PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-072
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
WW
de
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant
approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune
d'Arcachon et cahier des charges (30 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-gir-021 du 04 mars 2026
Autoroute
A63
relatif aux travaux d'entretien d'équipement dynamique
Communes de
Mios et Cestas (2 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agréés pour assurer la formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie des E.R.P. et des
I.G.H. (2 pages) Page 37
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Secrétariat Général
33-2026-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de
création de l'association syndicale autorisée des Riverains de la protection
contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du
Mimbeau au Cap Ferret sur le territoire de la commune de Lège Cap Ferret (4
pages) Page 40
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-02-23-00015
Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant
approbation d'une concession de plage Période
2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des
charges
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 3
Eu Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service de la Délégation à la Mer et au Littoralshe GIRONDE Division de l'Espace Maritime et LittoralÉgaité Unité de Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté SDML_2026_008portant approbation d'une concession de plagePériode 2026 - 2036Commune d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code de l'environnement,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassind'Arcachon (PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre2017 du conseil d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et bancd'Arguin (zone de protection spéciale),Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret(zone spéciale de conservation),Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arrêté du 02 octobre 2025, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature deMonsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/238, du 28 novembre 2024, portantmodification de l'arrêté n°2024/234 du 12 novembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique,portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde,Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pourcertaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,Vu la demande de concession de plages présentée par la commune d'Arcachon en date du 1° août2024, complétée en dates du 03 juillet 2025 et du 28 août 2025,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 4
Vu la délibération du conseil municipal d'Arcachon en date du 28 mars 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 portant classement de la commune d'Arcachon en « stationclassée de tourisme,Vu l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 produite à l'appui de la demande en date du 03juillet 2025,Vu l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique en date du 11 juillet 2025,Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde en date du 10 septembre 2025,Vu l'avis favorable par délibération n°2025-04 du conseil de gestion du parc naturel marin du bassind'Arcachon en date du 1 octobre 2025,Vu l'avis favorable du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) en date du 25 juillet2025,Vu l'avis favorable de |a Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 31juillet 2025,Vu l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) en datedu 05 août 2025,Vu l'avis favorable de la DDTM33/Service Habitat, Logement, Construction Durable (SHLCD) endate du 15 septembre 2025,Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 13 octobre 2025,Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Gironde en date du 13 octobre 2025 et portant clôture de l'instructionadministrative,Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 prescrivant une enquête publique du 17 novembre 2025au 01 décembre 2025 sur le projet de concession de plages naturelles présentée par la communed'Arcachon,Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique en date du 19 décembre2025,Vu le cahier des charges de la concession de plages naturelles signé,Considérant que le projet de concession de plages, permettra à la commune d'Arcachon d'assurerl'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral communal,Considérant que le projet de concession de plages à la commune d'Arcachon favorise une gestionenvironnementale durable des activités balnéaires et présente un intérêt public et touristique,Considérant que l'occupation est compatible avec l'affectation du domaine public maritime,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 5
ARRETE
ARTICLE PREMIERLe présent arrêté approuve le cahier des charges établi entre l'État et la commune d'Arcachon pourl'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral communal (concessionde plage au sens de l'article L.2124-4 |! du code général de la propriété des personnes publiques).La commune d'Arcachon, n° Siret 21330009800018, représentée par Monsieur le Maire, YvesFoulon, sise 1 Place Lucien de Gracia - CS 90 133 - 33 311 Arcachon Cedex, est désignée ci-aprèspar le terme « le concessionnaire ».Le cahier des charges de la concession de plage annexé au présent arrêté a pour objet de définir lesmodalités et dispositions pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages concernées,dans les limites du domaine public maritime concédé.ARTICLE 2La présente concession de plage est accordée à compter du 1" janvier 2026 et prendra fin le 31décembre 2036 (11 ans).Elle cessera de plein droit si une nouvelle demande n'a pas été formulée. Toute nouvelle demandedevra être transmise au gestionnaire douze (12) mois minimum avant la date d'échéance précitée.ARTICLE 3La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée pour tous accidents et dommages quipourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution despotentiels travaux.ARTICLE 4Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agirdans les deux mois qui suivent la date de sa notification :- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois;~ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformémentaux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, et le maire de la commune d'Arcachon, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Gironde.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 6
ARTICLE 7La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et dela mer de la Gironde qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 23 FEV, 2026
Le Préfe
4"
Etienne GUYOT,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 7
PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
CONCESSION DE PLAGES NATURELLESEtablie entre l'État et la commune d'Arcachon
Cahier des charges de la concession
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 8
SOMMAIRE
Table des matiéresArticle 1 - OBJET DE LA CONCESSION..Article 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..Article 3 - DROITS RÉELS ET PROPRIÉTÉ COMMERCIALE ..Article4 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE ....0.......cs.Article 5 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRESArticle 6 - PROJET D'EXECUTION..Article 7 - EXPLOITATION ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉDES USAGERS DE LA PLAGE.. eesArticle 8 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D' EXPLOITATION ..Article 9 - ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITES D' EXPLOITATION .. sseoses ore cosscadBhaor AArticle 10- PRESCRIPTIONS DIVERSES ..0W....cccccsesseccecesesccecoesseseeececssceseaessessssusssnesessessessnesessessnesenArticle 11 - DURÉE DE LA CONCESSION mienneArticle 12- REDEVANCE DOMANIALE..Article 13- RESILIATION DE LA CONCESSION DE PLAGEesse oorArticle 14- FIN DE LA CONCESSION ireArticle 15 — PUBLICITE ........ sccueueesecsestsscasecavereesecsessueeeArticle 16 - ANNEXES .......cccccccccccsssccceccesessccesecescessecsseseees
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 9
