ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-058
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022
Sommaire
DDT 08 /
8-2022-06-29-00004 - Convention de délégation de gestion des aides à la
pierre 2022-2027 ÉTAT - ARDENNE MÉTROPOLE (56 pages) Page 3
8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A
L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D□AGGLOMÉRATION
ARDENNE MÉTROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (30 pages) Page 60
DDT 08 / SE
8-2022-07-01-00002 - arrêté n° 2022-330 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
VIVIER-AU-COURT (2 pages) Page 91
Préfecture 08 / DRHM
8-2022-07-01-00001 - KM287_SIDS22070115140 (6 pages) Page 94
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DDT 08
8-2022-06-29-00004
Convention de délégation de gestion des aides à
la pierre 2022-2027 ÉTAT - ARDENNE
MÉTROPOLE
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REPUBLIQUEFRANÇAISE aeLiberté Agenceationale hBgalite " n ate Analrater: : eFe del'habitat
Convention de délégationde gestion des aides à la pierre2022 -2027
ETAT - ARDENNE METROPOLE
CU
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Convention de délégation de compétences de six ans en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2022 — 2027La présente convention est établie entrela Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole représentée par son Président M. BorisRAVIGNON,etl'Etat, représenté par M. Alain BUCQUET, Préfet du département,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides a la pierre,Vu la délibération n°2021-8 du conseil d'administration du FNAP relative à son budget initial et à sesdécisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre, .Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 approuvant le programme localde I'habitat (PLH), LVu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-1 du CCH en date du 22septembre 2021,Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) approuvé le 12 juillet 2019 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) Grand Est sur le projet du PLH endate du 25 mai 2021 ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signature dé laprésente convention,Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de I'Hébergement du 21 février 2022 sur la répartition descrédits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privé pour l'année 2022du préfet de région en date du 13 avril 2022 ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 13 avril 2022,
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Il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionL'État délègue à la communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour une durée de 6 ansrenouvelable, la compétence d'une part. pour décider de attribution des aides publiques prévues al'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), à l'exception des aides distribuées parl'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)!, en faveur de la construction, de l'acquisition, dela réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de lalocation-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement, et d'autrepart pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 duCCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévus aux articlesR.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de I'habitat (PLH) approuvé pardélibération du conseil communautaireen date du 26 octobre 2021 et la mise en œuvre des objectifs dela politique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2022 et s'achève au 31 décembre 2027.Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur lesopérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre ledélégataire et l'Anah en application de Particle L. 321-1-1 du CCH.
l Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme derenouvellement urbain (NPNRU) et le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
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TITRE | : Les objectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations généralesLa présente convention définit les objectifs et principes de la politique intercommunale visant àrépondre aux besoins en matière d' habitat. |Le Programme Local de l'Habitat adopté par le Conseil communautaire du 26 octobre 2021 s'est construitautour de 3 socles:1) revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs dans une logique de proximité2) répondre aux besoins de chacun à partir des politiques d'habitat et de mobilité3) promouvoir l'image du territoireSocle 1 : revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs dans une logique de proximitéLe PLH d'Ardenne Métropole s'est fixé comme 1° objectif de revitaliser les centres-villes et centres-bourgs dans une logique de proximité afin de renforcer le rôle des centralités urbaines 'et rurales etd'améliorer le maillage du territoire.L'organisation du développement de l'agglomération autour des pôles structurants et des bourgs-centresa pour but d'y relocaliser en partie les habitants et les aménités. II s'agit donc, in fine, d'articuler lesbesoins en logements avec la nécessité de réduire la circulation automobile et d'alléger ainsi la pressionexercée sur l'environnement en limitant la construction de nouvelles infrastructures.Les 2 orientations proposées sont les suivantes:Y Organiser le développement du territoire pour limiter I'6talement urbain et favoriser la transitionénergétiqueCela se traduit par la production de logements neufs, avec une priorité donnée au renouvellement desespaces urbains actuels, par démolition-reconstruction de logements obsolètes (en dents creuses), ou latransformation de bâti existant (granges, anciens commerces, etc....), puis naturellement par laréhabilitation des logements existants et enfin par l'amélioration des mobilités. Cette ambition a pourbut de lutter contre la croissance de la vacance et les situations de mal logement dans les centralités,mais aussi plus globalement de limiter les transferts de population vers les périphéries du territoire etcontrôler l'étalement urbain et éviter de nouvelles extensions urbaines. En complément de laprogrammation de logements neufs et des plans d'actions cœur de ville pour lesquels Charleville-Mézières et Sedan ont été retenues, le PLH encourage la rénovation des logements anciens(privés/publics) et entreprend une lutte contre la vacance sur l'ensemble des communes du territoire,avec pour cibles prioritaires les pôles urbains et les bourgs-centres de chaque bassin de proximité.Ÿ Articuler la cohérence des politiques d'habitat et de mobilitéL'élaboration du PLH a, dans un premier temps, été l'occasion pour l'agglomération d'initier unecollaboration à travers la concertation à l'échelle intercommunale, sur les thèmes de l'habitat commedes déplacements. Avec sa mise en œuvre, Ardenne Métropole souhaite se donner les moyens depoursuivre cette collaboration en structurant une véritable gouvernance, afin d'optimiser l'efficience dudocument et par la même ses chances de réussite. II s'agit ainsi de suivre et de piloter la réalisation desobjectifs et des actions définis par le PLH au sein d'une instance de gouvernance, dont le double rôleconsistera à :— organiser en interne les travaux visant à mettre en œuvre le PLH,— fédérer et animer à l'externe l'ensemble des acteurs du territoire œuvrantà améliorer lesconditions de logements et de déplacements.
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Socle 2 : répondre aux besoins de chacun à partir des politiques d'habitat et de mobilitéLe 2è"e objectif est celui de "répondre aux besoins de chacun à partir des spécificités du territoire", enrépondant aux aspirations individuelles et en proposant une offre diversifiée. Pour atteindre cet objectif,les orientations s'appuient notamment sur 3 spécificités d'Ardenne Métropole identifiées lors dudiagnostic : ie dynamisme du secteur des services, l'identité paysagère et la production d'énergie.Les 3 orientations proposées sont les suivantes :Ÿ Développer des offres en logements et en déplacements adaptées et cohérentes dans un souci desolidarité territoriale :Le-PLH a vocation à répondre aux besoins de touteset de tous, à favoriser la mixité sociale, la fluiditédes déplacements et des parcours résidentiels ainsi qu'une répartition équilibrée et diversifiée des offresen logements et en transports. Le PLH prévoit ainside développer une offre en logements adaptés. IIs'agitde répondre aux besoins en logements et en hébergement des ménages en difficulté sociale etéconomique, des populations en situation d'exclusion mais également des étudiants, des personnesâgées ou handicapées, en leur proposant une offre adaptée à leur mode de vie (typologie, adaptationsau Vieillissement/handicap, etc...). Pour s'en donner les moyens, le PLH prévoit de faire vivre laConférence Intercommunale du Logement (CIL), outil indispensable à la définition des modalitésd'attribution des logements sociaux. Il prévoit également de poursuivre la production de logementssociaux et très sociaux sur l'ensemble du territoire d'Ardenne Métropole a travers ses différents bassinsde proximité et son armature urbaine, en fonction de la capacitéde chacun à pouvoir les accueilliret enveillant à atténuer la spécialisation des parcs de logements des pôles urbains de Charleville-Mézières etde Sedan. Conformément à la loi Elan, une partie du parc social des 2 pôles majeurset de certainsbourgs-centres aura d'ailleurs pour vocation d'être remise surle marché par les bailleurs. En parallèle,le PLH veillera à développer une offre en transports adaptés aux besoins de ces publics, notamment ausein des communes qui accueilleront des logements sociaux.Devant les difficultés qu'éprouve Ardenne Métropole à attirer, voire à conserver les primo-accédantset les ménages souhaitant accéder à la propriété sur son territoire, le PLH cherchera à mieux lesaccompagner. L'objectif est d'améliorer l'attractivité du territoire en offrant davantage de lisibilité et defacilités à ces ménages souhaitant accéder à la propriété, en optimisant leur capacité d'accession et endiminuant leurs besoins en déplacements. Il s'agit par conséquent de soutenir l'ensemble des primo-accédants dans leur diversité, aussi bien en favorisant l'accession sociale à la propriété dans le parc desbailleurs que l'accession dans le parc privé.¥ Valoriser les offres de logements et de transports auprès de tousDevant les différents témoignages d'acteurs de terrain recueillis lors de la concertation et afind'optimiser les chances de réussite de l'orientation n°3, il est apparu nécessairede soutenir la créationd'un point d'entrée unique, qu'il soit matériel et/ou immatériel (numérique, GPS, réseaux d'acteurs, SIG,qualité de l'environnement, ...).Son objectif est de centraliser les informations mettant en valeur les actions du PLH sur le territoire, lesdispositifs existants, les services aux primo-accédants, aux ménages souhaitant accéder à la propriété,aux actifs ou aux voyageurs, de les communiquer et de rendre plus lisibles les offres de servicesproposées aux particuliers sur le territoire, qu'ils s'agissent d'habitat ou de déplacements.Y Diversifier les offres de logements et de déplacementsLa promotion d'un nouveau type de logements est apparue nécessaire, destinée à diversifier l'offreexistante « par le haut », à répondre à une demande présente sur le territoire et à attirer de nouveauxhabitants, dont les pôles urbains de Charleville-Mézières et Sedan ont besoin pour se développer,
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diversifier leur population et fluidifier le parcours résidentiel de leurs ménages. Le PLH souhaite de cefait favoriser la production d'une offre qualitative et de qualité énergétique destinée aux actifs et auxCSP+, incluant des solutions de mobilité, visant à répondre aux besoins de populations plus aisées duterritoire ou d'ailleurs.Le PLH souhaite favoriser les initiatives en matière de logements étudiants. Il prévoit ainsi des'inscriré dans la promotiondes initiatives prises en matière d'observation du logement étudiant (OTLE)afin d'être en mesure d'adapter la production aux évolutions sociétales et aux innovations.Devant les perspectives affichées par le diagnostic en matière de vieillissement de la populationet d'état du parc de logements, le PLH se donne pour objectif de favoriser le développement d'une offreinnovante pour les personnes âgées et handicapées. Il veillera ainsi à l'adaptabilité des logements qu'ilssoient neufs ou anciens, mais également à promouvoir et décliner l'ensemble des dispositifs existantsen matière d'aide aux personnes âgées et handicapées ou de maintien à domicile.Le PLH soutiendra les projets en matière d'habitat répondant aux critères qu'il souhaitepromouvoir sur le territoire lorsqu'ils permettront de garantir la qualité de vie nécessaire à sondéveloppement et son attractivité.Socle 3 : promouvoir l'image du territoireLe 3ème objectif est de promouvoir l'image du territoire à travers l'habitat et les déplacements afind'affirmer l'attractivité d'Ardenne Métropole. C'est notamment à cette condition que le PLH permettrade relancer la production de logements pour atteindre la stabilité démographique.Les 2 orientations proposées sont les suivantes :¥ Explorer les capacités d'innovation du territoireDevant la diversité des acteurs locaux engagés à trouver des solutions innovantes en matière de mobilitéet de logements, ainsi que le nombre et la qualité des dispositifs qu'ils mettent en place, ArdenneMétropole souhaite construire et piloter une plateforme de veille et d'échanges pérenne. L'objectif estavant tout de réunir les acteurs locaux concernés afin d'optimiser leurs chances de réussites et fairenaître les synergies. Il permettra égalementà l'agglomération de jouer un rôle d'animateur et de veillerà identifier les bonnes pratiques, les solutions innovantes mises en œuvre, pour en articuler lesdémarches de valorisation et les conditions de leur reproductibilité.Ÿ Valoriser et développer les projets innovantsDans la continuité des ambitions affichéesen matière de résorption de la vacance et de lutte contrel'habitat indigne, et devant la nécessité de trouver des- solutions innovantes pour une populationsouvent démunie, le PLH souhaite explorer, valoriser et développer les innovations, les dispositifsd'incitation et autres solutions'à trouver, soutenir ou promouvoir afinde produire une offre enlogements dans les poches identifiées de vacance et/ou d'indignité. En complément des OPAH en coursde réalisation sur Charleville-Mézières et Sedan, le PLHse donnera les moyens de réflexion (groupes detravail) et d'actions (dispositifs soutenus par l'agglomération tel qu'un fond communautaired'intervention, OPAH sur le restant du territoire) nécessaires à la réussite de cet objectif ambitieux.Lors de sa réunion du 25 mai 2021, le bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH)a émis à l'unanimité un avis favorable sur le PLH assorti d'un certain nombre de recommandations et deremarques :-« En premier lieu ; le bureau du CRHH a tenu à saluer la démarche de PLH intégrant un volet de mobilitéet un volet économique traduisant la volonté de la collectivité de coordonner largement ses actionsd'aménagement du territoire pour lui redonner de l'attractivité.
