CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-085
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-06-12-00007 - Arrêté n° ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant
modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Sartène (2 pages) Page 3
2A-2025-06-12-00008 - Arrêté n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant
modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 6
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-13-00004 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté
2A-202505-12-00006_SCAGLIA (2 pages) Page 9
2A-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Félix
(7 pages) Page 12
2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SCAGLIA Régina
(9 pages) Page 20
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité (40
pages) Page 30
2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté (36
pages) Page 71
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des
vallées de Portu et Aitone (9 pages) Page 108
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises M3E (2 pages) Page 118
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-12-00007
12/06/2025
Arrêté n° ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant
modification de Ia composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00007 - Arrêté n° ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant modification de Ia
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 3
REPUBLIQUEFRANÇAISE |Liberté @ Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
Direction de l'Organisation des SoinsDépartement Pilotage Etablissements de Santé
Arrêté n°ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant modification de la composition du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le Code de la Santé Publique ;Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives a lacollectivité de Corse et notamment son article 19 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté ARS/10/38 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Sartène ;Vu l'arrêté n°ARS/2025/182 du 4 avril 2025 portant modification du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Sartene ;Vu l'information de la Collectivité de Corse en date du 6 juin 2025 du remplacement de M. GillesGIOVANNANGELI par Mme Vannina CHIARELLI-LUZI au titre de représentant de la Collectivité deCorse ;Vu la candidature en date du 27 mai 2025 de M. Nicolas CUCCHI au titre de personnalité qualifiéedésignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;Vu l'avis favorable de Mme la Directrice Générale de l'Agence.
ARRETE
Article 1° — Les alinéas 1-c) et 3-a) de l'article 1° de l'arrêté n°10-38 du 03 juin 2010 sont modifiescomme suit :
1- Autitre des représentants des collectivités territoriales :c) Représentant de la Collectivité de Corse :- Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil Exécutif
3- Au titre des personnalités qualifiées :a) Une personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :- M. Nicolas CUCCHI, Maire de Zonza
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
l
REPUBLIQUE
Arrétén°ARSI2025l321du12juin2025portantmodificationdeIacompositionduConseilde
SurveillanceduCentreHospitalierdeSarténe
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaiedeSantédeCorse
Vu|eCodedelaSantéPublique'
VuI'Ordonnancen°2016-i562do21novembre2016portantmesuresinstitutionneliesrelativesala
collectivitédeCorseetnotammentsonarticle19;
VulaIoin°2009-879du21juiHet2009modifiéportantréformedeI'hopitaletrelativeauxpatients,aIa
santéetauxterritoires;
VuIedécretn°2010—336du31mars2010portantcréationdesagencesrégionalesdesanté;
Vu|edécretn°2010—361du8avril2010reiatifauconseildesurveillancedesétablissementspublics
desante;
Vu|ede'cretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-HéleneLECENNE,directrice
généraledel'agencerégionaledesantédeCorse;
Vul'arrétéARS/10/38du3juin2010modifiéportantcompositionduconseildesurveiHanceduCentre
HospitalierdeSartene;
Vul'arrétén°ARS/2025/182du4avril2025portantmodificationduConseildeSurveillanceduCentre
HospitalierdeSartene;
Vul'informationdeIaCollectivitédeCorseendatedu6juin2025duremplacementdeM.Gilles
GIOVANNANGELIparMmeVanninaCHIARELLI—LUZIautitredereprésentantdelaCollectivitéde
Corse;
Vulacandidatureendatedu27mai2025deM.NicolasCUCCHIautitredepersonnalitéqualifiée
désignéeparlaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté;
Vul'avisfavorabledeMmelaDirectriceGénéraledel'Agence.
ARRETE
Article1"—Lesalinéas1—c)et3—a)del'article1erdel'arrétén°10-38duO3juin2010sontmodifiés
commesuit:
1—Autitredesreprésentantsdescollectivitésterritoriales:
c)ReprésentantdelaCollectivitédeCorse:
-MmeVanninaCHIARELLI-LUZI,conseillereexecutive,représentantlePresidentduConseilExécutif
3—Autitredespersonnalitésqualifiées:
a)UnepersonnalitéqualifiéedésignéeparlaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté:
—M.NicolasCUCCHI,MairedeZonza
LacorrespondenceestaadresserimpersonnellementaMadamelaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSantédeCorse
QuartierStJoseph—CS13003—20700Ajacciocedex9-Tel:049551.9898-Fax:04.9551,9900
SiteINTERNET:http://www.arsrcorsesantefr
FRANCAISE
Lz'berte' O)AgenceRégionaledeSanté
Egalz'te'
Fraterm'te'
Corse
DirectiondeI'OrganisationdesSoins
DépartementPilotageEtablissementsdeSanté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00007 - Arrêté n° ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant modification de Ia
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 4
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1® de l'arrété n°10/38 du 03 Juin 2010 modifié restentinchangés, a savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Représentant de la commune :- M. Bertrand D'ORTOLI, Maire de Sartène
b) Représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :- M. José Pierre MOZZICONACCI, conseiller communautaire de la Communauté de communes duSartenais Valinco
2- Au titre des représentants du personnel :a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :- Mme Alexandra FORTINI.
b) Un membre désigné par la Commission Médicale d'établissement :- Dr Dominique PULICANI — Président de CME
c) Un membre désigné par l'organisation syndicale la plus représentative :- Mme Laetitia GAVELLE — Syndicat STC
3- Au titre des personnalités qualifiées :
b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 désignés par le représentant de l'Etatdans le département :- Mme Francesca DEMARCK, Association ADEPA- Mme Marie José POLI, Association LE LIEN
Article 3:La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans. Le mandat desmembres du conseil de surveillance prend fin en méme temps que le mandat ou les fonctions au titredesquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prendfin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plusreprésentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des soins de l''ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier deSartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
e Générale de l'ARS de Corse,
Article2:Lesautresalinéasdel'article1erdel'arrétén°10/38duO3Juin2010modifiérestent
inchangés,asavoir:
1-Autitredesreprésentantsdescollectivitésterritoriales:
a)ReprésentantdeIacommune:
-M.BertrandD'ORTOLI,MairedeSartene
b)Représentantd'unétablissementpublicdecooperationintercommunale:
-M.JosePierreMOZZlCONACCl,conseillercommunautairedelaCommunautédecommunesdu
SartenaisValinco
2-Autitredesreprésentantedupersonnei:
a)UnmembredelaCommissiondesoinsinfirmiers,derééducationetmédico-techniques:
-MmeAlexandraFORTINI.
b)UnmembredésignéparIaCommissionMédicaied'établissement:
-DrDominiquePULICANI—PresidentdeCME
c)Unmembredésignéparl'organisationsyndicateiaplusrepresentative:
-MmeLaetitiaGAVELLE—SyndicatSTC
3-Autitredespersonnaiitésqualifiées:
b)Deuxrepresentantsdesusagersausensdel'articleL1114-1désignéspar|ereprésentantdel'Etat
dansledepartement:
-MmeFrancescaDEMARCK,AssociationADEPA
-MmeMarieJosePOLLAssociationLELIEN
Article3:
Laduréedesfonctionsdemembredeconseiidesurveiiianceestdecinqans,Lemandatdes
membresduconseiidesurveiilanceprendfinenmemetempsque|emandatoulesfonctionsautitre
desquelslesintéressésontétédesignéssousreservedesdispositionsdel'alineasuivant.
Lemandatdesmembresdesignesparlesassembleesdélibérantesdescollectivitésterritori'aiesprend
nnlorsdechaquerenouveiiementdecesassembiées.
Lemandatdesmembresdesignessurpropositiondesorganisationssyndicaleslesplus
representativesexpirelorsdechaquerenouveiiementducomite'techniqued'etablissement.
Article4:
LeDirecteurdel'Organisationdessoinsdel'ARSdeCorseet|eDirecteurduCentreHospitalierde
Sartenesontcharges,chacunencequileconcerne,del'executiondupresentarréte,quiserapublié
aurecueildesactesadministratifsdelaPrefecturedeCorseduSud.
eGénérledal'ARSdeCorse,
Marie-HeleneLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00007 - Arrêté n° ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant modification de Ia
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 5
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-12-00008
12/06/2025
Arrêté n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant
modification de Ia composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00008 - Arrêté n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant modification de Ia
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 6
|REPUBLIQUEFRAN CAISE @ ) Agence Régionale de Santéalte aoeFraternité
Direction de l'Organisation des soinsDépartement Etablissements de Santé
Arrété n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant modification de la composition du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier de BonifacioLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à lacollectivité de Corse et notamment son article 19 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu l'arrêté ARS/10/37 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Bonifacio ;Vu l'arrêté n°ARS/2024/084 du 19 février 2024 portant modification de la composition du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio ;Vu l'information de la Collectivité de Corse en date du 6 juin 2025 du remplacement de M. GillesGIOVANNANGELI par Mme Vannina CHIARELLI-LUZI au titre de représentant de la Collectivité deCorse.
ARRETEArticle 1° — L'alinéa 1-c) de l'article 1° de l'arrêté ARS/10/62 du 6 Juillet 2010, est modifié comme suit
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :c) Un représentant de la Collectivité de Corse :- Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, Conseillère exécutive, représentant le Président duConseil Exécutif
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1° de l'arrêté n°10/37 du 03 Juin 2010 modifié restentinchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Deux représentants désignés par le Maire :- M. Jean-Charles ORSUCCI- M. Francis BEAUMONTb) Deux représentants de l'établissement public de coopération intercommunal :- Mme Odile MORACCHINI- Mme Emmanuelle GIRASCHI
La correspondance est à adresser impersonnellement a Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
§l
REPUBLIQUE
Arrétén°ARS/2025/322du12juin2025portantmodificationdeIacompositionduConseilde
SurveillanceduCentreHospitalierdeBonifacio
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
Vu|eCodedelaSantéPublique;
Vul'Ordonnancen°2016—1562du21novembre2016'portantmesuresinstitutionneHesrelativesala
collectivitédeCorseetnotammentsonarticle19;
Vulaloin°2009-879du21juillet2009modifieportantréformedel'hopitaletrelativeauxpatients,ala
santéetauxterritoires;
Vuledécretn°2010-336du31mars2010portantcreationdesagencesregionalesdesanté;
Vuledécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie—HeleneLECENNE,directrice
généraledel'agencerégionaledesantedeCorse;
Vuledécretn°2010-361du8avril2010relatifauconseildesurveillancedesétablissementspublics
desanté;
Vul'arrétéARS/10/37du3juin2010modifiéportantcompositionduconseildesurveillanceduCentre
HospitalierdeBonifacio;
Vul'arrétén°ARS/2024/084du19février2024portantmodificationdelacompositionduConseilde
SurveillanceduCentreHospitalierdeBonifacio;
Vul'informationdelaCollectivitedeCorseendatedu6juin2025duremplacementdeMiGilles
GIOVANNANGELIparMmeVanninaCHlARELLl—LUZIautitredereprésentantdelaCollectivitéde
Corse.
ARRETE
Article1"—L'alinéa1-c)del'article1e'del'arrétéARS/10/62du6Juillet201O,estmodifiécommesuit
1-Autitredesreprésentantsdescollectivitésterritoriales:
c)UnrepresentantdelaCollectivitédeCorse:
-MmeVanninaCHIARELLI-LUZI,Conseillereexecutive,représentantlePresidentdu
ConseilExécutif
Article2:Lesautresalinéasdel'article1erdel'arrétén°10/37du03Juin2010modifiérestent
inchangés,asavoir:
1-Autitredesreprésentantsdescollectivitésterritoriales:
a) Deuxreprésentantsde'signe'sparleMaire:
—M.Jean-CharlesORSUCCI
-M.FrancisBEAUMONT
b)Deuxreprésentantsdel'établissementpublicdecooperationintercommunal:
-MmeOdileMORACCHlNl
-MmeEmmanuelleGlRASCHl
LacorrespondanceestaadresserimpersonnellementaMadamelaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSantédeCorse
QuartierStJoseph—CS13003-20700Ajacciocedex9-Tel:04.95.5198.98-Fax'04.95.519900
SiteINTERNET:http://wwwiars.corsesantefr
FRANCAiSE .)AgenceRe'gionalede
Lz'berte' CorseEgalz'te'
Fraterm'te'
DirectiondeI'Organisationdessoins
DépartementEtablissementsdeSanté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00008 - Arrêté n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant modification de Ia
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 7
2- Au titre des représentants du personnel :a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :- Mme Céline RINIERIb) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :- Mme le Dr Claudie DAVER- Mr. le Dr Philippe PERREURc) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives :- Mme Marie Laure LAINE- Mme Jeanne ALTIERI-LECA
3- Au titre des personnalités qualifiées :a) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le départementdont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 :- Mme Marie Jo POLI, Association le Lien- Mme Madeleine BATTESTI, Association le Lien- en attente de désignationb) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté :- Mme Marguerite MINIGHETTI- en attente de désignation
Article 3 :La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat desmembres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titredesquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prendfin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plusreprésentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des soins et le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
La DirectricgGéné 6 Corse,
2-Autitredesreprésentantsdupersonnel:
a) UnmembredelaCommissiondesoinsinfirmiers,derééducationetmédico-techniques:
-MmeCélineRINIERI
b) DeuxmembresdésignésparlaCommissionMédicaied'étabiissement:
-Mme|eDrCiaudieDAVER
—Mr.|eDrPhiiippePERREUR
c) Deuxmembresdésignésparlesorganisationssyndicaieslesplusrepresentatives:
-MmeMarieLaureLAINE
-MmeJeanneALTIERI-LECA
3-Autitredespersonnalitésqualifiées:
a)Troispersonnalitésqualifiéesdésignéespar|ereprésentantdel'Etatdansledépartement
dontaumoinsdeuxreprésentantsdesusagersausensdel'articieL1114-1:
-MmeMarieJoPOLI,Association|eLien
—MmeMadeleineBATTESTI,Association|eLien
—enattentededesignation
b) Deuxpersonnalitésquaiifiéesdesigneespar|eDirecteurGénéraidel'AgenceRégionaiede
Santé:
-MmeMargueriteMiNiGHETTI
-enattentededesignation
Article3:
Ladure'edesfonctionsdemembredeconseiidesurveilianceestdecinqans.Lemandatdes
membresduconseiidesurveiiianceprendfinenmemetempsquelemandatoulesfonctionsautitre
desqueislesintéressésontétédésignéssousreservedesdispositionsdel'alinéasuivant.
Lemandatdesmembresdésignésparlesassembléesdéiibérantesdescoiiectivitésterritoriaiesprend
finlorsdeohaquerenouveiiementdecesassemblées.
Lemandatdesmembresdésignéssurpropositiondesorganisationssyndicaieslespius
representativesexpirelorsdechaquerenouveiiementducomitétechniqued'établissement.
Article4:
LeDirecteurdel'OrganisationdessoinsetIeDirecteurduCentreHospitalierdeBonifaciosont
charges,chacunencequileconcerne,del'exécutiondupresentarrété,quiserapubliéaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeCorseetdelaCorseduSud'
LaDirectri
' Corse,c " e
MarleuHélénaLECEHNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00008 - Arrêté n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant modification de Ia
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 8
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-13-00004
13/06/2025
Arrêté portant Abrogation de l'arrêté
2A-202505-12-00006_SCAGLIA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00004 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté
2A-202505-12-00006_SCAGLIA 9
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité rFraternité Dossier n° 2025-005AArrété n°portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-05-12-0000 portant refus d'occupation dudomaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du O5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
dard : 04.95.11.12.1313Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 inh30\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à Fh30 et de 13h30 a 15Facebook : 'a pretecture2a - Twitter: @ Prefet2A
6
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00004 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté
2A-202505-12-00006_SCAGLIA 10
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-12-0000 en date du 12 mai 2025 portant refusd'occupation du domaine public maritime ;Vu le recours gracieux déposé par Mme SCAGLIA Régina en date du 14 mai 2025 ;Vu les documents fournis en date du 02 juin 2025 par Mme SCAGLIA attestant que lescorps-morts ont été retirés et que le domaine public maritime a été remis en état ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de |'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRETEArticle 1°" - Objet de l'arrêtél'arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-12-0000 en date du 12 mais 2025 portant refusd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé a Madame SCAGLIA Régina,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Notification & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. |Fait à Ajaccio, le 1 3 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,aire général,
xavier CZERWINSK
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
6
6
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00004 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté
2A-202505-12-00006_SCAGLIA 11
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-13-00006
13/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Félix
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Félix 12
| an Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025-082A
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Prefecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13\ecucil general ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à F1h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture d'corse-du-sud.soux lr — www corse-du-sud.souv.frFacebook : a prefecture2a — Twitter. @ Prec DA
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le06/05/2025 par Monsieur PERETTI Félix, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plagede Portigliolo ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/05/2025 ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription, en date du 12/05/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que ce ponton à pour unique destination l'amarrage d'annexes des naviresmouillant à l'ancre dans la zone de Portigliolo ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa commune de COTI-CHIAVARI, représentée par Monsieur PERETTI Félix, Maire de lacommune de COTI-CHIAVARI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sousle SIRET n°21200098800015, demeurant Avenue Jean Murzi, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-aprèsdésignée par le terme «bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Portigliolo pour la mise en place d'unponton flottant démontable.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 24 m?servant d'assiette a:- 1 ponton flottant pour l'amarrage des annexes des navires mouillant à l'ancre pour unesuperficie de 24m?Coordonnées GPS des installations en mer : 41°47'25.42"N 08°54'07.66"ECe ponton est exclusivement destiné au débarquement de plaisanciers depuis les annexes desnavires à l'ancre ou de navires de plaisance de passage. Son usage doit rester libre et gratuit sous laseule responsabilité de la commune.Le numéro de téléphone de la commune devra impérativement étre indiqué sur le ponton.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime a disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'événement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès la signature du présent arrêté jusqu'au 30/09/2025 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
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redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 336,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
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- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit étre implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres a vis)doivent obligatoirement étre équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif a laprévention, a la réduction et a la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte a la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
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informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 3 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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1 terrain de Beach Volley d'une
superficie de 128 m² + 1 zone de
3 mètres autour du terrain soit
une superficie totale de 309 m²
1 terrain de Beach Volley d'une
superficie de 128 m² + 1 zone de
3 mètres autour du terrain soit
une superficie totale de 309 m²
1 Terrain de Beach Volley
superficie 128 m²
Poste de secours 20 m²
1 mouillage d'une
superficie de 0,5 m²
1 ponton pour 8 engins
motorisés type jet-skis
Superficie 110 m²
1 stockage sur sable de 25 m²
1 stockage sur sable de 30 m²
1 stockage sur sable de 5 m²
1 local démontable de 20 m²
1 terrasse démontable de 50 m²
1 corps-mort type ancre plate au delà de la zone des
300 mètres pour 1 engin motorisé type bateau 5/10 m
Coordonnées GPS: 42°02'43.6'' N / 8°44'28.4'' E
1 Ponton d'une superficie de 24 m²
DOSSIER N° 2024-093AMAIRIE DE COTI-CHIAVARI
Portigliolo, COTI-CHIAVARI
Ponton d'amarrage pour annexes de 24m²
Dossier n°2025-082A
PERETTI Félix
MAIRIE DE COTI-CHIAVARI
Portigliolo, COTI-CHIAVARI
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domaine public maritime - SCAGLIA Régina
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Dossier n°2025-005A
Arrêté n°ortant autorisation d'occupation du domaine public maritimep p pLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard? 04.95, 11 12.13\ceueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30\dresse électronique > prefecture corse-du-sud gouv.fr - wwwcorse-du-sud sou. frFacebook : cf prefecture2a — Twitter : 4 Prefet\
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l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n°2025-05-12-0000 portant refus d'occupation du domaine public maritime ;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le12/11/2024 par Madame SCAGLIA Régina, sur la commune de COTI-CHIAVARI,plage de Portigliolo ;l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription en date du 11/12/2024 ;l'avis favorable de la commune en date du 18/11/2024 ;la demande de recours gracieux envoyée par mail le 14/05/2025 par MmeSCAGLIA Régina faisant suite à l'arrêté de refus d'AOT n° 2A-2025-05-12-0000:pour l'implantation de sept corps-morts sur la commune de COTI-CHIAVARI,plage de Portigliolo ;les documents fournis en date du 02 juin 2025 par Mme SCAGLIA attestant queles corps-morts ont été retirés ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa « Société SARL MR LOCATION DE BATEAUX », représentée par Madame SCAGLIARégina, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°498323732,demeurant Lieu-dit Portigliolo, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée 4 occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrété.
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Portigliolo pour la mise en place de 7corps-morts et un ponton démontable ;L''occupation est circonscrite à la zone figurant aux planx annexés servant d'assiette à :- mise en place de 7 corps-morts pour 7 engins motorisés de type navire entre 5 et 10mètres ;- Coordonnées GPS : 41°47'59.21"N 8°4414.28/'E41°47'59.34"N 8°4418.25"E41°47'58.51"N 8°44'17.29"E41°47'57.94"N 8°441774"E41°47'58.59"N 8°44'18.38"E41°47'57.94"N 8°44'18.75"E41°47'57.32"N 8°44'18.14E- Immatriculations des navires: BI G31451 / BI F19174 / AJ E24261 / AJ E50364 / AJE68577BI F29005 / BI F48055- 1 ponton démontable d'embarquement et de débarquement pour une superficie de45m?- Coordonnées GPS : 41°47'49.80"N / 8°44'16.90"E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés ainsi que les coordonnéestéléphonique de l'établissement devront impérativement être indiqués sur les bouées.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers ;L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évenement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 13/10/2025 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.
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Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques.La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) àréception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette...Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. I] peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore a unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.
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Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8- Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit étre implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autoritéenvironnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :
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- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. II n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Article 15-Notifications & publicité du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
= > alXavier CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
13 juin 2025
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Dossier 2025-005ASCAGLIA Régina
SARL MR LOCATION DE BATEAUX
Portigliolo, COTI-CHIAVARI
1 appontement de 45m²
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: —!CORPS MORT 1 : 41°47'59.21"N 6°44'14.28"E - BATEAU : BI G31451 CAPELLI TEMPEST 900 he 2 VA -) LCORPS MORT 2: 41°47'59.34"N 6°44'16.25"E - BATEAU : BI F191 74 CAPELLI TEMPEST 850CORPS MORT 3: 41°4758.81"N 8°44'17.29"E - BATEAU : AJ E24261 CAPELLI TEMPEST 770CORPS MORT 4: 41°47'57.94"N 8°44'17.74"E - BATEAU : AJ E50364 CAPELLI TEMPEST 770CORPS MORT 6: 41°47'58.59"N 8°44'18.38"E - BATEAU : AJ E6857? CAPELLI TEMPEST 700CORPS MORT 6: 41°47'57.94"N 8°44'18.75"E - BATEAU : BI F29005 CAPELLI TEMPEST 650CORPS MORT 7: 41°47'5?7.52"N 8°44'16.14"E - BATEAU : BI F48055 CAPELLI TEMPEST 600
Dossier n°2025-005A
SCAGLIA Régina
SARL MR LOCATION DE BATEAUX
Portigliolo, COTI-CHIAVARI
S-
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-06-13-00008
13/06/2025
AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité
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| Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPREFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'AJACCIONapoléon BonaparteLivre Il - Dispositions SécuritéLe préfet de la Corse du SudVu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concer-nant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence del'Union européenne pour la sécurité aérienne ;Vu le règlement (UE) 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigenceset des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE)n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concer-nant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant uneliste classant les évènements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiésconformément au règlement (UE) 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modi-fié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE)n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 (dit SERA A et B);Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents de l'aviation civile ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvementdes règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et pro-cédures de navigation aérienne (SERA - Partie C) ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@ haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouvifrAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301 de 40
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Vu le code des transports ;Vu le code du Travail ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de I'inter-diction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif et dans tous les lieux publics ;Vu le décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aé-rodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jé-rôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillementdes aéronefs en carburants sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif a l'avitaillement des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 8 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs ;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de lacirculation aérienne ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhi-cules et engins sur les aérodromes.Vu la convention du 13 février 2004 conclue dans les conditions de l'article L.222-1 du codede l'aviation civile entre le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tou-risme et de la mer et la Collectivité Territoriale de Corse ;Vu le contrat de concession conclu entre la Chambre de Commerce et d'industrie d'Ajaccioet de Corse du Sud et la Collectivité Territoriale de Corse en date du 22 décembre 2005 (avecprise d'effet au ler janvier 2006, à jour de l'avenant n° 4 du 26 décembre 2024, prolongé au 31décembre 2025).
