PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-22
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0265 en date du 22/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement EXOTICENTER 3 Place des Etangs
93600 AULNAY SOUS BOIS. (8 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0279 de déclaration en date du 21/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939559126 pour l'organisme BOUCHACHOU Mohamed dont
l'établissement principal est situé 24 passage François Cochu 93130
NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 13
- Arrêté n° 2025-0280 de déclaration en date du 21/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939547881 pour l'organisme DEMIR Yasin dont l'établissement
principal est situé 176 rue Diderot 93500 PANTIN. (2 pages) Page 16
- Arrêté n° 2025-0281 de déclaration en date du 21/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939483145 pour l'organisme FERZIN Ines dont l'établissement
principal est situé 56 rue Jollois 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 19
- Arrêté n° 2025-0282 de déclaration en date du 21/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939448619 pour l'organisme MASSI MOHAMED SAID Djemaoun
dont l'établissement principal est situé 37 rue Pierre et Marie Curie
93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 22
- Arrêté n° 2025-0283 de déclaration en date du 21/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939556296 pour l'organisme STEONE Leika dont l'établissement
principal est situé 5 rue du Centre 93160 NOISY-LE-GRAND. (3 pages) Page 25
- Récépissé n° 2025-0247 de déclaration en date du 21/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP884954306 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 227 avenue du président Wilson 93210 Saint-Denis. (2 pages) Page 29
- Récépissé n° 2025-0248 de déclaration en date du 21/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP928993534 pour l'organisme K-SO dont l'établissement principal est
situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil. (3 pages) Page 32
2
- Récépissé n° 2025-0249 de déclaration en date du 21/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939494910 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
38 rue Delagarde 93370 Montfermeil. (3 pages) Page 36
- Récépissé n° 2025-0250 de déclaration en date du 21/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939423836 pour l'organisme Smail dont l'établissement principal est
situé 28 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil. (3 pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Zone d'Aménagement Concerté Sud Charles de Gaulle : Cahier des
charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier
2025. (42 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-0285 en date du 21/01/2025 portant retrait de
l'arrêté préfectoral n°2025-0146 du 10 janvier 2025, portant
renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le
bien situé 32 rue Georges (parcelle K114) et 4 chemin de Halage (parcelle
J139) aux Pavillons-sous-Bois et portant autorisation de l'établissement
public territorial Grand Paris Grand Est à exercer ce droit pour ce seul
bien. (3 pages) Page 87
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0265 en date du
22/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement EXOTICENTER 3 Place des Etangs
93600 AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0265 en date du 22/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EXOTICENTER 3 Place des Etangs 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
4
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 0 L 65Portant fermeture d'urgence de l'établissementEXOTICENTER3 PLACE DES ETANGS93600 AULNAY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0265 en date du 22/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EXOTICENTER 3 Place des Etangs 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0265 en date du 22/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EXOTICENTER 3 Place des Etangs 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
6
VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment I'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment I'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-005680 du 20/01/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 20/01/2025 dans l'établissement«EXOTICENTER» - 3 PLACE DES ETANGS- 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant estMonsieur Tandjidora Youba,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de thermomètre d'appoint pour le contrôle des températures- La maitrise des nuisible est insatisfaisante- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Absence de nettoyage et de désinfection des locaux et équipement- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de guide de bonnes pratique d'hygiène,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Absence de procédure de contrôle à réception des marchandises- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Défaut de traçabilité des denrées- Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique- Absence de gestion des sous-produits d'animaux (contrat bon de passage)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0265 en date du 22/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EXOTICENTER 3 Place des Etangs 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0265 en date du 22/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EXOTICENTER 3 Place des Etangs 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
8
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnels sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1FF : L'établissement « EXOTICENTER » - 3 PLACE DES ETANGS - 93600 AULNAYSOUS BOIS dont le gérant est Monsieur Tandjigora Youba, est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0265 en date du 22/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EXOTICENTER 3 Place des Etangs 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
9
." m " . éTM= =~ n . u e= l '* N N
u . , - = N
C m n "= = E uE
s15
". - uu [ -
L L L
1 TRII..I B
L m N Is =n
k =
Ll. B UE BN
| ." .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0265 en date du 22/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EXOTICENTER 3 Place des Etangs 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
10
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur TandjigoraYoubaARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.1l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Z 2 /o1 /2026Le préfet
g S
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0265 en date du 22/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EXOTICENTER 3 Place des Etangs 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
11
u E N u B - I'_ L u III--I II. L-I —h I-:llL
Il HE H u I'I- u L E mn --.I u N u Ill-lI'- - -l L E sE E E I—I-' - B uxN u F* H N .d " " ol . " R
= sp I =, - P es 9... 1 BN T = Fus = = sn _'—'uE p" —— ". - m TM "= = = seIRS EsF d MFEL. YY" "2 T LA". = =8N . —s sl u E E N ms dc u = u n wm - mégqees cuTU .
k e A R TI
_
... ll |[
[ |
; 2 « [
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0265 en date du 22/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EXOTICENTER 3 Place des Etangs 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0279 de déclaration en date du
21/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939559126
pour l'organisme BOUCHACHOU Mohamed
dont l'établissement principal est situé 24
passage François Cochu 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0279 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939559126 pour l'organisme BOUCHACHOU
Mohamed dont l'établissement principal est situé 24 passage François Cochu 93130 NOISY-LE-SEC.
13
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0279 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939559126

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/01/25 par M. BOUCHACHOU
Mohamed en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOUCHACHOU Mohamed dont
l'établissement principal est situé 24 PASSAGE FRANCOIS COCHU 93130 NOISY-LE-
SEC et enregistré sous le N°SAP939559126 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0279 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939559126 pour l'organisme BOUCHACHOU
Mohamed dont l'établissement principal est situé 24 passage François Cochu 93130 NOISY-LE-SEC.
14





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0279 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939559126 pour l'organisme BOUCHACHOU
Mohamed dont l'établissement principal est situé 24 passage François Cochu 93130 NOISY-LE-SEC.
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0280 de déclaration en date du
21/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939547881
pour l'organisme DEMIR Yasin dont
l'établissement principal est situé 176 rue
Diderot 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0280 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939547881 pour l'organisme DEMIR Yasin dont
l'établissement principal est situé 176 rue Diderot 93500 PANTIN.
16
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0280 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939547881

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/01/25 par M. DEMIR Yasin en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme DEMIR Yasin dont l'établissement principal es t situé
176 RUE DIDEROT 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP 939547881 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0280 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939547881 pour l'organisme DEMIR Yasin dont
l'établissement principal est situé 176 rue Diderot 93500 PANTIN.
17





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0280 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939547881 pour l'organisme DEMIR Yasin dont
l'établissement principal est situé 176 rue Diderot 93500 PANTIN.
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0281 de déclaration en date du
21/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939483145
pour l'organisme FERZIN Ines dont
l'établissement principal est situé 56 rue Jollois
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0281 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939483145 pour l'organisme FERZIN Ines dont
l'établissement principal est situé 56 rue Jollois 93120 LA COURNEUVE.
19
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0281 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939483145

