NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-230
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-06-28-00001 - Décision n° 62/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 3
2024-06-28-00002 - Décision n° 66/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-06-28-00003 - Arrêté temporaire n° T24-272N portant réglementation de la
circulation sur la RN316 dans le sens de circulation A16 vers Port (4 pages) Page 7
2024-06-28-00004 - Arrêté temporaire n° T24-288N portant réglementation de la
circulation sur le tronc commun A22 (4 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-06-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 15
2024-06-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie LASSERRE et à
M. Guillem CANNEVA, délégués territoriaux adjoints de l□Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Nord (2 pages) Page 17
2024-06-28-00007 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur
Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par
intérim (délégation générale et ordonnancement secondaire)
(37 pages) Page 19
2024-06-28-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
(4 pages) Page 56
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifiant les lieux de
vote de certaines communes du département du Nord pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale le 30 juin et le 07 juillet 2014 (2 pages) Page 60
| | Direction départementale
A des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 62/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 06 mai 2024 de M. BLEUZET Anthony, de Enedis concernant des travaux
sur le canal de la Deûle sur la commune d'Allennes-les-Marais ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : le remplacement d'un poteau électrique HTA a lieu au PK 6 sur le canal de la Deûle du 1°
au 12 juillet 2024 de O8h0 à 17h00 sur la commune d'Allennes-les-Marais.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point
3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de
l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais
de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef
des sapeurs pompiers, M. le maire d'Allennes-les-Marais, M. BLEUZET Anthony de Enedis, qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
s
-
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :-
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie d'Allennes-les-Marais
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. BLEUZET Anthony de Enedis
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

Ex Direction départementale
Se des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 66/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 19 avril 2024 par M. TURBOT Philippe, directeur de l'IME Louis
Christiaens de Gravelines en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal
de Bourbourg et le canal de la Deûle sur les communes de Dunkerque et Wambrechies ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. TURBOT Philippe, directeur de l'IME Louis Christiaens de
Gravelines, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «croisière fluviale» du
02 au 09 juillet 2024 du PK 18.800 sur le canal de Bourbourg au PK 24.450 sur le canal de la Deüle
dans le département du Nord sur les communes de Dunkerque et Wambrechies est accordée.

Article 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 09 juillet 2024 de
15h30 à 17h30 sur le canal de la Deûle entre le PK 28.440 à Quesnoy-sur-Deûüle et le PK 24.450 à
Wambrechies. Le stationnement se fera :
en amont au PK 23.300 à l'amont du pont Mabile,
- en aval au PK 24.450 à l'écluse de Quesnoy-sur-Devle.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matiére de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, l'usage des
bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, MM. les maires de Dunkerque et Wambrechies, M. le chef de la brigade
fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. TURBOT Philippe,
directeur de l'IME Louis Christiaens de Gravelines, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 2 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
«
Ed
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairies de Dunkerque et Wambrechies
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. TURBOT Philippe, directeur de l'IME Louis Christiaens de Gravelines DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du jundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 44h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-272N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circ ulation sur la RN316 dans le sens de circulation
A16 vers Port
Fermeture de l'axe de circulation du PR2+550 au PR 2+800
Travaux de terrassement et de pose de câbles HTA
Commune de Loon-Plage
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 41 1-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bert rand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Mo nsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartemen tale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de si gnature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisat ion temporaire (livre I – huitième partie – signali sation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 199 2 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre d e la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors c hantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la c oordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 févri er 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement ro utier de Dunkerque, Département du Nord,
Vu l'information à M. le Commissaire central de Grave lines,
Vu l'information à M. le responsable du Grand Port Mar itime de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Loon-Plage,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulati on sur la RN316, entre les PR 2+550 et
2+800 dans le sens A16 vers Port, pour permettre la réalisation des travaux de terrassement et de pose
de câbles HTA,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1 996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Route s Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront ap pliquées sur la RN316, entre les PR 2+550 et 2+800
dans le sens A16 vers Port, durant la période du lu ndi 1er juillet 2024, 07h30, au vendredi 26 juillet 2024,
17h00, hormis les week-ends, afin de permettre la r éalisation des travaux susmentionnés, de garantir l a
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article compre nnent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la R N316 consistent en :
Dans le sens A16 vers Port :
•La fermeture de l'axe de circulation du PR 2+550 au 0+700,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à prendre la sortie vers
CAR FERRY port 5200 à 6200, poursuivre jusqu'au gir atoire Route des Amériques/Route de la
maison Blanche, prendre la 1ère sortie vers port 52 00 à 5220, où les usagers retrouvent l'accès à
Gravelines et Loon-Plage,
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chant iers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux presc riptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « si gnalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandatio ns du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionn aire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose d e l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par les entreprises DUBR ULLE FAIGNOT TP et Coquart pour le compte
d'ENEDIS.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l a préfecture du Nord,  et dont copie sera adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Oues t – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Dépar tementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publiq ue du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secou rs et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urge nce du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24 -288N
Arrété temporaire portant réglementation de la circulation sur le Tronc Commun A22
Sens Lille vers Lesquin
Fermeture de bretelle
Réfection du parement rapporté du grand stade
Communes de Lesquin, Lezennes et Villeneuve d'Ascq
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier nommant Monsieur Bertrand GAUME , préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 27 juin 2024 par laquelle M. le Chef du District de Lille fait connaître qu'il est
indispensable de réglementer la circulation sur le Tronc Commun A22 afin de permettre les travaux de
réfection du parement rapporté du grand stade,
Vu l'information à la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur le tronc commun A22, de nuit, du
mardi 02 juillet 2024 au vendredi 05 juillet 2024, de 21h00 à 05h00 afin de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Du mardi 02 juillet 2024 au vendredi 05 juillet 2024,
De nuit
De 21h00 à 05h00
Les restrictions de circulation appliquées sur le tronc commun A22 consistent en :
Dans le sens Lille vers Lesquin :
www.cohesion-territoires.gouv.fr

e Fermeture de la bretelle de sortie n°2a vers « Grand-Stade zone A » :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place :
Les usagers emprunteront la bretelle de sortie n°2b direction « Grand-Stade zone B ». Ils
poursuivront leur itinéraire sur la M952 vers Villeneuve d'Ascq jusqu'à l'intersection avec la M146.
Ils prendront a gauche direction Lezennes sur la M146.Au premier giratoire, ils emprunteront la
deuxiéme sortie direction Lezennes. Ils poursuivront leur itinéraire sur la M146 direction Lezennes
puis en amont du second giratoire, ils prendront a droite direction « Stade Pierre Mauroy » afin de
retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3:
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront réalisés par la société AEVIA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société SOTRAVEER.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord, <<<<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr

M. le Chef du Centre d'Entretien et d'/Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 28 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille.
Signature numérique
Maxime de Maxime MOUTON
MOUTON maxime.mouton
14:38:14 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr

ANRY
Agence Nauonaie
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté portant délégation de signature
_________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
Représentant local de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES , secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 nommant M. Guillem CANNEVA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en
vigueur au 1er janvier 2021 ;
Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : « ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain ») ;
Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 : « viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 26 août
2022 portant nomination de Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances dans
le Nord, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
pour le département du Nord ;
1

Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 26 juin
2024 portant nomination de M. Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord par intérim, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Nord ;
Vu la décision de nomination de Mme Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain
durable ;
Vu la décision de nomination de Mme Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement
urbain durable ;
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim, en leur qualité de délégués
territoriaux adjoints de l'ANRU pour le département du Nord pour le programme d'investissement
d'avenir (action : « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)
relatif au projet d'innovation « quartier à santé positive, secteur Concorde, faubourg de Béthune,
Lille » et au projet d'innovation « Roubaix, renouveler les idées, les ressources, la ville »,
Pour les actes suivants :
conventions attributives de subvention,
sans limite de montant.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LASSERRE ou de M. Guillem
CANNEVA, délégation est donnée à Mme Karine LADREYT ou Mme Chantal ROUDE , pour signer
l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est en charge de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Lille, le 28 juin 2024
Signé
Bertrand GAUME
2
ANRY
Agence Nauonaie
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie LASSERRE et à M. Guillem CANNEVA , délégués
territoriaux adjoint s de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 nommant M. Guillem CANNEVA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en
vigueur au 1er janvier 2021 ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 26 août
2022 portant nomination de Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances dans
le Nord, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
pour le département du Nord
1

Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 26 juin
2024 portant nomination de M. Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord par intérim, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Nord ;
Vu la décision de nomination de Mme Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain
durable ;
Vu la décision de nomination de Mme Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement
urbain durable ;
Vu la décision de nomination de monsieur Jean-Christophe PINOT, directeur de cabinet de
madame la préfète déléguée pour l'égalité des chanc es ;
Vu la décision de nomination de madame Anne-Charlotte RICHEBE, adjointe au directeur de
cabinet de madame la préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation est donnée à Mme Virginie LASSSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à M. Guillem Canneva, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim, en leur qualité de délégués territoriaux
adjoints de l'ANRU pour le département du Nord, pour signer :
les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et
du PNRQAD ;
les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action logement du NPNRU.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LASSERRE o u de M. Guillem
CANNEVA, délégation est donnée à Mme Karine LADREYT , cheffe du service renouvellement urbain
durable, et à Mme Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement urbain durable, à
monsieur Jean-Christophe PINOT, directeur de cabinet de madame la préfète déléguée pour l'égalité
des chances, et à madame Anne-Charlotte RICHEBE, adjointe au directeur de cabinet de madame la
préfète déléguée pour l'égalité des chances, pour signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord et la préf ète déléguée pour l'égalité des chances, délégués territoriaux adjoints
de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Lille, le 28 juin 2024
Signé
Bertrand GAUME
2
EE
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
_________________________________________
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
1

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 nommant monsieur Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté n° AGR000102008416 du 14 juin 2024 nommant monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur territorial Hauts-de-France du Cerema à compter du 1er
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 modifié portant création et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article liminaire : Monsieur Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord, est chargé de l'intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à compter du 1er juillet 2024.
