AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-190
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-12-12-00005 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/20 du 11 décembre
2024 portant modification de l'arrêté n°DCL/BLI/2024/15 portant
création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-12-12-00002 - Commission départementale d'aménagement
cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur
l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14 rue du Beffroi à
Soissons, afin de le porter à 9 salles et à 1044 places (4 pages) Page 6
02-2024-12-12-00001 - Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N°P056650224. Ordre du jour de la
réunion du 17 décembre 2024 à 10h30 (1 page) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service accès à l'hébergement et au logement
02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté (6
pages) Page 13
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-De-France /
02-2024-12-12-00004 - Arrêté N°2024-T-A-01 portant délégation de
signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le
cadre de compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime à
Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de la
DREETS de l'Aisne désignée pour assurer l'intérim des fonctions de
directrice départementale de la DREETS de l'Aisne, à compter du 16
décembre 2024 (5 pages) Page 20
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-12-00005
Arrêté n° DCL/BLI/2024/20 du 11 décembre 2024
portant modification de l'arrêté
n°DCL/BLI/2024/15 portant création de la
commune nouvelle de Pargny-et-Filain
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-12-00005 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/20 du 11 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté n°DCL/BLI/2024/15 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain 3
æ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETE ST " tDE LAISNE Bureau de la légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BLI/2024/20portant modification de l'arrêté n° DCL/BLI/2024/15du 20 novembre 2024 portant créationde la commune nouvelle de PARGNY-ET-FILAIN
La préfète de l'Aisne,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales etnotamment son article 21 ;VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pourdes communes fortes et vivantes ;VU la loi n°2019-809 du T1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à ladiversité du territoire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 hommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté n° DCL/BLI/2024/15 du 20 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle dePARGNY-ET-FILAIN ;VU l'arrêté n° 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;VU l'instruction n° 16-012332-D du 18 avril 2017 de la Direction générale des collectivités localesportant fixation du nom d''une commune nouvelle ;CONSIDÉRANT que les initiales du nom de la commune nouvelle prennent une majuscule et que lecorps des mots doit être composé en lettres minuscules ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
âzggeoPLÏJ(l)llî\Jloumer C 20104 m nPréfète de l'Aisne @@PrefetozDirection de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la legallte et de l'intercommunalité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-12-00005 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/20 du 11 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté n°DCL/BLI/2024/15 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain 4
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrété n° DCL/BLI/2024/15 du 20 novembre 2024 est modifié commesuit :« La commune nouvelle prend le nom de « Pargny-et-Filain » .
ARTICLE 2: Le présent. arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, les maires des communesde Pargny-Filain et Filain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent,dont copie sera adressée :— au préfet de la région Hauts-de-France— à la sous-préfète de l'arrondissement de Soissons— au président du conseil régional des Hauts-de-France- au président du conseil départemental de l'Aisne— au directeur de l'agence régionale de santé— au président de la chambre régionale des comptes- au sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne- au procureur de la République du tribunal judiciaire de Soissons- au directeur départemental des finances publiques de l'Aisne— au directeur des archives départementales de l'Aisne— au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)- au directeur départemental des territoires de l'Aisne— au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne— au directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne- à la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne— au directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aisne- à la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial— au président de la Communauté de communes du Val de l'Aisne— au président du syndicat des eaux du Pont Oger— au président de l'union des secteurs d'énergie du département de l'AïsneLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et feral'objet d'une mention au Journal Officiel de la République francaise.
Alaon,le 4 4 DEC. 2024
Pour la préfète et pa égation,
villaurfe FICHET
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-12-00005 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/20 du 11 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté n°DCL/BLI/2024/15 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-12-00002
Commission départementale d'aménagement
cinématographique de l'Aisne. Décision
N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous
l'enseigne CGR, situé 12-14 rue du Beffroi à
Soissons, afin de le porter à 9 salles et à 1044
places
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14
rue du Beffroi à Soissons, afin de le porter à 9 salles et à 1044 places
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Æ ;E oF
PREFETE Direction de la coordination des politiques?ät{LAISNE publiques et de l'appui territorialb{gdlit{Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DE L'AISNE... DÉCISION N° : 2024/1Portant sur l'extension du cinéma exploité sous I'enseigne CGR, situé 12-14 rue du Beffroià SOISSONS, afin de le porter à 9 salles et à 1 044 places.