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- S'agissant de la programmation globale en logements : Le bureau du CRHH a entendu les nombreuxprojets en cours ou à venir pouvant conduire à une augmentation des besoins en logements (centrepénitentiaire, société Hermès, développement du campus universitaire). Il est cependant relevé unvolume de production, prévu au PLH, qui apparaît élevé, basé sur un objectif de stabilisation de lapopulation, notamment dans le contexte de la démographie actuelle (- 11 % par an entre les donnéesINSEE 2012-2017), des volumes de production constatés précédents (environ 2 fois moindre) et dehausse en parallèle de la vacance des logements (+ 3,3 points en 10 ans). Aussi, il est demandé àArdenne Métropole, en amont de sa présentation au CRHH du bilan à mi-parcours du PLH, de mettreen place une clause de revoyure dans le cadre du suivi du PLH afin de vérifier les perspectivesd'atteintes des objectifs démographiques, et si besoin d'ajuster en conséquence les volumes deproduction de logements prévus au PLH.Recommandation est également faite de préciser la typologie des logements à construire en termes detaille pour assurer notamment la réponse aux besoins en petits logements exprimés dans le diagnostic.L'objectif ambitieux de mobilisation des logements vacants (187 lots vacants à remobiliser par an)pourra s'appuyer notamment sur la création envisagée d'un « fonds d'intervention foncier pourl'habitat » (qui aura pour objectif de privilégier la réhabilitation du parc existant, la sortie de vacanceet la. limitation des consommations foncières) ainsi que sur les programmes Action Coeur de Ville(Charleville-Mézières et Sedan) et Petites Villes de Demain (Nouzonville et Vrigne-aux-Bois). Le CRHHa également noté le volontarisme d'Ardenne Métropole sur ce sujet pour lequel elle est lauréate duplan national de mobilisation des logements vacants dans lequel elle bénéficiera d'ici fin 2021 del'application « zéro logement vacant ».- S'agissant de la programmation en logements sociaux: Le bureau du CRHH a noté l'objectif derééquilibrage intercommunal, du logement social (logements HLM et logements conventionnés avecl'ANAH} entre les pôles urbains et les autres communes.- S'agissant de la rénovation du parc de logements privés : L'implication de la collectivité est relevéeavec notamment sa participation au dispositif du Service d'Accompagnement pour la RénovationÉnergétique (SARE) et ses actions, prévues dans le PLH, de mise en place de la maison de l'habitatdurable pour centraliser l'information en matière d'habitat et de déplacements, de mise en placed'une OPAHintercommunale.en complément des OPAH-RU sur les centres de Charleville-Mézièreset de Sedan, et de l'implantation de la SEM OKTAVE.- S'agissant des besoinsen logements des publics fragiles ou spécifiques : Il est demandé de s'assurerdans la mise en œuvre du PLH de la prise en compte des besoins exprimés dans le diagnostic pourles projets de logements et d'hébergements spécifiques.En articulation avec le Schéma Départemental d'Accueil et d'Hébergement des Gens du Voyage, ilconviendra, dans la mise en œuvre du PLH, de planifier les actions concrètes concernant la remiseen service de l'aire d'accueil permanente de Sedan et la réponse aux besoins de sédentarisation.S'agissant de la gouvernance du PLH : dans le-cadre de la réforme des attributions de logements sociauxet de la veille aux équilibres du territoire, recommandation est faite d'élaborer en début de PLH, avecles bailleurs sociaux, le pilotage des objectifs de mixité sociale (loi Égalité Citoyenneté-2017) en mettantplace les documents prévus réglementairement : la Convention intercommunale d'Attributions, le PlanPartenarial de Gestion de la Demande et la cotation de la demande.
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Plus largement, un enjeu fort de ce nouveau PLH, étendu aux 58 communes d'Ardenne Métropole, serade fédérer l'ensemble des élus, des services et des acteurs de l'habitat autour de ce PLH intégrateurdans le cadre du projet particulièrement volontariste de développement de l'attractivité. »
La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate surl'intégralité du territoire d'Ardenne Métropole, soit les 58 communes membres au 1° janvier 2022.En cas de modification du périmètre de l'EPCI en cours de délégation, la convention de délégation seraadaptée par voie d'avenant conformément aux articles II-7 et Ill.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise en œuvredu PLH et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :' 1-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialell est prévu :a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 1 290 logements locatifs sociaux, conformémentau programme d'actions du PLH et en cohérence avec les orientations fixées par le FNAP, dont: .- 355 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) = 27,52 % de l'effectif global (dont, à titre indicatif,15 % au titre de l'acquisition amélioration)- - 660 logements PLUS (prêt locatif à usage social) = 51 % de l'effectif global (dont, à titre indicatif, 15 %au titre de l'acquisition amélioration)- 275 logements PLS (prêt locatif social) (dont, à titre indicatif, 15 % au titre de l'acquisition amélioration)A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :° 0 logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par lacommission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ouau handicap, hors du contingent préfectoral ; |e 0 logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées,e 7 logements HAPI (habitat inclusif)e 0 logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de l'article L.441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par lereprésentant de l'État dans le département, qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moins detrente ans,e 0 résidence universitaire bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxième alinéa del'article L. 631-12 du CCH ;e 0 résidence sociale (hors pensions de famille)Pour 2022 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifssont de :
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e 55 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration) dont, a titre indicatif, 7,7 % au titre deacquisition amélioration(le cas échéant) ;e 110 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 10,5 % au titre de l'acquisitionamélioration (le cas échéant) ;e Ologements PLS (prêt locatif social) dont, à titre indicatif, 0 % au titre de l'acquisition amélioration(le cas échéant).L'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement etd'hébergement : pensions de famille ou résidences. sociales, foyers de travailleurs migrants, structuresd'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.b) La démolition? de 500 logements locatifs sociaux dont 100 pour 2022.
d) La réhabilitation de 2 000 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts logements sociaux,de prêt à l'amélioration et de prêt anti-amiante...) d'après les échanges avec les bailleurs et sur la basede l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale (CUS) et communiquée par l'État, dont 362pour 2022. | |Dont 12 logements rénovés dans le cadre de la subvention PALULOS pour restructuration lourde et/ourénovation énergétique issue du plan de relance, le cas échéant.e) La réalisation d'un objectif global de 0 logements PSLA (prêt social de location-accession) dont 0 pour2022.f) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions permettantle développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergement vers le logement,dans les conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 % du montant affectéau logement locatif social sur la durée de la convention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellement urbainde l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6, à l'exception des agréments PLS.Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradéset dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.|-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalificationdes copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitation d'environ1 605 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément àson régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire:- 1 039 logements de propriétaires occupants- 316 logements de propriétaires bailleurs
Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 duCCH
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- 250 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués enannexe 1.L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4,concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Anah sur les opérations contractuelles en cours(OPAH, PIG, plan de sauvegarde ...)Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataireet 'Anah en application de l'articleL. 321-1-1du CCH. |1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas échéant,par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avec leur échéancierprévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :-—Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé ettableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il faitoffice d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l'article11,3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État,viale fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenant annuel visé a l'article11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la répartition infra régionale des objectifslogements dans le parc public et privé pour l'année suivante |- Le second tableau, intitulé « objectifsde réalisation de la convention, parc public et parc privé,déclinés par communes ou secteurs géographique » comporte les informations suivantes pour le parcpublic, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logementsfinancés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH. Pour les communes soumises auxdispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennauxde la période en cours et de la période triennale à venir (projections) ». Pour le parc privé, il décline lesobjectifs par secteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.
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TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens misà la dispositiondu délégataire par l'État, via le FNAP, pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué au délégataire,pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits àengagement de 2 833 500 € pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction desconditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Outre ces droits à engagement, l'État, via le FNAP, affecte aux différentes opérations financées dans lecadre de la convention un montant prévisionnel total de 0 € d'aides publiques dont le détail apparaît enannexe 2.Pour 2022, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 761833 €. Cette enveloppe intègre une dotation de 64 000€ pour financer des primes AA, 324 500 € pourla production nouvelle et 373 333 € pour les opérations.de démolition.Pour cette année, l'État, apporte un total de 3 246 015,83 € au titre des autres aides et le contingentd'agréments est de 0 PLS et de O PSLA.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits4 engagements selon les modalités del'article I1-5-1-3.Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégatairepour le parc privéLe montant prévisionnel des droits a engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotationsouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventionséventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 16 756 847 euros pour la durée de la convention.Pour 2022, année de signaturede la convention, suite à la répartition des droïts à engagement par lereprésentant de l'État dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppeprévisionnelle de droits à engagement est de 1 444.128 €.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités del'article I1-5-1-3.Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'État (TVAà taux réduit)dont le détail apparaît en annexe 5.Article 11.3 - Les moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social dans lecadre du Plan de relance (BOP 135-RGES).Dans le cadre des moyens alloués au plan de relance (BOP 135 RGES), volet 2022, une dotation régio-nale spécifique de 17 781 682 € en Autorisations d'engagement est affectée pour le financementd'opérations de restructuration lourde couplée à une rénovation énergétique ou d'opérations de réno-vation énergétique seule relevant des étiquettes F, G du diagnostic de performance énergétique.Le principe de répartition a été validé en pré-CAR du 26 avril 2022: dossiers déposés avant le 1er juillet2022 et ordre de service avant le 31 décembre 2022 tout en veillant à l'équilibre territorial et entrebailleurs.
