—
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 septembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024243-0001 du 30 août 2024 autorisant la société
SABLIÈRE DE LA SALANQUE à étendre l'exploitation de la carrière située à Salses-le-Château
(66), sur une surface de 4,48 ha, au nord au lieu-dit « Les Estagnols ».
- Décision n° SGCD 2024245-0001 portant subdélégation de signature.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024247-0001 du 3 septembre 2024 portant
agrément en tant qu'installateur de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique au
profit de la société CERDAGNE POIDS LOURDS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESTERRITOIRES
ET DE LA MER
- ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SER/2024248-0001 du 04/09/2024 portant prescriptions
spécifiques, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, à la déclaration loi sur
l'eau relative au projet pôle enfance du Haut-Conflent sur la commune de LA CABANASSE.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ n° 2024-4653 portant habilitation du Centre Hospitalier de Perpignan en qualité
de centre de lutte antituberculeuse.
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions code pénitentiaire (R. 113.66 ; R. 234-1) et d'autres textes.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
d'ordonnancement secondaire pour l'établissement des ordres de mission dans Chorus DT,
l'établissement des ordres de missions hors outils, et la validation des états de frais de
déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort, en date du 2
septembre 2024.
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberte
Byatite
Fravermitd
Direction des collectivités et de la légalité |
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement
Perpignan le 30 août 2024
ARRETE n°PREF/DCL/BCLUE/2024243-0001
AUTORISANT la société SABLIÈRE DE LA SALANQUE à étendre l'exploitation de la carrière située à Salses-le-
Château (66), sur une surface de 4,48 ha, au nord au lieu-dit « Les Estagnols »
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature a
M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de
premier traitement de matériaux de carrière ;
VU l'arrêté ministériel du 09/02/2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières pour la remise en état des sites d'exploitation de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 184 du 21 janvier 2000 accordant à la société SABLIÈRE-DE-LA-SALANQUE .
l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune de SALSÉS-
LE-CHATEAU lieu-dit «Sarrat de la Traverse», d'une superficie de 16ha, pour une durée de 20 ans et une
capacité maximale annuelle de 400.000 tonnes ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 autorisant la société SABLIÈRE
DE LA SALANQUE à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire et ses installations de
traitement et transit de matériaux situées aux lieux-dits «Serrat de la Traverse», «Castel Vell», «Les
Estagnols» et «Clots d'en Boquer», sur la commune de Salses-le-Château ;
VU le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18/05/2020 relatif aux arrêtés
n°PREF/DCL/BCLUE/2018228-0001 et n°PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 du 16/08/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2021.302-0001 du 29/10/2021 autorisant la société SABLIÈRE
DE LA SALANQUE à reprendre l'activité de la carrière de Salses-le-Château au droit de la zone nord
dénaturée et décapée pour une surface totale de 4,37 ha, située sur la commune de Salses-le-Château
(66) - Lieu-dit « Les Estagnols » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2023.017-0001 du 17/01/2023 autorisant la société SABLIÈRE
DE LA SALANQUE à approfondir la fosse nord de 15 m, de 70 m NGF à 55 m NGF ;
VU le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17/10/2023 relatif à l'arrêté préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2021.302-0001 du 29/10/2021 ; '
VU la demande déposée sur la plateforme de téléprocédure le 08/03/2024 complétée le 26/03/2024 par
la société SABLIERE-DE-LA-SALANQUE, qui sollicite l'autorisation d'étendre l'activité de la carrière de
Salses-le-Château au nord sur une surface totale de 4,48 ha, située au lieu-dit « Les Estagnols » sur la
commune de Salses-le-Château (66) ;

VU le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
VU la décision du Préfet des Pyrénées-Orientales du 23/01/2024 après examen au cas par cas ;
VU la décision n°E24000043/34 du 18/04/2024 du Président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER,
désignant le commissaire enquéteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024136-0001 du 15/05/2024 portant ouverture de l'enquête
publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SABLIERE-DE-LA-
SALANQUE en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre l'exploitation de la carrière de Salses-le-Château sur
une emprise de 4,48 ha ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes concernées de l'avis au
public ; '
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU les avis exprimés par les conseils municipaux consultés ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 19/08/2024 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations du demandeur sur ce projet transmises par courriel du 22/08/2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'étude écologique réalisée par le bureau d'étude ECOTONIA, portant sur une aire
d'étude élargie de 70 ha, prenant en compte les mesures d'évitement, de réduction, d' aceompagnermricnt
et de suivi, conclut à l'absence d'impact résiduel sur les habitats et les espèces ;
CONSIDÉRANT que l'administration considère que les mesures d'évitement et de réduction proposées
présentent des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au
point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi proposé par
l'exploitant sont intégrées dans les prescriptions de l'arrêté préfectoral et font l'objet d'une demande de
justifications de mise en œuvre dans le bilan environnemental annuel afin de garantir leur effectivité et la
diminution du risque pour les espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à |' exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales
intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de
nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer
le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire
ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'Environnement susvisé, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les activités annexes à l'activité de carrière à savoir le traitement et transit de
matériaux, le réaménagement des fosses avec des matériaux inertes, le prélèvement d'eau par forage, le
rejet d'eaux pluviales, sont autorisées par l'arrêté du 16/08/2018 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1-
La société SABLIÈRE-DE-LA-SALANQUE dont le siège social est situé Route d'Opoul D5 - Sarrat de la
Traverse — 66600 SALSES-LE-CHATEAU, SIRET n°624 200 804 00026, est autorisée a étendre
l'exploitation de la carrière de Salses-le-Château sur une emprise de 4,48 ha, au lieu-dit « Les Estagnols »
sur la commune de Salses-le-Château. .
ARTICLE 2-
L'autorisation est délivrée sous réservé du respect des prescriptions de l'arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé, modifié par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3-
L'article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées » de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est modifié comme suit :
Les critères de classement de la rubrique 2510-1 sont supprimés et remplacés par les critères suivants :
Tonnage maximal annuel à extraire : 615 500 t
Tonnage moyen annuel à extraire : 492 000 t
Durée d'exploitation : 30 ans
ARTICLE 4-
Le tableau précisant les parcelles autorisées à l'article 1.2.3 « Situation de l'établissement » de l'arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Commune Section Lieu-dit N° Surface Surface Surface. Surface Surface
cidactrée autorisée extension extension totale
par AP 2018 | APC 2021 APC 2024 autorisée
72 35 030 m? 245 m? 245 m°?
Els Estanyols 73 73 760 m°? 11636 m?, 13918 m? 22232m2 47786 m?
75 246 290 m? 5 449 m? 29 782 m? 22 230 m? 57 461 m?
c Clotsd'en 77 2 790 m? 1100 m? 1100 m2
| Boquer 1250 15 740 m? 14 245 m? 14 245 m?
Castell Vell 154 86 220 m2 48 118 m? 48 118 m?
Salses-le- | | | | =
Chateau Serrat dela 1975 126404m2) 43.007 m? 43 007 m?
Traversa 2156, 215 345 mm? 63 651 m° . 63 651 m?
Chemin de la traverse d'Opoul à Rivesaltes 985 m2 92 m2 1077 m?
Ancien thalweg cadastré 1975 m2 1 975 m?
Chemin Cami de la Créu Roja à la Coma d'en Joli 682 m? 682 m?
TOTAL) 190848 m? 43 700 m? 44 799 m?| 279 347 m?
ARTICLE 5-
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface
concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation mentionnée à l'article 1.2.4 « Autre
limite de l'autorisation» de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est
remplacée par 23,9 ha.
3/16

ARTICLE 6-
Le tableau précisant le montant de la garantie financiére à l'article 1.5.2 « Montant des garanties
financières » de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018. 228-0001 du 16/08/2018 susvisé est supprimé et
remplacé par le tableau suivant :
Périodes - Montant en euros
TTC
1ème phase quinquennale suite à l'extension 2024 : 09/2024 15/08/2028 929 181,00 €
2è"e phase quinquennale : 16/08/2028 > 15/08/2033 963 968,00 €
3ème phase quinquennale : 16/08/2023 > 15/08/2038 782 936,00 €
4ème phase quinquennale : 16/08/2038 > 15/08/2043 632 239,00 €
seme phase quinquennale : 16/08/2043 > jusqu'à la signature de l'arrêté préfectoral 609 270,00 €
prévu à l'article 1.5.9 :
ARTICLE 7-
Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant au nouveau montant
pour la première phase quinquennale doit être transmis au préfet dans un délai maximal de 2 mois à
compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 8-
L'article 8.1.8.2 « Phasage» de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est
supprimée et remplacée par l'article suivant :
Suite à l'extension 2024, le phasage comporte 5 nouvelles phases quinquennales (5 ans) conformément
aux plans joints en annexe 4, dont les principales caractéristiques sont précisées ci-après :
* les travaux d'extraction se poursuivent sur la zone nord, jusqu'en 2038 (fin de la phase 3) pour
atteindre la cote de fond de fouille maximale de 55 m NGF ;
* réaménagement coordonné avec les stériles issus de la production, les marnes issues du décapage
de la zone nord et les matériaux inertes extérieurs accueillis à raison de 60 000 m'/an ;
+ Les travaux de remblaiement et de réaménagement démarrent par la fosse Sud et se poursuivront
sur la fosse à Nord, à l'issue des travaux d'extraction.
9 Les conditions d'avancement de la carrière par rapport au phasage prévisionnel sont vérifiées
annuellement. Le résultat de cette vérification est reporté dans le bilan environnement annuel prévu à
l'article 9.3.4.
ARTICLE 9-
À l'article 8.3.1 « Mesures d'évitement et de réduction » de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du
16/08/2018 susvisé, le premier alinéa et l'énumération l'accompagnant est remplacé par l'alinéa suivant :
La société SABLIÈRE-DE-LA-SALANQUE et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures
d'évitement (e) et de réduction (r) d'impacts détaillées dans les différents dossiers déposés par la société
SABLIERE-DE-LA-SALANQUE, qui comprennent notamment 8 mesures d'évitement et 70 mesures de
réduction reprises en annexe 8 du présent arrété.
ARTICLE 10-
À l'article 8.3.3 « Mésures d'accompagnement et de suivi » de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001
du 16/08/2018 susvisé :
> les 2 premiers alinéas et l''énumération accompagnant le 2ème alinéa est remplacé par l'alinéa
suivant :
4/16

La société SABLIERE-DE-LA-SALANQUE et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les
mesures d'accompagnement et de suivi détaillées dans les différents dossiers déposés par la
société SABLIÈRE-DE-LA-SALANQUE, qui comprennent notamment 12 mesures
d'accompagnement et 8 mesures de suivi. ;
> Au 3ème alinéa le numéro de la mesure Al est remplacé par MA4
ARTICLE 11-
À l'article 9.3.4 «Bilan environnement annuel» de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du
16/08/2018 susvisé, est ajouté l'énumération suivant :
* un bilan des 8 mesures d'évitement, 70 mesures de réduction, 12 mesures d'accompagnement et
8 mesures de suivi, énumérées en annexe 8 du présent arrêté, sous forme de tableau synthétique,
confirmant / justifiant point par point la mise en œuvre des mesures prévues au dossier de
demande d'autorisation selon la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).
ARTICLE 12-
. L'annexe 5 jointe au présent arrêté « mesures prévues au dossier de demande d'autorisation selon la
séquence «éviter, réduire, compenser» (ERC)» est ajoutée en annexe à l'arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé, en tant qu'annexe n°8.
ARTICLE 13-
-Le plan cadastral figurant en annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé
est remplacé par le plan cadastral figurant en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 14-
Le plan d'ensemble figurant en annexe 2 de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018
susvisé est remplacé par le plan d'ensemble figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 15-
Les plans de phasage figurant en annexe 4 de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018
susvisé sont remplacés par les plans de phasage figurant en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 16-
Le plan de principe de réaménagement de la carrière figurant en annexe 5 de l'arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est remplacé par le plan de principe de
réaménagement figurant en annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 17- .
Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnément
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie
de la commune d'implantation du projet et peut y êtré consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ; '
3° L'arrêté est adressé. à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
d'un mois.
5/16