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/01/25 par Mme. FERZIN Ines en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FERZIN Ines dont l'établissement principal est
situé 56 RUE JOLLOIS 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le
N°SAP939483145 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0281 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939483145 pour l'organisme FERZIN Ines dont
l'établissement principal est situé 56 rue Jollois 93120 LA COURNEUVE.
20





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0281 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939483145 pour l'organisme FERZIN Ines dont
l'établissement principal est situé 56 rue Jollois 93120 LA COURNEUVE.
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0282 de déclaration en date du
21/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939448619
pour l'organisme MASSI MOHAMED SAID
Djemaoun dont l'établissement principal est
situé 37 rue Pierre et Marie Curie 93170
BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0282 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939448619 pour l'organisme MASSI MOHAMED
SAID Djemaoun dont l'établissement principal est situé 37 rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET.
22
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0282 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939448619

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/01/25 par M. MASSI MOHAMED
SAID Djemaoun en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MASSI MOHAMED SAID
Djemaoun dont l'établissement principal es t situé 37 RUE PIERRE ET MARIE CURIE
93170 BAGNOLET et enregistré sous le N°SAP 939448619 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0282 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939448619 pour l'organisme MASSI MOHAMED
SAID Djemaoun dont l'établissement principal est situé 37 rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET.
23





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0282 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939448619 pour l'organisme MASSI MOHAMED
SAID Djemaoun dont l'établissement principal est situé 37 rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0283 de déclaration en date du
21/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939556296
pour l'organisme STEONE Leika dont
l'établissement principal est situé 5 rue du
Centre 93160 NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0283 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939556296 pour l'organisme STEONE Leika dont
l'établissement principal est situé 5 rue du Centre 93160 NOISY-LE-GRAND.
25
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0283 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939556296

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/01/25 par Mme. STEONE Leika en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme STEONE Leika dont l'établissement principal
est situé 5 RUE DU CENTRE 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N°SAP
939556296 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0283 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939556296 pour l'organisme STEONE Leika dont
l'établissement principal est situé 5 rue du Centre 93160 NOISY-LE-GRAND.
26





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0283 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939556296 pour l'organisme STEONE Leika dont
l'établissement principal est situé 5 rue du Centre 93160 NOISY-LE-GRAND.
27





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0283 de déclaration en
date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939556296 pour l'organisme STEONE Leika dont
l'établissement principal est situé 5 rue du Centre 93160 NOISY-LE-GRAND.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0247 de déclaration en date
du 21/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP884954306
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 227 avenue du président Wilson 93210
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0247 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP884954306 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 227 avenue du président Wilson 93210 Saint-Denis.
29
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0247 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP884954306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 6/12/24 par Mme Agathe Jennifer en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 227 Avenue Du
président Wilson 93210 Saint denis et enregistré sous le N° SAP884954306 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0247 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP884954306 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 227 avenue du président Wilson 93210 Saint-Denis.
30





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 21 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0247 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP884954306 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 227 avenue du président Wilson 93210 Saint-Denis.
31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0248 de déclaration en date
du 21/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928993534
pour l'organisme K-SO dont l'établissement
principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0248 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928993534 pour l'organisme K-SO dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
32
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0248 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP928993534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/01/25 par Mme Kahar sonia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme K -SO dont l'établissement principal est situé 53 AVENUE
PASTEUR 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP928993534 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0248 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928993534 pour l'organisme K-SO dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
33





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 21 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0248 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928993534 pour l'organisme K-SO dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
34





3







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0248 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928993534 pour l'organisme K-SO dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0249 de déclaration en date
du 21/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939494910
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 38 rue Delagarde 93370 Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0249 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939494910 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 38 rue Delagarde 93370 Montfermeil.
36
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0249 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP939494910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/01/25 par Mme NEVES PAULA ELISABETE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 38 RUE
DELAGARDE 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP939494910 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0249 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939494910 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 38 rue Delagarde 93370 Montfermeil.
37





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 21 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0249 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939494910 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 38 rue Delagarde 93370 Montfermeil.
38





3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0249 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939494910 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 38 rue Delagarde 93370 Montfermeil.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0250 de déclaration en date
du 21/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939423836
pour l'organisme Smail dont l'établissement
principal est situé 28 boulevard Aristide Briand
93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0250 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939423836 pour l'organisme Smail dont
l'établissement principal est situé 28 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil.
40
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0250 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP939423836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/01/25 par M. OUADAHI SMAIL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Smail dont l'établissement principal est situé 28
BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP939423836
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0250 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939423836 pour l'organisme Smail dont
l'établissement principal est situé 28 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil.
41





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 21 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0250 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939423836 pour l'organisme Smail dont
l'établissement principal est situé 28 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil.
42