Après concertation avec :+ l'exploitant d'aérodromeSur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstARRÊTE
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SOMMAIRETable des matiéresTITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6Article 1 - ObjetTITRE Il - GENERALITES SUR L'AIRE DE MOUVEMENT 6Article 2 - Définitions21 Aire de mouvement2.2 Aire de manœuvre2.21 Services rendus aux aéronefs sur l'aire de manœuvre2.3 Aire de trafic2.31 Zones de sécurité de l'aire de trafic2.3.2 Services rendus aux aéronefs sur l'aire de trafic2.4 Zones de sûretéTITRE 111 - CIRCULATION DES PERSONNESArticle 3 - Dispositions générales de circulation des personnes et des véhicules sur l'airede mouvement Oo 10 10 IN ID ID ID ID
31 Conditions de circulation des Personnes circulant à pied311 Vêtements haute visibilité31.2 Passage piétons31.3 Priorité vis-à-vis des avions © OO IO I 103.2 Conditions de circulation des véhicules3.4 Conditions générales d'accès en zone côté piste des personnes et des véhicules 103.41 Véhicules autorisés : 103.4.2 Signalisation des véhicules : 103.4.3 Conducteurs : 103.5 Dispositions particulières de circulation en zone côté piste 113.51 Limitation de vitesse : 113.5.2 Priorité aux aéronefs : 1]3.6 Accident ou incident sur l'aire de mouvement 113.7 Véhicules, engins et matériels 123.71 Circulation des véhicules 123.7.2 Circulation des tracteurs repousseurs 123.8 Secteurs fonctionnels de l'aérodrome 12Article 4 - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'airede manœuvre41 Accès des véhicules 143 de 40
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4.2 Circulation et stationnement 144.3 Equipements des véhicules 144,31 Équipements radio 144.3.2 Gyrophares ou feux à éclats 144.3.3 Peintures — Identification 154.3.4 Fonctionnement des équipements des véhicules 154.3.5 Éclairage des véhicules 154.3.6 Autorisations véhicules 154.4 Personnes autorisées à accéder à l'aire de manœuvre 154.41 Titre de circulation 154.4.2 Attestation de formation à la conduite 154.5 Contrôle de la circulation 164.6 Manoeuvre des aéronefs 164.61 Tractage d'un aéronef sur l'aire de manœuvre 164.7 Arrêt — stationnement — piétons sur l'aire de manœuvre 174.8 Traversée des voies de circulation avions WZ4.9 Aires critiques de protection des moyens radioélectriques 17410 Consignes particulières 17Article 5 - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement des aéro-nefs, véhicules, engins ou matériels évoluant sur l'aire de trafic51 Véhicules pouvant évoluer ou stationner sur l'aire de trafic 185.2 Attestation de formation à la conduite sur l'aire de trafic 185.3 Règles spéciales de circulation et stationnement sur l'aire de trafic 195.31 Contrôle de la circulation 195.3.2 Éclairage des véhicules, engins ou matériels 205.4 Conditions particulières sur les postes de stationnement avions 205.41 Stationnement des aéronefs 205.4.2 Circulation sur les postes avions 205.4.3 Marche arrière des véhicules 205.4.4 Zone d'évolution contrôlée Zi5.4.5 Périmètre de sécurité collision 215.4.6 Longueur des convois de chariots 215.4.7 Arrimage des accessoires — vent fort 215.4.8 Point d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo réseau (bouches hydrantes) 225.4.9 Priorité au placeur/signaleur avion 225.410 Circulation de véhicules équipés de systèmes élévateurs ZZ
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Article 6 - Mesures applicables aux exploitants d'aéronefs évoluant ou stationnant surl'aire de trafic6.1 Obligations du personnel au sol 226.2 Mise en route des moteurs 236.3 Essais moteurs 236.31 Consignes générales de sécurité 236.3.2 Localisation géographique des essais moteurs 226.3.3 Information préalable sur la réalisation des essais moteurs 246.4 Placement des aéronefs 246.5 Repoussage d'aéronefs 24Article 7 - Mesures applicables aux piétons oeuvrant sur l'aire de trafic71 Traversées des voies de circulation avions 257.2 Risques de souffle 257.3 Transfert de passagers sur un poste au contact 2574 Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers 257.5 Transfert de passagers sur un poste éloigné 2576 Transfert de passagers d'aviation générale 26Article 8 - Placement des véhicules, engins ou matériels pendant les opérations d'escale81 Responsabilité de l'exploitant d'aéronef 268.2 Risques de souffle 268.3 Marquages au sol 278.4 Stationnement dans le périmètre de sécurité collision 278.5 Départ des aéronefs 278.6 Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale 278.7 Passerelles télescopiques 288.8 Balisages des ailes 28Article 9 - Règles applicables durant les opérations d'avitaillement91 Avitaillement des aéronefs en carburant 289.2 Périmètre sécurité avitaillement 289.3 Dégagement des véhicules avitaillement 299.4 Flammes — étincelles 299.5 Port et utilisation des téléphones portables 299.6 Générateurs électriques de piste 299.7 Extincteurs et dispositifs d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo-réseau (bouches hy-drantes) 299.8 Activation des feux anti- collision 29TITRE IV - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE 305 de 40
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Article 10 - Dispositions générales101 Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie 3010.2 Ravitaillement en carburant des véhicules et engins 3010.3 Dégagement des accés 3010.4 Chauffage des batiments 3110.5 Conduits de fumée des bâtiments côté piste 3110.6 Permis feu 3110.7 Stockage et distribution de produits inflammables 3110.8 Plan de prévention 3110.9 Protection des bâtiments, des installations et des personnes 321010 Exigences législatives et réglementaires 321011 Exigences contractuelles 32Article 11 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules111 Interdiction de fumer et prévention du risque incendie 3311.2 Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance 3311.3. Dégivrage des aéronefs 3311.4 Nettoyage des aéronefs 3411.5 Risque de pollution par liquides 3411.51 Avitaillement et vidanges des fluides avions 3411.6 Entretien des véhicules, engins et matériels 34Article 12 - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement121 Propreté des aires de trafic 3512.2 Rangement des containers 3512.3 Films et bâches de protection 25TITRE V - PRESCRIPTIONS SANITAIRES 36Article 13 - Dispositions générales131 Dépôt et enlèvement des déchets et matière de décharge 3613.2 Nettoyage des toilettes d'avions 3613.3 Rejet des eaux résiduaires 3613.4 Substances et déchets radioactifs 3713.5 Réception des dépouilles mortelles 37TITRE VI - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE 37Article 14 - Dispositions générales141 Interdictions diverses 3714.2 Conservation du domaine de l'aérodrome 3814.3 Mesures antipollution 3814.31. Nuisances sonores 386 de 40
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14.3.2. Rejets divers 3814.4 Plantations, cultures et fauchage 3914.5 Exercice de la chasse 3914.6 Stockage des matériaux et implantation de batiments 3914.7 Conditions d'usage des installations 3914.8 Conditions d'usage des activités nautiques du front de mer 4014.9 Autorisation d'activité « côté piste » 401410 Autorisation d'activité commerciale, industrielle ou artisanale dans l'enceinte del'aérodrome 401411 Exécution des mesures particulières d'application 401412 Obligation de notification des événements 40TITRE VII - SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES 41Article 15 - Constatations des manquements et sanctions151 Infractions et manquements 4115.2 Sanctions Pénales 4115.3 Sanctions administratives 4115.4 Surveillance des règles de circulation 42TITRE VIII - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 43Article 16 - Dispositions spéciales161 Application de la décision sur l'aérodrome 4316.2 Abrogation de la décision précédente 4316.3 Publication des mesures particulières d'application 4316.4 Exécution de la décision sur l'aérodrome 43
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 ObjetL'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome d'Ajaccio NapoléonBonaparte tout ce qui concerne le bon ordre, la sécurité et la salubrité.En vertu de l'article L.6332-2 du code des transports, la police de l'aérodrome d'Ajaccio Na-poléon Bonaparte et de ses installations est assurée par le préfet de la Corse du Sud quiexerce, à cet effet, dans l'emprise de l'aéroport, les pouvoirs impartis au maire.Conformément aux articles R.6332-8 et R.6341-11 du code des transports, des mesures parti-culières d'application du présent arrêté sont précisées par une décision du Directeur de la Sé-curité de l'Aviation civile Sud-Est.Les dispositions visant à réglementer sur l'emprise de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bona-parte tout ce qui concerne la sûreté aéroportuaire, sont définies dans un arrêté spécifique.
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TITRE I] - GENERALITES SUR VAIRE DE MOUVEMENTArticle 2 DéfinitionsAux fins du présent arrêté, on entend par :21 Aire de mouvementl'aire de mouvement désigne la partie d'un aérodrome à utiliser pour le décollage, l'at-terrissage et la circulation des aéronefs en surface, et qui comporte l'aire de manœuvreet les aires de trafic.2.2 Aire de manœuvreL'aire de manœuvre est la partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atter-rissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic.L'aire de manœuvre comprend les pistes, les voies de circulation avion et leurs dégage-ments associés ainsi que toutes les aires opérationnelles (aires critiques, aires sensibles,etc.).2.21 Services rendus aux aéronefs sur l'aire de manœuvreTout accès à l'aire de manœuvre nécessite un accord préalable de l'organismede contrôle, le cas échéant, suivant des modalités fixées par ce service en fonc-tion du type de mission.Le conducteur d'un véhicule est responsable de la prévention des collisions deson véhicule vis-a-vis des aéronefs sauf s'il est convoyé.2.3 Aire de traficLes aires de trafic sont des aires définies, sur un aérodrome terrestre, destinées aux aé-ronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement oule déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, lestationnement ou l'entretien.L'exploitant d'aérodrome fournit un manuel d'exploitation des aires de trafic décrivantles conditions d'utilisation des postes de stationnement et les procédures associées.L'exploitant d'aérodrome et ses sous-traitants s'assurent que les consignes contenuesdans ce manuel d'exploitation sont respectées. De plus, ils s'assurent du respect desrègles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef et notammentde celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés ausouffle ou à l'aspiration des moteurs.La séparation entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre peut être matérialisée parune ligne continue, usuellement blanche, appelée ligne de sécurité d'aire de trafic.2.31 Zones de sécurité de l'aire de traficLa zone d'évolution contrôlée (ZEC) : Zone de périmètre de sécurité qui marquela limite du poste de stationnement vis-à-vis des matériels et véhicules de piste.Elle est matérialisée sur les aires de stationnement (Aérodrome de code D, E ouF) par une ligne de couleur rouge située a au moins 750 m de tout point del'avion le plus exigeant en stationnement. Pour éviter toute confusion, cetteligne peut être bordée par deux liserés blancs.Le périmètre de sécurité collision : Polygone virtuel qui entoure les points ex-trêmes de l'avion sur son point de stationnement à une distance de 5 mètres.Les véhicules pouvant y pénétrer sont ceux qui doivent être en contact avecl'avion et le déplacement autour de l'avion se fait dans le sens des aiguilles8 de 40
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d'une montre sauf dans le cas où il est démontré que la sécurité est mieux res-pectée en tournant en sens inverse.La circulation autour de cette zone se fait dans le sens des aiguilles d'unemontre.Le périmètre de sécurité avitaillement : Le périmètre de sécurité délimite la zonedangereuse se trouvant aux environs immédiats de l'avion et du ou des véhi-cules avitailleurs, ceux-ci étant stationnés en position normale d'avitaillement.Cette zone est comprise à l'intérieur de la courbe qui enveloppe virtuellement,à une distance de trois mètres, les réservoirs, les conduites d'avitaillement ainsique les citernes hors sol.A l'intérieur du périmètre de sécurité, une zone est particulièrement dange-reuse ; cette zone est définie par la trace au sol des volumes suivants :O cylindresverticaux de 3 mètres de rayon dont les axes passent par les mises àl'air libre des réservoirs ;oO volumeslimités par le sol et par une surface dont chaque point se trouve à unedistance de 3 mètres, des flexibles :oO cylindresverticaux de 3 mètres de rayon centrés sur les prises d'avitaillement.2.3.2 Services rendus aux aéronefs sur l'aire de traficL'exploitant d'aérodrome fournit un manuel d'exploitation des aires de traficdécrivant les conditions d'utilisation des postes de stationnement et les procé-dures associées.Les exploitants d'aéronefs et leurs sous-traitants s'assurent que les consignescontenues dans ce manuel d'exploitation sont respectées.De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du dé-part et de l'escale de l'aéronef et notamment de celles concernant la préven-tion des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspirationdes moteurs.Zones de sûretéLes définitions des zones de sûreté « côté ville » et « côté piste », sont précisées dansl'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11mars 2008 relatif l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile.Zone « côté piste » : l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains etdes bâtiments adjacents d'un aéroport, dont l'accès est réglementé ;Zone « côté ville » : les parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie desterrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du « côté piste » ;Zone de sûreté à accès réglementé : la zone « côté piste » où, en plus d'un accès régle-menté, d'autres normes de sûreté de l'aviation sont appliquées.Les délimitations de ces zones sont précisées dans l'arrêté de police associé.
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TITRE Ill - CIRCULATION DES PERSONNESArticle 3 Dispositions générales de circulation des personnes et des véhicules surl'aire de mouvement31 Conditions de circulation des Personnes circulant à piedLes personnes autorisées et circulant à pied sur l'aire de mouvement doivent avoir reçude leur employeur une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieuaéroportuaire où ils sont amenés à travailler et sont tenus de respecter les règles sui-vantes :311 ___ Vêtements haute visibilitéLes piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence unvêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vi-gueur (norme EN471); il doit permettre le port du titre de circulation apparenten permanence.Ce vêtement doit en outre comporter le sigle ou le nom de la société employantle piéton.Les passagers d'aéronef d'aviation commerciale ou générale peuvent être dis-pensés du port du vêtement de haute visibilité dans les conditions définies auxparagraphes 73 et 76 du présent document.31.2 Passage piétonsPour traverser ou longer les voies de services, les personnes circulant a pied em-pruntent les voies matérialisées à cet effet.31.3 Priorité vis-a-vis des avionsDans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs que cesoit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.3.2 Conditions de circulation des véhiculesLes conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodromeobservent les règles générales de circulation édictées par le code de la route et seconforment aux mesures particulières éventuelles.Ils se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions quepeuvent leur donner les contrôleurs de la circulation aérienne, dans els zones où l'usagede la radio est obligatoire, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de lagendarmerie nationale, les agents des douanes et les agents assermentés de l'exploitantd'aérodrome.3.3 Conditions de stationnement des véhiculesLes véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés a cet effet, tant dans lapartie côté ville que la partie « côté piste ». Tout stationnement est interdit en dehorsde ces emplacements.Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière an-noncée par une signalisation particulière.Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de gendarmerie destransports aériens, l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des vé-hicules en stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
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Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire apres rembourse-ment des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'em-placement occupé, conformément aux dispositions du Titre VI, chapitre 15 du présentarrêté.Les véhicules enlevés des secteurs sous contrôle de frontière doivent être présentés aucontrôle douanier avant d'être transférés en zone « côté ville » de l'aérodrome.3.4 Conditions générales d'accès en zone côté piste des personnes et des véhiculesL'accès en zone non librement accessible avec accès réglementé est subordonné a unbesoin de service. La justification de la présence de tout véhicule en zone « côté piste »peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.L'accès d'un véhicule ou d'un engin ou d'un matériel « côté piste » est soumis à la pos-session par son conducteur d'un titre de circulation délivré par le préfet exerçant lespouvoirs de police sur l'aérodrome.3.41 Véhicules autorisés :Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone « côté piste » :° les véhicules munis d'une signalisation spéciale définie par la délégation de la Direc-tion de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ;° les véhicules de service de l'État dans le cadre de leurs missions spécifiques ;° les véhicules techniques suivants, sous réserve qu'ils présentent les dispositifs appli-cables déclinés dans les procédures de l'exploitant :e du ser-vice de sécurité incendie de l'aérodrome ;o des ser-vices chargés de l'entretien de la plate-forme y compris les engins spé-ciaux, de l'exploitant d'aérodrome ;O des ex-ploitants aériens, des sociétés d'assistance et des sociétés de distribu-tion de carburants pour l'aviation y compris les engins spéciaux agréés.. les véhicules autorisés ponctuellement par la gendarmerie des transports aériens, no-tamment : O les ambu-lances agréées ;e les véhi-cules officiels.L'accès de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles est interdit enzone « côté piste » sauf décision particulière de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Est.3.4.2 Signalisation des véhicules :Sauf dérogation, les véhicules et engins admis à circuler en zone « côté piste »sont munis d'une signalisation spéciale déclinée dans les procédures de l'exploi-tant.
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3.4.3 Conducteurs :Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin ou d'un matériel « côté piste » est dé-tenteur de l'attestation de formation aux règles de circulation et de stationne-ment de l'aire de trafic ou de l'aire de manœuvre suivant le cas, délivrée par l'ex-ploitant d'aérodrome, dans les conditions définies par la réglementation en vi-gueur.Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent à la zone « côté piste »d'un aérodrome sont autorisés à y circuler selon les conditions définies dans lesarrêtés de police et aux règles fixées dans le règlement (UE) 139/2014 et seconforment aux dispositions particulières relatives à la circulation et au station-nement sur les aires de trafic et sur les aires de manœuvre.Il est rappelé que le port d'un équipement de protection individuel contre lebruit n'est pas compatible avec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.3.5 Dispositions particulières de circulation en zone côté pisteLes conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risquesparticuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.3.51 Limitation de vitesse :La vitesse est limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son véhi-cule, sauf pour les véhicules du service de sécurité incendie de l'aéroport en mis-sion d'urgence ou en exercice.Les valeurs maximales retenues sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonapartesont : Oo 30 km/hsur les aires de trafic, voies associées et voie de service en front d'aéro-gare,° 50 km/hsur les autres voies de circulation.3.5.2 Priorité aux aéronefs :Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs enmouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en coursd'intervention de secours ou de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne cesderniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-a-vis des aéro-nefs et obéissent aux injonctions données à cet effet par les agents de l'orga-nisme de contrôle.Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion restent responsablesde la prévention des collisions avec les aéronefs.3.6 Accident ou incident sur l'aire de mouvementTout accident ou incident touchant à la structure d'un aéronef doit être signalé,dans les plus brefs délais, selon les exigences du règlement (UE) 376/2014, à lagendarmerie des transports aériens et à l'exploitant d'aérodrome.Dans un objectif de bon ordre et en respectant le règlement (UE) 376/2014, toutincident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de mouvementdoit être porté à la connaissance de l'exploitant d'aérodrome.
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3.7 Véhicules, engins et matériels3.71 Circulation des véhiculesLes véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements vehi-cules et routes de service, exceptions faites des véhicules, engins et matériels :o ayant étéautorisés expressément par l'organisme de contrôle à pénétrer ou cir-culer sur l'aire de manœuvre ;© étant au-torisés de par leurs fonctions à circuler aux abords des zones d'évolu-tion contrôlée (ZEC) et éventuellement à y pénétrer ;O ayant ungabarit trop important pour passer sous les parties fixes des passe-relles. Dans ce cas, le conducteur peut obtenir l'autorisation de roulersur les aires de stationnement à une vitesse réduite n'excédant pas 15km/h, sur une distance la plus courte possible et uniquement en l'ab-sence de mouvements d'aéronefs sur les voies de circulation et surl'aire de trafic ;O sous lecontrôle d'un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immé-diatement le véhicule en stationnement ou les piétons ;o aux per-sonnels de dépannage et agents de la compagnie d'un avion immobili-sé ;° dans leszones temporairement fermées aux aéronefs ;Oo dans lamesure requise par l'exercice de leurs fonctions, aux agents de laDGAC, des douanes, du SPAF, de la GTA et à certains agents de l'ex-ploitant de l'aérodrome.3.7.2 Circulation des tracteurs repousseursHors opération de repoussage, les tracteurs repousseurs disposant de 2 modesde déplacement, mode repoussage (roues directrices à l'arrière) et mode roulage(roues directrices à l'avant), circulent systématiquement dans le mode roulage.3.8 Secteurs fonctionnels de l'aérodromeOutre les secteurs sûreté, définis dans l'arrêté de police « sûreté », les secteurs fonction-nels suivants sont définis:secteur NAV (navigation aérienne): les aides à la navigation ;secteur MAN (aire de manceuvre) : l'aire de manœuvre ;secteur ENE (énergie) : les transformateurs, le dépôt de carburant et les installa-tions du SSLIA situées en ZSAR ;secteur TRA (trafic) : l'aire de trafic ;secteur PTT (aire de stationnement des aéronefs de la Postale);
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+ secteur SEC (sécurité civile et la compagnie aérienne Air Corsica) : les installa-tions de la sécurité civile situées en ZSAR et les locaux de la Compagnie Air Cor-sica;e secteur AG (aviation générale) ; les installations et les aires de trafic associées del'aviation générale, le hangar de l'aéro-club et l'aire de stationnement associée ;+ Secteur SRV (Voie de service) : emprise de la vote de service, de la zone piétonneattenante ainsi que la bretelle d'accès à la zone AG « aviation générale ».Les accès à certains secteurs fonctionnels nécessitent des connaissances particulières,en particulier pour les secteurs TRA et MAN.Ces secteurs sont identifiés sur le badge par des trigrammes et figurent sur le plan an-nexé au présent arrêté qui est également consultable auprès de l'exploitant d'aéro-drome.Article 4 Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'airede manœuvre41 Accès des véhiculesSont seuls autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre des aéronefs et ses zones de ser-vitudes :. les véhiculesmunis d'une signalisation spéciale définie en 5.3 ;° les véhiculestechniques :Oo du ser-vice de sécurité incendie de l'aérodrome,O des ser-vices chargés de la navigation aérienne,O des ser-vices chargés de l'entretien de la plateforme y compris les engins spé-ciaux.A titre exceptionnel, les véhicules escortés par la gendarmerie des transports aériensou par un véhicule muni d'une signalisation spéciale définie au § 4.3.La circulation est limitée aux strictes nécessités de service et ne peut se substituer àl'utilisation normale des routes de services et cheminements véhicules.4.2 Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement sur l'aire de manœuvre et ses dégagements sont su-bordonnés à une autorisation de l'organisme de contrôle le cas échéant, et au main-tien d'une liaison bilatérale permanente avec cet organisme.Aucun véhicule ou engin n'est laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire demanœuvre ou à ses abords ; sa présence est immédiatement signalée à l'organisme decontrôle et éventuellement à la gendarmerie des transports aériens.Chaque véhicule circulant sur l'aire de manœuvre est identifié par son indicatif radio.Cet indicatif est attribué par l'organisme de contrôle ou l'exploitant d'aérodrome sui-vant le cas, à l'exception de celui des tracteurs lors des opérations de remorquage quiest alors l'immatriculation de l'aéronef tracté.14 de 40
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Des mesures particulières d'application sont définies dans la MPA_SECU-AJA_O3.4.3 Équipements des véhicules4,31 Équipements radioLes véhicules sont équipés d'une liaison radiophonique bilatérale avec l'orga-nisme de contrôle.4.3.2 Gyrophares ou feux à éclatsLes véhicules de service « Flyco » et les véhicules non accompagnés doivent êtremunis d'un gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type C.Les autres véhicules, y compris les fourgons, peuvent être munis de deux gyro-phares ou feux à éclats installés, l'un à l'avant du véhicule, l'autre à l'arrière.Ces gyrophares ou feux à éclats sont de couleur jaune. La couleur bleue est ré-servée aux véhicules qui, au regard du code de la route, sont autorisés à utilisercette couleur.Ces feux restent en fonctionnement en permanence.Les véhicules d'escorte de type « follow-me » doivent être équipés d'un gyro-phare ou de feux à éclats de basse intensité de type D.43,3 Peintures — IdentificationLes véhicules de service ont des spécificités de couleur qui sont déclinés dans lesprocédures internes de l'exploitante , a l'exception des véhicules incendie desservices de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) et desvéhicules de la Gendarmerie des Transports Aériens.Tous les véhicules comportent de chaque côté un rappel de leur indicatif de ra-diolocalisation en caractères d'une hauteur minimale de 20 centimètres.4.3.4 Fonctionnement des équipements des véhiculesIl appartient aux conducteurs de véhicules de s'assurer du fonctionnement deséquipements mentionnés aux paragraphes précédents.43.5 Éclairage des véhiculesEn situation de mauvaises conditions de visibilité et de nuit, les véhicules et en-gins circulent feux de croisement allumés.4.36 Autorisations véhiculesSous réserve des exceptions liées aux véhicules engagés dans des missions de se-cours et des véhicules escortés par les services autorisés, les véhicules devant ac-céder ou circuler « côté piste » doivent détenir une autorisation à cet effet.Seuls les véhicules immatriculés sont concernés par cette obligation.Les modalités de gestion de cette autorisation font l'objet de la MPA_AJAO2.4 4 Personnes autorisées à accéder à l'aire de manœuvre4.41 Titre de circulationLes personnes autorisées à accéder aux zones de l'aire de manœuvre ouvertesaux aéronefs doivent être en possession d'un titre de circulation leur permettantd'accéder au secteur fonctionnel aire de manœuvre, à moins qu'elles soient ac-15 de 40
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compagnées ou convoyées par une personne titulaire d'un tel titre de circula-tion.44.2 Attestation de formation a la conduiteLa conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur l'aire de manœuvre des aéro-nefs est subordonnée à une formation préalable délivrée par l'exploitant d'aéro-drome, l'organisme de contrôle ou par un employeur tiers qui s'assure, par unexamen avant délivrance d'une attestation, que le candidat conducteur connaîtles règles de circulation et de stationnement qui s'y appliquent. La délivrance del'attestation se fait en accord avec le règlement (UE) 139/2014.Les consignes d'exploitations, élaborées par l'exploitant d'aérodrome, précisentles dispositions applicables en matière de formation et de contrôle d'aptitudede tout personnel exerçant une activité associée à l'exploitation, l'entretien oula gestion de l'aérodrome et bénéficiant d'un accès à l'aire de mouvement (àpied ou en véhicule) ou à toute autre aire opérationnelle définie par l'exploitantd'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome assure la diffusion de ces consignes d'ex-ploitation, et de toute mise à jour ultérieure, à l'ensemble des entités utilisa-trices de la plateforme, qui doivent s'y conformer.Les modalités de gestion de la formation sont décrites dans la MPA_SECU_AJA01et dans les procédures de l'exploitant.4.5 Contrôle de la circulationLe contrôle de la circulation sur l'aire de manœuvre des aéronefs et dans ses zones deservitude est assuré par la gendarmerie des transports aériens ou par les agents del'État ou de l'exploitant d'aérodrome assermentés.Ce type d'événement doit faire l'objet d'un compte rendu d'évènement comme préci-sé dans le règlement (UE) 376/2014.Le conducteur peut faire l'objet de sanctions si l'infraction a une caractère volontaireou systématique.4,6 Manœuvre des aéronefsLe déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subor-donné à une autorisation de l'organisme de contrôle le cas échéant. Une liaison radiobilatérale doit être maintenue avec cet organisme pendant toute la durée du déplace-ment.Les feux anticollision des aéronefs doivent être allumés, ainsi que, de nuit et par mau-vaise visibilité, les feux de position de l'aéronef.4.61 Tractage d'un aéronef sur l'aire de manœuvreAUCUN tractage d'aéronef sur l'aire de manœuvre (voie de circulation ou piste)ne sera effectué de jour comme de nuit sans qu'un agent qualifié n'ait pris placeaux commandes :o du trac-teur ;O et del'aéronef, sauf en cas d'utilisation de dispositif garantissant qu'il nepeut y avoir de rupture accidentelle d'attelage entre l'avion et le trac-teur et que ce dernier soit toujours en mesure d'immobiliser à lui seull'aéronef.16 de 40
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Le conducteur du tracteur est responsable d'établir le contact radio bilatéralavec la tour de contrôle. Si ce contact est réalisé par un agent a partir de l'avion,une liaison bilatérale de communication entre le tracteur et l'avion est obliga-toire.Dans le cas où ni l'aéronef, ni le tracteur ne sont en liaison avec la tour decontrôle, l'attelage est convoyé par un véhicule pouvant assurer cette liaison ra-dio.4.7 Arrêt - stationnement — piétons sur l'aire de manœuvreL'arrêt, le stationnement et l'intervention de piétons sur l'aire de manœuvre sont inter-dits sauf :sous le contrôle d'un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immédiatementle véhicule en stationnement et ou les piétons;pour assurer le repoussage d'un aéronef ou récupérer l'engin de repoussage ;aux personnels de dépannage et agents de la compagnie d'un avion immobilisé et ceavec l'autorisation de l'organisme de contrôle ;dans les zones temporairement fermées aux aéronefs et avec autorisation des servicesde la circulation aérienne.4.8 Traversée des voies de circulation avionsLa traversée des voies de circulation avions s'effectue obligatoirement dans les chemi-nements véhicules établis et délimités à cet effet.Elles s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres devant les aéronefs en mou-vement, et de 200 mètres derrière ces aéronefs en mouvement.Lors de la traversée de voies de circulation avion, les conducteurs laissent impérative-ment la priorité aux aéronefs et aux véhicules y circulant.Lors du déclenchement de la procédure de faible visibilité (LVP : low visibility proce-dure), la circulation sur les cheminements véhicules traversant des voies de circulationavions se fait dans le respect de la procédure de l'exploitant.Les véhicules respectent la signalisation routière qui matérialise l'intersection de la voiede service avec la voie de circulation avion.4.9 Aires critiques de protection des moyens radioélectriquesLes aires critiques définissent des zones protégées de tout obstacle dont la présenceperturberait le signal électromagnétique des moyens radioélectriques de l'aérodrome.Elles sont signalées par des panneaux et peuvent être délimitées par une clôture rougeet blanche.410 Consignes particulièresLes conducteurs se conforment aux consignes particulières de circulation fixées par leservice chargé de la navigation aérienne.Toutefois, les autorisations délivrées par l'organisme de contrôle ne peuvent servir deprétexte à un conducteur pour enfreindre un quelconque règlement établi.Les conducteurs des véhicules doivent en outre obtempérer à toute injonction desagents de l'organisme de contrôle.
