PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-324
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-11-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 novembre 2025

portant délégation de signature aux agents de la Direction de
Cabinet de la Préfecture de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-20-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 novembre 2025
portant délégation de signature aux agents de la
Direction de Cabinet de la Préfecture de l'Isère
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portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet de la Préfecture de l'Isère 3
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 novembre 2025
portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet
de la Préfète de l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de
la préfecture de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de
la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
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A R R E T E
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, D irectrice des sécurités, pour signer les actes ci-
après désignés et relevant des attributions du Cabinet et de la Direction des sécurités.
1-1. Correspondances, compte-rendus et actes liés au fonctionnement du cabinet et de la
direction des sécurités :

a) les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copies
d'arrêtés relevant des attributions du cabinet et de la direction des sécurités, à l'exception de ceux
destinés aux élus,
b) les ordres de mission ainsi que les certificats de frais de déplacement des agents du cabinet y
compris ceux qui ne sont pas placés sous son autorité ,
c) les cartes handicapés délivrées par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre (ONACVG) ainsi que les états de frais du directeur de l'ONACVG,
d) les arrêtés de composition des jurys d'examen de pisteurs de sécurité ou du BNSSA.
1-2. Polices administratives et contentieux administratifs :
a) Les demandes d'enquête administrative dans les différents domaines d'activité de la direction,
b) En matière de vidéoprotection,
• les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la commission
départementale,
• tout acte individuel de refus d'autorisation, ou de dérogation,
c) En matière d'armes et d'explosifs,
• les inscriptions au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention
d'armes,
• les cartes européennes d'armes à feu,
• les agréments des armuriers (catégories C et D),
• les autorisations d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosifs, les
certificats pour l'usage des feux d'artifice
• les autorisations individuelles préalables à l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs
• les dessaisissement, remise, ou saisie administrative d'armes, justifiés par un danger grave
ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public
• les autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B,
• les récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
d) En matière de polices municipales :
• les autorisations en vue de l'acquisition et de la détention des matériels, armes et
munitions des catégories B, C et D en vue de la dotation de police municipale pour les
communes,
• les agréments de policiers municipaux et les cartes professionnelles de ces personnels,
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• les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents de police municipale 
e) En matière d'activités de sécurité privée
• les autorisations à exercer sur la voie publique des agents de sécurité privée,
• les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents des services de sécurité
ainsi que les convoyeurs de fonds
f) En matière de débits de boissons :
• les dérogations aux horaires de fermeture ou d'ouverture des débits de boissons,
• les autorisations de transferts géographiques des licences III et IV
• les avertissements.
1-3. Sécurité publique :
a) Les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du
bureau ;
b) En matière de manifestations sur la voie publique : les récépissés de déclaration de
manifestation sur la voie publique ;
c) En matière de suspension de permis de conduire :
• les décisions de suspensions et d'interdictions temporaires de conduire en France,
• les restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage,
rajouts de ponts,
• les attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nul.
1-4. Sécurité civile :
a) Les décisions de fermeture et de réouverture des axes de circulation dans le cadre du plan PIARA.
b) Les actes portant réglementation des voies de circulation gérées par l'État, notamment les
arrêtés de fermeture et de réouverture d'axes routiers ou autoroutiers, ou portant réduction
temporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire.
c) Les agréments de certification de feux d'artifice.
d) La levée des mesures liées à la pollution de l'air.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Claire BRIANÇON-MARJOLLET, cheffe du Bureau
du Cabinet et de la Communication Interministérielle, pour les actes suivants :
- Tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les attestations
de médailles, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, à l'exception de ceux adressés aux
élus ;
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- Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais de
déplacement,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire BRIANÇON-MARJOLLET, contractuelle, la
délégation qui lui est consentie est exercée conjointement par Mme Léa PANZARELLA,
contractuelle, adjointe à la cheffe du Bureau du Cabinet et de la Communication Interministérielle.
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Anab TAREL, cheffe du Bureau des Polices
Administratives Sensibles, pour les actes suivants :
a) en matière de débits de boissons  : les autorisations de transfert géographique des licences III et
IV ;
b) en matière d'armes :
• les récépissés de déclaration d'armes de catégories C et les autorisations d'acquisition
d'armes de catégorie B complexes après visa de la directrice des sécurités ou de la
directrice de cabinet.
• les récépissés de déclaration d'armes de catégories C simples
• les cartes européennes d'armes à feu,
• les inscriptions au FINIADA sur décision de justice,
• les décisions relatives au non-renouvellement de licences,
• les demandes d'observations au titre des procédures contradictoires 
c) les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du bureau ;
d) en matière de vidéoprotection :
• tout récépissé ou tout document préalable à la commission départementale
• les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la commission
départementale ;
e) en matière de polices municipales : les autorisations de reconstitution de stock de munitions ;
f) en matière d'explosifs : les certificats d'acquisition ;
g) tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception ;
h) les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anab TAREL, attachée, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Edwige GAY, SACE, cheffe de section du Bureau des Polices
Administratives Sensibles, à l'exception des matières relevant des armes.
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ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle CHAUCHON, cheffe de la section
armes du Bureau des Polices Administratives Sensibles, pour signer les demandes d'enquêtes
administratives en matière d'armes.
ARTICLE 5 – Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRETTE, attaché, chef du Bureau
de la Sécurité Intérieure, pour les actes suivants :
• pour les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du
bureau ;
• en matière de manifestations sur la voie publique : les récépissés de déclaration de
manifestation sur la voie publique ;
• en matière de suspension de permis de conduire : les décisions de suspensions, interdictions
temporaires de conduire en France, restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage, rajouts de ponts, attestations de restitutions de permis invalidés
par solde de points nul ;
• signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception
• signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de
frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François PRETTE, chef du Bureau de la Sécurité
Intérieure, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Amandine BAPTISTE, attachée,
adjointe au chef du Bureau de la Sécurité Intérieure.

ARTICLE 6 – Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie VIEL, attachée, cheffe du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile :
• En matière de sous-commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les Etablissements recevant du public (ERP) et les Immeubles de grande hauteur (IGH)  :
les PV des sous-commissions
• En matière de sous-commissions pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes : les PV des sous-commissions
• Pour signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,
notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de diplômes
de secourisme
• Pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats
de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie VIEL, cheffe du Service interministériel de
Défense et de Protection Civile , la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Mathilde
TARTANSON, attachée principale, adjointe à la cheffe du Service interministériel de défense et de
protection civile.
ARTICLE 7 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-07-25-00003 du 25 juillet 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction du cabinet de la Préfecture de l'Isère est abrogé.

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ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe et la
directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 20 novembre 2025
La Préfète

SIGNE

Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
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