CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-090
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2026-02-12-00005 - Décision portant modification de la licence de
l'officine de pharmacie « Pharmacie Naim » à Dives sur Mer (14160)
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Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2026-02-18-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du préfet en vue de l'attribution d'une
subvention "prêt locatif aidé d'intégration" (PLAI) au bailleur social
"BSB les foyers" pour l'immeuble situé au 3 avenue de la Valeuse, 14200
Hérouville-Saint-Clair (2 pages) Page 6
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-02-12-00005
Décision portant modification de la licence de
l'officine de pharmacie « Pharmacie Naim » à
Dives sur Mer (14160)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-02-12-00005 - Décision portant modification de la licence de l'officine de
pharmacie « Pharmacie Naim » à Dives sur Mer (14160) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE NAIM » A DIVES SUR MER (14160)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014 -1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté de la préfecture du Calvados en date du 4 mai 1943 autorisant l'ouverture d'une officine
de pharmacie rue 20 rue Paul Canta à Dives-sur-Mer – 14160 (licence n° 71) ;
VU l'arrêté de la préfecture du Calvados en date du 10 novembre 2006 autorisant l e transfert de
l'officine de pharmacie vers le boulevard Maurice THOREZ à Dives -sur-Mer -14160 (licence n°
14#000383
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'attestation de numérotage du 16 janvier 2026 de la mairie de Dives-sur-Mer, transmis e par
courriel du 12 février 2026 par le Cabinet LLA Experts Comptables, attestant de l'adresse exacte
de l'officine de pharmaci e « PHARMACIE NAIM » : 3 rue de l'ancien canal – 14160 Dives-sur-Mer,
en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification porte sur l'adresse de l'officine de pharmacie
« PHARMACIE NAIM ; que cette modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'article 1 er de l 'arrêté du 10 novembre 2006 portant autorisation d e transférer une officine de
pharmacie, objet de la licence n° 14#000383, dans la commune de Dives-sur-Mer – 14160 est modifié.
La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie « PHARMACIE NAIM » est la suivante : 3 rue de l'ancien
canal– 14160 Dives-sur-Mer

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Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen – 14000.
La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département du Calvados.

Fait à Caen, le 12 février 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-02-18-00001
Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du préfet en vue
de l'attribution d'une subvention "prêt locatif
aidé d'intégration" (PLAI) au bailleur social "BSB
les foyers" pour l'immeuble situé au 3 avenue de
la Valeuse, 14200 Hérouville-Saint-Clair
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-18-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en
application du préfet en vue de l'attribution d'une subvention "prêt locatif aidé d'intégration" (PLAI) au bailleur social "BSB les foyers"
pour l'immeuble situé au 3 avenue de la Valeuse, 14200 Hérouville-Saint-Clair
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| 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue del'attribution d'une subvention « prêt locatif aidé d'intégration » (PLAI) aubailleur social « BSB les foyers » pour l'immeuble situé au 3 avenue de la Valeuse,14200 Hérouville-Saint-ClairLE PRÉFET,VU l'article D.331-5 a) du code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2004-375 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et desubventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitationd'immeubles de logements ou des logements foyers à usage locatif;VU la demande d'agrément de 5 « prêts locatifs aidés d'intégration » (PLAI) formulée par lebailleur social « BSB les Foyers » le 30 juin 2025 présentant la transformation de surfacesinitialement dédiées aux cuisines en logements ;VU l'avis favorable de l'ANRU du 20 août 2025 :VU l'avis favorable du comité régional « résidences sociales » du 17 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la DMATES du 23 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'intérêt général de la demande portant sur la création de logement et lescirconstances locales en raison de la forte demande de petits logements sur la communautéurbaine de Caen la mer et le fait qu'il convient de favoriser le développement de logements dansles foyers de jeunes travailleurs au sein de la communauté urbaine de Caen la mer, et que le sitese situe à proximité immédiate du quartier prioritaire de la ville (QPV) d'Hérouville-Saint-Clair ;CONSIDÉRANT que le taux d'occupation de ce foyer de jeunes travailleurs d'Hérouville-Saint-Clair, ayant fait l'objet d'une reconstruction financée dans le cadre du 1° programme derenouvellement urbain ANRU, est de 98% et que l'équilibre financier du foyer de jeunestravailleurs d'Hérouville-Saint-Clair est précaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-18-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en
application du préfet en vue de l'attribution d'une subvention "prêt locatif aidé d'intégration" (PLAI) au bailleur social "BSB les foyers"
pour l'immeuble situé au 3 avenue de la Valeuse, 14200 Hérouville-Saint-Clair
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CONSIDÉRANT que le projet relève de travaux de transformation et d'aménagement enlogements de locaux non affectés à cet usage et, par conséquent, ne constituera pas de nouvelleconsommation foncière ;CONSIDÉRANT que la présente dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiquespour le projet présenté ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la Défense ou à lasécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT que la présente dérogation n'interfère pas avec les engagements européens ouinternationaux de la France ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation aux normes réglementaires défini à l'article 2 ci-dessous, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté, est le bailleur social « BSB les Foyers »,sis 5 rue de Vezin 35000 Rennes.ARTICLE 2 - Objet de la dérogationPar dérogation à l'article D.331-5 a) du code de la construction et de l'habitat et en applicationdu décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, unagrément « prêt locatif aidé d'intégration » (PLAI) ouvrant droit à une subvention et des prêtspeut être octroyé au pétitionnaire pour le projet de création de 5 logements PLAI au sein del'immeuble du foyer des jeunes travailleurs d'Hérouville-Saint-Clair, sis au 3 avenue de la Valeuse,14200 Hérouville-Saint-Clair.ARTICLE 3 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE4 - ExécutionLe Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture du Calvados et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. PERDFaità Caen, le 13jee ote. tS aAStéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-18-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en
application du préfet en vue de l'attribution d'une subvention "prêt locatif aidé d'intégration" (PLAI) au bailleur social "BSB les foyers"
pour l'immeuble situé au 3 avenue de la Valeuse, 14200 Hérouville-Saint-Clair
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