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSIONLe présent cahier des charges a pour objet de définir les modalités selon lesquelles sont confiées àla commune d'Arcachon, concessionnaire, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plagesnaturelles du littoral arcachonnais, comme figuré sur les plans annexés au présent cahier descharges.L'emprise de la concession s'étend de la limite de la mer jusqu'en hauts de plages (cf. annexescartographiques). l'emprise des ouvrages de protection des propriétés riveraines est exclue de laprésente concession.Conformément aux dispositions prévues par l'article R2124-16 du Code général de la propriété despersonnes publiques, un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de lasurface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement etinstallation. La surface à prendre en compte est la surface à mi-marée.En application de ces dispositionsLa présente concession s'étend sur le littoral de la commune d'Arcachon sur un linéaire de 5 457 mdécomposé comme suit :* plage du Moulleau (602 mètres linéaires)* plage des Arbousiers-Abatilles (1127 mètres linéaires)* plage Pereire (2050 mètres linéaires)* plage Thiers (827 mètres linéaires)* plage d'Eyrac (851 mètres linéaires)La surface prise en compte dans le cadre de la présente concession de plage est de 246 450 m?,décomposée comme suit :* plage du Moulleau (16 243 m°)* plage des Arbousiers - Abatilles (40 164 m°)* plage Pereire (93 885 m')¢ plage Thiers (46 070 m°)* plage d'Eyrac (50 088 m°)Dans l'emprise de la concession, le concessionnaire est autorisé à occuper 14 zones (lots) dont lescaractéristiques sont précisées dans le tableau descriptif présenté en suivant et illustrées sur lesplans annexés au présent cahier des charges.Ces zones (lots) ont pour unique vocation d'accueillir des activités destinées à répondre aux besoinsexclusifs du service balnéaire.Ces activités doivent avoir un « rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatiblesavec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites etpaysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestresavoisinants » (art. R. 2124-13 CGPPP)La superficie totale de ces 14 zones représente 7 165 m? pour un linéaire d'occupation total de280 mi. L'ensemble des installations autorisées ne pourra en aucun cas dépasser ces limites.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 10
Tableau des caractéristiaues des zones (lots) concédésa Lages | Surface de plage Fe Linéaire | Numéro Surface Linéaireà mi-marée Plage de lot du lot du lot| Moulleau | 16 243 m2 602 ml 1 200 m2 20m || 2 300 m? 19 mlArbousiers | 45 164 m? 1127 mi 3 | 100 m? 17 mlAbatilles 4 65 m? 11 ml5 200 m? 25 ml6 300 m? 20 mi| 7 | 300 m? | 30mPereire 93 885 m? 2 050 ml 8 300 m? 12 mi| | 9 1 600 m° 20 mi| 10 1 200 m? 30 ml |Thiers | 46 070 m? 827 ml 11 1 600 m? 20m |12 200 m? | 16ml| 13 500 m? 25 ml14 300 m° 15m |Eyrac 50 088 m° 851 ml Pas de lot Pas de lot Pas de lot |Totaux 246 450 m? 5 457 ml 7 165 m° 280 miDans ces espaces, le concessionnaire peut exploiter (en régie ou sous-traitance), des activitésdestinées à répondre aux besoins du service public balnéaire et ayant un rapport direct avecl'exploitation de la plage, exclusivement à l'intérieur de la période annuelle définie à l'article 11 duprésent cahier des charges.Autres éauinements autorisés dans le périmètre de la concession
Plages | EL Rampes d'accès / escaliers Rs nn olMoulleau 2 5Arbousiers - Abatilles 2 12Pereire 5 14Thiers 6 15Eyrac 3 3 LETotaux 18 49 1d'Arcachon* : équipement faisant l'objet d'une convention de superposition d'affectation signée entre l'État et la Mairie
Ces dispositifs devront être maintenus conformément aux dispositions prévues en article 4.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 11
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 - Accès du public à la merLa continuité du passage des piétons sur la plage le long du littoral doit être assurée. Le libre accèsdu public à la plage, tant depuis la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, enquelque endroit que ce soit par les occupations faites au titre de la présente concession.Afin de faciliter ce principe de libre circulation des piétons, un passage d'une largeur minimale detrois (3) mètres devra être conservé accessible en toutes circonstances et tout au long du rivage.Article 2.2 - Dispositions relatives à l'implantation d'activités et aux manifestations ponctuellesLe concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé pour y installer etexploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Il en supporteles charges et responsabilités.Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avecle maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysagesdu littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.Les installations et les équipements implantés devront être conçus de manière à permettre, en finde concession, le retour du site à son état initial.Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte auxmilieux naturels. Toutefois, les installations sanitaires publiques et les postes de sécurité peuventdonner lieu à des implantations fixes.Les activités autorisées sont retenues en fonction de la situation et de la fréquentation de la plageainsi que du niveau des services offerts dans le proche environnement.À l'extérieur des espaces concédés définis en article 1 et précisés dans les plans annexés au présentcahier des charges, l'implantation et l'exploitation de toute activité, y compris en rapport directavec l'exploitation de la plage, sont interdites, à l'exception des manifestations culturelles ousportives ponctuelles référencées en page suivante.Ces manifestations devront respecter les conditions suivantes :* occupation de courte durée (6 jours au maximum délais de montage et démontage inclus),* manifestation en rapport direct avec l'exploitation de la plage,« accès libre et gratuit à tout public,* activités commerciales interdites,* compatibilité avec les autres usages de la plage,* compatibilité avec les obligations imposées par la concession en matière d'occupation dudomaine public maritime en termes de surfaces et de linéaires (art. R2124-16 du CGPPP).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 12
La Plage aux Ecrivains :| Mantfestation culturelle emblématique d'Arcachon, qui propose, durant| deux jours, au début du mols de mai, sur la plage Thiers, des rencontresavec des auteurs, des séances de dédicaces et des lectures sur le sable{pour l'édition 2024, 28 auteurs ont répondu présent).Manifestation gratutte et en accès libre.| Surface occupée par la manifestation : 1 750 m?*| Linéaire : SO miDurée de la manifestation : 1 soiréeMontage/démontage : 2 jours avant/1 jour après
Le Jumping des Sables :Mantfestetion sportive équestre emblématique d'Arcachon. Elle estcontractuellement prise en charge par le délégataire de la commune, encharge de l'exploitation des Infrastructures du centre équestre municipal,et par les cavaliers bénévoles de l'association équestre ercachonnaise.Durant les deux Jours d'épreuves, seu! le « Grand derby » se déroule, ledimanche, sur ta plage Pereire.Manifestation gratuite at an acces libre. Plage Pareire.Surface occupés par la manttestation : 5 000 m*Durée : 4 journéeMontege/dérmontage : le jour même
La Soirée Blanche :Ce pique-nique géant, organisé chaque année sur la Plage Pereire, fin juinou début Juillet, rassemble de 5 000 à 10 000 convives en une seule soirée.Près de 300 tables et bancs sont installés sur le sable par les servicestechniques municipaux, ainsi qu'un podium accueillant un DJ et uneanimation musicale. La soirée se clôture à 23 heures par un spectaclepyrotechnique.Mantfestation gratuite et en accès libre. Plage PereireSurface occupée par la manifestation : 13 600 rm?Durée de ta mantfestatior : 1 soiréeMorntsge/sémentsge : 2 jours svant/1 jour après———Feux d'artifices des 14 juillet et 15 août :Spectacles pyrotechniques tirés depuis la jetée Thiers à l'occasionde la Fête Nationale et des Fêtes de la Mer.Manifestation gratuite et en accès libre. Plage ThiersSurfacedu pasde tir : 15 x 20 m (300 m'){rayon du périmètre de sécurité : 150 m)Durée de la manifestation : 1 soiréeMontage/démontage : le jour mème
DLASE OEREIALR
Visa Ville :Présentation des activités des associations sportives et culturellesarcachonnalses sur la plage Thiers, le 1er samedi de septembre.Animations sur la plage et le front de mer.Manifestation gratuite et en accés libre. Plage ThiersSurface occupée par la manifestation : 5 000 m°Unéaire : 100 miDurée de fa manifestation : 1 jourMontage/démontage : le jour même
