PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-18
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-4782 du 18/12/2024 instituant un
périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée, portant encadrement des supporters et
instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre des
32ème de finale de la Coupe de France de football du samedi 21
décembre 2024 à 18h00 entre les équipes du Jeanne d'Arc de
Drancy et du Football Club de Nantes au Stade Bauer à
Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 22482 du 02/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD
ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088. (3 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N° 22677 du 02/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954. (3 pages) Page 14
- DECISION TARIFAIRE N° 26185 du 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP
GAPAS - 930034855. (3 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4746 du 17/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SASU LMS 8 rue Paul Bert
93300
AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2024-4768 du 18/12/2024 portant fermeture
de l'établissement ASIANA ALIMENTATION BOUCHERIE 110 boulevard
Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE. (2 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-4769 de déclaration en date du 18/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP977505106 pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est
situé 69 rue Marcel Sembat 93600 Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 30
2
- Récépissé n° 2024-4770 de déclaration en date du 18/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938305893 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 48 Rue Adrien Lesesne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 34
- Récépissé n° 2024-4771 de déclaration en date du 18/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931812242 pour l'organisme Ôma Santé dont l'établissement
principal est situé 32 Rue Jacquart 93500 Pantin. (2 pages) Page 37
- Récépissé n° 2024-4772 de déclaration en date du 18/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP978690683 pour l'organisme Kadri dont l'établissement principal est
situé 1 Rue alexie Leonov Alexie Leonov 93270 Sevran. (2 pages) Page 40
- Récépissé n° 2024-4773 de déclaration en date du 18/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP838951416, pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 37 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny. (2 pages) Page 43
- Récépissé n° 2024-4777 de déclaration en date du 18/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938313103 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
17 AVENUE Paul Eluard 93000 Bobigny. (2 pages) Page 46
- Récépissé n° 2024-4778 de déclaration en date du 18/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938126109 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
58 RUE du Garde Chasse 93260 Les Lilas. (2 pages) Page 49
- Récépissé n° 2024-4779 de déclaration en date du 18/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938312733 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
8 rue Ladoucette 93700 Drancy. (2 pages) Page 52
- Récépissé n° 2024-4780 de déclaration en date du 18/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938424546 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 5 rue Honoré 93500 Pantin. (2 pages) Page 55
- Récépissé n° 2024-4783 de déclaration du 18/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931812242 pour l'organisme Ôma Santé dont l'établissement
principal est situé 32 Rue Jacquart 93500 Pantin. (2 pages) Page 58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0906 du 17/12/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au
Bourget, à l'angle de la rue de l'Abbé Niort et de la rue Normandie
Niémen, pour des travaux de raccordement électrique. (4 pages) Page 61
3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n°2024-085 du 12/12/2024 portant délégation de
signature de la direction des ressources humaines non médicales du GHT
Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse. (8
pages) Page 66
- Décision n° 2024-086 du 12/12/2024 portant délégation de
signature de la direction des ressources humaines médicales du GHT
Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse. (7
pages) Page 75
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4782 du 18/12/2024
instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters
est réglementée, portant encadrement des
supporters et instaurant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre des 32ème de
finale de la Coupe de France de football du
samedi 21 décembre 2024 à 18h00 entre les
équipes du Jeanne d'Arc de Drancy et du
Football Club de Nantes au Stade Bauer à
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4782 du 18/12/2024 instituant
un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des supporters
et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre des 32ème de finale de la Coupe de France de football du
samedi 21 décembre 2024 à 18h00 entre les équipes du Jeanne d'Arc de Drancy et du Football Club de Nantes au Stade Bauer à
Saint-Ouen-sur-Seine.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4782instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters estréglementée, portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police àl'occasion de la rencontre des 32*"° de finale de la Coupe de France de football du samedi 21décembre 2024 à 18h00 entre les équipes du Jeanne d'Arc de Drancy et du Football Club deNantes au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-SeineVU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;VU le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21 et R332-1 à R332-20;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 73 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L332-16-2 du code du sport, le représentant deI'Etat dans le département peut restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe, ou se comportant comme tel, sur les lieuxd'une manifestation sportive, dès lors que leur présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que lefait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de cesdispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, enapplication du même article ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4¢ classe la violation des interdictions et le manquementaux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant desrisques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquementaux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présenceet la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments des renseignements territoriaux et de la directionnationale de lutte contre le hooliganisme qu'il existe un antagonisme historique entre lessupporters du Paris Saint-Germain (PSG) et ceux du Football Club de Nantes (FC Nantes) ; queles supporters du PSG se déplacent habituellement lorsque des équipes avec lesquelles ils
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4782 du 18/12/2024 instituant
un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des supporters
et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre des 32ème de finale de la Coupe de France de football du
samedi 21 décembre 2024 à 18h00 entre les équipes du Jeanne d'Arc de Drancy et du Football Club de Nantes au Stade Bauer à
Saint-Ouen-sur-Seine.
