PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-108
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2026-07-15-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour y exécuter les opérations
nécessaires aux études du projet de déviation de Meymac
Projet
porté par le conseil départemental de la Corrèze sur le territoire de la
commune de Meymac (6 pages) Page 3
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2026-07-15-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour y exécuter les opérations
nécessaires aux études du projet de déviation de
Meymac
Projet porté par le conseil départemental de la
Corrèze sur le territoire de la commune de
Meymac
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2026-07-15-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations
nécessaires aux études du projet de déviation de Meymac
Projet porté par le conseil départemental de la Corrèze sur le territoire de la commune de Meymac
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PREFET | Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques et deLiberté l'appui territorialEgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéespour y exécuter les opérations nécessaires aux études du projet de déviation deMeymacProjet porté par le conseil départemental de la Corrèzesur le territoire de la commune de Meymac
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal modifié, et notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment son article 1;Vu la loi du 6juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2026-03-09-00004 du 09 mars 2026 portant délégation de signature à MmeNicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu là demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du 19juin 2026 présentée par leprésident du Conseil Départemental de la Corrèze en vue de permettre aux agents du ConseilDépartemental de la Corrèze et aux personnes accréditées par la collectivité, de réaliser des étudescomplémentaires (topographie, géotechnique, environnement, paysage) dans le cadre du projet ducontournement routier de Meymac ;Vu l'état parcellaire annexé ;
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Considérant le caractère d'intérêt général que présente ce projet routier, et que les études relatives al'ouvrage nécessitent l'exécution d'opérations préliminaires sur le terrain afin de vérifier la faisabilitétechnique et le respect de la réglementation environnementale ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études ;Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du Conseil Départementalde la Corrèze et les personnes accréditées n'éprouvent aucun empêchement de la part despropriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitéeARRÊTEArticle 1°: Les agents du Conseil Départemental de la Corrèze ainsi que ceux mandatés pour soncompte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ounon closes sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéder aux investigationscomplémentaires nécessaires aux études relatives au projet de contournement routier de Meymac(topographique, géotechnique, environnementale et paysagère).L'autorisation concerne les parcelles listées en annexe du présent arrêté.Article 2 : Chaque agent chargé des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'ilsera tenu de présenter à toute réquisition.Article 3 : L'introduction des agents du conseil départemental de la Corrèze ou des personnesaccréditées n'interviendra qu'après l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 1° de la loi du29 décembre 1892 modifiée, rappelées ci-après :Pour les propriétés closes: les agents ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisonsd'habitations. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cing (5) jours après notificationindividuelle du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Pour les proprétés non closes : L'autorisation de pénétrer ne sera valable qu'à l'expiration d'un délai dedix (10) jours après l'affichage en mairie de Meymac.Article 4 : || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 5 : En application de la loi du 6 juillet 1943, nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terraindes travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, desdépartements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissementd'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premierparagraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnitépour dommages, s'il y a lieu.Article 6 : ll est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporteraux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, gêne, trouble ou empéchement de quelquenature que ce soit.Article7 : Le maire de Meymac ainsi que les services de gendarmerie sont invités à prêter leursconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les différentes difficultés auxquellespourra donner lieu, l'exécution de l'opération susvisée. lis prendront les mesures nécessaires pour laconservation des balises, jalons, piquets, bornes, repères ou signaux.