ARTICLE 18-
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a.
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de ::
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers
intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée
dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le |
notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Rappel des dispositions de l'article L. 514-6-II! du Code de l'environnement
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
6/16

ARTICLE 19-
Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
¥ la commune de SALSES-LE-CHÂTEAU spécialement chargées d'assurer l'affichage prescrit à l'article
précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité ;
la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
l'Agence régionale de santé
l'inspection de l'environnement en poste à la subdivision de la DREAL de PerpignanSN OK OS le service Départemental d'Incendie et de Secours ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
7/16

4
CREST DE LA COMA DEW OU
AS ESTANVOR
<a
(__} umite d'autonsation C2 sectons cadastrales
17 75 Umite d'extraction 1; Lieux-dits
L— _ Parcelles cadastrales
8/16

PLAN D'ENSEMBLE ANNEXE 2_— nn Es %,ASUReS rd VA a iea a Jdame} - 3118/0dW3] nea,p Snod - nea,p qulad Er ; ee yn A xwo ee PA we | Et _sanblqnd SA mio _— oe 5 soa ES ae De Va f \r He.TS + ff # ATXSUIPLA} SBP JB SJUAUWNEG Sap UONEPELY _S08 ey a = _ } / £ - àLIQOE SBP UCABY me on où me oe a LS ifaaAssaid au0zSPUELBP UONIEI KA, Bp al} QUIagBpueWAP WOISUaIXs,] BP BNOUHIdBSJO INE UNE BBWpsiJoyjne anauiadI0ON37977
SGucay S30 NY Id
MTS LA 1.4
9/16

ANNEXE 3: PLANS DE PHASAGE
® sas ri ë z
=< A # Hi £
+ + #
Plan de la phase n°1:
09/2024 - 15/08/2028
mmnmms Linie de Favronsaton demandes
— — Limite de Le zone d'estraction Gérrande
a Zone an cours d'espiotazan
ce en.
'Ome,
010,
CT
Phase n°2:
16/08/2028 - 15/08/2033en tons, &LL
ATO FR en
mms Li Ge laumrisamon demandée
= mm me Lime da la zone d'ertracton deransie
AN Zee eo cours cerpioaaron
Ee Zone an cours de rembisement
ra
Lo
ome,
nnd
| bee
10/16

Phase n°3:
16/08/2033 - 15/08/2038
mm Linie de Tautorisation demariée
ms = Lente de la zone cervactor dem ancsée
en Zone en cours d'exponston
= Zone encours do recblaament
La Zone résménageeLT
Te
on,
LT
Eve
Phase n°4 :
16/08/2038 - 15/08/2043
'AD PereLT LT ms,
mm LT de "autorsaten demrandée A mms
am Link de 9 zone Cexvactor demandée 4
D EDS
| reen,
ay oy,
M00,
11/16

ET Se, Us,
Phase n°5 :
16/08/2043 - 15/08/2048
tc "xuomston amanses
| = — Lorie de a zone d'ertacton demandée
A eerste rttinest
I =rerameagieLR
Moog
ET
"on,
fare,
12/16

LA CARRIERE ANNEXE 4: PLAN DE PRINCIPE DE REAMENAGEMENT DE
seyeianydXNS SOD IUBWANADS.P SUAS ~xnayoau 901g "seoon
ve|ssrasuos suo. 0 0 5BSPLEUISP LOTIESXEP BUOZ e| BP SIT —SÉPUELISP LOGESLOQNE, SP EL PrDT ee AN momies WSORA mms(8Y02) SNV SZ V NOLLVNLISSN STYNNANONIND 3SVHd - INSMAOVNANVIE0G 13 NOLLY1OT4X31 30 SOVSVHd NG NVIdouvre nt ve € € ou eearen QP
13/16

ANNEXE 5
ANNEXE 8 : MESURES PRÉVUES AU DOSSIER DE DEMANDE
D'AUTORISATION SELON LA SÉQUENCE « ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER »
(ERC)
Mesure d'évitement :
ME 1 : Évitement géographique planifiée du PLU de Salses-le-Château
ME 2 : Évitement de mise en compatibilité des PLU(s) des autres communes de la zone de chalandise pour
l'exploitation de carrière
ME 3 : Évitement des lignes de crêtes permettant d'insérer la carrière en dent creuse sans ouverture
paysagère :
ME 4 : Évitement de la délocalisation de la zone d'extraction
ME 5 : Suivi d'une procédure d'acceptation des déchets inertes
ME 6 : Établissement d'une cote de fond de fouille au-dessus du niveau des plus hautes eaux de l'aquifère
sous-jacent
ME 7 : Évitement de tout impact sur les stations de lavatère maritime
ME 8 : Évitement de travaux de nuit préjudiciables à la faune nocturne
Mesures de réduction :
MR 1: Interdire l'accès du site au public
MR 2 : Réduction de la hauteur des fronts de taille pour assurer la stabilité géotechnique d'ensemble
MR 3 : Procédure de ravitaillement des engins mobiles
MR 4 : Procédure de ravitaillement des engins à mobilité réduite
MR 5 : Procédure en cas de pollution accidentelle
MR 6 : Stockage du GNR
MR 7 : Stockage des produits dangereux
MR 8 : Entretien programmé et régulier des engins et matériels
MR 9 : Mise en place d'un contrat de maintenance des éngins et matériels
MR 10 : Remise en état coordonnée à l'exploitation
MR 11 : Stabilité des terrains
MR 12 : Aménagement des pistes avec des pentes adaptées
MR 13 : Aménagement d'une seule voie d'entrée avec un contrôle d'accès par un opérateur à la bascule
MR 14 : Mise en place d'un clapet anti-retour sur la canalisation d'alimentation en eau du forage
MR 15 : Mise en place d'une dalle de cimentation en tête de forage
MR 16 : Mise en place de matériaux argilo-calcaires en fond de fouille lors des opérations remblayage de
la carrière
MR 17 : Mise en place de dispositions spécifiques en cas de découverte fortuite d'une structure karstique
MR 18 : Utilisation d'un système d'assainissement individuel des eaux sanitaires
MR 19 : Limitation des consommations d'eau
MR 20 : Gestion des eaux de ruissellement pluvial
MR 21: Gestion des eaux de ruissellement pluvial externes
MR 22 : Réduction des distances de transport entre le front de taille et les installations pour la maîtrise
des émissions de GES
14/16

MR 23 : Réduction du volume annuel d'extraction
MR 24: Mise en place du double fret de transport des déchets inertes et granulats
MR 25 : Réduction de l'emprise de l'extension de la carrière (ECOTONIA MR1)
MR 26 : Adaptation du phasage des travaux à la biologie des espèces faunistiques (ECOTONIA-MR2)
MR 27 : Défavorabilisation des banquettes et des milieux naturels avant enlèvement des végétaux
(ECOTONIA MR3)
MR 28 : Adaptation des modalités de débroussaillage et de défrichement pour permettre la fuite des
espèces (ECOTONIA MR4)
MR 29 : Adaptation de l'éclairage afin de limiter la pollution lumineuse (ECOTONIA MRS)
MR 30: Mise en place de zones refuges et d'habitats favorables à l'accueil des reptiles (ECOTONIA MR6)
MR 31: Mise en place d'un chantier vert (ECOTONIA MR?)
MR 32: Mise en place d'un plan de gestion pastorale (ECOTONIA MRB) .
MR 33 : Limitation de la hauteur des stocks
MR 34 : Aménagement d'une haie à l'entrée du site
MR 35 : Traitement paysager des franges du site
MR 36 : Plantations des zones remises en état
MR 37 : Mise en place de capotages des bandes transporteuses
MR 38 : Mise en place d'un bâtiment de stockage des sables secs
MR 39 : Programme d'entretien des installations de concassage criblage
MR 40 : Mise en place d'une centrale d'aspiration des poussières sur les points d'émissions de
l'installation de concassage-criblage
MR 41: Mise en place d'un silo de stockage des fillers issus de l'aspiration
MR 42 : Mise en place d'une aspersion d'eau à la trémie primaire
MR 43 : Mise en place de l'arrosage des pistes _
MR 44 : Mise en place de bâches de couverture des bennes des poids lourds
MR 45 : Revêtement des voies de circulation interne des poids-lourds
MR 46 : Limitation de vitesse des engins sur les pistes de circulation
MR 47 : Aménagement d'un « roudiluve » dédié au poids-lourds
MR 48 : Nettoyage régulier des voies revêtues
MR 49 : Mise en place d'un dispositif d'aspiration sur l'engin de forage des trous de mines
MR 50 : Acquisition d'engin de dernière génération conforme aux normes européennes
MR 51 : Revêtement spécifique dans les goulottes de réception des matériaux des installations de
concassage-criblage
MR 52 : Utilisation de grille de criblage en caoutchouc
MR 53 : Mise en place de klaxon de recul type cri du lynx
MR 54 : Interdiction de stockages d'explosifs sur le site
MR 55 : Adaptation des orientations des fronts de taille pour réduire les risques de projections lors des
tirs de mines
MR 56 : Mise en place de silentblocs sur les châssis des machines de l'installation de concassage-criblage
MR 57: Adaptation des tirs de mines limitant la charge unitaire par trous de mine
MR 58 : Emploi de détonateurs à micro-retards
MR 59 : Modification et adaptation régulière des plans de tirs
MR 60 : Savoir-faire et expérience du foreur, de la personne chargée du plan de tir et du boutefeu
15/16