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Article 5 Dispositions spéciales relatives 4 la circulation et au stationnement desaéronefs, véhicules, engins ou matériels évoluant sur l'aire de trafic51 Véhicules pouvant évoluer ou stationner sur l'aire de traficLes véhicules autorisés à évoluer ou stationner sur l'aire de trafic et les routes de ser-vice peuvent être classés selon les catégories suivantes :o les véhicules et engins immatriculés des services de sécurité et de lutte contrel'incendie de l'aérodrome, et les véhicules du service médical d'urgence, le caséchéant ;o les véhicules et engins immatriculés de la direction de la police aux frontières,de la gendarmerie du transport aérien, des douanes et des services de démi-nage ;o les véhicules et engins immatriculés des services de l'aviation civile et de Météo-France ;o les véhicules et engins des services chargés de l'entretien et de la surveillance del'aérodrome ;o les véhicules et engins des services publics autres que ceux mentionnés précé-demment, des exploitants d'aéronefs, des organismes utilisateurs agréés des so-ciétés de distribution des carburants pour les aéronefs ;o les véhicules et engins des prestataires d'assistance en escale autorisés a effec-tuer des prestations aux aéronefs ;o les autocars agréés destinés a transporter les passagers entre les installationsterminales et les aéronefs ;o les véhicules et engins privés immatriculés ayant obtenu une autorisation spé-ciale dans les conditions prévus dans l'arrêté de police ;o les véhicules et engins immatriculés convoyés ou accompagnés par un agent ti-tulaire de l'autorisation de conduire sur les aires de trafic ;o les véhicules et engins exceptionnels escortés par un service de l'Etat ou l'exploi-tant d'aérodrome ;o les véhicules officiels de l'État, sur information préalable du ministèreconcerné ;o les véhicules et engins immatriculés d'entreprises bénéficiant d'une autorisationd'activité de durée variable et mandatées directement par une entreprise opé-rant sur la plateforme.5.2 Attestation de formation à la conduite sur l'aire de traficLa conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic des aéronefs et dedéplacement périphérique est subordonnée à une formation préalable. Les modalitésde la formation sont conformes aux procédures définies par l'exploitant d'aérodrome.5.3 Règles spéciales de circulation et stationnement sur l'aire de traficL'exploitant d'aérodrome fournit un manuel d'exploitation des aires de trafic décrivantles conditions d'utilisation des postes de stationnement et les procédures associées.Les exploitants d'aéronefs et leurs sous-traitants s'assurent que les consignes contenuesdans ce manuel d'exploitation sont respectées. De plus, ils s'assurent du respect desrègles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef et notamment18 de 40
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de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés ausouffle ou a l'aspiration des moteurs.Les conducteurs laissent en toutes circonstances la priorité aux aéronefs et auxpassagers et se conforment aux instructions des personnels relevant de l'entité chargéedes services de la navigation aérienne, des agents de la police aux frontières et desmilitaires de la gendarmerie des transports aériens.En outre, les conducteurs se conforment :o aux règles spéciales de circulation et de stationnement, relatives à l'aérodromeconcernant les emplacements que les véhicules doivent occuper avant l'arrivéedes aéronefs, pendant les opérations d'escale, ainsi qu'aux mesures de sécuritéà respecter au cours des différentes manœuvres,© aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic,fixées par l'exploitant d'aérodrome, pour les opérations d'escale, afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité et d'efficaci-té.Aucun véhicule, engin ou matériel n'est laissé en stationnement sur les aires de trafic etde stationnement des aéronefs à l'exception de ceux:o qui sont rangés sur les emplacements des stationnements des aéronefs ou d'at-tente prévus à cet effet,o qui sont autorisés par l'exploitant d'aérodrome et l'autorité chargée des servicesde la navigation aérienne dans le cadre de la réalisation de travaux.Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourraêtre enlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévuesau paragraphe 3.3. Conditions de stationnement.5.31 Contrôle de la circulationSur l'aire de trafic, la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules, engins et matériels, ainsi que des agents autorisés à les conduire, estassurée par la gendarmerie des transports aériens et par le personnel del'exploitant d'aérodrome.La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matérielen un point quelconque de l'aire de trafic peut toujours être exigée par lagendarmerie des transports aériens, de son conducteur ou de son occupant,exception faite pour les véhicules et engins :oO du service de sécurité et de lutte contre l'incendie de |'aéro-drome et du service médical d'urgence,e) de la direction de la police aux frontières, des douanes et des ser-vices de déminage,e des services de l'aviation civile et de Météo France.Toute infraction constatée aux règles de circulation et de stationnement sur lesaires de trafic peut entraîner des sanctions telles que mentionnées au chapitre15 - Sanctions pénales et administratives.En aucun cas, les autorités aéroportuaires ne pourront être tenues pourresponsables des accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subirdes véhicules, engins ou matériels abandonnés ne leur appartenant pas.19 de 40
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5.3.2 Eclairage des véhicules, engins ou matérielsSur l'aire de trafic, l'usage des feux de route (phares) est interdit en toutecirconstance. La nuit ou par condition de faible visibilité (LVP), les véhicules,engins ou matériels circulent avec les feux de croisement (codes) allumés.5.4 Conditions particulières sur les postes de stationnement avions5.41 Stationnement des aéronefsLes aéronefs stationnent impérativement aux emplacements désignés parl'exploitant d'aérodrome ou l'organisme de contrôle.5.4.2 Circulation sur les postes avionsLes conducteurs de véhicules, engins et matériels, marquent systématiquementun temps d'arrêt en limite du poste de stationnement :O en arrivant ou en quittant un poste de stationnement avion,a) pour emprunter un cheminement véhicule.Ils laissent également la priorité aux véhicules, engins et matériels qui circulentsur ce cheminement véhicule, sauf signalisation contraire.Toute circulation est interdite en dehors de ces cheminements.5.4.3 Marche arriére des véhiculesSur les postes de stationnement avion, la marche arrière ne sera pratiquée que sice mouvement est guidé par une personne au sol placée en bonne position pourassurer cette fonction.Toutefois, cette obligation de guidage ne s'applique pas aux tracteurs, auxvéhicules, engins et matériels sans attelage, si cette marche arrière peut êtrepratiquée sans danger et notamment lorsque la personne qui effectue cettemanœuvre dispose de bonnes conditions de visibilité.5.44 Zone d'évolution contrôléeL'accès à la zone d'évolution contrôlée de toute personne, véhicule, engin oumatériel n'est autorisé que pour raison de service.Les véhicules marquent systématiquement l'arrêt avant de pénétrer dans lazone.Lorsque le poste de stationnement avion est occupé par un aéronef, cet accèsn'est autorisé que lorsque l'aéronef est calé et moteurs à l'arrêt. Cette mesuren'est pas applicable aux engins et matériels strictement nécessaires à l'arrivée ouau départ des aéronefs.5.4.5 Périmètre de sécurité collisionLes véhicules, engins et matériels d'assistance ne peuvent pas accéder aupérimètre de sécurité collision d'un aéronef lorsque les feux anticollision decelui-ci sont allumés. Cette disposition n'est pas applicable aux enginsspécifiquement nécessaires aux opérations techniques de départ de l'avion.5.4.6 Longueur des convois de chariotsLa longueur des convois de chariots ne peut excéder ni 22 mètres tracteurscompris ni quatre remorques au maximum, de façon à limiter a une valeuracceptable les déviations de trajectoire en bout d'attelage.20 de 40
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Les conducteurs s'assurent de la bonne liaison des chariots entre eux et del'arrimage de leur chargement. Cette obligation ne s'applique pas aux passagersd'aéronefs d'aviation commerciale ou générale entre l'aérogare et l'aéronef (ouinversement) quel que soit le mode de transfert utilisé (bus ou piéton) sousréserve des dispositions figurant ci-dessous (aire de trafic).Cette obligation ne s'applique pas non plus aux équipages entre l'aéronef etl''aérogare (ou inversement), hormis au commandant de bord d'un aéronefd'aviation générale accompagnant ses passagers ;Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, quece soit lors du roulage, du déplacement, du repoussage ou du tractage.5.4.7 Arrimage des accessoires — vent fortLes accessoires, matériels et objets utilisés ou stockés sur les véhicules, engins etmatériels sont fixés ou accrochés de telle sorte:O qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ouemportés par le vent ;O qu'ils ne puissent tomber lors des déplacements.En cas de vent dont la force est à définir par l'exploitant, les véhicules, et enginset matériels sont dégagés du périmètre de sécurité collision en accord avec laprocédure édictée par l'exploitant.5.4.8 Point d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo réseau (bouches hydrantes)Les dispositifs d'arrêts d'urgence des bouches de l'oléo réseau situées sur lespostes de stationnement avion peuvent être actionnés en toute circonstance età tout moment.En conséquence, ces dispositifs et leurs abords sont dégagés et accessibles enpermanence.5.4.9 Priorité au placeur/signaleur avionLors des opérations de placement des aéronefs, et si la fonction de placementest assurée, les conducteurs des véhicules, engins et matériel de piste circulantaux abords du poste laissent la priorité au placeur/signaleur, pendant toute ladurée de son déplacement et de son guidage. Cette obligation s'appliquenotamment lorsque le placeur/signaleur traverse un cheminement véhicule.En outre, les conducteurs de véhicules ne peuvent en aucun cas circuler entre leplaceur et l'aéronef durant une opération de placement.Les emplacements du placeur/signaleur, lorsqu'ils sont matérialisés au sol,restent dégagés de tout matériel et véhicules.5410 Circulation de véhicules équipés de systèmes élévateursLes véhicules, engins et matériels équipés de systèmes hydrauliques permettantles opérations en hauteur ne circulent sur les cheminements véhicules quelorsque leur système est en position basse. En cas de panne du système enposition haute, l'engin sera convoyé lors de ses déplacements.Durant les opérations de chargement ou de déchargement des appareils, lacirculation en position haute à l'intérieur de la zone d'évolution contrôlée n'estautorisée que pour accoster ou s'éloigner.
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Les hauteurs minimales et maximales (gabarit) de ces véhicules sont affichéesdans la cabine, à la vue du conducteur.Article 6 Mesures applicables aux exploitants d'aéronefs évoluant ou stationnant surl'aire de traficSur l'aire de trafic, l'exploitant de l'aéronef (ou son assistant en escale) s'assure du respect desrègles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de |'aéronef, notamment de cellesconcernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'as-piration des moteurs.61 Obligations du personnel au solToute personne habilitée à transmettre à un pilote les signaux de mise en route et demise en puissance des moteurs, de mise en place ou de départ s'assure au préalable :e que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronef sont res-pectées,e que la zone impactée par ces manceuvres (poste concerné, postes voisinset en vis a vis) est dégagée et qu'aucun accident n'est à craindre du fait de laprésence de véhicules, d'engins, de matériels, de passerelles télescopiques oud'objets susceptibles d'être heurtés par l'aéronef ou d'être soumis a des pous-sées dangereuses liées au souffle ou à l'aspiration des hélices ou des réacteurs.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent peut prescrire l'arrêt immédiat del'aéronef ou des moteurs.Dans le cas où l'exécution, l'achèvement d'une manœuvre aux moteurs ou le mauvaispositionnement de l'aéronef présentent des risques, l'exploitant d'aéronef y remédieimmédiatement en le tractant.Sur les postes de stationnement où des cheminements véhicules sont situés sur la tra-Jectoire des aéronefs, la présence d'une vigie est obligatoire.6.2 Mise en route des moteursSur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'aéronef doivent être allu-més quelques instants avant la mise en marche des moteurs et rester allumés pendantla durée de fonctionnement des moteurs.6.3 Essais moteurs6.31 Consignes générales de sécuritéLa compagnie aérienne ou la société d'assistance chargée d'effectuer l'essai mo-teur désigne une personne chargée de s'assurer au préalable et durant toute ladurée de l'essai :O que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronefet le constructeur le cas échéant, sont respectées ;o que la zone concernée est dégagée et que l'essai moteur s'effec-tue sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnels, aéronefs,véhicules, engins, matériels ou objets situés à proximité. Lorsque descheminements véhicules interfèrent avec la zone concernée, la per-sonne visée ci-dessus doit éventuellement interrompre la circulation desvéhicules ou l'essai moteur, afin d'éviter tout accident ou blocage de lacirculation.22 de 40
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Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus peut pres-crire l'arrét immédiat des moteurs.Les agents chargés des essais s'assurent que ceux-ci sont effectués sans risque desouffle ou d'aspiration pour les personnes et les véhicules circulant à proximitéde l'aéronef.6.3.2 Localisation géographique des essais moteursLes emplacements autorisés pour la réalisation des essais moteurs dépendent dedeux paramètres :Oo la puissance souhaitée pour l'essai : on distingue 3 niveaux depuissance (tels que définis dans le manuel d'exploitation de l'aéronef) :7 ralenti sol,. comprise entre ralenti sol et puissance mise en route ouroulage," supérieure a puissance de mise en route ou roulage.oO le type d'aéronef.6.3.3 Information préalable sur la réalisation des essais moteursfo) Tout essai moteur est subordonné a une information ou une auto-risation préalable de l'exploitant d'aérodrome suivant la localisation del'essai (Information pour les lieux privatifs, autorisation pour les autres).Oo Cette obligation s'applique aux essais sur les postes de stationne-ment avions, quels qu'ils soient (privatifs ou non), ainsi que sur l'aire demanœuvre.6.4 Placement des aéronefsLe placement des aéronefs s'effectue en respectant les consignes définies dans le ma-nuel d'exploitation des postes de stationnement. Il s'effectue en utilisant les marquesmatérialisées au sol, les mires de guidage lorsqu'elles existent ou en suivant les indica-tions d'un placeur/signaleur.S'il est assuré par un placeur/signaleur celui-ci est formé par son employeur.Quand il existe, ce placeur/signaleur s'assure notamment que la zone concernée par lamanœuvre de l'aéronef est dégagée et propre, et prend les mesures nécessaires pouréviter les accidents qui pourraient résulter du souffle ou de l'aspiration des moteurs del'aéronef.Sur les postes de stationnement où des cheminements routiers sont situés sur la trajec-toire des aéronefs, la présence d'un agent est recommandée afin de garantir l'entrée del'avion sur le poste de stationnement.De nuit ou par conditions de mauvaise visibilité, le matériel de signalisation utilisé parle placeur/signaleur est impérativement lumineux.6.5 Repoussage d'aéronefsToute opération de repoussage d'aéronefs est interdite si Une personne se trouve àmoins de trois metres du train avant de l'aéronef ou du tracteur chargé du repoussage.Le système de communication du casque à l'avion est soit sans fil, soit par raccorde-ment permettant un débranchement par action rapide volontaire.Lors du repoussage, l'agent portant le casque pour les liaisons avion se tient a l'exté-rieur de l'engin effectuant le repoussage pendant tout le déroulement de l'opération.23 de 40
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Cet agent se maintient a une distance minimale de 3 mètres de l'engin et du train del'aéronef.Article 7 Mesures applicables aux piétons œuvrant sur l'aire de traficLes personnes circulant a pied sur l'aire de trafic reçoivent de leur employeur une for-mation relative aux risques liés aux activités en milieu aéroportuaire, aux règles de cir-culation côté piste et respectent les règles suivantes :71 Traversées des voies de circulation avionsLes traversées des voies de circulation avions s'effectuent obligatoirement dans lescheminements établis et délimités à cet effet. En l'absence de ces cheminements, lespiétons peuvent longer les cheminements véhicules traversant les voies de circulationavions.Les traversées des voies de circulation avions s'effectuent à une distance minimale de150 mètres devant les aéronefs en mouvement.En plus de la priorité avion, les piétons circulant sur ces cheminements sont tenus delaisser la priorité aux véhicules circulant sur les voies de circulation avions.7.2 Risques de souffleLes piétons traversant une voie de circulation avion sur un cheminement prévu à ceteffet sont tenus de circuler à une distance d'au moins 200 mètres à l'arrière d'un aéro-nef dont les moteurs sont en marche, compte tenu de l'éventualité d'une augmenta-tion soudaine du régime des moteurs.7.3 Transfert de passagers sur un poste au contactIl est de la responsabilité de l'exploitant d'aéronef ou de son représentant, d'assurer lasécurité des passagers dont il a la charge. L'exploitant d'aéronef, ou son représentant,se conforme aux consignes de transfert des passagers établies.L'exploitant d'aéronef dispose donc du personnel nécessaire pour :«< assurer quel que soit le mode de transfert utilisé (bus ou piéton) et sous laconduite d'un ou plusieurs de ses agents ou de sa société d'assistance en escale,l'acheminement des passagers entre l'aérogare et l'aéronef et inversement ;e assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffledes avions situés à proximité ;e alterner la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de circulationvéhicules longeant les terminaux ;e garantir le respect du périmètre de sécurité d'un avitaillement visé au 810.2 ;e __ s'assurer de laisser la priorité à tout aéronef manceuvrant sur son poste.74 Conditions d'embarquement et de débarquement des passagersL'embarquement et le débarquement des passagers et du fret ne s'effectue que si lesmoteurs sont arrêtés et l'aéronef calé. Toutefois, sur demande et sous la responsabilitéde la compagnie aérienne, ces opérations peuvent s'effectuer conformément aux ins-tructions, consignes et procédures incluses dans le manuel d'exploitation de l'aéronef.