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Le rendez-vous ge VUS astociaiionsad aWeé LT 7 tore# g
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 13
Sous réserve du respect des dispositions précisées en suivant le concessionnaire a la faculté dematérialiser de façon légère la délimitation des parties de la plage affectées chaque année àl'exercice des différentes activités. En cas de mise en place de balisages, ceux-ci seront à retirer ou àramasser dans les 24 heures suivant la fin de l'événement ou de l'intervention.L'ensemble des activités autorisées dans le cadre de la présente concession respecteront lescaractéristiques suivantes :* Seuls seront autorisés sur les plages concédées les équipements et installationsdémontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrerdurablement au sol et dont l'importance et le coût seront compatibles avec la vocation dudomaine et sa durée d'occupation. Les équipements et installations implantés devront êtreconçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.* Leur localisation et leur aspect devront respecter le caractère des sites et ne pas porteratteinte aux milieux naturels. Les projets d'implantation de ces équipements et installationsosdevront répondre à des règles communes (charte esthétique à définir par leconcessionnaire) permettant l'emploi sur la plage de matériaux de qualité, en harmonie auniveau des installations et des couleurs. Le concessionnaire veillera à la cohérencearchitecturale lors des attributions des contrats de concession.* Tout usage d'espèces floristiques et faunistiques exotiques (non locales) et / ou invasives eststrictement interdit.* En cas d'éclairage nocturne, celui-ci devra être orienté vers le sol.* Les équipements et installations devront respecter l'ensemble des obligationsréglementaires et législatives en vigueur, notamment en matière de sécurité des usagers.* En cas d'installation de structure ou pour son entretien, des matériaux exempts de toutproduit susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau et au milieu maritime et terrestreenvironnant devront être utilisés.* Les dispositions du Code de l'Urbanisme en matière de permis de construire ou dedéclaration préalable devront être respectées.* Tout dépassement de superficie et / ou de linéaire autorisés pour les lots sont interdits.* Les surfaces et linéaires autorisés comprennent l'ensemble des équipements et installations,le matériel, véhicule-s, ainsi que les passages et dégagements rendus nécessaires pourl'exploitation des activités.* Les sous-traitants devront solliciter une autorisation auprès des services de la DDTM pourl'accès aux installations et le stationnement sur la plage par un véhicule terrestre à moteur,pour toutes les plages.Aucun ouvrage « en dur » ne devra être utilisé pour protéger les activités autorisées dans le cadrede la concession de plage, tels que les blocs de béton de type 'blocstop'.La plage concédée doit être libre de toute installation en dehors de la période d'exploitation quis'étend du 05 mars au 05 novembre, à l'exception des postes de sécurité et des installationssanitaires publiques (douches) qui pourront subsister à leurs emplacements hors périoded'exploitation.Le non-respect de ces dispositions exposerait le concessionnaire aux dispositions prévues en article13 de la présente concession.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 14
Article 2.3 - Conditions générales d'attribution des sous-traités d'exploitationConformément aux articles R2124-14 et R2124-31 à R2124-34 du Code général de la propriété despersonnes publiques, le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par descontrats de concession, tout ou partie des activités destinées a répondre aux besoins du servicepublic balnéaire, ainsi que la perception des recettes correspondantes.Dans ce cas, le concessionnaire demeurera personnellement responsable, tant envers l'Étatqu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, deconservation et d'entretien que lui impose la présente concession.La date d'échéance des contrats de concession ne pourra excéder la date d'échéance de laprésente concession.Aucune autorisation d'occupation ne pourra être délivrée par le concessionnaire en dehors des lotsdéfinis en article 1.Les plans annexés au présent cahier des charges matérialisent les zones (lots) à l'intérieur desquellespourront être implantés les équipements et installations de chacune des activités.Article 2.4 - Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiquesArticle 2.41 - Activités de restaurationLes commerces dits « de restauration » ne pourront être autorisés que dans le respect de laréglementation en vigueur, tant sur le plan sanitaire que sur l'information du consommateur, etnotamment en respectant les obligations suivantes :* Maintien des locaux en parfait état de propreté et d'entretien.* Conception, dimensionnement, construction et agencement des locaux devant permettrela mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène.* Alimentation des locaux en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal.* Evacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement auréseau d'assainissement communal.* Alimentation électrique des locaux par raccordement au réseau électrique.* Systéme de réfrigération/congélation électrique.+ Mise à disposition de lave-mains et de toilettes en nombre suffisant destinés aux clients,raccordés dans les mêmes conditions que pour l'évacuation des eaux résiduaires si larestauration assise sur place est autorisée.* Des poubelles en nombre suffisant devront être mises à disposition du public.* Pendant la période d'activité autorisée, le concessionnaire a l'obligation de s'assurersystématiquement que les sous-traitants disposent des moyens nécessaires au respect de laréglementation en vigueur.L'activité de restauration devra veiller à l'accessibilité des personnes à mobilités réduites. Si tel n'estpas le cas actuellement, des mesures devront être prises dans ce sens.Conformément à l'article S du présent cahier des charges, avant le début de chaque périodeannuelle d'activités, le concessionnaire transmettra au service en charge du domaine publicmaritime (DDTM/SDML) les modifications éventuellement apportées aux plans des différentsréseaux projetés, aux modalités d'exécution et évacuation des déchets, joints au présent cahier descharges, en vue de son approbation.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 15
Article 2.4.2 - Débits de boissonsLes commerces dits « de débits de boissons » ne pourront être autorisés qu'à la condition de nereprésenter qu'une activité annexe aux activités destinées à répondre aux besoins du service publicbalnéaire.Article 2.43 — PiscinesLes piscines ne pourront être autorisées que dans le respect de la réglementation en vigueur, etnotamment des articles L1332-1 et suivants et D1332-14 et suivants du Code de la santé publique,fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées.Article 2.4.4 - Clubs de plage et écoles de voileL'autorisation d'implanter et d'exploiter ces activités se fera à proximité d'installations sanitairesouvertes librement et gratuitement au public.Article 2.5 - Conditions d'utilisation de la plage par le publicSur le reste de la plage, le public peut librement demeurer au même endroit et installer des sièges,parasols, matelas et tout autre abri mobile (tente) apporté par lui ou loué au concessionnaire ou àl'un de ses sous-traitants.Sur l'ensemble de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police etd'exploitation visé à l'article 8 ci-après. Le concessionnaire se réserve le droit d'organiser ou de faireorganiser exceptionnellement des manifestations nécessitant l'accès d'animaux, sous certainesconditions, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.Article 2.6 - Prescriptions généralesArticle 2.61 - Publicité sur les olagesConformément aux dispositions prévues par les L.581-7 et 8 I. 8° du code de l'environnement, lapublicité sur les plages est interdite.Article 26.2 - Pouvoir de contrôleLe concessionnaire ne peut en aucun cas s'opposer à l'exercice, par les représentants desadministrations compétentes, de leur pouvoir de contrôle, chacune pour ce qui les concerne.