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Article 8 : A la fin de l'opération, tous dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des étudeset travaux seront à la charge du conseil départemental de la Corrèze. A défaut d'entente amiable entrele propriétaire et le Conseil Départemental de la Corrèze, les différends seront réglés par le tribunaladministratif de Limoges selon les modalités prévues au code dejustice administrative.Article 9 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle sera périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 10: Le présent arrêté sera :> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze,> affiché immédiatement en mairie de Meymac, par les soins du maire, aux lieux habituellementréservés à cet effet, dans un lieu accessible au public. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de Meymac au préfet de laCorrèze.L'affichage devra être effectué au moins dix jours avant la réalisation des opérations visées àl'article 1° :Article 11: Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges -2 cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois à partirde son affichage en mairie. I] peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours administratifauprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite.il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directementauprès du l'accueil du tribunal administratif de Limoges, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratifpar l'application Télérecours accessible sur le site www. Telerecours.frArticle 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental de la Corrèze,le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze et le maire de la commune deMeymac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 15 juillet 2026
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Annexe :ETAT PARCELLAIRE(Référence des parcelles entiéres impactées par le projet)Commune de MeymacSection Numéro Adresse Contenance NatureWE 11 LE PUY tha 21a 15ca FutaieWE 13 LE PUY Tha 31a 94ca BoisWE 14 LE PUY 86a 36ca FutaieWE 24 LE PRE GRAND 71a 70ca FutaieWE 26 GRAND PRE 39a 30ca FutaieWE 27 GRAND PRE 29a 80ca TaillisWE 33 PONT DE LACHAUD 24a 85ca JardinWE 37 LE PUY 2ha 77a 50ca Ch. de ferWE 40 CHAMP DE LACHAUD | ha 28a 60ca Terre solWE 83 CHAMP DE LACHAUD 19ca LandeWE 84 CHAMP DE LACHAUD 98a 52ca Futaie BoisWE 85 LE PUY 4ha 61a 48ca | Futaie PacageWE 100 LE PUY 7ha 95a 64ca FutaieWE 102 CHAMP DE LACHAUD 13ca FutaieWE 105 CHAMP DE LACHAUD | 9ha 16a 59ca Pacage solWE 117 LE PRE GRAND 4ha 71a 44ca Futaie PréXV 1 LE CHAMP DE LA 25a 90ca Futaie BoisVIALLEXV 2 LE CHAMP DE LA 29a 82ca TerreVIALLEXV 3 LE CHAMP DE LA 25a 90ca FutaieVIALLEXV 4 LE CHAMP DE LA 24a 53ca FutaieVIALLEXV 130 LE CHAMP DE LA Sha 71a 12ca | Pacage TaillisVIALLEYP 25 GOUALLE 47a 80ca LandeYP 32 GOUALLE 49ha 33a 60ca | Taillis PacageYR 1 AU LAS 92a 60ca Bois Pré
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YR 7 AU LAS 1ha 33a 90ca TerreYR 8 AU LAS 47a 90ca TerreYR 9 AU LAS 2ha 42a 70ca Terre FutaieYR 10 AU LAS Tha 60a 50ca TerreYR 11 LA GANE DE GOUALLE | ha 40a 70ca TerreYR 12 LA GANE DE GOUALLE | 1ha 20a 00ca FutaieYR 13 LA GANE DE GOUALLE | ha 33a 70ca Futaie BoisSection Numéro Adresse Contenance NatureYR 14 LA GANE DE GOUALLE 16a 70ca TerreYR 26 LATINE DU MAS Tha 33a 70ca Terre FutaieYR 27 LATINE DU MAS 65a 20ca FutaieYR 28 LATINE DU MAS 21a 80ca TerreYW 25 LA FOURCHAS 99a 50ca TerreYW 29 LA FOURCHAS tha 12a 10ca TerreYW 30 LA FOURCHAS 73a 10ca FutaieYW 31 LA FOURCHAS 7ha 66a 00ca Lande PréYW 32 LA FOURCHAS 62a OOca TaillisYW 33 LA FOURCHAS 47a 40ca FutaieYW 34 LA FOURCHAS 50a 10ca FutaieYW 35 LA FOURCHAS 67a 90ca TerreYW 37 LA FOURCHAS 1ha 63a 60ca LandeYW 113 LA GRANGE 80a 54ca Taillis TerreYW 145 LA FOURCHAS tha 56a 23ca Pré TaillisYW 146 LA FOURCHAS tha 43a 20ca Pré TaillisYW 148 LA GRANGE 1a 70ca LandeYW 158 LA FOURCHAS 1ha 48a 56ca Futaie BoisYW 159 CROS LA GRANGE 12a 81ca LandeYW 162 CROS LA GRANGE 13a 87ca FutaieYW 163 LA FOURCHAS 12a 93ca TerreYW 164 LA FOURCHAS 16a 74ca LandeYW 168 CROS LA GRANGE 2a 33ca LandeYW 171 CROS LA GRANGE 93a 42ca LandeYX 26 LA GARE 20a 60ca LandeYX _ 210 RIO LA BESSINE 1ha 19a 50ca Lande
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YX 329 RIO LA BESSINE 40a 70ca SolYX 330 RIO LA BESSINE 4ha 22a 27ca LandeYZ | PUY DES GARDES 2ha 57a 10ca Futaie BoisYZ 10 PUY DES GARDES 36a 20ca TerreYZ 11 PUY DES GARDES 27a 60ca TerreYZ 12 PUY DES GARDE 67a 10ca Verger TerreYZ 13 PUY DES GARDES 10a 00ca Futaie BoisYZ 14 PUY DES GARDES 27a 40ca JardinYZ 29 GRAND COMMUNAL | 4ha 46a 00ca Pré TaillisSection Numéro Adresse Contenance NatureYZ 31 GRAND COMMUNAL | 2ha 00a 40ca PréYZ 62 PUY DES GARDES 7a 60ca FutaieYZ 70 LES GARDES 36a 38ca FutaieYZ 71 LES GARDES 29a 52ca Futaie LandeYZ 108 PUY DES GARDES 14ha 14a 63ca BoisYZ 113 LES GARDES | 4ha 30a 94ca Terre solYZ 115 GRAND COMMUNAL |.6ha 44a 30ca | Pacage Lande
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