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7.5 Transfert de passagers sur un poste éloignéEn règle générale, les passagers ne peuvent pas être acheminés à pied entre l'aérogareet les postes de stationnement situés sur les aires éloignées.Dans le cas où un acheminement à pied doit se faire, une autorisation est demandée àl'exploitant d'aérodrome. Cet acheminement de passagers est obligatoirement effec-tué avec accompagnement par des agents de la compagnie aérienne (ou son assistanten escale) qui se conforment aux dispositions de l'arrêté de police, notamment cellesdu 8 311.7.6 Transfert de passagers d'aviation généraleLe commandant de bord est soumis à l'obligation du port du vêtement de signalisationà haute visibilité (gilet réfléchissant de sécurité) sur les aérodromes, selon les termes duparagraphe 311.Les passagers ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer quesur l'aire de trafic et:e d'accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne autoriséepar l'exploitant d'aérodrome et se conformant aux dispositions de l'arrêté depolice ;e et du rappel par l'accompagnant des consignes de sécurité relatives au déplace-ment sur l'aire de trafic.Les passagers ne peuvent se déplacer seuls sur l'aire de mouvement, que s'ils y sont au-torisés et se conforment aux dispositions de l'arrêté de police pour les piétons circu-lant à pied sur l'aire de mouvement (notamment les dispositions du paragraphe 311).Article 8 Placement des véhicules, engins ou matériels pendant les opérations d'es-cale81 Responsabilité de l'exploitant d'aéronefPendant le déroulement des opérations en escale sur un poste de stationnement aéro-nef, l'exploitant de l'aéronef désigne une personne dont l'une des missions est deveiller au respect des règles de sécurité prescrites par le présent document.Cette personne régule, chaque fois que nécessaire, la co-activité autour de l'aéronefdurant les phases critiques de chargement ou de déchargement, d'avitaillement, decommissariat, d'arrivée ou de départ de l'aéronef. Elle s'assure par ailleurs que l'en-semble des opérations peut être exécuté sans danger sur les postes adjacents.Les fonctions décrites ci-dessus peuvent être assurées par une ou successivement parplusieurs personnes clairement identifiables.Néanmoins, chaque personnel intervenant pour le compte de la compagnie aériennereste responsable de ses actes et informe immédiatement la personne désignée detout écart ou tout risque identifié.8.2 Risques de souffleIl appartient à l'exploitant dont l'aéronef occupe un poste de stationnement, deprendre toutes mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulterdes manoeuvres d'arrivée ou de départ d'un autre aéronef sur un poste voisin par dé-placement ou projection de véhicules, engins, matériels ou objets divers sur le posteOCCUPÉ. 25 de 40
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Ces mesures concernent particulièrement :e les personnels, en particulier ceux qui travaillent sur une échelle ou un escabeaude chargement et risquent ainsi d'être déséquilibrés, qui doivent cesser momen-tanément leurs opérations ;e les passagers;e le matériel léger (cales, obturateurs, carénages de moteurs, portes de visite, etc.)ou susceptible d'être déplacé par le souffle (véhicules légers), qui doit être éloi-gne,e le fret en chargement, qui doit être arrimé et surveillé.De plus, il incombe à l'exploitant d'aéronef de prendre en compte les risques liés ausouffle lors d'une arrivée ou d'un départ en autonome d'un poste de stationnement.8.3 Marquages au solL'exploitant d'aérodrome est responsable de la délimitation des différents emplace-ments sur les postes de stationnement.Les Usagers ne peuvent en aucun cas procéder eux-mêmes à des marques de peintureau sol.8.4 Stationnement dans le périmètre de sécurité collisionLorsque l'aéronef est à l'arrêt, seuls les véhicules, engins et matériels indispensables auxopérations d'assistance peuvent stationner dans le périmètre de sécurité collision.En l'absence de toute utilisation commerciale ou technique, les passerelles et esca-beaux ne sont pas maintenus accostés aux aéronefs.8.5 Départ des aéronefsEn vue du départ des aéronefs, les véhicules, engins et matériels sont évacués du péri-mètre de sécurité collision ou de la zone d'évolution contrôlée (ZEC) avant la mise enroute des moteurs et rangés aux emplacements réservés à cet effet, à l'exception desengins nécessaires aux opérations techniques de départ et des extincteurs.8.6 Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escalePendant les opérations d'escale dans le périmètre de sécurité collision et sur les empla-cements de garage réservés à cet effet, les véhicules, les engins et les matériels sont im-mobilisés (freins serrés et béquillés s'il y a lieu), les moteurs arrêtés si leur fonctionne-ment ne se justifie pas. Les escabeaux passagers ou techniques ne sont entreposésqu'aux emplacements prévus à cet effet.8.7 Passerelles télescopiquesLes règles de conduite et d'évolution des passerelles télescopiques sont fixées par l'ex-ploitant d'aérodrome.Les passerelles télescopiques affectées au transfert des passagers entre les aéronefs etles aérogares bénéficient d'une priorité sur les véhicules, engins ou matériels lors-qu'elles sont en déplacement signalé par un feu clignotant et/ou un signal sonore. Si au-cun signal ne fonctionne, la passerelle est mise hors service.Aucun véhicule, engin ou matériel n'est laissé en stationnement sur les emplacementsmatérialisés délimitant la position de garage des passerelles télescopiques et sur leur26 de 40
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zone d'évolution, à l'exception de certaines zones dûment matérialisées. De plus, la cir-culation des engins et véhicules sous la partie mobile des passerelles est interdite.L'accostage d'une passerelle télescopique est strictement interdit, tant que l'avionn'est pas calé et que ses moteurs ne sont pas coupés.Tout agent conducteur de passerelles est formé et habilité.Le cas échéant, durant le déplacement de la passerelle, la manipulation du cable 400Hz est strictement interdite.Toute passerelle non utilisée est positionnée sur son emplacement de garage.8.8 Balisages des ailesPendant les opérations d'escale, l'emprise au sol des ailes est matérialisée au sol à l'aidede dispositifs coniques de signalisation temporaires lestés (cônes de signalisation).Dès l'arrêt de l'avion au poste de stationnement, les personnels chargés de l'assistanceaux avions disposent ces balises à l'extérieur des extrémités des ailes de l'avion. Ces ba-lises sont maintenues en place tout le temps d'escale et retirées au départ de l'avion.Article 9 Règles applicables durant les opérations d'avitaillement91 Avitaillement des aéronefs en carburantLes sociétés distributrices de carburant, les exploitants d'aéronef et tous autres usagersaéronautiques, notamment l'exploitant d'aérodrome dans le cas où il exploite les infra-structures correspondantes, se conforment strictement aux textes et réglementationsen vigueur, notamment ceux mentionnés ci-dessus.9,2 Périmètre sécurité avitaillementSeul le personnel nécessaire à l'avitaillement, au service de piste et aux opérations à ef-fectuer sur l'avion peut pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillement. Ce personnelne portera pas de chaussures à ferrure.Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementationen vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dange-reuse du périmètre sécurité avitaillement.9.3 Dégagement des véhicules avitaillementLes véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon apouvoir démarrer rapidement. Les véhicules, les engins et les matériels circulant ou sta-tionnant à proximité d'un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté de ma-noeuvre.9.4 Flammes — étincellesToute utilisation d'appareil ou activité susceptible de causer la production de flammesou d'étincelles électriques est interdite à l'intérieur du périmètre sécurité avitaillement.A l'intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des ob-jets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer desétincelles et d'utiliser des flashs photographiques.9.5 Port et utilisation des téléphones portablesL'utilisation et le port en fonctionnement des téléphones portables sont interdits à l'in-térieur du périmètre de sécurité avitaillement.27 de 40
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9.6 Générateurs électriques de pistell est exigé de mettre à l'arrêt les générateurs de piste, sauf si l'une des conditions sui-vantes est remplie :le générateur est placé à l'extérieur du périmètre sécurité avitaillement ;le matériel électrique équipant ses générateurs est d'un type utilisable dans les atmosphèresexplosives, conformément aux dispositions du décret 96-1010 du 19 novembre 1996 portantrèglement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.9.7 Extincteurs et dispositifs d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo-réseau (boucheshydrantes)Les véhicules, engins et matériels ne doivent pas gêner l'accès aux extincteurs ni auxdispositifs d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo réseau placés sur les postes de sta-tionnements avion.9.8 Activation des feux anti- collisionL'activation des feux anticollision indiquent la mise en route imminente des moteurs del'avion, il est impératif dans ce cas d'interrompre sans délai les opérations d'avitaille-ment et d'avertir le pilote afin qu'il diffère à la procédure de mise en route des mo-teurs, pour permettre la reprise et terminer l'opération d'avitaillement.
TITRE IV - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEArticle 10 Dispositions générales101 Utilisation des movens de secours et de lutte contre l'incendieL'aéroport dispose d'un service de sécurité incendie, chargé de la protection des per-sonnes et des biens.Ce service s'assure du respect des obligations de sécurité pour l'ensemble de l'aéro-drome et rend compte de toute anomalie aux responsables chargés de la sécurité qui,si besoin, imposent la mise en place d'équipements de sécurité supplémentaires.Chaque hangar, bâtiment ou local mis a la disposition de tiers est équipé, par l'occu-pant, de protection contre l'incendie adaptée aux risques (extincteurs, caisses de sable,pelles, gaffes, consignes...) conformément aux textes et réglementations.Tout occupant s'assure que son personnel connait le maniement des moyens de pre-mier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.Il est interdit d'utiliser moyens de premiers secours (extincteurs, bouches et poteauxd'incendie) pour un usage autre que la lutte contre l'incendie.Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalabledu service compétent de l'aéroport.10.2 Ravitaillement en carburant des véhicules et enginsLe ravitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n'est autorisé qu'auxendroits désignés à cet effet par l'exploitant d'aérodrome qui aura vérifié au préalableque ces endroits permettent d'appliquer les consignes d'intervention du SSLIA en casd'incendie d'aéronefs.28 de 40
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Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent êtreravitaillés hors d'une station fixe dans les conditions suivantes :+ en dehors des postes de stationnement avion;e en dehors des cheminements véhicule ;e aplus de 15 mètres des aérogares.Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement desvéhicules et engins doivent satisfaire aux prescriptions du règlement pour le transportdes matières dangereuses approuvé par arrêté ministériel.10.3 Dégagement des accèsToutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées de manière à per-mettre l'intervention rapide des services de secours. Les moyens de secours sont déga-gés et accessibles en permanence.Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ate-liers, hangars, etc. sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circula-tion et ne constituent pas un obstacle à l'intervention des secours.10.4 Chauffage des bâtimentsL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations,l'emploi des appareils mobiles est interdit.Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauf-fage soient éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.10.5 Conduits de fumée des bâtiments « côté piste »Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdentrégulièrement au ramonage des dites installations.10.6 Permis feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risqueincendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, pro-céder à des émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodromequi délivre, le cas échéant après avis de l'organisme de contrôle, un permis de feufixant les instructions de sécurité appropriées.L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. estinterdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et in-flammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximité immédiatedes aéronefs ou des citernes de carburant.Des dispositions complémentaires sont édictées dans la MPA_SECU_AJA04.10.7 Stockage et distribution de produits inflammablesLe stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflam-mables ou volatils s'effectuent conformément aux textes et réglementations en vi-gueur.Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.)de même que les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sont stockés dansdes locaux spécialement aménagés a cet effet, dont l'emplacement et l'aménagementseront soumis à l'approbation du service de sécurité incendie de l'aéroport.
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Il est formellement interdit de créer des dépôts non autorisés de produits inflam-mables.10.8 Plan de préventionPour toute intervention d'entreprises extérieures dans un établissement en activité, unplan de prévention est établi par le responsable de l'organisme utilisateur, dans lesconditions prévues par le code du travail et les textes pris pour leur application.10.9 Protection des bâtiments, des installations et des personnesChaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par l'oc-cupant, de dispositifs de protection contre l'incendie selon la réglementation en vi-gueur et applicable à l'occupant notamment en raison de son activité : extincteurs,caisses de sable, pelles, gaffes... dont la quantité, les types et les capacités doivent êtreen rapport avec l'importance et la destination des locaux.Il est formellement interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de se-cours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie. Le non-respect de cette dispo-sition serait passible d'une sanction conformément à l'article R -610 -5 du code pénal(contravention de première classe pour les violations des interdictions prévues par unarrêté de police).Il est interdit d'apporter des modifications aux installations électriques sans autorisa-tion préalable de l'exploitant de l'aérodrome pour les installations dont il a la gestionet du chef de service utilisateur pour des installations exploitées par l'Etat.L'exploitant de l'aérodrome n'est responsable ni des infractions aux prescriptions de sé-curité ni des obligations propres qui incombent aux occupants. Son action se limite à laconstatation des dites infractions, et, après une mise en demeure restée infructueuse, àla transmission d'un compte rendu écrit au directeur de la sécurité de l'Aviation civilesud-est.1010 Exigences législatives et réglementairesL'occupant des lieux doit apposer des consignes de sécurité et d'évacuation à jour per-mettant la localisation et les dispositions a prendre en cas d'incendie en attendant l'ar-rivée des pompiers. Ces consignes doivent rappeler les conditions d'emploi desmoyens à mettre en œuvre pour attaquer le foyer d'incendie en attendant l'arrivée desSECOUIS.Tout occupant doit s'assurer que son personnel est formé au maniement des extinc-teurs de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés. Le contrôle pé-riodique des extincteurs, leur remplacement et leur remise en état incombent à l'occu-pant des lieux.En plus des dispositions générales, le titulaire d'une autorisation d'occupation tempo-raire de locaux est tenu de respecter les dispositions figurant dans les textes suivants :. Code de la construction et de l'habitation: livre 1, titre Il, chapitre III ;. Code de l'environnement : livre V, titre |;. Code du travail: livre II, titre I.10.11 Exigences contractuellesLes occupants de surfaces ou locaux privatifs sont aussi tenus, outre les dispositions gé-nérales, législatives et réglementaires, de se conformer aux dispositions particulières fi-gurant dans leur convention d'autorisation d'occupation temporaire de locaux, équipe-ments et surfaces qui les lie à l'exploitant d'aérodrome.30 de 40
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Article 11 Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules111 Interdiction de fumer et prévention du risque incendieIl est formellement interdit de fumer sur l'aire de mouvement y compris les aires opéra-tionnelles associées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables,à l'exception des emplacements dédiés à cet effet.Il est formellement interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui crée-rait Un risque incendie dans :e les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ;e l'aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de l'ex-ploitant d'aérodrome (Cf. 10.6 Permis feu).est également formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allu-mettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées desmatières inflammables, à moins de 15 mètres des soutes à essence et des camions ci-ternes stationnés où en mouvement sur la plateforme, et en tout autre lieu à préciser.11.2 Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilancePour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de sub-stances ayant des effets sur la vigilance est interdite en zone « côté piste ».Par ailleurs, l'article R.4228-21 du Code du travail précise : « If est interdit de laisser en-trer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ».De plus, l'article R.234-1 du code de la route souligne que la conduite d'un véhiculesous l'emprise d'un état alcoolique même en l'absence de tout signe d'ivresse mani-feste est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.etsuivant le cas, d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pourune durée de trois ans au plus. Limmobilisation du véhicule peut également être pres-crite.Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entre-tien de l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi quepour les personnels non accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de :e consommer de l'alcool durant leur période de service ;e réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des ef-fets sur la vigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets no-toires sur ses capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécuritéaéroportuaire.11.3. Dégivrage des aéronefsLe dégivrage s'effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementa-tions en vigueur.Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eauxpluviales, les quantités, le type de produit utilisé, leur taux de dilution sont communi-qués à l'exploitant d'aérodrome.Toute opération d'antigivrage ou de dégivrage fait l'objet d'une information préalable al'exploitant d'aérodrome par l'exploitant d'aéronef ou la société chargée de cette opé-ration. 31 de 40
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Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations d'antigivrage surles postes de stationnement avions sont fixées par l'exploitant d'aérodrome.11.4 Nettoyage des aéronefsLa vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dansles équipements destinés à cet effet.Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.11.5 Risque de pollution par liquides11.51 Avitaillement et vidanges des fluides avionsLes exploitants d'aéronefs s'assurent du nettoyage des postes de stationnementavion après les opérations d'avitaillement ou de vidange de fluides (carburant,eau potable ou eau sanitaire...).Ils prennent toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résor-bé afin d'éviter toute forme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque derendre les surfaces glissantes.Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer leposte de stationnement et en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, ils en in-forment sans attendre l'exploitant d'aérodrome.Celui-ci prend les dispositions pour que le poste et éventuellement l'aire de ma-nœuvre soient remis en service.11.6 Entretien des véhicules, engins et matérielsLes véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenusdans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mé-caniques.La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouve-ment.
Article 12 Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvementL'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement etprésente un danger pour les aéronefs.Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout ob-Jet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, ilen signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.Tout objet trouvé sur l'aire de mouvement susceptible d'être une pièce d'aéronef, est immé-diatement ramené au service d'exploitation de l'exploitant d'aérodrome ou au service chargéde la navigation aérienne suivant le cas, pour enquête.Une fiche de notification d'événement est rédigée et transmise suivant la procédure en vi-gueur.Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans unbon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
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121 Propreté des aires de traficLes postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitantsd'aéronefs s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucunmatériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils liberent ouqu'ils vont occuper.L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable,de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de ma-nœuvre, doit en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome. Celui-ci prend les dis-positions pour que le poste de stationnement avion et éventuellement l'aire de ma-nœuvre soient remis en service. Dans ce cas, les opérations de remise en état sont fac-turées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propretéou d'ordre, constatée sur le poste de stationnement concerné.L'exploitant d'aérodrome est tenu d'installer des poubelles sur les aires de stationne-ment.12.2 Rangement des containersLes prestataires d'assistance sont responsables de la gestion des containers de leurscompagnies clientes.I appartient aux prestataires d'assistance :- de louer les surfaces adéquates ;- de faire poser les racks en nombre suffisant ;- de ranger et d'arrimer les containers de ses clients.Il est interdit de laisser des containers directement sur le sol, y compris dans les zonesde rangement.12.3 Films et bâches de protectionSeuls les films plastiques et les bâches de protection marqués aux insignes de l'entre-prise utilisatrice sont autorisés.Ces dispositifs utilisés pour la protection des bagages ou du fret sont conçus pour nepas se déchirer et restent solidaires des engins de transport.[| appartient au prestataire d'assistance responsable du chargement de s'assurer de larécupération des films plastiques, bâches de protection et autres débris et de les jeterdans les poubelles appropriées.
TITRE V —- PRESCRIPTIONS SANITAIRESArticle13 Dispositions générales131 Dépôt et enlèvement des déchets et matière de déchargeLes dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus ou des emplace-ments désignés à cet effet.Les déchets industriels spéciaux issus des opérations d'assistance en escale, en particu-lier l'entretien en ligne, sont placés dans les conteneurs prévus pour chaque type dedéchets spéciaux, lorsqu'ils existent.33 de 40
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Dans le cas contraire, ceux-ci sont retournés à l'atelier d'origine des opérateurs d'assis-tance et font l'objet d'une collecte à la charge du producteur.Tout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l'aéroport en dehorsdes emplacements prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome.Le dépôt, l'enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementationsen vigueur.Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets sont impérativement ba-chés ou fermés afin d'éviter la dispersion des déchets lors de leurs déplacements.Les déchets domestiques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d'un typeagréé par l'exploitant d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimi-nation sous des modes compatibles avec la santé, la salubrité et l'environnement. Le trides matières déposées dans les conteneurs est interdit.Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doiventfaire l'objet d'un traitement particulier selon les instructions données par l'exploitantd'aérodrome.13.2 Nettovage des toilettes d'avionsLe nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que par un organisme agréépar l'exploitant d'aérodrome, à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effetet dans les conditions exigées par la réglementation.13.3 Rejet des eaux résiduairesLes eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aéroport pré-vues à cet effet, conformément aux textes et réglementations relatifs au rejet des eauxrésiduaires dans le tout à l'égout.13.4 Substances et déchets radioactifsLa manutention des substances et déchets radioactifs s'effectue conformément auxtextes et réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre lesdangers de la radioactivité.L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avecd'autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence na-tionale pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA).13.5 Réception des dépouilles mortellesLes dépouilles mortelles au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome d'Ajaccio sont traitéespar les opérateurs de fret et doivent obligatoirement être transportées chez un presta-taire spécialisé.
TITRE VI - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle 14 Dispositions générales141 Interdictions diversesIl est interdit :+ de gêner l'exploitation de l'aéroport par des attroupements,
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+ de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de pro-pagande, sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome après accord de la délé-gation de la Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, du chef du Ser-vice de la Police aux Frontières, du chef de la Brigade de Gendarmerie des Trans-ports Aériens et du chef de la Brigade de surveillance des Douanes,+ de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objetsquelconques ou de prospectus sur l'aéroport, sauf autorisation spéciale délivréepar : fo) le service de l'aviation civile territorialement compétent, apresavis de l'exploitant d'aérodrome, du chef du service de la police auxfrontières, du chef de la brigade de gendarmerie des transports aérienset du chef de la brigade de surveillance des douanes pour la zone réser-vée,fo) l'exploitant d'aérodrome après avis du chef de service de la po-lice aux frontières pour la zone « côté ville ».e de pénétrer ou de séjourner sur l'aéroport avec des animaux (même s'ils ne sontpas en liberté, exception faite des animaux transportés dans les aéronefs, acondition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac), de les y lais-ser divaguer ou de les y mettre en pacage. Les chiens d'aveugle, d'assistance auxPMR et des services de sécurité ne sont pas concernés par cette interdiction ;e de procéder a des lachers de pigeons voyageurs, de ballons ou d'utiliser un cerf-volant, sauf autorisation du service de l'aviation civile territorialement compé-tent.14.2 Conservation du domaine de l'aérodromeIl est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine del'aéroport, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutilerles arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter despapiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.Si Un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l'exécution d'ou-vrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ouentraver l'exploitation des services aéronautiques, le service de l'Aviation civile territo-rialement compétent peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leurenjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état ini-tial. Si les intéressés n'obtemperent pas, le service de l'Aviation civile territorialementcompétent ou l'exploitant d'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'officeles travaux nécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.14.3 Mesures antipollution14.31. Nuisances sonoresPour toutes activités susceptibles de provoquer une nuisance sonore, l'exploi-tant d'aérodrome peut décider de mettre en place des mesures afin de les atté-nuer.Les nuisances sonores peuvent être générées, notamment par:o les essais de moteurs d'avions ;35 de 40
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o le fonctionnement des moteurs auxiliaires ;o l'utilisation de matériels et d'équipements particulièrement bruyants.De nuit, dans une plage horaire à définir selon les aérodromes, les essais moteurssont interdits s'ils ne sont pas effectués avec un réducteur de bruit d'un modèleagréé par l'Administration.Cette restriction ne s'applique pas aux réglages courts, d'une durée inférieure à5 minutes effectuées au ralenti, la puissance n'excédant pas celle utilisée pourles séquences de mise en route ou de roulage.14.3.2. Rejets diversSauf consigne écrite de l'exploitant d'aérodrome, tout rejet dans les réseauxd'eaux pluviales ou pouvant aboutir dans ceux-ci est interdit.En cas de déversement accidentel de toute substance chimique ou radioactive,y compris lors du chargement du fret avion, l'exploitant d'aéronef doit nettoyerle poste de stationnement après constat et autorisation des services compé-tents. || doit en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome.14.4 Plantations, cultures et fauchagell est interdit de planter des arbustes producteurs de baies ou de cultiver des céréalesqui peuvent attirer les oiseaux.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de repro-duction pour les oiseaux doivent être supprimés.A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des tra-vaux de fauchage ou de culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporairede terrains nus réservés à cette destination, qui leur auront été accordées par l'exploi-tant d'aérodrome dans des secteurs prédéterminés.14.5 Exercice de la chasseL'exercice de la chasse est interdit sur l'emprise de l'aérodrome. Le personnel en chargedu péril animalier peut cependant faire usage de fusils de chasse dans le cadre de samission.Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes ré-glementaires à l'initiative de l'exploitant de l'aérodrome auprès de l'autorité préfecto-rale.14.6 Stockage des matériaux et implantation de bâtimentsLa construction de bâtiments, l'implantation de locaux provisoires, baraques ou abrisainsi que les stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf au-torisation de l'exploitant d'aérodrome ou, le cas échéant, du service de l'État territoria-lement compétent.En l'absence d'autorisation ou lorsque l'autorisation est retirée, le bénéficiaire procèdeà l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dansles délais qui lui ont été impartis.A défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office a leur enlève-ment aux frais et risques dudit bénéficiaire.
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14.7 Conditions d'usage des installationsL'exploitant d'aérodrome publie les conditions d'usage des installations dans le cadredes consignes d'utilisation qui notamment rappellent aux usagers et au public, lesrègles qui gouvernent leur responsabilité.Ces consignes font l'objet d'affiches apposées à proximité des ouvrages et installationset de dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis auxoccupants.Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnementdes personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuventouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.14.8 Conditions d'usage des activités nautiques du front de merLes activités nautiques au droit de la piste d'Ajaccio et dans les limites du plan de servi-tudes aéronautiques d'Ajaccio sont réglementées et les infractions au présent arrêtéexposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R131-13 etR.610-5 du code pénal, par l'article L.5242-2 et L.5243-6 du code des transports, ainsique les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.14.9 Autorisation d'activité « côté piste »L'activité « côté piste » de toute entreprise, organisme, association ou propriétaired'aéronef basé est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'activité établiepar l'exploitant de l'aérodrome. Un exemplaire de cette autorisation est conservé parle service de l'exploitant d'aérodrome responsable des autorisations.1410 Autorisation d'activité commerciale, industrielle ou artisanale dans l'enceinte del'aérodromeAucune activité commerciale, industrielle ou artisanale ne peut être exercée dans l'en-ceinte de l'aérodrome sans agrément et/ou autorisation délivrée par l'autorité compé-tente ou par l'exploitant de l'aérodrome et pouvant donner lieu au paiement d'une re-devance.1411 Exécution des mesures particulières d'applicationEn référence aux articles R.6332.6 et R.6341-11 du code des Transports, le directeur dela sécurité de l'aviation civile interrégionale peut compléter les règles générales définiesdans le présent arrêté de police par des mesures particulières d'application destinées àle préciser.L'exécution des présentes mesures d'application est assurée par les fonctionnaires depolice nationale et des douanes, par les militaires de la gendarmerie nationale et no-tamment la gendarmerie des transports aériens ainsi que par les fonctionnaires etagents de la Direction Générale de l'Aviation Civile.L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des fonc-tions qui lui sont confiées.1412 Obligation de notification des événementsEn application de l'arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements etd'incidents d'aviation civile ainsi que dans du règlement UE 376/2014, toute personnetravaillant en « côté piste » a l'obligation de notifier tout évènement intéressant la sé-curité aéroportuaire.37 de 40
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Les événements doivent être notifiés dans un format compatible avec ECCAIRS 2 dansles 72 heures suivant le moment où le déclarant en prend connaissance, sauf si des cir-constances exceptionnelles l'en empêchent.
