PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°129 DU 07/11/2025
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-11-04-00003 - Arrêté n°3578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB,
parcelle 0356 (14 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-10-28-00009 - Décision tarifaire N°17193 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
maison de retraite ST CHARLES VEZELISE - 540002342 (3 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-10-30-00003 - Décision tarifaire N°17203 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD STE SOPHIE - 540002631 (3 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-11-05-00002 - Décision tarifaire N°17268 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604 pour les établissements et services suivants établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - VILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498 (3 pages) Page 26
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-11-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature SIP de NANCY (4 pages) Page 30
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-11-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé « viaduc de Frouard »
situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430. (8 pages) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-11-07-00001 - Arrêté n°54/2025/SIDPC portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC:
"Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de
Meurthe-et-Moselle" (3 pages) Page 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant rectification de l'arrêté préfectoral du 5 août 2022
habilitant la société "OGF" dans le domaine funéraire pour l'établissement 11 rue Thiers à Longwy (54440) (4
pages) Page 48
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-11-04-00003
Arrêté n°3578/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 18, rue du Gai
Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références
cadastrales : section AB, parcelle 0356
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté n°3578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB, parcelle 0356 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estgalt Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°3578/2025/ARS/DT54de traitement de I'insalubritéde la maison d'habitation située18, rue du Gai Côteau — 54260 VIVIERS-SUR-CHIERSRéférences cadastrales : section AB, parcelle 0356Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 24 juin2025;Vu le courrier du 24 juin 2025 lançant une procédure de médiation adressé à laSCI AUX PETITS JARDINS, propriétaire de l'immeuble ;Vu le courrier du 11 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé
Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire par la SCIAUX PETITS JARDINS ;
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d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB, parcelle 0356 4
Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :e présence d'escaliers non sécurisés, notamment en raison d'absence de garde-corps, ou de hauteur de garde-corps insuffisante, entrainant un risque de chute ;e présence d'un garde-corps non sécurisé en partie arrière du logement, au niveaudu fossé, entrainant un risque de chute ;e installation électrique non sécurisée entrainant un risque d'électrisation,d'électrocution et d'incendie; :e présence excessive d'humidité dans le logement pouvant occasionner ledéveloppement de moisissures, avec risques de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ouparasitaires) ;e Les revétements de certains murs et plafonds sont dégradés en raison deproblèmes d'humidité. Cette situation conduit par endroit au développement demoisissures ;e absence de système de renouvellement de l'air permanent et efficace pouvantentrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies.Considérant que les observations formulées par la SCI AUX PETITS JARDINS dansle cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause laréalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 18, rue du Gai Côteau à VIVIERS-SUR-CHIERS (54260)_-références cadastrales AB 0365 - propriété de :
an-Paul, notaire a
ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.
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d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB, parcelle 0356 5
Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :mise en sécurité des escaliers du logement ;e mise en sécurité du fossé présent en partie arrière du logement ;e mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou un diagnosticélectrique vierge d'anomalies ;e recherche et suppression des causes d'humidité ;e remise en état des supports colonisés par la moisissure ;e mise en place d'un système de ventilation efficace et conforme à la législationen vigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'en assurer lerenouvellement permanent de l'air.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.
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d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB, parcelle 0356 6
Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de VIVIERS-SUR-CHIERS pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de VIVIERS-SUR-CHIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VIVIERS-SUR-CHIERS, àmonsieur le procureur de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Terre Lorraine du Longuyonnais et à la chambre
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté n°3578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB, parcelle 0356 7
départementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 9} NOV. 2025
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.