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Une dotation de 48 000 € d'autorisations d'engagement est ainsi allouée au délégataire, à la signaturedu présent avenant, pour une rénovation de 12 logements à hauteur moyenne de 4 000 € par loge-ment (BOP 135 RGES/ Domaine fonctionnel : 0135-10-01).
Article il-4 : Interventions propres du délégataireI1-4-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montantglobal de 6 281 000 aux objectifs définis à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'élève à 1 243 000 € pour I'habitat privé.
H-4-2 Actions foncièresAfin de répondre à ses objectifs en matière de construction neuve, de réhabilitation du parc delogements et de sortie de vacances et devant les difficultés rencontrées par les particuliers comme lespromoteurs à réduire les coûts de leurs opérations (privés) ainsi que la nécessité de veiller à uneproduction de logements « à prix raisonnés et abordables destinée aux habitants du territoire »,Ardenne Métropole souhaite se doter d'une politique de maîtrise foncière. _Depuis janvier 2021, la collectivité bénéficie de l'intervention de l'Établissement Public Foncier GrandEst. Cet établissement a décidé d'orienter son action en:e __ soutenant l'attractivité des centres-villes et des cœurs de bourgs,e accompagnant l'aménagement dans la perspective de zéro artificialisation nette,e et en contribuant à la préservation de l'environnement et à la protection contre les risques.En mobilisant le foncier stratégique d'Ardenne Métropole, l'EPF permettra de réduire et équilibrerlescoûts des opérations pour faciliter la construction neuve, voire la réhabilitation sur le territoire,notamment dans ses polarités, actuellement en difficulté sur ce point.Sur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLH; le délégataireencouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1-2 enintégrant les actions prévues dans le PLH.il-4-3 Actionsen faveur du développement durableArdenne Métropole porte à travers l'ensemble de ses politiques des engagements forts en matière dedéveloppement durable.L'ensemble des documents de planification et de programmation comporte des enjeux et besoins di-rectement liés au développement durable: lutter contre l'étalement urbain, agir sur le parc de loge-ment existant, garantir une mixité sociale, soutenir une activité agricole qui répond aux besoins alimen-taires locaux, développer l'économie circulaire, réduire la part de l'automobile, coordonner les solu-tions de mobilités alternatives et décarbonées, mais aussi accompagner les nouveaux modes de travailqui participent à la réduction des déplacements, avoir une gestion économe de l'espace (densification,requalification de friches..), préserver la biodiversité. —En novembre 2021, Ardenne Métropole a signé avec l'État, la Région et le Département un Pacte Terri-torialde Relance et de Transition Écologique (PTRTE). Ce pacte a vocation à fédérer les acteurs publicsautour de l'ensemble des contrats, programmes ou pactes sectoriels existants, quelle que soit la poli-tique publique concernée ou l'entité publique qui le porte. Afin d'accompagner ce PTRTE, Ardenne
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Métropole bénéficie d'un Contrat d'Objectif Territorial (COT) concrétisé par la mise en place des deuxlabels Climat Air Energie (CAE) et Economie circulaire (ECi)Une démarche de labellisation des nouvelles constructions vient d'être mise en place sur un niveau deperformance énergétique RT 2020.Le PLH construit autour des 3 ambitions suivantes : limiter l'étalement urbain, développer la solidaritéterritoriale et soutenir les dynamiques économiques à l'œuvre en conciliant développement économiqueet développement durable propose les orientations suivantes :.e promouvoir la qualité environnementale des logements : l'objectif est d'améliorer làperformance énergétique des logements existants, leur isolation phonique, et veiller à la qualitéénergétique des constructions neuvesActions envisagées :- élaboration et mise en œuvre d'une charte qualité logements- mise en place d'une OPAH (conseil et subventions à la réalisation de travaux)- implantation de la SEM Oktavee création d'une. Maison de |'Habitat durable: l'objectif est de centraliser l'information,accompagner les habitants dans leur achat de logements, leur projet de rénovation ou leursdéplacements.Actions envisagées :- lieu d'accueil du Service d'Accompagnement a la Rénovation Energétique- lieu d'accueil de l'opérateur en charge du suivi-animation de l'OPAHArticle lI-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit, la mise adisposition des moyens financiers s'organise comme suit:11-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementll-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé enapplication de l'article [1-1 de la convention pour l'ânnée considérée, allouera au délégataire uneenveloppe de droitsà engagement dans les conditions suivantes:- jusqu'à 60 % du montant des droitsà engagement de l'année à la signature de la convention ou,à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ; ce taux de mise à dispositionpourra être porté jusqu'à 80% des droits à engagements de l'année sous réserve de ladisponibilité des AE au niveau du RBOP et de la présentation par la collectivité d'un argumentaire(volume de dossiers déposés, etc...) : justifiant ce besoin.Pour 2022, le taux de mise à disposition est de 60% du montant des droits à engagements del'année pour le développement de l'offre nouvelle et de 75% pour les démolitions.- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonctiondu rapport mentionné au II-5-1-3. l'avenant de fin de gestion mentionné au 8 Ill-2 arrêtel'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autantd'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.
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A partir de la seconde année; une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiauxde l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature dé l'avenant annuel (aucune avancen'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'État, au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'État en application de la présenteconvention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiéspar l'État.Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégationd'AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLS classique) sontdélégués selon les modalités définies en annexe 3.il-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définit lesmodalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégatairedes aides destinées à l'habitat privé...I1-5-1-3 Modalités de mise à dispositionVallocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectivespour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis; au 30 juin et au 15 septembre, aupréfet, représentant de l'État et délégué de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de «fin de gestion » tel quedéfini à l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'État dans ledépartement, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer audélégataire l'année suivante. |En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet, déléguéde l'Anah dans ledépartement, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer audélégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les parties àréviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaisonpluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pourdimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la convention,comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modificationsd'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Son montant est identifiédans l'avenant annuel tel que défini à l'article 111-1 et doit être compatible avec la dotation régionaleouverte pour l'année suivante.
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11-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiementH-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Dans lalimite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autantd'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces délégations feront suite aun dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit de paiement pour l'annéede gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montant des engagements constatés les annéesprécédentes et les engagements prévisionnels de l'année considérée.Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour la premièreannée), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCHsont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'État, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des crédits de paiement versés l'annéen-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention)- des acomptes pourront être versésau délégataire jusqu'au maximum de 75 % du montant total prévupar l'avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscrit dans la convention) duquel il estdéduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement dudélégataire aux opérateurs et des crédits mis à disposition par l'État. |- le deuxième versement est effectué après la date de signaturede la convention ou, à compter de laseconde année de l'avenant annuel.- le solde est versé au délégataire en fin d'année ; il peut être ajusté en fonction de la différence entreles crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différentsopérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxièmé alinéa del'article Il-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l'article II-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits depaiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.I1-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitatprivéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et lesmodalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention.Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.Article Il-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département, deux comptes rendusdétaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus de l'État via leFNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf circulaire n° 2005-49UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à limputation comptable et au compte rendu d'utilisation descrédits de l'État mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions dedélégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l'annéepassée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour priseen compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et
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constituent une annexe au compte administratif. L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1bis) servira de modèle pour les comptes rendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement misà ladisposition du délégataire. Ces documents, établis pour le parc public à partir des données renseignéesdans l'infocentre SISAL, seront visés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un bilan de lamise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiantd'une subvention PLAI adapté. II renseignera le tableau en annexe 2 listant les opérations financées etprécisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. II indiquera, le cas échéant, lesdifficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devra être priseen compte par le délégataire. |Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'article D. 331-25-1du même code devra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc publicest supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détailléde l'exécutiondes crédits sur le parc public sur le 1° semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'Anah parle délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour laréalisation des opérations financées conformément à l'annexé 1 de la présente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe1 ter détaillant les crédits versés par ledélégatairesur les aides propres visées à l'article 11-4-1de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le délégatairede l'infocentre national Sisal (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec lessystèmes d'informations de la DHUP) pour permettre aux services de l'État de disposer en temps réel del'état de la consommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délaide 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.Article 11-7 : Gestion financière de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentesperdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre ledélégataire et l'Anah pourle parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier de versement descrédits prévu au Ii-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces 'crédits serontdéduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entrele délégataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
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En cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins trois moisavant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits aengagement, tel que prévu a l'article II-5-1, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits àengagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant del'État et au délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires desaides. À cet effet, l'État et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit lesmodalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par ledélégataire de l'infocentre national SISAL. |e Encas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir articlelil), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du périmètre de |'EPCIconduisait à ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalité délégataire, leversement des droits à engagement, tel que prévu à l'article II-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs surces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits à engagement misà dispositiondu délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'État et au délégué de l'Anah dansle département.
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TITRE Ill : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listésci-après.sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles Ill-3 et Ill-4). Ces avenantspeuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent être regroupés dans le mêmedocument.Article Ill-1 : avenant annuel de gestionUavenant annuel de gestion est obligatoire. Il.est signé pour toute convention en cours. Cette signaturedoit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. DansVattente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent étre mises adisposition du délégatairequi peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits.Cette mise a disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article 11-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de laconvention au I-2 (et annexe 1).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée par l'État,via le FNAP, pour le parc public et-par 'Anah pour le parc privé et les interventions financières dudélégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte duniveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés a la persistance d'unécart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article II-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article Ill-2 : avenant de fin de gestion (cf. /1-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifsquantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataireet les perspectives à fin d'annéeconformément au bilan prévu à l'article 11-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public. La signature decetavenant peut être déléguée au président de l'EPCI sans passage au conseil communautaire.Article HI-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences
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En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met a jourles dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changementde statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les communes qui lecas échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec les modalités de gestion desopérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations descrédits correspondants, modalités de gestion et de suivi.L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pourVexercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).Article lil-4 : avenant de prorogation (pas valable pour les départements)En application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être prorogée pourune durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a prisune délibération engageant l'élaboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H]. Cette prorogation est renouvelableune fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'est plus exécutoire, la convention n'est plusapplicable.Article 1-5 : avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordéspendant la période de la convention (cf. article 11-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).TITRE IV = Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans le document Aannexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles.IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoitle VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel)IV-1-1 Parc public.Vassiette de subvention définie au 1° de l'article D. 331-15 peut être majorée, pour les opérations deconstruction, d'acquisition ou d'acquisition-amélioration finançables en PLUS ou PLA-I, en applicationdes dispositions de son deuxième alinéa et de l'article D. 331-15-1, selon le barème indiqué en annexen°8Les taux de subvention appliqués à cette assiette peuvent être majorés de 5 points dans les secteursgéographiques mentionnés à l'annexe 8°:Le taux de la subvention pour surcharge foncière prévue à l'article D. 331-24- peut être porté aumaximum à 75 %.IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les règlesparticulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurset aux propriétaires occupants qui peuvent
3 En application du 2° de l'article R.331-15-1 du CCH
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être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que tes conditions de leurintervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de 30 % dans lalimite de 30 % de ceux applicables pour l''accés des ménages aux logements locatifs sociaux dans les casci-après : |- logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans lesquelsplus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois- logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville- logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés a plus de 65 % pardes ménages bénéficiant de l'APL |1V-2-2 Parc privée Propriétaires occupants .Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du II de Particle R. 321-12 sont applicables.| e Propriétaires bailleurs | |Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article.L. 351-2 (4°), les plafonds deressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment lesarticles D. 321-23 à R. 321-36).Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au 1-2-1, le président d'Ardenne Métropole ou son représentant signe lesdécisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête.du délégataire et de l'État par lereprésentant habilité de la communauté. L'instruction des dossiers est assurée par.les services d'ArdenneMétropole, délégataire.IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejetsont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La convention conclue entre ledélégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instruction et de paiement.