3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0250 de déclaration
en date du 21/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939423836 pour l'organisme Smail dont
l'établissement principal est situé 28 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Zone d'Aménagement Concerté Sud Charles de
Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain
- Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
44
orandparisaménagement
AeroliansTerre d'échangesBusiness Hub
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTESUD CHARLES DE GAULLE
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINLOT CS3 - QUARTIER SUD
GRAND PARIS AMENAGEMENT — QUARTUS — TERRA-ECO
ms
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
45
SOMMAIRE
TITRE | : PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE RELATIVES AUX DÉLAIS DE CONSTRUCTION- A O E E A e tn t t tn e es cnc nn rn 5ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES .............vrrsseensenerrenersenenrerenenenseenceneseseeseses en rrrc e 5ARTICLE 2 « CONSISTANCE DU PROGRAMME ... cvoresonscxonsssstsrerssasronasrsssnnsssnsasssansasassnsassssssssshodssi 40 10ass 01504105008 ososngesse0aasonassonatas pion 5ARTICLE'S ZDEUAIS D'EXÉCUTION ,ovcrsrrsssrtrassassnsmmassssseatrssnsnsatssbsosshssevoronie (osos os e RS oS UUaa ubaubans ok ines i démesderraeura ec adadiaa e 5ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES-DÉLAIS [5 i feiatiaiailis daninssbinssnessonasvaindessosiiosoaosicoaininsia s v PS E E TN D 0 5ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DELAIS ET D'INEXECUTION DES CHARGES.....................0svrccscsceceeccaseneneanennenes /ARTICLES:1 < MISE EN ŒUVRE DE LA RESOLUTION 5560 e d r e r E r EN e s e d 7ARTIÈLE S:2 < CONDITIONS DE:LA RESOLUTION é t n n e é m d r es crcn r ec n 7ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAÎNS CÉDÉS siaisscivioncasievarenntincasresmpsesenmensee hs conénesino suu actsasranes 8TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES ..........erisecesseerersensencensenes 9ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES ............u...0rcscrecerenenmenennenn 9ARTICLE 7.1 - ENGAGEMENTS DU PRENEUR EN MATIERE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE GLOBALE m........sererrenmeenmennen 9ARTICLE 7.2 - ENGAGEMENTS DU PRENEUR EN MATIERE DE QUALITE ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE......uuvunseusess 10ARTICLE 7.3 - ENGAGEMENTS DU PRENEUR EN MATIERE DE GESTION DES MOBILITES £....................0cccccccccacaccicerecriransrcosecsnsecancen ce 12ARTICLE 7.4 - ENGAGEMENTS DU PRENEUR EN MATIERE DE GESTION DE L'ENERGIE ......uunuriirsiiensererernerrerererrerereseececeseseraerencents 12ARTICLE 7.5 - ENGAGEMENTS DU PRENEUR EN MATIERE DE GESTION DE L'EAU PLUVIALE Luuucsrosserionrerrenrencereerenmeneeraseenareenens 13ARTICLE 8 - ACCORD PREALABLE DU VENDEUR SUR LA CONCEPTION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION Luccrsreresscenencenneenes 14ARTICLE 8.1 - COMMUNICATION AU VENDEUR DE L'AVANT-PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE Lu.ccccrersserssenersnnss en ssenseess 14ARTICLE 8.2 - ACCORD PREALABLE DU VENDEUR SUR LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE ..................u...cccscccesreresensenersernsensenenes 15ARTICLE 8.3 - PIECES DES DOSSIERS D'AVANT-PROJET ET DE PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE Ë..vecirerereecenceneneenresensenenneences 16ARTICLE 8.4 = VALIDATION OÙ PROJET AUSTADE PROJET IPRIDY. ysivetiariosintssnasssonsensscsnteacrsssssranosstsssss sossssonsassesersresrngssovesssstanases 16ARTICLE 8.5 - REUNIONS EN PHASE CONCEPTION ....u.........1sacocerccccesecensensesenenp en en en e ene ps rrrn ec e 16ARTICLE 9 - CONTRÔLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION ......... 17ARTICLE 91 < DOCUMENTS À RÉMETTRE l savennecemersenssnn sn nanoreanaraneponranperentontaés cs sesodénonensronedaDedénroanvévérecacevensunieuIdécadéecarhdasabeaes 17ARTICLE 9.2 « REUNIONS-EN PHASE REALISATION cssscsoneniinee d (uirirentreep el el en én disvasrenrérerer e b se cu AR e A i 18ARTICLE 9:3 = PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF A O d v SE e R T ETE e E E s d e 18TITRE M CONDITIONS GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT sv sé cmmm ce sd d e i d riss r i o o N s sty 19ARTICEE 10 ZLINITES. OE PRÉSTATIONS 5 6000 s E s N d t rrrn e ec sredenecsre 19ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX RÉALISES PAR L'AMÉNAGEUR.............vavorrissenencisnens nnenenerseanrenencersaneseeseseneneen s isstsbessniasssans 34ABTICLE 42 < CALENORIER D" EXÉGUTION vs nn en es ds s e ue PN rrs ds A OO NN E eqn Wnesis s s 34A RS CON E I . en e en Es e NNN EN OON rN TN Y O USRI E 35ARTICLE 14 - BORNAGE .........uréccicrcrernier errarere pn eerereerece cec en G e en E 35ARTICLE 15 - CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIE Lunvsrssssssensreeerereceerreneerenenencenen en men rr rrr es E E E 36ARTICLE À6 = RÉGLEMENT DE CHANTIER menrecarertssesenseranennonssnanesennepenenatrendétaHAnNM MION ON ivetodrubEoo opephcdnidhednccactesosiderduudasaisiauvéstades 36TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS Luucissricssassentensensennerenrerinrerérececesésnennesnesécsnctsaanee 37ARTICLE'17 « ENLEVEMENT DESORDURES MÉNAGÈRES i it civviverdali erererer en ds rrr en o rrs é e 37ANTICLE T8 = \OUVRAGES D'INFRASTRÜUCTURE 1150560065 s en n n E e eq th tl ns 37TITRE VSDISPOSITIONS OINERSES i à A O E t o i dn crcn és un otsaternm e 38ARTIGLE-49 « DIVISION DB T B R R AN S st e E E e A e t d d T oA sn Nn eSS ORI 38ARTICLE-50'+ PUBLICITÉ DES GBLIGATIONS BT SUIETION S s vovioussns tn néneiirocamin e d en rr en ririnertanniemns e doss eqs s orans en 38ARTICLE Z 1 « ORPOSABILITÉ DU CAHIER DES CHARGES vicopiectevmmemenenniegépennnen en rnegeaenese s9s4ss9agsnsaroeayiosnsycassorarss 38ARTICLE 22 - SUBROGATION ..................rrirceenrenermeee rrrc enereeresesa se en en E 38ARTICLE 23 - DURÉE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN £.....uvsescesrencesscensereresenren ts esass es ces000s 38ARTICLE 24 — PÉNALITÉS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU PRENEUR DECRITES AU PRESENT CCCT.....uunisccarcseceu 39ARTICLE AL < DEFINITION DES PENALITÉS ... xotsasmsrstssbstsbsatisssdssossobsiocussos i orihevbisios sl st sonduss 3 i e cn en ds E 39ARTICLE 24:2 < MODALITES DEMISE EN ŒUVRE DES PENALITES vucoivrenmententis cn ut e r e dl 40ARTICLE 28 = DÉPOT DE BRI T S n E e S e rrh 40
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 2 sur 41ce € #
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
46
PREAMBULE
Le présent Cahier des Charges a pour objet de définir les conditions de cession ou concession par GRANDPARIS AMENAGEMENT, d'immeubles destinés à la réalisation d'un programme de constructions.Il est ici précisé que la cession est consentie à l'Acquéreur en vue de la mise à disposition du terrain à untiers sous le régime du bail à construction. Le Preneur dudit bail sera tenu des obligations stipulées auxtermes du présent Cahier des Charges liées à la qualité de maitre d'ouvrage du programme deconstruction (nature, délais, engagements urbains, architecturaux, environnementaux, paysagers, limitesde prestations, insertion, etc. et tous dépôts de garanties et pénalités liées à la non mises en œuvre deces divers engagements).En tant que tel, il est annexé à l'acte de vente par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, auquel intervient lePreneur à bail à construction.Il sera obligatoirement annexé par l'Acquéreur et son Preneur à bail à construction à tous actes translatifsde propriété, tous actes constitutifs de droits réels, et ses dispositions seront opposables à touspropriétaires et titulaires successifs jusqu'à ce que la ZAC soit supprimée.
.0.
