PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-068-2025-09
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2025-09-23-00029 - Arrêté
portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles
de la région d'Île-de-France, en matière administrative (3 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2025-09-23-00030 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de
la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 7
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-09-23-00029
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles de la
région d'Île-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-09-23-00029 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative
3
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgadiréFratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'ori entation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux c onditions de nomination et d'avancement dans l'empl oi de
conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret 95-462 du 26 avril 1995 modifié portan t statut de la Caisse nationale des monuments histo riques et
des sites ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la ministre chargée de la culture
et de la communication du 1° de l'article 2 du décr et n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconce ntration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portan t statut particulier du corps des architectes et ur banistes de
l'Etat ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-09-23-00029 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative
4
2

Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 modifié rela tif aux procédures administratives et financières e n matière
d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifi é relatif à la reconnaissance des qualifications
professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2003 modifié rel atif à l'examen du diplôme d'État de professeur de musique sur
épreuves ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2006 modifié déf inissant le référentiel d'activités et de compétenc es du
diplôme de professeur de musique et fixant les cond itions de son obtention par la validation des acqui s de
l'expérience ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,


ARRÊTE


Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de
la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous ar rêtés,
décisions, pièces ou conventions relevant des attri butions de la direction régionale des affaires cult urelles d'Île-
de-France, à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.


Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
1° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° les avis et décisions pris au nom du préfet de r égion en application des articles L621-32 et R621-9 6 du code
du patrimoine ;
3° les mémoires en défense présentés au nom de l'Ét at à l'occasion des recours formés devant les jurid ictions
administratives et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui
concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
4° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les exécutifs locaux ainsi que les
présidents des associations d'élus locaux ;
5° les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région ;
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances a vec les autres élus, ainsi que de celles concernant les
mémoires produits dans le cadre des procédures d'ur gence susmentionnées, sera simultanément adressée a u
préfet de la région d'Île-de-France.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaire s culturelles de la région d'Île-de-France peut, so us sa
responsabilité et dans le cadre des articles 1 et 2 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d'absence ou d'empêchement.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-09-23-00029 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative
5
3


Sont exclus de la décision de subdélégation de sign ature les actes, les décisions, les accords, les re fus et les
avis relatifs aux immeubles de l'Etat et de ses éta blissements publics classés au titre des monuments
historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site du Fort Neuf de Vincennes ;
4° le site de l'Ecole nationale vétérinaire à Maisons-Alfort (EnvA) ;
5° le site du Château de Versailles.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Ile-de-France). Une copie de cette décision ser a
adressée au préfet de la région d'Île-de-France (direction des affaires juridiques).


Article 4 : L'arrêté n° IDF-2025-08-20-00004
du 20 août 2025 portant délégation de signature à Mme Carole
SPADA, directrice régionale adjointe des affaires c ulturelles de la région d'Ile-de-France, chargée d' exercer par
intérim les fonctions de directrice régionale des a ffaires culturelles d'Île-de-France, en matière adm inistrative est
abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e,
préfecture de Paris, et le directeur régional des a ffaires culturelles de la région d'Île-de-France so nt chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
(échelon de la région d'Ile-de-France) de la préfec ture, accessible sur le site internet de la préfect ure à l'adresse
suivante www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris le 23 septembre 2025,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-09-23-00029 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative
6
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-09-23-00030
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional
des affaires culturelles de la région
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-23-00030 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
7
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEguliteFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la
région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée re lative à la prescription des créances sur l'Etat, l es
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déco ncentration de certaines procédures relatives aux
monuments historiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matiè re
d'archéologie préventive ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des directions régiona les des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Et at dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds
de soutien aux médias d'information sociale de proximité ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1 246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-23-00030 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
8
2

Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris,

ARRÊTE

Article 1 : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme délégué, délégation de signature
est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY , directeur r égional des affaires culturelles de la région d'Île -de-
France, pour recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Création » (n°131) ;
- « Patrimoines » (n°175) ;
- « Presse et médias » (n°180, action 5 « Soutien au x médias de proximité ») ;
- « Soutien des politiques culturelles » (n°224) ;
- « Livre et industries culturelles » (n°334) ;
- « Transmission des savoirs et démocratisation de l a culture » (n° 361).


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
de Monsieur Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France , à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, au n om du préfet de la région d'Île-de-France, tous arr êtés,
décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Création » (n°131) ;
- « Patrimoines » (n°175) ;
- « Presse et médias » (n°180, action 5 « Soutien au x médias de proximité ») ;
- « Soutien des politiques culturelles » (n°224) ;
- « Livre et industries culturelles » (n°334) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) ;
- « Transmission des savoirs et démocratisation de l a culture » (n° 361) ;
- « Compétitivité » (n° 363).
Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-de-
France, préfet de Paris.


Article 3 : Délégation de signature est de Monsieur Edward d e LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et d ans la limite des
plafonds de dépenses qui lui auront été notifiés pa r le préfet de la région d'Île-de-France, toutes pi èces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) ;
- « Compétitivité » (n° 363) ;
- « Opérations immobilières et entretien des bâtimen ts de l'Etat » (n° 723).
Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-de-
France, préfet de Paris.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à de Monsieur E dward de LUMLEY , directeur régional des
affaires culturelles de la région d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à la passat ion et à
l'exécution des accords-cadres et des marchés publi cs passés dans le cadre des programmes visés aux ar ticles
2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris, est informé préalablement de l'évolution des marchés en
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-23-00030 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
9
3

cours et des prévisions de conclusion de nouvel acc ord-cadre ou marché public d'un montant supérieur à
100 000 euros (HT) par la communication d'un tablea u les listant, en précisant les organismes bénéfici aires et
leurs montants. Ce tableau est transmis en début d' exercice, à chaque fois que nécessaire et avant la signature
de nouveau contrat ou avenant.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics ;
- les conventions, avenants ou décisions attribuant des subventions aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics d'un montant de 100 000 euros et plus ;
- les conventions, avenants ou décisions attribuant des subventions d'un montant de 350 000 euros et
plus ;
- les contrats de bail.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris, aura été préalablement informé des prévisions
d'attributions des subventions par la communication d'un tableau listant lesdites subventions en préci sant les
organismes bénéficiaires et les montants proposés. Ce tableau est transmis en début d'exercice et
trimestriellement.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Edward
de LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, peut, sous sa res ponsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d 'absence ou
d'empêchement.

Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Ile-de-France). Une copie de cette décision ser a
adressée au préfet de la région d'Île-de-France (direction des affaires juridiques).


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 8 : L'arrêté n° IDF- 2025-08-20-00005 du 20 août 2025 portant délégation de signature à Mme Carole
SPADA, directrice régionale adjointe des affaires c ulturelles de la région d'Ile-de-France, chargée d' exercer par
intérim les fonctions de directrice régionale des a ffaires culturelles d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.


Article 9 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le directeur région al des affaires culturelles de la région d'Île-de-F rance sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture, accessible sur le site interne t de la
préfecture de Paris et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris le 23 septembre 2025,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-23-00030 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
10