TITRE V — Lovers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APL
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L'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domained'application délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe président de la communauté signe, au nom de l'État, les conventions mentionnées à l'article L. 353-2conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresse obligatoirementcopie au préfet de département dans un délai raisonnable.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers,réservations, publication aux hypothèques...) :En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant dans lesconventions APL signées par le délégataireet le bailleur relève de l'Agence nationalede contrôle dulogement social (ANCOLS).
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e Pour les nouvelles conventions :Péndant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvelles conventionsAPL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide a la pierre ouvrant droit auconventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prétouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations. —Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à ces conventionset, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'une période triennale dereconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'Étatd'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restentde lacompétence de l'État.e Pour les conventions signées par l'État avant la délégation :L'État transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenantséventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire (par exemple, encas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant a l'État.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée par lepréfet dépend de l'objet même de l'avenant. |ll est ainsi compétent,par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptif deprogramme à la suite d'un financement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide à lapierre qu'il a accordée.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dans lescas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée par lepréfet (quel que soit le motif de la résiliation).
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V-1-2 : Parc privéLa convention conciue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par ledélégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en application dela présente convention et pour chaque opération financée, des données, dans les conditions préciséesci-après, sont transmises à l'infocentre national SISAL sur les aides au logement, géré par le ministèrechargé du logement, auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions definancement doivent être transmises en continu à l'infocentre et au minimum une fois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en chantier(numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits depaiement versés pour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) du documentannexé C.L'État met également à disposition des partenaires locaux le portail SPLS (Suivi de la Production deLogements sociaux) un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer unedemande d'agrément et/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de laprogrammation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conceptionjusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage desinformations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins enfinancements.Le dispositif de suivi obligatoire est décrit dans l'annexe B.Pourle parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et de transmission desdonnées sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtestransmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives deréalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article II-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenantannuel défini à l'article H1-1Article VI-2-2 : Vinstance de suivi de la convention
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Il est créé sous la coprésidence du président de la communauté d'agglomération et du préfet uneinstance de suivi de la convention. |Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et desmoyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire,des ajustements ou desavenants à la convention. À cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'État et l'Anah del'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont iljugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'État et l'Anah des réalisations et desmoyens engagés via le compte-rendu mentionné à l'article II-6 et à la mise à jour du tableau de bord enannexe 1. II se doit de répondre à toute enquête et demande d'information sollicitée par les services del'État.La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peutégalement donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositifd'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-renduau Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de l'État et de 'Anah sont associés au dispositif d'observation mis en place parla métropole ou la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle conformément à la loi et auxdispositions relatives au PLH afin de suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements de lacollectivité et leurs effets sur le marché local du logement, selon les modalités suivantes notamment :- Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché- Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché- Suivi des copropriétés- Remise sur le marché de logements vacants- nombre de logements acquis-amélioré .- nombre de logement et condition d'agrément sur les villes comportant plus de 40 % de LLS (Charleville-Mézières & Sedan).- volume d'agrément réalisé sur les communes concernées par les dispositifs de l'article 55 de la loi SRUet plus particulièrement Vrigne-aux-Bois et Villers-Semeuse.
Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06 février2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales)est annuel et doitaccompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir de l'infocentre SISAL.
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Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes desubvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH etdes circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit se traduirepar la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par le délégataire.Le plan de contréle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est annexéà la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et comporte desobjectifs chiffrés en matière de contrôle.Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-même quicomporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers.de subvention et d'agrément,des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectuéau filde l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service)ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL par ledélégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SISAL) qui permetune première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2è"° temps) endéfinissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 30 %). Un focus sur les dossiers sensibles(dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion,logements-foyers ...) peut-être envisagé. Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent êtresaisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilanexplique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçons tiréesde l'exercice, pour adapterle plan de l'année qui commence a la meilleure connaissance des risqueslocaux et à leur évolution éventuelle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un faitnouveau légitime et sérieuxle justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elleintervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois moisavant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, aprèsavis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés auIH de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque lesrésultats du bilan triennal-d'exécution du PLH sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifsdéfinis dans la convention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 duCCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du II du même article peut être dénoncée parle représentant de l'État dans le département, après avis du CRHH, si le délégataire ne s'est pas doté d'un
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nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dans un délai maximal de deux ans après lamise en application des dispositions des | et Il précédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des. engagements contractés quant àl'échéancierde réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deuxexercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier laconvention, à compter de l'année civile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'État entraîne de facto la résiliation de laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de clôturedéfini à l'article III-5. °Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de lapart de l'État et de l'Anah4. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais nonconsommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'État et del'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l'article 11-7(cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventionsquila lie à l'État ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.VI-6-1: Evaluation à mi-parcoursÀ l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président de lacommunauté d'agglomération procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre duprogramme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pourobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pourles trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article 1-2-3 sera le caséchéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dansle cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'unesurconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction del'analyse menée auAl-5-1-3.
Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluation à mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L.-302-3.VI-6-2 : Évaluation finale
dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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Au plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale seraeffectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'État, afin d'examiner la mise en œuvre de laconvention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au logementdéfinis par l'article L. 301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions inscritesdans le PLH, supportde la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment à apprécier leséléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulière sera apportée à lavaleur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences et notamment ses conséquences entermes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique dulogement et plus particulièrement avec le PLH, le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément de support à cetteévaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; à cettefin, lé délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de savolonté de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données de l'infocentreSISAL. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans laconvention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter laconsommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'État telles qu'indiquées à l'article V-6 pourraégalement être intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits de.paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'État réajuste cequ'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publiquel'intégralité de la part financière que l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre dela convention et figurant à l'article Il-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, àretracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans laconvention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du délégataire.
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ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Ministèreen charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est également possible de les téléverserles documents (puis de les publier) dans le module délégation de compétence dans Galion, en parallèlede la saisie des informations relatives à l'état d'avancement, aux engagements et au suivi financier de laconvention.
Le 2 9 JUIN 202 Le Préfet du département des Arianne'Le Président d'Ardenne Métropole Le Délégué de l'agencedans le département
Alain BUCQUET
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ANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis par laconvention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaisonterritoriale du PLH) Saui HCL Bg1bis- Tableau,de compte rendu del'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire(ou état annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (I! renseignera le tableau listant les opérations financées etprécisant les enveloppes d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, lesdifficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.)3- Bilan des contrôlesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. Réglementation
7 — Aides publiques en faveur du parc de logements8 - Modalités de majoration de l'assiette et du taux de subvention
D. Documents AnnexésA — Liste des textes applicablesB — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour lesaides au logement
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CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A
L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D□AGGLOMÉRATION ARDENNE MÉTROPOLE ET
L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
DDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D□AGGLOMÉRATION ARDENNE MÉTROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 60
REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLiberté nationale anahFraternité de l' hab itat
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVEENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARDENNE METROPOLEET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 321-1-1,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la délibération du 26/10/2022 adoptant le programme local de l'habitat (PLH),Vu la délibération du 16/03/2022 autorisant la conclusion avec l'Etat de la convention de délégation decompétence et avec l''Anah de la présente convention de gestion,Vu la convention de délégation de compétence du JJ/MM/AAAA conclue entre le délégataire et l'Etat enapplication de l'article [L. 301-5-1/L. 301-5-2] du code de la construction et de l'habitation,Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 13 avril 2022,
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La présente convention est établie entre :
La Communauté dAgglomération ARDENNE METROPOLE représentée par Boris RAVIGNON,Président, et dénommé ci-après « le délégataire »etl'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra- 75001 PARIS, représentée par Alain BUCQUET, délégué de l'Anah dans le département, agissant dansle cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».
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Il a été convenu ce qui suit :OBJET DE LA CONVENTIONLa Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole met en œuvre le programme d'actions déclinédans son Programme Local de l'Habitat en lien avec les objectifs et priorités de l'Anah en termes de:- Lutte contre la précarité énergétique- Lutte contre les fractures territoriales- Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé- Maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap- Plan national de lutte contre les logements vacantsLes priorités d'Ardenne Métropole sont définies annuellement dans le Programme d'Actions.Par la convention de délégation de compétence du jj/mm/aa conclue entre le délégataire et l'Etat, l'Etata confié au délégataire, pour une durée de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiques enfaveur de la rénovation de l'habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à l'articleL. 321-4 du code de la construction et de l'habitation.Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privé sontprises par délégation de l'Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans le programmed'actions et dans la limite des droits à engagement délégués.La présente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par le délégataire ainsi queles modalités d'information sur l'emploi des crédits délégués par l'Anah.Elle prévoit les conditions de gestion par le délégataire et de contrôle par l''Anah des conventionsconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.
Article 1 : Objectifs et financements§ 1.1 ObjectifsLe projet de développement et de mobilité d'Ardenne Métropole se construit autour des 3 soclesd'orientations suivants :- Revitaliser les centres-villes et centres bourgs dans une logique de proximité- _ Répondre aux besoins de chacun à partir des politiques de l'habitat et de mobilité- Promouvoir l'image du territoireLe refus du déclin démographique perçu comme une fatalité a conduit à faire le choix d'un scénariovolontariste : l'objectif étant de maintenir en 2026 le niveau de population de 2020 dans le cadre d'unecroissance mesurée, partagée et réciproque entre toutes les communes membres.Les transformations en cours de notre territoire avec l'ouverture de l'autoroute gratuite A304, ducampus universitaire, le retour d'investisseurs privés tant dans la promotion immobilière que dans ledéveloppement industriel révèlent un potentiel qu'il faut accompagner par le développement d'une offrede logements.Enrayer le déclin démographique passe par un objectif de production de logements jamais atteint et lamobilisation des moyens financiers conséquents pour Ardenne Métropole mais aussi pour sespartenaires que sont l'Etat et la Région.Aussi le PLH s'inscrit dans une mobilisation forte de la vacance pour changer de modèle et passer de lapriorité donnée trop souvent à |'urbanisation nouvelle à un plan massif, continu et rémanent deréhabilitation du bati existant en centre-ville, centre bourg et dans les villages.
