant le secteur jeunesse ou engagement (IJS, CTPS, CEP],
Référent ICE ou Attaché);
- Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes-Vaucluse (PJJ) ;
- Le Délégué Militaire Départemental ;
" Le Directeur Départemental de la Police Nationale (DDPN);
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence (GGD);
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale (DDPN);
Le Directeur de la Délégation Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionalede Santé (DTARS);
- Le Directeur de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) ;
- Le Délégué Départemental a la Vie Associative (DDVA).
Les membres de ce collége peuvent se faire représenter par un membre de leur service.
2. Collége des organismes de gestion des prestations familiales
- Le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse.
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils
appartiennent.
3. Collège des Collectivités Territoriales ou de leurs établissements publics
- Le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
- . Le Président de l'association départementale des maires des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Le Président de l'association des maires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence (AMR) ;
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- Le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie des Alpes-de-Haute-
Provence (SDIS).
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur
proposition de l'organe délibérant.
4. Collège des associations ou mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés dans le
département
- Le Président de la Ligue de l'Enseignement des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
=. Le Président des FRANCAS des Alpes de Haute-Provence ou son représentant ;
- Le Président de la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du sud ou son représentant ;
- Le Président de l'association L'Université Solidaire ou son représentant ;
- Le Président de l'association Joie et Soleil ou son représentant.
5. Collége de la jeunesse engagée
- Deux représentants de la jeunesse pourront être le cas échéant désignés conjointement par le
Délégué Départemental à la Vie Associative et le chef de projet du Service National Universel.
6. Collège des associations familiales et de parents d'élèves- Le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales des Ans -de-Haute-
Provence ou son représentant (UDAF) ;
- Le Président de la Fédération des Conseils de Parents d'Eléves des AApee- -de-Haute-Provence —
ou son représentant (FCPE). |
7. Collège des associations sportives, sur avis du CDOS 04
- Le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif des Alpes-de-Haute-Provence ou
son représentant (CDOS 04);
- Le Président du District des Alpes de Football ou son représentant ;
- Le Président de l'Union Sportive de la Blanche ou son représentant ;
- Le Président du Comité Départemental de Tennis ou son représentant ;
Le Président de l'association Sport Santé 04 ou son représentant ;
- Le Président de la Fédération des Médaillés de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
Associatif des Alpes-de-Haute-Provence (FMJSEA).
8. Collége des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
- Le représentant du Conseil Social pour le Mouvement Sportif (COSMOS) pour les Alpes-de-
Haute-Provence au titre des organisations syndicales d'employeurs ;
= Le représentant d'Hexopée au titre des organisations syndicales d'employeurs ;
- Le représentant de l'Union National des Syndicats Autonomes - Education pour les Alpes-de-
_ Haute-Provence au titre des organisations syndicales de salariés ;
- Le représentant de l'Union Départementale CFDT AIRES REPARER FTSVERER, au titre des
organisations syndicales de salariés ;- Le représentant de l'Union Départementale CGT 04, au titre des organisations syndicales de
salariés.
Article 4: Personnes qualifiées
A la demande de la co-présidence ou sur invitation des référents des commissions thématiques mises
en place, des personnes qualifiées peuvent intégrer les débats et réflexions. Des sollicitations
pourront également être formulées à la co-présidence sans pour autant qu 'elle soit tenue de les
satisfaire.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-25-00003 - AP 2024-330-010 du 25 novembre 2024 Portant renouvellement du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Alpes-de-Haute-Provence 6
Article 5 : Composition de la formation spécialisée
Lorsque le CDJSVA se réunit en formation spécialisée chargée de donner les avis relatifs aux mesures
d'interdiction ou de suspension d'exercer, conformément aux articles L.227-10 et L.227-11 du code
de l'action sociale et des familles et aux articles L.212-13 et L322-3 du code du sport seuls les
représentants suivants sont convoqués :
Le Conseiller DASEN, chef du Service Départemental à la Jeunesse, a l'Engagement et aux Sports
(SDJES) des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant en assure la présidence.
Elle est composée des membres désignés ci-dessous :
1. Collège des services déconcentrés de l'État
- Un fonctionnaire du SDJES représentant le secteur sport (JS, CTPS, PS, Référent ICE ou
Attaché);
- Un fonctionnaire du SDJES représentant le secteur jeunesse ou engagement (IJS, CTPS, CEP],
Référent ICE ou Attaché);
- Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes-Vaucluse ;
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence.
Les membres de ce collège peuvent se faire représenter par un membre de leur service.
2. Collège des organismes de gestion des prestations familiales
- Le Directeur de la Caisse d''Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence.
3. Collége des associations de jeunesse et d'éducation populaire- Le Président des FRANCAS des Alpes de Haute-Provence ou son représentant:
- Le Président de l'association L'Université Solidaire ou son représentant.