2
I - Délégation générale
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim,
pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité,
dans le cadre de ses attributions et compétences suivantes :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et
au fonctionnement du service ainsi que tous
ceux relatifs à la gestion déconcentrée du
personnel placé sous son autorité, y compris
les sanctions disciplinaires du premier groupeArrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
II - ROUTES - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
II 1Dérogation à l'interdiction temporaire de la
circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhiculesCode de la route - art. R. 411-18
Arrêté du 11/07/2011 relatif à l'interdiction
de circuler des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
II 2Établissement des barrières de dégel et
réglementation des conditions de circulationCode de la route - art. R. 411-20
II 3Délivrance des dérogations permettant
l'utilisation de pneumatiques comportant des
éléments métalliques susceptibles de faire
saillie, sur des véhicules assurant des
transports de première nécessité ou de
denrées périssables et des engins spéciaux
utilisés pour la viabilité hivernale dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à
3,5 tonnesCode de la route - art. R. 314-3
Arrêté du 18/07/1985
II 4Conventions relatives à l'organisation de la
maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés sur le
domaine public routier national d'intérêt local
non transféréLoi 85-704 du 12/07/1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre
2018
II 5Signature des conventions de transfert des
RNIL
II 6Arrêté désignant les intersections des routes
nationales et des routes classées à grande
circulation dans lesquelles le passage des
véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation
lumineuxCode de la route - art. R. 411-7
II 7Avis sur les périmètres des zones 30 et leur
aménagement sur les sections de route classée
à grande circulationCode de la route - art. R. 411-4
II 8Avis sur le périmètre des zones de rencontre et
leur aménagement sur les sections de route
classée à grande circulationCode de la route - art. R. 411-3-1
II 9Avis sur les relèvements de la limitation de
vitesse à 70 km/h en agglomération pris par les
autorités détentrices du pouvoir de police sur
les routes classées à grande circulationCode de la route - art. R. 413-3
II 10Arrêté réglementant l'usage des ponts sur les
routes classées à grande circulationCode de la route - art. R. 422-4
3
II 11Sur le secteur de l'autoroute A2 concédée à la
SANEF, entre Hordain et la limite du Pas-de-
Calais, ainsi que sur la section de l'autoroute
A26 située sur le territoire du département du
Nord :
- arrêtés de police de circulation
- autorisation de la circulation et du
stationnement à titre permanent ou
temporaire, des personnels et des matériels :
•de la SANEF
•des garagistes agréés
•des administrations publiques, des
concessionnaires et des
permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public
•des services de sécurité
•des entreprises appelées à travailler
sur autorouteCode de la route - art. R. 411-9
Cela concerne surtout les arrêtés
temporaires pris dans le cadre des travaux.
Code de la route - art. R. 432-7
II 12Avis sur les arrêtés des maires ou du président
du conseil départemental réglementant la
police de la circulation sur les routes classées à
grande circulationCode la route - art. R. 411-8
II 13Signature des conventions entre l'État et les
auto-écoles pour la mise en œuvre de
l'opération permis à 1 euro par jourCode de la route
Code de la consommation
Décret n° 2005-1225 du 29/09/2005 modifié
Arrêté du 29/09/2005 portant approbation
de la convention type entre l'État et les
établissements d'enseignement relative aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à
financer une formation à la conduite et à la
sécurité routière
II 14Avis et décision sur la demande d'adhésion au
label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite »
Signature des contrats de labellisation
« qualité des formations au sein des écoles de
conduite »
Signature du certificat de conformité au label
remis à l'école de conduite ou à l'association
agréée signataire du contrat de labellisation
Suspension et retrait du labelArrêté ministériel du 26 février 2018 modifié
portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite »
II 15Signature des ordres de mission concernant les
enquêtes « comprendre pour agir » et les
actions des intervenants départementaux de
sécurité routière hormis la désignation de ces
enquêteurs et intervenants
Signature des conventions avec les
associations bénéficiant de subventions au
titre du PDASR hormis la notification de ces
subventions
II 16Permissions de voirie sur le domaine public
routier national d'intérêt local non transféré
II 17Permis de stationnement sur le domaine public
routier national d'intérêt local non transféré
II 18Avis sur les permis de stationnement délivrés
par les maires en agglomération sur les routes
4
classées à grande circulation
II 19Accord d'occupation pour les ouvrages des
réseaux de télécommunications ouverts au
public et les services publics de transport et de
distribution d'électricité ou de gaz occupant le
domaine public routier national d'intérêt local
non transféré
II 20Attribution des places d'examen du permis de
conduire aux établissements d'enseignement
II 21Délivrance des autorisations d'équipement et
de dispositifs spéciaux de signalisation de
catégorie B sur les véhicules d'intervention
d'urgence des services gestionnaires des
autoroutes et routes à deux chaussées
séparées
III – CONSTRUCTION
III - a – Logement
Primes de l'État
III a 1Décisions d'annulation et de remboursement
de primes (habitat autre que locatif)CCH - art. R. 311-17 à R. 311-22, R. 311-34
Subventions de l'État à la construction, la réhabilitation de logements locatifs sociaux ou de structures
collectives d'hébergement
III a 2Subventions à l'amélioration des logements
locatifs sociaux :
- décisions d'octroi et d'annulation des
subventions
- dérogations concernant la date
d'achèvement des immeubles
- dérogations aux taux et aux plafonds de
subventions
- dérogations relatives à la date de démarrage
des travaux
- prorogation de la durée d'achèvement des
travauxCCH - art. D. 323-1 à D. 323-7 et D. 323-8 à
D. 323-12-1
Dérogation à la mise en conformité avec les
règles minimales d'habitabilitéArt. 2 de l'arrêté du 30/12/1987
Délivrance des certificats de conformité Art. 3, 5 et 6 du décret n° 55-22 du
4/01/1955 modifié par l'ordonnance
n° 2010-638 du 10/06/2010, par la loi
n° 2016-1547 du 18/11/2016 et par le décret
n° 2012-1462 du 26/12/2012
Prix témoins des immeubles bâtis améliorés ou
acquis et améliorés avec l'aide de l'État pour y
aménager des logements-foyers à usage locatifCCH - art. R. 331-1 à R. 331-25 et R. 351-55 à
R. 351-66
III a 3Agréments, subventions et prêts pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés ou de structures
collectives d'hébergementCCH - art. D. 331-1
Décision d'octroi CCH - art D. 331-6
Dérogations au démarrage des travaux avant
l'obtention de la décision favorableCCH - art.D. 331-5
Retrait de la décision d'octroi de subvention et
d'agrément lorsque les travaux ne sont pas
commencés dans les délaisCCH - art. D. 331-7
5
Prorogation du délai du commencement ou
d'achèvement des travaux ayant fait l'objet
d'une décision d'octroi ou d'agrémentCCH - art. D. 331-7
Accord de transfert de prêts CCH - art. D. 331-21
Décisions d'octroi de subventions foncières CCH - art. D. 331-24
Remboursement de la subvention majorée
d'une indemnitéCCH - art. D. 331-26
III a 4Agrément prêt social location-cession CCH- art. D. 331-76-1 à D. 331-76-5-4
Délivrance de l'agrément
Conventions conclues entre l'État et les
personnes morales sollicitant un prêt social
location-accessionCCH - art.D 331-76-5-3
III a 5Prêts aidés par l'État pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements en
accession à la propriété
Autorisation de mise en location des
logements financés à l'aide des prêts aidés par
l'État pour l'accession à la propriété et non
occupés à titre de résidence principale et
prorogation de la durée de location de ces
logementsCCH – art D. 317-5 et D. 331-41
Subventions de l'État pour les projets d'investissements
subventions soumises au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
III a 6Accusé de réception informant le demandeur
du caractère complet du dossier ou/et
réclamation de pièces manquantesArt. 4 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 7Autorisation de commencement d'exécution
du projet avant la date à laquelle le dossier est
complet ou/et interdiction de commencement
d'exécution du projet avant la date de la
décision attributive de subventionArt. 5 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 8Prorogation du délai de rejet implicite de la
demande pour un projet qui aurait reçu un
commencement d'exécution dans des
conditions régulièresArt. 7 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 9Constatation de la caducité de la décision et
prorogation de la validité de la décisionArt. 11 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
III a 10Liquidation de la subvention et prorogation du
délai d'exécutionArt. 12 et 13 du décret n° 2018-514 du
25/06/2018
III a 11Décisions attributives de subventions pour les
économies d'eau dans l'habitat collectif socialCirculaire du 23/03/2001
III a 12Décisions attributives de subventions pour
l'amélioration de la qualité de service dans le
logement socialCCH - art. L. 443-15-1 et R. 443-17
Circulaire n° 99-45 du 06/07/99 modifiée par
la circulaire n° 2001-69/UH2/22 du
09/10/2001
III a 13Décisions attributives de subventions pour la
démolition et le changement d'usage de
logements locatifs sociauxCirculaire n° 98-96 du 22/10/98 et circulaire
n° 2001-77 du 15/11/2001
III a 14Décisions attributives de subventions pour les
opérations financées sur la ligne d'urgenceCirculaire n° 2000-16 du 9/03/2000
6
Aide au déménagement
III a 15Décisions d'octroi d'une aide financière de
l'État dans les communes de plus de
10 000 habitants en vue de couvrir les
dépenses de déménagement et de
réinstallation de certaines personnesCCH - art. L. 631-1
III a 16Demande de remboursement de l'aide
financière octroyée par l'État en vue de couvrir
les dépenses de déménagement et de
réinstallation de certaines personnesCCH - art. L. 631-6
Lutte contre l'habitat indigne
III a 17Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions
administratives :
- autorisation préalable de mise en location
- déclaration de mise en location
- permis de diviserCCH - art. L. 635-7
CCH - art. L. 634-4
III a 18Mise en œuvre et financement des mesures
contre le saturnismeCode de la santé publique - art. L. 1334-1 à
L. 1334-5 et art. R. 1334-1 et suivants
Arrêté du 25/07/2002
III a 19Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité Code de la santé publique correspondant à
la procédure d'insalubrité
CCH - art. L. 511-1 et suivants
III a 20Règlement de l'indemnité de réquisition au
nom de l'État en cas de défaillance du
bénéficiaire.CCH - art. L. 641-8
Dispositions diverses
III a 21Construction provisoire
toutes procédures (à l'exception de la décision
d'attribution des locaux)
III - b – HLM
III b 1Approbation du choix du mandataire commun
représentant un groupement d'offices publics
et sociaux d'habitations à loyer modéréCCH - art. R. 433-1
III b 2Autorisation des cessions et des
transformations d'usage du patrimoine
immobilier des organismes HLMCCH - art. L. 443-7 à L. 443-15-6
III b 3Dérogation sur le zonage géographique des
prêts locaux (locatifs) intermédiaires
III b 4Hausse des loyers : demande de 2è délibération
en cas d'augmentation dépassant les
recommandations annuellesCCH - art. L. 442-1-2
III b 5Autorisations de mise en gérance de
logements HLMCCH - art. L. 442-9 et D. 442-22
III b 6Hausses des loyers pratiqués en cas de travaux
de réhabilitation ou dans le cas d'un plan de
redressement approuvé par la CGLLS :
décisions autorisant une augmentation
supérieure à l'évolution de l'IRLArt. 210 de la loi n° 2010-1657 du 29/12/2010
de finances pour 2011
CCH - art. L. 353-9-3
III b 7Conventions d'utilité sociale : évaluation des
CUSCCH - art. R. 445-2-8
7
III - c – Conventionnement
III c 1Signature des conventions d'APL, publication
et exécution des formalités de publicité
foncière, information des organismes payeurs
de l'aide personnalisée au logementCCH - art L. 353-1
III c 2Délivrance des attestations d'exécution
conforme visées à l'article relatif aux