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Pour la réalisation de ces objectifs, plusieurs dispositifs sont déjà en cours :Ardenne Métropole est engagée avec les communes de Charleville-Mézières et Sedan dans uneconvention d'Opération de Revitalisation du Territoire et les conventions Actions Cœur de Ville.LAgglomération s'est également engagée aux côtés des communes de Nouzonville et Vrigne-aux-Boisdans le programme Petites Villes de Demain.En 2021, la candidature de la collectivité a été retenue dans le cadre de la mise en ceuvre accélérée duplan national de lutte contre les logements vacants pour le déploiement de la solution numérique ZéroLogement Vacant. Ardenne Métropole va ainsi bénéficier d'un accompagnement ciblé et spécifique del'Etat sur cette thématique.Ardenne Métropole compte 7 quartiers prioritaires pour la politique de la ville qui ont pour la grandemajorité très largement bénéficié des aides de l'ANRU dans le cadre du Programme de RenouvellementUrbain (PRU). Le centre ancien de Sedan bénéficie en outre actuellement du Programme deRenouvellement des Quartiers Anciens Dégradés (PRQAD), le volet habitat du programme ayantrécemment été engagé sur les 2 flots concernés.Dans le cadre du déploiement du nouveau service public de la rénovation de l'habitat issu de la loi Climatet Résilience, sur Ardenne Métropole est proposé un Service d'accompagnement à la réalisation detravaux de rénovation énergétique par les Espaces Conseil France Rénov' réalisant les missionsd'informations, de conseil et de propositions. Cette mission est confiée à Soliha Ardennes jusqu'en 2023.Un accompagnement spécifique est proposé aux copropriétés avec un conseiller dédié sur le territoire :la SEM OKtave.Ces services sont réalisés en lien et en concertation avec les opérateurs du suivi-animation des OPAH encours ou futures présentées ci-après :OPAH en coursOPAH-RU Cœur de Ville de Charleville-MéziéresPérimètre Centre-ville élargi de la communeDate de démarrage15 octobre 2020Durée 5 ans (octobre 2020 - octobre 2025)Opérateur Urbam ConseilObjectifs qualitatifs - Renforcer l'attractivité et redynamiser lecentre-ville- Requalifier le parc de logements et luttercontre le mal-logement- Accompagner les copropriétés et prévenirleur dégradation- Faciliter les parcours résidentielsascendants, lutter contre la précaritéénergétique et adapter les logements à laperte d'autonomieObjectifs quantitatifs 275 logements dont :- 150 logements occupés par leurpropriétaire- 75 logements de bailleurs privés- 50 logements inclus dans des copropriétésOPAH envisagées| OPAH-RU Cœur de Ville Sedan
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Périmètre Centre ancien de la commune élargi à 2 secteurs(Faubourg du Ménil & Avenue Marguerite)Date de démarrage2nd trimestre 2022Durée 5 ansOpérateur Comal - Soliha 51Objectifs qualitatifs Développer la mixité de l'habitat privé ducentre ancien de Sedan- En encourageant la production de loyerslibres ou intermédiaires- En allouant des subventions pour laréalisation de travaux d'amélioration deslogements privés.- En favorisant l'accession pour lespropriétaires occupants.Améliorer l'offre résidentielle- En proposant un accompagnement pour lamise en œuvre d'une réhabilitation globale etdurable à l'échelle des immeubles visantnotamment à accroître leur habitabilitéaprès travaux.- En mettant en œuvre un volet de lutte contrela précarité énergétique.- En renouvelant le parc de logement par uneproduction de logements réhabilités enaccession et d'une offre à loyer libre commemaîtrisé au travers de la mise en œuvre d'uneopération d'aménagement sur deux îlotsprioritaires.- En améliorant la qualité d'usage et en offrantde plus grands logements.- En accompagnant le projet de requalificationdes espaces publics- En accompagnant des travaux d'intérêtarchitectural pour les façades remarquables.Résorber durablement les situations de mallogement.- En contribuant au renfort d'efficacité desdispositifs de lutte contre l'insalubrité et lesaturnisme (travaux d'office, dispositifscoercitifs ...).- En luttant efficacement contre les mar-chands de sommeil par un meilleur accom-pagnement juridique de la collectivité.Objectifs quantitatifs138 logements dont :- 29 logements occupés par leur propriétaire- 109 logements de bailleurs privésOPAH-RR Villages & HameauxPérimètre Tout le territoire d'Ardenne Métropole al'exception des périmètres couvert par les 2OPAH-RU)
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Date de démarrage 2nd trimestre 2022Durée 5 ansOpérateur Comal-Soliha 51Objectifs qualitatifs - Poursuivre l'amélioration énergétique duparc ancien- Poursuivre l'adaptation du parc à la perted'autonomie- Lutter contre l'habitat indigne- Résorber l'habitat vacant et dégradé- Accompagner les copropriétés- Renforcer l'attractivité en améliorantl'offreObjectifs quantitatifs 1 074 logements dont :- 754 logements occupés par leurpropriétaire- 120 logements de bailleurs privés- 200 logements inclus dans descopropriétésLes objectifs et engagements de l'Anah et d'Ardenne Métropole pour cette année 2022 sont fixés commesuit :- 25 logements de propriétaires bailleurs privés- 40 logements pour des travaux de rénovation énergétique- 65 logements pour des travaux d'autonomie- 4 logements pour des travaux de lutte contre l'habitat indigne- 10 logements en copropriétés (dispositif MPRcopro autres copro)La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l'annexe1. Pendant la durée de la convention le délégataire établit le programme d'actions intéressant sonressort conformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.§ 1.2 Montants des droits à engagementLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotationsouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuellespour ingénierie de programme est de 16 756 885 € pour la durée de la convention (décliné de manièreprévisionnelle par année et par objectif dans l'annexe 1). Le délégataire s'engage, dans le cadre de ladélégation de compétence, à accorder aux programmes prioritaires de l'Anah les droits à engagementnécessaires.Le montant total alloué pour l'année 2022 (1ÈT€ année d'application de la présente convention) est de1 444 128 €.Les objectifs et enveloppes sont susceptibles d'évoluer au cours de l'année du fait des réserves sur lesdifférentes priorités de l'Anah. L'enveloppe non fongible issue du plan de relance 2022 est de 33 330 €.Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de la réalisationdes objectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente dans la limite de l'enveloppepluriannuelle initiale. En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1.1 et déclinés àl'annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l'Anah dansle département peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'annéesuivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les parties àréviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison
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pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la convention conclue entre l'Etat et ledélégataire sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement.§ 1.3 Aides propres du délégataireLe délégataire, pendant la période de la présente convention, consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 6 781 000 € à l'habitat privé (reporté à l'annexe 1).Pour la première année d'application de la convention, le montant des crédits que celui-ci affecte sur sonbudget propre à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 1 243 000 € pour l'habitat privé.Un avenant annuel viendra préciser l'enveloppe affectée pour les années ultérieures.Les aides propres seront gérées dans Op@l sous réserve de la vérification de la faisabilité par l'Anah. Lesrègles de recevabilité et les conditions d'octroi de ces aides devront être en cohérence avec les modalitésde calcul des aides de l'Anah afin d'éviter la multiplication des réglementations.
Article 2 : Recevabilité des demandes d'aides et règles d'octroi des aides attribuées sur créditsdélégués de l''AnahLes conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calculde la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah - c'est-à-dire desarticles R. 321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement général del'Agence, des décisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur général qui sonttransmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositionsinscrites dans des conventions particulières, du contenu du programme d'actions et de la présenteconvention de gestion, dont les règles particulières éventuelles développées ci-après - en vigueur. Ledélégataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a établi à la Direction générale del'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relations territoriales).Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires§ 3.1 Engagement qualitéL'Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d'aide pour lespropriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires, dénommé monprojet.anah.gouv.fr, et des procédures d'instruction simplifiées, destinées a faciliter le parcours dudemandeur et à accélérer le traitement des demandes d'aide.Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolutionet prend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées auxpropriétaires occupants, sur les éléments suivants:une utilisation systématique de la démarche dématérialisée de demandes d'aides pour lesbénéficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles;e pour les aides de l'Anabh, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces justificativesà l'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah; pour ses aides propres, ils'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement ;e délai d'engagement {délai calculé du dépôt de la demande à l'engagement dans op@l) ;e délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leurengagement.Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.Les objectifs que se donne le délégataire pour 2022 sont les suivants :
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Critère de qualité de _|Etat initial Objectif pour 2022service et nature dela |(2021)mesurePièces justificatives : Nombre de pièces Alignement sur l'AnahLimitation du nombre lexigées en plus de l'Anahde pièces exigées1 (0)
Délai d'engagement PO: Délai Op@! PO: Délai Op@IPB : Délai Op@I PB : Délai Op@lDélai de signature et PO: 15 jours à compter | PO : délai cible de 15 joursd'envoi de la de l'engagement dansnotification de Op@!lsubvention aubénéficiaireDélai de paiement PO: 18 jours à compter | PO : délai cible de 18 joursde la demande de solde
§ 3.2 Instruction et octroi des aidesLes décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositionsdes articles R. 321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et du règlement général del'Agence.Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situés dans leressort territorial du délégataire sont déposés de manière dématérialisée sur monprojet.anah.gouv.fr(ou auprès du service instructeur si la demande est effectuée sous format papier). En cas de changementde périmètre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage a faireparvenir le plus rapidement possible à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction des stratégieset des relations territoriales) l'arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé.Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou papier comportant lesrenseignements nécessaires à l'instruction, les engagements des bénéficiaires tels que prévus par laréglementation de l'Anah ainsi que le logo de l'Anah.Les demandes de subvention sont instruites par les services du délégataire.Pour ce faire, le délégataire utilise le système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@lselon les modalités définies par l'Anah en annexe 7.Le délégataire s'engage à assurer la conformité entre la présente convention et les engagements qu'ilpourrait prendre concomitamment dans le cadre d'opérations programmées.Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le délégataire. Le cas échéant,le délégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limitésprévus par la réglementation et conformément aux instructions de l'Agence relatives à la simplification.Le secrétariat de la CLAH est assuré par le délégataire.
1 Annexes du RGA
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Les notifications aux bénéficiaires sont effectuées par le délégataire, par délégation de l'Anah. Lescourriers, établis selon les modalités définies en annexe 5, comportent le double logo du délégataire etde l'Anah.I convient d'intégrer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5.Les copies des notifications signées sont scannées par le délégataire et intégrées dans le systèmed'information de l'Anah selon les modalités définies par l'Agence.
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmesDes subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuéespar le délégataire, soit à lui-même en tant que maître d'ouvrage d'une opération après avis du déléguéde l'Anah dans le département soit à d'autres maîtres d'ouvrage ressortissant de son territoire.Les règles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation del'Anabh.Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le délégataire qui signe la décisiond'attribution de subvention, en assure la notification et en intègre une copie dans Op@l.Ces subventions sont imputées sur les droits à engagement mis en place par l'Anah auprès dudélégataire.Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'agence dans le département une copie desconventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cettetransmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique.Le délégataire transmet également aux délégués de l'agence dans le département et dans la région lesconclusions des études préalables et pré-opérationnelles, les bilans annuels et le rapport d'évaluationdes opérations programmées.Le délégataire lorsqu'il est également maître d'ouvrage d'une opération programmée éligible à unfinancement de l'Anah au titre de l'ingénierie s'engage à transmettre, pour avis préalable, au délégué del'agence dans le département, les dossiers de demandes de subvention pour ingénierie.Article 5 : Paiement des aides par le délégataire§ 5.1 Paiements des subventions aux propriétairesLes vérifications effectuées par le délégataire porteront sur les éléments définis par le règlement généralde l'Anah notamment, en ce qui concerne la justification des travaux, leur régularité, la conformité desfactures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial, la date de réalisation des travaux,ainsi que les conditions d'occupation des logements subventionnés.Le visa et le paiement des aides sont effectués par et sous la responsabilité du CDFiP de Charleville-Mézières, Trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes.Les avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires comportent les logos du délégataire etde l'Anah et indiquent distinctement, s'il y a lieu, la participation de chacun.
§ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmesLe paiement de ces subventions est assuré par le délégataire au profit des bénéficiaires sur la base desdécisions prises dans le cadre de la présente convention, conformément à l'article 4.Le paiement de la dépense est effectué par et sous la responsabilité du CDFiP de Charleville-Mézières,Trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes.
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Article 6 : Modalités de gestion des droits 4 engagement et des dépenses§ 6.1 Affectation par l'Anah des droits à engagementLe montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé est mis en place par l'Anah dans lesconditions suivantes :- premiére année d'application de la convention :e 70%du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent la réceptionpar l'Anah de la convention signée.e le solde des droits à engagement de l'année après examen par le délégué de l'agence dans larégion d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin del'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.- à partir de la deuxième année :e une avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard enfévrier, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1,régularisée à hauteur de 70 % des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah del'avenant signé mentionné au 81.2,le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen parle délégué de l'agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs etd'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises àdisposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourra réduire le montant desautorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la base d'un accordécrit du président de la collectivité délégataire.Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection surla fin de l'année sont définies à l'article II-5-1-3 de la convention conclue entre l'État et le délégataire.Conformément au § 1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart de réalisation.A la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sousréserve du respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réceptionpar l'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagement del'année précédente dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 (dernièreannée de la présente convention)..2 Crédits de paiement- verse n ar JAnahLes crédits de paiement seront versés par l'Anah de la manière suivante :° aprèslasignature de la convention, une avance de 20% des droits à engagements de la premièreannée tels qu'arrêtés à l'article 1.2 ;e sur toute la durée de la convention, l'avance initiale est reconstituée à due concurrence despaiements justifiés sous réserve d'avoir été consommée à hauteur a minima de 60%.En cas d'insuffisance justifiée par le délégataire de l'avance de 20 % calculée, le montant pourra êtreréévalué par voie d'avenant.La première avance de la première année est versée à l'initiative de l'Anah. Les appels de fonds ultérieurssont à l'initiative du délégataire, sous réserve :e de la transmission de la justification des dépenses réalisées visée par le CDFiP de Charleville-Mézières, Trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes. Ce dernier atteste à cette occasionêtre en possession des pièces justificatives des paiements dont il assure la conservation (cf.modèle d'attestation en annexe 4);
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e de la saisie des paiements justifiés dans le logiciel Op@l pour les délégataires concernés. Lesdossiers qui ne pourront pas être identifiés dans le logiciel Op@l et qui ne seront pas positionnésen paiement ne pourront pas être pris en compte dans le décompte des justifications transmises.Une fois corrigés, ils pourront être inclus dans le décompte suivant.Le délégataire met en œuvre le régime des avances et des acomptes défini par la réglementationapplicable à l'Anah.Les virements sont effectués au compte de dépôt de fonds au Trésor de la collectivité désigné en annexe3.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah par mail sous format électronique (pdf del'attestation signée et tableau Excel) à l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frAfin que l'Agence puisse effectuer les opérations de clôture de ses comptes, il est demandé en find'exercice de réaliser une clôture anticipée du paiement des aides. Cette disposition permet de laisserle temps matériel au service d'instruction de renseigner et de régulariser avant fin décembrel'ensemble des informations saisies dans op@l et de tenir compte des délais de paiement par lecomptable public.En cas de renouvellement de la convention, les modalités de mise à disposition des crédits de paiementcorrespondants aux engagements (décisions d'attribution) pris restent inchangées.A l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un état récapitulatif des paiements effectués par ledélégataire et des crédits de paiements (CP) versés par l'Anah au délégataire est établi conjointemententre l'Anah et le délégataire pour servir de base au solde de l'avance initiale de CP.Article 7 : Traitement des recoursLes recours gracieux formés par les demandeurs ou les bénéficiaires des aides contre les décisions prisespar le délégataire sont traités par celui-ci conformément à la réglementation du code général descollectivités territoriales.L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence àl'encontre des décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah(Direction des affaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des élémentsnécessaires à cette instruction.Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseignechaque année l'annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à la Direction générale del'Anah (Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait desubvention est annulée (suivant le cas, par le délégué de l'Agence dans le département, le précédentdélégataire, le Conseil d'administration de l'Anah, le Directeur général par délégation ou le Tribunaladministratif) il appartient au délégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable quis'ensuit sur les crédits délégués par l'Anah.Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, il appartient au délégataired'instruire le dossier et le cas échéant d'exécuter la décision d'engagement comptable qui s'ensuit surles crédits délégués de l'Anah.Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiairesconcernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence.Article 8 : Contrôle et reversement des aides de l'Anah§ 8.1 Politique de contrôle
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Une politique pluriannuelle de contréle est définie par le délégataire selon les dispositions del'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de bord annuel decontrôle.Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions définiespar l'instruction sur les contrôles.Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah ((Pôle audit, maîtrise des risques et qualité)ainsi qu'au délégué de l'agence dans le département.L'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des auditset des contrôles, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôlesinsuffisant.
§ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l'AnahAprès paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventionsdes engagements souscrits vis-à-vis de l'agence (y compris dans le cadre des conventions avec travauxconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont de la compétence de la Directiongénérale de l'Agence ((Cellule audit et contrôle des territoires -CACT).Le délégataire tient à la disposition de l'Anah les dossiers permettant les contrôles.Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travauxconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par le délégataire.§ 8.3 Reversement des aides de l''Anah et résiliation des conventions sans travauxEn cas de méconnaissance de la réglementation de l'Anabh, sans préjudice de poursuites judiciaires, lereversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont de lacompétence du président du délégataire ayant attribué la subvention.8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général del'Anah (reversement après soldeLes décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par leDirecteur général de l'Anah.Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect des engagements,il doit en informer sans délai la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité)aux fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.8.3.3 SanctionsS'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, ouen cas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues,le Conseil d'administration de l'agence ou le Directeur général par délégation, obligatoirement informépar le délégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 321-2 du CCH.8.3.4 Résiliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le délégataireprend la décision de résiliation de la convention et en informe l'administration fiscale.
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§ 8.4 Recouvrement des reversementsLe recouvrement est effectué par l'Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommesdues aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Les titres correspondants sontémis et rendus exécutoires par le Directeur général de l'Anah.A cette fin, le délégataire, dès l'envoi au bénéficiaire d'une décision de reversement avant solde, doit enadresser une copie à la Direction générale de l'Agence (reversement.ac@anah.gouv.fr).Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maitrisés§ 9.1 Instruction des demandes de conventionnementLinstruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l'Anahprévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assurée dans les mémes conditions que la demandede subvention a laquelle elles se rattachent (cf. article 3).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués del'Anah est assurée dans le respect des instructions du Directeur général, de la réglementation généralede l'Anah et des instructions fiscales.
§ 9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisésDans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avecl'Anah, le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Après achévement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour lesconventions sans travaux, le délégataire génére la convention sur monprojet.anah, procéde a sasignature et la télé-verse sur le projet du bénéficiaire dans monprojet.anah.Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la conventioninitiale.Une copie des conventions et des avenants doit être adressée au délégué de l'agence dans ledépartement.§ 9.3 Suivi des conventions a loyers maitrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L.321-8 du CCHLa gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction desavenants...) ainsi que la communication des informations auprés des administrations compétentes(relations avec la CAF et la MSA, information de l'administration fiscale, etc...) relèvent du délégataire.
Article 10: Date d'effet et durée de la conventionLa présente convention a la méme durée que la convention de délégation de compétence. Elle prendeffet le 17 janvier 2022 pour une durée de 6 ans.Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer le délégué de l'agence dans ledépartement, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence, soittrois mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.En cas de non renouvellement de la convention, un avenant de cléture déterminera les modalités degestion correspondant aux dossiers déjà engagés ou déposés. Dans ce cas, le délégataire s'engage àassurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attribution desubvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.
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Article 11 : Demandes en instance a la date d'effet de la conventionLa présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sanstravaux concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1er janvier2022.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédentede l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'unedécision ou d'un accord avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de la convention, seront reprispar le délégataire et instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selonles priorités définies par le programme d'actions.Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence feront l'objetd'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de cenouveau dossier.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédentede l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire, avant la mise en œuvre de ladélégation de compétence, qui ont fait l'objet d'une décision ou d'un accord avant le 1er janvier del'année de prise d'effet de la convention, continueront à être gérés par la délégation locale.Les décisions relatives à ces dossiers agréés avant la prise d'effet de la délégation de compétence,continueront à être prises par l'autorité décisionnaire au sein de l'Anah.Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou les conventions sans travaux accordéesdans le cadre d'une précédente convention de gestion continuent à être gérés selon les modalités de laprécédente convention.Article 12 : Suivi et évaluation de la convention§ 12.1 SuiviL'Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son systéme d'information(Op@I, Cronos, infocentre) via un accès sécurisé Internet. L'Anah assure, à ce titre, la maintenancefonctionnelle du système, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs.L'Anah peut, au travers de ce système, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la présenteconvention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations et états nécessaires àl'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par l'Anah.
§ 12.2 Rapport annuel d'activitéConformément au II de l'article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapportd'activité, et consulte la Commission locale d'amélioration de l'habitat avant de le transmettre au déléguéde l'agence dans le département.§ 12.3 Désignation de correspondants12.3.1 Correspondant fonctionnelLe délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communicationsde l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.
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Le correspondant désigné par le délégataire est :MARTHY GaélleService Logement49 Avenue Léon Bourgeois - CS 30774 - 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CedexTél : 03 24 57 83 43Courriel : gaelle.marthy@ardenne-metropole.fr12.3.2 Administrateur localPour accéder au système d'information de l'Anabh, le délégataire désigne un administrateur local (ainsiqu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création,modification, fermeture...) de son organisme. I] transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification)à l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployépar l'Anah.
§ 12.4 Evaluation de la conventionLes évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l'État et ledélégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans la région qui les adresse a la Direction généralede l'Anah (Conseiller(ére) en stratégie territoriale').
Article 13 : Confidentialité des données
Le traitement des données personnelles effectuées par le délégataire pour le compte de l'Agence esteffectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (EU) Général sur laProtection des Données n°2016/679. Le délégataire en tant que personne de droit public s'engage aurespect de ce règlement pour toutes les informations personnelles collectées dans le cadre de l'exercicede la délégation de compétence et du traitement des dossiers de subvention.Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à untiers sans l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditionsimposées par l'Anah.Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l'Anah appartiennent à l'agenceet sont traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnelles à des finscommerciales, par le délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé.Ces données personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d'autres administrations et4collectivités publiques à la seule initiative du délégataire. Saba Où & FtLe délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée oufrauduleuse des fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de |'Anah.Si le délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication et l'utilisationde données nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter préalablement ladirection générale (le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).