Il se divise en cing titres dont la teneur est décrite ci-après :Le TITRE | définit le programme des constructions à réaliser sur les terrains cédés, les obligations dumaître d'ouvrage du programme de construction, relatives aux délais de construction, et à la vente, lalocation ou le partage des terrains cédés, ainsi que les conditions dans lesquelles les cessions sontrésolues en cas d'inexécution desdites obligations.Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le TITRE | comprend lesclauses types prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code de l'expropriationLe TITRE Il définit les prescriptions techniques, urbanistiques, architecturales et environnementales àrespecter jusqu'a la suppression de la ZAC.Le TITRE Il| traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ou utilisateurspendant la durée des travaux.Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvrages collectifs,Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires.
AEROLIANSPARIS - Lot CS3 = CCCT Page 3 sur 41O f 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
47
Par application des dispositions de l'article L 311-6 du Code de I'Urbanisme, le présent cahier des chargesest approuvé par le Préfet de Seine-Saint-Denis,Il fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui I'a approuvé.
Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il est indiqué que leurhiérarchie s'établit ainsi que suit :° Le Plan Local d'Urbanisme ;° Le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains ;° La fiche de lot CS3 ;° Le Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE)de la ZAC ;° Le Règlement de Chantier (ROIC).Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que :GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désigné par le terme « GRAND PARIS AMÉNAGEMENT » ou «Aménageur » ;Le bénéficiaire de la vente est désigné par le terme « Cessionnaire » ou « Acquéreur ».Le bénéficiaire du bail à construction est désigné par le terme « Preneur ».Le terme « Maitre d'Ouvrage » désigne la personne qui assurera la maitrise d'ouvrage duProgramme de Construction, soit, dans le cadre du bail à construction, le Preneur.
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 4 sur 41œ en
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
48
TITRE |: PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU MAITRED'OUVRAGE RELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE
ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGESLa présente cession, ayant pour objet le lot dit « CS3 » de la ZAC Sud Charles de Gaulle représentant 28636 m*, à provenir de la parcelle cadastrée C1090, est consentie à la société TERRA ÉCO en vue de laconclusion par cette dernière d'un bail à construction au profit de la société QUARTUS ou de toute sociétéqu'elle se substituerait avec l'accord de l''Aménageur. En exécution du bail à construction, le Preneurréalisera sur le Lot CS3 un hôtel d'activités de 29 150 m? de surface de plancher maximum (ci-après le« Programme de Construction », comprenant :industrie et logistique en RDC (environ 10 545 m°)- petite activité et petite logistique en R+1 (environ 11 669 m?)- artisanat en R+2 (environ 4 391 m?)Ces différents programmes comprendront des espaces de bureaux accessoires à hauteur de 2 495 m?environ.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DU PROGRAMME DE CONSTRUCTIONLe terrain cédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :sa superficie est de 28 636 m?- la surface de plancher minimum, dont l'édification est obligatoire, est de 28 800 m*, dont unminimum de bureaux accessoires de 2 100 m? de surface de plancher.
ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXÉCUTIONLe Maitre d'Ouvrage doit :- déposer la demande de permis de construire au plus tard le 26/09/2024;- déposer la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) (ou de la première DOC partielle le caséchéant) et entreprendre les travaux de construction (à savoir la réalisation des terrassements etdes fondations d'au moins un bâtiment dans le respect des conditions prévues au règlement dechantier) dans le délai mentionné dans l'acte authentique de vente;avoir réalisé le programme dans un délai de 24 mois à compter du dépôt de la DOC,
ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAISLes délais d'exécution prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leur inobservation estdue à un cas de force majeure, ou à une cause légitime de suspension de délai décrit ci-après, prolongésd'une durée égale à celle durant laquelle le Maitre d'Ouvrage aura été dans l'impossibilité de réaliser sesobligations, savoir :
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 5 sur 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
49
- les intempéries dûment constatées par une attestation du Maitre d'œuvre en charge de ladirection des travaux et suivant le récapitulatif des journées d'intempéries justifiées par lesrelevés établis par la station météorologique la plus proche du chantier,CAUSES LOTS CRITERESTEMPERATURES Terrassements <-1°C(température relevée à Enrobés <s" €8h) Gros Œuvre ¢-1°CEtanchéite <-1°CCharpente <-1°CDallage <-1°CBARRIERE DE DEGEL Tous corps d'état Décision de toute Y)autorité publiquegcompétenke 'êâPRECIPITATIONS Terrassements >3mmCumulées sur 24h - Gros Œuvre > 3mm(hauteur précipitations) Etanchéité >5mmBardage >5mmCharpente >5mmHUMIDITE DU SOL Terrassements > 15%RAFALES DE VENT Charpente > 50 km/h pendant 3Murs coupe-feu heures entre 7h00 etCouverture — Bardage 18H00NEIGE Terrassements >3mm(hauteur d'enneigement) | Gros Œuvre >3mmCharpente >3mmEtanchéité > 3mmBardage >3mmGRANDES CHALEURS Travaux extérieurs > 30° C à l'ombre à 14hClos couvert et> 25° Cla nuit- la grève, qu'elle soit générale, particulière à l'industrie du bâtiment et à ses industries annexes, ouqu'elle touche un service public, perturbant le déroulement du chantier, ladite grève justifiée parune attestation fournie par l'entreprise concernée,- les épidémies ou pandémies, à la condition qu'un état d'urgence sanitaire soit légalement déclaréet que des mesures ordonnées par décret rendent impossible ou retardent de façon significativeI'exécution des prestations relatives à l'approvisionnement en matériaux, à la réalisation destravaux, ou aux opérations de livraison des biens à construire,- les troubles résultant d'actes d'hostilité, d'acte de terrorisme ou de sabotage, émeutes, faits deguerre étrangère ou de guerre civile, révolutions, cataclysmes, secousses sismiques, foudres etcatastrophes naturelles, inondations sur le chantier, chute d'aéronef, cyclone, accidents dechantier de telle ampleur que les travaux ne puissent être poursuivis,les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arréter les travaux, à moins quelesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au Maîtred'Ouvrage,- les retards imputables à l'Aménageur en charge des travaux de voiries définitives et de réseauxdivers définitifs permettant la desserte des biens lors de sa mise en exploitation,les retards imputables aux services publics ou concédés et notamment des compagniesconcessionnaires telles que EDF, France Telecom, compagnies des eaux, ENEDIS, Veolia, etc, en cecompris les coupures d'électricité, dans la mesure ol ces retards ne seraient pas imputables auMaître d'Ouvrage ; Les demandes de raccordement auprès des concessionnaires seronteffectuées par le Maître d'Ouvrage dès le dépôt de la DOC, Une copie des demandes et de touséchanges avec les concessionnaires seront transmis à GPA. A défaut, les retards deAEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 6 sur 41e € à
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
50
raccordements ne pourront générer une prolongation des délais d'achèvement des travauxProgramme de Construction ;- les retards résultant du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou de la déconfituredes ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement judiciairesurvient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, laprésente clause produira quand même tous ses effets), sauf si ces causes de retards résultent dela faute du Maître d'Ouvrage.- Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques.La preuve de la force majeure ou de la condition légitime de suspension de délai, ainsi que la durée del'empêchement est à la charge du Maître d'Ouvrage.Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant un cas de force majeure ouune condition légitime de suspension de délai.
ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTIONDES CHARGES
ARTICLE 5.1 - MISE EN ŒUVRE DE LA RESOLUTIONSi les délais ci-dessus prévus ne sont pas respectés, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT mettra en demeurel'Acquéreur et le Maître d'Ouvrage de satisfaire à leurs obligations, dans un délai d'un (1) mois pour ledélai relatif au dépôt du permis de construire et au démarrage des travaux, et de trois mois pourI'achévement des travaux. Passé ce délai, si aucune suite n'est donnée par I'Acquéreur et le Maîtred'Ouvrage aux prescriptions de la mise en demeure, GRAND PARIS AMENAGEMENT pourra résoudre lavente dans les conditions fixées ci-dessous.Dans ce cas, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT notifiera par avis extra-judiciaire sa décision.
ARTICLE 5.2 - CONDITIONS DE LA RESOLUTIONL'Acquéreur aura droit en contrepartie de la résolution de la vente, à une indemnité de résolution quisera calculée comme suit :si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité de l''Acquéreursera égale au prix de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitairesalors considérés comme définitivement acquis à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ;- si la résolution intervient après le commencement des travaux de construction, l'indemnitéci-dessus sera augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrainpar les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur desmatériaux et le prix de la main d'œuvre utilisés. L'indemnité pourra également être diminuéed'une somme égale à la moins-value subie par le terrain du fait des travaux réalisés par le Maîtred'Ouvrage.En tout état de cause, la totalité de l'indemnité sera versée à l'Acquéreur, lequel devra faire sonaffaire personnelle d'une éventuelle indemnisation du Preneur.La plus-value ou la moins-value seront fixées par voie d'expertise contradictoire. L'expert de GRANDPARIS AMÉNAGEMENT est la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE). L'Acquéreur, en concertation avecle Preneur, devra désigner son propre expert. Si l'Acquéreur ne pourvoit pas à sa désignation dans unAEROLIANSPARIS —- Lot CS3 — CCCT Page 7 sur 41ce Se }
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
51
délai d'un (1) mois à compter de la notification de la résolution par GRAND PARIS AMENAGEMENT,l'expert de l'Acquéreur sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situationde l'immeuble, sur requête de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.Tous les frais sont à la charge de I'Acquéreur.
ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉSLe terrain ne pourra être vendu par l'Acquéreur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et desconstructions prévus.Toutefois, l'Acquéreur pourra procéder à la vente globale du terrain, à charge pour le bénéficiaire de lavente de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction, soit par lui-même, soitpar le Preneur. Cependant, l'Acquéreur devra notifier par courrier recommandé avec accusé deréception au représentant qualifié de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT son intention de céder le terrainpréalablement à tout engagement oral ou écrit vis-a-vis d'un tiers. GRAND PARIS AMÉNAGEMENTpourra, dans un délai de six (6) mois à compter de cette notification, exiger que les terrains lui soientrétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnitéde résolution, sans qu'il y ait lieu à réduction de 10 %.En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT de la totalité desterrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, GRAND PARIS AMENAGEMENT pourraexiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectationprévue, exception faite de la location au Preneur ou son substitué, sous le régime du bail à constructionici prévue.
Les actes de vente, de partage ou de location consentis en méconnaissance des interdictions ourestrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls et de nul effet.Par exception à ce qui précède, toute vente en l'état futur d'achèvement, conforme à la loi n°67-3 du 3janvier 1967, qu'elle intervienne en pleine propriété ou au travers d'une cession du bail à constructionet toute location en état futur d'achévement pourront être consenties par le Cessionnaire ou le Preneurpour tout ou partie des immeubles qui seront édifiés sur le terrain.Il en sera de méme pour les opérations d'acquisition et de vente réalisées dans le cadre de la législationsur le crédit-bail immobilier,
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 8 sur 41CRF'VS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
52
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUESET ARCHITECTURALES
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALESLes constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues :- par les documents d'urbanisme en vigueur,- par les prescriptions du présent Cahier des Charges de Cession de Terrain,- par la fiche de lot CS3 datée de septembre 2024- par le Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales(CPAUPE) de la ZAC version de janvier 2023,Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit de modifierou compléter les dispositions du plan masse de son opération d'aménagement, relatives aux lots noncédés, sans que l'Acquéreur et le Preneur, quelle que soit la date d'acquisition du terrain, ne puisse éleverde contestation.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT présentera à I'Acquéreur et au Preneur les modifications du plan masseimpactant le lot CS3.
ARTICLE 7.1 - ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE EN MATIERE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE GLOBALEL'Acquéreur et le Preneur sont des partenaires du projet urbain de l'Établissement Public Territorial ParisTerres d'Envol et de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT qui en font une opération ambitieuse pour larecherche de solutions «bas carbone ».Certifications et labellisationsDans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, GRAND PARIS AMÉNAGEMENTsouhaite assurer de façon systématique la qualité des programmes réalisés au sein de ses opérationsd'aménagement.GRAND PARIS AMENAGEMENT souhaite faire partager aux maîtres d'ouvrages auxquels il cède desterrains, une démarche du développement durable qui s'appuie à la fois sur des certificationsenvironnementales et sur des réalisations techniques complémentaires permettant de répondre auxenjeux locaux en recherchant les meilleurs engagements sur la qualité de vie, le respect deI'environnement et la performance économique du bâtiment, le cas échéant au-delà de larèglementation applicable.Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, le Maître d'Ouvrage a l'obligation d'obtenirles labellisations et certifications et labels suivants :- Certification HQETM Bâtiments Durables, niveau très performant (7 étoiles collectées sur les 3engagements techniques). Ceci avec les conditions suivantes :o Note C à minima sur les engagements de qualité de vie et de respect de I'environnement.o Niveau B minimum sur le thème confort hygrothermiqueo \Niveau C minimum sur le sous-thème autonomie en lumière du jour (référentiel HQETMV4 d'octobre 2022 ou ultérieur) pour le bureau, une dérogation est accordée concernantles espaces entrepôts et cellules messagerie et activité,
AEROLIANSPARIS - Lot CS3 — CCCT Page 9 sur 41CR ,Ç@V
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
53