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nourrissent un contentieux jouent en région parisienne ; que les supporters des clubs du PSG etdu FC Nantes entretiennent des relations empreintes d'animosité et que cet antagonisme s'esttraduit par plusieurs affrontements nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; que cetantagonisme s'illustre particulièrement dans la rivalité entre les membres de Karsud, groupeultra de supporters parisiens, et les membres de la Brigade Loire, groupe ultra de supportersnantais ; que le 17 avril 2019 à Nantes une cinquantaine de supporters parisiens s'étaitrassemblée en centre-ville, dépourvue de billets pour accéder au stade et dans l'unique but deconfronter les ultras nantais, ce que seule l'intervention des forces de l'ordre avait permisd'éviter ; que le 4 février 2020 lors d'une rencontre avec le FC Nantes, seule l'intervention desforces de l'ordre a permis d'éviter un affrontement, qu'en effet le 3 février 2020 à Nantes, unequarantaine de hooligans parisiens du groupe Karsud se déplaçait en terre nantaise afin d'endécoudre avec une soixantaine d'ultras nantais de la Brigade Loire, que l'affrontement étaitévité in extremis par l'intervention des forces de l'ordre qui devaient faire usage de moyens dedéfense collectifs pour disperser les protagonistes ; que le 19 février 2022 à Nantes, en amontde la rencontre, près de 150 ultras nantais bloquaient d'abord quelques instants l'arrivée del'autocar des joueurs de leur équipe puis bousculaient les stadiers et forçaient le barriéragepour affronter les supporters parisiens, obligeant les forces de l'ordre à intervenir ; que le 3septembre 2022 à Nantes, en marge de la rencontre, les supporters ultras nantais tentaient dese positionner sur le parcours des autocars des supporters parisiens pour entraver leur venueet que seule la présence en nombre des forces de l'ordre permettait de contrecarrer cettetentative d'affrontement ; qu'en dernier lieu, le 16 avril 2023, en marge de la rencontre entrel'Association de la Jeunesse Auxerroise et le FC Nantes à Auxerre, a eu lieu un affrontementviolent entre des membres de Karsud, groupe ultra de supporters parisiens, et des membres dela Brigade Loire, groupe ultra de supporters nantais, causant 4 blessés dont 2 transportés àl''hôpital, l'un souffrant d'un traumatisme crânien et l'autre d'une fracture au nez, que seull''usage de moyens lacrymogènes par les forces de I'ordre a permis de séparer les protagonistes; que ces deux groupes ont une nouvelle fois tenté de s'affronter en marge de la finale de laCoupe de France entre le Toulouse Football Club et le FC Nantes le 29 avril 2023 ;CONSIDERANT par ailleurs que les supporters « ultras» du FC Nantes sont régulièrementimpliqués dans la commission de trouble à l'ordre public en marge de rencontres de football ;que le 16 avril 2023 à Auxerre, un affrontement violent a eu lieu en marge de la rencontre entredes supporters parisiens et des supporters nantais ; que le 10 mars 2023 à Marseille (OM - FCNantes), trois supporters nantais ne respectaient pas l'arrêté ministériel portant interdictiondes déplacements et étaient en conséquence interpellés dans le stade du Vélodrome et placésen garde à vue ; qu'en dernier lieu, les supporters nantais ont fait Un usage massif d'enginspyrotechniques lors de leur déplacement au Havre le 14 avril 2024 ;CONSIDERANT enfin que la rencontre est classée au niveau 2 « Risques sérieux liés à uncontexte particulier pouvant occasionner des troubles à l'ordre public» par la divisionnationale de lutte contre le hooliganisme qui préconise un encadrement stricte de larencontre afin qu'elle puisse se dérouler sans incident ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter duclub du FC Nantes, ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du 21 décembre 2024,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1¢ :Le 21 décembre 2024, de 12h00 à 22h00, il est interdit à toute personne se prévalant de laqualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel, d'accéder au stadeBauer situé au 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et de circuler ou
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4782 du 18/12/2024 instituant
un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des supporters
et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre des 32ème de finale de la Coupe de France de football du
samedi 21 décembre 2024 à 18h00 entre les équipes du Jeanne d'Arc de Drancy et du Football Club de Nantes au Stade Bauer à
Saint-Ouen-sur-Seine.
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stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité de la façon suivante, dont le planfigure en annexe du présent arrété :- rue Jean-Baptiste Clément ;- rue Dieumegard ;- rue du Docteur Bauer ;- rue Pierre Curie ;- rue des Rosiers ;parking du gymnase Joliot Curie inclus ;stade annexe du stade Baver inclus ;impasse Joliot Curie.Article 2 :Les supporters du FC Nantes munis d'un billet acheté auprès du FC Nantes pourront accéderau périmètre, par dérogation à l'article 1er, dans le parcage dévolu à cet effet et selon lesmodalités suivantes :- le déplacement se fera de façon collective via un bus et un ou plusieurs minibusuniquement ;- UN point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 21 décembre 2024 à la barrière depéage de Saint Arnoult (autoroute A10) sens province-Paris à 15h00 ;- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au parking visiteur du stade Bauer situé impasse Charles Garnier ;- à compter de leur arrivée et jusqu'à leur départ du stade, les supporters ne pourrontquitter les espaces réservés aux visiteurs ;- à l'issue de la rencontre, les supporters rejoindront sans délai le parking visiteur etrepartiront par le moyen de transport utilisé à l'aller, sous escorte des forces de sécuritéintérieure jusqu'a l'autoroute.Article 3:Dans le périmetre défini à l'article 1°" du présent arrété et à la date et aux heures indiquées,sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation defusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens.Article 4 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à Montreuil (93100).Article 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 18 Des. 2024
Le préfetÙfl—ñ jPRJulien CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4782 du 18/12/2024 instituant
un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des supporters
et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre des 32ème de finale de la Coupe de France de football du
samedi 21 décembre 2024 à 18h00 entre les équipes du Jeanne d'Arc de Drancy et du Football Club de Nantes au Stade Bauer à
Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4782 du 18/12/2024 instituant
un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des supporters
et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre des 32ème de finale de la Coupe de France de football du
samedi 21 décembre 2024 à 18h00 entre les équipes du Jeanne d'Arc de Drancy et du Football Club de Nantes au Stade Bauer à
Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 22482 du 02/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 22482 du
02/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ENVOL MARNE LA
VALLEE - 930019088.
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°22482
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départementale de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/10/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ENVOL MARNE
LA VALLEE (930019088) sise 450 VOI DE LA COURTINE 93160 Noisy-le-Grand et gérée
par l'entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;