Le concessionnaire n'est fondé à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles dejouissance résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public,soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autreplage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.Dans ces hypothèses toutefois, l'État tiendra compte, dans la mesure du possible, des contraintesde la commune, notamment durant la saison estivale et les périodes d'exploitation annuelle dessous-traités d'exploitation.Article 2.6.4 — Pollution lumineuseLes dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018 sur la prévention, la réduction et la limitation desnuisances lumineuses devront être appliquées.9/18
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Article 2.6.5 - Déchets piastiauesDes mesures devront être mises en place conformément aux recommandations de la chartenationale d'engagement « Plages sans déchets plastiques pour les communes littorales éco-exemplaires» (sensibilisation, prévention, ..), ainsi qu'à la plateforme « Zéro déchet sauvage », quipermet de recenser les événements de collecte et de fournir des données sur les déchets ainsicollectés.L'utilisation de plastiques à usage unique devra être exclu par l'ensemble des sous-traitésd'exploitation.ARTICLE 3 - DROITS RÉELS ET PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa présente concession et les contrats de concession par lesquels le concessionnaire confie à un ouplusieurs sous-traitants tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du servicepublic balnéaire telles que définies par le Code général de la propriété des personnes publiquesrelatif aux concessions de plage, ne sont pas constitutifs de droits réels au sens des articles L.2122-5à L.2122-14 et R2124-20 du Code général de la propriété des personnes publiques.Par ailleurs, ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles L145-1 à L145-60 du Code decommerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.ARTICLE 4 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGEArticle 41 - ÉquipementsAfin de garantir la sécurité, la salubrité et l'accessibilité aux plages naturelles objet de la présenteconcession, à tous les usagers, le concessionnaire devra disposer et maintenir en nombre suffisant,dans le périmètre de la concession ou à proximité immédiate, les équipements précisés en suivant :* __ Postes de secours de Maîtres Nageurs Sauveteurs ;* rampes d'accés à la plage pour tous les usagers, personnes à mobilité réduite (PMR) incluses ;* escaliers d'accès aux plages ;* place de parking réservées exclusivement aux PMR à proximité des plages ;*__ dispositifs spécifiques d'aide à la baignade destinés aux personnes à mobilité réduite (ex:tiralo = fauteuils d'aide à la baignade, rampes d'accès sur le sable, etc.) plage Thiers ;*__ vestiaires et douches accessibles à tous usagers ainsi qu'aux PMR ;* installations toilettes situées aux abords des plages.Aucune poubelle ne sera installée sur le domaine public maritime.Les équipements implantés dans le périmètre de la concession sont précisés en article 1.Conformément à l'article 6 du présent cahier des charges, le concessionnaire transmettra à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Gironde, avant le démarrage de chaquesaison estivale, les modifications éventuelles apportées au plan des équipements prévus, en vue deleur approbation préalable. Le silence de l'administration sur ces propositions de modificationspendant un délai de deux mois à compter de leur transmission à l'État vaudra consentement tacite.Article 4.2 - EntretienLe concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien de la totalité des plages concédées et notammentl'enlèvement des déchets apportés par la mer.
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Le concessionnaire est tenu de rétablir, chaque année avant le démarrage de la saison estivale, unprofil des plages concédées permettant l'utilisation de celle-ci par le public et son exploitation envue des diverses activités liées au service public balnéaire.La réparation des éventuels dégâts liés aux mouvements de sable exceptionnels (mouvementsdunaires naturels ou liés à des phénomènes climatiques particuliers) ne pourra être supportée parle concessionnaire.Le concessionnaire prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalitédes plages concédées ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.Il prend toutes mesures utiles au maintien des écosystèmes littoraux visés par la directive Habitats,ainsi il limitera l'intervention des cribleuses aux périodes suivantes :Dejuin à septembre (saison estivale) :* Criblage quotidien des plages Thiers et Pereire.+ Pour les autres plages, criblage en moyenne tous les 3 jours.D'octobre à mai (basse saison) :* Aucune opération de criblage mécanique en dehors des vacances scolaires.* La cribleuse peut être utilisée pendant les vacances d'avril à maiLe criblage mécanique se fera exclusivement entre les perrés et la laisse de mer exclue. Celle-cipourra être nettoyée de ses éléments anthropiques manuellement.Une réflexion sur des solutions alternatives au criblage mécanique des plages concédées devra êtreengagée, en concertation également avec le Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon, afin deproposer une méthode préservant les laisses de mer et garantissant un nettoyage compatible avecVextraction des déchets dangereux.Une information adaptée démontrant l'importance des laisses de mer pour l'avifaune et le respectde l'environnement devra être mise en place pour expliciter cette démarche ainsi que sensibiliser etresponsabiliser le public.L'obligation d'entretien comprend, sur l'ensemble des plages concédées, pendant la saisonbalnéaire, l'enlèvement journalier des papiers, détritus et autres matières nuisibles pourl'écosystème, dangereux pour les utilisateurs de la plage et préjudiciables à l'aspect visuel de celle-Ci.Les déchets enlevés par le concessionnaire sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, endehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'administration gestionnaire dece domaine.Article 4.3 - Enlèvement des installations saisonnièresDès la fin de chaque saison balnéaire ou, au plus tard le 05 novembre, le concessionnaire est tenude faire procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et deprocéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées, sauf exceptions définies enarticle 2.2.ll est précisé que devront être démontés ou transportés tous les équipements et matériel liés àl'exploitation de la plage, y compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage. Leconcessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance de leur part.