- Labellisation Biosourcé niveau 1 industrie pour l'ensemble du projet, soit l'atteinte de9kg/m?SDP de matériaux biosourcés, avec utilisation prioritaire de matériaux locaux ou issus duréemploi/recyclage par un organisme dument habilité à délivrer ladite labellisation.- Labellisation BiodiverCity®.Toutes les surfaces qui seront soumises à la RE2020 devront répondre aux exigences définies dans lestextes réglementaires concernant la sobriété énergétique et I'impact carbone de I'énergie. Les parties duprogramme affectées aux bureaux présenteront un IC construction inférieur au seuil 2025. Le reste dubâtiment présentera un IC construction de maximum 500 kgCO2.Afin d'atteindre les objectifs décrits ci-dessus et à en justifier auprès de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT leMaître d'Ouvrage s'engage à conclure un contrat avec un ou plusieurs organisme(s) certificateur(s) dansles quatre mois de la signature des présentes. Le Maitre d'Ouvrage devra transmettre au Vendeur unelettre d'engagement précisant les certifications et labellisations visées en amont du dépôt du permis deconstruire.Pour chacune de ces certifications et labellisations, le Maître d'Ouvrage devra justifier à GRAND PARISAMÉNAGEMENT, tant en phase conception que réalisation, des audits réalisés par l'organismecertificateur au fur et à mesure de leur tenue, jusqu'a la délivrance de ces certifications et labellisationset le tenir au courant de toute avancée technique dans le cadre d'un point d'étape qui sera réalisésemestriellement à minima entre les parties aux phases suivantes de l'opération :e Avant la constitution du Projet et la signature du dossier marché de constructione Durant le chantier jusqu'a sa réception pour les audits chantiere Après avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier pour la certification de laphase travaux.
Le Maître d'Ouvrage s'engage également à mettre en œuvre les dispositifs d'économie des ressources(eau, énergie) décrits ci-après.Les prix des prestations fournies par le(s) certificateur(s), ainsi que les coûts de conseil et d'expertise,pour l'ensemble des certifications susmentionnées sont à la charge du Maître d'Ouvrage,.ARTICLE 7.2 - ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE EN MATIERE DE QUALITE ARCHITECTURALE, URBAINE ETPAYSAGERELe programme sera conçu par Atelier M3, choisi en accord avec GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, à qui seraconfiée une mission en phase exécution (a minima mission VISA élargie à tous les détails d'EXE en façade(matériaux, calepinage, éléments techniques extérieurs, toitures...), y compris pour l'accompagnement etle suivi architectural des équipes de maitrise d'œuvre d'exécution des travaux.Le Maître d'Ouvrage respectera les dispositions détaillées dans la fiche de lot et le Cahier dePrescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE).Outre les principes de conception directement issus des engagements environnementaux précités,I'ensemble des prescriptions mentionnées dans la fiche de lot sont à respecter et à prendre en compte.On citera notamment :Implantation du bâtiConformément au plan d'implantation des constructions de la fiche de lot :AEROLIANSPARIS - Lot CS3 — CCCT Page 10 sur 41e E V
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
54
- Les constructions respectent la trame orthonormée du Parc AeroliansParis, Les façades Nord, Sudet Ouest de la construction sont parallèles aux limites de lot.- Les programmes de bureaux et à dimension collective sont implantés de façon privilégiée le longde la rue du Sausset et de l'avenue Traversiére,- La visibilité depuis l'espace public des espaces de type aire de livraison, quais de chargement oucour technique doit être limitée. Les espaces techniques sont implantés de façon privilégiée côtévoie TCSP (au sud du lot) ou vallée du Sausset (à l'Est).Traitement des constructions- _ Les constructions devront adopter des formes simples et une volumétrie d'ensemble compacte,sobre (y compris signalétique, enseignes, numérotation, mobilier extérieur, traitement des quaiscamions, etc.), cohérente avec I'environnement architectural et naturel du projet, et d'écriturecontemporaine.Les éléments en saillie du nu de la façade sont proscrits (casquette, auvent et marquise, blocs devolets roulants, etc.).- Aucun édicule technique ne devra être visible depuis l'espace public, que ce soit en façade ou entoiture,Ouvertures : 15 % minimum de la surface des façades côté rue du Sausset et avenue Traversièredevra être vitrée (hors stationnement). Le vitrage doit présenter un taux de réflexion inférieur à15%.- L'utilisation de matériaux durables, dont l'albédo est compris entre 0.3 et 0.5 et de forte inertiethermique sera privilégiée.- Les matériaux constructifs autorisés sont les suivants : la brique pleine (terre crue ou terre cuite),la pierre massive, le béton, le bois (certifié PEFC ou FSC), le verre, le polycarbonate d'originerecyclée et le métal. Tous les autres matériaux sont proscrits. Les menuiseries serontobligatoirement en bois, aluminium ou acier.Les façades seront constituées de 3 matériaux maximum (hors menuiseries).- Les éléments techniques tels que les rampes d'accès, les circulations verticales ainsi que leslocaux déchets ou de stockage devront être contenus dans le volume principal de là construction.- Les édicules ou espaces extérieurs couverts devront être discrets, conçus avec le mêmevocabulaire architectural que la construction principale.- Les locaux vélos seront de préférence intégrés au bâti (avec un accès direct depuis l'extérieur) outraités en édicule extérieur, clos et couvert. Ils seront naturellement aérés et éclairés, Il estrecommandé de les placer à moins de 50 m des entrées piétonnes des batiments.- Les enseignes et la numérotation ne dépassent pas de l'acrotère des constructions et ne sont pasrétro-éclairées. La taille du lettrage ne devra pas dépasser 10 % de la hauteur de la façade.- Les totems, les enseignes et la numérotation détachées de la façade sont proscrits.Organisation des espaces extérieursLes espaces extérieurs de l'ilot seront mixtes : des espaces de pleine terre largement plantés (1,5m de large minimum le long des limites Nord, Ouest et Sud ; 10 m de large minimum le long de lalimite Est) mais également des espaces plus minéraux permettant de déployer les fonctionnalitéset usages liés aux programmes du lot, perméables dès que l'usage le permet.- Les plantations ne doivent pas créer un masque végétal occultant continu.- Les toitures et espaces non circulés des R+1 et R+2 devront être hautement végétalisées, avec desépaisseurs de substrat importantes.AEROLIANSPARIS - Lot CS3 — CCCT ; Page 11 sur 41ce ke y
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
55
- Pour les entrepôts et espaces logistiques, le coefficient de biodiversité devra être de 0.3.- La densité végétale prévue lors de la conception des espaces paysagers sera conservée sur toutela durée d'exploitation du programme.- Le parking extérieur devra faire I'objet d'un aménagement paysager qualitatif de manière àréduire la présence visuelle des véhicules. Les places de stationnement seront plantées d'arbresde façon alternée à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement.
