PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-052
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-27-00002 - Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts
aux cultures d'été en standard et en BIO pour les récoltes de 2025 (2
pages) Page 3
31-2026-01-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des
sécurités, directrice adjointe de cabinet (4 pages) Page 6
31-2026-01-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de
taxis du département de la Haute-Garonne pour 2026 (8 pages) Page 11
31-2026-01-27-00003 - Décision n° 2026-001 portant délégation de
signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines et relations
sociales (7 pages) Page 20
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PREFECTURE 31
31-2026-01-27-00002
Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts aux
cultures d'été en standard et en BIO pour les
récoltes de 2025
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récoltes de 2025 3
|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté fixant des barèmes pour les dégâts aux cultures d'été en standard et en BIO
pour les récoltes de 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;
Vu les barèmes arrêtés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu le résultat de la consultation dématérialisée de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage, en sa formation dégâts de gibier consulté du 15 au 25 janvier 2026,
portant sur la fixation des barèmes des céréales d'été (standard et bio) pour l'année 2025.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1er : Les barèmes des prix de cultures standard récoltées en 2025 sont définis comme indiqué
dans le tableau suivant :
Sorgho roux 10,50 €/Q.
Sorgho blanc 11,55 €/Q.
Sorgho d'ensilage 2,88 €/Q.
Tournesol 45,80 €/Q.
Tournesol Oléique 45,80 €/Q.
Maïs en grain 12,60 €/Q.
Maïs d'ensilage 3,65 €/Q.
Soja
Méteil
33,00 €/Q
16,00 €/Q
Art. 2. : Les barèmes des prix de cultures Bio récoltées en 2025 sont définis comme indiqué dans
le tableau suivant :
Tournesol Bio 68,00 €/Q.
Maïs grain Bio
Maïs ensilage Bio
Soja Bio
23,00 €/Q.
6,00 €/Q
70,00 €/Q
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
1, place Émile Blouin
31952 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 18
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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récoltes de 2025 4
Art. 3. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est notifié aux membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en sa formation chargée
d'indemniser les dégâts du grand gibier ainsi qu'au secrétariat de la commission nationale
d'indemnisation. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Toulouse, le 27 janvier 2025 Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,




Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31
31-2026-01-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de
cabinet
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 6
| =PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationPAIN des politiques publiques et de l'appui territorialLyalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 novembre 2021 portant nomination deMme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités de la préfecture dela Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecturede Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant nomination de Mme Mélanie DUCOS, cheffedu pêle ordre public, délinquance, prévention et radicalisation ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 7
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant nomination de M. Gaël LE CALVEZ,adjoint au chef du bureau des politiques de sécurité et de prévention, chargé de mission luttecontre les séparatismes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1" - Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie GADEA, directrice des servicesdu cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer les décisions,documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,correspondances courantes relatifs aux matières relevant de sa direction.Art. 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondancescourantes du bureau des affaires générales et de la représentation de l'État àM. Jean-Baptiste MÉRIMÉE, chef de bureau, et à Mme Pricile NOTTIN, adjointe au chef dubureau des affaires générales et de la représentation de l'État ;Art. 3 —- Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LE GOUPIL, chef du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile(SIRACED/PC), ainsi qu'à M. Gaëtan DELAGNES, adjoint au chef du SIRACED/PC, à l'effet designer:1° les pièces comptables;2° les correspondances courantes du service ;3° les procès-verbaux de la sous-commission départementale et de la commissiond'arrondissement de Toulouse pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qu'ilsprésident, ainsi qu'à Mme Fatima BOUZEKRI pour les commissions qu'elle préside;4° les procès-verbaux des jurys des épreuves de secourisme et les attestations de réussitecorrespondantes, ainsi qu'à Mme Carine CLAUSTRES pour les épreuves qu'elle préside.Art. 