MR 61 : Réduction des heures de fonctionnement de la carrière
MR 62 : Séparation des flux de transport à l'intérieur du site
MR.63 : Mesures de sécurité routière .
MR 64 : Acceptation et d'un recyclage des déchets inertes en grand volume sur le site
MR 65 : Mise en place d'une politique de recyclage des déchets de production
MR 66 : Mise en place d'un plan de gestion des déchets d'extraction
MR 67 : Opérations de débroussaillement en limite de site
MR 68 : Interdiction de brûlage de tout type de produits sur le site
MR 69 : Procédure de travail par points chaud
MR 70 : Contrôle régulier des installations électriques
Mesures d'accompagnement :
MA 1 : Mise en place de plan de prévention environnementaux avec les sous-traitants intervenant sur la
carrière
MA 2 : Mise en place d'un délégué environnement assistant du directeur d'exploitation pour la mise en
œuvre et le suivi des mesures
MA 3 : Contrôle de la mise en place des mesures ER (ECOTONIA MA 1)
MA 4: Translocation des espèces végétales impactées (ECOTONIA MA 2)
MA 5 : Réflexion écologique pour le réaménagement du site (ECOTONIA MA 3)
MA 6 : Mise en place d'un partenariat avec le Groupe Ornithologique du Roussillon pour la conduite des
opérations de suivi de l'avifaune
MA 7 : Installation de gites à chauves-souris en partenariat avec le syndicat Rivage
MA 8 : Mise en place d'une convention avec le Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie dans le
cadre des suivis naturalistes
MA 9 : Mise en place d'un programme de réaménagement avec intégration paysagère
MA 10 : Campagne de sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité avec les écoles, collèges et
lycées voisins
MA 11 : Programme de sensibilisation et de formation du personnel à l'environnement et la connaissance
de la biodiversité
MA 12 : Mise à disposition de la commune des moyens matériels pour le nettoyage des zones occupées
par des dépôts sauvage de déchets du BTP
Mesures de suivis :
MS 1: Suivi du niveau piézométrique et de la qualité des eaux souterraines
MS 2: Mise en place d'un programme de surveillance annuel des eaux souterraines
MS 3: Programme de surveillance annuel de la qualité des eaux de rejet
MS 4 : Mise en place d'un suivi scientifique sur toute la durée de l' exploitation (ECOTONIA MS 1)
MS 5 : Mise en place d'un suivi photographique des aménagements paysagers et écologiques
MS 6 : Suivi des retombées de poussières dans le voisinage de la carrière
MS 7 : Suivi des émissions sonores dans le voisinage de la carrière
MS 8 : Suivi des vibrations dans le voisinage de la carrière
16/16

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun départementalDirection
DECISION n° SGCD 2024245-0001 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental
VULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VUL'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023254-0011 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du Secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Didier SARTRE , directeur adjoint pour
signer les actes relatifs à l'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté n°
PREF/SCPPAT/2023257-0011 du 11 septembre 2023 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au
chef de service suivants ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur
intérim :
Mme Audrey SARTRE-ALBASI
chargée de mission performance et modernisation
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2, II-E-1 à II-E-4, VI-A-1 et VI-A-2
Mme Viviane RICARRERE cheffe du bureau ressources humaines
I-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, I-A-1-l, I-A-1-o, I-A-2-a, I-C-1, II-C-2, II-C-3, II-D
(1 à 7), IV-A-1, IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 à IV-C-4, IV-E-1, IV-E-
3, IV-E-4, IV-E-5, IV-F-1, IV-F-2, IV-G (1 à 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-
b, IV-H-2-c, IV-H-2-d, IV-H-3-a à IV-H-3-d, IV-H-4-a à IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c,
IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8- e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;
M. Grégory REBEYROTTE
1/2

la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAINchef du bureau des finances
M. Laurent MAZAS
adjoint du chef du bureau des finances
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;
M. Claude MARCEROU
chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR
adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 à III-B-4, III-C-1, III-C-4 à III-C-9,
III-D-1, IV-H-5-b ;
M. Cyrille SERRA
chef du bureau de la relation à l'usager
I-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;
M. Etienne GIROU
chef du SIDSIC
M.Jean-Michel HERMOSILLA
adjoint au chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS
chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au sein du SIDSIC
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 à V-A-8 ;
ARTICLE 3   : Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes  :
Mme Séverine VITRAC
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
Mme. Marie CAZENAVE
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
M. Michel TIGNERES
Mme Angèle PARENT
Mme Taliha LONG
Mme Pascale BROUSTET
Mme Virginie DELAVAL
Mme Sylvie ROLLAND
II-A-1, II-A-2
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-
Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision
n° 2024183-0002 du 1er juillet 2024.
Fait à Perpignan, le 3 septembre 2024
2/2

Rs]
es
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurités
Affaire suivie par : LH
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024247-0001 du 3 septembre 2024
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique au profit de la société CERDAGNE POIDS
LOURDS
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route et notamment ses articles L. 224-2, L. 224-7, L. 234-1, L. 234-2, L.
234-8, L. 234-16, L. 234-17, R. 224-6, R. 233-1 et R. 234-1;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
'alcool;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
VU le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
'BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation
dans les véhicules à moteur;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66.
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

VU la demande d'agrément formulée le 17 avril 2024 par voie électronique par la société
CERDAGNE POIDS LOURDS représentée par son dirigeant Monsieur Patrice BUISANT afin
de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les
locaux suivants :
CERDAGNE POIDS LOURDS
Route de Via — ZAE El Castella
66120 FONT-ROMEU-ODEILLO
Considérant que le dossier présenté par la société CERDAGNE POIDS LOURDS remplit
toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1; Objet de l'autorisation
La SARL Cerdagne Poids Lourds représentée par Monsieur Patrice BUISAN, gérant, est
agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés dans |' établissement si situé Route de Via - ZAE El
Castella - 66120 FONT ROMEU.
Le présent agrément porte le n° EAD 2024-01.
ARTICLE 2 : Durée de validité de l'agrément
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 26 août 2024.
Il appartiendra au bénéficiaire du présent agrément de solliciter son renouvellement trois
mois avant sa date d'expiration.
ARTICLE 3 : Rappels
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué sans délai
au préfet des Pyrénées-Orientales.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°
2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire
mentionnée au 7° du | de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du
code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également étre suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en
mesure de justifier la présentation d'une des piéces prévues pour la constitution du
dossier d'agrément.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous".
Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CERDAGNE
POIDS LOURDS, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée
à Monsieur le président du tribunal judiciaire de Perpignan et à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Perpignan .
Fait à Perpignan, le 3 septembre 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER: ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). ,


PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 2U¥_00071 du Où / 09/2024
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L 214-3 du
Code de l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative au
projet pôle enfance du Haut-Conflent sur la commune de LA
CABANASSE,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse
approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté du 19 avril 2024 nommant Madame Émilie NAHON directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PERF/SCPPAT/2024-0003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé le 9 juillet 2024 au
guichet unique de la Police de l'eau, par la communauté de communes Pyrénées-
Catalanes, enregistré sous le n°0100051373 et déclaré régulier le 9 juillet 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www. pyrenees-orientales.gouv.fir

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrété transmis le 8 Aodt 2024 par le service
en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66) ;
Considérant que la nature du projet impose sa localisation a proximité du centre du
village et à côté de la crèche actuelle ;
Considérant que cette localisation implique la destruction de zones humides qui
nécessitent d'étre compensées a hauteur de 200 %, comme le patel le SDAGE du
bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant qu'il ressort du Code de l'environnement que les éléments contenus .
dans le dossier nécessitent de fixer des prescriptions complémentaires afin d'assurer
le suivi des mesures compensatoires liées aux zones humides ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
La déclaration déposée par la communauté de communes Pyrénées-Catalanes - Rue
de la Quillanne - LA LLAGONNE, N° SIRET 24660046400068 concerne le projet du pôle
enfance du Haut-Conflent dans la commune de LA CABANASSE. Le projet a pour but :
vy de rassembler sur un site unique les enfants du regroupement périscolaire
intercommunal du Haut-Conflent ;
v d'améliorer la qualité d'accueil des enfants ;
v de réduire les frais de fonctionnement ;
xv de participer à la cohérence et a l'harmonisation du fonctionnement des
services scolaires et de la petite enfance ;
ARTICLE 2 - DÉFINITION DES TRAVAUX
Les opérations sont exécutées conformément au dossier enregistré sous le numéro
0100043780 présenté par le pétitionnaire le 9 juillet 2024 et telles que précisées dans
le présent arrêté.
Le projet consiste à réaliser :
° un bâtiment de 2416 m ;
* une cours de 1768 m? ;
¢ un parking et une voirie d'accès de 874 m? ;
+ des espaces verts et végétation de 4185 m? ;
Les ouvrages constitutifs de ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
rubrique intitulé régime arrêté de
prescriptions

générales
2.1.5.0.Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant a la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale a 20 ha (A)
2° Supérieure a 1 ha mais inférieur a 20 ha
(D)DéclarationNéant
3.2.2.0.Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau: -
1° Surface soustraite supérieure ou égale
10000 m? (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale
400 m? et inférieure à 10000 m2 (D)©
©
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par
la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite
à l'expansion des crues du fait de l'existence
de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage
ou le remblai dans le lit majeur.Déclaration13
2002
fixant |Arrêté du
février
modifié
les
prescriptions
générales
applicables aux
IOTA soumis à
déclaration
3.3.1.0.Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égales à 1 ha (A) :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieur à 1 ha
(D)Déclaration Néant
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS
> Dispositions environnementales :
Le démarrage des travaux (défrichement, terrassements...) intervient entre début
septembre et fin octobre.
Le pétitionnaire informe par mail de la date de démarrage du chantier (hors phase
préparatoire) au moins 15 jours avant le début des travaux, le service en charge de la
poli ce de l'eau de la DDTM 66 et la mairie de La Cabanasse, et leur transmet le
document d'organisation de l'ouvrage mis à jour pour la phase travaux.
Si la date de démarrage des travaux doit être adaptée en dehors de la période
énoncée ci-dessus, le pétitionnaire doit en faire la demande au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM66 au minimum 15 jours avant la date envisagée. Le
pétitionnaire ne peut commencer les travaux qu'après avoir reçu un courrier d'accord
de ce service.

Une visite préalable au démarrage des travaux est réalisée par un écologue afin
d'identifier les éventuels enjeux à prendre en compte.
L'entreprise retenue est sensibilisée aux enjeux du site et des précautions à prendre.
L'emprise du chantier est strictement limitée à la zone de travaux. Les installations de
chantier, parkings, zones de stockage des matériaux sont compris au sein de zones
déjà artificialisées. Un plan de circulation des engins est établi et respecté strictement
afin de ne pas impacter les milieux proches.
> Mesures compensatoires à la destruction de zones humides :
La Communauté de Communes Pyrénées-Catalanes (CCPC) crée, restaure et améliore
les zones humides au droit des terrains identifiés. Elle conserve la maîtrise foncière
des parcelles de compensation pendant au moins 15 ans pour assurer la pérennité de
celles-ci.
La mise en œuvre des mesures compensatoires est effective au plus tard à la date
d'achèvement des travaux du projet de pôle enfance.
Un suivi écologique des parcelles compensatoires est réalisé pendant 10 ans à
compter de l'ensemencement des prairies, comme suit :
- suivi de la flore par placettes avec relevé de coefficient d'abondance et pourcentage
d'espèces de zones humides : 1 passage fin juin ou en juillet avant la fauche des
prairies les années N+1, N+3, N+5, N+7, N+10,
- rédaction d'un rapport à l'issue de chaque passage et transmission au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM au plus tard le 31 octobre de l'année du suivi.
- réalisation d'un bilan à N+5 afin de constater les effets des actions mises en œuvre.
En cas d'échec, des mesures correctives seront proposées au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM au plus tard le 31 octobre de l'année du suivi.
La CCPC assure le financement du suivi au même titre que les mesures -
compensatoires et les mesures correctives éventuellement nécessaires.
ARTICLE 4 - DURÉE ET PROROGATION DE LA DÉCLARATION
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service
en charge de la police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire
adresse au moins six (6) mois. avant cette date à la direction départementale des
territoires et de la mer, une demande de prorogation de délai pour l'achèvement des
travaux restant à réaliser. Le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois
(3) mois à compter de la demande de prorogation.
ARTICLE 5 - RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au
respect des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent
arrêté préfectoral.

