PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-137
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-09-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
"STOP au massacre : BATTUE AU LOUP" le mercredi 1er octobre 2025 à
Saint-Merd-les-Oussines (2 pages) Page 3
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-09-30-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
"STOP au massacre : BATTUE AU LOUP" le
mercredi 1er octobre 2025 à
Saint-Merd-les-Oussines
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-09-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation "STOP au massacre : BATTUE AU LOUP" le mercredi 1er octobre
2025 à Saint-Merd-les-Oussines
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| CabinetPREFET | | =DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéae Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesARRETEportant interdiction d'une manifestation "STOP au massacre : BATTUE AU LOUP !"le mercredi 1er octobre 2025 a Saint-Merd-les-OussinesLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles L 121-7, 431-3 et suivants, et R 610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 411-1, L411-2 et L415-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Considérant la déclaration de manifestation de la FDSEA 19 et des JA 19, reçue en préfecture le 30 septembre2025, avec comme objet "STOP au massacre : BATTUE AU LOUP !" et annoncée pour le mercredi 1er octobre2025 à Saint-Merd-les-Oussines notamment sur les réseaux sociaux ; |Considérant que la date de dépôt de la déclaration ne respecte pas les délais légaux des 3 jours francs ; que ladéclaration n'a pas été déposée auprès de la mairie compétente, sur le territoire duquel la manifestation alieu ;Considérant qu'au regard du code de l'environnement, le loup est une espèce strictement protégée; que touteforme de destruction, mutilation, capture ou perturbation intentionnelle de cette espèce protégée estproscrite ; que toute battue organisée contre des loups est illégale ; qu'un appel public à commettre un acteillégal constitue une infraction en soi punie de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amendes, pourdestruction d'une espèce protégée ;Considérant la présence potentielle d'armes à feu ; que le fait de participer à une manifestation en étantporteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ;Considérant les événements du 19 mars 2025 à Tulle qui ont donné lieu à une confrontation entre partisans etopposants au loup ; que les incidents se multiplient ces dernières semaines sur le plateau de Millevaches dansle cadre de la mise en œuvre des tirs de défense simples ;Considérant les troubles à l'ordre public importants qui pourraient se produire à l'occasion de cettemanifestation ; de la nécessité de prévenir ces risques par une mesure adaptée et limitée dans le temps ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinetARRÊTE
Article 1°:
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-09-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation "STOP au massacre : BATTUE AU LOUP" le mercredi 1er octobre
2025 à Saint-Merd-les-Oussines
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Le rassemblement/battue au loup le mercredi 1er octobre 2025 sur le territoire de la commune de Saint-Merdles-Oussines est interdit.Article 2 :L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctionspénales prévues aux articles R 431-9 et R 610-5 du code pénal.Article3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit:* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze- préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham19000 TULLE;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet d'arrondissement de USSEL, Monsieur le maire deSaint-Merd-les-Oussines, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de laCorrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. i
Faità Tulle, le 3-(\ SEP. 2025
Vincent BERTON
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