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d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB, parcelle 0356 8
ANNEXE A L'ARRETE N°3578/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 4 L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :« Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans.le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de :l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
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commercial, indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.I. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentrainer la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition a des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)11. Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentdel'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.¢« Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes a un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut. procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/14
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté n°3578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB, parcelle 0356 12
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.¢ Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire a la miseà disposition de locaux ou logements, a titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.« Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/14
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté n°3578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB, parcelle 0356 13
- de refuser de procéder a l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis a l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient a la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.IIl.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB, parcelle 0356 14
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 duméme code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'étre usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.¢ Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeuredu représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.'IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal a celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas. applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/14
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté n°3578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB, parcelle 0356 16
La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/14
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté n°3578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 18, rue du Gai Côteau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS Références cadastrales : section AB, parcelle 0356 17
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-10-28-00009
Décision tarifaire N°17193 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de maison de retraite ST
CHARLES VEZELISE - 540002342
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17193 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de maison de retraite ST CHARLES VEZELISE - 540002342 18
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE L :Liberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°17193 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE ST CHARLES VEZELISE - 540002342 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directriceadjointe de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 08/10/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DERETRAITE ST CHARLES VEZELISE (540002342) sise R DU GRAND BARMONT54330 Vézelise et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE ST CHARLESVEZELISE (540001153) ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 13527 en date du 26 juin 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITEST CHARLES VEZELISE -540002342

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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17193 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de maison de retraite ST CHARLES VEZELISE - 540002342 19
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 158 974,37 € au titre de2025, dont 366 000,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 414,53 €. Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 028 916,37 69,83
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 39 320,00 56,99
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 792 974,37 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 662 916,37 57,24
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 39 320,00 56,99
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 414,53 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17193 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de maison de retraite ST CHARLES VEZELISE - 540002342 20
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE ST CHARLESVEZELISE (540001153) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 28 octobre 2025 Directrice adjointe #signature#

3
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17193 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de maison de retraite ST CHARLES VEZELISE - 540002342 21
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-10-30-00003
Décision tarifaire N°17203 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de EHPAD STE SOPHIE -
540002631
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17203 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 22
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE L :Liberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°17203 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD STE SOPHIE - 540002631 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directriceadjointe de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 08/10/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STESOPHIE (540002631) sise 2 R HENRI POULET 54470 Thiaucourt-Regniéville et gérée parl'entité dénommée ETAB PUBLIC COMMUNAL DE THIAUCOURT (540001237) ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 13540 en date du 26 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD STE SOPHIE -540002631

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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17203 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 23
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 340 075,42 € au titre de2025, dont 150 000,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 506,29 €. Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 211 886,42 74,81
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 37 451,00 204,65
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 190 075,42 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 061 886,42 69,74
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 37 451,00 204,65
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 506,29 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17203 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 24
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC COMMUNAL DETHIAUCOURT (540001237) et à l'établissement concerné. Fait à NANCY, le 30 octobre 2025 Directrice adjointe #signature#

3
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17203 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 25
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-11-05-00002
Décision tarifaire N°17268 portant modification pour 2025
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604
pour les établissements et services suivants établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
VILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17268 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604 pour les établissements et services suivants établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - VILLAGE SAINT
JOSEPH - 540003498
26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°17268 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - VILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice adjointe deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/11/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/10/2019 prenant effet au01/01/2018 ; Considérant la décision tarifaire initiale n°11195 en date du 26 juin 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée à2 614 238,45 €, dont 400 000,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17268 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604 pour les établissements et services suivants établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - VILLAGE SAINT