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Article 4.4 - Prescriptions généralesEn cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure adressée parle Préfet et n'ayant pas donné de suites, il peut être pourvu d'office aux obligations précitées auxfrais du concessionnaire et à la diligence du chef du service gestionnaire du domaine publicmaritime.Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de la concession, conformément àl'article 13.ARTICLE 5 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRESLe concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le préfet, de mettre en service desinstallations supplémentaires, nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.ARTICLE 6 - PROJET D'EXÉCUTIONLe concessionnaire soumet chaque année avant le démarrage de la saison estivale soit au plus tardle 01 mars le plan général d'aménagement de la plage au service gestionnaire du domaine publicmaritime, qui prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.Ce plan général précise l'implantation des différentes installations de plage. {| est accompagné d'untableau précisant la surface exploitée selon les différents types d'activités (cf. modèle de tableau enannexe n°1), ainsi que la surface et le linéaire autorisé pour chacun.Cette disposition est applicable aux installations réalisées en régie ou par les sous-traitants visés àl'article 9 ci-après.ARTICLE 7 - EXPLOITATION ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DESUSAGERS DE LA PLAGEConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce lapolice municipale ainsi que la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir durivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur une bande de 300 mètres,établie à partir de la limite des eaux à l'instant considéré.Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécuritédes usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, lenombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par lerèglement visé à l'article 8.Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plageset lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à laréglementation en vigueur.Le maire veillera à ce que les plagistes soient informés de la teneur du dispositif « Vigilance Vagues-Submersion » et qu'ils s'engagent à en respecter les consignes, en particulier à faire évacuer leursinstallations de plage en cas d'alerte transmise par les autorités compétentes.Les services municipaux élaborent, en concertation avec la direction départementale de territoireset de la mer, un projet de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéairespratiquées sur le littoral de la commune.
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Les dispositions techniques de ces balisages doivent étre conformes aux dispositions prévues par leréférentiel nautique et technique. Ce balisage sera mis en œuvre et entretenu par leconcessionnaire.Le plan de balisage est constitué par un arrêté signé par le maire portant sur la baignade et lesengins de plage (ou engins nautiques non-immatriculés) dans la bande littorale de 300 mètres, ainsique d'un arrêté du préfet maritime réglementant la navigation des navires et engins nautiquesimmatriculés, en cohérence avec les dispositions prévues par l'arrêté municipal précité.Une représentation graphique du balisage de la plage figure en annexe de ces deux arrêtés,notamment à vocation d'information à l'attention des usagers.ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATIONUn règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le concessionnaire, précisant lesconditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixel'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.Ce règlement devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation des véhicules (à l'exception deceux appartenant aux services chargés de l'entretien de la plage et aux services de secours) etl'interdiction de fumer.Le concessionnaire a l'obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sontjoints les résultats des contrôles de la qualité des eaux, par voie d'affiches notamment, aux endroitsles plus adaptés, librement choisis par le concessionnaire.Le règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé en nombre suffisant auprès del'administration et des sous-traitants, pour affichage sur le lieu de leur activité, par leconcessionnaire et à ses propres frais.ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITES D'EXPLOITATIONArticle 91 - Procédure d'attribution des contrats de concession aux sous-traitantsLorsque le concessionnaire décide de confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des contrats deconcession, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service publicbalnéaire, ainsi que la perception des recettes correspondantes, il soumet les contrats deconcession à la procédure décrite aux articles L1411-1 à L141110 et L1411-13 à L1411-18 du Codegénéral des collectivités territoriales.Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine,outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du publicpendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine.Cependant, les personnes physiques ou morales qui auraient été l'objet, depuis moins de cing ans àla date de l'acte de candidature, d'une condamnation par le tribunal administratif à la suite d'uneprocédure de contravention de grande voirie, ne pourront pas être retenues pour présenter uneoffre pour un lot de plage.Le concessionnaire établit des sous-traités d'exploitation dans le respect des articles R.2124-31 à 34du CG3P. Notamment, les projets de contrats de concession sont soumis pour accord au préfetpréalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans le délaide deux mois vaut accord.
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Article 9.2 — Qualité des sous-traitantsLa qualité des sous-traitants devra être conforme aux dispositions prévues par l'article R2124-32 duCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Article 9.3 - Résiliation des sous-traités d'exploitationLes sous-traités d'exploitation peuvent être résiliés conformément à la réglementation (R.2124-36 et37 du CG3P).La résiliation de la concession de plage accordée par l'État au concessionnaire entraîne la résiliationde plein droit des sous-traités d'exploitation accordés par ce dernier.Le sous-traitant doit procéder au démontage des équipements et installations ainsi qu'à la remiseen état des lieux dès la prononciation de la résiliation.Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs sera porté à la connaissance dechaque sous-traitant.ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS DIVERSESLe concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent la plage concédée dans l'état où elle setrouve le jour de la signature de l'acte de concession. Ni le concessionnaire ni les sous-traitants nepourront réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage oude dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomènenaturel.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relativesà l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi Littoral n° 86-2du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.Sur toute l'étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérationsd'entretien prescrites par l'article 4, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée parle Préfet.L'État concédant se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelque indemnité quece soit.Aux termes de l'article R2124-29 du CGPPP, le concessionnaire produit chaque année à l'État, avantle ler juin, un rapport dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et desprocédures publiques.Ce rapport comporte notamment :* les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant lesopérations afférentes à la concession de la plage,* une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil dupublic et de la préservation du domaine.Le Parc Naturel Marin pourra être invité à participer à la concertation concernant la circulation, lesbranchements et la gestion des services nécessaires pour un « service balnéaire de haute qualitéenvironnementale » (dont le nettoyage des plages) dans la limite de ses compétences.