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Laurie FLASSAYER, cheffe du bureau despolitiques de sécurité et de prévention (BPSP), et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Gaël LE CALVEZ, adjoint à la cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention,et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Audrey FALGAYRAC, responsabledu pôle « polices administratives de sécurité » du BPSP, et Mme Mélanie DUCOS, responsabledu pôle «ordre public, délinquance, prévention et radicalisation», à l'effet de signer :1. les correspondances courantes du service ;2. les autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection ;3. les déclarations, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, les carteseuropéennes d'armes à feu ;4. les actes relatifs à la gestion courante des activités liées aux polices administratives desécurité.Art. 5 —- Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 8
Art. 6 — Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devrontétre signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :La directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 7 — L'arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,directrice des services du cabinet et des sécurités, est abrogé.Art. 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice de cabinetdu préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le :29 JAN, 2076 Le préfeLL "LR— —
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 10
PREFECTURE 31
31-2026-01-27-00004
Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de
taxis du département de la Haute-Garonne pour
2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis du département de la Haute-Garonne
pour 2026 11
onyAti AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLidertéAgalitéEratereité
Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis du département de la Haute-Garonnepour 2026
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation ;Vu les articles L. 3120-1 et suivants du code des transports ;Vu les articles R. 3121-1 et suivants du code des transports ;Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, l'approbation de modèles,installation et vérification primitive des taximètres ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur lesprix ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositionsdu décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis du département de la Haute-Garonne
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Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consormmateur sur lestarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2024 portant réglementation des transports publicsparticuliers de personnes en Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2024 relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°" - Le présent arrêté est applicable aux taxis du département de la Haute-Garonnesoumis aux dispositions des articles L. 3120-1 et suivants du code des transports relatifs àl'accès de l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.L'article R. 3121-1 du code des transports précise que pour bénéficier de l'appellation taxi,les véhicules sont obligatoirement pourvus des équipements spéciaux suivants :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. || devra subirles contrôles édictés par ces textes, notamment une vérification primitive après installationet une vérification annuelle, Ce compteur doit être placé de telle manière que les voyageurspuissent lire distinctement, de jour comme de nuit, les chiffres déclenchés au voyant. IIdevra comporter quatre tarifs À - B-C et D.2° Un dispositif lumineux portant la mention « TAXI » sera fixé sur la partie avant du toit dela voiture, perpendiculairement à son axe de marche. Il mentionnera sur la face avant,'indication de la commune de rattachement et sur la face arriére, le numéro d'appeltéléphonique. || doit s'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ciest chargé ou réservé. Il sera couvert d'une housse lorsque le taxi n'est pas en service.A ce dispositif doivent étre adjoints les quatre répétiteurs suivants : A, B, C, D indiquant laposition de fonctionnement du compteur.3° Vindication sous forme d'une plaque scellée ou fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, dela commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro del'autorisation de stationnement.4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximaled'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures dedébut et de fin de service du conducteur.5° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 6 novembre 2015 susvisé.6° Un terminal de paiement électronique pour le paiement par carte bancaire sansmontant minimum conformément aux dispositions de l'article L. 3121-1 du code destransports.