Considérant

la décision tarifaire modificative n°14921 en date du 19 août 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure
dénommée SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 22482 du
02/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ENVOL MARNE LA
VALLEE - 930019088.
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2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 833 252,97 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
88 873,89
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 645 137,90
- dont CNR 33 361,70
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
179 241,18
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 913 252,97
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 833 252,97
- dont CNR 33 361,70
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 80 000,00
TOTAL Recettes 1 913 252,97

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 771,08 €.
Le prix de journée est de 167,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 1 879 891,27 € (douzième applicable
s'élevant à 156 657,61 €)
• prix de journée de reconduction : 172,15 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE
(860011865) et à l'établissement concerné.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 22482 du
02/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ENVOL MARNE LA
VALLEE - 930019088.
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Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2024



P/La Directrice de la Délégation Départementale de la
Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON
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02/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ENVOL MARNE LA
VALLEE - 930019088.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 22677 du 02/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
930029954.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 22677 du
02/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE
ET DEVENIR - 930029954.
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°22677
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départementale de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée ETABLISSEMENT
EXPER VIVRE ET DEVENIR (930029954) sise 1 RTE DE TREMBLAY 93420
Villepinte et gérée par l' entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST
MICHEL (750720534) ;

Considérant

la décision tarifaire modificative n°15187 en date du 29 août 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure
dénommée ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 22677 du
02/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE
ET DEVENIR - 930029954.
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DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 927 505,06 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
68 942,36
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
777 311,57
- dont CNR 41 177,20
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
125 319,66
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 971 573,59
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 927 505,06
- dont CNR 47 177,20
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 500,05
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 41 568,48
TOTAL Recettes 971 573,59

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 292,09 €.
Le prix de journée est de 93,22 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 921 896,34 € (douzième applicable
s'élevant à 76 824,69 €)
• prix de journée de reconduction : 92,65 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE
ST MICHEL (750720534) et à l'établissement concerné.

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02/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE
ET DEVENIR - 930029954.
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3

Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2024


P/La Directrice de la Délégation Départementale de
la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON
#signature#
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02/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 26185 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
CAMSP GAPAS - 930034855.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 26185 du
06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP GAPAS - 930034855. 18
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
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DECISION TARIFAIRE N° 26185
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU CAMSP GAPAS - 930034855

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental Seine-Saint-Denis

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;

la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départementale
de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/04/2023 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP GAPAS
(930034855) sise12 PL GEORGES POMPIDOU 93160 Noisy-le-Grand et gérée par l'entité
dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 15028 en date du 21 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP
GAPAS - 930034855















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 26185 du
06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP GAPAS - 930034855. 19
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DECIDENT

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de financement est fixée à 896 934,24
€ au titre de 2024.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
13 046,38
- dont CNR -426 666,67
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
231 704,25
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
652 183,61
- dont CNR 605 165,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 896 934,24
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 896 934,24
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 896 934,24

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 53 333,33 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 843 600,91 €

A compter du 01/12/2024, le prix de journée est de 864,10 €

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 70 300,08 €

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 4 444,44 €

Article 3 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 809 966,31 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 160 000,00 €
(douzième applicable s'élevant à 13 333,33 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 649 966,31 € (douzième
applicable s'élevant à 54 163,86 €)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 26185 du
06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP GAPAS - 930034855. 20
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