TITRE VII - SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVESArticle 15 Constatations des manquements et sanctions151 Infractions et manquementsLes infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux me-sures particulières d'application fixées par la directrice de la sécurité de l'aviation civileSud-Est ou son représentant dûment qualifié, sont constatés par des procès-verbauxdressés par les SCE qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites.15.2 Sanctions PénalesDans le cas des contraventions de grande voirie et des contraventions au code de laroute, toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en appli-cation du II de l'article R.6332-6 du code des Transports sera punie :e de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, lorsquel'infraction aura été commise à l'intérieur d'une zone non librement ac-cessible au public dont l'accès est réglementé,e de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, lorsquel'infraction aura été commise en zone « côté ville ».Les procès-verbaux seront transmis à l'autorité chargée des poursuites.15.3 Sanctions administrativesTout manquement aux dispositions de l'arrêté de police « Sécurité », à ses mesures par-ticulières d'application, conformément aux dispositions de l'article R. 6332-47 du codedes transports, peut entraîner une amende administrative d'un montant maximal de750 euros à l'encontre de la personne physique auteur du manquement, ou le retraittemporaire de l'accès en zone non librement accessible au public et dont l'accès est ré-glementé, du contrevenant pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.Tout manquement aux dispositions de l'arrêté de police « Sécurité», à ses mesures par-ticulières d'application, conformément aux dispositions de l'article R6332-48 du codedes transports, peut entraîner une amende administrative d'un montant maximal de 7500 euros à l'encontre de la personne morale responsable.Ces plafonds peuvent être doublés en cas de manquement de même nature commisdans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.Les manquements aux dispositions énumérées aux articles R.6332-47 et R.6332-48 ducode des transports font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gen-darmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que parles fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application del'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions encou-rues. Ils sont notifiés à la personne mise en cause et communiqués au préfet par le chefdu service auquel appartient le rédacteur du constat.La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observationsécrites ou orales au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur les man-38 de 40
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quements aux dispositions énumérées aux articles R.6332-47 et R.6332-48 (articleR.332-50 du CT).La personne mise en cause doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de sondossier. Elle doit pouvoir étre entendue par le préfet territorialement compétent avantque celui-ci prenne sa décision et se faire représenter ou assister par la personne deson choix. Le préfet peut également entendre l'employeur d'une personne physiquemise en cause (article 1 du CT).Les amendes et mesures de suspension, prévues par les dispositions de la présente sec-tion, font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne mise en cause. Ellespeuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvréescomme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ansaprès la constatation d'un manquement prévu par les dispositions de la présente sec-tion ((article R.6332-51 du CT).15.4 Surveillance des règles de circulationLa surveillance des règles de circulation s'appliquent en zone « côté ville ». Tout sta-tionnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés est interdit. Toute-fois, l'arrêt est toléré devant l'aérogare sur la voie réservée à cet effet durant la déposedes passagers et la prise de leurs bagages, le conducteur devant rester aux commandesdu véhicule.Les mesures spécifiques concernant les véhicules de transport public routier particulier/ collectif de personnes en zone «côté ville» (ZCV) sont définies dans laMPA_SECU_AJAOS.Tout stationnement sur cette voie est réputé gênant au sens de l'article R.417-10 § II, ali-néa 10 du code de la route susvisé. Tout véhicule en stationnement gênant, abusif oudangereux (articles R.417-9 à R.417-13, R.421-5 et R.421-7 du code la route susvisé) outout véhicule entravant ou gênant la circulation (articles L.412-1 et R.412-51 du code dela route susvisé) est susceptible d'être mis en fourrière.La surveillance des règles de circulation s'appliquent en, zone « côté piste ». Sur l'airede manœuvre et dans ses zones de servitude, cette surveillance est assurée par les SCEou par les agents de l'exploitant d'aérodrome.La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en unpoint quelconque de l'aire de trafic peut toujours être exigée, exception faite pour lesvéhicules et engins des SCE et des véhicules sous escorte des SCE.Le conducteur peut faire l'objet des sanctions définies aux 15.2 ou 15.3.En cas de non-respect des consignes par un conducteur, l'exploitant d'aérodrome peutlui interdire ponctuellement l'accès à l'aire de manœuvre.
TITRE VIII - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 16 Dispositions spéciales161 Application de la décision sur l'aérodromeLes dispositions du présent arrêté sont applicables dans toute l'emprise de l'aéro-drome. 39 de 40
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16.2 Abrogation de la décision précédenteL'arrêté n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et sur l'emprise des installations exté-rieures rattachées est abrogé.16.3 Publication des mesures particulières d'applicationLes présentes mesures d'application seront affichées aux emplacements réservés à ceteffet dans l'enceinte de l'aérodrome ainsi que dans les mairies des communes limi-trophes.16.4 Exécution de la décision sur l'aérodromeLe secrétaire général de la préfecture, le délégué de la Direction de la Sécurité del'Aviation Civile Sud-Est, le commandant de la Compagnie de gendarmerie des trans-ports aériens de Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Corsedu Sud, le directeur interrégional des douanes d'Ajaccio, le directeur général de lachambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud et le maired'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sudet affiché dans l'enceinte de l'aérodrome d'Ajaccio ainsi qu'à la mairie d'Ajaccio.L'exécution des mesures d'application est assurée par les fonctionnaires de police na-tionale et des douanes, par les militaires de la gendarmerie nationale et notamment lagendarmerie des transports aériens ainsi que par les fonctionnaires et agents de la Di-rection Générale de l'Aviation Civile.L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des fonc-tions qui lui sont confiées.Fait à Ajaccio, le 4 3 ]yIN//025Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
ILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours
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Sud-Est
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13/06/2025
AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté
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Ex | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPRÉFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon
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BonaparteLivre | - Dispositions sûreté
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le reglement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviationcivile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil;le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communesdans le domaine de la sûreté de l'aviation civile modifié par le règlementd'exécution (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règlescommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant desinformations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008(diffusion restreinte) ;le code des transports ;la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,modifié ;l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensiblesde l'aviation civile, modifié ;la convention du 13 février 2004 conclue dans les conditions de l'article L.221-1du code de l'aviation civile entre le ministère de l'équipement, des transports,Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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du logement, du tourisme et de la mer et de la Collectivité Territoriale deCorse;le contrat de concession conclu entre la Chambre de Commerce et d'industrieTerritoriale d'Ajaccio et de la Corse du Sud et la Collectivité Territoriale deCorse en date du 21 octobre 2005 à jour de l'avenant 4 prorogeant laconcession jusqu'au 31 décembre 2025 au profit de la Chambre de Commerceet d'industrie de Corse ;les avis de:l'exploitant d'aérodrome ;le directeur interdépartemental de la police nationale, chef des services de laPolice aux frontières de Corse ;'adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Nice;l'avis du CLS qui s'est réuni le 21 mai 2025 sous la présidence du préfet deCorse, préfet de la Corse du Sud ou son représentant ;Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstARRETE
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Table des matiéresTITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALES... eines 6Article 1 — ODjeti ccc ccccccecccsnseeseeccesssssecsesceceeveeeeeseeecusecaeesessasesaesseaussasscauseeeseccaneeecuseeteveasapeneueneas 6Article 2 — Sigles et définitions... cceecsssccsevecsescesceccesenevsncceteqscrescrseusssessccsssuueesgersianespesessecerstess 6TITRE H — DELIMITATIONS DES ZONES.....c.cccccceccsssecesescsesescscsescessessacssseacsveacstesresaversvsssusnteavesinsnesacnvavesees 7Article 3 — Zones constituant l'aérodrome... issus 73.1 Définition des ZONES... ieee ccsscesessccessessecceeseseccessescussasensusstssssseaccauecessueeecseeceaneccreesersueeceuseernaas 73.2 Modification des limites entre les différentes zones... 73.3 Travaux affectant le tracé ou l'intégrité de la frontière entre les différentes zones................. 8Article 4 — La zone « côté ville » ou ZCV et la ZCV à accès réglementé... 8Article 5 — La zone « côté piste » OU ZCP.... cicccecsesecveevessncsnssersaccsececsesucseeeeesseseceueesenesevsueesereceerees 95.1 Obligations des personnes morales autorisées à occuper le « côté piste »..........,....... 95.2 Constitution de la zone « COLE piste »....ecccssseececccsssnceeccseseesseneccessesscenssseeeacsssseeeseavessuseeeees 105.3 Organisation du « côté piste 0... eesccecccessseceeecseeeesssseseessessscesseeeseeescseeeessrecersussessecerueeenensases 105.3.1 Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR}....... 105.3.2 Zone ayant le statut de côté piste simple (ZCP Simple)... 105.3.3 Zones délimitées.................. ss secnnissnnsnenesssereeeieeeereene 105.3.4 Cas particuliers des portions à zonage alternatif... 115.3.4.1 PIF PaSSAQED ccc eceececceececesenscseceecceeesasucsseceseseesesssueeccseessnnescueausscessuuseansaueusasececeeeaars 115.3.4.2 La POSTE... nee peeeneseaneceeneeeeeeeeeeeeccseeaeesaesnseeseeeerseceueseaeauseasauaseassenesers 125.3.4.3 Corsica CXPFOSS. occ ecccccceseeceevecsecseseesensenseseeseneeacaeeisececeseesueeeeaueeduucseueseneseeeseeeneeueseseuens 125.3.4.4 ChronOpOST.... cc ccecccccseseececeeesececaveecesseauseesepensnvavsteeaecuesasesaeeveessescevettecessessctteessneesaes 125.4 Secteurs fonctionnels et secteurs de sûreté... sis 125.4.1 Secteurs de SOPETE ec ccccccsscceecesesseeeeeeceseaeeeecseesesesuseaeecauecussuaeaseeecsscesesaasanessessseeneeeeess 125.4.2 Secteurs fonctionnels... iii cscessseneereeeceesersee 13TITRE Hl — ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES. ....cccccsccccsececcesessevescssvsssseesecevscsesnscaresacsussecsvavaesensens 14Article 6 — Restrictions d'accès et de circulation... issues 14Article 7 — Circulation en « côté ville » (ZCV)..... cc cecccceccesereversecesses vases ecsecseseesestarsuaceececeneeseceuueeeeces 147.1 Généralités... ss ieneeeeneceenneeenenenesense 147.2 Accès en ZCV à accès r€glOMeNté. o.oo... cccccccesssesceececesssssecseceveseucesessaseceesuusseretesteecestanseetanace 147.2.1 Accès aux installations du SNA... cceesscessecescesaceeessusnsccsesesseseescsasscerecccsesevaneesansensenaaane 147.2.2 Accès aux installations gérées par l'exploitant... sienne 157.2.3 Accès aux autres ZCV à accès réglementé... ii iii ueereesieerenerense 15Article 8 — Conditions d'accès « côté piste », aux zones délimitées et à la PCZSAR sees 158.1 Typologie des accès - modalités de création, de modification et d'utilisation... 158.1.1 Typologie des accès... ececcecceseceeeeeteeeeceereecessevsvseneesestsnaescsescesteeseeseeessesessenassasauaseeaenanetes 158.1.2 Accès de SECOUFS............ dires seven eensaescesuessauasaaseaueeeauecenaaeneaues 16
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8.2 Accès au « côté piste » et aux zones délimitées..................s 168.2.1 Accès au « côté piste » Simple... dresser 168.2.2 Accès aux zones délimitées....... sise inreeneeiecerrrecereeresrerrensennes 168.3 Accès à la PCZSAR.....ccccceccsesccsnssccesceececcevvenveversaneesesecpenvessustersiendceeenseeeeseneeaeeesasesesasteeeeecceneess 178.3.1 ACCÈS NON ACCOMPARNE........ccceccesssscccccccvevecvecvenseseecenvecseseecseecssseeesiseaseeceeseeeaesteetsueeeseeeeeees 178.3.2 ACCÈS ACCOMPARMNE. oe. ceescecssesssescecceccceccesceeeetecneeseceevacsessesseeeesesaneneveseeansaeeeeesnaaaeneseeeneenaees 188.3.3 Introduction d'articles prohibés en PCZSAR par les personnels... 198.4 Contrôle d'acces à la PCZSAR.....cccccccecesesecessecesecserecesecseseseecnseeesnaneneeeeseececnenesterseneteeeteeeees 198.4.1 Mise en œuvre du contrôle d'accès... ss issues 208.4.2 Modalités particulières concernant le contrôle d'acces de certaines catégories depersonnes exemptées d'inspection filtrage... ss 208.5 Typologie et conditions de délivrance des titres de circulation... 218.5.1 Titres de circulation non-accompagnés................................ 218.5.2 Titres de circulation accompagnés... iii 228.5.3 Demande, délivrance, suspension, restitution, vol ou perte de titre de circulation.........248.6 Inspection filtrage... sise 288.6.1 Cas SEMEL... eeceeccsssscecceeseceecseceusaceceecsevecperssnacseeeescssaeauseeacecnseceseserseeesssesseepsepanesneseeesaaes 288.6.2 Exemptions d'inspection filtrage... sisi 288.7 Dispositions spécifiques à la circulation dans les secteurs sous contrôle de frontiéres.......... 28Article 9 — Passagers et membres d'équipage des vols internationaux... 28TITRE IV CIRCULATION DES VEHICULES.......cccsccsscscsescsesesescscsesesccesssuscsscsresuecesseseessecsessscssscaveceveacsesesevaes 29Article 10 — Conditions générales d'accès au côté piste... 29Article 11 — Véhicules autorisés en PCZSAR. Qo... eccceecssssteesececeteaeeceesceeeeeecessaeeeecenseaaeeeeeeeeeeaeeaeeaes 30Article 12 — Surveillance de l'aérodrome... sise 30Article 13 — Colis abandonné... isa 31TITRE V POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE......c.cccccccescsesescseseeeesessssssssssseseseessssececserssessesscecstneseseeasaeaes 32Article 14 - Obligation de notification d'évènements 32Article 15 — Interdictions et restrictions diverses... 3215.1 Restrictions relatives aux prises de vues et de sons... in 3215.2 Protection de l'aérodrome... cccestecccseeecsenesveneesevensesetersasssoaaveesaessaaesseeeeesaaeeseeseeeresseeaeats 32Article 16 — Obligations des personnes physiques... ss 3216.1 Obligations générales... seen 3216.2 Obligations particulières des personnels navigants........................... 3316.3 Obligations particulières concernant les passagers... iii 3416.4 Obligations particulières des services de l'État... 34TITRE VI CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS... cee ue 35Article 17 — Constatation des manquements... ss sise 35Article 18 — Sanctions administratives (articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 ducode des transports)... eceecccecccceceeseessescrsececeecevsesuesseesecceceeesseeeesscecueseaceaeecueeeecenseuseesecesigssaceesereaes 35TITRE VIE DISPOSITIONS SPECIALES.....c.ccccccccccssscsssecsesseseseecscseseseseevevssvesassvessessasseseseseceassvevsveravavavecevaceues 36
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Article 19 — Application... cccccccccccsscccsssceseccsecseaccusececensneecensepesssersaceeasssegessenasessauaeceseceeeeassenseesaaeens 36Article 20 — Abrogation........................... iii caseeecsseaecsesessessesesseteneeecssecesseeneees 36Article 21 — ANnexeS.........ccccccscsccsessssscscssscsvseevecevecsseeeceasecaeussuavansseeeaessvecuseeecurceesueereseneaesnansssasessseeers 36Article 22 — Exécution, publication, affichage... sise 36
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TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 - ObjetL'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome d'AjaccioNapoléon Bonaparte tout ce qui concerne le bon ordre et la sûreté de l'aviationcivile.En vertu de l'article L.6332-2 du code des transports, la police de l'aérodromed'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de ses installations est assurée par le préfet deCorse, Préfet de la Corse-du-Sud qui exerce, à cet effet, dans l'emprise de l'aéroport,les pouvoirs impartis au maire.En vertu des articles R.6332-8 et R.6341-11 du code des transports, les mesuresparticulières d'application du présent arrêté sont fixées par une décision duDirecteur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est.En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté dutransport aérien, l'exploitant de l'aérodrome, les entreprises de transport aérien, lesentreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées àoccuper ou utiliser le « côté piste » sont tenus, chacun en ce qui le concerne:*__ d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant lesmodalités de mise en œuvre des mesures de sûreté qui leur incombent,conformément à la réglementation applicable et notamment au présentarrêté ;+ de désigner un responsable sûreté ;+ _ d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité ;Le Service Interdépartemental de Police Aux Frontières 2A (SIPAF 2A), servicecompétent de l'État (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre desdispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquentau « côté ville » de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et dans le secteur Pdéfini à l'article 7 ci-après.La Brigade de Gendarmerie des transports aériens d'Ajaccio (BGTA), servicecompétent de l'État (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre desdispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquentau « côté piste » de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte.Article 2 - Sigles et définitionsLes sigles et définitions, au sens du présent arrêté, sont définis en annexe 1 duprésent document.
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TITRE Il - DELIMITATIONS DES ZONESArticle 3 - Zones constituant I'aérodrome3.1 Définition des zonesL'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte est composé de deux zones :* une zone dénommée « côté ville » (ZCV) ;+ Une zone dénommée « côté piste » (ZCP) dont l'accès est soumis a des règlesparticulières et à la possession de titres ou autorisations spécifiques.Les limites de ces zones font l'objet d'une signalisation particulière.Les délimitations des différentes zones figurent sur le plan général de zonage annexéau présent arrêté. Elles sont précisées dans la charte de sûreté, consultable par lespersonnes et services ayant besoin d'en connaître auprès de l'exploitant d'aérodromequi en assure la conservation et la tenue à jour.Ce document comporte le tracé de la limite entre les différentes zones de sûreté(ZCV, ZCP simple, ZD de côté piste, ZD de « ZSAR », PCZSAR, telles que définies dansle présent arrêté) sur l'ensemble de la plateforme, à l'extérieur et à l'intérieur desbâtiments, niveau par niveau, ainsi que l'ensemble des accès communs et privatifs. Ilest a diffusion restreinte et ne fait pas l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs.Les modifications temporaires ou définitives des limites entre les différentes zonespeuvent faire l'objet d'un traitement en Comité Opérationnel de Sûreté (COS) selonl'évaluation du besoin par la délégation de la DSAC.SE en Corse.3.2 Modification des limites entre les différentes zonesTout classement, déclassement ou reclassement de zones ainsi que la modificationde leurs limites et de leurs accès sont soumis à l'avis préalable des servicescompétents de l'Etat avec un préavis minimum d'un mois, sauf urgence avérée, etfont l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif.L'exploitant d'aérodrome assure la mise à jour de la charte de sûreté.Une partie de la PCZSAR est susceptible d'être déclassée en zones délimitées de« côté piste » en fonction du trafic. Par défaut, elles sont considérées en PCZSAR etles modalités de déclassement en Zones délimitées de « côté piste » sont définiesdans les mesures particulières d'application (Cas 1: Activation d'une zone délimitéetemporaire).Chaque zone délimitée temporaire est destinée à accueillir des catégories de traficprévues dans le cadre dérogatoire.Ces zones délimitées temporaires sont activables selon les modalités définies dans laMPA sur notification de l'exploitant précisant le cas « 2 vols rencontre sportivesensible » ou « 3 vols d'État ».Les portails secondaires et portes donnant un accès direct à la PCZSAR peuventnécessiter une ouverture temporaire. Cette ouverture peut être réalisée selon lesmodalités définies dans les mesures particulières d'application.
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3.3 Travaux affectant le tracé ou l'intégrité de la frontière entreles différentes zonesTous travaux nécessitant une modification du tracé de la frontière, ou nécessitantune modification ou une ouverture temporaire de la frontière physique entre lesdifférentes zones, font l'objet d'une demande adressée à l'exploitant d'aérodrome, etsont soumis par ce dernier à l'avis préalable des services compétents de l'État avecun préavis suffisant minimum d'un mois, sauf urgence avérée.Cependant, lorsqu'ils ont une répercussion sur la sécurité, les projetsd'infrastructures concernant l'emprise aéroportuaire sont communiqués parl'exploitant d'aérodrome à la délégation de la DSAC.SE en Corse via l'outil METEORpour la partie sécurité et par mail à l'adresse dsac-se-surete-corse-ld@aviation-civile.gouv.fr pour la partie sûreté dans un délai de deux mois.Le dossier transmis à la sûreté de la délégation de la DSAC.SE en Corse comporte leséléments précisés dans les mesures particulières d'application.Le délégué de la DSAC.SE en Corse dispose du droit de prescrire ou de recommanderles modifications aux projets qu'il juge nécessaires ou souhaitables pour des motifsqu'il fait connaître.Les travaux liés à ces projets exécutés au « côté piste » font l'objet de consignesparticulières établies en concertation avec l'exploitant d'aérodrome et le serviceconcerné du point de vue de l'accès et de la circulation des personnes, après avis dudélégué de la DSAC.SE en Corse et des services compétents de l'Etat (SIPAF 2A etBGTA).Les modifications éventuelles du tracé de frontière sont traitées conformément al'article 3.2.
Article 4 - La zone « côté ville » ou ZCV et la ZCV à accèsréglementéLa zone « côté ville » (ZCV) comprend toute la partie de l'aérodrome accessible aupublic. Celle-ci est constituée de l'emprise de l'aérodrome à l'exception des zonesconstituant le « côté piste » décrites à l'article 5.La ZCV comprend des installations qui concourent à l'exploitation technique oucommerciale de l'aérodrome et qui nécessitent une protection particulière,notamment :+ les locaux de l'aérogare de passagers accessibles au public;+ les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public ;+ les routes et voies ouvertes à la circulation publique desservant cesinstallations ;+ les logements de fonction de certains personnels.L'accès à certains secteurs du « côté ville » peut être réglementé par l'exploitant, oule cas échéant par les occupants. Une signalisation particulière et/ou une délimitationphysique permettent d'en identifier les contours.Les secteurs « côté ville » à accès réglementé sont les suivants :+ les locaux de l'exploitation de l'aérodrome ;+ les bâtiments et les installations des entreprises ou organismes ;
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* les installations Service de la Navigation Aérienne (OCAF SNA-SE), dont lesmodalités d'accès sont définies dans le plan de protection de l'entité ;* les zones de traitement et de stockage des expéditions de fret, dont lesmodalités d'accès sont définies par chaque opérateur dans son programme desûreté, pour la partie du bâtiment qu'il occupe ;+ Les parcs de stationnement pour les véhicules des personnels de l'aéroport etdes professionnels ;+ les emplacements et voies réservés aux taxis, véhicules de location ou detransport en commun ;+ les bureaux des différents services de l'État (SIPAF 2A/Douanes) ;* pour certains locaux de l'assistant en escale CASAVIA ;* les zones de livraison bagages à l'arrivée. Les personnes autorisées dans cesecteur sont :o les passagers à l'arrivée munis de titres de transport ou les passagersaccompagnés par un membre d'équipage ou par un personnel d'assistanceen escale lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat detransport ;o les membres d'équipages à l'arrivée ;o les parents ou accompagnants d'enfants non accompagnés (UM) ;o les personnes chargées de la manutention des bagages, notammentlorsqu'elles viennent chercher des bagages non accompagnés ;o Les personnels des services de l'État ;o Les personnels travaillant sur l'aérodrome ayant, pour des raisonsprofessionnelles, nécessité d'accéder aux zones de livraison bagages.