4. Collège des associations sportives 7
- Le Président du District des Alpes de Football ou son représentant ;
- Le Président du Comité Départemental de Tennis ou son représentant.
5. Collége des associations familiales et de parents d'éléves
- Le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales des AIRE -Haute-
Provence ou son représentant (UDAF);
- Le Président de la Fédération des Conseils de Parents d'Eléves des Alpes-de-Haute-Provence
ou son représentant (FCPE).
6. Collège des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
- Le représentant du Conseil Social pour le Mouvement Sportif (COSMOS) pour les Alpes-de-
Haute-Provence au titre des organisations syndicales d'employeurs ;
- Le représentant d'Hexopée au titre des organisations syndicales d'employeurs ;
- Le représentant de l'Union Départementale CFDT Alpes-de-Haute-Provence, au titre des
organisations syndicales de salariés ;- Le représentant de l'Union Départementale CGT 04, au titre des organisations syndicales de
salariés.
Article 6 : Durée du mandat
Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont
nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 7 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et
de sa formation spécialisée est régi selon les modalités prévues par le décret 2006-665 du 7 juin 2006
relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-25-00003 - AP 2024-330-010 du 25 novembre 2024 Portant renouvellement du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Alpes-de-Haute-Provence 7
administratives, par l'instruction n°06-139 JS du ministère JSVA du 8 août 2006 relatif à la mise en
place des commissions « pivots » aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les
sports et la vie associative et par l'instruction n° 06-176 JS du 25 octobre 2006 relative aux conditions
de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L. 227-10 et L. 227-11
du code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport soumises à l'avis de la
formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°202016-189-019 du 7 juillet 2020 est abrogé.
Article 9 :
Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-25-00003 - AP 2024-330-010 du 25 novembre 2024 Portant renouvellement du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Alpes-de-Haute-Provence 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-25-00003 - AP 2024-330-010 du 25 novembre 2024 Portant renouvellement du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Alpes-de-Haute-Provence 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-03-00006
AP 2024-338-007 du 3 décembre 2024 Portant
approbation de l'organisation arrêtée par
l'exploitant d'un service de transport guidé aux
fins d'assurer les contrôles prévus à l'article 529-4
du code de procédure pénale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00006 - AP 2024-338-007 du 3 décembre 2024 Portant approbation de
l'organisation arrêtée par l'exploitant d'un service de transport guidé aux fins d'assurer les contrôles prévus à l'article 529-4 du code
de procédure pénale10
Es
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 3 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-338-007
portant approbation de l'organisation arrêtée par l'exploitant d'un service de transport guidé
aux fins d'assurer les contrôles prévus à l'article 529-4 du code de procédure pénale
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 à 529-5 et R. 49-8-1 à R. 49-8-4 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 2000-1 et le 4° du de son article L. Ⅰ 2241-1 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'approbation des modalités de formation et d'organisation des agents présentée le
22 novembre 2024 par la « Régie Pra-Loup Ubaye 04 », établissement situé 126, place Honoré-Bonnet à
Uvernet-Fours et représenté par M. Thomas JOLIMET, en vue de l'agrément de deux agents de contrôle
pour procéder à des relevés d'identité ;
CONSIDÉRANT que le dossier soumis par la « Régie Pra-Loup Ubaye 04 » comprend la dénomination
de l'organisme dispensant la formation, le contenu et la durée de celle-ci et la description des
modalités et moyens mis en œuvre pour une liaison permanente et une communication immédiate
entre les agents et l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans le dossier soumis par la « Régie Pra-Loup Ubaye 04 »
garantissent le bon déroulement des relevés d'identité ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le contenu du dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation des
agents de la « Régie Pra-Loup Ubaye 04 », établissement situé 126, place Honoré-Bonnet à Uvernet-
Fours, pour procéder aux relevés d'identité est approuvé.
Article 2 : Seuls les agents de la « Régie Pra-Loup Ubaye 04 » agréés et assermentés par le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les
conditions fixées au II de l'article 529-4 du code de procédure pénale susvisé.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00006 - AP 2024-338-007 du 3 décembre 2024 Portant approbation de
l'organisation arrêtée par l'exploitant d'un service de transport guidé aux fins d'assurer les contrôles prévus à l'article 529-4 du code
de procédure pénale11
Article 3 : Tout changement dans le contenu du dossier approuvé à l'article 1er nécessite le dépôt d'une
nouvelle demande d'approbation par la « Régie Pra-Loup Ubaye 04 ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
•d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des polices administratives, bureau
des polices administratives (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
Barcelonnette, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et au maire
de la commune d'Uvernet-Fours.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00006 - AP 2024-338-007 du 3 décembre 2024 Portant approbation de
l'organisation arrêtée par l'exploitant d'un service de transport guidé aux fins d'assurer les contrôles prévus à l'article 529-4 du code
de procédure pénale12