JOSEPH - 540003498
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Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 614 238,45 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540003498VILLAGESAINT JOSEPH 2 593 238,45 0,00 0,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540003498VILLAGESAINT JOSEPH 70,39 76,92 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 184 519,87 €.



Le montant des CNR versés en une seule fois est détaillé dans le tableau ci-dessous. Ce montant est
intégré à la dotation finale de l'ESMS mais pas à la fraction forfaitaire indiquée.

FINESS ET Montant des CNR versés en une seule fois
540003498VILLAGE SAINT JOSEPH 400 000,00
TOTAL 400 000,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 214 238,45 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 2 214 238,45 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540003498VILLAGE SAINT JOSEPH2 193 238,45 0,00 0,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540003498VILLAGE SAINT JOSEPH 59,53 76,92 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17268 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604 pour les établissements et services suivants établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - VILLAGE SAINT
JOSEPH - 540003498
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Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 184 519,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION VINCENT DE PAUL670014604) et aux structures concernées. Fait à Nancy, le 05 novembre 2025 La Directrice adjointe #signature#
Amélie DEROTTE
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - Décision tarifaire N°17268 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604 pour les établissements et services suivants établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - VILLAGE SAINT
JOSEPH - 540003498
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-01-00001
Arrêté portant délégation de signature SIP de NANCY
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté portant délégation de signature SIP
de NANCY 30
E =be,Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLESIP DE NANCYCité Administrative47 rue Sainte Catherine BP 7430254043 NANCY CedexArrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NancyVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à:- Monsieur Jean-Louis NAU, inspecteur divisionnaire au service des impôts des particuliers de Nancy,- Madame Corinne HABERT, Messieurs Sabry CHIBANI, Soleiman YOUNOS et Jérôme PILARSKI,Inspecteurs des finances publiques au service des impôts des particuliers de Nancy,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté portant délégation de signature SIP
de NANCY 31
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions |maximale des| pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéMuriel HUMBERT Contrôleuse 1 000 € 10 mois 10 000 €principaleAurélien GAIGNIER Contrôleur 450 € 6 mois __ 4 500€Véronique KIEFFER Contrôleuse 450 € 6 mois 4 500 €Patrice BERTHELIER Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Alban JACQUOT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Dominique VERREL Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Cédric BOUGERIE Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Olivier BAILLARGEAT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Cyril GUNTZBURGER Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Jérôme GOMBERT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Mohamed BEL HADRI Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Audrey DRESCH Agente 450 € 6 mois 4 500 €Samira CHEBLI Agente 450 € 6 mois 4 500 €Steeve VAOTOA Agent 450 € 6 mois 4 500 €Fabienne LEVAUDEL Agent 450 € 6 mois 4500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté portant délégation de signature SIP
de NANCY 32
Anne HUBERT Sandrine LUNG Alan RAOULEstelle MARTINIStephanie LAVIOLETTEAudrey FEBVRETSophien BOUKHALDAAnthony LECLERCFranck MATHISAlan RAOUL Fatina AZOURAR
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents désignés ci-après :
Claude SAVINEL Sandrine FLORET Sana ACHAKSamira HADJ-ALI Stéphanie MUNIER Corinne NICOTVincent ZINGRAFF Gilles GUSSE Catherine COLASLaurent COPPI Sylvie SAINTOT Jeanne GUSSENaomi DUECK Lyes LAIACHI Archimed MATURAFCaroline MILAN Fabien BOUL Lilian BAUDARTSophie CONRADNoémie DUCADOSEmilien ANSELJulianne ROBERTStéphanie LAFOSSESonidji MAHOEDSAIB
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et MoselleA Nancy, le 01 novembre 2025
Le Comptable,Respon able du Seneies Impôts des Particuliersde NA
Raoul LOMBARD
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté portant délégation de signature SIP
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Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté portant délégation de signature SIP
de NANCY 34
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-11-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé «
viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR
256+495 et 257+430.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31
entre les PR 256+495 et 257+430.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 15/04/2025 présenté par le SIR Grand-Est ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 05/05/2025 ;
VU l'avis de la métropole du Grand Nancy en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 17/10/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-196 en date du 22 octobre 2025.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Il
réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément
à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 254+200 au PR 259+550
SENS Sens Nancy – Metz (sens 1) et Metz – Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 et 2x3 voies
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation du viaduc de Frouard
PÉRIODE GLOBALE Du 19 mai 2025 au 29 septembre 2026
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+2 et 0 et 1+1 et 0 ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est et entreprise AXIMUM
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles et entreprise AXIMUM
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Les nuits du
19 au 20,
20 au 21
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
2 La nuit du
21 au 22
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+550
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.
37
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
2
bis
La nuit du
22 au 23
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
3 Le 20 mai
2025,
de 6h00
à 21h00 ;
Du 21 mai
2025
à 6h00
au 12 juin
2025
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 255+325
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
3
bis
La nuit du
12 au 13
juin 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+550
Neutralisation des voies de droite et
médiane par FLR
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 22.
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents
(RD30) pour reprendre l'A31 en direction de Metz.
3
ter
Du 13 juin
2025
à 6h00
au 21 juillet
2025
à 21h00 ;
Du 26 août
2025
à 6h00
au
5 novembre
2025
à 21h00 ;
Le 6
novembre
2025,
de 6h00
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.
38
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
4 Le 22 mai
2025,
de 6h00
à 21h00 ;
Du 23 mai
2025
à 6h00
au
27 octobre
2025
à 9h00 ;
Du 27
octobre
2025,
à 15h00
au 28
octobre
2025
à 9h00 ;
Du 28
octobre
2025,
à 15h00
au 29
octobre
2025
à 9h00 ;
Du 29
octobre
2025,
à 15h00
au 30
octobre
2025
à 9h00 ;
Du 30
octobre
2025,
à 15h00
au 31
octobre
2025
à 9h00 ;
Du 31
octobre
2025
à 15h00
au
3 novembre
2025
à 9h00 ;
Le 3
novembre
2025,
de 15h00
à 21h00 ;
Le 4
novembre
2025,
de 6h00
à 9h00
et
de 15h00
à 21h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+520 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+520 au PR 256+500.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.
39
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
4
bis
Les 27, 28,
29, 30 et 31
octobre
2025,
de 9h00
à 15h00 ;
Les 3, 4, 5,
6 et 7
novembre
2025,
de 9h00
à 15h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 254+900
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+520 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+520 au PR 256+500.
