Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictéespour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu del'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, affectés à des missions de secours, desauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions et des aéronefs accréditéspar la préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la police nationale sont chargés ;chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont Un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le TribunalJudiciaire de Chaumont et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
— |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2


CONSIDÉRANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée etnécessaire et qu'elle est contenue dans un espace limité et sur une période déterminée ;CONSIDÉRANT qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi ;
SUR proposition du directeur de CabinetARRÊTE
Article 1° : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord,la direction départementale de la police nationale de la Haute-Marne est autorisée à mettre en œuvreun dispositif de brouillage dans la commune de Chaumont, dans le respect de la compétenceterritoriale respective et conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée ;Article 2 : La présente autorisation est bornée au périmètre géographique de la ville de Chaumont.
Article 3 : Cet arrêté est applicable toute la journée du 07 juillet 2025.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental de lapolice nationale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au maire de la commune de Chaumont pour affichageen mairie.
Chaumont, le 04 juillet 2025
Johan PORCHERNA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif. peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2