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Tous les trois ans, des réunions intermédiaires seront programmées en fin de saison d'exploitation(entre le 06 novembre et le 31 décembre) par le concessionnaire avec le concédant et le ParcNaturel Marin du Bassin d'Arcachon afin d'évaluer l'intérêt et la suffisance des prescriptionsparticulières du cahier des charges au regard d'un retour sur l'expérience, notamment les bilans desopérations de ramassage des déchets et des événements organisés.ARTICLE 11 - DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à 11 ans prenant effet à compter du 1erjanvier 2026.La période d'exploitation annuelle ne pourra excéder huit (8) mois consécutifs, compris entre le 05mars et le 05 novembre (délai de montage et démontage compris).En dehors de cette période, le concessionnaire est autorisé à organiser ou autoriser desmanifestations ou événements ponctuels destinés à répondre aux besoins du service publicbalnéaire et/ou aux missions d'animations relevant de sa compétence (manifestations etd'événements à caractère touristique, promotionnel ou d'animation) dans les conditions préciséesau dernier alinéa de l'article 2.2.ARTICLE 12 - REDEVANCE DOMANIALELe bénéficiaire de l'autorisation paiera à la caisse de la direction régionale des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, dans les conditions définies ci-après, sousréserve des dispositions des articles L.2125-1 4 L.2125-6 du Code général de la propriété despersonnes publiques, une redevance domaniale annuelle correspondant aux activités diverses deplage : club de plage pour enfants et adolescents avec portiques et enseignement de la natation,activités sportives yoga/fitness, clubs de voile/surf/paddle, activité gratuite de beach-volley,restauration, activités sport-loisirs trampolines et zones de stationnement des bateaux/annexes (enaccès libre).La présente autorisation est consentie moyennant une redevance comportant deux parties :* une part fixe annuelle de 28 000 € (vingt-huit mille euros),La redevance sera annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2(Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation), L'indice TPO2 initial est celuiétabli pour le mois dejuin 2025 : 135 (paru au JO du 17/08/2025).* une part variable correspondante à 2 % du chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de l'année n-1pour toutes les activités économiques (y compris le restaurant et les activitésévénementielles), à partir de 15 000 € de CAHT et 2,5 % si le CAHT dépasse 3 000 000 €.Par définition, le CAHT d'une entreprise correspond à la somme des ventes de biens ou deservices effectuées par celle-ci, sans inclure la TVA.L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, de manière spontanée dèsla fin de l'exercice, à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde, Pôle Régional de l'immobilier de l'État, Division Gestion -Valorisation, Service Local du Domaine Régional, 24 rue François de Sourdis - BP 908 - 33 060BORDEAUX CEDEX, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenantobligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur lesite, pour tous les sous-occupants.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article relatif aux conditions financières du présenttitre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global déclaré par lessous-concessionnaires auprès de l'administration dans le cadre de leurs obligations fiscales.
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Conformément à l'article R.2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenirà l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) :* d'avance pour la part fixe dès signature de la présente autorisation,* à l'issue de la période d'occupation pour la part variable assise sur le CA HT.Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;* par chèque a envoyer à un centre d'encaissement;* Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : 'BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du Code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 13 - RESILIATION ET CONDITIONS DE SUSPENSION DE LA CONCESSION DE PLAGEArticle 13.1 - Résiliation à la demande du concessionnaireLa présente concession pourra être résiliée, sans indemnité à la charge de l'État, à la demande duconcessionnaire par lettre recommandée dans un délai d'au moins 2 mois avant la fin souhaitée.Le concessionnaire devra rendre le domaine indemne de toute occupation. Les redevancesannuelles payées d'avance ne seront pas susceptibles de remboursement.Article 13.2 - Résiliation par l'ÉtatLa présente concession de plage pourra être résiliée sans indemnité à la charge de l'État, pardécision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire ait été mis enmesure de présenter ses observations dans un délai de 1 mois, en cas de manquement par cedernier à ses obligations, et notamment :* En cas de non-respect des stipulations du présent cahier des charges, notamment desclauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ou du non-respect des surfaces etlinéaires accordés,* En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementationgénérale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à laconstruction, à la protection des sites et à la sécurité,+ Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard desconditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives,*__ En cas de refus de résiliation par la commune des sous-traités dont les installations ne sontpas démontées à l'issue de la période annuelle maximum d'exploitation autorisée.La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte au profit du concessionnaire.16/18
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Dans le cas de résiliation pour motif d'intérét public, la redevance cesse d'être due à partir de lacessation effective de la concession, prononcée par arrété préfectoral.La résiliation de la concession entraine la résiliation de plein droit des contrats de concession.Article 13.3 - conditions de suspension de tout ou partie de la concessionEn cas de manquement du concessionnaire aux obligations du présent cahier des charges sur un lotparticulier, l'État établit un rapport de manquement qu'il lui adresse.Le concessionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour y répondre.L'État se réserve la possibilité de suspendre la concession de ce lot et d'y imposer une remise enétat naturel du lot aux frais et charges du concessionnaire pour une durée maximale d'un an.L'État peut y pourvoir d'office si le concessionnaire n'y défère pas dans un délai de 15jours.ARTICLE 14 - FIN DE LA CONCESSIONÀ la fin de la concession, le domaine concédé est rendu à l'État indemne de toute installation. Encas de non-respect de cette disposition, l'État pourra y pourvoir au frais du concessionnaire.ARTICLE 15 - PUBLICITÉL'arrêté de concession devra faire l'objet de mesures de publicité par voie de presse, sous formed'avis portant les références de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde.Les frais d'impression et de publicité seront supportés par le concessionnaire.Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à l'Hôtel de Ville dela Mairie d'Arcachon et tenu à la disposition du public.Fait à Bordeaux, le 2 3 FEV. 2026Lu et accepté, Vu pour être annexé et validépar l'arrêté SDML_2026008
t de la Gi de 3Le Maire d'Arcachon,Yves FOULON
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ARTICLE 16 - ANNEXESAnnexe 1: Tableau annuel d'occupation des plages, à transmettre au service gestionnaire dudomaine public en application de l'article 6 du cahier des charges.Annexe 2 : Annexes cartographiques
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
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= | Concession des plages naturelles d'ArcachonPREFET esDE LA GIRONDE Lots de plage concédés - Plage du MoulleauBoulet Direction Départemenataledes Territoires et dela Mer Années 2026 a 2037Lun pus Servicede la délégationà la mer et au littoral: AE Epi nord Av. Montauit /= me me ee ee 2 © 2 — —-
Plage du Moulleau
Liere,RY Extrémités plage du MoulleauLim. communale f ; |Dr el = ; 4 ! . > (__] Périmètre de ta concessionMies | | [nn] Lots de plage concédés