Article 5 - La zone « côté piste » ou ZCP5.1 Obligations des personnes morales autorisées à occuper le« côté piste »Les obligations des personnes morales autorisées à occuper où utiliser le « côtépiste » sont détaillées dans les mesures particulières d'application au présent arrêté.5.2 Constitution de la zone « côté piste »La zone « côté piste » (ZCP) comprend toute la partie de l'aérodrome non librementaccessible au public pour des motifs de sécurité et de sûreté, dont l'accès est soumisà des règles particulières et à la possession d'une autorisation d'accès.Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par Un obstacle clairementidentifiable et interdisant l'accès aux personnes non autorisées. Tous les accès entrele « côté ville » et le « côté piste » sont verrouillés ou contrôlés.La ZCP est notamment constituée :¢ des parties de l'aérogare dont l'accès est contrôlé afin d'assurer la sûreté del'aviation civile et les parties des aérogares non librement accessibles aupublic ;+ de l'ensemble des bâtiments, surfaces et installations techniques situés àl'intérieur de la clôture séparant le « côté ville » du « côté piste » ;
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* de l'aire de mouvement (voir arrêté de police livre Il- Dispositions sécurité).5.3 Organisation du « côté piste »La zone « côté piste » comprend :* une partie critique de zone de sûreté a accès réglementé(PCZSAR) permanente ;* une zone ayant statut de « côté piste simple » (ZCP Simple)+ des zones délimitées de ZSAR et de « côté piste » (ZD/ZSAR SEC et ZD/CP).Les plans détaillés des différentes zones sont établis, tenus à jour par l'exploitantd'aérodrome et disponibles chez ce dernier.5.3.1 Partie Critique de Zone de Sûreté a Accès Réglementé (PCZSAR)La partie critique de zone de sûreté à accès réglementé s'étend sur l'ensemble du« côté piste », a l'exception de la zone ayant statut de «côté piste simple » et deszones délimitées mentionnées aux articles 5.3.2 et 5.3.3 du présent arrêté.Sauf indication contraire figurant sur le plan ou dans le dispositif du présent arrêté,l'ensemble des toitures terrasses ou parties de toitures terrasses surplombant lapartie extérieure de la PCZSAR, est classé en PCZSAR.5.3.2 Zone ayant le statut de « côté piste simple » (ZCP Simple)La portion « triangulaire » située au seuil 02 est classée en « côté piste simple ».Des travaux d'ampleur de renforcement du front de mer sont prévus afin de stabilisercette zone. A l'issue son statut sera réévalué.5.3.3 Zones délimitéesLe « côté piste » (CP) comprend trois zones délimitées de « côté piste » (ZD de CP)permanentes et des ZD de CP activables :¢ 'aire de stationnement et le hangar avions de l'aéroclub de la Corse ;+ la zone délimitée « Aviation Générale » comprenant:o le hangar hélicoptères et le parking attenant de la société CorseHélicoptères,o la zone d'avitaillement AVGAS,o les bâtiments et les postes de stationnement de l'aviation générale etd'affaire jusqu'à la ligne de séparation avec la PCZSAR,o le hangar Altagna,o et les locaux techniques de l'exploitant d'aérodrome (deux réserves dematériels et une cuve de carburant (GNR),+ la zone délimitée Section Aérienne de Gendarmerie SAG ;+ les zones délimitées de « côté piste » activables décrites dans l'article 3 ;et une zone délimitée de ZSAR (ZD de ZSAR) comprenant trois usagers dont leszones sont délimitées par des lignes bleues :+ le hangar et l'aire de stationnement des aéronefs de la compagnie AIRCORSICA ;
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+ le parking des avions de la sécurité civile ;* la zone d'alimentation en eau ou retardant, dite pélicandrome gérée par le SIS2A.La mise en œuvre du contrôle d'accés et de l'inspection filtrage des personnes, desfournitures et des véhicules accédant en PCZSAR depuis ces zones incombe àl'exploitant.Les personnes et véhicules accédant à la PCZSAR depuis une ZD/CP ou ZD/ZSAR (quece soit Un premier accès ou un retour en PCZSAR) font l'objet des mesures de sûretéinhérentes à la PCZSAR. Le contrôle d'accès et l'inspection filtrage sont réalisés aprèsappel aux agents de sûreté du PIF Mobile selon la procédure établie par l'exploitantd'aérodrome et validée par la Délégation de la DSAC.SE en Corse. Une zone de fouilleest dédiée aux contrôles de sûreté des personnes et véhicules souhaitant pénétrer enPCZSAR à partir de la ZD.Le camion avitailleur est considéré comme protégé contre toute intervention nonautorisée dès lors qu'il est placé sous la surveillance d'une personne dûment forméedès son entrée en ZD jusqu'à son retour en PCZSAR. Le conducteur du véhicule faitquant à lui l'objet d'une inspection filtrage conformément à l'alinéa précédent.5.3.4 Cas particuliers des portions à zonage alternatif5.3.4.1 PIF passagerAU niveau du poste d'inspection filtrage, la limite ZCV/PCZSAR se situe :+ hors exploitation : au niveau de la porte d'accès verrouillée et du rideau ;* en exploitation : au niveau des portiques détecteurs de métaux.5.3.4.2 La PosteLa limite ZCV/PCZSAR se situe :* hors exploitation: au niveau du portail « La Poste » (numéroté P46 dans le PSde La Poste -entre le bâtiment de la poste et le secteur PTT) ;* en exploitation: selon les plans disponibles dans le programme de sûreté deLa Poste, les modalités d'utilisation décrites devant être conformes à laréglementation en vigueur. Tout changement doit être signalé avant réalisationà l'exploitant, à la GTA et à la DSAC.SE.5.3.4.3 Corsica expressLa limite ZCV/PCZSAR se situe :* hors exploitation : au niveau du portail « Corsica Express » ;* en exploitation: selon les plans disponibles dans le programme de sûreté deCorsica Express, les modalités d'utilisation décrites devant être conformes à laréglementation en vigueur. Tout changement doit être signalé avant réalisationà l'exploitant, à la GTA et à la DSAC.SE.5,3.4.4 ChronopostLa limite ZCV/PCZSAR se situe :*__ hors exploitation : au niveau du portail P11;* en exploitation: selon les plans disponibles dans le programme de sûreté deChronopost, les modalités d'utilisation décrites devant être conformes à la
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réglementation en vigueur. Tout changement doit être signalé avant réalisationà l'exploitant, à la GTA et à la DSAC.SE.5.4 Secteurs fonctionnels et secteurs de sûretéCertains sous-ensembles situés « côté piste » correspondent à un secteur d'activitéparticulier afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.5.4.1 Secteurs de sûretéConformément à l'article Conformément à l'article 1-1-3 I-T de l'arrêté du 11septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, quatre secteurs desûreté considérés comme particulièrement sensibles sont définis :+ le secteur A (aéronefs) : ce secteur inclut l'intérieur de l'aéronef et le poste destationnement en présence de l'aéronef ;+ le secteur B (bagages) : ce secteur inclut les lieux de sécurisation, de tri et destockage des bagages de soute sécurisés au départ et en correspondance et, lecas échéant, la salle de tri des bagages à l'arrivée si elle est conjointe à celle dutri de départ.Ce secteur inclut les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé lors delacheminement des bagages entre ces lieux ou de ces lieux vers l'aéronef.« le secteur F (fret) : zones de conditionnement et de stockage du fret au départy compris les frets postaux et express. Les chariots ou tout autre moyen detransport utilisé font partie du secteur F lors de l'acheminement du fret de lazone de conditionnement et de stockage vers l'aéronef.+ le secteur P (passagers):o au départ, il inclut, les zones d'attente et de circulation des passagersentre le poste d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabineet l'aéronef ;o à l'arrivée, les zones de circulation des passagers depuis l'aéronef jusqu'auxdispositifs anti-remontée de flux.L'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, ycompris les acheminements à pied ou en véhicule est inclus dans le secteur « P ».Les secteurs sont attribués aux personnels en fonction du tableau des catégoriesd'emploi ou de l'activité exercée au «côté piste». Le tableau des catégoriesd'emplois (répertoire métiers) doit être transmis annuellement ou à chaque mise àjour par l'organisme ou l'entreprise concernés pour approbation par la délégation dela DSAC.SE en Corse. A cette occasion, la justification du besoin est ré-évaluée.Le plan correspondant est consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome.5.4.2 Secteurs fonctionnelsConformément à l'article 1-1-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesuresde sûreté de l'aviation civile, quatre secteurs fonctionnels sont définis et identifiéssur le badge par des trigrammes :* secteur NAV (Navigation) : bâtiments et installations concourant à lanavigation aérienne à l'exception de la tour de contrôle et du bloc technique ;+ secteur MAN (Manoeuvre) : l'aire de manœuvre (pistes et voies decirculation) ;
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* secteur ENE (Energie) : la centrale de distribution d'énergie, l'aire de stockageet d'avitaillement en carburant, le local balisage accolé au batiment RFFS ;* secteur TRA (Trafic) : les aires de trafic (Commerciale, Kilo, SAG).Trois secteurs fonctionnels supplémentaires sont également définis sur l'aéroport deAjaccio Napoléon Bonaparte :* secteur PTT: aire de trafic « Aéropostal » comprenant les stationnementsPTT1 et 2, ainsi que la zone a statut alternatif gérée par la Poste pendant sonclassement en PCZSAR ;* secteur SEC: les installations de la sécurité civile, du SIS 2A et de l'ensemblehangar et parking de la compagnie AIR CORSICA situés en zone délimitée de« côté piste » ;* secteur AG (aviation générale): les installations et aire de trafic associées del'aviation générale.
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TITRE Ill - ACCES ET CIRCULATION DESPERSONNESArticle 6 - Restrictions d'accés et de circulationLe préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud peut, si les circonstances l'exigent etaprès avis éventuel des services compétents de l'État concernés, interdire totalementou partiellement tant en ZCV qu'en ZCP, l'accès et la circulation des personnes oudes véhicules, ou limiter l'accès de certaines zones ou locaux aux personnes dont laprésence se justifie par une obligation professionnelle.Les services de l'État en informent sans délai l'exploitant d'aérodrome.Article 7 - Circulation en « côté ville » (ZCV)7.1 GénéralitésSauf interdictions et restrictions énoncées dans le présent arrêté, l'accès et lacirculation des personnes sont libres dans la ZCV, à l'exclusion :* des zones, installations et lieux à usage exclusif ;+ de l'aérogare ou de certaines parties de l'aérogare, aux heures de fermeture aupublic, dans les conditions précisées par les mesures particulièresd'application du présent arrêté ;+ des zones « côté ville » à accès réglementé : des locaux ou installations, et deleurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'une réglementation pour desraisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'exploitation ou au contrôledouanier par le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, par le directeur dela sécurité de l'aviation civile Sud-Est, par l'exploitant de l'aérodrome, par ledirecteur régional des douanes ou par le directeur interdépartemental de lapolice nationale, chef des services de la police aux frontières de Corse.7.2 Accès en ZCV à accès réglementé7.2.1 Accès aux installations du SNAL'accès au bloc technique est autorisé a toute personne:* munie d'un titre de circulation permanent spécifique DSNA/OCAF délivrépour motif de service ;* ou munie d'une autorisation temporaire spécifique DSNA/OCAF, délivréeaprès avis de la BGTA ;* ou accompagnée en permanence d'un agent DGAC autorisé.L'accès non accompagné à la vigie est de surcroît soumis à une habilitation sansbadge sollicitée par les services de l'OCAF via STITCH.7.2.2 Accès aux installations gérées par l'exploitantL'exploitant définit une procédure de gestion de ces contrôles d'accès décrivant lesgroupes et les accès associés et les modalités d'attribution pour les accès qui leconcerne. Les autres utilisateurs définissent leurs modalités de contrôle d'accès dansleurs programmes de sûreté.
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L'accès a ces zones est autorisé à toute personne munie d'un titre de circulation oud'un autre moyen de contrôle d'accès décrit dans la charte des accès. Toutepersonne soumise à cette procédure doit pouvoir justifier d'un besoin opérationnelvalidé tel que décrit dans cette procédure.L'exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès et l'utilisation des aires destationnement et des locaux concédés au paiement de redevances.7.2.3 Accès aux autres ZCV à accès réglementéLa gestion de ces accès est décrite dans les programmes de sûreté à chaque entitéconcernée.Article 8 - Conditions d'accès « côté piste », aux zones délimitéeset à la PCZSARToute personne exerçant une activité professionnelle dans le «côté piste» del'aérodrome doit être détentrice d'une autorisation d'accès en cours de validité etvalide sur l'aéroport.Le temps de présence des personnes au « côté piste » de l'aérodrome est limité à ladurée de leur service ou de leur mission.L'accès aux secteurs précisés sur l'autorisation d'accès n'est valable que pour desbesoins opérationnels.Hormis pour les services de l'État, toute entreprise exerçant une activitéprofessionnelle sur l'aérodrome doit être détentrice d'une autorisation d'activitédélivrée par l'exploitant d'aérodrome.Le cas particulier des journées portes ouvertes et autres événements est détaillédans les mesures particulières d'application.8.1 Typologie des accès - modalités de création, de modificationet d'utilisationLe passage entre les zones ZCV, ZCP « simple », ZD de CP et de ZSAR et PCZSAR, nepeut normalement s'effectuer que par les accès communs ou privatifs et selon lesprocédures et modalités d'exploitation respectivement fixées pour chacun d'entreeux.
8.1.1 Typologie des accèsIl existe deux types d'accès: les accès communs et les accès privatifs. Leursemplacements, modalités de création et conditions d'utilisation sont précisés dans lacharte de sûreté consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome, qui en a la gestion.Toute modification de cette charte est transmise aux services compétents de l'État.Aucun accès entre la ZCV et la ZCP tant à l'intérieur des bâtiments que sur lesclôtures ne doit être créé sans autorisation du préfet de Corse, préfet de la Corse duSud après avis technique de la DSAC.La création, la suppression et la modification de ces accès fait l'objet d'un arrêtépréfectoral modificatif après avis du délégué de la DSAC.SE en Corse conformémentà l'article 3 du présent arrêté.8.1.2 Accès de secours
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Les accès de secours, qu'ils soient communs ou privatifs, nécessitent des modalitésde gestion particulières détaillées dans les mesures particulières d'application duprésent arrêté.8.2 Accès au « côté piste » et aux zones délimitées8.2.1 Accès au « côté piste » simpleL'accès à cette zone est autorisé pour les personnes ayant à intervenir pour lestravaux de renforcement de digue, pose de nouvelle clôture, surveillance des limitesOU sur autorisation de la direction sûreté de l'exploitant après accord/information dela GTA. Les modalités de sécurité standards s'appliquent également dans cette zone.8.2.2 Accès aux zones délimitées8.2.2. Zone délimitées de « côté piste »ZD Aviation GénéralePar le portail « côté ville » n° 16:L'accès à la ZD/CP AG s'effectue par le « côté ville » au travers d'un portailcomportant un système de contrôle d'accès (lecteur de badge) en entrée et sortie.Les droits d'accès à ce portail sont donnés par l'exploitant d'aérodrome auxsociétés / entités justifiant d'une activité dans la zone aviation générale.En sortie de la ZD vers le « côté ville », le SPAFA AJACCIO dispose d'une aubettetransfrontière annexe.Par l'accès privatif de la société Corse HélicoptèreSelon les modalités définies dans le programme de sûreté de corse hélicoptère,l'accès est réservé aux personnels de cette société et aux clients sous la surveillancede la société.Par le « côté piste » :Les personnes et véhicules peuvent accéder à la ZD/CP depuis la PCZSAR.ZD Section Aérienne de Gendarmerie (SAG)Par le « côté ville » :L'accès à la ZD/CP SAG s'effectue par le « côté ville » au travers d'un portailcomportant un système de contrôle d'accès (télécommande nominative) en entréeet sortie. Les droits d'accès à ce portail sont donnés par le responsable sûreté de laSAG aux seules personnes justifiant d'une activité dans la zone SAG.Par le « côté piste » :Les personnes et véhicules peuvent accéder à la ZD/CP depuis la PCZSAR.ZD Aéroclub de la CorsePar le « côté ville » :L'accès à la ZD/CP Aéroclub de la Corse s'effectue par le « côté ville » au travers d'unportillon comportant un système de contrôle d'accès par appel téléphonique enentrée. Le numéro appelant est comparé automatiquement à une liste de personnespossédant les droits d'accès. Ces droits d'accès à ce portillon sont donnés par leresponsable sûreté de l'aéroclub aux seules personnes justifiant d'une activité dans lazone.Par le « côté piste » : 16
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Les personnes et véhicules peuvent accéder à la ZD/CP depuis la PCZSAR.8.2.2.2 Zone délimitée de ZSARPar le « côté ville » :Les utilisateurs de la ZD de ZSAR SEC (SIS2A, Sécurité civile et Air Corsica) disposentchacun d'un portail ou portillon d'accès muni d'un contrôle d'accès adapté auxactivités et spécificités de chacun. Ce système de contrôle d'accès doit être organiséde telle sorte que l'accès non accompagné à la ZD de ZSAR ne soit possible que pourdes personnes titulaires d'une habilitation de sûreté. Ces éléments sont détailléesdans les mesures particulières d'application.Les dispositions concernant la délivrance de TCA accompagnés pour le SIS2A sontdécrites dans l'article 8.5.2 du présent arrêté et précisées dans les mesuresparticulières d'application.Par le « côté piste » :Les personnes et véhicules peuvent accéder à la ZD/ZSAR depuis la PCZSAR.8.3 Accès à la PCZSAR8.3.1 Accès non accompagnéSans préjudice des dispositions applicables au livre Il relatif à la sécurité :Sont autorisées à accéder en PCZSAR dans le respect des conditions précisées dansles mesures particulières d'application, sans être accompagnées, les personnessuivantes :a) passagers ;b) pilotes et membres d'équipage présentant une carte d'identification demembre d'équipage ou un certificat de membre d'équipage conformément al'article 1-2-2-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures desûreté de l'Aviation civile ;Cc) personnes autres que les passagers titulaires d'un titre de circulationvalide pour l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte autorisant lacirculation non accompagnée.La liste des titres de circulation utilisables sur l'aéroport Ajaccio NapoléonBonaparte, ainsi que les modalités de demande, de délivrance et de remise de cestitres sont précisées dans les l'article 8.5 du présent arrêté.L'accès des personnes autres que les passagers à la PCZSAR est subordonné àl'exercice effectif d'une activité professionnelle ou à l'exercice d'une activité pourlaquelle l'entité ou l'entreprise dont ils dépendent a obtenu une autorisationd'activité.L'accès à la PCZSAR est subordonné à des mesures de contrôle d'accès (article 8.4) etd'inspection filtrage (article 8.6) mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome pourles accès communs et par chaque exploitant d'accès à usage exclusif pour les accès àusage exclusif.Le passage du « côté ville » au « côté piste », et inversement, ne peut s'effectuer quepar les accès définis dans le présent arrêté.
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L'entreprise ou l'organisme autorisé à occuper ou utiliser la PCZSAR est tenu derendre inaccessibles aux passagers les biens et produits rentrant dans les catégoriesd'articles prohibés nécessaires à l'exploitation des installations aéroportuaires ou àassurer le service en vol.8.3.2 Accès accompagnéSont autorisés à accéder en PCZSAR, accompagnées, les personnes suivantes :* personnes titulaires d'un titre de circulation accompagné, sous réserve qu'ellessoient, à tout moment, accompagnées par une personne elle-même titulaired'un titre de circulation valide pour l'aérodrome d'Ajaccio NapoléonBonaparte autorisant la circulation non-accompagnée, autorisée à cette finpar la personne morale à l'origine de la demande de titre de circulationaccompagné ;dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures desûreté de l'aviation civile modifié :* les titulaires d'une licence de navigant, sur présentation de cette dernière, quine détiennent pas de carte d'identification de membre d'équipage valable ;+ les élèves pilotes sur présentation d'un document justificatif peuvent accéderen PCZSAR sans titre de circulation accompagné sous réserve d'unaccompagnement permanent réalisé par une personne titulaire d'une desautorisations d'accès, sur présentation d'un document d'identité ;+ les personnes sous escorte d'un service compétent de l'État (SIPAF 2A/GTA)titulaire d'un TCA valide sur l'aéroport.De plus, les titulaires d'une licence de navigant non détenteurs d'une CIME et lesélèves pilotes (ci-après dénommés titulaires dans ce paragraphe) doivent sesoumettre aux règles spécifiques d'entrée en PCZSAR d'Ajaccio :+ l'identité de la personne concernée, celle de son accompagnant, ainsi que,selon le cas, l'aérodrome de provenance ou de destination sont desinformations enregistrées dans la main courante du PARIF, accés exclusif parlequel les titulaires ci-dessus sont prise en charge;+ les titulaires subissent une inspection-filtrage au PARIF ;+ les titulaires sont pris en charge par l'assistant en escale CASAVIA, l'assistanceétant obligatoire sur l'aéroport Ajaccio Napoléon Bonaparte.Les badges accompagnés sont délivrés pour une durée maximum de 15 joursfractionnables par période de 6 mois glissants.Les demandes sont soumises à une enquête administrative avant la délivrance.Un accompagnant ne peut accompagner plus de 5 personnes en même temps sauf siles personnes accompagnées se trouvent à l'intérieur d'un véhicule fermé pendanttoute la durée de leur présence en PCZSAR.Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome peut, exceptionnellementet quand la situation le justifie, autoriser un groupe de personnes à accéder à laPCZSAR sans titre de circulation accompagné.
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L'accès et la circulation en PCZSAR des passagers est décrite dans les mesuresparticulières d'application du présent arrêté.8.3.3 Introduction d'articles prohibés en PCZSAR par les personnelsConformément aux articles 1.6.2 et 1.6.3 du règlement UE n° 2015/1998 et à l'article 1-2-5-1 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013, les personnels ne sont pasautorisés à transporter les articles énumérés à l'appendice 1-A du règlement UEn°2015/1998.Toutefois, une dérogation peut être accordée dont les modalités sont précisées dansles mesures particulières d'application du présent arrêté et dont la catégorie desarticles prohibés autorisés apparaît sur le titre de circulation sous la forme d'untrigramme ou est matérialisée de façon temporaire selon les modalités préciséesdans les mesures particulières d'application.8.4 Contrôle d'accès à la PCZSARL'accès des personnes et des véhicules à la PCZSAR est subordonné à des mesures decontrôle d'accès.L'accès à la PCZSAR est limité aux seules personnes mentionnées à l'article 8.3 et auxseuls véhicules mentionnés à l'article 101.Aux fins de vérification de l'adéquation au porteur, les personnes autres que lespassagers accédant à la PCZSAR sont tenues de pouvoir présenter, outre le titred'accès mentionné au 8.31, un document attestant de leur identité. Les documentsacceptés sont :+ la carte nationale d'identité ;* lacarte militaire d'identité ;+ le passeport;+ le permis de conduire;* le titre de séjour ;* pour les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaireuniquement, une carte professionnelle comportant une photographie récenteen couleur, le nom et le prénom du titulaire, une date de validité, la raisonsociale et le logo de l'entreprise qui l'emploie ;+ Les cartes professionnelles délivrées par les services de police, degendarmerie, de l'aviation civile ainsi que les commissions d'emploi délivréespar le service des douanes sont autorisées en tant que justificatif d'identitépour l'accès et la circulation au « côté piste ».L'exploitant d'aérodrome met à jour la liste des TCA perdus, volés, désactivés ou nonrestitués à facial valide et le communique sur les postes d'inspection filtrage ainsiqu'aux Services Compétents de l'Etat.8.4.1 Mise en œuvre du contrôle d'accèsLes modalités de mise en œuvre du contrôle d'accès sont détaillées dans les mesuresparticulières d'application du présent arrêté.
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8.4.2 Modalités particulières concernant le contrôle d'accès decertaines catégories de personnes exemptées d'inspection-filtrageDes modalités d'exemption d'inspection-filtrage de certaines catégories depersonnes et leurs véhicules sont détaillées dans les mesures particulièresd'application restreintes.L'accès des militaires et des personnes escortées par les services compétents de l'Étatsur la plateforme est soumis aux dispositions suivantes :+ Militaires autres que les personnels de la GTA : La Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens ou le Service de Police aux Frontières de l'Aéroport deAjaccio Napoléon Bonaparte sont destinataires d'une liste nominative desmilitaires français devant bénéficier d'une exemption d'inspection filtrage àleur entrée en PCZSAR, en application de l'article DR 1-3-8 I-T de l'arrêtéministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles del'Aviation civile, modifié. Cette liste est adressée par leur unité d'origine, oupar toute unité civile ou militaire chargée de la coordination de leurintervention. Les fonctionnaires du SPAFA AJACCIO ou les militaires de faBGTA sont chargés de vérifier, au moyen de cette liste, la raison légitime de cesmilitaires d'accéder en PCZSAR lors de leur passage par un accès commun ouprivatif.Cependant, en cas de besoin récurrent d'accès de militaires en PCZSAR, uneprocédure permettant de confier au gestionnaire de l'accès la vérification de laraison légitime d'accéder en PCZSAR selon des modalités définies dans les mesuresparticulières d'application.* Personnes escortées par les services compétents de l'État sur la plateforme : lecontrôle d'accès des personnes escortées susceptibles de causer des troublesà l'ordre public ou ayant un caractère de confidentialité est pris en charge parle service compétent de l'État en charge de l'escorte selon des conditionsprécisées dans une mesure particulière d'application restreinte.L'accès des militaires est soumis à la présentation de la carte militaire d'identitévalide.8.5 Typologie et conditions de délivrance des titres decirculation8.5.1 Titres de circulation non-accompagnésHormis pour les services de l'État, l'exercice d'une activité «côté piste» estsubordonnée à la délivrance d'une autorisation établie par l'exploitant d'aérodrome.Les autorisations d'occupation temporaires et les conventions d'assistance en escaledélivrées par l'exploitant d'aérodrome, de même que les marchés passés par ses soinsvalent autorisation.Les titres de circulation non-accompagnés respectent les dispositions prévues àl'article 1-2-5-1 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures desûreté de l'aviation civile.8.511 Titre de circulation permanentLes titres de circulation autorisant l'accès a la PCZSAR de l'aéroport d'AjaccioNapoléon Bonaparte sont les suivants :e titre de circulation « NATIONAL » : il s'agit d'un titre valable sur l'ensembledes aérodromes du territoire national et délivré par le ministre chargé destransports ; 20
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e titre de circulation « REGIONAL »: il s'agit d'un titre valable sur une ouplusieurs régions administratives, délivré par le directeur de la sécurité del'aviation civile Sud-Est par délégation du ministre chargé des transports :o titre de circulation régional « DSAC.SE » a pour zone de couverturela zone de compétence de la DSAC.SE (régions Languedoc-Roussillon, Provence Alpes-Côte d'Azur et Corse);o titre de circulation régional « CORSE - COTE D'AZUR » a pour zonede couverture celle des régions Corse et Côte d'Azur;o titre de circulation régional « CORSE» a pour zone de couverturecelle de la région Corse ;e titre de circulation aérodrome « AJACCIO »: il s'agit d'un titre valable surl'aérodrome d'Ajaccio et délivré par le Préfet de la Corse-du-Sud.Ils sont délivrés lorsque le demandeur justifie d'une activité en PCZSAR. La durée nepeut dépasser 3 ans ou la durée du besoin justifié lors de la demande si elle estinférieure à 3 ans. Ces titres sont soumis à une demande d'habilitation et à ladétention d'une formation en état de validité et permettant un accès en ZSAR sansaccompagnement.La personne concernée a l'obligation de porter de manière apparente son badgependant toute la durée de sa présence en PCZSAR sauf mention spécifique préciséedans les mesures particulières d'application.8.51.2 Titre de circulation temporaire (dit arc-en-ciel)Lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un titre de circulation soumis a unehabilitation nationale en cours de validité et lui permettant d'accéder en PCZSARd'un aérodrome français, il peut lui être délivré un titre de circulation temporairelautorisant à circuler sans accompagnement, mais uniquement dans le ou lessecteurs figurant sur son titre de circulation principal. Les conditions et délais dedemande et de délivrance sont les mêmes que pour un titre de circulationaccompagné.Le correspondant de l'entreprise ou de l'organisme qui établit la demande de titre decirculation temporaire doit être en mesure de justifier de la nécessité pour lapersonne concernée d'accéder en PCZSAR.Ce titre de circulation temporaire est remis en mains propres par l'exploitantd'aérodrome à des personnes n'exercant pas une activité régulière sur la plateformeet intervenant pour Une mission ponctuelle sur présentation de leur titre decirculation en cours de validité et d'un document officiel en cours de validité,attestant de son identité.La personne concernée a l'obligation de porter de manière apparente son badgeainsi que le titre de circulation temporaire pendant toute la durée de sa présence enPCZSAR.Conformément à l'article 1-2-5-1 I-T de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, la durée de validité du titre decirculation temporaire n'excède ni la durée du badge de la personne concernée, ni ladurée prévisible de son activité en zone de sûreté à accès réglementé.L'exploitant d'aérodrome vérifie au moins tous les sept jours la validité du titre decirculation aéroportuaire et de l'habilitation de la personne concernée.
