DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-354
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-12-18-00002 - AP26- Fermeture échangeur 7 A49-Manifestation
agricole (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-12-18-00004 - Arrete portant fermeture administrative temporaire
LeLykeClub (3 pages) Page 6
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-18-00002
AP26- Fermeture échangeur 7 A49-Manifestation
agricole
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-18-00002 - AP26- Fermeture échangeur 7 A49-Manifestation agricole 3
E .PREFETE _DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
pref-securite-routiere@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n°26-2025-12-18-
portant restriction temporaire de la circulation
sur l'A49 dans le département de la Drôme
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien
HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'A49, de mettre en œuvre
des mesures particulières d'exploitation et de restriction de circulation afin de permettre l'écoulement
optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la population, et de faciliter l'intervention des
engins de secours ;
Considérant que les perturbations sur l'A49 liées à l'événement « manifestation des agriculteurs du 18
décembre 2025 avec déversement de pneus sur la RN532 qui raccorde le Diffuseur de Romans-sur-
Isère (n°7) situé au PR 57.389 vont perdurer ;
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie de la Drôme ;
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère ;
Vu l'avis du gestionnaire d'exploitation AREA ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-18-00002 - AP26- Fermeture échangeur 7 A49-Manifestation agricole 4
Considérant les mesures prises en concertation avec M. le préfet de l'Isère sur le réseau de l'A49 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1
Les restrictions de circulation liées à l'événement du 18 décembre 2025 impactant l'autoroute A49 au
niveau du Diffuseur n°7 au PR 57.389 sont les suivantes :
• Fermeture du Diffuseur de Romans (n°7) avec interdiction d'entrer et de sortir de l'autoroute A49
pour tous les véhicules dans les deux sens de circulation à partir du 18 décembre 2025 – 10h15.
Article 2
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et seront maintenues jus -
qu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appréciées par les forces de
l'ordre, en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal ad -
ministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur AREA, le commandant du groupement
de la Gendarmerie de la Drôme (EDCF26) et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère
(EDCF38) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Valence, le 18/12/2025
Pour la Préfète,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-18-00002 - AP26- Fermeture échangeur 7 A49-Manifestation agricole 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-18-00004
Arrete portant fermeture administrative
temporaire LeLykeClub
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-18-00004 - Arrete portant fermeture administrative temporaire LeLykeClub 6
PREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-12- EN DATE DU 18/12/2025
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT DISCOTHÈQUE LE LYKE CLUB,
SOCIALEMENT DÉNOMMÉ LE CASTEL
QUARTIER SAINT-QUENIZE 26790 BOUCHET
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure ;
VU l'article L.3332-15 du Code de la Santé publique ;
VU l'article L.122-1 du Code des Relations entre le public et l'Administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret n° INTP2510795D du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES,
sous-préfète de Nyons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-18-00011 en date du 19 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement de Nyons ;
VU le rapport administratif de la gendarmerie nationale en date du 8 novembre 2025, transmis à la
Préfecture de la Drôme à titre de synthèse du résultat du contrôle réalisé sur réquisition de Monsieur le
procureur de la République en date du 20 octobre 2025, de l'établissement discothèque « le Lyke
Club » situé quartier Saint Quenize 26790 Bouchet, contrôle auquel participaient des agents
assermentés de l'URSSAF Rhône-Alpes et de la DDFIP de la Drôme ;
VU la fiche de renseignements établie à l'issue de ce contrôle par l'agent assermenté de l'URSSAF et
destinée à la préfète de la Drôme en vue de la mise en œuvre de sanctions administratives pour travail
illégal ;
CS 30100 4 avenue de Venterol
26110 NYONS CEDEX
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
Sous-préfecture de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-18-00004 - Arrete portant fermeture administrative temporaire LeLykeClub 7
VU le courrier du 1 er décembre 2025 par lequel la sous-préfète de l'arrondissement de Nyons invite le
directeur de l'établissement « le Lyke Club », Monsieur Sacha DANJAUME, à présenter ses observations
en l'application de l'article L122-1 du Code des Relations entre le public et l'administration;
VU le rapport administratif de la gendarmerie nationale en date du 2 décembre 2025 , faisant part du
refus opposé aux militaires par Monsieur Sacha DANJAUME, directeur de l'établissement « le Lyke Club »,
de signer l'accusé de réception du courrier du 1 er décembre 2025, et mentionnant le fait que cet accusé
de réception a néanmoins été signé par Madame Virginie SLIMANE associée de Monsieur Jacques
SAUVAN gérant-associé de la discothèque le Lyke Club ;
VU les observations écrites du 10 décembre 2025 produites par le conseil de l'établissement ;
VU les observations orales de Monsieur Jacques SAUVAN gérant-associé de l'établissement « Le Lyke
Club » et de Madame Virginie SLIMANE son associée, accompagnés de leur conseil Maître Damien
BRAHIMI, recueillies lors d'un rendez-vous en Sous-Préfecture de Nyons le 17 décembre 2025 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.8272-2 du code de travail, lorsque l'autorité
administrative a connaissance d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article
L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux 1° à 4° de l'article L.8211-1 du code du travail, elle peut
ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à
titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du contrôle réalisé par les services de la gendarmerie nationale et de
l'URSSAF Rhône-Alpes le 8 novembre 2025 entre minuit dix et une heure cinquante, et de l'audition de
Monsieur Sacha DANJAUME, directeur de l'établissement, le 17 décembre 2025 que les faits reprochés
sont le travail dissimulé par dissimulation d'emploi concernant Monsieur Loan DESPLANS, se disant
« Disc-jockey (DJ) à l'essai en remplacement du DJ en titre absent le soir du contrôle »; que ces faits
caractérisent l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés définie à l'article
L.8221-5 du Code du travail et sont constitutifs de l'infraction de travail illégal conformément à l'article
L.8211-1 1° du Code du travail ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jacques SAUVAN gérant-associé de l'établissement « Le Lyke Club », Ma-
dame Virginie SLIMANE son associée et leur conseil n'ont présenté aucun argument de nature à re -
mettre en cause la matérialité des infractions aux dispositions de l'article L.8221-3 et L.8221-5 du Code
du travail constatées dans le rapport établi par les services de la gendarmerie nationale et de l'URSSAF ;
CONSIDÉRANT que l'infraction constatée justifie la mise en œuvre d'une mesure de fermeture adminis -
trative temporaire de cet établissement ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des faits évoqués ci-dessus ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-18-00004 - Arrete portant fermeture administrative temporaire LeLykeClub 8
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Le Lyke Club », situé quartier Saint Quenize 26790 Bouchet, est fermé pour
une durée de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 er du présent arrêté, le gérant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L.8272-3 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et une amende
de 3 750 €).
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Nyons, le Maire de Bouchet, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, le commandant de la compagnie
de gendarmerie de Pierrelatte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur de l'établissement « le Lyke Club ». Une copie sera adressée, pour
information, au Procureur de la République.
Fait à Nyons , le 18 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Christine HACQUES
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau
des polices administratives place Beauvau 75800 PARIS Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135 2 place de Verdun 38022
GRENOBLE CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-18-00004 - Arrete portant fermeture administrative temporaire LeLykeClub 9