Nom | recueil-05-2025-227-recueil-des-actes-administratifs-special |
---|---|
Administration | Préfecture des Hautes-Alpes |
Date | 26 juin 2025 |
URL | https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24996/211060/file/recueil-05-2025-227-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 26 juin 2025 à 15:53:29 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 26 juin 2025 à 16:13:18 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-227
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00018 - AP INTERDICTION DE MANIF SUR
BRIANCON HORS CHAMP DE MARS (2 pages) Page 3
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00018
AP INTERDICTION DE MANIF SUR BRIANCON
HORS CHAMP DE MARS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00018 - AP INTERDICTION DE MANIF SUR
BRIANCON HORS CHAMP DE MARS 3
E A | Direction du cabinetPRE FET | Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité San lle Zé Lo 6 | L a
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£Portant interdiction du rassemblement sur la commune de Briançon hors champ de Marsdu jeudi 26 juin au 18h au vendredi 27 juin 18hLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur -Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, R. 211-2 à R.211-9 etR.211-27 a R. 211-30;VU le code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateurde l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT l'organisation du comité interministériel JOP 2030 le 27 juin prochain ;CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordrepour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDERANT que des actions de voie publique initiées par des groupes de personnes, associations,collectifs ou syndicats soucieux de mettre à profit la vitrine médiatique de ce comité interministérielpour mettre en lumière des revendications protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'unclimat national politique tendu, avec appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement debanderoles pour exister médiatiquement, ne sont pas exclues ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2du même code, toute déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours au plusavant la date de la manifestation ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autoritéadministrative estime que toute manifestation projetée sur les quartiers précisés dans l'article 1 du
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00018 - AP INTERDICTION DE MANIF SUR
BRIANCON HORS CHAMP DE MARS 4
présent arrêté sont de nature a troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée estseule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre publicprévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces del'ordre ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation depotentiels rassemblements seraient de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ; |CONSIDERANT la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières,en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de troubles à l'ordre public,les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au blocage des voies decirculation ;CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes etdes biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le blocagedes accès et des voies de circulation des quartiers délimités dans l'article 1 du présent arrêté ;CONSIDERANT que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dansles conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende telsque prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du même code, le faitde participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de 4ème classe :CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres et deprendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygièneet la tranquillité publiques ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit à compter du jeudi 26 juin18h au vendredi 27 juin 18h sur l'ensembre de la commune de Briançon hors champ de Mars.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir une amendeprévue pour les contraventions de 4ème classe.Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur interdépartementalde la la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmissans délai à la Procureure de la République et au maire de Briançon.
Maxime L NTELe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il luifait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou deson affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00018 - AP INTERDICTION DE MANIF SUR
BRIANCON HORS CHAMP DE MARS 5