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8.5.2 Titres de circulation accompagnésSans préjudice des modalités d'accès détaillées dans I'article 8.3.2 du présent arrêté,les titres de circulation accompagnés sont délivrés conformément aux dispositionsde l'article 1-2-7 I-T de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif auxmesures de sûreté de l'aviation civile.Les titres de circulation accompagnés doivent être délivrés exclusivement à despersonnes exerçant une activité temporaire et ponctuelle sur la plateforme ou dansun secteur de sûreté ou fonctionnel de celle-ci, à savoir:* une personne non titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire, devant avoiracces à l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte ;* une personne titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire soumis àhabilitation, en cours de validité sur l'aérodrome d'Ajaccio NapoléonBonaparte, devant avoir accès à un secteur (sûreté ou fonctionnel) ne figurantpas sur son titre de circulation ;* une personne titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire soumis àhabilitation, en cours de validité sur une autre plateforme, devant avoirponctuellement accès à l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et à dessecteurs (sûreté ou fonctionnel), ne figurant pas sur son titre de circulationprincipal.Conformément à l'article 1-2-7-3 I-T de l'arrêté interministériel du 13 septembre 2013relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, la face matérialisant le titre decirculation accompagné, dont le fond est vert, comporte la dénomination del'aérodrome (AJACCIO), la lettre «A» en majuscule d'imprimerie, le sigle de ladirection générale de l'aviation civile, la mention « ACCOMPAGNANTOBLIGATOIRE », l'année civile de validité et le numéro d'identification du titre. Ladurée de validité de l'autorisation d'accès est précisée sur le document remis par legestionnaire chargé des titres de circulation aéroportuaire, comme le prévoit l'article1-2-5-3 I-T de l'arrêté interministériel du 13 septembre 2013 relatif aux mesures desûreté de l'aviation civile.Conformément à l'article 1-2-7-6 I-T de l'arrêté interministériel du 13 septembre 2013relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, le titulaire d'un titre de circulationaccompagné devra porter ce titre en permanence de façon visible, se déplaceruniquement en présence de son accompagnant et porter en permanence sur lui undocument, en cours de validité, attestant de son identité. Ce document devranotamment être présenté pour accéder et circuler en PCZSAR.Cas spécifique de la ZD/ZSAR SEC :L'utilisateur de la zone SIS2A peut être autorisé à délivrer des titres de circulationaccompagnée valides pour le seul usage de la zone SIS2A selon des modalitésdéfinies en comité opérationnel de sûreté du 3 octobre 2023. Ces modalités fontl'objet d'une mesure particulière d'application telle que prévue à l'article 8.2.2.Sans préjudice des obligations des entités faisant la demande de titres de circulationaccompagnée, le responsable sûreté du SIS2A s'assure que la personne demandant àen bénéficier justifie d'une activité dans la zone. Le titulaire d'un titre de circulationaccompagnée ne se déplace en ZD/ZSAR qu'avec un accompagnant désigné par leSIS2A titulaire d'un titre de circulation valide.8.5.3 Demande, délivrance, suspension, restitution, vol ou perte de titrede circulation 22
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8.5.31 Désignation du correspondant sûretéLe représentant de l'entreprise :* désigne un ou des correspondants sûreté parmi les personnes de sonentreprise mandatées et sensibilisées à la transmission des dossiers dedemande de titre de circulation, de titres accompagnés et de laissez-passervéhicules à l'exploitant d'aérodrome ;* se porte garant de la justification des demandes de titre de circulationtransmises par l'intermédiaire du correspondant sûreté ;* s'assure que ses personnels disposent des formations en cours de validitépermettant un accès sans accompagnement en PCZSAR ;* présente les demandes de TCA avec un préavis minimal d'un mois ;¢ formule une nouvelle demande dès lors que les activités d'un salarié ou d'unepersonne agissant pour son compte ont évolué de telle façon que des secteursfigurant sur son titre de circulation ne sont plus justifiés ;* informe des sanctions encourues par les personnes physiques en cas demanquement ;+ fournit annuellement à l'exploitant d'aérodrome et aux services locaux de laDSAC.SE un tableau de correspondance actualisé des catégories d'emplois etsecteurs sûreté et fonctionnels nécessaires à l'exercice des missions del'entreprise ou de l'organisme dans le cadre de son autorisation d'activité ;+ informe, immédiatement et par écrit, le titulaire du titre de circulationaéroportuaire qui ne justifie plus d'une activité en zone de sûreté à accèsréglementé, ou dont le titre est arrivé en fin de validité, de son obligation derestituer immédiatement son titre de circulation ;* organise la collecte des titres de circulation périmés et les restitue au servicegestionnaire des titres de circulation.8.5.3.2 Demandes de titres de circulationLes entreprises ou les organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à occuper ouutiliser la PCZSAR formulent les demandes de titre de circulation au profit de leurssalariés.Titres de circulation accompagnés :Les modalités de demande de titre de circulation accompagné sont détaillées dans laprocédure en vigueur entre l'exploitant et les services de l'État. Selon cetteprocédure, la demande doit se faire avec préavis de soixante douze heures ouvrables.Elle est adressée au bureau des badges de l'exploitant d'aérodrome qui saisit le SIPAF2A pour enquête administrative. Les titres de circulation accompagnés ne peuventêtre sollicités par des personnes dont la demande de TCA permanent est en coursd'instruction, sauf pour certains services compétents de l'état : Police aux frontières,Gendarmerie des transports aériens et Douanes.Les cas urgents et exceptionnels justifiant d'un besoin exceptionnel et imprévisiblepouvant mettre en péril l'exploitation normale de l'aéroport ou de l'une desentreprises qui y opère sont également traités par le bureau des badges. En dehorsdes horaires d'ouverture du bureau des badges, les occupants ou utilisateurs de lazone côté piste autorisés doivent s'adresser aux services compétents de l'Étatconformément à la procédure en vigueur.Titres de circulation permanents :
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L'exploitant d'aérodrome donne accès aux entreprises au portail de dématérialisationSTITCH qui permet la saisie, la transmission et le suivi des demandes de TCA etd'habilitation.Les demandes de titres de circulation aéroportuaire soumis à habilitation, sontvalidées dans le portail STITCH :* par la DSAC.SE. Cette délivrance administrative du titre de circulation peutêtre classée sans suite en cas d'activité insuffisamment justifiée ;* par le SIPAF 2A par délégation de la préfecture pour ce qui concernel'habilitation préfectorale. L'habilitation est la condition principale pour se voiraccorder un titre de circulation. Cette habilitation est une autorisationadministrative à portée nationale. Lorsque le demandeur dispose déjà d'unehabilitation préfectorale de sûreté valide, y-compris si cette dernière a étédélivrée par une autre préfecture que la préfecture de Corse du Sud, le TCApeut lui être délivré sur la base de cette habilitation.Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou soncomportement ne présentent pas les garanties requises au regard de l'ordre public ousont incompatibles avec l'exercice d'une activité « côté piste ».8.5.3.3 Fabrication et remise de titres de circulationL'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :+ d'accueillir les personnes concernées par les titres de circulation aéroportuaired'accès en PCZSAR ;+ de vérifier la recevabilité des dossiers demandés notamment la validité de laformation 11.2.6.2 ou son équivalence ;* _ de renseigner la base de données des TCA;¢ de fabriquer les TCA nominatifs produits par la base de données informatiquenationale des titres nominatifs (STITCH) moyennant le cas échéant lepaiement d'un droit.La remise du titre de circulation ou du titre de circulation accompagné s'effectue enmains propres par l'exploitant d'aérodrome, sur présentation d'un document officielen cours de validité, attestant de l'identité de la personne.L'exploitant remet un document précisant le nom de la personne accompagnée, laliste des personnes accompagnantes autorisées et la durée de validité del'autorisation d'accès accompagné.En dehors des heures d'ouverture du bureau de l'exploitant d'aérodrome et en casd'urgence avérée (urgence impactant le fonctionnement de l'aéroport), la remise desTCA peut se faire par un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de lagendarmerie nationale.L'entité faisant la demande d'un titre de circulation non accompagné doit veiller à ceque le titulaire du titre soit à jour de la formation prévue à l'article 11.2.6 durèglement (UE) n° 2015/1998. Aux fins de contrôle par les services de l'État,l'attestation de formation doit être conservée dans le dossier de formation dutitulaire pendant la durée de validité du titre.Le titre de circulation doit être retiré par son titulaire et l'accompagnateur dans le casd'un badge accompagné.
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Dans le cas d'un titre permanent, il doit être retiré dans un délai maximal d'un moisaprès dépôt de la demande. Au-delà de ce délai d'un mois, et sauf demandepréalable dUment motivée, le titre de circulation est annulé et le badge détruit.8.5.3.4 RestitutionLorsque son habilitation lui est retirée ou suspendue, lorsqu'il n'exerce plus l'activitéen PCZSAR ayant justifié sa délivrance ou lorsque celui-ci est périmé, le titulaire d'untitre de circulation, hors titre de circulation « ACCOMPAGNE », est tenu de lerestituer sans délai à l'entreprise ou à l'organisme qui en a formulé la demande ou, sicela n'est pas possible, contre un récépissé, au service qui a remis le titre decirculation.Cette disposition s'applique notamment en cas de changement d'employeur ou decessation d'activité de l'entreprise ou de l'organisme à l'origine de la demande dutitre de circulation.L'entreprise ou l'organisme est tenu de restituer sans délai à l'exploitant d'aérodromeles titres collectés. Le formulaire type de suivi de restitution des titres de circulationest disponible auprès de l'exploitant d'aérodrome.L'entreprise ayant fait la demande du titre de circulation accompagné doit notifierimmédiatement par écrit, le non-retour du titre de circulation accompagné à l'entitéqui l'a délivré.Le titulaire d'un titre de circulation accompagné est tenu de restituer le titre decirculation « ACCOMPAGNE » en présence de son accompagnant à l'entité qui l'aremis à l'issue de l'activité ayant justifié sa délivrance.L'exploitant procède à la destruction des titres aéroportuaires périmés ou relevant del'un des cas mentionnés au point 1.2.3.5 de l'annexe du règlement UE 2015/1998.8.5.3.5 Vol, perte ou non-restitution du badgeLe titulaire d'un titre de circulation est tenu de signaler immédiatement à l'entrepriseou à l'organisme qui en a formulé la demande la perte ou le vol de ce titre et, en casd'impossibilité, au SPAFA AJACCIO de l'aérodrome.En cas de perte, de vol ou de non-restitution d'un badge, l'employeur du titulaire oule titulaire du badge doit, immédiatement informer le bureau des badges del'exploitant d'aérodrome qui invalide immédiatement le TCA ;En cas de perte ou de vol d'une CME, le titulaire de cette carte ou son employeur faitune déclaration auprès des services de police.Le service gestionnaire transmet une liste des titres de circulation non restitués aupréfet ou son représentant.8.5.3.6 Cas particulier du titre de circulation délivré au personnelintérimaire effectuant plusieurs missions de courte duréeCe titre de circulation est demandé par une entreprise utilisatrice exerçant uneactivité nécessitant l'emploi de personnel intérimaire.L'entreprise utilisatrice a, en particulier, l'obligation :+ d'établir la liste des personnes effectuant des missions pour leur compte, de latenir à jour et de la mettre à disposition des SCE sur demande ;+ de stocker dans un lieu protégé les badges restitués et de tenir à jour surregistre les mouvements de ces badges. À l'issue de leur validité, de restituersans délai les badges au service qui les a remis. La personne intérimaire a
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l'obligation de restituer à l'entreprise utilisatrice son badge a l'issue de chaquemission.
8.6 Inspection filtrage8.6.1 Cas généralLes personnes, les objets qu'elles transportent, les bagages, les véhicules, leCOMAT/COMAIL, les fournitures d'aéroport et les approvisionnements de bord sontsoumis à une inspection filtrage systématique aux points d'accès à la PCZSAR. Elle estréalisée conformément à la réglementation en vigueur, telle que décrite dans leprogramme de sûreté agréé de l'exploitant d'aérodrome.Les dispositions spécifiques relatives à l'inspection filtrage ainsi que les exemptionssont précisées dans les mesures particulières d'application.8.6.2 Exemptions d'inspection filtrageLes cas d'exemption d'inspection filtrage sont prévus par la réglementationeuropéenne et nationale. Leurs modalités de mise en œuvre sont précisées dans lesmesures particulières d'application du présent arrêté.8.7 Dispositions spécifiques à la circulation dans les secteurs souscontrôle de frontièresLes salles placées sous le contrôle du service des douanes, du SPAFA AJACCIO ou desservices sanitaires, ainsi que leurs annexes et locaux affectés au transit, ne sontnormalement accessibles qu'aux passagers reconnus à cet effet et aux personnesamenées à y pénétrer pour raison de service pendant les horaires prévus.
Article 9 - Passagers et membres d'équipage des volsinternationauxLes modalités de traitement des passagers et membres d'équipage des volsinternationaux au départ et à l'arrivée sont précisées dans les mesures particulièresd'application du présent arrêté.
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TITRE IV CIRCULATION DES VEHICULESArticle 10 - Conditions générales d'accés au « côté piste »Les entreprises ou organismes nécessitant d'utiliser un véhicule de société en zone«côté piste» dans le cadre de leur autorisation d'activité doivent déposer unedemande motivée d'autorisation d'accès auprès de l'exploitant d'aérodrome.Les véhicules particuliers ne sont pas autorisés à pénétrer en « côté piste ».L'accès des véhicules en ZCP est subordonné à un besoin de service et à la possessiond'un laissez-passer véhicule en cours de validité, apposé sur la partie droite avant dupare-brise du véhicule. La justification de la présence de tout véhicule en ZCP peuttoujours être exigée du conducteur ou de son occupant.Les modalités de demande, remise et restitution de laissez-passer véhicules sontdétaillées dans la procédure en vigueur entre l'exploitant et les services de l'État.Selon cette procédure, la demande doit se faire avec préavis de soixante-douzeheures ouvrables (revoir pour les permanents). Elle est adressée au bureau des badgesde l'exploitant d'aérodrome, qui saisit la GTA pour validation des pièces.Les cas urgents et exceptionnels justifiant d'un besoin exceptionnel et imprévisiblepouvant mettre en péril l'exploitation normale de l'aéroport ou de l'une desentreprises qui y opère sont également traités par le bureau des badges. En dehorsdes horaires d'ouverture du bureau des badges, les occupants ou utilisateurs de lazone « côté piste » autorisés doivent s'adresser aux services compétents de l'Étatconformément à la procédure en vigueur.Les caractéristiques des laissez-passer des véhicules (LPV) sont précisées dans leprogramme de sûreté de l'exploitant et doivent contenir au minimum les élémentssuivants :* date de fin de validité (maximum un an),* immatriculation du véhicules,* numéro du LPV,* nom de la plateforme concernée.Le conducteur d'un véhicule titulaire d'un laissez-passer ne sera autorisé à circuler en«côté piste» que dans le ou les secteurs indiqués sur son titre de circulationaéroportuaire.La personne à qui a été confié le soin d'accompagner au « côté piste » un véhiculemuni d'un laissez-passer temporaire est tenue de rester en présence constante duvéhicule déclaré pendant tout le temps de son déplacement.Les laissez-passer véhicules régionaux ne sont autorisés que pour les services del'Etat. Ils sont délivrés par la GTA et peuvent avoir une durée de validité jusqu'à troisans maximum.
Article 11 - Véhicules autorisés en PCZSARSont autorisés a circuler dans tout ou partie de la PCZSAR :a) Les véhicules des services de l'État, de l'exploitant d'aérodrome, des personnesmorales autorisées a occuper ou utiliser le « côté piste » et, les cas échéants, lesvéhicules de leurs sous-traitants. Ces véhicules font l'objet d'Une autorisation délivrée
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par l'exploitant d'aérodrome, matérialisée par un laissez-passer dont lescaractéristiques et les modalités de remise sont déclinées dans l'article 10.L'apposition du laissez-passer sur le véhicule ne dispense en rien le conducteur et lespassagers de la possession et du port apparent d'un titre de circulation individuel.Les catégories et les modalités de remise des autorisations sont détaillées dans lesmesures particulières d'application du présent arrêté.b) les véhicules spéciaux et engins captifs. Ces véhicules, pour autant qu'ils soientutilisés exclusivement « côté piste » et ne soient pas immatriculés (véhicules nonautorisés à circuler sur la voie publique) sont dispensés de la possession d'un laissez-passer sous réserve qu'ils portent une inscription extérieure indiquant qu'il s'agit d'unvéhicule opérationnel utilisé sur cet aérodrome (logo ou nom de l'entreprise).Les engins de chantier, de levage, nacelles se déplaçant sur routes mais non munisd'un poste de conduite sont également dispensés de la possession d'un laissez-passer, même s'ils ne sont pas exclusivement utilisés « côté piste ». Ils peuvent êtreintroduits en PCZSAR en roulant sous-réserve d'être inspectés comme des fournituresd'aérodrome.c) véhicules escortés par un SCE. Les véhicules, dès lors qu'ils sont escortés par laSIPAF 2A, la GTA ou la Douane sont exemptés de la possession d'un laissez-passer. Lesvéhicules intervenant dans le cas d'une urgence vitale ou d'un transfert d'organe,sensible au facteur temps, sont systématiquement escortés par un SCE,Le contrôle d'accès de ces véhicules (et la totalité de leurs occupants) est réalisé parles SCE en charge de l'escorte. Ces véhicules sont également exemptés d'inspectionfiltrage.L'accès et la circulation de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles, sontinterdits en zone « côté piste ».Tous les véhicules pénétrant en PCZSAR sont soumis à une inspection filtrage, saufexemptions et dispositions particulières prévues par la réglementation européenneet nationale, et précisées dans les mesures particulières d'application.Article 12 - Surveillance de l'aérodromeConformément à l'obligation générale de surveillance posée par l'article 1.51 del'annexe modifiée du règlement (UE) n° 2015/1998, l'exploitant d'aérodrome et, le caséchéant les occupants de lieux à usage exclusif pour leurs parties privatives, doiventmettre en œuvre une surveillance portant sur :* Les limites entre le « côté ville », le « côté piste simple », la zone délimitée, lapartie critique de zone de sûreté à accès réglementé ;* Les zones des terminaux et de leurs environs qui sont accessibles au public, y-compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile ;* le port et la validité des titres de circulation pour les personnes présentes dansla PCZSAR, à l'exclusion des zones où des passagers sont présents ;+ l'affichage et la validité des laissez-passer des véhicules présents en « côtépiste » ;* les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bordainsi que le courrier et le matériel des transporteurs aériens en attente dechargement dans la PCZSAR ; ceci inclut donc le secteur de la PCZSARintitulés « B » ainsi que la zone d'évolution contrôlée (ZEC) des aéronefs.28
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La surveillance des limites de la zone délimitée avec le « côté ville » est assurée parchacune des entités définies à l'article 5 ou par l'exploitant d'aérodrome selon desmodalités contenues dans chaque programme de sûreté. Les programmes de sûretésont transmis à la délégation de la DSAC.SE en Corse et à l'exploitant d'aérodrome.Les objectifs de dispositif de surveillance prévus conformément à l'obligationgénérale de surveillance posée par l'article 1.51 de l'annexe modifiée du règlement(UE) n° 2015/1998 et les moyens a mettre en œuvre par l'exploitant d'aérodrome, lecas échéant par les occupants «côté piste», sont fixés par arrêté préfectoralspécifique portant sur l'organisation des Rondes et Patrouilles.Article 13 - Colis abandonnéLes mesures relatives aux colis abandonnés sont précisément détaillées dans lesmesures particulières d'application du présent arrêté.
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TITRE V POLICE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle 14 - Obligation de notification d'évenementLes articles B-3 et B-4 de l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié précisent lesobligations des opérateurs effectuant des tâches de sûreté a mettre en place uneanalyse interne des événements concernant la sûreté aéroportuaire.De plus, en application du règlement UE 376/2014, toute personne travaillant en«côté piste» a l'obligation de notifier tout évènement intéressant la sûretéaéroportuaire.(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/guide notifier incident O.pdf ex : porte de limite de zone ouverte sans surveillance,personne sans TCA, avion ouvert accessible et sans surveillance, ...)Les événements doivent étre notifiés dans un format compatible avec ECCAIRS 2dans les 72 heures suivant le moment où le déclarant en prend connaissance, sauf sides circonstances exceptionnelles l'en empêchent.Article 15 — Interdictions et restrictions diverses15.1 Restrictions relatives aux prises de vues et de sonsLes prises de son ou prises de vues sur l'aérodrome sont interdites sauf dans les casprécisés dans les mesures particulières d'application.Les prises de son ou de vues par des particuliers sont interdites dans les zonesd'inspection-filtrage.15.2 Protection de l'aérodromeIl est interdit de gêner, d'entraver ou de neutraliser, de quelque manière que ce soit,les dispositifs destinés à assurer la sûreté du trafic aérien. Ces infractions peuvententraîner les sanctions administratives prévues au titre VI du présent arrêté.Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l'accès en PCZSARde l'aérodrome ont la responsabilité de garantir l'étanchéité de ces locaux.L'exploitant d'aérodrome signale, sans délai, aux services compétents de l'Etat toutincident susceptible de nuire à la conservation du domaine public ou d'altérer lesmesures établies pour garantir la sûreté.Article 16 - Obligations des personnes physiques16.1 Obligations généralesLes personnes qui accèdent à la PCZSAR sont tenues de:a) porter de manière apparente et visible en permanence leurs titres decirculation permettant de circuler en PCZSAR ;b) pouvoir justifier de leur identité au moyen d'un document d'identité listé al'article 8.4 ;c) n'accéder qu'aux secteurs de sûreté et fonctionnels qui leur sont autoriséspour les besoins de leurs activités professionnelles ;
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d)e)f)g)
h)
n'utiliser que les accès desservant les secteurs de sûreté et fonctionnelsautorisés par leurs titres de circulation ;se soumettre aux dispositifs en vigueur de contrôle d'accès et d'inspectionfiltrage ;ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs decontrôle d'accès en PCZSAR ;ne pas faciliter ou faire pénétrer en « côté piste » soit des personnes pourvuesde titres de circulation hors validité ou non valides pour le secteur concerné,soit des personnes non pourvues de titre de circulation;ne pas prêter leurs titres de circulation à un tiers pour quelque motif que cesoit.Dans le cas d'un accompagnement d'un titulaire de badge accompagné, la personneen charge de celui-ci est tenue :a)
d)
d'être titulaire d'un titre de circulation valide pour le ou les secteursconcernés ;d'assurer une présence effective pendant toute la durée du séjour del'accompagné en PCZSAR ;d'être en mesure de présenter le document d'accompagnement sur demanded'un service compétent de l'État ou d'un agent de sûreté ;lorsqu'elle accompagne le titulaire d'un titre de circulation « ACCOMPAGNE »,signaler immédiatement aux services compétents de l'État toute impossibilitéd'assurer l'accompagnement dudit titulaire.16.2 Obligations particulières des personnels navigantsLe personnel navigant qui voyage dans le cadre de sa mission ou en mise en place, esttenu de :a)b)c)d)
e)
porter sa carte de navigant en permanence de façon visible pendant toute ladurée de son séjour en PCZSAR ;ne pas prêter sa carte à Un tiers pour quelque motif que ce soit ;signaler immédiatement à son employeur la perte ou le vol de ladite carte ;restituer sa CIME ou CMC à la personne morale qui lui a délivré :*__sison habilitation est arrivée à échéance, est suspendue ou retirée ;* en échange de sa nouvelle CIME ou CMC, une seule CIME ou CMC pouvantétre en circulation ;* lecas échéant, s'il n'est plus membre de l'entité qui lui a délivré la carte ;* le cas échéant, si son contrat de travail est arrivé à échéance ou rompu.Respecter les procédures d'exploitation édictées par l'exploitant d'aérodromeLes membres d'équipage autres que les titulaires d'un titre de circulationaéroportuaire valable doivent être accompagnés en permanence lorsqu'ils setrouvent dans des zones de sûreté à accès réglementé autres que:
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a) les zones où des passagers peuvent se trouver, et ;b) les zones situées à proximité immédiate de l'aéronef à bord duquel ils sontarrivés ou vont partir, et ;c) les zones désignées pour les équipages.16.3 Obligations particulières concernant les passagersLes passagers des vols commerciaux ne peuvent accéder en PCZSAR que dans le butd'embarquer à bord d'un aéronef ou d'en débarquer.Ils doivent être placés sous la surveillance du transporteur aérien ou de sonreprésentant dès-lors qu'ils se trouvent en-dehors des aérogares « côté piste ».Lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport, les passagers sonttenus d'être accompagnés par le représentant de la compagnie aérienne autorisé àcirculer dans le secteur utilisé et en empruntant les cheminements prévus à cet effet.16.4 Obligations particulières des services de l'ÉtatLes membres des services de l'État, en tenue civile ou en uniforme, et porteurs d'untitre de circulation valide sur la plateforme, doivent se soumettre à un contrôled'accès.