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Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par lebiais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès lesdélégataires pour leur territoire de gestion.Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à sonadministration.Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des dossiers géréspar l'Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de gestion, sont tenues aurespect de la confidentialité des données personnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans lecadre de leurs fonctions et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Le délégatairemet en place une organisation et des procédures afin de garantir le respect du devoir de confidentialitéet du secret professionnel attaché aux informations personnelles relevant de l''Anah dont il dispose.Article 14 : Outils de communicationDes supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants...) sont disponibles via un outilde commande dématérialisée.Le délégataire s'engage :¢ à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant lapromotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique,*< à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur lescampagnes de communication nationales, en veillant à faire systématiquement mention du nomdes aides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l'Anah.Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment viala lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cette fin,le délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur sesthématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communicationde l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants,plaquettes, photos...).Article 15 : Conditions de résiliationLa résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de plein droit la résiliation de laprésente convention.Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés. Dansce cas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a prisune décision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.
Le 2 9 JUIN 2022
Le Président d'Ardenne Métropole Le Délégué de l'agence. dans le départementDs
Alain BUCQUET
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ANNEXES
Annexe 1Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Annexe 2Règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budgetpropre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l
Annexe 3Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor
Annexe 4Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative despaiements des aides Anah
Annexe 5Formulaires et modèles de courriers
Annexe 6Bilan des recours gracieux
Annexe 7Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information
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-autrescopropriétés
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ANNEXE 2| Règles particulières d'octroi des aides de l''Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur| budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l1 - Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)Propriétaires OccupantsPlatond Plafond Taux national Taux adapté Observationsnational adaptéProjet de travaux lourds 50% trés modestespour réhabiliter un logement| 50 000 €indigne ou très dégradé 50% modestesTravaux de rénovation 50% très modestesénergétique visant àaméliorer la performance 30 000 € _globale du logement 35% modestes(MaPrimeRénov' Sérénité)Travaux pour la sécurité et la 50% très modestesTravaux pour l'autonomie de | 20 000 € 50% très modestesla personne 35% modestes35% très modestesAutres situations 20% modestes
Propriétaires bailleursPlatond Plafond Taux national Taux adapté Observationsnational adaptéProjet de travaux lourdspour réhabiliter un logement} 1 000 €/m° 35%indigne ou très dégradéTravaux pour la sécurité et la 0,salubrité de l'habitat 35%Travaux pour l'autonomie de 35%la personneTravaux pour réhabiliter unlogement moyennement 25 %dégradé 750 €/m°Travaux de rénovationénergétique visant à 25%améliorer la performanceglobale du logementTravaux suite à uneprocédure RSD ou un 25 %contrôle de décence
Annexe 2 Convention de gestion aides habitat privé - ARDENNE METROPOLE _ Anah 19/30
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Travaux de tran i. sformation 25 %d'usage
2 - Aides attribuées sur budget propre du délégataire| Nature de l'intervention | Éléments de calcul | ObservationsType de | Critères de recevabilitébénéficiaire | Conditions de ressources (particulière ou de l'aide (Suivi budgétaireCritères spécifiques. spécifique) (taux, plafond, particulier...)subvention, forfait,| _ prime...)| Modalités en cours de validation | _
20/30Annexe 2 Convention de gestion aides habitat privé - ARDENNE METROPOLE _ Anah
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ANNEXE 3Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor(comptable DDFIP du délégataire)
Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB30001 00534 C080000000014
Identifiant international de compte bancaire IBAN(International Bank Account Number)FR38 3000 1005 34C0 8000 0000 014
Domiciliation35 RUE DU PETIT-BOIS CS 30068 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
BIC (Bank Identifier Code)BDFEFRPPCCT
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ANNEXE 4Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anakh et de listenominative des paiements des aides AnahDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE « NOM DUDELEGATAIRE»Articles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du jj/mm/aa entre « nom du délégataire » et l'AnahPériode de paiement du jj/mm/aa au jj/mm/aaAvance versée par l'Agence(1) Total des sommes justifiées(2) % de consommationA B B/A
(1) Avance initiale calculée (article 6.1.2 de la convention)(2) Montant des paiements justifiés au titre de la présente attestation.LISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUESDate Bénéficiaired'engagemen (nom)t N° Mandat Réf. dossier Op@lMontant payé | TYPE DE PAIEMENTen € ACOMPTEAVANCESOLDE
ATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A LANAH (à joindreobligatoirement à la demande de versement)Je soussigné (comptable DDFIP du délégataire) certifie que les paiements effectués sontaccompagnés des pièces justificatives correspondantes et être en possession des pièces afférentesaux opérations prévues par laA RETOURNER SIGNEE A L'ADRESSE SUIVANTE : ANAH - TSA 61234 - 75056 PARIS CEDEX 01An. le jj/mm/20..
convention.
(comptable DDFIP du délégataire)
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ANNEXE 5Formulaires et courriers de notification de subvention
Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéroCERFA et l'indication du logo de l'Anah, sont pris en charge par l''Anah et peuvent être téléchargés apartir du site de l'Anah www.anah.fr.Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l'engagement juridique que constituent la décisiond'octroi de subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par l'Anah et disponiblesauprès de la Direction générale {Pôle d'assistance réglementaire et technique - PART). Il en est demême pour les décisions de retrait / reversement.Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour êtrejuridiquement valable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat(Anah), de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée à... €.Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et auxdispositions prévues par l'article 14 du règlement général de l'Anabh, la décision d'octroi de lasubvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an àcompter de la présente notification.La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus etvous sera réglée par virement bancaire, par l'Agent comptable du délégataire.Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifsdevant accompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement au délégataire avant le .. .. ...., dated'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra étreimmédiatement portée à la connaissance du délégataire.Il en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logementsconcernés. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroide la subvention.Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votredemande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, vousvous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doitcomporter la mention suivante des voies et délais de recours :Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de laréception du présent courrier pour présenter :
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— soit un recours gracieux auprès du Président /de/du nom du délégataire] ou un recourshiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra 75001 Paris) enjoignant à vos requêtes une copie du présent courrier ;soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquell'immeuble est situé.
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ANNEXE 6Bilan des recours gracieux - Année
I - RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIREIndiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejet dedemandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ourefus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, ycompris ceux pour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.Types de décisions contestéesNombre de recours reçusREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)du montant de subvention engagé...)AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestationTOTAL
IT - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur lesrecours gracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisionsprises au cours de l'année y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.
Types de décisions contestéesNombre de décisions d'agrément(total ou partiel) de recoursgracieuxNombre de décisions de rejet derecours gracieux.REJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avantsolde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX(résiliation, refus)AUTRES types de décisions (refus deprorogation de délai, contestation dumontant de subvention engagé...)TOTAL
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ANNEXE 7Cadre et modalités de la mise a disposition du systéme d'information
Service du systéme d'informationVersion du : 13/11/2017
Synthèse
Objectif Préciser le cadre et les modalités de la mise à disposition par l'Anah desoutils informatiques Op@I, Cronos, Infocentre et Clavis, leur maintenance,l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que lagestion de ses aides propres.
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Objectif du documentConformément aux articles 3.2 et 12.1 de la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé,l'Anah met a disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système de gestiondes dossiers de demande de subvention Op@I, son systéme de gestion des dossiers « clos »* Cronos,son outil de suivi statistique Infocentre et son outil d'authentification unique Clavis, via l'accèssécurisé Internet.Lobjectif du présent document est de préciser le cadre et les modalités de la mise a disposition desoutils, leur maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que lagestion de ses aides propres.*Un dossier "clos" correspond à un dossier soldé depuis plus de quatre mois, annulé, rejeté, ou reversé.
2 Mise a disposition des outils informatiques Op@I, Cronos, Infocentre etClavis2.1 Dispositions légalesConformément à la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Art. 35 « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement dela part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou decelle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.Toute personne traitant des données a caractére personnel pour le compte du responsable dutraitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en ceuvre desmesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne déchargepas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligationsincombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des donnéeset prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.»Art. 34 « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard dela nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité desdonnées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiersnon autorisés y aient accès. »La mise à disposition des outils, et notamment l'application de gestion des dossiers Op@l, engagele délégataire à respecter les présentes dispositions.Un correspondant CNIL à la protection des données à caractère personnel est désigné au sein del'Anah.Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du délégataire et lui apportera son soutien et son conseil.Toute demande sera à adresser à l'adresse suivante : cil@anah.gouv.fr
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2.2 Prérequis matériels et logicielsLes applications Op@I, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travail connectéau réseau Internet. Aucun minimum de débit réseau n'est exigé.Ces dernières, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les dernières versions desnavigateurs suivants :Internet ExplorerMozilla FirefoxS'agissant des éditions générées par les applications Op@l et Infocentre, les suites bureautiquesMicrosoft Office ou Open Office, accompagnées d'Adobe Reader, permettent d'en assurer unecomplète gestion.
2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateursL'accès au système d'information de l'Anah nécessite un compte utilisateur nominatif. La gestion deces comptes utilisateurs est assurée par un administrateur local.A cette fin, le délégataire désignera de façon formelle un administrateur local pour l'accès ausystème d'information de l'Anah, ainsi qu'un ou plusieurs suppléant(s). Ces personnes sont lesseules habilitées à créer, modifier ou fermer les accès des personnels du délégataire pour lesapplications du système d'information.Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'une authentificationunique (Clavis).L'administrateur local est habilité à gérer directement une demande d'habilitation à partir d'uneinterface mise à disposition par l'Anah. Il est également en charge du suivi de l'utilisation des droitsd'accès des utilisateurs pour la partie qui lui est déléguée, via la solution d'authentification unique(Clavis).L'administrateur local est le garant, vis-à-vis du demandeur, de l'application de la conformité desrègles d'attribution des habilitations par rapport aux fonctions déclarées par un responsablehiérarchique. Il est également responsable du respect des conditions d'attribution des habilitationsen vigueur (création, suppression, modification des accès et des droits)
3 Interface engagement et paiementL'Anah propose au délégataire qui le souhaite, une interface d'échange entre l'application Op@l etses applications propres.Cette interface est proposée dans le but d'éviter aux services du délégataire une double saisie desinformations à la fois dans Op@l et dans leurs applications propres pour des raisons de suivibudgétaire, suivi comptable ou les deux à la fois.Ainsi cette interface permet au délégataire d'automatiser une communication entre Op@l et sesapplications propres afin de transférer :— la liste des engagements— la liste des paiements
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Comme présenté dans le schéma ci-dessus, l'interface est intégrée au Système d'Information dudélégataire.
En effet, l'offre de service proposée par l'Anah est un réel projet d'intégration (étude amont,spécifications, développement, recette, déploiement) nécessitant :e une mobilisation des services informatiques du délégatairee une mobilisation des services habitat du délégatairee en fonction du degré d'intégration décidé, des développements informatiques chez ledélégataire (a sa charge).
LAnah fournit au délégataire souhaitant bénéficier de |'interface :Le document de cadrage définissant le dispositif de pilotage ainsi que les rôles et lesresponsabilités de chaque acteur (côté Anah et côté Délégataire) tout au long des différentesphases du projet d'intégration.La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.Les exécutables et le code source de l'interface.Du point de vue technique, cette interface repose sur l'utilisation de Services Web proposés parl'application Op@I.En choisissant de mettre en œuvre l'interface entre Op@l et son système d'information, ledélégataire s'engage à effectuer toutes les modifications dans son système d'information renduesnécessaires du fait de l'évolution de la réglementation ou de l'interface.
