SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-000
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2026-01-04-00001 - Arrêté d'autorisation de survol de drone -
Gendarmerie - Manifestation Jeunes agriculteurs - Pont de Normandie -
04.01.2026 (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-04-00001
Arrêté d'autorisation de survol de drone -
Gendarmerie - Manifestation Jeunes agriculteurs -
Pont de Normandie - 04.01.2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-04-00001 - Arrêté d'autorisation de survol de drone - Gendarmerie -
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PREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'action revendicative prévue le lundi 5 janvier2026 dans la commune de Sandouville — secteur du pont de Normandie.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la gendarmerie nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime reçue le 2 janvier 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une
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CONSIDERANT
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
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caméra dans le cadre de la journée nationale d'action prévue lundi 5 janvier 2026par les agriculteurs au niveau du pont de Normandie ; .que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvrepour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics ;que lundi 5 janvier 2026, le syndicat des Jeunes agriculteurs de la Seine-Maritimeorganise une journée régionale d'action, afin de protester contre la politique dugouvernement, notamment en lien avec l'accord du Mercosur; qu'afin degarantir le bon déroulement de cet évènement, le groupement de gendarmeriedépartementale de la Seine-Maritime déploie un service d'ordre spécifique, dansle but de prévenir tout risque de troubles à l'ordre public ;que dans ce cadre, l'utilisation d'aéronefs sans équipage apparaît nécessaire pourrenforcer les actions des gendarmes; que ces drones permettent de repérerrapidement toute situation à risque (attroupements, entraves à la circulation,destructions de biens), de faciliter la gestion de la foule en suivant sesmouvements en temps réel, et ainsi d'adapter efficacement le dispositif desécurité, notamment pour sécuriser le rassemblement et gérer les flux decirculation autour; que les drones appuient également les forces au sol, aidant àdésamorcer les tensions avant qu'elles ne dégénérent ou à rétablir l'ordre publicsi besoin, tout en repérant et en assistant les personnes blessées en coordinationavec les secours ; que par ailleurs, dans un contexte Vigipirate « Alerte attentat »,ces drones contribuent à prévenir tout acte malveillant ; que les drones facilitentaussi la collecte de preuves pour identifier les auteurs d'infractions(dégradations, violences contre les forces de l'ordre) et permettent d'identifierdiscrètement les itinéraires de fuite des fauteurs de troubles, afin de procéder àleur interpellation en toute sécurité ;qu'une manifestation sur la voie publique est déclarée par les Jeunes agriculteursde la Seine-Maritime pour un rassemblement associant les Jeunes agriculteursdes quatre autres départements de Normandie mais également les représentantsdes FDSEA des départements de la région, une opération de filtrage et de
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contrôle du chargement de poids-lourds au niveau du Pont de Normandie sur lacommune de Sandouville; que si l'ouvrage qui permet de relier le grand ouestest particulièrement visé, les axes principaux du secteur pourraient égalementl'être, et des actions de blocage sont possibles ainsi que des dégradationsmatérielles et des violences physiques contre les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que lors de la journée d'action du 26 décembre, cinq manifestants ont étéinterpellés pour des opérations de bâchage de radars, action considérée commeune destruction de bien public, et que des opérations du même type sontannoncées à l'occasion de la manifestation du 5 janvier 2026;CONSIDÉRANT que l'expérience a démontré l'efficacité des drones dans la prévention destroubles à l'ordre public lors de manifestations, par exemple lors du 1% mai 2023au Havre, où ils ont permis de suivre un cortège sauvage et d'anticiper lesdéplacements des manifestants pour adapter la réponse des forces de l'ordre;que lors de la journée du 18 septembre 2025, l'usage des drones a permis desuivre simultanément plusieurs points sensibles (blocage du lycée François 1",banquet républicain, cortège intersyndical), facilitant l'adaptation en temps réeldu dispositif de maintien de l'ordre et de gestion de la circulation ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotectioninstallés dans le secteur ci-dessous décrit ne permettent pas à eux seuls deprévenir les risques de troubles à l'ordre public ou d'aider à rétablir ce dernier, nid'identifier les éventuels auteurs d'infractions, et ce d'autant plus quel'intégralité du secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection dont est équipéle Pont de Normandie;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant laseule durée de journée régionale d'action prévue lundi 5 janvier 2026 sur leterritoire de la commune de Sandouville, dans le secteur du Pont de Normandie ;que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forcesde sécurité intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime sont autorisés dans le cadrede la journée régionale d'action prévue lundi 5 janvier 2026 de 09h00 à 19h00 surle territoire de la commune de Sandouville - secteur du Pont de Normandie.Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux.
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Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité comme suit :- L'axe reliant Harfleur à l'aérodrome du Havre Saint-Romain, au nord,- L'axe reliant l'aérodrome du Havre Saint-Romain au pont de Tancarville, a l'est,- L'axe sur la Seine entre le pont de Tancarville jusqu'à la hauteur d'Harfleur (surla partie seinomarine du fleuve), au sud,-L'axe direct reliant Harfleur à la Seine, a l'ouestArticle 4 La présente autorisation est délivrée pour le lundi 5 janvier 2026 de 09h00 a19h00.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux du groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime ;- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opérationArticle 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, et le général, commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 03 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
/ arilJu 2 EL-DUNNVoies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
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internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 03 01 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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