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TITRE VI CONSTATATION DES MANQUEMENTSET SANCTIONSArticle 17 - Constatation des manquementsSans préjudice des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirieet le cas des contraventions au code de la route en zone « côté ville », les infractionsaux dispositions mentionnées par les articles R.6341-36 et R.6341-38 du code destransports susvisé et aux dispositions du présent arrêté sont constatées par :* les militaires de la BGTA et les agents de police du SPAFA 2A;+ les agents des douanes ;* certains fonctionnaires et agents de l'État, habilités à cet effet et assermentés,conformément aux dispositions de l'article L.6372-1 du code des transportssusvisé,
Article 18 - Sanctions administratives (articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 a D.6341-54 du code des transports)En cas de manquement constaté aux dispositions prévues au code des transports, lepréfet de la Corse du Sud peut, après avis de la commission de sûreté ou, le caséchéant, de son délégué permanent pour les cas prévus à l'article R.6341-43,prononcer une des sanctions administratives prévues aux articles R.6341-37, R.6341-39et R.6341-44 du code des transports.A l'encontre d'une personne physique, le préfet peut soit prononcer une sanctionadministrative d'un montant maximum de 750 Euros, soit suspendre le titre decirculation aéroportuaire pour une durée ne pouvant pas excéder 30 jours.Pour une personne morale, la sanction administrative peut étre prononcée jusqu'a unmontant maximum de 7 500 Euros.Les plafonds mentionnés peuvent être doublés en cas de nouveau manquement demême nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de ladécision du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.Le service de l'État ayant constaté le manquement transmet également une copie dudossier complet à la délégation de la DSAC.SE en Corse.
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TITRE VII DISPOSITIONS SPECIALESArticle 19 —- ApplicationLes mesures de police définies au présent arrêté s'appliquent à l'intérieur des limitesde l'aérodrome, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.Article 20 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures depolice applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et surl'emprise des installations extérieures rattachées,+ L'arrêté préfectoral n° 2013198-0003 du 17 juillet 2013, modifiant l'arrêtépréfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011,+ l'arrêté préfectoral n° 2014115-0011 du 25 avril 2014, modifiant l'arrêtépréfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011,+ L'arrêté n° 2A-2022-07-18-00001 du 18 juillet 2022 portant création d'une zonedélimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation générale surl'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte,+ L'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 portantcréation d'une zone délimitée de « côté piste » pour les besoins de la SectionAérienne de Gendarmerie (SAG) sur l'aérodrome AJACCIO-NapoléonBonaparte,+ L'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00002 du 16 novembre 2022 portantcréation d'un accés piéton et modifiant les limites de la zone délimitée dezone de sûreté à accès réglementé « ZD/ZSAR» pour les besoins du ServiceDépartemental Incendie de la Corse du Sud (SIS2A) sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonapartesont abrogés.Article 21 - AnnexesEst annexé au présent arrêté le document suivant :* annexe 1: glossaire des sigles et définitionsSont disponibles auprès de l'exploitant selon les modalités définies dans les mesuresparticulières d'application (MPA) les plans tenus à jour suivants :* annexe 2A: limites et secteurs (la version à jour est disponible auprès del'exploitant) ;* annexe 2B: aérogare niveaux RDC & R1 (la version à jour est disponible auprèsde l'exploitant).Article 22 - Exécution, publication, affichageLe préfet, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de Corse du Sud, lecommandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Nice, ledélégué de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est en Corse, le directeurrégional sûreté des aéroports de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corse du Sud et disponible dans l'enceinte de l'aérodromed'Ajaccio Napoléon Bonaparte.
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Fait a Ajaccio, le 13 JUIN 2025Le Préfet de Corse, Préfet de la Corsedu Sud
erOme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
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ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-XX-XX-XXXX du xx xxxx 2025- GLOSSAIRE ET DEFINITIONSAu sens du présent arrêté, on désigne notamment par :Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biensvers le « côté piste » ou une zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome, dèslors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodrome en dehorsde toute disposition particulière limitant cette utilisation à un usager ou à plusieursusagers identifiés.Accès de secours: points de passage permettant l'évacuation des personnes ensituation d'urgence et/ou d'intervention des équipes de secours. Quelques accès sontexclusivement réservés à cette utilisation. Dans le cas où certains accès communs ouprivatifs remplissent cette fonction, un dispositif de déverrouillage associé à unealarme d'ouverture est alors installé sur ce type d'accès.Accès privatif ou exclusif : point de passage vers le côté piste ou vers une zone desûreté à accès réglementé autre qu'un accès commun.ADS : Agent de sûreté.CME-CMC / CIME : Carte de membre d'équipage — Crew Member Certificate , pourles personnels navigants professionels / carte d'identification de membre d'équipage,pour les titulaires de licence de navigant.COMAT / COMAIL: Matériel des compagnies aériennes / courriers des compagniesaériennes.Contrôle d'accès : mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée depersonnes ou de véhicules non autorisés ou des deux.CP / ZCP : « Côté piste » / Zone « côté piste » — l'aire de mouvement et la totalité ouune partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport, dont l'accès estréglementé.CV / ZCV: « Côté ville » / Zone « côté ville » — les parties d'un aéroport, y compris latotalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pasdu côté piste.DGAC : Direction Générale de l'Aviation Civile.DSAC.SE : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est.Exploitant d'aérodrome: Organisme détenteur du certificat de sécuritéaéroportuaire et de l'agrément sûreté de l'aérodrome.GTA : Gendarmerie des Transports Aériens.Inspection Filtrage : la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant àidentifier et/ou détecter des articles prohibés.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-18-00001
18/06/2025
Arrêté_enquête publique_classement des vallées
de Portu et Aitone
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des vallées de Portu et Aitone 108
| Direction de la Coordination des Politiques de l'ÉtatPRÉFET et du Développement TerritorialDUO re Bureau de l'Environnement et de l'AménagementzealFraternité
Arrété n°2A-2025-06-18-00001 du 18 juin 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquétepublique sur le territoire des communes de Cristinacce, Evisa, Marignana, Ota, Piana etSerriera, préalable au « classement des vallées de Portu et Aitone » au titre des articlesL341-1 à L341-3 du code de environnement, relatifs a la protection des monumentsnaturels et des sites.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-2 (3°), L.341.1 à L341-3, R341-4 etR341-5, R123-2 à R123-27 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :VU le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général dela préfecture de la Corse-du-Sud :VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établieconformément aux dispositions de l'article L123-4 du code de l'environnement :Vu la décision N° E25000027/20 en date du 06 juin 2025 de la présidente du tribunaladministratif de Bastia, portant désignation d'une commissaire enquêtrice titulaire et de sasuppléante ;VU la demande de mise à l'enquête publique du directeur régional de l'environnement et dulogement (DREAL) Corse en date du OS juin 2025 et le dossier d'enquête afférent, reçus enpréfecture le 06 juin 2025 :VU la consultation des collectivités et EPCI concernés, des services de l'État et Organismesassociés organisée par la DREAL Corse le 06 juin 2025 ;VU le dossier d'enquête Comprenant l'ensemble des pièces exigées par les articles R 123-8 etR341-4 du code de l'environnement, notamment :- une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage, l'objet del'enquête, les Caractéristiques importantes du projet, Un résumé des raisons pourlesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet soumis à enquêtePréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex — Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr ~ Www.corse-du-sud.gouv.fr 1/8Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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a été retenu, la mention des textes régissant l'enquête et l'indication de la façon dontcelle-ci s'insère dans la procédure administrative relative au projet, les décisionspouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pourprendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;- UN rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et géo-morphologique du site, les objectifs du classement et, éventuellement, desorientations de gestion :- les plans de délimitations du site à classer Sur Cartes IGN au 1/25 000 et les plans deszones urbaines hors classement ; |- les plans de délimitations du site sur les plans cadastraux ;- la liste des parcelles concernées ;- le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées.Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de classement des « vallées de Portu etAitone » présentée par la DREAL Corse à une enquête publique réalisée conformément auchapitre I! du titre I! du Livre 1° du code de l'environnement :Considérant qu'en application de l'article R123-9 du code de l'environnement, la commissaireenquêtrice a été consultée sur les modalités de déroulement de la présente enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud,
ARRÊTEArticle 1°: Objet, dates, durée et siège de l'enquête publiqueIl sera procédé, sur le territoire des communes de Cristinacce, Evisa, Marignana, Ota, Piana etSerriera, a une enquéte publique préalable au classement des « vallées de Portu et Aitone » autitre des articles L3411 à 1341-3 du code de l'environnement, relatifs à la protection desmonuments naturels et des sites.Celle-ci se déroulera en chacune des mairies des communes précitées, durant trente et unjours et demi consécutifs, du lundi 21 juillet 2025 - 9h00 au jeudi 21 août 2025 - 12h00.La mairie d'Evisa est désignée siège de la présente enquête.En vertu de l'article R123-3 (I) du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétentepour organiser la présente enquête publique qui a pour objet d'assurer l'information et laparticipation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers dans le processusd'élaboration de la décision.A l'issue de cette enquête, la décision susceptible d'intervenir est un classement prononcé parun décret en Conseil d'État.Le classement offre une protection réglementaire forte aux monuments naturels et aux sitesdont la conservation et la préservation présentent, du point de vue artistique, historique,scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. II vise, à l'intérieur d'un périmètreprécisément cartographié, délimité et décrit, à conserver les Caractéristiques du site et àpréserver l'esprit des lieux de toute atteinte grave sur le long terme. Par conséquent, les sitesclassés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisationspéciale. Un tel espace protégé génère une servitude d'utilité publique.
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Le périmètre de classement proposé a la présente enquête s'appuie sur le site initialementinscrit « Vallée de Porto et Aïtone » par arrêté ministériel du 15 novembre 1973, élargi auxlimites paysagères de terrain, soit un périmètre représentant environ 11 040 hectares. Le sitedont le classement est projeté est dénommé « Vallées de Portu et Aitone ». Six communessont concernées : Cristinacce, Evisa, Marignana, Ota, Piana et Serriera. Les parties urbaniséesde ces communes ne sont pas impactées par le projet de classement qui n'est, par ailleurs,pas soumis à étude d'impact.Le responsable du projet de classement des « vallées de Portu et Aitone » est la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Corse (DREAL Corse) -Centre administratif Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO -Standard : 04 20 61 96 00 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h- Adresseélectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr - www.corse.developpement-durable.gouv.frContacts:Mme Caroline THILL - inspectrice des sites de Corse-du-Sud, chargée de mission paysages,Service Biodiversité Evaluation Paysages Téléphone : 06 99 64 67 68 / 04 20 61 96 38 -Adresse électronique : caroline.thill@developpement-durable.gouv.frM. Bertrand CAGNEAUX - chef de l'unité Sites, Paysages et Evaluation des Incidences -Service Biodiversité Evaluation et Paysages Téléphone : 06 64 11 11 15 / 04 20 61 96 30Adresse électronique : bertrand.cagneaux@developpement-durable gouv.frPendant toute la durée de l'enquête, des informations concernant le projet peuvent êtredemandées auprès du responsable de projet.
Article 2 : Désignation et rôle de la commissaire enquétricePar décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné Mme EstelleFontrier-Vigroux, ingénieure hydraulicienne à la commune d'Ajaccio, en qualité de commissaireenquêtrice titulaire, chargée de diligenter la présente enquête.Dans les mêmes conditions, Mme Carole Boucher, chargée de mission à la communautéd'agglomération du pays ajaccien (CAPA), a été désignée commissaire enquétricesuppléante, appelée à remplacer la commissaire enquêtrice titulaire en cas d'empêchementde celle-ci, et à exercer dès lors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.;La commissaire enquétrice conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposerd'une information complète sur le projet de classement, et de participer effectivement auprocessus de décision. A cette fin, elle recevra, pendant toute la durée de l'enquête, lesobservations et propositions orales et écrites du public suivant les modalités définies à l'article5 du présent arrêté.Pendant l'enquête, la commissaire enquêtrice reçoit le responsable du projet de classement, àsa demande. Elle peut en outre recevoir toute information et, si elle l'estime nécessaire,demander au responsable du projet de communiquer tout document utile à la bonneinformation du public. Elle peut également visiter les lieux concernés, à l'exception des lieuxd'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et occupants, entendretoute personne concernée par le projet de classement qui en fait la demande ou dont ellejuge l'audition utile, Organiser, sous sa présidence toute réunion d'information et d'échangeavec le public en présence du responsable du projet. Elle exerce ces missions conformémentaux dispositions des articles R. 123-14 à R123-17 du code de l'environnement.Pendant l'enquête, la commissaire enquétrice se tient à disposition du public pour recevoirses observations orales ou écrites en chacune des mairies concernées, aux jours et heures deses permanences mentionnés à l'article 4 du présent arrêté. 3/8
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A l'issue de l'enquête, la commissaire enquétrice établit un rapport qui relate le déroulementde l'enquête et examine les observations recueillies. Elle fait par ailleurs connaître sesconclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves oudéfavorables au projet.
Article 3 : Mesures de publicité collective - Avis au public31 Publication dans deux journaux par les soins du préfet_: Conformément aux dispositions del'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture del'enquête est porté à la connaissance du public et publié à cette fin en caractères apparentsdans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (CORSE-MATIN et leJournal de la Corse), quinze jours au moins avant le début de l'enquête, puis rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci.3.2 Publication au format dématérialisé : Quinze jours au moins avant le début de l'enquête etpendant toute sa durée, le même avis sera en outre publié :- Sur le site ouvert spécifiquement pour la présente enquête accessible sous le lien :https://www.registre-dematerialise.fr/6375- Sur le site internet de la DREAL Corse: https://www.corse.develo ement-durable.gouv.fr/politique-de-preservation-des-monuments-naturels-r631.html- Sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet« Publications » rubrique « Consultation du public » sous-rubrique « Enquêtes publiques ».(https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enauetes-publiques).
3.3 Affichage en mairies et sur les lieux concernés : L'avis au public est affiché quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci en chacune des sixmairies concernées, au tableau réservé aux publications communales ou dans un lieuhabituellement réservé à cet effet accessible au public.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, laDREAL procédera à l'affichage du même avis sur le site concerné par la présente enquêtepublique, ou en différents lieux proches afin de garantir l'information et du public et despersonnes directement concernées par le classement.Ces affiches seront visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et conformesaux Caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.L'accomplissement de ces formalités sera attesté à l'issue de l'enquête par l'établissement decertificats d'affichage par les maires concernés s'agissant des affichages en mairies, et par leDREAL s'agissant des affichages sur site ou en des lieux stratégiques proches.
Article 4: Modalités de consultation du dossier d'enquête au format papier et dématérialisé4.1 Consultation du dossier d'enquête au format papier : Pendant toute la durée de l'enquêtevisée à l'article 1% du présent arrêté, l'entier dossier d'enquête sera tenu à la disposition dupublic et de toute personne intéressée, au format papier, en mairies de Cristinacce, Evisa,Marignana, Ota, Piana et Serriera, aux jours et heures habituels d'ouverture mentionnés ci-dessous (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle : 15 aovt 2025).
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Jours et heures habituelsd'ouverture au public PermanencesMairie aux fins de consultation du dossier et de la commissaire enquétriceconcernée d'inscription sur le registre en mairied'observations/propositionsMairie de Les lundi et vendredi de 9h00 à 12h00 : Vendredi 25 juillet 2025 de 14h00 àCRISTINACCE ét de 14h00 à 17h00 17h00
Mairie d' EVISA : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 Lundi 21 juillet 2025, jour d'ouverturesiège de de l'enquête de 9h00 à 12h00l'enquête Jeudi 21 août 2025, jour de clôture del'enquête, de 9h00 à 12h00Mairie de Les mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 Mardi 22 juillet 2025 de 9h00 à 12h00MARIGNANAMairie Les lundi, mardi, mercredi et jeudi de Jeudi 31 juillet 2025 de 12h30 à 15h30d'OTA 9h00 à 15h30Le vendredi de 9h00 à 12h00
Mairie de Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : Lundi 4 août 2025 de 9h00 à 12h00PIANAMairie de Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00: Lundi 18 août 2025 de 12h00 à 15h00SERRIERA à 15h00
4.2 Consultation du dossier d'enquête au format dématérialisé : Pendant toute la durée del'enquête visée à l'article 1°' du présent arrêté, l'entier dossier est consultable gratuitement :- Sur le site Internet ouvert spécifiquement pour la présente enquête accessible sous le lien :https://www.registre-dematerialise.fr/6375- sur le site internet de la DREAL Corse:https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/politique-de-preservation-des-monuments-naturels-r631.html- Sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet« Publications » rubrique « Consultation du public» sous-rubrique « Enquêtes publiques ».(https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques).Un acces gratuit au dossier d'enquête publique depuis un poste informatique est en outreproposé pendant toute la durée de l'enquête depuis les espaces « FRANCE SERVICES» ci-dessous rappelés. Afin de vous assurer d'un accompagnement dans la démarche ou de ladisponibilité du poste informatique au moment souhaité, il est vivement conseillé decontacter au préalable l'espace de votre choix et de fixer éventuellement un rendez-vous.France Services Contact Jours et horairesd'ouverturePIANA Tel. : 04 95 10 65 92 du lundi au vendrediAgence de la Poste {mail : piana@france-services.gouv.fr 9h-12h30/14H15-16hBâtiment communal20115 PIANA 5 /8
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VICO Tel. :04 95 26 26 52 du lundi au vendrediAgence de la Poste mail : vico@france-services.gouv.fr = 9h00-12h/14h-16hcours Jean-Etienne le samedi : 9h-12hColonna20160 VICOSAGONE Tél: 04 20 15 20 34 du lundi au jeudiAntenne du pôle mail : de 9h à 16h1 @ esse
Ps . .d'activités de franceservices.sagone@vico.corsicaSant'Appianu20118 VICOLe dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et a sesfrais. Cette demande devra être adressée avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendantcelle-ci par courriel ou courrier à M. le préfet de la Corse-du-Sud, DCPEDT - Bureau del'environnement et de l'aménagement - pref-environnement@corse-du-sud.gouv.fr.
Article 5 : Modalités de présentation des observations par les propriétaires, le public et toutepersonne intéressée5.1 Observations des propriétaires concernésPendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leuropposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée surle registre de l'enquête (papier ou dématérialisé), soit par lettre recommandée avec demanded'avis de réception adressée à la commissaire enquétrice en mairie d'Evisa, siège de l'enquête.A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement.Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire,son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.5.2 Inscriptions des observations sur les registres d'enquête (format papier) déposés en mairiesPendant toute la durée de l'enquête visée à l'article ler, le public, mais également toutpropriétaire concerné où toute personne intéressée, pourra consigner ses observations etpropositions sur chacun des registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés parle maire et par la commissaire enquêtrice, déposés en mairies de Cristinacce, Evisa,Marignana, Ota, Piana et Serriera, aux jours et heures habituels d'ouverture mentionnés autableau de synthèse reproduit à l'article 4 (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle : 15août 2025).5.3 Inscriptions des observations sur le registre dématérialiséPendant la durée de l'enquête publique visée à l'article ler, un site Internet comportant unregistre dématérialisé sécurisé auquel le public, mais également tout propriétaire ou toutepersonne intéressée pourra transmettre ses contributions et propositions sera ouvert àl'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6375Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete-publique-6375@registre-dematerialise.frLes contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6375 et donc visibles par tous.
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5.4 Permanences du commissaire enquêteur en mairiesLes observations écrites ou orales relatives à l'opération soumise à la présente enquêtepourront être reçues par la commissaire enquétrice qui tiendra ses permanences en chacunedes mairies, conformément au tableau de synthèse précité.5.5 Recueil des observations par courrierLe public, mais également toute personne intéressée, pourra faire connaître ses observationsécrites pendant toute la durée de l'enquête visée à l'article 1er par courrier adressé en mairied'Evisa, siège de l'enquête, avant la clôture de celle-ci : « Maire d'Evisa - Capo Soprano - 20126EVISA — à l'attention de Madame la commissaire enquétrice » .Pour les propriétaires concernés faisant connaître leur Opposition ou leur consentement auprojet, cette démarche devra être accomplie par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Toutes les observations transmises par courrier en mairie seront immédiatement jointes par lemaire au registre, ou remises à la commissaire enquétrice pour y être annexées.
Article 6 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, la commissaire enquétrice clôture et signe le registred'enquête principal qui lui est aussitôt remis par le maire d'Evisa, accompagné du certificatd'affichage de l'avis au public établi par ce dernier.De même, à l'expiration du délai d'enquête, les maires des communes de Cristinacce,Marignana, Ota, Piana et Serriera procèdent à la clôture et à la signature du registre d'enquêtesubsidiaire déposé en leur mairie. Chacun des maires concernés remettra sans délais à lacommissaire enquétrice lentier dossier d'enquête accompagné du registre d'enquêtesubsidiaire et du certificat d'affichage de l'avis au public établi par ses soins.Conformément aux dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'environnement, après laclôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontre dans les huit jours le responsable duprojet afin de lui communiquer les observations écrites ou orales consignées dans un procèsverbal de synthèse. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 7: Rapport et conclusions de la commissaire enquétriceA l'issue de l'enquête et dans les conditions prescrites par les articles L123-15 et R. 123-19 ducode de l'environnement, la commissaire enquêtrice établit un rapport qui relate ledéroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Elle consigne, dans uneprésentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.Elle adresse son rapport et ses conclusions motivées au préfet de la Corse-du-Sud,accompagnés du dossier déposé au siège de l'enquête, des différents registres déposés enchacune des six mairies et de toute pièce éventuellement annexée. Elle transmetsimultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Bastia.Ces opérations doivent être achevées dans un délai de trente jours à compter de la fin del'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé par lepréfet de la Corse-du-Sud sur demande motivée.Copie du rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice seront adressés, dèsréception, par les soins du préfet, à la DREAL, responsable du projet de classement, pour yêtre tenue sans délai à disposition du public pendant un an à compter de la clôture del'enquête. Une copie en sera également tenue, dans les mêmes conditions de délais, en7 [8
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chacune des mairies concernées et en préfecture de département - bureau del'environnement et de l'aménagement.Ces documents seront également accessibles et consultables au format dématérialisé sur lessites Internet des services de l'État, préfecture de la Corse-du-Sud et DREAL Corse, depuis leschemins et liens suivants :- Sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet« Publications » rubrique « Consultation du public » sous-rubrique « Enquêtes publiques » .(https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques).- sur le site internet de la DREAL Corse: https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/politique-de-preservation-des-monuments-naturels-r631.html
Article 8 : Frais d'enquêteLa DREAL Corse, responsable du projet de classement, prend en charge l'ensemble des fraisd'organisation et de publicité relatifs à la présente enquête, notamment l'indemnisation de lacommissaire enquétrice.Sur sa demande motivée, la présidente du tribunal administratif de Bastia peut demander auresponsable du projet de verser une provision dont elle en fixe le montant et le délai deversement.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Corse, la commissaire enquétrice, les maires des communes deCristinacce, Evisa, Marignana, Ota, Piana et Serriera sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud ainsi que sur les sites Internet visés à l'article 3.
préfet et par délégation,La secrétaire général,Ajaccio, le { 8 JUIN 2025 Po
Xavier CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-18-00002
18/06/2025
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises M3E
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=mPREFETDirection de la réglementation et des libertés publiquesBureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 18 JUIN 2025portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative ala prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment decapitaux et de financement du terrorisme ;le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 a L. 123-11-8 et R. 123-166-1 a R. 123-171;le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 a R. 561-50;le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le dossier de demande d'agrément présenté par Mme Audrey PAOLETTI, agissanten qualité de dirigeant de la société publique locale« M3E», dont le siège socialest situé « cité Grossetti — Place Miot boulevard Albert 1° 20000 AJACCIO », reçule 06 mars 2025;les attestations d'honorabilité de M. Stéphane SBRAGGIA et M. AlexandreFARINA en leur qualité d'associés détenant plus de 25% du capital social ;l'attestation d'honorabilité de Mme Audrey PAOLETTI en sa qualité dedirigeante ;les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etnotamment, pour l'établissement principal, la mise à disposition de la citéGrossetti via le contrat de délégation de service public; le bail commercial delocation signé avec société publique locale maison de l'entrepreneur del'entreprise et de l'emploi (SPL M3E), représentée par sa dirigeante, Mme AudreyPAOLETTI et la SCI CASTELLANI propriétaire pour l'établissement secondaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Considérant que la SPL «M3E», qui a son siège sis «cité Grossetti — Place Miotboulevard Albert 1° 20000 AJACCIO», dispose en ses locaux sis « ImmeubleCastellani, 4 avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO » et sis « cité Grossetti — PlaceMiot boulevard Albert 1 20000 AJACCIO» de pièces propres à assurer laconfidentialité nécessaire et les met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre des réunions régulières des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue,la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par leslois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code decommerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE :Article Jer - La SPL «M3E» est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation, sous le n°2025-01.Article 2 - La SPL « M3E» est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour l'établissement principal sis «cité Grossetti — Place Miotboulevard Albert 1° 20000 AJACCIO » et pour l'établissementsecondaire sis «Immeuble Castellani, 4 avenue du Mont Thabor -quartier St Joseph 20090 AJACCIO ».Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans àcompter de la notification du présent arrêté.Article 4 - Tout changement substantiel dans les conditions prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute créationd'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sontportés à la connaissance du préfet de la Corse-du-Sud, dans lesconditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrémentest suspendu ou retiré.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code déjustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTA peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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