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la
réglementation.
ARTICLE 6 - DROIT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à
l'article L.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et
les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant les rives du cours d'eau et en
préservant la végétation et le couvert forestier existants.
ARTICLE 7 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la
mairie de la commune concernée ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM,
afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le Préfet, le titulaire de la
présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin
à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont
été mises en œuvre.
ARTICLE 8 - CONTRÔLES
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés
du contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation
sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche
et la constatation des infractions au Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents
chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres
réglementations en vigueur.
ARTICLE 9 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 - PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS |
Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et à l'article R.214-37
du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de
LA CABANASSE au préalable des travaux pour affichage au moins dix (10) jours avant
les travaux et pendant une durée minimale de un (1) mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins six (6) mois.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la communauté de commune Pyrénées-
Catalanes.
ARTICLE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, :
x par les tiers dans un délai de deux (2) mois a compter de la publication
ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du Code de
l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six (6) mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de
six (6) mois après cette mise en service ;
x par le déclarant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente
décision, le déclarant doit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de
celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant
plus de quatre (4) mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du
service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la
biodiversité, le maire de la commune de LA CABANASSE et toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de LA CABANASSE.
Le Directrios Chégrertemenrtste
chaos 'Tesritobres cher Les Sexe,
Pieces annexées :
e Annexe 1 - Arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales
e Annexe 2 - plan de situation
e Annexe 3 - plan cadastral

ANNEXE 1 |
Arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales

Arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales PRA https://www. legifrance.gouv.fi/loda/id/JORFTEX T000000226 173
En Légifrance a =
RÉ PU BLIQU E Le service public de la diffusion du droit
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au pain
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006
NOR : ATEE0210027A
Version en vigueur au 06 août 2024
Le ministre de l'aménagement du territoire et de environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à 3 et L. 216-146;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections
de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26
décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues
a l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises a
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau :
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent étre édictées les
prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou a
déclaration par l'article. 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Article 1 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique
3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux installations,
ouvrages ou remblais dans le lit majeur des cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté,
sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et
d'autres législations.
Article 2 = Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
1 sur 4 06/08/2024, 11:07

Arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226 | 73
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application
de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la féalissfion de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres
rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la samen d'autorisation et avoir
obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages, installations ou remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement
des dispositifs destinés à la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique. Ils
doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 12)
Section 1 : Conditions d'implantation. (Article 4)
Article 4 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'implantation de l'installation, de l'ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et préserver autant que possible
les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements
annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones
hurnides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.
L'implantation d'une installation, d'un ouvrage au d'un remblai doit tenir compte des chemins préférentiels
d'écoulement des eaux et les préserver. ' ;
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations,
ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux conditions
hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La
transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues
dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la
sécurité publique en cas dé crue.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte
de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la surélévation de
la ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation.
Afin qu'ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une
surélévation de la ligne d'eau en amont de leur implantation susceptible d'entraîner leur rupture. Ils ne devront ni
faire office de barrage ni de digue, sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels. lls relèveraient dans ce
cas de la rubrique 3.2.5.0 ou 3.2.6.0.
Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des installations et ouvrages. (Articles 5 à 6)
Article 5 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment
résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour
évacuer les eaux d'infiltration ua dés de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas
échéant, mise en oeuvre.
Article 6 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
2 sur 4 06/08/2024, 11:07



Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https://www. legifrance.gouv. fr/loda/id/JORFTEXT000000226173
Le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et
l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police
de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident a
proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu. (Articles 7 à 9)
Article 7 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés de la police des eaux dans les conditions prevuns a
l'article L. 216-4.
Article 8 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
A la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à
mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces
effets. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte
rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 9 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant veille à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la
végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. Il rend compte périodiquement au préfet des mesures
prises à cet effet. Il établit chaque année, et garde à la disposition des services chargés de la police des eaux, un
compte rendu du fonctionnement des déversoirs et des périodes où ils ont fonctionné.
Article 10 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2006-07-27 art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
S'agissant des digues visées au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, à l'issu des travaux, le déclarant adresse au
préfet un dossier dans lequel il définit des consignes permanentes de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de
ses annexes, y compris des organes de vidange s'il en existe, portant notamment sur le contrôle de la végétation,
l'entretien des accès, et les mesures à prendre en cas de désordres.
Dans ce même dossier, le déclarant définit également la périodicité des visites de surveillance qu'il effectuera sur
son ouvrage. Il transmet systématiquement au préfet un compte rendu de ces visites comportant la date, l'objet et
les résultats de la visite ainsi que les mesures éventuellement envisagées.
Le déclarant conserve par-devers lui l'ensemble des pièces qu'il aura transmises au préfet concernant son ouvrage
ainsi que les documents techniques correspondant à la description et à la localisation de l'ouvrage et retraçant les
différents travaux et interventions qui auront eu lieu sur l'ouvrage. Le déclarant tient en permanence à jour et à
disposition du service de police des eaux, le dossier que constitue l'ensemble de ces pièces.
Le préfet, au vu notamment de l'ensemble des pièces qui lui seront transmises et éventuellement de visites sur
place du service de police, et en fonction de l'importance du risque que représente l'ouvrage, peut établir des
prescriptions complémentaires concernant sont entretien et son suivi.
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles 11 à 12)
Article 11 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
3 sur 4 06/08/2024, 11:07

Arrété
4 sur 4du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https://www. legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226173:
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3
du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant
découler des autres règlementations en vigueur.
Article 12 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le déclarant permet aux agents chargés du
contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre Ill : Modalités d'application. (Articles 13 à 17)
Article 13 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages
abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 14 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté
conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion
équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 15 | Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques
nécessaires y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 16 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 17 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et légalement
" réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté. |
Article 18
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Yves Cochet
06/08/2024, 11:07

ANNEXE 2
plan de situation
1LSEIRALAN WON TPE LIRR
Tet. 04.67 72.65.00
Sax ee? 22 Ban
c= Mia. sewidagise it| [SR panes te Porth Comune:Pôle enfance du Haut Conflent
Commune de La Cabanasse (66}
Plan de siluationPlanche 01
Fever 2024
Rat: 1% tag]
2 LOMME
payers
ef Pourange
Oya
he Serre
is Leng
LS,
aka ea teRee del Ata cred Sev
ef Carn Panmgaadior
"
Carré oui Sold de de Peed
are? É
a Perche (la Perxai |
a La"
ay "
PT
= Q he la SovranDe oe e | 1Sasa o pe vy | {
Ma darts Cameos GORE k ÿ
Four d'Albi '
ies Escroeties tes Crews ale
| ed Basque et Mak cf err gene
—_ SAINT PIERRE-DELS- |
FORCATS et Cast
& aeBe, legipgec N
? r ! re
= #
( >) 'k FT Lie Fetges \
hes Artignts ey tous ty avian 4
ais Bi srtey
tad]
ny
,d 4 sabes
s Mob AL ET tg js les Molines cote Ana
+ i" 4 ' y r
LA CABANASSE
ms C'ornans2,000 m
= Forde l'O
2 4
Plan de situatior Echelle : 1 / 25 GUO
ANNEXE 3
Plan cadastral

2 - Les actions de prévention auprès des personnes prises en charge, en particul ier l'aide au sevr age
tabagique ;
- Un bilan préventif aux populations éloignées des systèmes de prévention et de soins et un
accompagnement dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ;
- La contribution, en collaboration avec l'Agence régionale de santé et l'Agence nationale de santé
publique, à la surveillance de la tuberculose par la déclaration obligatoire des cas et la
documentation des cas de tuberculose maladie et des issues de traitement et des cas d 'Infection
tuberculeuse latente ;
- L'accueil, l'é coute, l'information le conseil et l'orientation des publics par des actions individuelles et
collectives ;
- La promotion et la diffusion des informations et bonnes pratiques professionnelles auprès des
professionnels de santé intéressés.

Article 2
Le site principal du CLAT est implanté dans les locaux du Centre hospitalier de Perpignan , 20 avenue du
Languedoc , 66046 PERPIGNAN .
Le CLAT dispose d 'une antenne , située au Centre hospitalier de Carcassonne , 1060 chemin de la
Madeleine, 11000 CARCASSONNE.

Article 3
Les modalités de fonctionnement et de financement de l'activité sont fixées par voie contractuelle e ntre le
directeur général de l'A gence régionale de santé et le directeur du Centre hospitalier du site principal du
CLAT , pour la durée de l'habi litation.

Article 4
Le directeur du C entre hospitalier porte à la connaiss ance du directeur général de l'A gence régionale de
santé toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement du centre intervenant
postérieurement à l'habilitation. Le directeur général de l'A gence régionale de santé apprécie si cette
modification nécessite celle du présent arrêté et des documents contractuels relatifs à l'activité.

Article 5
Le directeur du C entre hospitalier fournit annuellement au directeur de l' Agence régionale de santé un
rapport d'activité s et de performance s selon un modèle fixé par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2010
modifié susvisé.

Article 6
Lorsque les modalités de fonctionnement d'un CLAT ne permettent plus de répondre aux obligati ons fixées
aux articles D.3112 -7 et D.3112 -8 susvi sés, le directeur général de l'A gence régionale de santé met en
demeure l'établissement habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable d u Centre hospitalier
portant le site p rincipal au directeur général de l'A gence régionale de santé au plus tard quatre mois avant
l'échéance de l'habilitation en vigueur. Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, par le
directeur général de l'A gence régionale de santé, en tena nt compte des éléments mentionnés au II de
l'article D. 3112 -8 du code de la santé publique et après évaluation de l'activité du centre et, le cas échéant,
après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421 -1 du code précité .

3 Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr .

Article 8
La directrice de la santé publique et le directeur d e la délégation départementale d es Pyrénées -Orientales
de l'Agence régionale de s anté Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté qui sera pub lié au recueil des actes de la p réfecture de la Région Occitanie et de la
préfecture du département des Pyrénées -Orientales .