• prix de journée de reconduction de 780,31 €

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-denis, le 06 décembre 2024




#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 26185 du
06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP GAPAS - 930034855. 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4746 du 17/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SASU LMS 8 rue Paul Bert
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4746 du 17/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SASU LMS 8 rue Paul Bert
93300 AUBERVILLIERS.
22
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4746Portant fermeture d'urgence de I'établissementSASU LMS8.A RUE PAUL BERT93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrie in intwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4746 du 17/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SASU LMS 8 rue Paul Bert
93300 AUBERVILLIERS.
23
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 24-160690 du 16/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/12/2024 dansI'établissement de traiteur LMS sis 8 A rue Paul Bert 93300 Aubervilliers dont la gérante est MadameSilvana LONGO MAGALHAES.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/12/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :e Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et de cafards. Les déjections derongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent étre mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).e Locaux et équipements sales et, en I'état, inappropriés à la pratique de l'activité.» Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.» Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaînedu froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé desconsommateurs. '» Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.* Nettoyage des locaux et des équipements insuffisant.* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.< Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.» Absence de suivi médical du personnel,* Absence de traçabilité.Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4746 du 17/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SASU LMS 8 rue Paul Bert
93300 AUBERVILLIERS.
24
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement de traiteur LMS sis 8 A rue Paul Bert 93300 Aubervilliers dont la gérante est MadameSilvana LONGO MAGALHAES est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitante.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitante Madame Silvana LONGOMAGALHAES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4746 du 17/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SASU LMS 8 rue Paul Bert
93300 AUBERVILLIERS.
25
ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité.et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 7 DEC. 2024
Le préfetJulien CHfi 30
<
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4746 du 17/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SASU LMS 8 rue Paul Bert
93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4768 du 18/12/2024
portant fermeture de l'établissement ASIANA
ALIMENTATION BOUCHERIE 110 boulevard
Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4768 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement ASIANA ALIMENTATION BOUCHERIE 110 boulevard Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE.
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PREFET Direction départementale de la protectionDE LA SEINE- des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 09 4 76 8Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementASIANA ALIMENTATION & BOUCHERIE110 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE93380 PIERREFITTE SUR SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4768 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement ASIANA ALIMENTATION BOUCHERIE 110 boulevard Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4291 du 13/11/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :«ASIANA ALIMENTATION & BOUCHERIE - 110 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE - 93380PIERREFITTE SUR SEINE » dont ie gérant est M. Muhammad Shahbaz,VU le rapport du 18/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/12/2024, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deI'établissement : «ASIANA ALIMENTATION & BOUCHERIE - 110 BOULEVARD CHARLES DEGAULLE - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE » dont le gérant est M. Muhammad Shahbaz,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-4291 du 13/11/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «ASIANA ALIMENTATION & BOUCHERIE - 110 BOULEVARDCHARLES DE GAULLE - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE », est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, M. Muhammad Shahbaz,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 4 8 DEC. 2024Le préfetÛLfi ÿ
4____,-—5
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4768 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement ASIANA ALIMENTATION BOUCHERIE 110 boulevard Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4769 de déclaration en date
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP977505106
pour l'organisme [ND] dont l'établissement
principal est situé 69 rue Marcel Sembat 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4769 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977505106 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 69 rue Marcel Sembat 93600 Aulnay-sous-Bois.
30
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4769 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977505106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/12/24 par Mme abrika kahina en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 69 rue marcel
sembat 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP977505106 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4769 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977505106 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 69 rue Marcel Sembat 93600 Aulnay-sous-Bois.
31





2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4769 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977505106 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 69 rue Marcel Sembat 93600 Aulnay-sous-Bois.
32





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4769 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977505106 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 69 rue Marcel Sembat 93600 Aulnay-sous-Bois.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4770 de déclaration en date
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938305893
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 48 Rue Adrien Lesesne 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4770 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938305893 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 48 Rue Adrien Lesesne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
34
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4770 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938305893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/12/24 par Mme Fetis Antonia Rachel Marie -
Charlotte en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 48 Rue Adrien Lesesne 93400 Saint -Ouen-sur-Seine et enregistré sous le N°
SAP938305893 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4770 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938305893 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 48 Rue Adrien Lesesne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
35





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4770 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938305893 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 48 Rue Adrien Lesesne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4771 de déclaration en date
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931812242
pour l'organisme Ôma Santé dont
l'établissement principal est situé 32 Rue
Jacquart 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4771 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931812242 pour l'organisme Ôma Santé dont
l'établissement principal est situé 32 Rue Jacquart 93500 Pantin.
37
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4771 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931812242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/12/24 par Mme Jullien Blanche en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Ôma Santé dont l'établissement principal est situé 32 Rue
Jacquart 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP931812242 pour les activités
suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4771 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931812242 pour l'organisme Ôma Santé dont
l'établissement principal est situé 32 Rue Jacquart 93500 Pantin.
38