engagements des bailleurs à l'égard des
locatairesDécret n° 2006-569 du 17/05/2006
III c 3Octroi aux associations locataires d'organismes
HLM qui sous-louent des logements à des
locataires en insertion, de l'autorisation de
bénéficier du versement direct de l'APL en
tiers payant au profit de leurs sous-locatairesCCH - art. D. 832-2
III - d - Recours
Observations écrites devant les tribunaux
compétents de l'ordre judiciaire du ressort de
la cour d'appel de DouaiCCH - art. L. 152-2
III - e - Gens du voyage
III e 1Secrétariat de la commission départementale
consultative des gens du voyage : tous les actes
afférents à ce secrétariat et à ces suivisLoi n° 2000-614 du 05/07/2000 modifiée
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage
III e 2Suivi de la mise en œuvre et de la révision du
schéma départemental d'accueil des gens du
voyage
III e 3Décision d'octroi et d'annulation de
subvention pour le financement des aires
d'accueil, de terrains de grand passage et de
terrains familiauxCirculaire n° 2001-49 du 05/07/2001
III - f - Politique de l'habitat
III f 1Porter à connaissance pour l'élaboration des
programmes locaux de l'habitatCCH - art L. 302-2
III f 2Avis de l'État avant présentation des PLH au
comité régional de l'habitat et de
l'hébergementCCH - art L. 302-2
III f 3Avenants annuels des conventions de
délégation de compétence pour l'attribution
des aides au logement, après avis du directeur
régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'exception
des avenants fixant les dotations arrêtées en
CAR et les avenants de fin de gestion en cas de
modification substantielle des dotations
initialesCCH - art L. 301-5-1
III f 4Encadrement des loyers et actes relatifs à la
mise en œuvre de sanctions administrativesLoi n° 2018-1021 du 23/11/2018 - art. 140
III - g - Application de l'article 55 de la loi SRU
Courriers aux communes soumises à
l'application de l'article 55 de la loi SRU pour
l'inventaire annuelLoi n° 2000-1208 du 13/12/2000 - art. 55
CCH - art L. 302-6 et L. 302-7
III - h - Agrément des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des
agréments en matière de :
- maîtrise d'ouvrage associativeLoi n° 2009-323 du 25/03/2009 - art. 2
CCH - L. 365-2
CCH - L. 365-3
8
- ingénierie sociale, financière et technique
- intermédiation locative et gestion locativeCCH - L. 365-4
III - i - Droit au logement
Plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées :
- secrétariat des comités techniques
territoriaux
- impulsion stratégique en matière de
gouvernance du plan
- réflexions dans le champ de l'offre de
logement avec les 6 EPCI (PLH, exercices
annuels de programmation), les 10 opérateurs
de l'ANAH, et les 25 organismes de logement
locatif social (OLS) dont elle assure le contrôle
permanent
- négociation des droits de réservation dans le
patrimoine des organismes de HLM -
contingent préfectoral (conventions de
réservation)Décret n° 2017-1565 du 14/11/2017
art. L. 441-1
art. R. 441-5
III - j - Système national d'enregistrement de la demande
signature des conventions guichet
collectivités/ÉtatArt. L. 441-2-1 et R. 441-2-1 et suivants
IV - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
IV - a - Application du droit des sols
Certificat d'urbanisme
IV a 1Délivrance sauf en cas de désaccord entre le
maire et le DDTMCode de l'urbanisme - art. R. 410-11
Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables
IV a 2Décisions sauf dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte de l'État et de
ses établissements publics ou de ses
concessionnaires, ainsi que pour le compte
d'un État étranger ou d'une organisation
internationale dont la surface de plancher est
supérieure à 1 000 m²
- ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le
demandeur de plus de 1 000 m²
- installations nucléaires de base
- travaux soumis à l'autorisation du ministre de
la défense ou du ministre chargé des sites ou,
en cas d'évocation, par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
- en cas de désaccord entre le maire et le
DDTMCode de l'urbanisme - art. L. 422-1, L. 422-2,
R. 422-1 et R. 422-2
Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol
IV a 3Décisions pour les immeubles de grande
hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de
la construction et de l'habitation dans les
conditions prévues à l'article L. 425-2 du code
de l'urbanisme (lorsque l'autorité chargée de la
police de la sécurité a donné son accord)CCH - art. L. 146-1
Code de l'urbanisme - art. L. 425-2,
R. 423-28, R. 423-71, R. 431-29
9
IV a 4Avis conforme du préfet dans les cas prévus
par l'article L. 422-5 du code de l'urbanismeCode de l'urbanisme - art. L. 422-5
IV a 5Contrôle de la conformité des travaux en
application des articles R. 462-7 à 10 du code
de l'urbanismeCode de l'urbanisme - art. R. 462-7 à 10
Actions devant les tribunaux
IV a 6Observations écrites devant les tribunaux
compétents du ressort de la cour d'appel de
DouaiCode de l'urbanisme - art. L. 480-5 et
R. 480-4
IV - b - SCOT et PLU
IV b 1Transmission aux communes ou EPCI des
« porter à connaissance »Code de l'urbanisme - art. L. 121-2, R. 121-1 et
art. R. 121-2 - circ. UHC/PS/18 n° 2001-63 du
06/09/2001 - circ. DPPR/DGUHC du
04/05/2007
IV b 2Transmission aux communes ou EPCI
d'éléments au titre de l'association de l'État
aux documents d'urbanismeCode de l'urbanisme - art. L. 121-4
IV b 3Demandes adressées aux maires de procéder à
la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité
publique) du PLU de leur communeCode de l'urbanisme - art. L. 126-1
IV - c - Génie rural
1) Aménagement foncier
Remembrement - aménagement foncier (opérations engagées avant le 01/01/06)
IV c 1Modification des commissions communales
d'aménagement foncierCode rural et de la pêche maritime (CRPM)
art. L. 121-2 et L. 121-6
IV c 2Modification de la commission
départementale d'aménagement foncierCRPM - art. L. 121-8
IV c 3Modification du périmètre d'aménagement
foncierCRPM - art. L. 121-14
IV c 4Dispositions conservatoires CRPM - art. L. 121-19
IV c 5Arrêté autorisant l'occupation anticipée des
emprises des ouvragesCRPM - art. R. 123-25 et R. 123-37
IV c 6Autorisation de destruction de boisements
linéaires, haies et plantations d'alignementCRPM - art L. 123-8, L. 126-3 à L. 126-5, et
R. 126-12 et suivants
IV c 7Arrêté de prise de possession provisoire CRPM - art. L. 123-12
IV c 8Arrêté de clôture des opérations CRPM - art. L. 123-12
IV c 9Travaux d'aménagement foncier concernés par
l'article L. 121-1 du code de l'environnementCRPM - art. R. 121-20 et 121-21-1
IV c 10Établissement de la liste des communes où les
travaux prévus par la commission
d'aménagement foncier paraissent de nature à
faire sentir leurs effets de façon notable sur la
vie aquatique notamment les espèces
migratrices ou sur la qualité, le régime, le
niveau ou le mode d'écoulement des eaux
IV c 11Rédaction du rapport et du projet d'arrêté
fixant les prescriptions que la commission
communale aura à observer
Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06)
10
IV c 12Porter à connaissance des informations
nécessaires à l'étude d'aménagement foncierCRPM - art. L. 121-13
IV c 13Arrêté portant prescriptions
environnementales pour les travaux connexes
et le plan parcellaireCRPM - art. L. 121-14
IV c 14Extension du périmètre d'aménagement
foncier en cas de grand ouvrage quand le
maître de l'ouvrage est l'État ou un de ses
concessionnaires.
IV c 15Contestation des décisions de la CCAF ou de
la CDAFCRPM - art. L. 121-7 - L. 121-10
IV c 16Arrêté autorisant l'occupation anticipée des
emprises des ouvragesCRPM - art. R. 123-25 et R. 123-37
IV c 17Mise en valeur des terres incultes CRPM - art L. 125-1 à L. 125-15 et R. 125-1 à
R. 125-14
IV c 18Mise en demeure des propriétaires CRPM - art. L. 125-1 à L. 125-10
2) Associations foncières
Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 01/01/06)
IV c 19Arrêtés de constitution ou de dissolution
Associations foncières de remembrement ou d'Aménagement foncier agricole et forestier
IV c 20Arrêtés de création CRPM - art. R. 133-1, R. 133-2, R. 133-3
IV c 21Contrôle des délibérations et exécution des
rôlesCRPM - art. R. 133-5 - R. 132-2 et R. 132-8
IV c 22Dissolution de l'association foncière CRPM - art. R. 133-9
IV - d - Risques naturels, technologiques et miniers
Plan de prévention des risques
IV d 1Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure
des plans de prévention des risques sauf
arrêtés de prescription et d'approbationArt. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code
de l'environnement
Subventions de l'État pour les projets d'investissement soumises au décret n° 2018-514 du
25 juin 2018
IV d 2Accusé réception de la demande de
subventionArt. 4 I du décret du 25/06/2018
IV d 3Information au demandeur du caractère
recevable du dossier et/ou réclamations des
piècesArt. 4 II du décret du 25/06/2018
IV d 4Autorisation ou interdiction de
commencement d'exécution avant la date de
réception de la demande dès lors que la
réglementation européenne l'autoriseArt. 5 III du décret du 25/06/2018
IV d 5Prorogation du délai d'instruction de la
demande de subvention pour un projet qui
aurait reçu un commencement d'exécution
dans des conditions régulièresArt. 7 du décret du 25/06/2018
IV d 6Décision attributive de subvention et
modificationArt. 7 et 8 du décret du 25/06/2018
IV d 7Constatation de la caducité de la décision et
prorogation de la validité de la décisionArt. 11 du décret du 25/06/2018
11
IV d 8Versements de la subvention Art. 12 du décret du 25/06/2018
IV d 9Demande de reversement total ou partiel de la
subventionArt. 14 du décret du 25/06/2018
Commission départementale des risques naturels majeurs
IV d 10Animation et secrétariat de la commission
Tous les actes afférents à l'animation et au
secrétariatCode de l'environnement - art. R. 565-5 et
suivants
IV - e - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Signature et notification des décisions de la
CDPENAF (commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers) et de tous les actes afférents à la
tenue du secrétariat de la CDPENAF
IV - f - Accessibilité
IV f 1Arrêté portant dérogation ou refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public, les
installations ouvertes au public et les
bâtiments d'habitationCCH - art. L. 163-3 et L. 164-3
CCH - art. R. 164-1, R. 164-3, R. 162-10,
R. 162-11, R. 122-18 et R. 122-19
IV f 2Agendas d'accessibilité programmée :
- décision d'approbation ou de refus d'une
prorogation du délai de mise en œuvre
- décisions relatives aux sanctions prévues au
premier alinéa de l'article L. 165-6 et à l'article
L. 165-7 ainsi qu'à la procédure de carence
prévue par ce dernier article
- décision relative à la modification d'un
agenda d'accessibilité programméeCCH - art. R 165-1, D. 165-4 et D. 165-5
CCH - art. R. 165-8, R. 165-10 (II et III) et
R. 165-11
IV f 3Schéma directeur d'accessibilité – agenda
d'accessibilité programmée :
- décision d'approbation ou de refus d'une
prorogation du délai de mise en œuvre
- décisions relatives aux sanctions prévues par
l'article L. 1112-2-4 ainsi qu'à la procédure de
carence prévue par l'article L. 1112-2-4 du code
des transports
- décision d'approbation ou de refus d'une
dérogation motivée par une impossibilité
technique avéréeR. 1112-11 du code des transports
R. 1112-13 du code des transports
IV f 4Logements temporaires : décision
d'approbation ou de refus des mesures prises
pour le respect des exigences prévues à
l'article L. 162-1 du CCHCCH - art. L. 162-1
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
V 1Actes d'administration du domaine public
maritimeCode du domaine de l'État - art. R. 53 et
R. 58
V 2Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public maritimeCode du domaine de l'État - art. R. 53 et
R. 58
V 3Baux de location du domaine public maritime
en co-signature avec le directeur des services
fiscauxCode du domaine de l'État - art. R. 53,
R. 57-1 à R. 57-9 et A. 26
V 4Notification des actes de délimitation du
rivage de la merLoi n° 86-2 du 03/01/1986 complétée par la
loi n° 95-115 du 04/02/1995 et modifiée par
12
les ordonnances n° 2000-914 du 18/09/2000
et 2000-548 du 15/06/2000 et par la loi
n° 99-533 du 25/06/1999
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
V 5Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 - art. 1er modifié par
arrêté du 23/12/1970
V 6Procédure de délimitation des lais et relais de
mer
Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté
d'enquêteDécret n° 66-413 du 17/06/1966 modifié par
les décrets n° 71-119 du 05/02/1971, n° 72-612
du 27/06/1972 et n° 77-752 du 07/07/1977 .