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Art. 2 - Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : A,B, C et D. Il est installé de façon apparente de sorte que le prix de la course puisse être ludirectement par le client.Le tarif A: s'applique de jour lorsque le client prend le taxi en station de 8h à 19h et gardece taxi pour le retour uniquement a cette même station. S'applique également de jourlorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu de départ du taxi jusqu'aulieu de prise en charge du client (course d'approche).Le tarif B : s'applique la nuit lorsque le client prend le taxi en station de 19h à 8h et garde cetaxi pour le retour uniquement à cette même station. S'applique également la nuit lorsquele client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu de départ du taxi jusqu'au lieu deprise en charge du client (course d'approche).Le tarif C : course dejour avec retour à vide à la station.Le tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station.La facturation de la course d'approche n'est pas obligatoire et peut faire l'objet d'uneremise totale ou partielle. Dans ce cas de figure, le compteur horokilométrique devra êtreremis à zéro lors de la prise en charge effective du client.La course d'approche n'est plus applicable par les chauffeurs de taxis disposant d'uneautorisation de stationnement sur la commune de Toulouse ou sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac.Art. 3 - Les tarifs de nuit sont applicables pour les courses effectuées :- entre 19h et 8h,- les dimanches et jours fériés,- par temps de neige et de verglas lorsque les routes sont effectivement enneigées ouverglacées et que l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants, dits« pneus hiver » est nécessaire.Art. 4 - Les tarifs limites TTC sont fixés comme suit pour les courses non forfaitisées :1° Prise en charge : 2,50 €Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8 €.2° Heure d'attente : 35,20 € avec une chute de 010 € toutes les 10,2353° Tarifs kilométriques :Code des|Lumière Tarif Kilométrique | Distance parcourue pendant une chutetarifs de 010 €A BLANCHE 115 € 86,96mB ORANGE ___ 158€ 63,29mC BLEUE 2,30 € 43,48mD VERTE 316 € 31,64m
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SUPPLEMENTS POUVANT ETRE PERCUS :Par bagage:e pour les bagages ne pouvant être transportés dans lecoffre ou l'habitacle du véhicule et nécessitant) 2€l'utilisation d'un équipement extérieur,e lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages detaille équivalente.À partir de la gème personne majeure ou mineure 4,00 €
...—.
Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage sont à lacharge de celui-ci.Art. 5 -— Courses forfaitisées uniquement pour les taxis disposant d'une autorisation destationnement sur la commune de Toulouse et sur l'aéroport « Toulouse-Blagnac » :Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 1 '| 15€et inversement LAéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 2 26€Forfaits et inversement :toulousains Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 3 37€et inversementAéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 4 | 47€et inversementLes zones situées à Toulouse sont délimités comme suit (les limites de zones sont comprisesdans la zone la moins onéreuse) :Zone 1 à 15 euros : avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), avenue d'Andromède (Blagnac),boulevard Alain-Savary (Blagnac), route de Grenade, à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de |'A621,D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.Zone 2 à 26 euros : délimitée par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc desexpositions - MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base deloisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac),rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquiéres,sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métroLa Vache), barriére de Paris, avenue des Minimes, avenue Honoré serres, place ArnaudBernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenuePaul-Séjourné, avenue de l'ancien vélodrome, allée du niger, pont des Catalans, avenue duChateau-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortierocade Arc-en-ciel D.980.2.Zone 3 à 37 euros : sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique,avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques Chirac(anciennement boulevard des Crétes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pontGuihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grand Rond, Allée Jules Guesde, Grande ruesaint Michel, boulevard des recollets, ancien parc des expositions et stadium et Casino
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Barrière, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du général Eisenhower, chemin deBasso Cambo, chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade arc-en-ciel.Zone 4 à 47 euros : depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel,route de Labège, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activité et parc du Canal,Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud,Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la Saudrune, route deSeysses,Art. 6 - Supplément relatif a la réservation pour les taxis pouvant réaliser des coursesforfaitisées (uniquement applicable aux taxis toulousains et aéroports) :Réservation avec prise en charge dans la zone de station-nement (Commune de Toulouse, Aéroport de Toulouse- | 3,00€Blagnac, Zone 1et Zone2)Réservation avec prise en charge hors de la zone de sta- 700 €tionnement 'Art. 7 - Le prix des courses mentionnées à l'article 5 est déterminé avant la prestation et nepeut excéder les montants fixés. Peuvent toutefois s'y ajouter un des supplémentsmentionnés à l'article 4 du présent arrêté ainsi que le prix de la réservation mentionné àl'article 6 (à savoir 3 euros).Par dérogation à l'article 5, si le client demande expressément un arrêt ou un passage dutaxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est plus applicable. Cela estégalement le cas lors d'un changement de destination ou d'un détour a la demandeexpresse du client, si cette demande est effectuée