PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-05-2025
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-05-21-00001 - 21-mai- Arrêté désignant membres non
permanents commission d%u2019info et de sélection d%u2019appel à
projet - création places en foyer jeunes travailleurs (4 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-21-00001
21-mai- Arrêté désignant membres non
permanents commission d%u2019info et de
sélection d%u2019appel à projet - création
places en foyer jeunes travailleurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00001 - 21-mai- Arrêté désignant
membres non permanents commission d%u2019info et de sélection d%u2019appel à projet - création places en foyer jeunes
travailleurs
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2 | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE __et des solidaritésLibertéEgalité .Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du MériteArrêté n° 2025 - DDETS - PPI - 094portant désignation des membres non permanents de la commission d'information et desélection d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-111 relatif à la procédure d'appel à projet,L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 a R 313-10-2 du Code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs relevant du 10° du | de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-141 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-ETS-PPI-031 portant avis d'appels à projets pour la création de places en foyersjeunes travailleurs ;VU la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FIT ;
Sur proposition du préfet de Seine-et-Marne,
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membres non permanents commission d%u2019info et de sélection d%u2019appel à projet - création places en foyer jeunes
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ARRETE
Article ter :Pour chaque appel à projet, sont désignés pour siéger en qualité de membres non permanents avec voixconsultatives :- Les personnes qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projetcorrespondant ;- les représentants spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;- les personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pourdélivrer l'autorisation.> AU titre des personnes qualifiées :- Madame Audrey CHABAT-COURREDE, Coordinatrice petite enfance, enfance et jeunesse, CAF deMelun, titulaire ;- Madame Marielle De LAGUARIGUE, Conseiller technique logement, CAF de Melun, suppléante ;- Madame Priscille VENTURA, Directrice du Pêle SIAO/Hébergement/Logement, association EQUALIS,titulaire ;- Monsieur Christophe BOUHOURD, Chef de service SIAO77/ Entité Hébergement Logement EQUALIS,suppléant.> Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projetcorrespondant :Monsieur Tommy VEYRAT, Directeur de l'URHAIJ IDF, titulaire ;_ Monsieur Mohammed OUHSSAINE, Délégué départemental de l'URHAJ pour la Seine-et-Marne,suppléant ;> Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pourdélivrer l'autorisation :- Madame Mylène BERTIDE, Chargée d'inspection et de contrôle externe, Services transverse DDETS 77titulaire ;- Madame Flavie BUISINE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mission inspection ESMS, DDETS77, suppléante ; .- Madame Nathalie KNIGHT, Responsable de la mission pour le développement de l'habitataccompagné, SDAOLH/MDSHA, DRIHL;- Madame Géraldine KHEM, Responsable de l'unité rénovation urbaine et parc social, SHRU/URUPS,DDT77, titulaire ;- Madame Jamila ROTY, Adjointe à la responsable de l'unité rénovation urbaine et parc social,SHRU/URUPS, DDT7Z/, suppléante.Article 2:Le mandat des membres non permanents ayant voix consultative vaut uniquement pour l'appel àprojets pour la création de places en foyers jeunes travailleurs contenu dans l'arrêté n° 2025- ETS — PPI-031 susvisé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 21 février 2025 au n° D77-2025-02-19-00003.
Article 3 :La commission départementale de sélection d'appel à projet social mentionnée à l'article 1° du présentarrêté est réunie à l'initiative de son président, le Préfet de Seine-et-Marne. Le président est l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation.2/4
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Article 4:La commission de sélection des appels à projets dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen etau classement des projets. La décision d'autorisation appartient à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Article 5:Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par lePréfet de Seine-et-Marne ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :Un recours contentieux peut être déposé, auprès du tribunal administratif de Melun, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 7 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 9 4 MAI 2025 |
Pierra ORY
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