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
V 7Enquêtes publiques et d'utilité publique :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
à l'occupation du domaine public maritimeCode de l'environnement - art. L. 321-5 et
L. 321-6
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-1, L. 2124-2 et
L. 2124-3
Décret 2004-308 du 29/03/2004 modifié
relatif aux concessions d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des
ports
V 8Enquêtes publiques et d'utilité publique :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
à la délimitation du rivage de la merArt. 26 de la loi n° 86-2 du 03/01/1986
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
V 9Enquêtes publiques et d'utilité publique :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
à la concession de plage naturelleCode de l'environnement - art. L. 321-9
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-4
Décret n° 2006-608 du 26/05/2006 modifié
relatif aux concessions de plage
V 10Servitude de passage Code de l'urbanisme
V 11Enquêtes publiques et d'utilité publique :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
aux mouillages organisésCode général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-5
Décret n° 91-1110 du 22/10/1991 consolidé le
08/06/2006
VI - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
VI - a - Police de la navigation intérieure
VI a 1Autorisations de manifestations sportives,
fêtes nautiques et autres manifestationsArt. R. 4241-38 du code des transports
VI a 2Prescription de caractère temporaire Art. 3 de l'arrêté du 28/06/2013 portant
13
règlement général de police de la navigation
intérieure et art. 1 et 4 du décret
n° 2012-1556 du 28/12/2012 déterminant la
liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la
navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau (mesures dont
la durée excède celle des mesures pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie
d'eau)
VI a 3Délivrance des autorisations spéciales de
transportArt. R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des
transports
Article R. 4241-26 du code des transports
Administration du domaine
VI a 4Adoption des règlements particuliers de police Art. L. 4241-2 du code des transports et
article 1er du décret n° 73-912 du 21/09/1973
portant règlement général de police de la
navigation intérieure.
Art. R. 4241-66 du code des transports
VI a 5Établissement des plans de signalisation
fluviale pour la circulation des engins
nautiques non motorisésArt. R. 4242-1 à R. 4242-8 du code des
transports
VI - b - Superposition de gestion
Arrêtés portant convention de mise en
superposition de gestion
VI - c - Chasse sélective
VI c 1Licences de chasse sélective qui sont
accordées sur le domaine public fluvial confié
ou non à voies navigables de France en vertu
du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968
modifiéCode de l'environnement - art. L. 422-27 ,
R. 422-82 à 422-91, D. 422-115 à 422-127
VI c 2Licences de chasse qui sont accordées par
convention de location précaire sur le
domaine privé de l'ÉtatCode de la propriété des personnes
publiques - art. R. 2122-4
VII - MER ET EAUX INTÉRIEURES
VII - a - Défense
Notification aux entreprises du secteur
maritime de leur affectation de défense
VII - b - Tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de
l'organisation de la conchyliculture
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes
et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
VII b 1Organisation des élections des membres du
comité départemental des pêches maritimes
et des élevages marins du Nord et élection des
membres représentant les professionnels du
département du Nord au sein du comité
régional de la conchyliculture Normandie - Mer
du NordCRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII b 2Nomination du président, du vice-président et
des membres du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du
Nord.CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
14
VII b 3Approbation du règlement intérieur du comité
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du NordCRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII b 4Contrôle de la gestion financière du comité
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du NordCRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII b 5Prise des arrêtés rendant obligatoires les
délibérations du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du
Nord relatives aux cotisations professionnelles
obligatoires dues par les armateurs d'une part
et par les opérateurs du premier achat, les
éleveurs marins et les pêcheurs à pied d'autre
partCRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VII - c - Exploitation des cultures marines
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime
de l'autorisation des exploitations de cultures marines
VII c 1Délivrance des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public
maritime ainsi que dans la partie des fleuves,
rivières, étangs et canaux où les eaux sont
salées et prise des actes de concession y
afférents
Renouvellement des autorisations
Délivrance des autorisations d'exploitation par
un tiers dans le cas où le titulaire se trouve
momentanément dans l'impossibilité
d'exploiter personnellement les concessions
Annulation, modification, suspension
temporaire ou retrait des autorisations, actes
de procédure liés à la prise de ces décisions et
mises en demeure préalablesDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 2Délivrance des autorisations de prises d'eau
destinées à alimenter en eau de mer des
exploitations de cultures marines situées sur
propriété privée
Renouvellement des autorisationsDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 3Ouverture de l'enquête administrative et de
l'enquête publique lors de l'instruction d'une
demande d'autorisation d'exploitation de
cultures marines ou de prise d'eau de merDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 4Autorisation à des concessionnaires de se
constituer en société, afin de confier à cette
société l'exploitation des concessions de
cultures marines qu'ils détiennent à titre
individuelDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 02/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 5Constatation par avenant à l'acte initial de
concession de cultures marines de la
substitution de concessionnaire
Décision de recourir à la concurrence avant
d'autoriser une substitutionDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 6Décision d'opposition à un échange de
concessionsDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
15
VII c 7Délivrance et renouvellement des
autorisations d'exploitation de viviers flottantsDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 8Agrément d'une personne morale de droit
privé afin de l'autoriser à exploiter des cultures
marines sur le domaine public maritime
lorsque les conditions de nationalité et de
capacité professionnelle sont remplies par des
personnes physiques, préposées de cette
personne morale, exerçant effectivement la
conduite technique de l'exploitation, en
nombre suffisant compte tenu de
l'importance de celle-ciDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 9Validation des plans, préparés par les
organisations professionnelles concernées, de
réaménagement des zones de cultures marines
dans un secteur donné, en vue d'améliorer la
productivité des concessions et la rentabilité
des exploitationsDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII c 10Création des lotissements de cultures marines Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII - d - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et
des zones de reparcage des coquillages vivants
Articles R. 231-35 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en
œuvre du régime des contrôles en cette matière
VII d 1Classement de salubrité des zones de
production de coquillages
VII d 2Fixation des conditions d'exploitation de
certaines zones de production de coquillages
soumises à des contaminations momentanées
VII d 3Autorisations de transfert de coquillages sur le
territoire national
VII d 4Fixation des conditions sanitaires
d'exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers
VII d 5Prise des dispositions de nature à maîtriser le
risque que peuvent représenter les bancs et
gisements naturels de coquillages situés en
zone D
VII d 6Autorisations de collecte des coquillages
juvéniles dans une zone D en vue du transfert
VII d 7Classement des zones de reparcage
VII d 8Autorisations de reparcage et mesures
concernant l'exploitation des zones de
reparcage
VII d 9Conditions sanitaires de production et de mise
sur le marché de coquillages vivantsDécret n° 2003-768 du 01/08/2003 relatif à
la partie réglementaire livre II du code rural
16
et de la pêche maritime
Arrêté du 08/06/2006 modifié relatif à
l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant
des produits d'origine animale
VII d 10Première mise sur le marché des produits de la
pêche
VII d 11Autorisation d'utilisation des bons de
transport de coquillages vivants issus d'une
zone A ou BArrêté du 06/11/2013 fixant les conditions
sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants
VII - e - Pêches maritimes
VII e 1Délivrance et retrait des autorisations de pose
de filets fixes dans la zone de balancement des
maréesCode rural et de la pêche maritime - Livre IX
Arrêté du 02/07/1992 modifié fixant les
conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la
zone de balancement des marées
VII e 2Délivrance des autorisations européennes de
pêche (AEP)CRPM - Livre IX
Art. R. 921-66 à R. 921-100 du CRPM
Arrêté du 25/04/2022 modifiant l'arrêté du
24/05/2019 portant création de régimes
d'autorisations européennes de pêche et
d'appui pour des navires battant pavillon
français de l'Union européenne et opérant
dans les eaux de pays tiers à l'Union
européenne
Arrêté du 05/11/2015 modifiant l'arrêté du
06/05/2009 portant création d'un permis de
pêche spécial pour la pêche professionnelle
dans les zones de reconstitution du
cabillaud de mer du Nord, Manche est,
Ouest Ecosse et mer d'Irlande
Art. R. 921-66 à R. 921-100 du CRPM
VII e 3Délivrance, suspension et retrait des permis de
pêche à pied à titre professionnelArt. D. 921-67 à R. 921-75 du CRPM
VII e 4Licence de pêche communautaire Arrêté du 25/04/2022 modifiant l'arrêté du
24/05/2019 portant création de régimes
d'autorisations européennes de pêche et
d'appui pour des navires battant pavillon
français de l'Union européenne et opérant
dans les eaux de pays tiers à l'Union
européenne
VII - f - Coopération maritime
VII f 1Agrément et retrait d'agrément des
coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritimes et de leurs unionsCRPM - Livre IX
VII f 2Contrôle de l'activité des coopératives
maritimes, des coopératives d'intérêt maritime
et de leurs unionsCRPM - Livre IX
VII - g - Pilotage
Arrêté du 18 avril 1986 modifié par l'arrêté du 13 novembre 2009 fixant les compétences et la
composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
VII g 1Délivrance, renouvellement, extension,
restriction, suspension et retrait de la licenceArt. R. 5341-1 à D. 5341-87 du code des
transports
17
de capitaine-pilote
VII g 2Vérification annuelle des conditions exigées
pour le maintien de la licence de capitaine-
piloteArt. R. 5341-1 à D. 5341-87 du code des
transports
VII g 3Fixation des modalités de fonctionnement de
la commission locale de pilotageArt. R. 5341-1 à D. 5341-87 du code des
transports
VII - h - Commissions nautiques locales
Présidence des commissions nautiques locales
et nomination de leurs membresDécret n° 86-606 du 14/03/1986 modifié
relatif aux commissions nautiques
Décret n° 2015-622 du 05/06/2015 relatif à
certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère
de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie
VII - i - Police des épaves maritimes
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer
Articles R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des transports
Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
VII i 1Mise en demeure du propriétaire d'une épave
maritime de procéder à la récupération,
l'enlèvement, la destruction ou toute autre
opération, lorsque cette épave présente un
caractère dangereux pour la navigation, la
pêche ou l'environnementArt. R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des
transports
VII i 2Passation des contrats de concession d'épaves
VII - j - Achat et vente de navire
VII j 1Visa des actes d'achat et de vente entre
