SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 23 10 2025
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 mettant
en demeure la N.D.S. Compagnie de procéder à des travaux de mise en
conformité pour le respect de la continuité écologique de l'usine
hydroélectrique du barrage de Guédon située sur la commune de
Beillé (4 pages) Page 3
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DDT
72-2025-10-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 mettant
en demeure la N.D.S. Compagnie de procéder à
des travaux de mise en conformité pour le
respect de la continuité écologique de l'usine
hydroélectrique du barrage de Guédon située
sur la commune de Beillé
DDT - 72-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 mettant en demeure la N.D.S. Compagnie de procéder à des
travaux de mise en conformité pour le respect de la continuité écologique de l'usine hydroélectrique du barrage de Guédon située sur
la commune de Beillé
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 17 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la N.D.S. Compagnie de procéder à des travaux de mise en conformité pour le
respect de la continuité écologique de l'usine hydroélectrique du barrage de Guédon située sur la
commune de Beillé.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-17 , L. 171-1 à L. 171-8 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature, en matière administrative, à
Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 01 juillet 2025 portant subdélégation de signature, en matière administrative, de
Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1868 portant règlement des eaux de l'Huisne aux barrages de
Guédon et de Duneau, situés sur les communes de Beillé et de Duneau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 860-4233 du 26 décembre 1986 autorisant Monsieur STAL à disposer de
l'énergie de la rivière « L'Huisne » pour une durée de 40 ans afin d'exploiter la chute du barrage de
Guédon pour en faire une centrale hydroélectrique à fonctionnement automatique, avec une
puissance maximale brute fixée à 110 kilowatts et portant nouveau règlement d'eau de l'usine
hydroélectrique du barrage de Guédon ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 870.1389 du 29 avril 1987 , portant augmentation de la
puissance maximale brute autorisée à 140 kilowatts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-3530 du 21 juillet 2005 transférant le droit d'eau de l'usine hydroélectrique
du barrage de Guédon sur la commune de Beillé au bénéfice de la société N.D.S. Compagnie ;
VU le contrôle réalisé le 25 novembre 2024 par le service eau et environnement, unité ressource en eau
et milieu aquatique, de la direction départementale des territoires de la Sarthe, en charge de la police
de l'eau ;
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travaux de mise en conformité pour le respect de la continuité écologique de l'usine hydroélectrique du barrage de Guédon située sur
la commune de Beillé
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VU le rapport de manquement administratif du 25 avril 2025 et le courrier de notification du 25 avril
2025 adressés à Monsieur Edouard FERNANDEZ, dirigeant de la N.D.S. Compagnie ;
VU les remarques formulées par Monsieur Edouard FERNANDEZ dans son courrier du 12 mai 2025, dans
le cadre prévu par l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le plan d'action pour une politique apaisée de la continuité écologique des cours d'eau
et le classement en 2012 de l'Huisne en liste 2 ;
CONSIDÉRANT l'infranchissabilité du barrage de Guédon par la faune piscicole ;
CONSIDÉRANT que les installations de l 'usine hydroélectrique du barrage de Guédon doivent être
mises en conformité au titre de la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de continuité écologique a été mentionnée au gestionnaire de l'usine
hydroélectrique depuis 1986, soit bien avant le classement en liste 2 de l'Huisne ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la N.D.S.
Compagnie de respecter les engagements qui découlent des arrêtés préfectoraux n° 860-4233 et n° 05-
3530 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe
ARRÊTE
Article 1 :
La N.D.S. Compagnie (SIRET 451 032 429 00016), dont le siège est situé « 7 Rue de l'Ancien Moulin
88340 Le Val d'Ajol », est mise en demeure de procéder à la mise en conformité pour le respect de la
continuité écologique de l'usine hydroélectrique du barrage de Guédon située sur la commune de
Beillé, selon les conditions précisées dans l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
La mise en conformité pour le respect de la continuité écologique de l'usine hydroélectrique du
barrage de Guédon située sur la commune de Beillé comprendre plusieurs étapes :
1. Dans un délai de deux mois, la pose du repère indiquant le niveau normal d'exploitation de retenue
fixé à 67 ,00 NGF , (la procédure à respecter pour l'abaissement du niveau de l'Huisne est jointe en
annexe)
2. Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le dépôt d'un dossier de
déclaration loi sur l'eau auprès des services en charge de la police de l'eau décrivant les travaux à
réaliser de mise en conformité de la continuité écologique et le protocole à mettre en œuvre pour
cette opération,
3. Les travaux devront être terminés dans un délai d e deux ans à compter de la notification du présent
arrêté. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en
avise le Préfet.
4. Au plus tard 15 jours après l'achèvement des travaux, le permissionnaire transmet au service
instructeur un plan de récolement des aménagements effectués, à la réception duquel le service
instructeur procédera à un examen de conformité incluant une visite des installations.
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travaux de mise en conformité pour le respect de la continuité écologique de l'usine hydroélectrique du barrage de Guédon située sur
la commune de Beillé
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L'ensemble des transmissions visées dans le présent arrêté doivent être envoyées à la direction
départementale des territoires de la Sarthe par voie postale au 19 Boulevard Paixhans 72000 Le Mans,
ainsi que par courriel à ddt-rema@sarthe.gouv.fr.
Article 3 :
A l'expiration du délai visé au 2. de l'article 2 du présent arrêté, en cas de non-dépôt du dossier
déclaration loi sur l'eau pour les travaux de mise en conformité pour le respect de la continuité
écologique de l'usine hydroélectrique du barrage de Guédon, la N.D.S. Compagnie sera dans
l'obligation de mettre au chômage l'usine hydroélectrique jusqu'à l'achèvement des travaux et la
transmission du plan de récolement des aménagements précisés à l'article 2 du présent arrêté.
A compter du 27 décembre 2026, l'autorisation de disposer de l'énergie de l'Huisne délivrée par arrêté
du 26 décembre 1986 sera échue. Le renouvellement de cette autorisation est conditionné par
l'achèvement conforme des travaux tel que prévu au 4. de l'article 2.
Article 4 :
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus aux même articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la
N.D.S. Compagnie s'expose, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même
code.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à la N.D.S. Compagnie ;
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Beillé pour affichage durant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Sarthe
pendant une durée minimale de six mois.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application
de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter :
a) de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés en 1°
et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8:
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Sarthe, le maire de
la commune de Beillé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et par subdélégation,
l'Adjoint au Chef du service Eau et Environnement
SIGNÉ
Raphaël CHAUSSIS
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