Echelle Commentaires0 100 200 m Référentiels : © Ortophato SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93a : Sources des données: © DDTM 33 / SDML / UGDPMService de la Délégation à la Mer et au LittoralDate de réalisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
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Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 28
—- | Concession des plages naturelles d'ArcachonPREFETDE LA GIRONDE Lots de plage concédés - Plage Arbousiers Abatillespalit | Direction Départemenatale des Territoireset de la Mer Années 2026 à 2037Frateruité Service dela délégation à la mer et au littoralAllée des a SEEN M Say Er LE ; ae"ph TM EN aa x . à 7 . « . 2
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Plage Arbousiosnbeties| Lot n°07| 300 m?30 mi
Ye :P — , L | . x: Xu & ./W ge: Peeps5 AE: À D © mix 4Extrémités plage Arbousiers AbatillesMate CL] Périmètre de la concessionieT. if' EM Lots de plage concédésEpi nord Av. Montaulteum ape wwe en oe ee _— —
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Echeile Commentaires0 150 300 m Référentiels : © Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93od : Sources des données: © DOTM 33 / SDML / UGDPM; | Service de la Délégation à la Mer et au LittoralDate de réalisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 29
+ Concession des plages naturelles d'ArcachonPRÉFET RP. :DE LA GIRONDE Lots de plage concédés - Plage Pereirepele Direction Départemenatale des Territoireset dela Mer Années 2026 a 2037Fraternité Service de la délégation à la mer et au littoral
AS- =die
PSE3 Seaairse edsAgs ne, es5 4oUF wma trsLot n°091600 m280 mi EUR*=F x wee
Extrémités plage Pereireotx C0) Périmètre de la concessionlAlléedes Courlis à . Are ee Seared = CR. X ots de plage concédés= TREN res < + : OH mi 4 plagEchelle Commentaires0 250 500 m Référentiels : © Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93Sources des données: © DOTM 33 / SDML / UGDPMService de la Délégation a la Mer et au LittoraiDate de réalisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 30
= Concession des plages naturelles d'ArcachonPRÉFET déDE LA GIRONDE Lots de plage concédés - Plage ThiersÉté Direction Départemenatale des Territoireset de la Mer Années 2026 à 2037Frateraité Service dela délégationà la meret au littoralN— —_ - es oe
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Plage Thiers
Lot n°12 Lot n°13200 m2 500 m21 16 mi = 20 mi
Lots de plage concédés
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CommentairesEchelle0 150 300 m Référentiels : © Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93I A Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPM| Service de la Délégation à la Mer et au LittoralDate de réalisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
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Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 31
B Concession des plages naturelles d'ArcachonPRÉFET £ 12 'DE LA GIRONDE Aucun lot de plage concédé - Plage d'Eyracyale Direction Départemenatale des Territoireset dela Mer Années 2026 à 2037D à Service de la délégation à la mer et au littoral
cachonNS CS ue ne mn Me Ge SE AS SE RE GeePort Aer
4
' Plage d'Eyrac
Extrémités plage d'Eyrac10 Périmetre de la concession {Lots de plage concédés
Echelle Commentaires0 150 300 m Référentiels : © Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93a Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPMService de la Délégation à la Mer et au LittoralDate de réalisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-03-04-00001
Arrêté n°2026-gir-021 du 04 mars 2026
Autoroute A63
relatif aux travaux d'entretien d'équipement
dynamique
Communes de Mios et Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-gir-021 du 04 mars 2026
Autoroute A63
relatif aux travaux d'entretien d'équipement dynamique
Communes de Mios et Cestas
34
| =PREFET | Direction interdépartementale RonDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternitéArrst6 n°20264021 du 54 wane aneAUTOROUTE A63relatif aux travaux d'entretien d'équipement dynamiqueCommunes de Mios et CestasLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite_ Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ; |Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation;Vu l'avis réputé favorable du 03 mars 2026 de Monsieur le commandant de l'escadron départemental decontrôle des flux (EDCF) de Gironde;Vu l'avix favorable du 27 février 2026 de Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;Vu l'avis favorable du 25 février 2026 de Monsieur le maire de la commune de Mios ;Vu l'avis réputé favorable du 03 mars 2026 de Monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;Vu l'avis réputé favorable du 03 mars 2026 de Monsieur le maire de la commune de Cestas ;
Considérant qu'en raison des travaux de réparation du panneau à message variable « Pierroton n°2 » situé surla section courante de l'A63, sens Sud-Nord entre les échangeurs n°23 et n°24, sur les communes de Cestas etMios, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-gir-021 du 04 mars 2026
Autoroute A63
relatif aux travaux d'entretien d'équipement dynamique
Communes de Mios et Cestas
35
ArréteArticle 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,Nuit du lundi 9 mars 2026 a 21h00 au mardi 10 mars 2026 a 6h00Fermeture de la section courante de I'A63 entre les échangeurs n°23 et n°24, sens Bayonne-BordeauxLa circulation peut être interdite sur l'A63, sens Bayonne-Bordeaux, entre l'échangeur n°23 de Marcheprime (PR21+400) et l'échangeur n°24 de Pierroton (PR 12+000) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dansl'échangeur n°23 de Marcheprime, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de l'A63 se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie del'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°23 (PR 21+540) de Marcheprime, la RD5, la RD1250, laRD211, la bretelle d'entrée de l'A63 sensà ROR-Bordeaux dans l'échangeur n°24, puis l''A63 en direction deBordeaux.Les usagers en provenance de la RDS se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la RD1250, la RD211, labretelle d'entrée de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°24, puis l'A63 en direction de BordeauxDu lundi 9 mars 2026 à 9h00 au mardi 10 mars 2026 à 6h00Fermeture de l'aire des Gargails EstLa circulation peut être interdite sur l'aire de repos des Gargails Est (PR19+400) de l'autoroute A63, impliquantla fermeture des bretelles d'entrée et de sortie, sauf besoins du chantier.Les usagers sont dirigés vers l'aire de Cestas-Bordeaux Est.Article 2 : les bretelles d'accès à l''A63 pourront être fermées a la circulation dés 20h30.Article 3 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementaledes routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Mios).Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairie de Mios, Marcheprime et Cestas par les soins de messieurs les maires.Article 6 :¢ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;+ Messieurs les maires de la commune de Mios, Marcheprime et Cestas ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;¢ Monsieur le commandant de l''escadron départemental de sécurité routière ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. |Pour le préfèt et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,le Chef du dise de-Gironde
a
Cité administrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-gir-021 du 04 mars 2026
Autoroute A63
relatif aux travaux d'entretien d'équipement dynamique
Communes de Mios et Cestas
36
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-02-00003
Liste des organismes agréés pour assurer la
formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des E.R.P. et des I.G.H.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agréés pour assurer la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des E.R.P. et des I.G.H. 37
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR ASSURER LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT
DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES E.R.P. ET DES I.G.H
(Département de la Gironde).