français et visa des actes de vente à l'étranger
des navires de pêche d'occasion dont la
longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètresCirc. n° 3173 P2 du 04/07/1989
VII j 2Visa des actes d'achat et de vente de navires
entre français pour tous navires autres que les
navires de pêche professionnelle de jauge
brute inférieure à 200Décrets n° 82-635 du 21/07/1982 modifié et
2006-142 du 10/02/2006 modifié relatif à la
création d'un guichet unique pour
l'inscription des navires au registre
international français
Décret n°2006-142 du 10/02/2006 relatif à la
création du guichet unique prévu par la loi
n° 2005-412 du 03/05/2005 relative à la
création du registre international français
VII - k - Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine
public maritimeCode de l'environnement - art. D. 422-115 à
D. 422-127
VII - l - Commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Présidence des commissions portuaires et
désignation de ses membresDécret n° 2007-1227 du 21/08/2007 modifié
relatif à la prévention des risques
professionnels maritimes et au bien-être des
gens de mer en mer et dans les ports
VII – m - Délivrance des certificats d'assurance ou autres
Garanties financières relatives à la
responsabilité civile pour les dommages dus à
la pollution par hydrocarburesDécret n° 97-34 du 15/01/1997 modifié relatif
à la déconcentration des décisions
administratives individuelles
18
VII - n - Plaisance
À l'effet de signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, les
documents suivants ainsi que toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires
VII n 1Délivrance des permis de conduire les bateaux
à moteurDécret n° 2007-1167 du 02/08/2007 modifié
relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
VII n 2Agréments pour les établissements de
formation à la conduite en mer et en eaux
intérieures des bateaux de plaisanceDécret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VII n 3Décisions de retrait temporaire ou définitifs
des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteurDécret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VII n 4Autorisations d'enseigner pour les formateurs
des établissements de formation agréésDécret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VII n 5Toutes décisions, documents et
correspondances relatifs à l'application de
l'arrêté du 25 décembre 2007 modifié relatif
aux conditions de conduite des coches de
plaisance nolisés et à la délivrance de
l'agrément pour leur nolisage susviséArrêté du 25/10/2007 relatif aux conditions
de conduite des coches de plaisance nolisés
et à la délivrance de l'agrément pour leur
nolisage
VII n 6Randonnée encadrée en véhicule nautique à
moteurDécret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VII - o - Navigation intérieure - sécurité fluviale
Pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme,
dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants et toutes décisions,
documents et correspondances relatifs à ces affaires
VII o 1Les titres de navigation
Certificat de qualification de conducteur
Délivrances des attestations spéciales
passagers et des attestations spéciales radar,
des certificats d'agrément pour les bateaux
transportant des marchandises dangereuses,
des certificats de qualification seul à bord,
certificats de qualification, des livrets de
service, livres de bord et carnet d'huile uséeArt. R. 4200-1 du code des transports
VII o 2Les certificats de jaugeage
Délivrance des certificats d'immatriculation et
cartes de circulation, attestation
d'appartenance à la flotte française et des
certificats de jaugeageArt R. 4100-1 du code des transports
VII o 3Mesures temporaires de police de navigation
VII - p - Titre de navigation maritime
Le permis d'armement Décret n° 2017-942 du 10/05/2017 relatif au
permis d'armement
Art. R. 5232-1 à D. 5232-3 du code des
transports
19
Arrêté du 04/12/2017 relatif au permis
d'armement
VIII - AGRICULTURE – AGROALIMENTAIRE
VIII - a - Économie agricole
VIII a 1Aides diverses à l'agriculture liées à la politique
agricole commune
Attribution des aides à la surface
Attribution des droits à paiement de base
Attribution des aides animales et végétales
Décisions relatives à la prise en charge partielle
des primes des contrats d'assurance récolte
Attribution des aides compensatoires aux
surfaces cultivées liées à la PAC (1er et
2ème pilier)Règlement (UE) n° 2021/2116 du parlement
européen et du conseil du 02/12/2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n° 1306/2013
Règlement (UE) n° 2021/2115 du parlement
européen et du conseil du 02/12/2021
établissant des règles régissant l'aide aux
plans stratégiques devant être établis par
les États membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans
stratégiques relevant de la PAC) et financés
par le fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER), et
abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013
et (UE) n° 1307/2013
Plan stratégique national français approuvé
le 31/08/2022
Règlement délégué (UE) n° 2022/127 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2116 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les organismes payeurs et autres entités, la
gestion financière, l'apurement des
comptes, les garanties et l'utilisation de
l'euro
Règlement délégué (UE) n° 2023/57 de la
commission du 31 octobre 2022, modifiant
et rectifiant le règlement délégué (UE)
n° 2022/127
Règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2115 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les exigences supplémentaires pour certains
types d'intervention spécifiés par les États
membres dans leurs plans stratégiques
relevant de la PAC pour la période 2023-
2027 au titre dudit règlement ainsi que les
règles relatives au ratio concernant la
norme 1 relative aux bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2115 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les exigences supplémentaires pour certains
types d'intervention spécifiés par les États
membres dans leurs plans stratégiques
relevant de la PAC pour la période 2023-
2027 au titre dudit règlement ainsi que les
règles relatives au ratio concernant la
norme 1 relative aux bonnes conditions
20
agricoles et environnementales (BCAE)
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/1172 de
la commission du 31/05/2022 complétant le
règlement (UE) 2021/2116 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle
lié à la politique agricole commune et
l'application et le calcul des sanctions
administratives en matière de
conditionnalité
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de
la commission du 31/05/2022 établissant les
modalités d'application du règlement (UE)
2021/2116 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle dans la
politique agricole commune
Décret n° 2022-1525 du 07/12/2022
Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du
conseil du 03/06/1971, portant
détermination des règles applicables aux
délais, aux dates et aux termes
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du
conseil du 18/12/1995, relatif à la protection
des intérêts financiers des communautés
européennes
Art. D. 615-1 et suivants du CRPM
Décret n° 2020-421 du 10/04/2020 relatif au
régime de paiement de base et fixant la
date à laquelle les parcelles déclarées
doivent être à la disposition des agriculteurs
pour la campagne 2020
Arrêté du 09/10/2015 modifié, relatif aux
modalités d'application concernant le
système intégré de gestion et de contrôle,
l'admissibilité des surfaces au régime de
paiement de base et l'agriculteur actif dans
le cadre de la politique agricole commune à
compter de la campagne 2015
Arrêté du 17/04/2019 modifié fixant
certaines dispositions relatives au paiement
vert pour les pratiques agricoles bénéfiques
pour le climat et l'environnement dit
« paiement vert » prévu par la politique
agricole commune à partir de la campagne
2019
VIII a 2Installation des jeunes agriculteurs : agrément
et validation des parcours professionnels
personnalisésCRPM - art. D. 343-4
Arrêté du 22/08/2016 relatif au plan de
professionnalisation personnalisé
VIII a 3Attribution des prêts bonifiés à l'agriculture Décret n° 89-946 du 22/12/1989 du
ministère de l'agriculture et de la forêt et du
ministère de l'économie, des finances et du
budget et textes d'application
VIII a 4Orientation de l'agriculture départementale :
- convocation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et de ses sections spécialisées
- représentation de monsieur le préfet pourCRPM - art. R. 313-1
CRPM - art. L. 331-1 à 331-11 et R. 331-1 à
331-12.
CRPM - art. L. 732-39 et L. 732-40
CRPM - art. D. 353-10 à D. 353-12, D. 354-1
21
présider les commissions
Structures et économie agricole : signature des
actes et décisions liés à la présidence de la
commission départementale d'orientation
agricole et de ses sections spécialisées
Contrôle des structures agricoles :
- décisions, autorisations et refus
d'autorisation d'exploiter, mise en demeure
- autorisation temporaire de poursuite
d'activité
- décisions d'octroi, de refus et de retrait
d'agrément, de modifications statutaires des
groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC)
Mise en valeur des terres incultes
Décisions relatives à la prise de contrôle des
sociétés possédant ou exploitant du foncier
agricole nécessitant une autorisation préalableCRPM - art. L. 323-1 à 323-14 et R. 323-8 à
323-44
Art. L. 125-1 à L. 125-15 et R. 125-1 à R. 125-14
relatifs à la mise en valeur des terres incultes
ou manifestement sous exploitées
Art. L. 333-1 à L. 333-5, R. 333-1 à R. 333-16
VIII a 5Baux ruraux :
- convocation des membres de la commission
consultative paritaire départementale des
baux ruraux
- représentation de monsieur le préfet pour
présider la commission
- fixation des modalités de calcul des loyers
des terres nues, des terrains complantés en
vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments
d'exploitation et d'habitation et constat de la
valeur annuelle des fermages
- décision relative à la résiliation d'un bail ruralCRPM - art. R. 414-1
CRPM - art. L. 411.32
VIII a 6Calamités agricoles et indemnité de solidarité
nationale :
- nomination des membres de la mission
d'enquête
- toute décision et correspondance relative à la
procédure des calamités agricoles (de la
reconnaissance à l'instruction des dossiers)CRPM - art. L. 361-1 à 361-21 et R. 361-1 à
361-50
Décret n° 2023-253 du 04/04/2023
VIII a 7Aides conjoncturelles et aides de crise :
décisions relatives à l'octroi ou au refus des
mesures s'inscrivant dans un plan de soutien
aux filières en criseCRPM
VIII a 8Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles
relatifs à l'aide à la transmission des
exploitations agricoles et autres extensions
financées par l'accompagnement à
l'installation transmission en agriculture (AITA)CRPM
VIII - b - Aides directes et conditionnalité
Contrôles sur place en exploitation au titre de
la conditionnalité des aidesRèglement (UE) n° 1306/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune et abrogeant
les règlements (CEE) n° 352/78, n° 165/94,
n° 2799/98, n° 814/2000, n° 1200/2005 et
n° 485/2008 du conseil
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la
commission du 11/03/2014 complétant le
22
règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle,
les conditions relatives au refus ou au retrait
des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements
directs, le soutien au développement rural
et la conditionnalité
Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de
la commission du 17/07/2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE)
n° 1306/2013 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les
mesures en faveur du développement rural
et la conditionnalité
Règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013 relatif
au soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et
abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005
du conseil
Règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013
établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs
au titre des régimes de soutien relevant de
la politique agricole commune et abrogeant
le règlement (CE) n° 637/2008 du conseil et
le règlement (CE) n° 73/2009 du conseil
Règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013
portant organisation commune des
marchés des produits agricoles et
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, n°
234/79, n° 1037/2001 et n° 1234/2007 du
conseil