ARTICLE 7.3 - ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE EN MATIERE DE GESTION DES MOBILITESFlottes de véhicules partagésLe Preneur s'engage à imposer aux occupants du Programme de Construction, l'obligation de souscrireauprès de l'ASL AEROLIANSPARIS GESTION le service de mise à disposition suivant pour le lot CS3 :- a minima 5 vélos à assistance électrique,- 2 voitures électrique en autopartage dès lors que ce service sera mis en place par I'ASL précitée,De plus, 25% de places de stationnements devront être pré-équipées (mise en œuvre de mesuresconservatoires fourreaux + puissance TGBT) par le Maître d'Ouvrage pour les voitures électriques et unecommunication claire sur les conditions d'utilisation et la tarification de ce dispositif devra être proposéepar le Preneur.Mutualisation des stationnementsLes logiques de mutualisation des stationnements de véhicules devront par ailleurs être recherchées etprivilégiées à l'échelle du quartier.Plan de déplacements inter-entreprisesEnfin, le Preneur s'engage à participer à l'élaboration du futur Plan de Déplacements Inter-Entreprises duquartier et à mettre en œuvre ses préconisations.ARTICLE 7.4 - ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE EN MATIERE DE GESTION DE L'ENERGIEMesures d'économie d'énergiesLe Maître d'Ouvrage s'engage sur la mise en place d'un dispositif de diminution des besoins en énergiespour le chauffage de I'ECS. Le dispositif complémentaire de récupération de l'énergie fatale informatique(chaleur du stockage et du calcul numériques), d'apport solaire, de pompe à chaleur, etc. sera choisi etmis en ceuvre par le Maître d'Ouvrage en fonction des capacités d'accueil de son programme. |l seradiscuté avec 'Aménageur de manière à garantir sa cohérence avec la performance énergétique desconstructions.Dans le cas présent le Maitre d'Ouvrage s'engage à installer une pompe à chaleur pour le chauffage desbureaux, et un système hors gel électrique pour les entrepôts.Puissance électriqueLa puissance électrique disponible dans chaque lot est limitée à 0,036 kVA par m? SDP cédée, soit 1 050kVA pour le programme ici concerné.Le Preneur a d'ores et déjà manifesté son besoin de renforcer la puissance électrique pour la porter autotal à 1 350 kVA, soit un besoin supplémentaire de 300 kVA. Par dérogation à ce qui précede, le vendeury répond favorablement.Cette demande de raccordement exceptionnelle donnera lieu au paiement d'une contribution de 183€/kVA au-delà au seuil des 1 050 kVA initialement défini, soit :AEROLIANSPARIS - Lot CS3 — CCCT Page 12 sur 41à c%
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
56
300 kVA x 183 €/kVA = 54 900 €HTCette contribution sera versée par le Preneur lors de la signature du bail a construction, sur la base dudossier de permis de construire.Le Preneur s'engage par ailleurs à transmettre au vendeur le dossier de demande de puissance déposéauprès d'Enedis et validé par ce dernier.Transmission des données de consommationLes entreprises occupantes devront mesurer leurs consommations et productions énergétiques(électricité, chaleur, froid, gaz), et s'engagent à transmettre ces mesures à l'ASL AeroliansParis dans lecadre de la démarche Smart Grid en cours de mise en œuvre afin de permettre le pilotage énergétique àI'ensemble du quartier suivant les dispositions du CPAUPE (modalités techniques et fréquence).Production d'énergie photovoltaïqueDes panneaux photovoltaïques devront être implantés sur la totalité des toitures du programme, horsédicules et passages techniques, et selon contraintes techniques, règlementaires et assurantielles,Comme stipulé au CPAUPE, la puissance photovoltaïque installée ne pourra être inférieure à 30 Wc par m?de terrain.Par dérogation à ce qui précède et compte tenu de la configuration particuliere du batiment, la puissancephotovoltaïque pourra être abaissée jusqu'a 19 Wc par m" de terrain.Cette installation se fera dans le respect des dispositions visées au Cahier des Charges Photovoltaïqueétablissant les conditions de la compatibilité des immeubles de la ZAC avec les installations de panneauxphotovoltaïques, établi par le cabinet « TECSOL » le 22 mai 2018. Ce cahier des charges figuredirectement intégré au CPAUPE,Des pénalités s'appliqueront en cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations (cf. article 24des Présentes et pour ce qui concerne la mise en œuvre de |'effacement énergétique, aux statuts de l'ASLAeroliansParis).
ARTICLE 7.5 - ENGAGEMENTS DU MAITRE D' OUVRAGE EN MATIERE DE GESTION DE L'EAU PLUVIALEDispositifs de collecte, de transport et de rétention des eaux pluvialesLes dispositifs de collecte, de transport et de rétention des eaux pluviales seront réalisés, dans la mesuredu possible, sous forme de noues, de fossés plantés, de dépressions dans le terrain ou de tranchéesdrainantes conçues pour respecter le cheminement naturel de l'eau.Compte tenu de la densité souhaitée pour le programme d'activités et de la volonté de réaliser desaménagements favorables à la biodiversité, il est convenu que la gestion des eaux pluviales du lot seraorganisée de la manière suivante :- Un bassin principal de gestion des EP de 800 m3, à ciel ouvert et à faible pente,- Associé à un bassin secondaire enterré qui assure notamment la gestion de 500 m3 d'eaupluviales.La rétention sera conçue et dimensionnée afin qu'une pluie d'occurrence 10 ans n'ait pas d'impact sur lefonctionnement de la parcelle et que les eaux soient gérées en surface au moyen de noues ou bassins defaible pente (20% au maximum) et de profondeur aussi réduite que possible. L'intégration au projetpaysager est primordiale. Conformément au dossier Loi sur I'eau de la ZAC, le Maitre d'Ouvrage devraréaliser un volume de 500 m" de stockage par hectare actif.Les pluies centennales (ou la pluie historique des 35 dernières années) pourront éventuellementdéborder sur des surfaces inondables complémentaires comme les parkings.
AEROLIANSPARIS - Lot CS3 - CCCT Page 13 sur 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
57
Le Maître d'Ouvrage assurera le transfert des eaux de pluies du domaine privé vers le public de manièregravitaire, sans recours a une pompe de relevage (sauf démonstration spécifique par une étude techniquede VRD).Conformément au dossier Loi sur l'eau de la ZAC, le débit du rejet des eaux dans la noue publique devraêtre régulé à 10 |/s/ha.ImperméabilisationLe Maître d'Ouvrage s'engage à minimiser le volume total rejeté annuellement. L'imperméabilisation dechaque parcelle devra être inférieure à 75%. Ce taux d'imperméabilisation sera justifié par un calcul précis(cf. méthode détaillée dans le Guide pratique du référentiel pour la qualité environnementale desbâtiments édité par le Certivéa dans le cadre de la certification HQE).Utilisation de l'eau pluviale100% des besoins en eau non potable (sanitaire, entretien, arrosage) devra être alimenté par de l'eaupluviale récupérée (eau de ruissellement en toiture).Une note d'estimation des besoins en eau non potable et de présentation des dispositifs de stockagedevra être fournie à cet effet.
ARTICLE 8 - ACCORD PRÉALABLE DU VENDEUR SUR LA CONCEPTION DU PROGRAMME DECONSTRUCTIONPendant toute la durée de conception du Programme de Construction, des réunions de projet devrontêtre tenues entre le Maître d'Ouvrage dûment représenté, son architecte d'opération pour les objets quile concernent, et GRAND PARIS AMENAGEMENT. 'Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet.ARTICLE 8.1 - COMMUNICATION AU VENDEUR DE L'AVANT-PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRELe dossier d'avant-projet du permis de construire devra être communiqué, au stade Avant-ProjetDéfinitif (AVP), à Grand Paris Aménagement en version numérique avec accusé de réception (plans PDFet Autocad — référentiel RGF93), pour examen et contrôle de sa cohérence avec le projetd'aménagement d'ensemble de la zone, au plus tard deux (2) mois avant la date de dépôt indiqué àl'article 3 du présent CCCT.Le Maître d'Ouvrage ainsi que son équipe de maitrise d'œuvre se conformeront au dispositif deconcertation mis en place par Grand Paris Aménagement (réunions de présentation de l'avancement duprojet à différentes phases préalables au dépôt de la demande de permis de construire avec laparticipation de I'urbaniste coordonnateur de la ZAC).La validation de l'avant-projet définitif du permis de construire se fera au regard de I'ensemble desprescriptions du présent cahier des charges, du CPAUPE de la ZAC et de la fiche de lot ; la validationportera également sur l'intégration des questions relatives aux aménagements extérieurs et au mobilierurbain. Grand Paris Aménagement fera un retour sous 15 jours calendaires,
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 14 sur 41cn 6 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
58