Fait à Montpellier, le 1er juillet 2024


Le Directeur Général



Didier JAFFRE


SJUEITISAAINS JIQIWIIg Ip UWOIIUO; JULSIL] ELLE S'HNAL SUEPENSOJULTIOAING Sd1QIUIIIg WOISUIISY ZANLLUVIAy9 OUH949S L'INVNAH "Awe YALLNOD "CHR INOVTIHVA TA "RI INOVANOT SAIS AAANG "ewes HAHAOLONAA SUEPSIINSJUL]IOAING SISTU9Isueyday§ AITIO 'preudey CUVNSAT 'UUEX SIONAQIVT 'SPIOOIN TVGIA 'uenf OUAWAAH '2OPWA ANOMA Thed-Uvet TIVOSN SINISSSN : psouleyide,) SJUEUSNAIT SUAIEA NVONVZ 'UIISSOL AUIS OUI WANIAUHOS "penuewmug GNOWAVA MISA ATTAOL sewmepseysouleyide,) SJUEU2NaTT A9IAIO CUVNUAA 39 FWMO1IL OLVL 2W09£ ZLHAAHIDS 'Ped LOONEY SIANOVAHADA "SEI09IN HAAON pruemug hea 'SWO19P TOULNOSA '49S AHHANVA ydoysuuD "ualseqes WAITTAO 'TES A V'ANIA SINOISSOINSUEPUEMUMO SSD NOPVUVTO WIA 19 urmeluog Vaud AN : €UOHU939p ap Joyo JuIO[py JSD 'BUISEUUEA ue, (VT AINanbraysay 939911 HIPIG WALT IAGNVD AISUON29408) V OUI TAANVO MEPENuoHu99p ap JoyD 'anbysuy A INO °WEPENSIATVIUIJIMIY SIAIIC sap 39L1)9911( 'VARA IUBN ONANAIN UNSOHIERUIJUYA SOINS Sap MSA SIS9N LTAVSSOU AN : Zgouyd An99911( 'S2AX TOS TAC ANSISUOINaquofpy 29LH994I( 'PLWeD AHDOHAG 2 UEPEN : I: sarqissod sax1u8)85919q: B QINJVUSIS sp UONEB9I9P SSUUOP }S9 'JUoUIaYOeduIA,p no gouasqe,pSeo Ud 'ojov juosaid 99 ap uonwor|qn ej op Ja}duI09 rnb 'ueusIdiag op anenuayusq anus) np JUoUIOSsI[qQeId.P AJSUND 'CIOUIAAOD SULSASS swepey|' UBUSIdIS 4 Op SICHUSIUS4enue,) Np JusMasst[qei9.p AY ep sen b us AIOHAAAON SUHSASS SUIRPEJA JUEUUOU ÿZOT/LO/9T NP SEP Ud 39HSNf eT op SHSIUIN Np HISUE,] NASHEQUSUDA 9p09 Np SUOMISOUSIP Sop NJISA Ud SANJEUDIS Op UOES[9p 9UN, p Jo1q0,] 2.1] JUEANOË SUOISINDGg 'I$9}X9} S9.1n6,p 39 (T-PEZ "YW ' 99-CTT "H) ateyuaziued 9p09 np suoytsodsip sap nJj194 u9dINjJVUSIS 9p U01ES9[9p un. p 39fqo,] 4187 jueAnod juowssI[qU)9,p JOYS np SUOISIIIG

xX |x IX c-€17 A enuaysp suuosied oun,p JSNPIAIPUI JuoW|N]Jeous | sIpuadsngxX | xX |X I-£IT '4 Q[N]]9o Ud sjquiosus J00e]d 8 sonuojop seuuosiod soy 191819xX | xX |X 99-1 1-H (No1dD suduos 4) apnjs9 us sonusjep souuosiod sap uone99j}8.p SOINSOUI SO] SIPUDIGx X |X re-Tled AdD I Sp saiqwuious seq Jonboauos 39 1918199€-TIT A+ SOIOUSIOJJIP UCT]US}9pxX | X |X p-lIZ"T ep sounSo1 sop suep juoursoejd op suolsiosp so] oxpuosd jo sogsijenprarpul odseyo us asiid op soujepour sop suredx X |X ; aulod 8j op UOTINDEXA .p SINOdIed 9] 1410q8]4S11 "T |ET-CIT 4 + |adA} Imoroqui JUSWA]SOI 9] J01depe 39 1310q8X |X] zu AY MeLIQQUI JUOU|SaI 9] Joydepe } qeddad 39 GoHUs}9p 09 91AET AUINI9S 8] B JO SIPIO UOQ Ne JUEUS] SJI-OW Sopx |x ccel a | nod solleyuswaied sop ajistA eB] jueuSedwuoooe sasieunol soy Jed OSU .p 39 UOS sp astid By 8 SH PIAUI OUOZ ET JOUTULIO}OC]ET Q}LINDYS OP SJIJOW Sop INOd AJISIA IND] 8 JUSUIOU yO} B ULFx |X Peel ad | amo Op Joploap 39 JUSWOssI]qe}9,] JULJISIA soMeJUoWDTIed so] jueuSedwoose saseumol sep sonus,] B snyol un BsoddOX | X ae he 7 anequayuad JUSUASSI[QeI9 | IP SOUSIA SO] JASLIOINY99-CI I YW oe . + . a » .JUIVIISSI[GLI9 | IP SOPISTAaarenue}iuedapoe|z|t poSPASI9UH99U09 SUOISI29(T

€x | xix uae c 91LINd9S BP 19 SAPO ,p SUOSTeA Sap nod xnvorpou sode|[Ioredde je sjoligqeuu aNUSJgp ouUOsIod oUN 8 101194. gjoidoidx X |X secet a ap no 9JlIno9s ap 'aipio,p suOsIeI sap inod spassod ajja,nb syuowe}gA so sed ood ou onuaysp ouuossed e] onb Jeplo9qx x |X pes aJn99s ap suosiei Sop Inod jueuoyredde In] syUAUIAIQA J9 sjofqo anusjop auuosied oun 8 18194xX | X |X] Ile? dt UOISBA9 SUN NO UOISSOI899-€11 "WY |oun 'oploins un emouuod yueanod jo jueuoyedde inj xne1oBuep sjnno 'sooueysqns 'sjofqo anusjep auuosied oun 8 1119%X [IX 7-177 A 9HLIN99S BI AP J9 21PIO,] Op UsUIeW 9] JoInsse nod [SA xne jodde oueySJURTIOAIMS sJorutaid no siofeur so] 'yUotMepURITUOD op sdio9 np Jo sasemuauod SOIAISS Op SJ Sopsdioo np 'uoroanp ap jouuosied np saiquiow so] (q G 2108979 op sueyoedeour SJOS0192,p SINSJEIQUSE Op JOULIE,P JOploedx | X 9-LTT UNIULJOP Juatgsiogid UOIUSAIOJUT oUn Inod UONUD}9pP Sp XNBdO| SA] SUBP SOULE sap UOHBSITIN,] JosoNYy' | 9910914 9jsif 8j Ans juein$r} SJu9$E sap XN99 JUSWISUIOU JUEUBISOPx X |X| LESICQ Jus JNENSIUIUIpE LoJsuey UN,p Jofqo | JURSIe SoNUd}Ep souuosiod Sop 2109S9,] JOMII]JSUOS "SJUSUIOIQISUEI] SOP [ETUIS SOTAISSa] Jed s9gssolp o4SI] SUN ANS s}LIOSUI juoios Inb saj109Sa So] JUEINSSE DOULT[IOAINS op jouuosiod np soiqueuw sop Jasodolgx |lxlx c-CIZ 'a 99[JISAINS JUOWISIAINOTIEd 91j9 jUEAIP no asnasasuepSUID 9919PISUO9 JS2 onusj9p ouuosiod 8] oNbsJO] 2110959 ,p JoU9 ne SdITBSS9d9U SIAB J9 SJUSWISUSIOSUdI Sno} JOUUOCIILINDS IP J9 3101009 ap SI1NSIINx x |X CII? ad SOU; Sap JomeNnb ne Jopgooe & SUIINOSEUI S[OUUOSIOd so] JasLIOINyX | X |X 9-917 'd If NP sosesjUoS suorjonIjsul Jnes [eloads sUIIZaI Np. soMelolJguaq SnU9J9p Soy] nod uorunai sp Sainay Sep OXI]x X | X s-91c d Jeloeds auWIS91 np saieloijousq snusjep say Inod SSJISIA op Sainoy Sop JOXI JX xX |X SE-TZE A 21pIO UO ne 49 9JLIN99S B] B JUL} SJOU Sap nod juepre un,p UOTeUBISap vy] 8 Jasoddo.sx X |X I-VIC'A sonuojep souuosiod sap sojureyd no sajenboi xnaioei$ SIn0991 ap seo Ud sousIpne JSUUOP Je 19PI99x X |X A AAA AR: | (oous3.m sieiuioid sp uorejop) dG eun.p snuayep suuosisd sun 13,0x X |X S-SII 'QG SITBJIUES QJUN,[ 9p PHUWIXOId B SO9NIS SO[N129 Sop SUP SapeJELU Sonuajap Souuosiod sap 1919977

x | X 7C-EIT UU aou981n p Sd Ud 2NU99P SUUOSId SUN JUDWIDIOSI.,| B JUOUISHOSTAOI 19984JuouIOS]x |X Ip-vez A aneurdiosip uornours sun Jauuonoez} no aipuodsns 'uorn929x9,p JosuadsiqxX |X Ob-PET A sauleul[diosip SUOTJOURS SOP UOIJN99XS B SISANS 9] JonboAg. jo JOUUOPIOB cere ÀX |X E-ET A SOHBUIIAIOSIP SUOHJOUES Sap I9DUOUOIdX | X Cvee A OUI[CIOSIP OP UOISSILULUOD BE] 19PIS91qx X | X 9-YET A UI[dISIP OP UOISSILUWIOD BI] Op SINISSOSSE SOIQUIDUI Sa] JOUBIS9(]xX X | X | .97-PET A esresuely onSuej ey sed quajied ou no sed juouuorduos ou mb sonuaygp seuuosiod se mod-syeidioqur un ou81s5qxX | X | xX VI-TET A soreurdiosip sainsinod sep 198e$u4x | X |X EZ-VET snu9}9p sap ajjouuoissajoid spa | jauoaog1d ann v a1puadsnsx | xX IX 6I-PET À 2IIBUIPIO S[[ONPIAIPUI 9[N[99 US JUOWIOUIJUOD us no sITBUT[IOSIp efnj[09 Us JjusA9Id ONT e NUS}Qp UN NNR]X xX |X 8-77 UM SAN9II9JX9 SIN9SSISSE SOP JUSWIO[NOI dp NEA] 9] 19104]+
aurdissiqT-bet Ax X | X [oct A UOTJOUIIXO99-€1I1 YU |oUn.p no pajsueyn un,p UOISE990 | 8 SOABIUS sop B NO SAJJOUOU op od ne snusjep euuosIod B] s1pownos sp Japiosqx | X |X WA jad 9]ULeJU0D Op SuaAOU ap od ne snus}op ouuosIed 8] SOUINOS ap 19PI09(x x |x D-STT auuosiIod Bs SUBP SO|NUISSIP JIOAB Sa] ap no sj9{qo sop no ssouR}sqns sep 2198 uI JIOAB,p guuosdnosso nuojop un nbsio| 'uioopouu un sed ouioui ojpoiodios uoneSrsoaur oun onbrjqndoy e] op Ansmosoid ne Jspuewusqx X |X ats eS sonuajgp souuos.ied sap ajinoy e] 19P99041d ap 19PI99Q99-e11 U ' EVE deX xX |X L-vly A QUIN99S 9P 39 SIPIO .pP SUOSTeI Sop Inod saaryiods jo sonbisAyd soyAnoe xne Jodionsed ap snuajep suuosied oun 2 SIIPI9}Uyx xX |X Ip-cce onusjep suuos.ied oun 8 jueuoyredde snbreuropui juswadinbs un 11u9394