aprés le début de la course.Art. 8 - Chaque taxi doit être muni d'un dispositif répétiteur lumineux visible de l'extérieuret permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif decommande au compteur horokilométrique et d'un terminal de paiement électronique. Letaximètre doit être mis en fonctionnement dès le début de la course.Art. 9 ~ Pour les courses forfaitisées et conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 6 novembre 2015 :- En cas de course d'approche, lorsque le consommateur monte dans le taxi, le cadran dutaximètre indique déjà le montant du supplément «réservation» ;- Le dispositif répétiteur lumineux devra afficher la lettre A lorsque le taxi applique le forfaitou le supplément réservation.Art. 10 - En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, l'ensemble des tarifs envigueur, leurs conditions d'applications et la possibilité de paiement par carte bancaire sansmontant minimum doivent être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible del'endroit où les clients sont habituellement assis, soit :- le montant de prise en charge,- les tarifs kilométriques (A, B, C ou D),- le tarif d'attente ou de marche lente,- le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application,- les suppléments divers,- le paiement par carte bancaire sans montant minimum,
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- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Le support utilisé pour communiquer ces informations ne doit pas être masqué ni entotalité ni en partie.De plus, une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditionsd'application du tarif « neige et verglas », le tarif pratiqué et les conditions d'application dela prise en charge.La mise en œuvre du tarif « neige/verglas » est subordonnée aux deux conditions suivantes :- route enneigée ou verglacée ;- Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants, dits « pneushiver ».Pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouseou sur l'aéroport de « Toulouse Blagnac », l'affichage d'une carte permettant de délimiterles différentes zones pour les courses forfaitisées, devra être visible et lisible depuisn'importe quelle place dans le véhicule.Enfin, l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi bénéficiant d'une autorisation destationnement dans une commune du département de la Haute-Garonne peut adresserune réclamation relative à la note de la course effectuée par ce taxi doit être affichée dansle véhicule, cette adresse étant la suivante :Direction départementale de la protection des populations (DDPP)Service protection économique du consommateurCité administrative1, place Emile Blouin31952 Toulouse Cedex 9Art. 11. - En application des dispositions des articles 1°, 8 et 9 de l'arrêté du 6 novembre2015 susvisé, le paiement de toute somme égale ou supérieur à 25 € TVA comprise, doitdonner lieu à la délivrance d'une note, imprimée, comportant obligatoirement les mentionssuivantes :- la date de rédaction de la note,- les heures de début et fin de la course,- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note,- le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;- le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret n° 2015-1252 du7 octobre 2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».De plus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscriteou, le cas échéant, par impression :- le nom du client,
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- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Cette note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l'exploitantpendant deux ans et l'original remis au client.Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera lademande pour les sommes inférieures à 25 € TVA comprise. Elle est établie et conservéedans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.Art. 12 - Pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune deToulouse ou sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac, les dispositions suivantes sont égalementapplicables pour toutes les courses des taxis concernés :1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatique-ment, de manière visible pour le client;2° Les mentions prévues à l'article 11 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise dessuppléments ;3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention "prise en charge" ou le forfait ap-pliqué accompagné de sa dénomination ;b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prixdu kilomètre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;c) Les éventuelles réductions de prix consenties ;4° Les mots : "nom du client" ou "client", "départ" et "arrivée" sont imprimés et suivis d'unespace qui permet de faire figurer les informations prévues à l'alinéa 4 de l'article 11.Art. 13. - En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxissont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports, notamment s'agissant de la prise encharge de la clientèle sous réserve dejustification d'une réservation préalable apportée parla production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement lesinformations mentionnées ci-après :- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client;- lieu de prise en charge indiqué par le client.Le conducteur est tenu de présenter cejustificatif à toute demande des agents de contrôle.La durée maximale de stationnement est fixée à une heure précédant l'horaire de prise encharge souhaité par le client.Art. 14 - En ce qui concerne les publicités physiques et électroniques que les conducteursde taxi peuvent être amenés à diffuser, celles-ci sont soumises aux dispositions de l'articleL, 121-2 du code de la consommation, et ceux-ci doivent notamment indiquer de manièrevisible et lisible leur commune de stationnement.Art. 15 - Dans chaque véhicule équipé taxi, il devra être indiqué au consommateur, soit parvoie d'affichage, soit par tout moyen adapté, de manière visible et lisible par celui-ci, lescoordonnées de contact et les modalités de saisine du médiateur de la consommationauprès duquel le conducteur de taxi aura adhéré, conformément aux dispositions del'article L. 616-1 du code de la consommation.
