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PREFECTURE (GP)
DE POLICE | 4] }
Liberté \ '
Egalité —
Fraternité
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
à l'occasion de la fête d'Halloween
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
Vu l'arrêté n°2023
onsidérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween


CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01573
divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -
de-Marne



Le préfet de police,

;

Vu code général des collectiv ités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13,
L. 2512 -17 et L. 2521 -3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322 -5 et 322 -11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 modifié relat if à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des p ersonnes
et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la
Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne ;

multiplication des usages détournés de certains artif ices de divertissement,
;

d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de forr
l'environnement
pour l'égalité des chances2024 -01573 2 Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à
tilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris
et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mo bilisées
la nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer
la sécurisation des bâtiments et institutions publiques ; que plusieurs attentats ou
roriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l
ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des

temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques les pl us dangereux, ainsi que leur port et transport par des particul iers
à cette occasion répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024
er
novembre 2024 à 06h00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.

Article 2 -
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
-6-13 du code de
peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux di spositions du
présent arrêté.

Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne.

Article 4 - Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète déléguée
auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis,
chances auprès de la préfète du Val -de-Marne, la directrice de la sécurité de proximité
, le
c et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
du
département de Paris et des préfectures des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis
et du Val -de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -01573 3
2024 -01573 du 30 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, expos er les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACI EUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.