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4771 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931812242 pour l'organisme Ôma Santé dont
l'établissement principal est situé 32 Rue Jacquart 93500 Pantin.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4772 de déclaration en date
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP978690683
pour l'organisme Kadri dont l'établissement
principal est situé 1 Rue alexie Leonov Alexie
Leonov 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4772 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978690683 pour l'organisme Kadri dont
l'établissement principal est situé 1 Rue alexie Leonov Alexie Leonov 93270 Sevran.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4772 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978690683
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/12/24 par Mme Kadri Imene en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Kadri dont l'établissement principal est situé 1 Rue alexie
Leonov Alexie Leonov 93270 Sevran et enregistré sous le N° SAP978690683 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4772 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978690683 pour l'organisme Kadri dont
l'établissement principal est situé 1 Rue alexie Leonov Alexie Leonov 93270 Sevran.
41





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4772 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978690683 pour l'organisme Kadri dont
l'établissement principal est situé 1 Rue alexie Leonov Alexie Leonov 93270 Sevran.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4773 de déclaration en date
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP838951416,
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 37 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4773 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838951416, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 37 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny.
43
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4773 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838951416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 2/12/24 par M. NEFZI Wacim en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme NEFZI Cours à domicil e dont l'établissement principal est
situé 37 RUE DU CHEMIN VERT 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP838951416
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4773 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838951416, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 37 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny.
44





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4773 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838951416, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 37 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny.
45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4777 de déclaration en date
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938313103
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 17 AVENUE Paul Eluard 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4777 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938313103 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 AVENUE Paul Eluard 93000 Bobigny.
46
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4777 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938313103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/12/24 par M. Athanase Soriane Annick Micheline
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17
AVENUE Paul Eluard 93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP938313103 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4777 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938313103 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 AVENUE Paul Eluard 93000 Bobigny.
47





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4777 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938313103 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 AVENUE Paul Eluard 93000 Bobigny.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4778 de déclaration en date
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938126109
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 58 RUE du Garde Chasse 93260 Les Lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4778 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938126109 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 58 RUE du Garde Chasse 93260 Les Lilas.
49
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4778 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938126109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/12/24 par M. LAMACHERE FLORIAN en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 58 RUE du Garde-
Chasse 93260 Les Lilas et enregistré sous le N° SAP938126109 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4778 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938126109 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 58 RUE du Garde Chasse 93260 Les Lilas.
50





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4778 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938126109 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 58 RUE du Garde Chasse 93260 Les Lilas.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4779 de déclaration en date
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938312733
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 8 rue Ladoucette 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4779 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938312733 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 rue Ladoucette 93700 Drancy.
52
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4779 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938312733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/12/24 par Mme Lindor Elijah Iman Chantal en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 RUE
Ladoucette 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP938312733 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4779 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938312733 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 rue Ladoucette 93700 Drancy.
53





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4779 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938312733 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 rue Ladoucette 93700 Drancy.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4780 de déclaration en date
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938424546
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 rue Honoré 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4780 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938424546 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Honoré 93500 Pantin.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4780 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938424546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/12/24 par M. Mennacer Ilyes en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE Honoré 93500
Pantin et enregistré sous le N° SAP938424546 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4780 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938424546 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Honoré 93500 Pantin.
56





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4780 de déclaration
en date du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938424546 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Honoré 93500 Pantin.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4783 de déclaration du
18/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931812242
pour l'organisme Ôma Santé dont
l'établissement principal est situé 32 Rue
Jacquart 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4783 de déclaration
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931812242 pour l'organisme Ôma Santé dont
l'établissement principal est situé 32 Rue Jacquart 93500 Pantin.
58
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Avenant modificatif n°1/ n° 2024-4783
A l'arrêté n° 2024-4771 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931812242

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/12/24 par Mme Jullien
Blanche en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ôma Santé dont l'établissement
principal est situé 32 Rue Jacquart 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP931812242
pour les activités suivantes relative au changement du mode d'intervention :
Mode d'intervention Prestataire :

• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4783 de déclaration
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931812242 pour l'organisme Ôma Santé dont
l'établissement principal est situé 32 Rue Jacquart 93500 Pantin.
59