La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne, réunie le 3 décembre2024 sous la présidence de Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète de Soissons, représentant madamela préfète de I'Aisne assistée par M. Benjamin ORLIANGE, représentant le directeur régional des affairesculturelles - Hauts-de-France et M. Olivier LOMBART, représentant le directeur départemental desterritoires de l'Aisne,
VU le Code du cinéma et de I'image animée notamment ses articles L.212-6-2 et R.212-6 et suivants ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et105 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements :VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et deIimage animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-52 du 19 novembre 2024 portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-68 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme CarineROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;VU la demande enregistrée sous le n°2024/1 le 4 novembre 2024, de demande d'autorisationd'aménagement cinématographique déposée par CINE CONSEIL mandaté par la SAS Kalliste Filmsdont le siège social est localisé au 16 rue Pascal BLAISE 17180 PERIGNY, pour l'extension du cinéma,exploité sous l'enseigne CGR, situé rue du Beffroi à Soissons (02000) afin de le porter de 6 à 9 salles et à1 044 places ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-61 du 20 novembre 2024, portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande d'autorisationd'aménagement cinématographique susvisée ;2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAONTél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdacO2@aisne.gouv.fr m 'Î Préfète de I'Aisne r@@PrefetOZDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetSecrétariat de la commission départementale d'aménagement des services de l'Étar dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frcommercial de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14
rue du Beffroi à Soissons, afin de le porter à 9 salles et à 1044 places
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VU l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) à la demande d'autorisationd'aménagement cinématographique de la SAS Kalliste Films portant extension du cinéma exploité sousl'enseigne CGR, situé rue du Beffroi à Soissons (02000) afin de le porter de 6 à 9 salles et à 1 044 places ;Après avoir entendu :- Les porteurs de projet représentés par M. Pierre SCHLOSSER -de la SAS Kalliste Films -CGR Cinéma etM. Antoine MESNEIR - Ciné Conseil, qui ont présenté le projet,Après qu'en ont délibéré les membres de la commission aprés avoir constaté que le quorum étaitatteint ;CONSIDÉRANT que la CDACi se prononce sur l'effet potentiel cinématographique offert auxspectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée et sur l'effet du projet surl'aménagement culturel du territoire, la protection de Fenvironnement et la qualité de l'urbanisme,conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'article L.212-9 du code du cinéma et de l'imageanimée ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Soissonnaisapprouvé le 11 décembre 2012 et respecte ses orientations ; qu'il respecte le règlement du plan locald'urbanisme de Soissons, approuvé le 28 septembre 2020 ; ;CONSIDÉRANT que le projet prend place au sein d'un site faisant partie du « patrimoine remarquable »et qu'il s'inscrit pleinement dans l'opération « Action cœur de ville » dont bénéficie la ville de Soissonsqui vise à redynamiser le centre-ville et l'aménagement culturel du territoire ;CONSIDÉRANT qu'en termes de protection de l'environnement et de qualité architecturale, le projetrépond aux prescriptions inhérentes à sa localisation et s'insère de façon satisfaisante dans sonenvironnement urbain contribuant ainsi à la revitalisation du centre-ville ;CONSIDÉRANT qu'en matière de diversité cinématographique, le projet contribue à la modernisationde l'établissement de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts des spectateurstant en ce qui concerne une progression de l'offre avec une programmation de films généralistes et defilms Art et Essai que la qualité des services offerts ;CONSIDÉRANT que le projet contribue à la redynamisation du territoire dans sa dimension culturelle etlimitera les déplacements vers d'autres établissements situés en dehors de la zone d'influencecinématographique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des salles seront désormais accessibles aux personnes à mobilitéréduite ;CONSIDÉRANT la diversité des modes d'accès à l'équipement ;EN CONSÉQUENCE, la commission décide d'accorder un avis favorable à la demande d'autorisationd'aménagement cinématographique déposée par CINE CONSEIL mandaté par la SAS Kalliste Filmsdont le siège social est localisé au 16 rue Pascal BLAISE 17180 PERIGNY, pour l'extension du cinéma,exploité sous l'enseigne CGR, situé rue du Beffroi à Soissons (02000) afin de le porter de 6 à 9 salles et à1044 places, par un vote favorable à l'unanimité de ses membres présents.
