DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-022
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-01-23-00005 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier
2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
26-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier
2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-23-00005
Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-23-00005 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 EN DATE DU 23 JANVIER 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS
Le préfet de la DromeChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de I'Etat dupremier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, àcompter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu |'arrété préfectoral n° 26-2023-08-21-00004 en date du 21 août 2023, portant délégation designature à M. Cyril MOREAU ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 formulée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d''une caméra embarquée —- SAG Lyon afin d'assurer lasécurité de la manifestation non déclarée d'un groupe d'agriculteurs dans le secteur d'Albonet conduisant au blocage de I'A7 avec des répercussions importantes sur le réseausecondaire;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L.242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordrepublic, que le 4° de l''article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics;Considérant que l'occupation des voies de l'autoroute A7 par un groupe d'agriculteurscomposé d'une trentaire de tracteurs et d'une soixantaine de personnes dans le secteurd'Albon, entraîne un blocage des poids lourds déjà engagés, avec près de 1000 poids lourdsbloqués, aux abords d''une manifestation ;Considérant que le report des flux de l'autoroute A7 sur les axes secondaires du départementengendrent de nombreux ralentissements, l'affluence importante au sein des communestraversées par les routes nationales et départementales nécessite d'étre évaluée afin derenseigner et d'adapter le dispositif de sécurisation ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-23-00005 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant qu'au regard de ces éléments, les risques de trouble à l'ordre public et à lasécurité des personnes sont réels ;Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à I'ordre public et de garantir la sécuritédes personnes présentes sur ce rassemblement et des personnes circulant aux abords de cedernier;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à I'ordre public durant le présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la configuration du site, deI'intérét de disposer d'une vision grand angle et mobile pour permettre le maintien de l'ordrepublic, le recours à un dispositif de captation installé sur un hélicoptère est nécessaire etadapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images, le présentarrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que de même, uneinformation spécifique sera apportée sur le site internet de la préfecture de la Drôme, visant àavertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ce moyend'information est adapté ;SUR proposition du secrétaire général du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Drôme est autorisé au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des biens et des personnes et I'appui des personnes au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra embarquée — SAGLyon.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique durassemblement ;Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'intervention des forcesde gendarmerie, de 8h à 12h le 23 janvier 2024.Article 5 : L'information du public est assurée par :- la publication au recueil des actes administratifs de la Drôme ;- la transmission sonore sur les lieux de rassemblement.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l''État dans le département à l'issve durassemblement.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sapublication :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence deréponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,place de Verdun — BP 1135 —- 38022 GRENOBLE Cedex 1) .
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-23-00005 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 8 : Le secrétaire général et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Valence, le 23/01/2021Le préfet,Thierry DEVIMEUXORIGINAL SIGNÉ
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-23-00005 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-23-00006
Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 EN DATE DU 23 JANVIER 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS
Le préfet de la DromeChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de I'Etat dupremier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, àcompter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu |'arrété préfectoral n° 26-2023-08-21-00004 en date du 21 août 2023, portant délégation designature à M. Cyril MOREAU ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 formulée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d''une caméra embarquée —- SAG Lyon afin d'assurer lasécurité des rassemblements d'agriculteurs prévus sur la journée du mercredi 24 janvier 2024,notamment des opérations escargot prévues entre Orange et Montélimar et entre Loriol etMontélimar à compter de 7h ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L.242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordrepublic, que le 4° de l''article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics;Considérant qu'au regard de ces éléments, les risques de trouble à l'ordre public et à lasécurité des personnes sont réels, tant sur l'A7 que sur la RN 7 ;Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécuritédes personnes présentes sur ce rassemblement et des personnes circulant aux abords de cedernier;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant le présentrassemblement, de I'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la configuration du site, de
1/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
I'intérét de disposer d'une vision grand angle et mobile pour permettre le maintien de l'ordrepublic, le recours à un dispositif de captation installé sur un hélicoptère est nécessaire etadapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images, le présentarrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que de même, uneinformation spécifique sera apportée sur le site internet de la préfecture de la Drôme, visant àavertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étre filmées, que ce moyend'information est adapté ;SUR proposition du secrétaire général du préfet de la Drôme ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Drôme est autorisé au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des biens et des personnes et l'appui des personnes au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public.Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra embarquée — SAGLyon.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique desrassemblements et des zones de circulation impactées sur I'A7 et la RN7La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'intervention des forcesde gendarmerie, de 8h à 20h le 24 janvier 2024.L'information du public est assurée par :- la publication au recueil des actes administratifs de la Drôme ;- la transmission sonore sur les lieux de rassemblement.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue durassemblement.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sapublication :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence deréponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,place de Verdun — BP 1135 —- 38022 GRENOBLE Cedex 1) .
Le secrétaire général et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Fait a Valence, le 23/01/2024Le préfet,Thierry DEVIMEUXORIGINAL SIGNE
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10