Code rural et de la pêche maritime,
notamment ses livres III et VI (partie
réglementaire)
Code de l'environnement, notamment ses
articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 411-1,
L. 414-1 à L. 414-7 , R. 411-15 et R. 414-19 à
R. 414-29
Arrêté du 24/04/2015 modifié relatif aux
règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE)
Arrêté du 27/01/2020 relatif à la mise en
œuvre de la conditionnalité au titre de la
campagne 2020
Arrêté du 19/12/2011 modifié relatif au
programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole
Arrêté du 16/06/2009 relatif aux conditions
dans lesquelles les exploitants mentionnés à
l'article L. 257-1 tiennent le registre
mentionné à l'article L. 257-3 du CRPM
23
VIII - c - Santé publique et sécurité alimentaire
VIII c 1Paquet hygiène Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement
européen et du conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaire
VIII c 2Prévention, maîtrise et éradication des
encéphalopathies spongiformes transmissibles
(EST)Règlement (CE) n° 999/2001 du parlement
européen et du conseil du 22/05/2001 fixant
les règles pour la prévention, le contrôle et
l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles
VIII c 3Substances interdites Directive 96/22/CE du conseil du
29/04/1996 concernant l'interdiction
d'utilisation de certaines substances à effet
hormonal ou thyréostatique et des
substances bêta-agonistes dans les
spéculations animales et abrogeant les
directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et
88/299/CEE
VIII - d - Santé animale
VIII d 1Dispositions spécifiques relatives aux mesures
de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale
du moutonCRPM - art. L. 221-1 et D. 223-21
Directive 2000/75/CE du conseil du
20/11/2000 arrêtant des dispositions
spécifiques relatives aux mesures de lutte et
d'éradication de la fièvre catarrhale du
mouton
VIII d 2Mesures communautaires de lutte contre la
fièvre aphteuseCRPM - art. L. 223-5, 223-18 et suivants,
L. 228-6 et suivants, D. 223-21, 223-22-1 et
suivants et R. 223-40 et suivants
Directive n° 85/511/CEE du conseil du
18/11/1985 établissant des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
Directive 2003/85/CE du conseil du
29/09/2003 établissant des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
VIII - e - Bien-être animal
VIII e 1Application des règles de la conditionnalité
concernant la protection des animaux dans les
élevagesDirective 98/58/CEE du 20/07/1998
concernant la protection des animaux dans
les élevages
VIII e 2Application des normes minimales relatives à
la protection des porcsDirective 2008/120/CE du 18/12/2008
établissant les normes minimales relatives à
la protection des porcs
VIII - f - Identification
Règlement (CE) n° 1760/2000 du parlement
européen et du conseil du 17/07/2000
établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins
Règlement (CE) n° 911/2004 de la
24
commission du 29/04/2004 portant
dispositions d'exécution du règlement (CE)
n° 1760/2000 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne les marques
auriculaires, les passeports et les registres
d'exploitation
Règlement (CE) n° 21/2004 du conseil du
17/12/2003 établissant un système
d'identification et d'enregistrement des
animaux des espèces ovine et caprine
Règlement (CE) n° 1505/2006 de la
commission du 11/10/2006 portant
application du règlement (CE) n° 21/2004 du
conseil en ce qui concerne les contrôles
minimaux à effectuer en rapport avec
l'identification et l'enregistrement des
animaux des espèces ovine et caprine
Directive 2008/71/CE du conseil du
15/07/2008 concernant l'identification et
l'enregistrement des animaux de l'espèce
porcine
CRPM, livre II, titre Ier chapitre II
Arrêté ministériel du 09/05/2006 abrogeant
l'arrêté du 03/09/1998 modifié relatif aux
modalités de réalisation de l'identification
du cheptel bovin
CRPM - art. R. 653-29 à R. 653.38 (décret du
13/12/2005) et arrêté modifié du 19/12/2005
relatif à l'identification des ovins-caprins
VIII - g - Protection sociale
VIII g 1Aides aux exploitants en difficultés (AGRIDIFF)
et à la relance de l'exploitation agricole (AREA)
Déploiement du plan de prévention du mal-
être en agricultureCRPM - art. D. 352-15-1 à D. 352-21
Circulaire interministérielle du 31/01/2022
VIII g 2Aide à la réinsertion professionnelle et le
congé formation pour les exploitants agricoles
en difficultéCRPM - art. D. 354-1 à D. 354-15
Arrêté du 26/03/2018 fixant le montant des
aides pour les exploitations agricoles en
difficulté
VIII - h - Qualité des productions végétales et patrimoine biologique
VIII h 1Autorisation de recourir à la lutte chimique par
appâts empoisonnés afin de limiter les
populations de rats musqués et de ragondinsCRPM - art. L. 251-3-1
VIII h 2Prescription d'une interdiction de pratiques
susceptibles de favoriser la dissémination de
ces organismes
VIII h 3Exécution du rôle de recouvrement faute de
paiement par les intéressés, du coût des
travaux de défense sanitaire effectués par le
groupement de défense contre les organismesCRPM - art. L. 251-10
VIII h 4Laboratoires reconnus :
- demandes de reconnaissance,
renouvellement, suspension et retrait de
reconnaissance de laboratoires reconnus
- désignation des personnes qualifiées pour
contrôler le respect des dispositions par lesCRPM - art. R. 202-23, R. 202-26, R. 202-27
CRPM - art. R. 202-28
25
laboratoires reconnus
VIII h 5Préservation et surveillance du patrimoine
biologique :
- date d'entrée en vigueur ou de cessation des
interdictions définies aux articles L. 411-1 à
L. 411-3 et R. 411-4 du code de l'environnement
- introductions dans le milieu naturel de
spécimens appartenant à des espèces
végétales non cultivées
- activités soumises à autorisation prévue à
l'article L. 412-1 du code de l'environnement
(production, détention, cession à titre gratuit
ou onéreux, utilisation, transport,
introduction, importation, exportation,
réexportation d'espèces végétales non
cultivées protégées)Code de l'environnement - art. R. 411-31 à
R. 411-40
Code de l'environnement - art. R. 412-2,
R. 421-3 et R. 412-6
VIII h 6Agrément pour l'emploi de certains fumigants
en agriculture
Délivrance et retrait de l'agrément annuel pour
le traitement par fumigationArrêté du 04/08/1986
IX – EAU
IX - a - Eau
Mission inter-services de l'eau : tous les actes
et avis afférents à la MISENArrêté préfectoral du 17/01/2012 portant
création de la mission inter-services de l'eau
et de la nature dans le département du
Nord
IX - b - Police de l'eau
Déclaration loi sur l'eau
IX b 1Toutes les phases d'instruction des
déclarations au titre de l'article L. 214-3-1 du
code de l'environnement, de complétude et
de régularité, y compris porter à
connaissance ; y compris demandes de
compléments et confirmation d'opposition
tacite hormis :
- arrêté d'opposition motivée
- arrêté de prescriptions particulières
- décision de rejet du recours gracieuxCode de l'environnement R. 214-1, R. 214-32
à R. 214-40-3
IX b 2Tous les actes et avis relatifs à l'instruction de
l'autorisation environnementale, de sa
modification, de sa prolongation ou de son
renouvellement :
- y compris :
1.demandes de compléments
2.consultations y compris sollicitation de
l'avis de l'autorité environnementale
3.arrêté préfectoral de prolongation du
délai
4.organisation de l'enquête publique y
compris arrêté d'ouverture d'enquête
publique
5.invitation au CODERST et porter à
connaissance suite au CODERST
6.arrêté d'autorisation temporaire et sesCode de l'environnement R. 214-1, R. 181-12
à R. 181-49 et R. 181-53 à R. 181-56
26
modifications, prolongations ou
renouvellements
7 .publicité
- hormis :
1.arrêté préfectoral de refus
2.arrêté préfectoral d'autorisation, de
modification, de prolongation ou de
renouvellement
3.arrêté préfectoral de travaux d'office
IX b 3Information du bénéficiaire de la décision d'un
recours gracieux ou hiérarchique exercé par un
tiersCode de l'environnement R. 181-51
IX b 4Tous les actes et avis relatifs au porter à
connaissance, à la reconnaissance de droits
fondés en titre, à la constatation de perte de
droits, à la modification ou abrogation du
droit, hormis l'acte éventuel donnant
prescriptions complémentairesCode de l'environnement R. 214-18-1
IX b 5Tous les actes afférant aux interventions sur
ouvrage sans propriétaireCode de l'environnement R. 214-27
Déclaration d'intérêt général (DIG)
IX b 6Tous les actes et avis relatifs à l'instruction de
la déclaration d'intérêt général :
- y compris :
1.demandes de compléments
2.consultations
3.organisation de l'enquête publique y
compris l'arrêté d'ouverture d'enquête
publique
4.Publicité
- hormis l'arrêté préfectoral de déclaration
d'intérêt général et ses modifications,
prolongations ou renouvellementsCode de l'environnement art. R. 214-89 à
R. 214-103
Prairies permanente et gestion de la fertilisation en agriculture
IX b 7Tous les actes relatifs :
- à l'instruction des dérogations à l'interdiction
de retournement de prairies permanentes
- à l'instruction des différentes mesures
d'application du plan régional d'actions
nitratesCode de l'environnement art. R. 211-81-1
Mesures de police administrative
IX b 8Tous les actes relatifs à une mise en demeure Code de l'environnement art. L. 171-7 et 8
IX b 9Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de
sanctions administratives :
- fermeture ou suppression des installations ou
ouvrages, cessation définitive des travaux,
opérations ou activités, remise en état des
lieux
- consignation
- suspension
- travaux d'office
- amende
- astreinte journalièreCode de l'environnement art. L. 171-7 , 8 et
10
27
- pose de scellés
hormis la signature des arrêtés
IX - c - Agrément des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif
Instruction des demandes
Arrêtés portant agrément, renouvellement,
retraitCode de l'environnement - art. R. 211-25 à
45
Arrêté ministériel du 07/09/2009 modifié
définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
IX - d - Eaux souterraines
Tous les actes, avis afférents au suivi des
démarches captages prioritaires, hormis la
validation des programmes d'actionsArt. L. 211-3 du code de l'environnement et
art. R. 114-1 à R. 114-10 du CRPM
IX - e - SAGE
Tous les actes et avis afférents :
- à la préparation des arrêtés de composition
des CLE, hormis la signature de l'arrêté
- au suivi des travaux des CLE, à la transmission
d'éléments de porter à connaissance et de
cadrage, hormis la validation du SAGECode de l'environnement - art. R. 212-26 à
48 et L. 212-3 à 11
X - BIODIVERSITÉ, MILIEUX NATURELS
X - a - Agrément des associations de protection de l'environnement
Arrêtés portant agrément départemental ou
régional d'une association ayant son siège
social dans le département du Nord
Arrêtés portant habilitation d'une association
à l'échelon départemental
Tous les actes d'instruction liés à l'agrément et
à l'habilitationCode de l'environnement - art. L. 141-1 à
L. 142-3, R. 141-1 à R. 141-17-2, R. 141-21 à 26
X - b - Natura 2000
X b 1Gestion des sites NATURA 2000 en forêt et en
milieu ni forestier ni agricole – chartes
Procédure de désignation des sites NATURA
2000
Gestion des sites Natura 2000 en merDirective 92/42 CEE du conseil du
21/05/1992 modifiée concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que
la faune et la flore sauvage
Code de l'environnement - art. L. 414-3,
R. 414-4 à R. 414-7
X b 2Avis sur les évaluations d'incidences Natura
2000Code de l'environnement - art. L. 414-4,
R. 414-19 à R. 414-29
X - c - Forêt
X c 1Subventions sur le budget de l'État et fonds
européens relatifs aux actions et
investissements forestiers (selon les termes de
la convention avec l'autorité de gestion)Programme de développement rural
hexagonal adopté le 19/09/2017 par la
Commission européenne pour la
programmation 2014-2020 du
développement rural
Loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour
l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt
Décret n° 2015-445 du 16/04/2015 relatif à la
mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-
2020
28
Décret modifié n° 2016-279 du 08/03/2016
fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses dans le cadre des programmes
soutenus par les fonds européens
structurels et d'investissement européens
pour la période de programmation 2014-
2020
Décret n° 2018-514 du 25/06/2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d'investissement
X c 2Autorisation ou refus de coupe de plantes
aréneuses sur les formations dunaires
appartenant à des collectivités ou personnes
morales mentionnées à l'article L. 143-2,