¢X |X €-ZEE A saijnonsed jeroqui un Jed sonnsnf ssuodop oun,p oNA Ud sopisqns sap HI0A9991 B SJUUIEpUO9 suUOSJed sun JesojNyX |X €-ZEE YW SJISIA OP JUSUBULIAd Stud un,p SazTejNyy UOU SoUUOS.Iad op ju9818 Us SApISqNs Sop 110A9991 SNU9J9P AUUOSIO SUN JosLIOINYX |X €-ZEEU gieutuiou ajduoo uos op ajqiuodsip wed ej ans juenê1} soumWOS sop 'ajiurez Bs B JOÂOAUS B ONUAEp SUUOSIO SUN JosTIOINY. sasnayiod yuos sonusjepX |X STEEL A | souuossed sa] juop xnofiq 19 sjofqo sop 'onuajop ouuosiod ej sed ouSissp 'sion un 8 uorpodxs,] NO 9SIWSI ev] JosLIOINY. auleuoyiued yuswoassi[qei9x |X SE TEE € lun suep 9919 Ins] E SonUsJsp souuosiod sa] sosnoziod juos juop xnofiq no sjafqo se] 981ey9 us sipusid ap sasnjoy; jiyeurwmoux |X TITLE "a aduos uos ap aqiuodsip ped ey] op yueusaoid yuoSIe .p OUIWIOS sun HusJsp & sasijejIdsoy onusjsp suuosied sun 19S1107n%Sanu9}9p seuuos.ied sep aulouLyed np DOYsSss)X |X] O7-EIZ UOTU9J9P Ud S9ige[9o SOO1JJO xne Jodionsed ge yUsMTOSI,| B s90ed enusajsp suuosied sun JaSTIOINY, a JUOUUSTOSI,PX | X SI-EIT a Joienb ne sssoed souuosiod xne sunuuos ajrAï9e oun 8 Jodionsed eB juowsost,] 8 s99ejd anuajop ouuosiod sun JasIIONYx |x SI-CIZU SIBUIPIO UOTUS}9p opoun$o1 ne SIUNOS snua}gp Sa] nod sss1ue810 aan oun 8 Jadionsed 8 juswusjosi,] e 299ejd anus}9p suuosied sun JosLIOINYx |x IZ-€1Z-Y salenuayuod syuowossi]qejo sop no souuosied sopSULINDYS EI] B OJUIOe JoLIOd e aINyeU Sp JUSWIS[OSI,p 21np9001d 8j op syUSWINIOP no suOHeULOJUI so] Jonbrunwwos op JesNjoyLT-EIT aX | X ST-EIT ÀPT-SIZ "Y JUSUIS]OSI,p 21nSOUI B] Op UOHeSuojoid op uonisodoïd er jueuSedwoose sAnow uoddez un 1981p9Yx lx LTEIT A o01jSn{ 8] Op SSII Np no 4SIQ EI op SoUSISdWO9IT-£IT'H Bl SP SAg[ar uoisI99p BI onbsio] 4SIA 2] 8 uouisodoid e] aIWOWSUEI 39 UdUO[OSI,p sinsetu e[ JSuopoid ap Jesodoiqx | X PAS he JUSUIOIOSI,p SINSOU B] I9A9T6T-EIT A àX |X IT-£IT A astesueyy onSue] e] sed juopred ou no sed juouuordwos ou nb sanuayep seuuosiod so] nod-ajaidioqui un Jou81s9qLE-EIT AxX |X LT-EIT A 9INSOUW B] Op JUSWET[SANOUSI JoIWOId ne J9p9901d Jo JUSUID[OSI | B.onUdJop auuosiod oUN JUSWETETTUI 109] dET-EIC A

8"CIC aIc ne assoipe pioddes un,paseq €] Ins Juoug188,] op Weer 9] Jasodoud yo oureyepueur un,p juouigi8e,] 'ooue8.m Pp sed Ud 'JUataMOsIAOId 21puodsns9-E1le "AdSIC 8] 8 Jasodoid sa] 39 axegepueuwu op gyl]enb us juatua1Se,p SOpUBLUOp SO] SIINYSU]Oc-Ive QSARI SJIJOU! Sap nod yo soua8in,p su9 UD UOSLd op INOYISIA un,p JUsUIDISE | S1puodsnLi-lve aUOSIId Op SINAJISIA SP UOTJUSAIQQUI,P SoueIOY 39 SANOf sa] JOXIanequoayuod s1qnd JdtAIaS np S1N3JU10qUII09 So] 2948 SUOHLIIYpE-TEE "Aourjuveo ua sonbijeid xud so] JOXI JCE-TEE A
QUTJULO ussIUMOJ sjaf[go sap ajsi] By ans sed juen817 ou sjofqo p onusjop ouuossed oun Jed uorysmboe,] '[suuondsoxs 91} 8 os110nySUIJUBD Ud syeyoe sap B J9p9001d op snuasp suuosJed sun 8 JasNyJoyRARonbieuoqui juowodinbs un 101n901d as ap onuajep suuosied sun 8 JasnjoyVOLE[PnPIAIpur n9S1A919 un no onbruoydoipez Inayds991 un 1e1n0041d 9s ap onuejop suuosiod sun B JOSNJoYysyeqoy6I-TE£ Qonusjap auuosiedSUN .P dI[NSo1u1 uoIssassod Us SS9ANON JUITIE .P SOUIWIOS So] SJIBUIWOU sayduIOD Sop AnoSSIS9I ne sIAWIsURI] Op JOpIO9q8I-TEE AUOlJUSIOP US Sosned [ASIEsosewwop sp uoreredor us sanusjap souuosiod sop jueurwou ados np sjqiuodsip yed ej Ins anusjei oun Jo19dOLI-CEE A
JHeurwou ados sng] ap epqiuodsip pied ej sindep morsixe,] 8 juouosieA un J919do B ssuwepuos suuosisd sun 1SS1107nY€-vcr a
uorneIoqi] Op 2[n°9d 9] JURNITSUOS SOUIUOSsap orued no yno} op Josodsip 8 noïos snos ouled op juowioS8euoue un,p jUeI9Ijou2q asUUTEpUCS euuosied sun JosIIOINYbryce a
JUs}9p B I9S11OINe 359 "JOS op UOISSIULIOd oun,p no anbiuoros[s soue]pieams snosquewsseyd un,p 'mougxe juouooe|d UN,p juelo1jou9q no dLIAqI]-IWIes ua 999e]d anuazop auuosiod oun,nb sUIWIOS e] 19x14

EI-IY£ "4[I-SET AsguUepUOd so] Inod 49 EI 19 SnusaAgid so] Inod sinposoud 8]OP JOISSOP np Isles JeysISew af JOULIOJUI jo uorezedos op JIIsodsip 9948 Hoped un suep noi] JUOINE SSJISIA so] enb JoplosqE-IVE a'onepeuopqou 11oj1ed un 8 yop ang] gsind9quo saT]o 'ouleuljdiosip synjjao ua sagoed 'Is no 'soayogduia JUOWAT[oLI9yeU JUOS sonus}gp souuosiod so] Is no 'sruuod a]DIAI9P e Mb JUNE] B JO'QJOI UD B JSSI[GO sojouuordooxs saouR}SUODIIO Sep IS SJISTA op SIULOd un 8 JIO1P OUI} 8 HOOSINSS-IVE ayeooae un, nb ane soysnf op oneljixne un no [olseysturw no 91jqnd ISI91FJOun 489 InoJISIA a] onbsio| stiduios À 'aguulepuod. suuOsiod oun 8 OFISIA op stuued UN Joirjor 'aipuadsns "Iosnfol "ISIAT9QVI-ETE 4PI-ELE "M OMe, | ap | POUR] 8 Sauuoruour xned onb seo sane so] Suep 20048 UN 8 Jonbiunwwos ep siuusd un 1814119auoqdop 'osuepuodss.1109 'S3JISIAS-TSE Qsoy291d NO Sdd1JJO SOP 19149199 8 SINSLIO}X9 97[N9 Np SOISIUIU Soy J9SH10MYGTSappenyaidsSIA BE] & SOIUSSOOQU SAAT] SOT jo oSnol8i[ei onbreid ap sjofqo so] JOAJOSUOD J9 1049991 onu9Jop ouuosiod sun JosLIOINY8"CSE ASHBUIdIOSIP 9[N[99 op SaguUOTJOURS SonUa}ap Sauuosiod sap J8IUQUME,[ SOAR SUSTIOUS SO] JUR}OULIEd [BOO] un Jou8IS2L-cSe aXNOISI[OI SOOIJJO Sop onus} op XNOI] 39 soueJoY 'sunof sa] JOUTULIO}9q]aPnuids 2508)sISS8,] 9p WOHVSTMLSIOvrir d
shu9J9p So] INOd SAIAIJIE Sop JOUIIUE B OINOLIO}x9 sUUOSIAd Sun JosO NYOc-SIT aSUSI] NO alor] JMpoid un B souepuodop sun juejuosoid souuosiod sop s[eqo|s 98189 ud ostid e] OpSIPS 9[ SULP JUBUDAJOJUI SUIOS ap S99s1e109ds SoinjonJs sop [oUUOSJod un 8 axrenuayued JUOWASSI[QuI9,| B $9008 ,| JOSUOINY6I-SIT Q
aques ey Inod uoreonps.pjo uomuoAgid ap suOnoe,p sIped a] SUP JUeUSAIOJIUI ouuosiod un e oxenuayuosd juouiossi1q8)9,| 8 S2998,] JOSHO)NYrd81-SII QuornenfIquy UN, p J1e[n}} UOU Joreyrdsoy jouuosiod un,p anenuayuod juowoss1]q8)9,] B $9008 | JosLIOINYLI-SIT "ad
INOLIQJUI JUOUI9[8 91 Neno dd) Ne ssavid syuswenbueul ap ses us urajd sduey e sed yuedioxo.u Joreyidsoy jauuossed un, p uoneypiqey, | s1puadsns

'1841079919 2p09 np Sgx | x C-I9C'U NE [SU ST We LY SOJOIUE so] 39 ourequaqluod pos 9] sed sotutjop 'sonusj9p souuosiod sop souepuodsonos Jed 2304ne Jo SO[BIOJO9]S SOJSI] So] ANS UONAHIOSUL] B SEALS SUOTNqUIE xne jueuiodde os SJUSUIN9OP 42 SUOISIO9P Sono} JOUTISKX |X o-LlIb U JUSWIDSSI[ GEIS, | OP INSLIOUI JUSUS]BQI 9 SUP SonuUd}gp SoUUOSIad Sap SUOTJE][NSUOD Sap SHJEPOU Sa] JOXIAX |X P-Elv 'a JUSWIASST]qQeId,| SUEP 9STULZIO UOWeXA UN p SO[BIO NO say199 soAnaids xne Jojuossid os ap snUa}9p suUOSJod aun 8 Jasnjoy. JUOWIQUBIOSUS | SP apeX |X CET a aj SUP ayeUoTeU uoreonps,] sed sostuvS10 xn99 onb soxne souepuodsen1o9 Jed sInod Sap HOA9981 Op UOTEsSTIONe ,| JSUUO(: a[[QuUOIssozoId UOIJBULIO] B] Sp 21p89X |X JEIY A 9] SUBpP ajeuoneu uoreonps,[ sed sosiue81o xnao onb sorne souepuodsenos Jed sinos Sap 11049991 ap UOTBSIOMNE,] UU970A 'SUOHE)[NSUOD JUOUWOUSIISU SHJANIYx |X S-1ZZ sonbuosjonb sjofqo no ssosuepuodss1109 'qus8ie p SOUIUWIOS Sp SILOS B] NO 99U8,] JosOINYX |X cHeZEE YW arenuoyuod yusurassiyqei9,| 8 10d9p sed no jesod stjoo sed sjaf[qo sop HOASDAI B anuajop suuosiod oun JasLIOINYX |X AMAR: yo[qo un,p 1oAUS,] ap no uondsosi e] sp asLIOINe UOU 21998189 9] ONUDJOp sUUOSJad BY] 8 no Inaipadxs | 8 SIONxX |X T-OLE UW anusjop suuosiod aun,p yjold ne soyjenstAorpne jo SajLio9 suoneorqnd ap anenusjiued juotuossiiq839,]1 & 10d9p a] J8S1107nYs}3[qo.p 211105 39 s9.ju(SoUWbpuo2sa] anod)xX |X ; onusjap auuosiod oun ,.p suoYydsya} ne $9098 .p SOIIVIOY SO] IIPULSI]SOYvI-Sve A + ' '9°TX | X vi-Sve "a St ; ' 'QULUEPUO9 snuUa}sp suUOsiad sun ,paluoudaa sp SJIIsOdsip xne $9998,] J911191 'orpuodsns "1asnjol 'ISH0MYx | X S-SvE UM dotpedxe nb ondal jury 'ajLIog souepuodso1109 B] HU9J9Yx |x 9T-IÿE ASI-IYE "aSIRI[IUR SIA Op SHUN Ud no [eITIWe} JHIOpIEd US 9}ISIA Sun 4940390 ,p I9PI95(