5 La nuit du
21 au 22,
juillet 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
6 Du 22 juillet
2025
à 6h00
au 25 août
2025
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
Déviation :
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
7 La nuit du
25 au 26
août 2025,
de 21h00
à 6h00,
La nuit du
9 au 10
octobre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.
40
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
8 Les nuits du
3 au 4,
4 au 5
novembre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
9 La nuit du
5 au 6
novembre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+500
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de droite et
médiane.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.
41
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
10 La nuit du
6 au 7
novembre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
11 Du 4
novembre
2025
à 9h00
au
29
septembre
2026
à 15h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 257+300
Neutralisation de la Bande d'Arrêt
d'Urgence (BAU) du PR 257+100 au
PR 256+700
Néant
12 Du 6
novembre
2025
à 9h00
au
29
septembre
2026
à 15h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 256+350
Neutralisation de la Bande d'Arrêt
d'Urgence (BAU) du PR 256+650 au
PR 257+050
Néant
NOTA : Sur l'autoroute A31, entre les PR 234+200 et 279+550, dans les 2 sens de circulation, des neutralisations ponctuelles de voie de
droite, voie de gauche ou de bande d'arrêt d'urgence pourront être réalisées de jour comme de nuit dans le cadre de l'entretien courant des
chaussées, des dépendances et des équipements.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés.
Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.
42
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Président de la métropole du Grand Nancy,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés BOUYGUES TP, BERTHOLD, ALTRAD, EXOPEINT et AXIMUM,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2025.11.05 16:25:33 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°129 du 07/11/2025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-218 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.
43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-07-00001
Arrêté n°54/2025/SIDPC portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC: "Prévention et gestion
des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid
dans le département de Meurthe-et-Moselle"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté n°54/2025/SIDPC portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC: "Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de Meurthe-et-Moselle"44
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CABINETÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ N° 54/2025/SIDPCportant approbation des dispositions spécifiques ORSEC :« Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froiddans le département de Meurthe-et-Moselle »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L116-3, L121-6-1, R121-2 àR121- 12 et D.312-160 :Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-36-2-1 :Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1413-15, L1435-1, L1435-2, L.3131-7,L.3131-8, L.6112-5, L.6314-1, R1435-1, R1435-2, R1435-8, R.3131-4 à R.3131-7, R.6123-26 à R.6123-32 et R. 6315-1 a R.6315-7 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.4121-1 et suivants, L.4721-5, L.8123-1, R.4121-1,R.4213-7 a R.4213-9, R.4223-13 a 15, R.4225-1, R.4623-1, R.4623-14, R.8123-1, D.4153-18 et D.4153-19;Vu la loi n° 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n° 2005-1157 du 13/09/2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l'organisation du système de santé encas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposésà des conditions climatiques particulières;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Meurthe et Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté n°54/2025/SIDPC portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC: "Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de Meurthe-et-Moselle"45
Vu la circulaire n°DGS/DUS/2009/217 du 16 juillet 2009 rappelant les actions à mettre enœuvre au niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et despersonnes hospitalisées à domicile en cas d'évènements climatiques extrêmes ;Vu la circulaire nDGCS/1A/2010 relative au référentiel national des prestations du dispositifd'accueil, d'hébergement et d'insertion ;Vu la circulaire n°6418/SG de la Première ministre du 26 septembre 2023 relative àl'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;Vu la circulaire interministérielle n°INTE2114719] du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvredes évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues, complété parla note technique du 21 juin 2021 relative à l'élaboration et la diffusion de la vigilancemétéorologique et de la vigilance crues ;Vu l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociauxliés aux vagues de froid 2023 - 2024;Vu le plan départemental grand froid approuvé le 19 novembre 2022 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRETEARTICLE 1" : Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion desimpacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Meurthe-et-Moselle, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Elles sont applicables à compter de ladate du présent arrêté.ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge les dispositions contenues dans le « plan départementalORSEC - prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid »approuvé le 19 novembre 2022.ARTICLE 3: Les dispositions spécifiques peuvent à tout moment faire l'objet d'adaptationstechniques et actualisations nécessaires. Elles seront révisées au moins une fois tous les 5 ans.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissements, la présidente du conseildépartemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur délégué territorial deMeurthe-et-Moselle à l'agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires descommunes du département de la Meurthe-et-Moselle, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Nancy, le @ 7 NOV. 2025Le préfet
