PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-09-09-2025
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1432 du
09/09/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un avion bimoteur
afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des
biens, pour la sécurité des rassemblements
ainsi que les actes de
terrorisme (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-09-00004
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un avion bimoteur afin de prévenir
les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, pour la
sécurité des rassemblements
ainsi que les actes de terrorisme
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un avion bimoteur afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblements
ainsi que les actes de terrorisme
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur un avion bimoteur afin de prévenir les atteintes .à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblementsainsi que les actes de terrorisme
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment sess articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en datedu 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le télégramme du 04 septembre 2025 du Ministre de l'Intérieur tendant à la mobilisation desFSI pour le 10 septembre 2025 ;Vu la demande en date du 09 septembre 2025 formulée par la direction interdépartementalede la police nationale de Seine-et-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un avion bimoteur, le mer-credi 10 septembre 2025 de 07h00 à 20h00 aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sé-curité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que la préventiond'actes de terrorisme;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention1/4
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un avion bimoteur afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblements
ainsi que les actes de terrorisme
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des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de volainsi qu'aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements; que ledit article en son 3° autoriseégalement ce dispositif afin de prévenir les actes de terrorisme ;Considérant en l'espèce qu'un mouvement national intitulé « Bloquons tout», largementpartagé sur les réseaux sociaux, se déroule le mercredi 10 septembre 2025, appelant à paralyserle pays; qu'à cette occasion, sont attendus des blocages massifs de lieux essentiels etstratégiques, dont notamment les axes de circulations routières et ferroviaires, gares, tra nsportsen commun, axes routiers structurants, dépôts pétroliers, plateformes logistiques, usinesd'incinération de déchets, sites de traitement des eaux ou encore établissements scolaires ; queces blocages sont susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes, de gêner le passagedes véhicules de secours et d'urgence ; que par ailleurs, des dégradations de bâtiments publicsen général et emblématiques sont également à prévoir; qu'il existe ainsi un risque réel detroubles à l'ordre public;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public lors de cettejournée de blocage, du risque d'atteinte à l'intégrité des forces de sécurité intérieure, del'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public sans engager l'intégrité physiquedes forces de l'ordre, le recours aux dispositifs de captation installés sur un avion bimoteur est.nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période «été - automne 2025» au niveau« urgence attentat », applicable à compter du 1% juillet 2025, sur l'ensemble du territoirenational, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètregéographique des communes suivantes : Melun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon,Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand, Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, LaRochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville, Férolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple,Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis, Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers,Lésigny, Ozoir-la-Ferriére, Pontcarré, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy,Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mésmes, Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray,Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin,Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes,Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy,Beautheil-Saints, Boissy-le-Chatel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis,, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-les-Meaux, Fublaines, Mareuil-lès-Meaux,Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport, Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite,Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud,Sourdun, Vulaines-lès-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne,Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques,2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un avion bimoteur afin de
prévenir les atteintes
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Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Montigny-sur-Loing, Samois-sur-Seine, Samoreau,Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault, Grez-sur-Loing, LaGenevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir;
Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;ArrêteArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de la sécurisation des voiespubliques des communes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et =prévenir tout acte de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à une, fixée sur un avion bimoteur non captif de typePartenavia - modèle P68, immatriculé F-HICG.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes deMelun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard,Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon, Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand,Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, La Rochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry,Villiers-en-Bière, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville,Férolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple, Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis,Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory,Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé,Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray, Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferriéres-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Chatel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Meaux, Chauconin-Neufmontiers,Crégy-les-Meaux, Fublaines, Mareuil-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport,Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lés-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey,Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse,Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf,Villemer, Ville-Saint-Jacques, Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Montigny-sur-Loing,Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault, Grez-sur-Loing, La Genevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lés-Nemours, Souppes-sur-Loing. |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025 de 07h00a20h00.Article 5 — L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
Franck NOAILLAC
Dans les deux mois a compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent êtreintroduits:® un recours gracieux adresséà M. le Préfet de Seine-et- Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex;® un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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