Ont voté POUR : 2/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14
rue du Beffroi à Soissons, afin de le porter à 9 salles et à 1044 places
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M. Alain CREMONT, maire de Soissons commune d'implantation du projet ;M. François HANSE, vice-président du GrandSoissons agglomération, EPCI compétent enmatière d'aménagement du territoireMme Ginette PLATRIER, vice-présidente du GrandSoissons agglomération, établissement publicde coopération intercommunal compétent chargé du schéma de cohérence territoriale dans lepérimètre duquel est situé la commune d'implantation ;M. Philippe MONTARON, maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre quela commune d'implantationM. Raphaël HENON, représentant le collège « aménagement du territoire et développementdurable » ; .Nicole DELAUNAY-CALLIGARO, représentant le collège « distribution et exploitationcinématographique »
Soit 6 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 212-10-5 du Code du cinéma et de l'image animée,Monsieur Alain CREMONT, maire de SOISSONS est désigné pour exposer cette position auprès de laCNACi en cas de recours.La présente décision sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne. Un extraitsera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.1 Q DEC. 2024La présidente de la commission départementaled'aménagement commercial,Pour la préfète et parLa sous-pr T
Carine ROUSSEL
Voies et délais de recours :La décision de ia CDACI peut, dans le délai d''un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commissionnationale d'aménagement cinématographique - Centre national du Cinéma et de I'image animée - 291Bd Raspail 75675 PARIS Cedex 14)Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée court1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique ;3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14
rue du Beffroi à Soissons, afin de le porter à 9 salles et à 1044 places
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2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagementcinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquellel'autorisation est réputée accordée ;3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification de l'attestation dupréfet forsque l'autorisation est réputée accordée ;4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la périoded'affichage en mairie ;b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14
rue du Beffroi à Soissons, afin de le porter à 9 salles et à 1044 places
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-12-00001
Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA
N°P056650224. Ordre du jour de la réunion du 17
décembre 2024 à 10h30
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00001 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N°P056650224. Ordre du jour de la réunion du 17 décembre 2024 à 10h30 11
PREFETEDE L'AISNELiberté -ÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNEDOSSIER GEIDA n° P056650224
ORDRE DU JOUR DE LA REUNIONDU 17 DÉCEMBRE 2024 À 10 H 30
CRÉATION DE DEUX CELLULES COMMERCIALES DE SECTEUR 2 « NON ALIMENTAIRE »RESPECTIVEMENT DE 1 235 M* SOUS L'ENSEIGNE JOUR DE FETE, ET 321 M? SANS ENSEIGNECONNUE À CE JOUR, POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 1 556M2AU SEIN DE LAZONE « FORUM DE PICARDIE » A FAYET.
La commission. départementale d'aménagement commercial de I'Aisne se réunira le 17décembre 2024 en vue d'examiner la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° GEIDA P056650224 le 8 novembre 2024,transmise par la SCI-PEAKIMMO dont le siège social est situé rue de l'artisanat à BILLOM(63160), pour la création de deux cellules commerciales de secteur 2 '« non alimentaire »,respectivement de 1 235 m? sous l'enseigne JOUR DE FETE, et 321 m? sans enseigne connue 2ce jour, pour une surface de vente totale de 1 556m? sur la friche commerciale laissée parGamm Vert au sein de la zone « Forum de Picardie » sur la commune de FAYET (02100) ;A Saint-Quentin, le 0 2 DEC. 2024
Le président déja commissiondépartementale d'améñägement commercial,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Eipréfète de l'Aisne B (C'ePrefeto2Direction de la coordination des politiques publiques et de - Üdn A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetè A seeï - es jours et heures d'accueil sont consu €s sur le site internSecrétariat de la commission départementale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de I'Aisne 1/1
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d'aménagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N°P056650224. Ordre du jour de la réunion du 17 décembre 2024 à 10h30 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-12-00003
Arrêté n°2024-167 portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une
subvention par arrêté
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 13
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
N° 22l - AC+Arrêté préfectoralportant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme'une subvention par arrêté
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défenses et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l''application de l'article 10 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques ;Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrété du 11 décembre 2012relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfetdu Nord ;Vu larrété ministériel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-GabrielDELACROY en tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de larégion Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à I'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à butnon lucratif ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 14