4 Formation et Assistance
LAnah assure auprès des équipes du délégataire :e un service d'information, d'assistance et de soutien au démarrage.e un Service de conseil, d'animation et de suivi des équipes en production.4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au démarrageCe service, assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :La formation relative aux outils informatiques Op@I, Cronos, Infocentre et Clavis.La mise à disposition des fonds documentaires.« La participation aux clubs instructeurs, en réponse aux demandes locales relatives à laconnaissance et à l'interprétation de la réglementation, au contenu des procédures et auxpratiques d'instruction, à l'utilisation d'Op@I, de Cronos, et aux demandes particulières.
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4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des équipe en productionCe service assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :La veille de l'opérationnalité permanente des outils d'instruction.La remontée auprès des services centraux de l'Anah des demandes d'amélioration ouanomalies signalées par les équipes du délégataire et l'assurance du suivi de ces remontéesainsi que des réponses apportées.La présentation et l'explication des modifications apportées aux outils informatiques.
5 Modalités de gestion des aides propres du délégataireL'outil Op@l offre l'avantage d'un outil cohérent, intégrant une triple fonction d'instruction d'aides,y compris celle d'aides propres des collectivités, d'information statistique et de verrou de contrôle.L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.Néanmoins, le délégataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la rénovation deslogements dans le parc privé et en assurer la gestion via l'outil informatique Op@l, est invité aprendre connaissance des modalités auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :s'assurer de sa faisabilitéfavoriser la lisibilité des dispositifs d'aides à la pierre par les bénéficiaires,ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,uniformiser les données statistiques afin d'en faciliter le suivi et la collecte.Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l'Anah :« Les éléments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont définis de façonindépendante par type d'intervention et par logement.Plusieurs conséquences découlent de ce principe :Le montant d'une aide ne peut pas être calculé en fonction du résultat du calcul d'uneautre aide.I n'y a pas de fongibilité possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement dumontant des travaux subventionnables (l'assiette).e Le délégataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regarddes règles appliquées, pour le paiement des acomptes et des soldes par l'Anah.° Le calcul du montant des subventions se base systématiquement sur un montant hors taxede travaux, ceci dans un souci de simplicité et afin de ne pas subir les variations de la TVA.
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DDT 08
8-2022-07-01-00002
arrêté n° 2022-330 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de VIVIER-AU-COURT
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DirectiondépartementaleE i des territoiresPRÉFETDES ARDENNESLiberté|ÉgalitéFratemité
Arrêté n° 2022 ~ 230
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de VIVIER-AU-COURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427.6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes; -Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires : :Vu la demande en date du 01 juillet 2022 présentée par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant delouveterie ;.Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par des fouines dans les bâtiments de la sociétéMARCEL FRANCE MECANO GALVA implantée à VIVIER-AU-COURT:ArrêteARTICLE 1: M, Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel,a compter de la notification du présent arrété et jusqu'au 15 août 2022 inclus, à détruire lesfouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de VIVIER-AU-COURT.
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ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-piéges ou tout autre moyen qu'il jugerautile et nécessaire à la destruction de fouines. :ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assisterd'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire. du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. ll devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place. :ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à lafin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie dé VIVIER-AU-COURT. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de VIVIER-AU-COURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 01 juillet 2022
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
François PAINVIN4 TT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit ::- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2022-07-01-00001
KM287_SIDS22070115140
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Direction DépartementaleE 3 de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et deDES ARDENNES la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-340portant création du comité départemental des services aux familles des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L.214-2 et L.214-3VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.113-1 et L. 542-1VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1VU l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles :VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familleset au métier d'assistant maternelVU le décret du 3 novembre 2021, nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet dudépartement des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20202-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes :VU le schéma départemental 2017-2021 des services aux familles du département des Ardennes ;Considérant les avis rendus par Monsieur Noël BOURGEOIS, Président du conseil départementaldes Ardennes et vice-président du comité départemental des services aux familles, par MonsieurDidier HERBILLON, désigné par l'association départementale des maires des Ardennes vice-président du comité départemental des services aux familles et par Monsieur Frédéric JOLION,président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Ardennes et vice-président du comité départemental des services aux familles ;
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ARRETEArticle premier :.Le comité départemental des services aux familles est crée dans le départementdes Ardennes.Il est présidé par le Préfet ou son représentant et les vices-présidents de ce comité sont: lePrésident du conseil départemental, ou son représentant , un maire ou Président d'établissementpublic de coopération intercommunale du département et le Président du conseil d'administrationde la caisse d'allocations familiales ou son représentant.
Article 2: Le comité départemental des services aux familles est une instance de réflexion, deconseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, aufonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles, ainsi qu'au suivi desaméliorations de la qualité. Le comité étudie toute question relative aux politiques d'accueil dujeune enfant et de soutien à la parentalité dans le département, et propose dans le cadre desorientations nationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant defavoriser leur maintien et leur développement.
Article 3: Le comité départemental des services aux familles est chargé d'établir et évaluer lamise en œuvre du schéma départemental des services aux familles.
Article 4 : Le comité départemental des services aux familles des Ardennes est composé commesuit :1° Quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,désignés par l'association départementale des maires, dont un au moins d'une communede plus de 10 000 habitants :Titulaire : Suppléant(e) : |M. Xavier COFFART, maire d'Aouste M. Philippe CLAUDE, maire d'Haudrecy |Titulaire : | Suppléant(e) :M. Didier HERBILLON, maire de Sedan M. Boris RAVIGNON, maire de Charleville-| [MézièresTitulaire : Suppléant(e) :M. Régis DEPAIX, maire de Montcornet M. Francis SIGNORET, Maire de GrandpréTitulaire : Suppléant(e) :M. Jérémy DUPUY, maire de Villers-Semeuse (M. Pierre LAURENT-CHAUVET, maire de| Champigneulle
« 2° Quatre représentants des services du conseil départemental désignéspar le présidentdu conseil départemental, dont le médecin responsable du service de protection maternelleet infantile ou son représentant et le directeur de la maison départementale des personneshandicapées ou son représentant :Titulaire : |M. le Directeur Général Adjoint des Solidarités ou son représentantTitulaire :Mme la Directrice de l'Autonomie ou son représentantTitulaire :Mme la Directrice de l'Action sociale et des territoires ou son représentant |Titulaire :
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« 3° Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional de la régiond'appartenance du département :Titulaire : Suppléant(e) :Mme la Directrice de la formation pour l'emploi M. le Directeur de la Maison de la Région dansdu Conseil Régional Grand Est les Ardennes
« 4° Trois représentants des services de l'Etat, dont le directeur départemental chargé de lacohésion sociale ou son représentant, le directeur des services départementaux del'éducation nationale ou son représentant et le directeur des services départementauxcompétents en matière de prévention de la délinquance ou son représentant :Titulaire:M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ou son représentant_——|Titulaire :Mme la Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale ou son représentantTitulaire:M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Marne-Ardennes ou sonreprésentant« 5° Le délégué départemental de l'agence régionale de santé :Titulaire ,M. le Délégué Territorial de 'ARS des Ardennes ou son représentant
« 6° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel :Titulaire non désigné« 7° Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole, désigné par le présidentdu conseil d'administration de la caisse après consultation du responsable départementalde l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole :Titulaire : Suppléant(e) :M. le Président du comité d'action sanitaire et Mme l'administratrice de la MSASociale de la MSA |« 8° Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caissede la mutualité sociale agricole, conjointement désianés par leurs directeurs :Titulaire Suppléant (e) :M. le Directeur de la CAF M. le Directeur adjoint de la CAFTitulaire: Suppléant(e) :Mme la Responsable de l'action sociale de la! Mme la Responsable du service prestations deCAF la CAF | |Titulaire: Suppléant(e) :Mme la Conseillère technique de la CAF en Mme la Responsable de l'unité partenaires decharge du SDSF la CAF |Titulaire: | |Mme la Sous-Directrice accompagnement | Suppléant non désignésocial et projets de territoire à la MSA
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« 9° Cing représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements oude services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leursregroupements, dont au moins un représentant du secteur public, un représentant dusecteur privé non lucratif, un représentant du secteur privé marchand et un représentantd'associations professionnelles d'assistants maternels, désignés par le préfet surproposition des vice-présidents :Titulaire :Mme la Présidente de la Fédération Départementale de Familles Rurales ou son représentantTitulaire :| Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Centres Sociaux ou son représentantTitulaire ,Mme la représentante du Relais Petite Enfance (Mme LE BRECH Laurence) ou son représentantTitulaire :Mme la Président de l'unité locale de Vouziers de la Croix Rouge Française ou son représentant
« 10° Cing représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs desdifférents modes d'accueil et dispositifs présents dans le département, dont deuxreprésentants des assistants maternels, deux représentants des professionnels des modesd'accueil collectif et un représentant des professionnels du soutien à la parentalité,désignés par les organisations syndicales représentatives :Titulaire ,M. le Directeur du Foyer Départemental de l'Enfance ou son représentant
« 11° Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garded'enfants à domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives desparticuliers employeurs:Titulaire non désigné
« 12° Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou leschambres de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région, lachambre régionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture:Titulaire : | Suppléant(e) :Mme la Présidente de la Chambre Régionale de M. le Directeur adjoint de la Chambre Régionalel'Économie Sociale et Solidaire Grand Est de l'Economie Sociale et Solidaire Grand Est
« 13° Un représentant des employeurs publics du département, désiané par le secrétairegénéral aux affaires régionales :Titulaire :M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes ou sonreprésentant
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« 14° Le président de l'union départementale des associations familiales ou sonreprésentant ainsi que deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par lepréfet sur proposition du président de l'union départementale des associations familiales :Titulaire : Suppléant(e) :M. Le Président de l'UDAF M. le Vice-président de l'UDAF |Titulaire : Suppléant(e) : |Mme Amandine ABELLAN : | Mme Laurence ROBQUINTitulaire : | Suppléant(e) :Mme Laure GISSINGER Mme Doriane DUMERLE
« 15° Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, dusoutien a la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,désignées par le préfet sur proposition des vice-présidents.Titulaire :Mme Armelle LEQUEUX, directrice d'école, première adjointe chargée de la cohésion sociale etde l'égalité des chances à la ville de Charleville-MézièresTitulaire:Mme Laurence STOUPY Directrice de la Mission Locale de Charleville-Mézières ou son| représentantTitulaire : |M. Philippe WEISELDINGER Directeur de Pôle Emploi Ardennes ou son représentant |
Article 5 : La caisse d'allocation familiales du département des Ardennes assure le secrétariat ducomité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.Article 6 : La liste des membres du comité est arrêtée par le président du comité, après avis desvice-présidents, tous les six ans. Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables.Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Dans ce cas ou en casde démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat. il est pourvu à sonremplacement dans un délai d'un mois. Le mandat de son remplaçant prend fin à la date àlaquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé. Les membres du comité exercent leurmandat à titre gratuit.
Article 7 : Des dispositions transitoires permettent l'installation du premier comité départementaldes services aux familles le 05 juillet 2022 prorogeant la date initialement prévue le 1er mars 2022et l'adoption du premier schéma départemental des services aux familles avant le 1er septembre2022.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois, suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisir par l'applicationtélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 9: Le préfet des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat.
gore
. . Seersion,e préfetet par ¢PileDAS général,e préfetChristian VEDELAGO
A Charleville-Mézières, le Q 1 JUIL. 2022
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