6€£-CIt a (je1guss solAJos) aneruoyusdCI-Zip 7] | MOHeusturupe.| JS9 oIpso,p InauUOp 9] anbsio] snusjop ouuosiod oun.p oenuayuod 1ojduo,p yexjuoo 9] a1puodsnsAE: JUoWIa[[SANOUOI LOS ap onA Ud axequayIugd 1ojdwo,p JeIUCS ne JUBUSAE UN JOUBISanenuayuod uonensiurwupe,| sed js9,u Jalwiap 99 anbsJoy s1P10,pAnauuop 2] Je anuoysp ouuosiod ej amuse njouos auequauod 1ojdue,p jemuo9 ne spxouue ayuedin UOHUSAUOS B] JOUBIS-axerjuoyruodIl-Zlp J luonensiunupe,j js oupio,p anouuop 9] snbsio| 'onuejop ouuosiod ej so4e oïrenuoyuod 1ojdus,p jenuos un Jou8isadipyuajiuad 1o;diua, p 1D4U07)LI-ZIlb UW uOrJonpoid op SYANOE,] op UOIJESS9 op Sed Ud [IvARI] Bp asod uos Ans anusJop suuosiod 8] Op UOTJBJOOTFe | € UL} SOINvI-clp a '(uoronpoud ua nb [e19U98 SOTAJOS ne juej) uoisusdsns op SNJo1 un,p 'u89499 Sed8-ZIp 7] |°I 'IePIOSP 39 [leaes) ep ajsod uos ins uoneyeyye OS a1puodsns JUEJEUNOS onuDI9p auuosiod e] op 2pUEWSP ze] ANS 19n72JSSI-TIY a'(uononpoad us nb peouss 201410 ne jue}) JIBABH ap ajsod uos Ins onusjop suuosied e] Op uorjeJoaj}e] s1puadsns8-CI+ TT6-TIt 'A [eABH ap asod un ins onusjep suuosiad aun,p u0rHe)997J8,p SNJo1 NP Japloag9-TIv TT€-ZI'Q "'JUSUIOSSI[Q8I9,] OP AIINI9S EI] B 39 SIPAO uOQ Ne 91] JOU! un Jnod jnes 'yedop op anenuayusdJUSUIOSSI[AUIS] SP JOYS NP JUOWIOSSE]O OP UOISIEP BI 8 JUOUIQULIOJUOS 9919JSUBI) ONUS}Op oUUOSJed Sun |IBARY Ne JassE[D.8-cly 4 onbiun axreurdiosipundç-ZIp' |UOISSIUUO) eB] op slaw seide onusj9p ouuosiod oun.p JIBABI ne JUOUIOSSE[O Op SNJSI Np NO JUOUWOSSEO AP J9PI99(uO1D22/fD / juauassv]Dv-CIr Iaduos sidoïd inaj mod 18118481 @ sonusjep souuosied $3] 19$107nwdABYUIIM [ICAL]

OIIL-TIv "ddUOTJESI]ESI Op JOLIpUsyeo un,p sopusedwuosoe 'sastid juoios nb sejjoo enb Isure JIBABT np UOHodSuL ]op uoddez ne ajins Jrey quo mb soinsoux so] juesioaid apAnouI osuodor oun 'Aer np uoroodsul,] Op S0IAISS ne J9SSSIPYIL-Clv asonuajep souuosiod so red sonjoayjo XNBABI)xne 9}LIND9s op jo oualSAU.p S918e1 sap uongeordde,] mod [Ieavy np uornoodsul,] ap SOOTAIOS SOP UONUSAIQUI,T ISHOITIOSLe-Tlvuononpoid us sap Anoe say Inod 'aye190s 9JLIN09S op SoUISTURBIO XNE UOIJEIC99P E] SP39 91P1O,p anauUOp 9] Jed SILISUBI SJUOWISIS Sop seq EJ INS SUOIJRIQUNUEI Sop snUa}9p suUOSIod LI B JUSWASIOA NB 19P99014LeTly auoronpoid us saJlAN9E soy Inod [eABy op XNoI] Soy InsgyLINDgs B] Jo SOURTIIOAINS e] onb IsuTe [EAR Ne onuoJop ouUOSIod ve] op souosoid ej JOINSse Inod sjuatoANOU Soy JasTULBI_)LT-TIV auoronpoid us SsHAN9E so Inod a1pso,p inouuop 9] Jed uoTsodsip 8 st sjrno 39 sjuowrodinbs sap uOHesI[NN | JosiionyLT 'Q(uononpod us nb[e19U9S SdIAJaS ne JUE]) [IZABH ap SUAN9E,] Op onbruyoo} JUstaIpeoUd | JoInsse,p SeBIeYyo sainolisyxe souUosiad So] 19918[DADA] ap 9HAUOD, ] ap 24PD9 2] SUDP SUONUdALOJUTSy-cIlr aey-cly A(uoronpoud us sayAnoe) onenuayuod uornensiurwpe,] sed 3s9,u 21p10,p Inouuop oj onbsio snbrwouossJnowu mod airenuoyiued 1ojdwus,p senuos Q] op snjd sp uoneijisai op sinpgooid eB] op syle[NSo1 ej Ins SIAB UN 9IPUSYRAA AR:6€-TI+ A8e-cly àojqeresid usrsnus un 8 UOTJE90AUO9 s91de SOIAJAS Np SUI0S9qxne jueus] no snbiuouoss now un mod 'ayjauuorssajoid souesrnsur no opnndeur mod ([eigue3 s91aes) anenuoyuodUOHENSIUIUPE,] JS 21pIO,p Anauuop a onbsioy onuojop ouuosiod ve] op elemuamuosd Iojdwa,p Jemu09 9] JOITISONLE TI AOI-TIV'T[que piosoe un,p sinjeusis ej sed onusjap auuosiod eB] 9948 pI0998 UNUIUIOD un, p ' ([e19UEaS soIAJOS) arenquausdUOIJENSIUIUPE,] JS0 21PIO,p Aneuuop a] onbsio| snusjep ouuosiod e] op oumuonusd 1ojdus.p 3enu09 9j JISITISOHV£-TIt a(uononpoid us ayAnoe) onenuayuod uorensiurwupe,] sed jso,U 21p10,p Aneuuop 9] anbsio] BAO] op s1mioduwa}ossieq inod sonenusjiusd 1ojdus,p sjeuos sinsisnjd no un,p uoisusdsns 8] sms 'sinof ¢ op lejap un suep ' SIAB UN SIPUSY

ITST-VIT aainjeuSis UN Jos1[889] 39 sodaid op sa1dos sap suLIOjuCo 191197)JOBSIUIUIPyc8-Cly Àuorequejdiur ,p J2HjU09 np UOTNdEXa | op uorsuadsns aun,p oINOWOp US OSI BY ALOSse "eousdN .p svouo 'Jo uonejuedun,p j8nu09 ne sonagid suone$1[qo sop yoodsoJ-UOU Np UOI}EIe}SUOD Sop JUEJOUNUOI09 9] SINOUIOP US SOJA]€8-clv a18-clv auoronpoid us ayAoR | op 2981809 oiMjonys oun no astidayus sun NOUS UoHejUeIdUUI,p JeNUOS 9] JOI[IS9Y8L-TIF 4uoronpoid us aJ1AN98,] op 2981849 oimjonys oun no osHidomjus oun 9948 UOIJeJUe]dUI,p JeUOS UN JOUBISUOIDJUD]AUI, p JDAJUOT)€L-TIt 'AIAINS LOS op 981849 us ameLoIpnl 9y110INe | 39 juowoyredop op JoJod 9] JOULIOJUI Ud 's}eIPOUIUI Spioqe ses e jo oxrenuoyusdJUOUIOSSI]QEI9,] 8 9J99JJP QUIEUIOP 9 NS OMIS [IABI op o}sod un Ins 99J99JJe oNQ B SQUUIEpUO9 sUUOSIOd sun JosLIOINYJOISSOP np 281849 Us Je1s18euI np uorestiogne soide 's}elpouUIUI Spioqe sos 8 jo aIIeTUSIUOd JUSWISSSI[q]9,] B 9199J78SUIBWOP 2] INS 9MIS [IBABI} op o}sod un Ins 99j997je jS9 onuoA9ïd suuosiod sun, nbs1o] juoweyredap op 39791d a] JOWIOJUTCL-TIr QJUOUIQUUOHOUO] Op 1839 UO US SUOTIE]][RISUI Sop S[AUISSUS,] JIUSJUIBIN]£ [TBAB] NP 9poo Np [-[ ZZ 'TI Boe] 8 JUSUBUHOFUOSsanusjep souuosied sep aindgs ej ossTJURIeS UOTRSI[IN Ino] onb 99 8 oOIUBU Op [IAL Op xNoI] SOI JoseusWIYV£ uogejue|dun,p 32u09 9]SUBp SonA9Id SUOTIPUOD Sa] UTES 'sojdepe SISIIQOU Jo SJaT[IqowWUN suSAOU Sop jo uornestue$10 ouN 99e]d us aa}+ [FARI] NP 3pO9 np Z-[Z [Pv "T sole] B Soouous uonusA9Id op xnvi9Ues sodiourid so] SANS Ud 91S]¢ JIBARI] NP 9PO9 NP [-1 Zp "YW Wore] op uonvordde us sjouuoissajoid sonbsi1 sopuoreneAs,p onbiun jusumo0op un JaJ0qEy9 39 SonuUd}Jep souUOsied sop 9zLINDES BI 19 JUS a Jnod sonbsii say Jonjeaq{ SOJUBISTXO SUOIJENJIS sapUOHJBIOIOUIB,] B SIPUD} 19 S9OUBJSUODIIO Sap ue Wes UEU np HS JUS Inod soinsotu s90 ep uonedepe.] 8 JI9J[IS À{ [BAT NP 9pO9 NP [-[ZL + "J Bole] 8 JUSWSULIOJUOS sonuajopsouuosied sap gjejusut yo onbisAyd sques ej Jo8qj0I1d jo gynogs v] Joinsse Inod sorressosou SOINSOUI sa] SIPUSIG <: SanUd}JEp SouUOSIad Sap [RAI] NV 9JLIN99S ap 39 9JUBS Op aJOIJeU US SUOTESI[GOÀ A AA A A