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4783 de déclaration
du 18/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931812242 pour l'organisme Ôma Santé dont
l'établissement principal est situé 32 Rue Jacquart 93500 Pantin.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0906 du 17/12/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division
Leclerc au Bourget, à l'angle de la rue de l'Abbé
Niort et de la rue Normandie Niémen, pour des
travaux de raccordement électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0906 du 17/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, à l'angle de la rue de l'Abbé Niort et de la rue Normandie Niémen,
pour des travaux de raccordement électrique.
61
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0906
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au
Bourget, à l'angle de la rue de l'Abbé Niort et de la rue Normandie Niémen, pour des travaux de
raccordement électrique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0906
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0906 du 17/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, à l'angle de la rue de l'Abbé Niort et de la rue Normandie Niémen,
pour des travaux de raccordement électrique.
62
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 décembre
2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 décembre 2024,
suite à la demande formulée par l'entreprise CRTPB le 28 novembre 2024 ;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu'au vendredi 4 avril 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, à l'angle de la rue de l'Abbé Niort
et de la rue Normandie Niémen. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
raccordement électrique.
Article 2
Sur la section concernée par les travaux, l'avenue de la Division Leclerc comporte 2 x 2 voies de
circulation.
La traversée de chaussée se fait de nuit, entre 21h00 et 6h00, et suit un programme en plusieurs phases,
de manière à conserver en permanence une voie de circulation par sens.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés (panneaux AK5  ; AK3 ; K8 avec rampes de feux à défilement de type tri-
flash ; K16).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0906
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0906 du 17/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, à l'angle de la rue de l'Abbé Niort et de la rue Normandie Niémen,
pour des travaux de raccordement électrique.
63
Concernant les trottoirs, les réfections doivent être réalisées en pleine largeur. Un cheminement
sécurisé de 1.40m de largeur doit être conservé en permanence (mise en place d'un barriérage soigné
ou de plaque adaptées).
Les réfections des trottoirs et de la chaussée doivent être conforme aux prescriptions du conseil
départemental.
Dans le cadre des travaux du RER B, impliquant le stationnement et le passage des bus de substitution,
aucun travaux ne doit avoir lieu :
• Entre le vendredi 10 janvier à 17h00 et le lundi 13 janvier à 05h00.
• Entre le vendredi 24 janvier à 17h00 et le lundi 27 janvier à 05h00.
• Entre le samedi 8 février à 17h00 et le lundi 10 février à 05h00.
Au cours de ces périodes d'interruption du chantier, les fouilles doivent être rebouchées ou mise en
sécurité au moyen de plaques adaptées afin de rendre la chaussée praticable.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs.
Les cyclistes mettent pied à terre au droit des interventions, ils doivent être prévenus en amont de la
zone travaux par le biais d'installation des panneaux réglementaires.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise: 
• CRTPB
Adresse : 6 avenue des Verriers, 02600 Villers-Cotterêts
Contact : Monsieur ANASTASIO Manuel
Téléphone : 03 23 96 92 36
Courriel : crtpbprotys@outlook.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA) ils devront être visible de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. ANTOLOVIC Fabien
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0906 du 17/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, à l'angle de la rue de l'Abbé Niort et de la rue Normandie Niémen,
pour des travaux de raccordement électrique.
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Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0906
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0906 du 17/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, à l'angle de la rue de l'Abbé Niort et de la rue Normandie Niémen,
pour des travaux de raccordement électrique.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n°2024-085 du 12/12/2024 portant
délégation de signature de la direction des
ressources humaines non médicales du GHT
Plaine de France, des centres hospitaliers de
Saint-Denis et de Gonesse.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n°2024-085 du 12/12/2024 portant délégation de signature de la direction des
ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
66
\ ' Groupement Hospitalier de Territoire=' E $ . Saint-Denis Ÿ @ N & ,GonesseCentre Hospitalier de Saint-Denis cT=Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
DIRECTION : JP/AN/1H/2024/085
DECISION DU 12 DECEMBRE 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NONMEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENISET DE GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Catherine LEGUAY-PORTADAau centre hospitalier dé Saint-Denis à compter du 16 décembre 2024 en qualité de directrice adjointe ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTANau centre hospitalier de Gonesse à compter du 1° septembre 2022 en qualité de directeur adjoint ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Ludovic TRIPAULT au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 15 avril 2022 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame CatherineLEGUAY-PORTADA, directrice d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre desfonctions mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Raphaël AYINAAKILOTAN, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur LudovicTRIPAULT, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n°2024-085 du 12/12/2024 portant délégation de signature de la direction des
ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
67
= » Groupement Hospitalier de Territoire' ' Saint—Denis' ¥ " w 'GonesseCentre Hospitalier de Saint-DenisPlaine de France Centre Hospitalier de V onesse
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Madame IsabelleCADERON, ingénieure hospitalière du centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame GéraldineAMABAYE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUEARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA , directrice du pôleressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse, à Monsieur LudovicTRIPAULT, directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et àMonsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, directeur des ressources humaines non médicales du centrehospitalier de Gonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur,tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre Hospitalier deGonesse et le Centre Hospitalier de Saint-Denis.ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers etdécisions concernant les personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine deFrance, des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse.Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission auxallocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l'ordonnancementde la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier deSaint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT et à Monsieur RaphaëlAYINA AKILOTAN pour tous les actes visés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente designature est donnée à Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND, attachée d'administrationhospitalière, adjointe au DRH du centre hospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessusconcernant les personnels non médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n°2024-085 du 12/12/2024 portant délégation de signature de la direction des
ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
68
; = è » Groupement Hospitalier de Territoire; Saint-Denis Ÿ @ @ * GonesseCentre Hospitalier de Saint-Denis - (L]Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente designature est donnée à Madame Eugénie MATHUREL, attachée d'administration hospitalière, adjointeau DRH duCentre hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non médicauxdu centre hospitalier de Gonesse.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaél AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREILDE PONTBRIAND pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse,délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle CADERON, ingénieure hospitalier,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier deSaint-Denis et directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, les actes, décisions et courrierssuivants relatifs à la formation continue et aux concours :Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,Conventions de stage entre les écoles/universités, le CHSD et le CHG,Etats de suivi des remboursements de l'ANFH du CHSD et du CHG,Engagements de servir,Congés de formation professionnelle,Ordres de missions,Titres de recettes pour la promotion professionnelle,Note de formation et remboursement des frais de formation,Validation des acquis et de l'expérience,Inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,Fiche d'intervention de formateur interneDécisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur le GHT, aux concours du CHSD et duCHG.e e © ® e © ® e © © ® ¢En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREILDE PONTBRIAND pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse,délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie PISARSKI, ingénieure préventricepour le CH de Gonesse, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur dudirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, rensemble des actes, décisions et courriersrelatifs aux bons de commande et devis relatifs à l'adaptation des postes des agents handicapés et auxrelations avec FIPH-FP.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MonsieurLudovic TRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREIL DEPONTBRIAND pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse,délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine AMABAYE, assistante socialeet responsable du service social des personnels et de la qualité de vie au travail du GHT à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriersrelatifs aux œuvres sociales.
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n°2024-085 du 12/12/2024 portant délégation de signature de la direction des
ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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= \ ' Groupement Hospitalier de Territoire_ ' , Saint-Denis Ÿ @ / @ * GonesseCentre Hospitalier de Saint-Denis ElPlaine de France Centre Hospitalier de V onesse
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame EugénieMATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Madame Varinder-Jit SINGH, adjointdes cadres hospitaliers, et à Madame Amandine BORGEAIS, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effetde signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur par intérim du centre hospitalierde Gonesse :e l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière et à la protection sociale despersonnels non médicaux du CHG ;e ... L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicauxcontractuels du CHG ;e ... L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés etdes apprentis du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l'ordonnancement de la paie despersonnels médicaux et non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centrehospitalier de Gonesse du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels nonmédicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et auxremboursements des frais de mission des personnels du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à 'emploi despersonnels médicaux et non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médailles du travail des personnelsnon médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnelsnon médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et auxaffectations des personnels non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventionsd'apprentissage au CHG.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame EugénieMATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny ROLA, attachéed'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom dudirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et auxaffectations des personnels non médicaux du CHG ;
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ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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J ' Groupement Hospitalier de Territoire. "' ' Saint-Denis ' & "' + 'Gonesse cCentre Hospitalier de Saint-DenisPlaine de France Centre Hospitalier de
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame EugénieMATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Madame Margot BALDOR, adjoint descadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur parintérim du centre hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actés, décisions et courriers relatifs auxmandats syndicaux et décharges d'activité syndicale des personnels non médicaux du CHG.
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Raphaël AYINA AKILOTANpour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Eugénie MATHUREL pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
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ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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\ ' Groupement Hospitalier de Territoire~ n Saint-Denis Ÿ @ o @ / Gonesse = Æ [Centre Hospitalier de Saint-Denis ce )Plaine de France
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Isabelle CADERON pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
ARTICLE 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Deniset de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
S an PINSON
N S Directeur du centre hospitalier de Saint-Denises {Directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse
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ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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\,eCenire Hospitalier de Saint-DenisGroupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis Ÿ @ , @ / GonessePlaine de France
A Aa Directrice adjoir&(y/Catherine LEGUAY-PORTADA
Le Directeur adjointLudovic TRIPA LT
jeanne DU BREIL bt vONTBRIAND
=SlelmelElECentre Hospitalier deonesse
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ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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\"Centre Hospitalier de Saint-DenisGroupement Hospitalier de TerritoireSaint—Denis"@ Ç @ _ GonessePlaine de FranceL'ingénieure hospitalière
isabelle CADERON
L'attachéé d'administrationFanny ROLAsL'adjoint des cadres hospitaliersMargot BALDORP—L'adjoint des cadres hospitaliersAmapdine BORGEAIS
L'ingénieure préventriceM ARSKI
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ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2024-086 du 12/12/2024 portant
délégation de signature de la direction des
ressources humaines médicales du GHT Plaine
de France, des centres hospitaliers de
