YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-214
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-03-00004 - Arrêté interdisant l'utilisation de la voie d'eau Sens
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-03-00004
Arrêté interdisant l'utilisation de la voie d'eau
Sens
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PREFETDE L'YONNE ; Cabinet du préfetLiberté . e V . ,Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF-CAB-2024-0319interdisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code des transports ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI'Yonne;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MadameClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de police de la navigation de plaisance sur larivière Yonne ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigationintérieure ;Vu l'avis favorable de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de l"Yonne des Voies navigables de France (VNF) ;Considérant le passage du relais de la flamme olympique dans le département de l'Yonne le 11 juillet2024 dans la commune de Sens ;Considérant que la ville de Sens sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestationnautique d'accompagnement de la flamme olympique par le Canoë Kayak Club Sénonais, le temps dupassage de la flamme, sur la voie d'eau de la rivière Yonne le 11 juillet 2024 ;
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Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 suscitent une opposition émanantd'une grande variété de structures, animées par des revendications tout aussi diverses ; que les actionsde ces structures sont susceptibles de viser l'ensemble des événements liés aux Jeux olympiques ;Considérant que le relais de la flamme olympique est susceptible de faire l'objet d'actions deperturbation émanant d'organisations souhaitant profiter de l'exposition médiatique des Jeux; que cesactions peuvent notamment se dérouler sur les voies fluviales ;Considérant que le relais de la flamme olympique rassemblera un nombre important de personnes surson parcours et notamment à proximité de la rivière Yonne ; que cette forte concentration depopulations augmente le risque de chute dans la rivière ;Considérant que dans ces circonstances une interdiction de la circulation fluviale est de nature àprévenir tout risque de perturbation et d'accident; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de la manifestation nautique d'accompagnementde la flamme olympique par le club de canoë-kayak en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1: La circulation fluviale sur la voie d'eau de la rivière Yonne à Sens entre le PK 65,253(écluse 20 Saint-Bond) et le PK 69,545 (écluse 21 Saint-Martin) est interdite le 11 juillet 2024 de08h30 à 14h30, sauf pour les embarcations de secours, des forces de sécurité intérieure et desparticipants à la manifestation nautique.Article 2 : Entre le PK 65,253 et le PK 69,546 le 11 juillet 2024 de 13h00 à 19h00, le stationnementsera interdit pour les bateaux en transit.Article 3: L'autorisation sollicitée par la ville de Sens d'organiser une manifestation nautique enaccompagnement du relais de la flamme olympique le 11 juillet 2024 par le club de canoë-kayak (sur lesegment fluvial du PK 65,253 au PK 65,546) est accordée sous réserve du respect des prescriptionssuivantes par les participants et les organisateurs.Article 4 : Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la signalisationde la voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5 : L'accompagnement nautique du club de canoë-kayak se déroulera sur le bras non ouvert à lanavigation, le temps du passage de la flamme olympique. Il pourra être annulé en cas de débit inadaptéde la rivière.Article 6 : Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditionsdans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de
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sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter dela présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilitéen ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages quipeuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accidentsurvenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8: La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement'Etat, ses représentants, les usagers de la voie navigable et les tiers des risques et dommagessusceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accidentsurvenu au cours ou à l'occasion de cette dernière.Article 9 : Un avis à la batellerie sera émis par les services de VNF afin d'informer les usagers de la voied'eau. Il devra être affiché à la capitainerie du port. Les capitaineries des différentes zones devront étreinformées par écrit.Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 12 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être affichés au droit de la section interdite par les services de VNF.
Fait à Auxerre,le — 3 i 2024Pour le préfet,la sous-préfète,direc'elïice de cabinet
Clémence CHOUTET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le directeur territorial CentreBourgogne de voies navigables de France et le chef de la brigade fluviale régionale de la gendarmerie deSaint-Jean-de-Losne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pourinformation à la commune concernée.
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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