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Art. 16 - Après adaptation aux tarifs fixés par le présent texte, la lettre majuscule L decouleur verte (différente de celle désignant les positions tarifaires et d'une hauteurminimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran des taximètres.Les nouveaux tarifs ne pourront être mis en application qu'après la modification descompteurs horokilométriques.Cependant, pour les appareils non encore mis à jour, les nouveaux tarifs pourront êtreappliqués, sous réserve de l'affichage, visible et lisible à l'intérieur du véhicule, d'un tableaude concordance entre les prix affichés au compteur et les prix pratiqués.Art. 17 - L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 fixant le tarif des courses de taxis pour 2025est abrogé.Art. 18 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets deMuret et de Saint-Gaudens, les maires du département de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, le directeur régionalde l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, le général de division, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 / JAN, 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptisté MANDARD
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PREFECTURE 31
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Décision n° 2026-001 portant délégation de
signature pour la direction du pôle soins,
ressources humaines et relations sociales
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DECISION N° 2026-001PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCESHUMAINES ET RELATIONS SOCIALES
Le Directeur Général,Vu le Code général de la fonction publiqueVu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,Vu l'arrêtéidu Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame MariamROGER eh qualité de Directrice adjointe des Ressources Humaines au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse et au Centre Hospitalier de Lavaur à compter du 4 septembre 2023,|Vu la décision d'affectation de Madame Mariam ROGER en date du 18 août 2025 en tantque Directtice des Ressources Humaines du CHU de Toulouse,Vu larrété'du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 affectant Monsieur HugoPAIROT en qualité de Directeur adjoint des Ressources Hurnaines au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse à compter du 1° octobre 2023, ;|Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant MonsieurVincent POGGI en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au CentreHospitalier Universitaire de Toulouse a compter du 19 février 2024,| :Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2025, affectant MadameOmbeline HOUADEC en qualité de Directrice Adjointe des Ressources Humaines en CentreHospitalier de Toulouse 4 compter du 1° janvier 2026,|Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021, affectant MadameChristelle DEYMIE en qualité de Directrice des Soins en Centre Hospitalier de Toulouse acompter du 1° janvier 2022,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022, affectant MadameValérie PAGES en qualité de Directrice des Soins en Centre Hospitalier de Toulouse àcompter du 1° janvier 2023,
DS 2026-001 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, affectant MonsieurAlexandre FANGUIN en qualité de Directeur des Soins en Centre Hospitalier de Toulouse acompter du 1° janvier 2024,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2025, affectant MadameMyriam THEVENET en qualité de Directrice des Soins en Centre Hospitalier de Toulouse acompter du 1° octobre 2025,_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2025, affectant MadamePatricia CARDONA en qualité de Directrice des Soins en Centre Hospitalier de Toulouse àcompter du 1° janvier 2026,DECIDESECTION 1 : Direction des Ressources Humaines |ARTICLE 1Article 1.1Délégation est donnée à Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines, à l'effet de:signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute.nature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du pôle Soins,'Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuité des services, notamment :- Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;— Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnels:non médicaux ;- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite descrédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et i éléments relatifs a la gestion desrecettes, pour les budgets H et annexes;- Dans le cadre de la gestion documentaire, approbation des procédures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs à | 'approbation des dites procédures;- Tous les actes préparatoires relatifs a la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilreprésente a ce titre le Directeur Général au Conseil de Discipline;- Tous les actes relatifs à la gestion du Comité Social d' Etablissement (CSE) et de la Formation.Spécialisée du Comité (FSC); |- Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;— Les actes relatifs à la gestion du temps syndical ; |— Les actes liés a la gestion de la carrière des personnels non médicaux ;- Les actes relatifs a la gestion des concours— La gestion des ordres de mission et frais de déplacementArticle 1.2 |Sont exclus de la délégation accordée :- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux. ||