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Yves SEGUY1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant 4 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude_ Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-06-00001
Arrêté préfectoral portant rectification de l'arrêté préfectoral
du 5 août 2022 habilitant la société "OGF" dans le domaine
funéraire pour l'établissement 11 rue Thiers à Longwy
(54440)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 07/11/2025 - Arrêté préfectoral portant rectification de l'arrêté préfectoral du 5 août 2022
habilitant la société "OGF" dans le domaine funéraire pour l'établissement 11 rue Thiers à Longwy (54440) 48
PREFET pix peDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Pôle départemental funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant rectification de l'arrêté préfectoral du 5 août 2022habilitant la société « OGF » dans le domaine funéraire pour l'établissement 11 rueThiers à LONGWY (54400)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 a L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°25.BCDET16 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préféte de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1991 autorisant la création d'une chambre funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 habilitant la société « OGF » pour l'établissement sis 11rue Thiers à Longwy (54400), annexé au présent arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant modification de l'habilitation susmentionnéesuite à la nomination de M. Jacqueray en qualité de représentant légal de l'établissementsusmentionné ;Vu la demande, en date du 16 novembre 2020, de renouvellement de l'habilitation pourl'établissement sis 11 rue Thiers à Longwy (54400) et notamment le rapport de vérification dela chambre funéraire, établi le 2. décembre 2020 et, constatant sa conformité à laréglementation ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 habilitant la société « OGF» pourl'établissement sis 11 rue Thiers à Longwy (54400) omet de mentionner la prestation « gestionet utilisation d'une chambre funéraire », ainsi que la date d'échéance de l'habilitation dont ladurée de cing ans court à compter de l'arrêté du 28juillet 2021;Considérant la nécessité de rectifier les deux erreurs matérielles susmentionnées ;ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant création d'une habilitation dans ledomaine funéraire, annexé au présent arrêté, est rectifié comme suit :« ARTICLE 1 - La société OGF dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie(92400), est habilitée, pour son établissement secondaire situé 11 rue Thiers à LONGWY(54400), à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;
1/21, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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habilitant la société "OGF" dans le domaine funéraire pour l'établissement 11 rue Thiers à Longwy (54440) 49
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;' -- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;ARTICLE 2 — L'habilitation est valable jusqu'au 28juillet 2026 ;ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 août 2022, annexé au présentarrêté, restent inchangées.ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur OlivierJACQUERAY, représentant légal de l'établissement susvisé.
Val-de-Briey, le -f NOV, 2025
Le préfetPour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Val-de-Briey
Hélène GERONIMI
S-PREFET"Par délégationETAIRE GENERAL
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AUNEXEPREFET | reDE MEURTHE-ET-MOSELLE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et de la citoyennetéBureau dela citoyennetéArrêté préfectoral portant créationd'une habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE .Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19et suivants;Vu la demande de la société de pompes funèbres OGF sollicitant la modification du numérod'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour l'établissement situé 11 rue de Thiers àLONGWY (54400) ; |Considérant que le dossier présenté est complet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRETEARTICLE 1 - L'entreprise OGF susvisée, exploitée sous le nom commercial de « PFG- POMPES FUNEBRESGENERALES », pour l'établissement situé 11 rue Thiers à LONGWY (54400) est habilitée à exercer lesactivités funéraires suivantes:+ Le transport de corps avant mise en bière;+ Le transport de corps après mise en bière ;* __ L'organisation des obsèques; |+ Les soins de conservation. (sous-traitance avec la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCEet STG);¢ La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes funéraires; | :° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil;+ La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Cette habilitation est valable sur l'ensembledu territoire national.ARTICLE 2 - La présente habilitation est accordée pour 5 ans.ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation est le 22-54-0126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du préfet Claude Erignac - CO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 4 - En application de l'article R 2223-63, tout changement dans les indications fournies lors dela demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré a la préfecture dans undélai de deux mois.ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Stéphane BRUSCHI, directeur de secteur opérationnel del'établissement susvisé et dont une copie sera adressée aux destinataires suivants :- Sous-préfet de BRIEY- Maire de LONGWY;- Directrice de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et- Moselle).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Nancy, le - 5 AQUT 2022
Le prdfet,pour le préfet et|bar délégation,le secrétairk général,
Julien LERSOFF
La présente décision veut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit:- sous la forme d'un recours gracieux auprès de mes services;- sous la forme d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur;- sous la forme d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif sous format papier ou dématérialisé
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du préfet Claude Erignac- CO 60031- 54038 Nancy CedexTél: 03.83.34.26.26 |Mél : pref-delc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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