(cf. Arrêté ministériel du 02/05/05 modifié)
Numéro
d'ordre Raison sociale et adresse
Niveau de qualification
S.S.I.A.P. Date limite d'agrément
du centre de formation Adresse Téléphone
Niveau
1
Niveau
2
Niveau
3
33-01 SARL CREFOPS Sud
Ouest X X X 04/08/30 151 Quai de la Souys
33270 FLOIRAC 05.57.77.24.18
33-02 SARL SYGMA FormationX X X 02/01/31 9 Rue Montgolfier
33700 MERIGNAC 05.56.29.20.70
33-24 M2S33 FORMATIONSX X X 15/05/28 19-21, Rue du Commandant Cousteau
33100 BORDEAUX 05.57.54.54.94
33-25
INORIX
FORMATIONS
X X X 08/01/30 151-153, Rue Bouthier
33100 BORDEAUX 06.86.49.26.50
33-26 LYNXTITUT X X X 02/03/27 3 Chemin de la Moulinotte
33450 SAINT-LOUBES 05.56.38.38.77
33-27 SI.FIPS.NOUVELLE
AQUITAINE X X X 25/04/27 72 Rue Jean Pagès
33140 VILLENAVE D'ORNON
0805.32.18.18
06.76.64.29.66
33-28 ALEPH EXPERTS X X X 13/02/29 127 Boulevard de la Plage
33120 ARCACHON
06 21 69 52 41
05 24 19 36 72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agréés pour assurer la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des E.R.P. et des I.G.H. 38
33-29 V 2 S Formation X X X 18/02/31 69 avenue du Pdt J. F. Kennedy
33700 MERIGNAC 05 47 74 09 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agréés pour assurer la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des E.R.P. et des I.G.H. 39
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-03-04-00002
Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de
création de l'association syndicale autorisée des
Riverains de la protection contre la mer de la Conche
du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du
Mimbeau au Cap Ferret sur le territoire de la
commune de Lège Cap Ferret
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de création de l'association syndicale
autorisée des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le
territoire de la commune de Lège Cap Ferret
40
zsPREFET Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité O4 MARS 2026Arrété n°portant refus du projet de création de l'associationsyndicale autorisée des Riverains et de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre larue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferretsur le territoire de la commune de Lége Cap FerretLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son chapitre III - titre II et le livre lerVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2024 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet d'Arcachon ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfetd'Arcachon ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant ouverture de l'enquête publique relative au projetde création de l'association syndicale autorisée des Riverains et de la protection contre la mer de laConche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le territoire de lacommune de Lége Cap Ferret et portant convocation des intéressés en assemblée constitutive, et no-tamment son article 11;VU les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du mercredi 12 novembre 2025 à 08H30 au mer-credi 26 novembre 2025 à 12H30;VU le rapport unique, les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur datés du 11 décembre2025 ;VU le procès verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale autorisée des Rive-rains et de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue duMimbeau au Cap Ferret sur le territoire de la commune de Lège Cap Ferret, en date du 30 décembre2025 ;
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de création de l'association syndicale
autorisée des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le
territoire de la commune de Lège Cap Ferret
41
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer une protection contre la mer, les propriétaires des terrains dans unpérimètre défini se constituent pour le projet de création d'une association syndicale autorisée ;CONSIDÉRANT qu'une majorité qualifiée des propriétaires concernés par le projet de périmètre estatteinte pour que l'ASA puisse être autorisée ;CONSIDÉRANT que la création d'une ASA peut être autorisée par le préfet et que celui-ci peut également déci-der de refuser cette création, notamment au regard des conclusions de l'enquête publique ;CONSIDÉRANT que les observations émises lors de l'enquête publique jugent utile la création de l'as-sociation syndicale autorisée pour assurer la pérennité de la protection contre la mer ;CONSIDÉRANT toutefois que certains avis favorables proposent d'étendre le périmètre de l'associa-tion en incluant les riverains qui sont en front de mer dans l'avenue de la Conche au Cap Ferret ;CONSIDÉRANT l'avis favorable avec réserve émis par le commissaire enquêteur;CONSIDÉRANT la réserve émise par le commissaire enquêteur aux termes de laquelle « le périmètreactuel de cette association syndicale autorisée devra être élargi en intégrant les parcelles des riverainsde l'avenue de la Conche au Cap Ferret concernées par la protection de la mer » ;CONSIDÉRANT que la réserve d'un avis favorable est une condition à laquelle est subordonné cet avisfavorable, que la réserve doit donc être réalisable et doit être requalifiée en avis défavorable lorsque laréserve n'est pas levée ;CONSIDÉRANT qu'il est jugé nécessaire d'étendre le périmètre proposé ;CONSIDÉRANT qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative compétente pour autoriser la créationd'une association syndicale autorisée, d'étendre autoritairement son périmètre, quand bien même lespropriétaires de certaines des parcelles concernées par la protection contre la mer ont pu donner unavis suggérant cette extension de périmètre du projet ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
ARRÊTE
Article 1°:Le projet de création de l'association syndicale autorisée des Riverains et de la protection contre lamer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur leterritoire de la commune de Lège Cap Ferret est refusé.
2/3
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de création de l'association syndicale
autorisée des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le
territoire de la commune de Lège Cap Ferret
42
Article 2:Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventétre introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gi-ronde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,— Un recours hiérarchique adressé a Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur,— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rueTastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Ci-toyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ÈME mois suivant la notifi-cation de la décision contestée ou bien du 2ÈMÉE mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hié-rarchique.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affi-ché aux lieux habituels de la commune de Lège-Cap-Ferret.ll sera notifié aux quatre propriétaires concernés par le périmètre de l'enquête publique et au pré-sident de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale autorisée des Riverains et de laprotection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau auCap Ferret.Article 4 :Le Sous-préfet d'Arcachon et le Maire de la commune de Lège-Cap-Ferret sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pus-préfet
Jean-Louis AMAT
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autorisée des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le
territoire de la commune de Lège Cap Ferret
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autorisée des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le
territoire de la commune de Lège Cap Ferret
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