Vu l'arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; .Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif ;Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relativeaux dates limites de fin de gestion applicables à I'exercice 2024 ;Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées pour lesprogrammes n° 177 et 303 ;Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'État sur le BOP 303pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous lessalariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif etl'obligation pour I'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;Considérant la nécessité pour I'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes moralesfinancées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cettebranche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'imposeaux employeurs à partir 'du"l"r janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de laconfédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dansdes organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèventnéanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;Considérant que le délai entre la délégatioñ des crédits et la cléture de la gestion budgétaire nepermet pas, dans la région Hauts-de-France, et en particulier dans les départements de l'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'établir une convention avec chacune desstructures financées relevant des BOP 177 et 303 compte tenu de leur nombre ;Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en causeleur capacité à assurer les prestations financées par I'Etat dans I'intérét général et immédiat despopulations les plus vulnérables ;.Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution dufinancement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensationdu surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur lescrédits des BOP 177 et 303 ;Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pourattribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas'incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée 'aux objectifspoursuivis parles dispositions auxquelles il est dérogé ;ARRÊTEArticle 1* : par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 15
par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes moraleséligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sontdans le périmètre des personnes morales financées sur les BOP 177 et 303 dont la liste est jointeen annexe, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et dé la Somme,pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et au recueil des actesadministratif des départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral. Il prend fin au 31 décembre 2024. .Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Tout litige résultant de l'exécution du présentarrêté est du ressort du tribunal administratif de Lille, lequel peut être saisi viawww.telerecours.com.Article 4 : Les préfets des départements l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Päs-de-Calais et de laSomme, le secrétaire général de la préfecture l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités / de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.
11 DEC. 2084
Bertrand GAUME
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ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177Département de l'Aisne-ARILE-Accueil et Promotion-Fondation des Diaconesses de Reuilly-COALLIA-Croix Rouge FrançaiseDépartement du Nord-ABEJ SOLIDARITÉ-Accueil et Promotion Sambre-Accueil Fraternel Roubaisien-AFEJI| Hauts-de-France-Aide à l'Insertion des demandeurs d'Asile-ALEFPA-ARCADIS-ARPE-CAO Flandres-Association d'Action Educative et Sociale-CAO Nord-CAO Sud-Croix rouge Francaise-CMAO .-COALLIA-Entraide denaisienne-EOLE ;-FCP Prévention culture et formation-Fondation de l'Armée du Salut-Fondation Le Refuge-Groupe SOS Solidarités--La Pose-La Sauvegarde du Nord-Magdala-Relais Soleil Tourquennois-Société Saint Vincent de Paul- Accueil Frédéric Ozanam Lille-SOLFA-SOLIHA Flandres-Temps de Vie-VISA
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Département de l'Oise-ADARS-ADOMA-Association Saint Joseph-Fondation des Diaconesses de Reuilly-COALLIA-Communauté Emmaüs du Clermontois-France Terre d'Asile-Les compagnons du marais-SAMU Social de l'OiseDépartement du Pas-de-Calais-APSA-FIAC-Habitat et insertion-Habitat jeunes-Le coin famillial-Association rencontres et loisirs-Audasse-COALLIA-EBS Solidartoit-La Sauvegarde du Nord-La vie Active-Le cheval bleu-MAHRA le toit-Blanszy Pourre-Résidence pour tous-SIAO du Pas de Calais-SOLFADépartement de la Somme-APAP-AGENA-APA LE TOIT-APREMIS- AGENA-AVENIR-COALLIA-France Terre d'Asile-Maison d'accueil I'llot-UDAUS 80
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Liste des personnes morales financées sur le BOP 303Département de l'Aisne-COALLIA-Accueil et Promotion-Fondation des Diaconesses de Reuilly
Département du Nord-Accueil et Promotion-Accueil Promotion Sambre-ADOMA-AFEJI| Hauts-de-France-France Horizon-AIR-Groupe SOS-COALLIA-Prim'toitCAO SudCAO FlandreDépartement de l'Oise-France Terre d'Asile-COALLIA-ADOMA-ADARS Département du Pas-de-Calais-APSA-AUDASSE-FIAC-COALLIA-MAHRA LE TOIT-LA VIE ACTIVE-A41}-Le Coin Familial-Habitat Insertion-EPDAHAA-Blanszy Pourre
Département de la Somme-COALLIA-Accueil et Promotion-ADOMA-APREMIS
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2024-12-12-00004
Arrêté N°2024-T-A-01 portant délégation de
signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France, dans le
cadre de compétences propres déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travail,
du code rural et de la pêche maritime à Madame
Carine MONTIGNY, directrice départementale
adjointe de la DREETS de l'Aisne désignée pour
assurer l'intérim des fonctions de directrice
départementale de la DREETS de l'Aisne, à
compter du 16 décembre 2024
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N°2024-T-A-01 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail, du code rural et de la pêche maritime à Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de la DREETS de
l'Aisne désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de la DREETS de l'Aisne, à compter du 16
décembre 2024
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"N Direction régionale de I'économie, de l'emploi, duMINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-FranceDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2024-T-A-01portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propresdéterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritimeà Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne désignée pour assurer I' intérim des fonctions de directrice départementale del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, à compter du 16 décembre 2024,