L. 143-1 du code forestier pour des surfaces
inférieures à un demi-hectare
Autorisation ou refus de coupe de plantes
aréneuses sur les formations dunaires
appartenant à des collectivités ou des
personnes moralesCode forestier - L. 143-1 et 143-2, R. 143-1 à
143-4
X c 3Instruction des demandes et autorisations des
défrichements des bois et forêts des
particuliers, des collectivités ou des personnes
moralesCode forestier - art.L. 341-1 à L. 341-10,
L. 342-1, L. 214-13 et L. 214-14, L. 363-1 à
L. 363-5, R. 214-30 et R. 214-31, R. 341-1 à
R. 341-9
X c 4Certificats de garantie de gestion durable Code général des impôts - art. 793
Décret 2007-746 du 09/05/2007
X c 5Autorisations ou refus de coupes Code forestier - art. R. 124-1 et R. 312- 20
Code forestier - art. L. 124-5 et 124-6,
R. 124-1 et R. 312-20
X c 6Distraction ou soumission au régime forestier Code forestier - L. 111-1, L. 141-1, R. 143-3 et
R. 141-5 et 141-6
L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et 214-2, R. 214-6 et
R. 214-9
X c 7Abattage d'allées et alignement d'arbres Code de l'environnement - L. 350-3
Décret n° 2023-384 du 19/05/2023
X - d -Chasse
X d 1Capture de gibier dans les réserves de chasse
et reprise de gibier vivant en vue de
repeuplementArt. L. 424-11 du code de l'environnement
X d 2Destruction individuelle des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâtsCode de l'environnement - art. R. 422-88
X d 3Autorisation d'entraînement de chiens d'arrêt
ou courantsCode de l'environnement - art. L. 420-3 et
L. 424-1
Arrêté ministériel du 21/01/2005 modifié
fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de
chiens de chasse
X d 4Autorisation de comptage de gibier avec
chiens d'arrêtInstruction ministérielle PN/S2 n° 85/769 du
10/04/1985
X d 5Réserves de chasse Code de l'environnement - art. L. 422-27 et
R. 422-82 à R. 422-91 et D. 422-97 à
D. 422-113
29
Arrêté ministériel portant approbation du
cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l'État du droit
de chasse au gibier d'eau sur son domaine
public fluvial pris tous les neuf (9) ans
X d 7Réponses aux recours gracieux contre les
arrêtés concernant la chasse
X d 8Autorisation d'importation, de colportage, de
mise en vente ou d'achat de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée
X d 9Autorisation exceptionnelle de capture
définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques ou de repeuplementCode de l'environnement - art. L. 424-8,
L. 424-11, R. 424-23
Arrêté du ministère de l'environnement en
date du 01/08/1986, modifié, relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement
Arrêté du ministère de l'environnement du
07/07/2006 portant sur l'introduction dans
le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée
X d 10Approbation des barèmes d'indemnisation des
dégâts de gibierCode de l'environnement - art. R. 426 et
suivants
X d 11Contrôle de l'exécution des missions de service
public auxquelles participe la fédération
départementale des chasseurs, et notamment
des éléments du budget qui y sont consacrésCode de l'environnement - art. R. 421-9
X d 12Autorisation de pratiquer la chasse au sanglier
à l'approche et à l'affûtCode de l'environnement - art. R. 424-8
X d 13Organisation de battues administratives sur
tout le département et arrêté relatif à
l'élimination de certaines espèces chassables
dans l'emprise des lignes SNCF dans le
département du NordCode de l'environnement - art. L. 427-6
X d 14Élevages de gibier : autorisation d'ouverture
des établissements d'élevage uniquement au
titre de la protection de la natureCode de l'environnement - art. L. 412-1,
L. 413-1 à 5, L. 415-1 et R. 413-24 à R. 413-51
Arrêté ministériel du 10/08/2004 fixant les
conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit
ou de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques
Arrêté ministériel du 10/08/2004 fixant les
règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
Arrêté ministériel du 08/10/2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques
X d 15Délivrance du certificat de capacité Code de l'environnement - art. L. 413-2,
R. 413-24 à R. 413-27
Code de l'environnement - art. L. 413-2,
30
R. 413-3 à R. 413-7 et R. 413-25 à R. 413-27
Arrêté ministériel du 12/12/2000 modifié
fixant les diplômes et conditions
d'expérience professionnelles requises pour
l'obtention du certificat de capacité
Arrêté ministériel du 08/10/2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques
X d 16Agrément de piégeurs Code de l'environnement - art. R. 427-16
X d 17Ouverture anticipée chevreuil Code de l'environnement - art. R. 424-8
X d 18Arrêtés individuels de plan de chasse au petit
gibier, attributions dans le cadre des PGCA
petit gibierCode de l'environnement - art. R. 425-1 à 8,
R. 424-1 et suivants, L. 425-15, R. 428-17
X d 19Délivrance d'attestation de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié
par l'arrêté du 23 juillet 1993
X d 20Lâcher d'animaux susceptibles d'occasionner
des dégâtsCode de l'environnement - art. R. 427-26
X d 21Utilisation de sources lumineuses la nuit pour
comptage et captures et/ou destruction de
gibier à des fins scientifiques, de
repeuplement ou de gestion des populationsArrêté ministériel du 01/08/1986
Code de l'environnement - art. L. 424-4
Arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié
X d 22Déplacement des huttes de chasse
immatriculéesCode de l'environnement - art. R. 424-17 et
R. 424-19
X d 23Arrêtés modificatifs non substantiels de
l'arrêté annuel qui réglemente l'activité chasse
sur le départementArt. L. 422-1, L. 423-1, L. 423-9, R. 424-1 à 9 et
R. 425-1 à 13 du code de l'environnement
X d 24Autorisations de créations de réserves de
chasse sur le domaine public fluvialArt. L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-91 et
D. 422-97 à 113 du code de l'environnement.
X d 25Autorisations de créations des établissements
professionnels de chasse à caractère
commercialArt. R. 424-13-1 à R. 424-13-4 et R. 428-7-1 du
code de l'environnement
Arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au
dispositif de marquage des oiseaux relâchés
dans les établissements professionnels de
chasse à caractère commercial
X d 26Composition des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (plénière et formation spécialisée)Art. R.421-29 à 32 du code de
l'environnement
X - e – Pêche
X e 1Interdiction de la pêche en cas de baisse des
eauxCode de l'environnement - art. R. 436-32
partie III
X e 2Autorisations de capture et de transport du
poisson destiné à la reproduction et au
repeuplement ou à des fins sanitaires ou en
cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins
scientifiquesCode de l'environnement - art. L. 436-9 et
R. 432-6 à R. 432-11
X e 3Autorisation de concours de pêche dans les
cours d'eau de 1ère catégorie piscicoleCode de l'environnement - art. R. 436-22
X e 4Mise à disposition gratuite du droit de pêche
aux AAPPMA ou à la fédération de pêche en
cas de financement public de l'entretienCode de l'environnement - art. L. 435-5,
R. 435-34 à R. 435-39
31
X e 5Autorisation dérogatoire aux heures de pêche
(y compris carpe de nuit)Code de l'environnement - art. R. 436-3 à
R. 436-14
X e 6Agrément des présidents et trésoriers de la
Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du Nord et des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatiqueCode de l'environnement - art. R. 434-27 et
R. 434-33
X e 7Agrément et approbation des statuts des
associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques et de la
Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du NordCode de l'environnement - art. R. 434-26,
R. 434-29
Arrêté ministériel du 16/01/2013 modifié
X e 8Élections des instances représentatives de la
pêche de loisirCode de l'environnement – art. R. 434-34
X e 9Interdiction et limitation de la pratique de la
pêche notamment correspondances et actes
relatifs à la taille minimale des poissons, au
nombre de captures autorisées, et aux
procédés et mode de pêche autorisésCode de l'environnement - art. R. 436-8 à
R. 436-29
X e 10Élections de représentants du conseil
d'administration de la fédération
départementaleArt. L. 434 et suivants du code de
l'environnement
X e 11Décision de reversement de l'actif social d'une
AAPPMA à une autre AAPPMA suite à
dissolutionArrêté ministériel du 16/01/2013 fixant les
statuts type des AAPPMA - art. R. 434-28 du
code de l'environnement
X e 12Décision d'approbation de toute modification
statuaire de la fédération départementale de
pêcheArt. R. 434-29 du code de l'environnement
X e 13Décision d'opposition à toute modification
statutaire d'une AAPPMAArt. 6 de l'arrêté du 16/01/2013
Art. R. 434-28 du code de l'environnement
X e 14Arrêté de création de réserves temporaires de
pêcheArt. R. 436-73 et R. 436-74 du code de
l'environnement
X e 15Classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégoriesCode de l'environnement - art. R. 436-43
X e 16Protection des frayères, des zones de
croissance et d'alimentationCode de l'environnement - art. R. 432-1 à
R. 432-1-5
X - f - Espèces protégées
Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6
à R. 411-13, R. 411-23
Code de l'environnement, articles L. 181-1 à L. 181-32 relatifs à l'autorisation environnementale
Ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à
l'article 7 de la charte de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées
X f 1Tous les actes afférant à l'instruction de
l'autorisation : demande de compléments,
confirmation de refus tacite, décision implicite
de rejet
hormis :
1.arrêté préfectoral de refusDécret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à
l'autorisation environnementale
Art. L. 411-2 du code de l'environnement
Arrêté du 19/02/2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'art. L. 411-2
32
2.arrêté préfectoral d'autorisation, de
modificationdu code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages
protégées
X f 2Arrêté de régulation des populations de
grands cormoransCode de l'environnement - art. R. 411-1 à
R. 411-14
Arrêté ministériel du 26/11/2010
X - g - Espèces exotiques envahissantes
Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-5 à L. 411-10 et R. 411-46 et R. 411-47
Arrêté de lutte contre les espèces exotiques
envahissantesDécret du 21/04/2017 n° 2017-595 relatif au
contrôle et à la gestion de l'introduction et
de la propagation de certaines espèces
animales et végétales
Code de l'environnement – art. R. 411-46 et
R. 411-47
XI - PRÉVENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES
XI - a - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Tous les actes afférents au secrétariat de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, à l'exclusion de la sous-
commission éolien et de la commission
carrièresCode de l'environnement - art. L. 341-16 à
18, R. 341-16 à 25
XI - b - Campings
Tous les actes afférents au domaine à
l'exception des arrêtés de classement
XI - c - Publicité
Mise en œuvre de la réglementation relative à
la protection du cadre de vie en matière de
publicité, enseigne et pré-enseigneArt. L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-1 à
R. 581-88 du code de l'environnement
XI - d - Bruit
XI d 1Mise à jour du classement des voies bruyantes
(actualisation – nouveaux arrêtés préfectoraux
– report dans les documents d'urbanisme –
publicité)Loi n° 92-1444 du 31/12/1992 sur le bruit
Code de l'environnement - art. R. 571-32 à
43
XI d 2Mise en œuvre sur le territoire de la directive
européenne sur le bruit ambiant (plans de
prévention du bruit dans l'environnement,
cartes de bruit)Directive 2002/49/CE du 25/06/2002
Code de l'environnement - art. R. 572-1 à 11
XI d 3Tous les actes afférents au secrétariat et à
l'organisation des commissions consultatives
de l'environnement (CCE) des aérodromes et
aux commissions consultatives d'aide aux
riverains (CCAR)Code de l'environnement - art. R. 571-58 à
R. 571-84
XI d 4Organisation des enquêtes publiques (y
compris arrêtés d'ouverture d'enquête) et
administratives préalables à l'approbation des
plans d'exposition au bruit (PEB) des
aérodromesCode de l'environnement - art. R. 571-58 à
R. 571-80
33
XII – ÉNERGIE
XII - a - Panneaux photovoltaïques
XII a 1Courriers et délivrance d'attestations relatives
à l'activité agricole du producteur d'électricité
pour des installations de production
d'électricité, d'une puissance installée
inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant
l'énergie radiative du soleil
Tous les actes afférents aux enquêtes