Saint-Denis et de Gonesse.
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024-086 du 12/12/2024 portant délégation de signature de la direction des
ressources humaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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n Groupement Hospitalier de Territoire Sontre ceCentre Hospitalier de Saint-Denis se (@) coresePlaine de France
Décision du 12 DECEMBRE 2024 portant délégation de signature de la direction des ressourceshumaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et deGonesseDirection : JP/AN/1H/2024/086Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Catherine LEGUAY-PORTADAau centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 16 décembre 2024 en qualité de directrice adjointe ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Léa VIOSSAT au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 1°" septembre 2023 en qualité de directrice adjointe, chargéedes ressources humaines médicales ;Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame CatherineLEGUAY-PORTADA au centre hospitalier de Gonesse à compter du 16 décembre 2024 en qualité dedirectrice adjointe, chargée des ressources humaines médicales, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupe'ment hospitalier de territoire Plaine de France ; -Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Léa VIOSSATau centre hospitalier de Gonesse à compter du 1% septembre 2023 en qualité de directrice adjointe,chargée des ressources humaines médicales, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupementhospitalier de territoire Plaine de France ;
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ressources humaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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< n' 4 Groupement Hospitalier de TerritoireCentre Hospitalier de Saint-Denis st (F rPlaine de France
DECIDE QUEARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse et à Madame LéaVIOSSAT, directrice des ressources humaines médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et ducentre hospitalier de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom duDirecteur, tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centrehospitalier de Gonesse et le Centre hospitalier de Saint-Denis.ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et deGonesse ;e Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnelsmédicaux ainsi que pour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations socialesdes personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier deGonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa VIOSSAT pour tous les actes visés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA et deMadame Léa VIOSSAT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne BOULOGNE,attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centrehospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centrehospitalier de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA et deMadame Léa VIOSSAT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Cherifa GHOLAM,attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centrehospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centrehospitalier de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT, Madame Anne BOULOGNE, délégation permanente de signature est donnée àMesdames Laurence CRESPY, Islam BOUDALI et Myriam MOINDIIE, adjoints des cadres hospitaliers,pour les actes suivants, concernant le personnel médical du centre hospitalier de Saint-Denis :e Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,e Etat de service,
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ressources humaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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' n' ' Groupement Hospitalier de Territoire
Plaine de France
e ... Attestation de travail ou de fonction,e ... Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,e ... Attestation d'embauche,e ... Attestation d'hébergement,e ... Attestation de reliquat de congés,e ... Attestation de service fait.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT, Madame Cherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signatureest donnée à Madame Marie-France MELOPHORE, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint descadres hospitaliers, Mesdames PIGREE Morgane et Laurence PREVOST HAOUARIA, adjointsadministratifs, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du centre hospitalier deGonesse :e Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,e ... Etat de service,e Attestation de travail ou de fonction,e Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,Attestation d'embauche,Attestation d'hébergement,Attestation de reliquat de congés,e Attestation de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT et Madame Anne BOULOGNE pour le CH de Saint-Denis, délégation permanente designature est donnée à Madame Leila SAIDI, technicien supérieur hospitalier, chargée de la formationmédicale continue, des mises à disposition et du secrétariat de la Commission Médicaled'Etablissement, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du Centre hospitalier deSaint-Denis :Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,Convention de mise à disposition,Titre de recettes,Etat de service,Attestation de travail ou de fonction,Conventions de formation.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT et Madame Cherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente designature est donnée à Madame Samira LOUHAB, adjoint administratif, pour les actes suivants,concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Gonesse :Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,Convention de mise à disposition,Titre de recettes,Etat de service,
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/n Gmupement HospitaiierdeTerritoire Centre Hospitaller de onesseCentre Hospitalier de Saint-Denis ssor (875 crcsPlaine de .France
e Attestation de travail ou de fonction.ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine LEGUAYPORTADA _ pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier deSaint-Denis et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintiendu fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Léa VIOSSAT pour les actes aucours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Cherifa GHOLAM pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Anne BOULOGNE pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Deniset de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
v-uo centre hospitalier de Saint-Denis,X Diredteur par intérim du centre hospitalier de
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'n'Groupement Hospitaller de Territoire c deCentre Hosplæher de Saint-œnis Sair.t-Donis @ @ | Gonesse äPlaine de France
La Directrice adjointe \Catherine LEGUAY-PORTADA
La Directrice adjointeLéa VIOSSAT
L'attachée d'administration
Anne BOULOGNE
L'attachée d'administration
Cherifa GHOLAM
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Groupement Hospitalier de TerritolreSafl-Ucms' @ ; # GanersePlaine de France
L'ADJOINT DES CADRËÎŒPÏÎÂUERS
-Laurence CRESPY
L'adjoint des cadres hospitaliers
L'adjoint des cadres hospitaliers
Myriam MOINDIJIE
L'adjoint administratif FF Adjoint des cadres hospitaliersMarie-France MELOPHOREAN
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ressources humaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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Groupement Hospltalier de Territoirewinbes{ © :j('nnessePlaine de France
L'adjoint administratif
PIGREE Morgane
L'adjoint administratifLaurence PREVOST HAOUARIA
Le technicien supérieur hospitalier
L'adjoint administratifSamira LOUHAB
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