DS 2026-001 Péle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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ARTICLE 2Monsieur Hugo PAIROT recoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,délégation de signature pour les matiéres suivantes :— Les actes liés à la carrière des personnels non médicaux— La gestion des retraites et des départs pour autre motif des personnels non médicaux_ Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnementdans l'emploi et handicap~ Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. llreprésente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;- Les actes relatifs à l'organisation et à la gestion du temps de travail ;— Les actes relatifs à la gestion du Comité de suivi des organisations (CSO) ;— Les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel non médical ;- Les décisions d'assignation en cas de grèves du personnel non médical nécessaires à lacontinuité du service public.— Les actes relatifs à la Qualité de vie et aux conditions de travail- La gestion des créches ;_ Les actes relatifs aux actions sociales ;
ARTICLE 3Monsieur Vincent POGGI reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,délégation de signature pour les matiéres suivantes :- Les actes relatifs à la gestion de l'ensemble des écoles et instituts de formation paramédicaleainsi que l'école de sages-femmes ;- Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical ;- Les recrutements des personnels titulaires (décision de titularisation) ainsi que lesrecrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actesliés à la mobilité ;— Les actes relatifs à la gestion des métiers et des compétences ;- Dans le cadre de la gestion documentaire, |'approbation des procédures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilreprésente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;— Les décisions d'assignation en cas de grèves du personnel non médical nécessaires à lacontinuité du service public.ARTICLE 4Madame Ombeline HOUADEC reçoit, en qualité de Directrice adjointe des Ressources humaines,délégation de signature pour les matières suivantes :- Les actes relatifs à la gestion des concours ;- La gestion administrative des psychologues ;- Les décisions d'assignation en cas de gréves du personnel non médical nécessaires a lacontinuité du service public. | |
DS 2026-001 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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ARTICLE 5Article 5.1En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Ressources Humaines sans que l'absenceou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 1 de la section1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines= Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines~ Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources HumainesArticle 5.2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint à la Direction desRessources Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, ladélégation consentie à l'article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :_ Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines_ Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources HumainesArticle 5.3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des RessourcesHumaines sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégationconsentie à l'article 3 sera exercée, dans les mêmes limites, par :~ Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines~ Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines- Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources HumainesArticle 5.4En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe desRessources Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, ladélégation consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :- Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines~ Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humainesARTICLE 6Sous l'autorité de Madame Mariam ROGER, délégation de signature est donnée a Madame MarjorieSENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attachées d'administration hospitaliéré co-responsables de laCellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps syndical et lacorrespondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la Cellule.ARTICLE 7Sous l'autorité de Madame Mariam ROGER, délégation de signature est donnée à MonsieurSylvain BESSIERE, responsable de la gestion des rémunérations et des frais de déplacements, etnotamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations etdes frais de déplacement des personnels non médicaux.