TIAAC |8-TIT'T9919q1j ouuosiad ej op 2918199p assoupe | onb IsuTe UOIZeIDQI] Sp NO199,P Sayep SOI IONSISOIUS 32 9-€S-90LJOIE, ] B SSUUOQUOU UOTJeULIOJUL,| ap Jogo] Wey e OnUSJep ouuosiod ej anb JaIpIDA op UF (SIV[IA) SAUSTOIA no Sa[[onxesSUOT|OBIJUL,P SINoINe sap 2SNEWOMNE [BUOTTEU oITeLOIpNf Joyo Ne 19p9008 nod sajjors sap sjusse sop yuowoyelogds JOyTIGeH€-T1S "TL-TITIa919qi[ suuosiod yy sed 918[99p JIOIWOp np ssso1pe,] anb Isure voTeseqi] op 'NO199 ,p SEP SO] JonSISoIUS12 dd9 $-S7-90L SJOTUE] B sguUUOTUOW UOHEULOJUI,| ap jofqo,] We} B enuaypp euuosiod eT enb JoyLIgA op ue (LIVIIA)SaISLIOLI9} SUOTOLIJUL.p SINoINe sop 9SHEUIONE [EUOIEU oseLoIpNl JoTYOIy ne Jopgooe Inod ojos np sjussde soy Joy yIqeyHSajjais sap UOL)S92)I@-vIt Q'QIOSTAOId UOTJUA}9p BS juepuod 9ULITepUOD Np AINPUO9 osTBANeUIap seo us 'oulod ap uornonpoi ap ypeso np so1joudq np otyied no no} op Weel op SUIJ xne gYf Np sulstes 39 1IOSIAOIUONUS}9p US oiqns UOHEUUIEPUOO E] op SIP 8] INs aIqI] 9UWIepUOD np 4SY Sop UoWexd | Inod qyf ne SIAB un JOUUO(T9-Vcr 'QJUSPIOUT 217ne JNO} NO SJINPUOS suUOg op UOHeII/QO,| 8 JUaWaNnbueU ap 'someUTTdiosIp SA[SQ SSPUONVAJOSQOUI Pp SkO US ASd UN,p no Hd UN, p 'Sd SUN.P JURIOIJOU9q asUWIepUOD oUUOSJod aun,p sou981n,p Sd US JE PAULUOHBISOUIOI E] ISPI99P NO ANSLI9}X9 | B JUBANOI 9S SQULIEPUO9 Op SOUSBIN,P Svd Ud SJEIPOUIUU UONRISOIUIDI B] B JOPZOOIgve-ver QO11eyeB9]9P UOS NO JUSUASSI|qGQeI9,p Joyo 9] Jed 29401190 jUSWIWOpgogid IILIOS op UOISsTULed sun JaINIOyYTE A +S-vTv "TJeISISeU 29 ap 9JIEIJUOO UOISI99p Jnes "dd NP S-ZIL spore] op uonveordde us 4yf SI Jed 29p10998 939 8 yo9p uorsstuod ssgiuiesd oun,nbsio] sinofeu souuepuos suuosied sun, p SILOS sp uoissiued ap Sopuewep sa] INS 19n72)S9-PITTUOHU9J9P Ud SSUWEPUOS SUUOSIOA SUN,P S}INPUOD 2SIBANEUI Op SE9 Ud GYD SP Ne op UTZ Ne AV SI AsteET "J2[01U09 op ainsow e] ap oiqiinb9.| 8 sed yueYyono} ouSO[QVIOARJ SUOIBOLJIPOU op JI88,S [I NbsJo] 'AS EI op no splaqij-rwas v] op "IneLi9}xa,] B juowO0Ed np oWIS91 ne sosiwpeno Sd 9UN,p Juelorousq SaUUOSIed Sap ali ap Jo 99I]U9,pP SoMBIOY So] 'qVf np eqQe[eoid uoEstIOjNe | 9948 'ISLJIPONS-CE9 'A +I-TE9 "TT2[OU09 Op SNSOU EI SPoiqumbs,] & sed jueyono] ou uowexe us asTUL ouuosiod e] 8 so[quioAez SUOTJVOIJIpOU sp y188,s [1,nbsIo] "ASyy snos sagovidsouuosiod sop UOTEUSISSE,p XNOT] So] SUP NO 9JIOIWIOp ne soussaid ap saleiou se] 'If np sfqeieoid pi0998,] 9948 "IIJIPONS[PDUuaJUas-)s0d ja sopppuajuos-21d sa1nS3IN

elSUOISSIU SIN] Op sIped3] SUBP SISANAD 8 Japeooe Inod axreyiues jun] ap sjouuosiod so] yo sooaud sostidenus sep sjouuosiod soy * o9n8919pS-OPZ Y |uonso8 e] sp supe a] suep juessIse sgatid sjuowodnoiS sop sjouuosiod so] ' sfeuoTeU uoreonps,] op su98e so] * (fdBI Op syuase soy ' dIdS np syuese so] ' soUeTTIAAIMs op sjouuosiod so] { JWoWeIpeous op 28149 ud "sJeurwou sajduoo sop21891 e] ap aBIeYo ud 'Offord np odseyo us sonemuayruod sjauuosied soj juowoeroods JoW]IGeY 19 JUSWISTONPIAIPUT JoU81S9SISUNADLSIT'a 'soinjon.ys soo ap sa[qesuodsai suloapeul sap stave solide "YqWS 2 dINSN Us SOUEJFIOAINS op spouuossed sap 19J99J7Yree Q SJUdSE SOP SOIAIOS NP UOTESTULZIO ,P SO} [BPOUI Sd] JSUIUL919(SOUIVUINY S291N0SS9YSUTEE "a sonuajep souuosiod sop spueWep 8] B SUIS 27h07 Op SJIBUTTUOU soydUIOD sop InossiSoi 9] Jed JUSWISAg[9Id 9] JosSUOINYOT-TEC TU JUSUASSI|QeI9 | Op peuuosiod 9] ruued sosrezepueutsonne,p Jouñissp & Jo 'sueorddns someyepuew simaisnjd no un JOWUIOU & syHeUTWOU saqduo9 sap InossiS91 a] I0SHOMY |SJlUVUIMMON s3}dU102 sap d1d9y]

VIIUL[[IIAING III IP WOIIUOJ JULSILY VILL S'ANAL UEPENSOPUL|IIAING SSII UOISUS9SY Z'ANLLHVINy9 SUL9A9S LINVNAH 'ED WALLNOD "exe INOVTIHVA Ta "BANEN INOVANOT "MAS ANANG "Mes HAHAOLONAA SUEPSINSJUBITISAMNS SATUsuegdyS AITIO 'PIEUÉEH MIVNSAT 'UUEX SIONHONV'T "SUIONIN TVGIA 'Gene OUMNH REXMIN ANOMA 'MEd-uvIf TIVOSN SMISSIN : psoureyides) SJUEUSINOTT SLIIEA NVONVZ 'UIISSOL MAIS "AAOUOIX MANIAIHOS NUE GNONAVA USA ATTAOL SOWEPSIINsoureyide:y SJUEUSNOIT ITANO (UVNUAM À 2019 OLVL 2W049£ ZLHAAHOS 'Ped LOINTI PIANOVAI "SUIOSIN HAAON NUEUMA HAINHAOA M9 TOHLIÔSA 249$ ARIANV 'qdoysi1yD 'uses YALTTAD 'Tesed NVANIA SINOISSONSJUEpUEUMO) "AID NOAVAV'IO SUN 39 UIMEfuOg VENI AA : €UOT}U9}9p op Joyo JurofpY ISO "Susseuue, UEA )'T ANdSId 90ujd in339911Q 'SSAX TOS TAC AnsIsuopyanbruyss) 4339011 AOIPIC WALTTAGNV D Aneisuoy,29098} V 'SUD THHA VI SUEPEINuopu939p 9p J94) 'on bSuY WINONA °MEPEINSIATVIPUIPIUI SIDIAIIC sap 99L1)991I( 'VARTA, IUBN ONAWNYD UNSOTVIPUIPU I SIIAIIE sop Anojda.11¢ 'sIS9Y LTAVSSOUM AI : ZjuoWIOSsT[quI gp JoyD nv ayutolpy 2IMED FHOOUAC PUEPENX : I: Sa[qissod soxru)e5919qSIMOUTU Sop ajeugd 391SNT ET ap 9P05 NP [-F-FZ] A AVAL, | Op JDA Ud 2N}EUSIS OP UOlUSo[op OUN, p jolqo,| 216} JULANOU SUOIS9( II

SIFoire d 3P'OSRES ao€-vcIx | x | xX nee es a]JNprArpul UONOs}0Id ap a1nSau UN IAQ] 2P NO Josnjas ap "Jo]2ANOUdJ op 'aipusad ap Jopi99q£T HV€-v71Yee9XOUUR,] OpTT? Ol HV€-v7l 4X | X | x 'ye | & aijuisnf a anaurw np 7g19}UI,| Is "sainofeur sonuaj9p souuosiod sap 9948 arenuayupd juowass11q89. |oxouue | ap |suep sogsiueSso soanoe xne snjd jo sue 91 Op 98e nuojop Anouiw un,p uonediomed ej 'jouuordooxs ann B "SONYT'I86 UV[fd I op SAd1AJas sap uoneynsuos soude 'inouruw un,p 28149 Ud as1id op SaIPpOUI XNE SARIS UOISI99P 9NOJ S1PU9IXevelYee9XOUUR,] opL Te 6 VVsnjd jo sue 9] 9p 988 nusjop Anouru UN 8 [IeART ap dpANJOR oun 'jouuondasxe ann B '1s0d01qxIx!Ix | x FAN | aueuuosied es op uosted Ud 110s 'TeoIpgutALL: Jou! nod jos '388 uos op nuajep IneuIW one un 9948 NUD}9p INAUTU UN '[ouuondsoxe 911} 8 "NU eI 2JN[00 US 1092[4SANdUIM Sep 281849 Us sud BL & sagt sonbyro9ds soousyodw0o)Ndf np¥ £ T T SIpPHAV $I9UAIIUOD SUOISIIIG]

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024243-0001 du 30 août 2024 autorisant la société
SABLIÈRE DE LA SALANQUE à étendre l'exploitation de la carrière située à Salses-le-Château
(66), sur une surface de 4,48 ha, au nord au lieu-dit « Les Estagnols ».
- Décision n° SGCD 2024245-0001 portant subdélégation de signature.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024247-0001 du 3 septembre 2024 portant
agrément en tant qu'installateur de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique au
profit de la société CERDAGNE POIDS LOURDS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESTERRITOIRES
ET DE LA MER
- ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SER/2024248-0001 du 04/09/2024 portant prescriptions
spécifiques, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, à la déclaration loi sur
l'eau relative au projet pôle enfance du Haut-Conflent sur la commune de LA CABANASSE.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ n° 2024-4653 portant habilitation du Centre Hospitalier de Perpignan en qualité
de centre de lutte antituberculeuse.
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions code pénitentiaire (R. 113.66 ; R. 234-1) et d'autres textes.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
d'ordonnancement secondaire pour l'établissement des ordres de mission dans Chorus DT,
l'établissement des ordres de missions hors outils, et la validation des états de frais de
déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort, en date du 2
septembre 2024.