Le directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ; 'Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de |'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Carine MONTIGNY sur l'emploi dedirectrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l''emploi de directeurrégional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Madame CarineMONTIGNY pour assurer I'intérim des fonctions de directrice de l'emploi, du travail et des solidarités deI'Aisne à compter du 16 décembre 2024,
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arrêté
N°2024-T-A-01 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail, du code rural et de la pêche maritime à Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de la DREETS de
l'Aisne désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de la DREETS de l'Aisne, à compter du 16
décembre 2024
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ARRÊTE :
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée, à compter du 16 décembre 2024, à MadameCarine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne parintérim, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France, tous les actes mentionnés dans l'annexe 1, dans les limites du ressortterritorial de l'Aisne.
Article 2- Madame Carine MONTIGNY pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sont déléguéspar le présent arrêté à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accordavec le délégant. Elle adressera copie desdites subdélégations au délégant.Article 3 — L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2023-T-A-01 du 03 avril 2023 est abrogé à compter du16 décembre 2024.Article 4- Le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région des Hauts-de-Franceet de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Lille, le 1 0 DEC. 2024
Le directeur régionalde l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités,
N FBruno RǫE'EZ
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N°2024-T-A-01 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail, du code rural et de la pêche maritime à Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de la DREETS de
l'Aisne désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de la DREETS de l'Aisne, à compter du 16
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Annexe 1 : actes visés à l'article 1Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la pêche maritime législatifs réglementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs | 4064.45 D. 1253-4Opposition à I'exercice de l'activité du groupement d'entreprise / à D.1253-11Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Dem_apde qe changement de convention collective par l'autorité L 1253-17 R 1253-26administrativeCas de mise fin à 'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8,procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la sécurité sociale L. 3313-3 D. 3313-4Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des L 3323-4 D. 3393-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail ' R' 3332-6L. 3332-9 'Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité social et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas de litige portant sur la décision de 'employeur pour la mise en place ducomité social et économique, R2313-1 etAu niveau de l'entreprise L2313-5 P o, R2313-4 etAu niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariése kn A L 2122-10-1 à R.2122-8à R.Recours en modification de la liste électorale L 2122-10-11 2129-26
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N°2024-T-A-01 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail, du code rural et de la pêche maritime à Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de la DREETS de
l'Aisne désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de la DREETS de l'Aisne, à compter du 16
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Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail
À la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la duréedu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travailR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail
Aux obligations de repérage de I'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travailAux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et deL. 8115-1 etL. 8115-5 du code.R 8115-1,R 8115-2' R 8115-9 etrestauration pl AN
R.8115-1,e S ; . . L 4752-1 du code |R.8115-2,Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail du travail R.8115-9et R 8115-10 du_ code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travailR.8115-1, R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R.8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail
A la réglementation relative à 'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede I'éducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail
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travail, du code rural et de la pêche maritime à Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de la DREETS de
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Durée du travail
travailleurs a domicile
. à , ( . _ L3121-21 R. 3121-10Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code 'du travail,Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 S 2131:](53Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le planoot ' : . L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la péche R 713-14maritimeHygiéne SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L. 4154-1 D4154-3 et 4dangereux ;Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers '_ - . . . R 4227-55Dispenses en matiére d''incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier a une |2';, 211178t R 4721-1situation dangereuse L 4721-2Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'Inspecteur R 47235(R4722-10) 'Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisation 'Transaction pénaleÉtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R.8114-3 à 5de l'infraction L. 8114-7 'Transmission au procureur de la République pour homologation de la L 8114-6 R. 8114-6proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction ' alinéa 1DiversComposition de la commission de la caisse des congés payés du batiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R 7413-2
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N°2024-T-A-01 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail, du code rural et de la pêche maritime à Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de la DREETS de
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