DS 2026-001 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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ARTICLE 8Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Madame SandraETORE, responsable de la gestion du temps de travail, et Monsieur Jean-Baptiste FOUCAUD,responsable adjoint, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport la gestion dutemps de travail et des comptes épargnes temps.ARTICLE 9Article 9.1Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée a MonsieurDimitri LAMARQUE, attaché d'administration hospitalière, responsable de la gestion des carrières,et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrière despersonnels non médicaux.Article 9.2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dimitri LAMARQUE, attaché d'administrationhospitalière, responsable de la gestion des carrières, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 9.1 de la section 1 sera exercée, dansles mêmes limites, par :. Madame Laurence HUBERT-GAMBA, adjoint des cadres hospitaliers, adjointe auresponsable de la gestion des carrièresARTICLE 10Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT délégation de signature est donnée à Madame ChristelLAMEIRAS, adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes et la correspondance relatifs à laProtection social, accompagnement dans l'emploi et le handicap.ARTICLE 11Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Madame RositaDAUMUR et Monsieur Benoît ROUX-DELAGARDE, attachés d'administration hospitalière de lacellule juridique, et notamment pour les actes préparatoires et la correspondance en rapport avecla gestion de la procédure disciplinaire et les autorisations relatives au cumul d'activité du personnelnon médical.ARTICLE 12Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée a Monsieur PierreBAYSSE et Monsieur Patrick GIRARD et Madame Myriam ROQUES, adjoints des cadreshospitaliers, de la gestion des retraites et de la cessation d'activité, et notamment pour les acteset la correspondance en rapport avec la gestion des retraites et des départs pour autre motif (congéspécial, départ volontaire, ruptures conventionnelles) des agents du personnel non médical.
ARTICLE 13Article 13.1Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MadameSabrina CASAGRANDE, technicien supérieur hospitalier responsable du secteur recrutement etmobilité, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutementset de la mobilité des personnels non médicaux
DS 2026-001 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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Article 13.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabrina CASAGRANDE, responsable du secteurrecrutement et mobilité, la délégation consentie à l'article 13.1 de la section 1 sera exercée, dans lesmêmes limites, par :- Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteurrecrutement et mobilité- Madame Guilaine LOUIS, cadre supérieur de santé, responsable de la cellule soignante ausein du secteur recrutement et mobilitéARTICLE 14Article 14.1Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MesdamesMarianne AUDEBERT et Amélie CANHA, responsables des plateformes des Ressourceshumaines et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrièredes agents, l'absentéisme, ainsi que les actes préparatoires à la procédure disciplinaire.Article 14.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administrationhospitalière, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 14.1de la section 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :~ Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateforme RHdu site de Rangueil- Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Purpan- Madame Céline POISSENOT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de PurpanEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers,responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans que l'absence oul'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 14.1 de la section1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :— Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière- Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de Rangueil |— Madame Céline DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de Rangueil
ARTICLE 15Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame AnneLAUGA, cadre supérieur de santé, responsable du secteur de la formation continue et notammentpour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non médical et des sages-femmes.ARTICLE 16Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame MaudJOLIMOY, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion administrative duPREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budgétaire et le pilotage de lamasse salariale des écoles rattachées au CHU de Toulouse.
DS 2026-001 Pôle Soins, Ressources Humaines'et Relations Sociales
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W CHUws TOULOUSE
ARTICLE 17Sous l'autoritéde Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MadameJessica NOGALES, technicien supérieur hospitalier, responsable par intérim du centre deformation « multimédia », et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions duditcentre de formation.
| SECTION 2: Coordination Générale des Soins |ARTICLE 1Article 1.1Délégation est donnée à Madame Christelle DEYMIE, Coordonnatrice Générale des Soins au seindu pôle Soins, Ressources Humaines et relations sociales, à l'effet de signer en lieu et place duDirecteur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant desattributions de la Coordination Générale des Soins.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :: Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financiére ne sauraient étre prises par délégation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DEYMIE, la délégation consentie àl'article 1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :- Madame Patricia CARDONA, Directrice des soins— Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins- Madame Valérie PAGES, Directrice des soins- Madame Myriam THEVENET, Directrice des soinsARTICLE 3En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deuxmois à compter de la publication de cette décision.ARTICLE 4Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.Toulouse, le 27,jagvier 2026Le Digécteur Général,
Jean-Fränçok
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