publiques relatives aux autorisations
d'exploiter des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie du soleil (y
compris les arrêtés d'ouverture d'enquête)Décret n° 2000-1196 du 06/12/2000,
notamment le paragraphe 3° de l'art. 2
Arrêté du 10/07/2006 fixant les conditions
d'achat de l'électricité produite par les
installations utilisant l'énergie radiative du
soleil
Arrêté tarifaire du 12/01/2010 fixant les
conditions d'achat de l'électricité produite
par les installations utilisant l'énergie
radiative du soleil telles que visées au 3 de
l'art. 2 du décret n° 2000 1196 du
06/12/2000
Arrêté du 16/03/2010 (textes 11 et 12) fixant
les conditions d'achat de l'électricité
produite par certaines installations utilisant
l'énergie radiative du soleil
XII a 2Courriers et enquêtes publiques afférents aux
autorisations ministérielles d'exploiter
délivrées par le ministre de l'énergie, prévu par
les articles 6 à 9 de la loi n° 2000-108
du 10/02/2000 relative à l'électricitéLoi n° 2000 108 du 10/02/2000 relative à
l'électricité
Décret n° 2000-877 du 07/09/2000 précisant
la procédure d'autorisation applicable aux
ouvrages dont la puissance installée est
supérieure à 4,5 MW et de déclaration pour
ceux d'une puissance inférieure
Décret n° 2009-1414 du 19/11/2009 relatif
aux procédures administratives applicables
à certains ouvrages de production
d'électricité
XII - b - Centrales solaires au sol
Courriers et enquêtes publiques afférents aux
autorisations ministérielles d'exploiter
délivrées par le ministre de l'énergie, prévu par
les articles 6 à 9 de la loi n° 2000-108 du
10/02/2000 relative à l'électricitéLoi n° 2000 108 du 10/02/2000 relative à
l'électricité
Décret n° 2000-877 du 07/09/2000 précisant
la procédure d'autorisation applicable aux
ouvrages dont la puissance installée est
supérieure à 4,5 MW et de déclaration pour
ceux d'une puissance inférieure
Décret n° 2009-1414 du 19/11/2009 relatif
aux procédures administratives applicables
à certains ouvrages de production
d'électricité
XII - c - Énergie
Décision portant changement de régime pour
l'électrificationCirculaire interministérielle du 22/04/1971
modifiée
XIII - HARAS, COURSES, ÉQUITATION
XIII 1Agrément des commissaires de courses Décret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel, notamment le III de son
art. 12
Décret n° 2010-1314 du 02/11/2010 modifié
relatif aux obligations de service public
incombant aux sociétés de courses de
chevaux et aux modalités d'intervention
des sociétés mères
Arrêté du 29/05/2015 relatif aux
34
commissaires de courses de chevaux
XIII 2Autorisation d'ouverture de cynodrome
XIII 3Actes relatifs à l'administration générale et la
réglementation des gallodromesCode pénal - art. R. 655-1
XIII 4Demandes d'ouverture annuelles des
hippodromesDécret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel
XIII 5Approbation des budgets et comptes annuels
des sociétés de coursesDécret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel
Arrêté du 31/01/2017 fixant la liste des
sociétés de courses et de leurs organismes
communs dont les comptes et budgets sont
soumis à une approbation nationale
XIV - BASES AÉRIENNES
Tous actes relatifs à l'organisation et au suivi
des commissions consultatives de
l'environnement, à l'exception des actes
portant création et renouvellement.Arrêté du 20/04/2022 relatif à la création et
à la composition de commissions
consultatives compétentes à l'égard des
ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes du
ministère chargé de la transition écologique
XV - RÉSEAU FERROVIAIRE
XV 1Arrêtés de modification ou de suppression de
passages à niveaux SNCFArrêté ministériel du 18/03/1991
Circulaire du 18/03/1991
XV 2Arrêtés autorisant le changement ou la mise en
place d'équipement à un passage à niveau
SNCF existant ou à créerArrêté ministériel du 18/03/1991
Circulaire du 18/03/1991
XV 3Arrêtés portant ouverture des enquêtes
publiques relatives aux suppressions de
passages à niveau SNCFLoi du 18/07/1945
Arrêté du 18/03/1991
Circulaire du 18/03/1991
Circulaire du 21/10/1971
XV 4Arrêtés d'alignement Loi du 15/07/1845 modifiée sur la police des
chemins de fer
XVI - DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
Travaux publics et bâtiments, location de matériel de génie civil, transports
XVI 1Recensement des entreprises Circulaire du 03/02/2012
XVI 2Recensement des moyens des entreprises Circulaire du 03/02/2012
Article 2 - Sont exclus de cette délégation de signature :
1) les correspondances et décisions administratives adressées :
•aux ministres,
•aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
du Nord ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services,
•aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
•au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et des EPCI de son ressort,
•aux présidents de chambres consulaires ;
2) les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
3) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
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4) les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics.
II - Or donnancement secondaire des dépenses et recettes publiques - exercice d'attribution de
passations de marchés
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim,
en tant que responsable d'unité opérationnelle ou d'un centre de coût, pour tous les actes relatifs à
l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
a - mission écologie, développement et aménagement durables
programme 0113 : paysages, eau et biodiversité
programme 0181 : prévention des risques
programme 0203 : infrastructures et services de transports
programme 0205 : sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
programme 0217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
programme 0380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
b - mission ville et logement
programme 0135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
c - mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
programme 0149 : forêt
programme 0154 : économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
programme 0206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 0215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
d - mission administration territoriale de l'État
programme 0354 : administration territoriale de l'État
action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'État
e – mission sécurité
programme 0207 : sécurité et éducation routières
Article 4 - Délégation est donnée à monsieur Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim, en tant que
responsable de service prescripteur, pour les crédits des BOP suivants dans la limite de l'enveloppe qui
lui est allouée, à l'effet :
•d'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière,
de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
•de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces
derniers établie dans le cadre du pilotage des BOP .
a - mission gestion du patrimoine immobilier de l'État
programme 0723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
programme 0176 : patrimoine
b - mission action et transformation publiques
programme 0348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
c - mission administration territoriale de l'État
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programme 0354 : administration territoriale de l'État
action 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale de l'État
d - mission gestion des finances publiques et des ressources humaines
programme 0148 : fonction publique
e – Mission plan de relance
programme 0362 : plan de relance écologie
programme 0363 : plan de relance compétitivité
Article 5 - Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles
figurant dans les arrêtés ministériels relatifs au contrôle financier des programmes et des services de
chaque ministère concerné.
Article 6 - Délégation est donnée à monsieur Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim, pour signer tous
les marchés publics et signer tous les actes nécessaires à l'exécution et à la passation des marchés dans
le cadre des budgets opérationnels de programme ainsi que dans le cadre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs découlant des missions visées aux articles 1 et 2 de la délégation générale du
présent arrêté.
Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sans préjudice des dispositions des articles 3, 4
et 5 d'ordonnancement secondaire du présent arrêté relatif à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
III - Exclusions de la délégation d'ordonnancement secondaire
Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
•en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant ces autorités des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
Article 8 – Monsieur Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
par intérim, définit pa r arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à
signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté s'il est
lui-même absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées à la préfecture du Nord, pour insertion au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et entre en vigueur le
1er juillet 2024.
Lille, le 28 juin 2024
Signé
Bertrand GAUME
37
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2024-03
M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, délégué de l'Anah dans le
département du Nord, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE
Article 1 er :
M. Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts , occupant la fonction de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, e st nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Guillem CANNEVA, délégué adjoint, pour signer les actes et documents
suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même
pas les subdéléguer.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
-le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation.] ;
-les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas
les subdéléguer.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Guillem CANNEVA, délégué adjoint, pour
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 4:
La présente décision prend effet à compter du premier juillet 2024.
Article 5 :
Une copie de la présente décision sera adressée à :
- à M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord ;
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation :
- M. le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque
- M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole
- M. le Président de Douaisis Agglo
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur des affaires financières et comptables;
- à l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 juin 2024
Le Préfet,
Délégué de l'Agence,
Signé
Bertrand GAUME
| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifiant les lieux de vote de certaines
communes du département du Nord pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale le 30 juin
et le 07 juillet 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la circulaire ministérielle INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de
._ vote et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1° janvier
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 modifiant les lieux de vote de certaines communes du
département du Nord pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale le 30 juin et le 07 juillet
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la proposition du maire de la commune de Mons-en-Baroeul ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1° - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 modifiant les lieux de vote de
certaines communes du département du Nord pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
le 30 juin et le 07 juillet 2024 sont modifiées conformément au tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Commune Circonscription Canton Bureau Circonscription du bureau Lieu de vote
Rues du Quesnelet, Hoche, place de la
Mans ie République, avenues du Trocadéro, MarciLe Lien de Mons en
Barceul 2 25 - LILLE 3 0001 Sangnier, Kennedy, Robert Schuman (n° Baroeul, avenue
impairs), pavillon Bon Air, Mail Lamartine, rue du Robert Schuman
Fort, rue du Périgord, rue des Ardennes.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le maire de la commune de Mons-en-
Baroeul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. |
Fait à Lille, le 28 JUIN 274
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
(D,
Fabienne DECOTTIGNIES