ARTICLE 8.2 - ACCORD PREALABLE DU VENDEUR SUR LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRELe dossier de demande de permis de construire (au stade Avant-Projet Définitif - AVP) sera soumis pourapprobation au Vendeur par la remise d'une version numérique (plans PDF et Autocad — référentielRGF93), trente (30) jours calendaires avant son dépôt.Dès validation du dossier par l'Aménageur, la demande de permis de construire devra être déposéeaccompagnée de l'autorisation de dépôt de l'Aménageur auprès de l'autorité compétente en conformitéavec le calendrier de l'opération visé à l'Article 12 des Présentes.Grand Paris Aménagement aura dix (10) jours calendaires pour donner son avis sur ledit dossier dedemande de permis de construire. Ce délai s'applique pour chaque version du dossier soumise. Lesdemandes de corrections de l''Aménageur devront être motivées par un manquement au présent CCCT,au CPAUPE, à la fiche de lot, au PLU, aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ou àl'acte de vente et leurs annexes. En cas de retard de réponse du Vendeur dans ledit délai de dix (10) jourscalendaires ou en cas de demande du Vendeur suite à la transmission de ce dossier par le Maîtred'Ouvrage, le délai fixé à l'Article 3 ci-dessus sera prorogé d'autant.Le Maître d'Ouvrage aura dix (10) jours calendaires pour intégrer les éventuelles demandes decorrections de l'aménageur émises dans le délai précité et remettre au Vendeur un exemplairenumérique du dossier de permis de construire corrigé.Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, Grand Paris Aménagement, aprèsapprobation du dossier de demande de permis de construire conforme aux prescriptions du projet,adressera au Maître d'Ouvrage l'autorisation de déposer cette demande ainsi qu'une copie du CCCTsignée par le Préfet de Seine-Saint-Denis.En cas de manquement constaté à la prise en compte des corrections émises dans l'avis initialengendrant un retard dans le dépôt de la demande de permis de construire, le Maître d'Ouvrages'exposera aux pénalités exposées dans |'article 24.Le Maître d'Ouvrage fournira au Vendeur le récépissé du dépôt de son permis de construire dans le délaide cing (5) Jours Calendaires de ce dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.En cours d'instruction, le Maître d'Ouvrage communiquera au Vendeur toute demande de piècecomplémentaire de la part de l'autorité compétente, ainsi que tous projets de pièces déposés encompléments ou en substitution au dossier déposé initialement. Grand Paris Aménagement disposerad'un délai de (5) jours ouvrés pour émettre un avis. Le Maître d'Ouvrage fournira également au Vendeurun exemplaire signé du dossier de demande de permis de construire dans sa forme définitive,Le délai de dix (10) jours calendaires laissé au Vendeur (GRAND PARIS AMÉNAGEMENT) pour donner sonavis sur le dossier de demande de permis de construire sera porté à vingt (20) jours calendaires durant lespériodes de congés scolaires de la zone de Paris.Le Maître d'Ouvrage fournira au Vendeur l'arrêté de permis de construire et I'ensemble de ses attendusdans le délai de dix (10) jours ouvrés depuis la date de sa délivrance.Il est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Maître d'Ouvrage conserve l'entièreresponsabilité de la conformité de son projet à la reglementation en vigueur, et ne pourra en aucun cas seretourner contre Grand Paris Aménagement en cas de non-obtention du permis de construire.Il en sera de même pour toute demande de permis modificatif, demande ultérieure de permis deconstruire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terrain cédé.
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 15 sur 41mn K
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
59
ARTICLE 8.3 — PIECES DES DOSSIERS D' AVANT-PROJET ET DE PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRELes pièces devront notamment présenter, en complément de toutes les pièces réglementaires nécessairesdans le cadre d'un tel dossier :a. Plan d'altimétrie de sol au 1/200 èmePlan de voirie au 1/200 èmePlan des réseaux au 1/200 èmePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifPlan d'éclairage publicDescriptif des façades, y compris enseignesDescriptif des toituresNotice architecturale précisant le mode de conception durable retenu (miseen œuvre de la certification retenue, analyse du cycle de vie,réversibilité dubâtiment, etc)i. Lettre d'engagement à respecter les prescriptions biodiversité, précisant lenom du référent biodiversité sur le projetj. Plan des aménagements dédiés à la biodiversiték. Plan de gestion écologique des espaces vertsI. Notice de gestion des eaux pluvialesm. Notice énergétique concernant la production, la consommation et la pilotageénergétique du batimentProfil des certifications/labellisations viséesPlan des espaces rétrocédables et des servitudes a créer le cas échéantImages de références des matériaux employés et des détails techniquesparticuliers suivant demande du Vendeur
sm HMON 5
ARTICLE 8,4 — VALIDATION DU PROJET AU STADE PROJET (PRO)Au cours de l'instruction du dossier PC, ayant fait l'objet d'un accord préalable du Vendeur dans lesconditions énoncées à l'article 8.3, le projet au stade PRO sera présenté en réunion puis soumis pourapprobation au Vendeur par la remise d'une version numérique (pièces graphiques et techniques).Une réunion sur site présentant les échantillons de matériaux sera également organisé en présence duVendeur et de l'urbaniste-coordonnateur de la ZAC.
ARTICLE 8.5 - REUNIONS EN PHASE CONCEPTIONa. Présentation par le Maître d''Ouvrage de la Fiche de lot par l'urbaniste-coordonnateur de la ZAC etde la fiche de lot technique par le maitre d'œuvre des espaces publics, ainsi que du Cahier dePrescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales de la ZAC.b. Présentation par le Maître d'Ouvrage de son Esquisse/APS — A minimac. Présentation par le Maitre d'Ouvrage de son dossier de Pré-PC — À minimad. Présentation par le Maître d'Ouvrage de son dossier de PC complet finalisé — A minimae. Présentation par le Maître d'Ouvrage du projet au stade PRO 'et des échantillons sur site — Aminima
AEROLIANSPARIS - Lot CS3 — CCCT Page 16 sur 41œ 6 b
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
60
ARTICLE 9 - CONTROLE PAR GRAND PARIS AMENAGEMENT DE LA REALISATION DUPROGRAMME DE CONSTRUCTIONAfin de garantir la cohérence entre le projet conçu et celui réalisé, ainsi que le respect des prescriptionsdu projet, le Maitre d'Ouvrage s'engage à confier une mission de suivi architectural à l'architecte duprojet qui en aura assuré la conception, y compris mission VISA élargie à tous les détails d'EXE en façade(matériaux, calepinage, éléments techniques extérieurs, toitures...).Pendant toute la durée de réalisation du Programme de Construction, des réunions de projet devront êtretenues entre le Preneur dûment représenté, son architecte d'opération pour les objets qui le concernent,GRAND PARIS AMENAGEMENT et l'Établissement Public Territorial Paris Terres d'Envol.Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintes initialesarchitecturales, urbaines et environnementales, la livraison du Programme de Construction et de sesabords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seront tenuesconformément à l'article 11 du présent cahier des charges.A la livraison du Programme de Construction, un VISA d'exécution sera réalisé par GRAND PARISAMÉNAGEMENT afin de vérifier la conformité du projet avec le dossier de permis de construire, et permismodificatifs, obtenus. Le cas échéant, il distinguera les non-conformités mineures et les non-conformitésmajeures.
ARTICLE 9.1 - DOCUMENTS A REMETTRE :Le Maître d'Ouvrage remettra à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT un exemplaire en format électronique :a) A l'obtention du permis de construire : le dossier définitif de demande correspondant au permisaccordé, intégrant les compléments demandés par l'autorité instructrice.b) Quatre (4) mois après la purge du PC, les pièces du DCE suivantes :- Plan d'altimétrie de sol au 1/200 èmePlan de voirie au 1/200 ème- Plan de terrassement au 1/200 ème- Plan des réseaux au 1/200 ème et bilan de puissance- Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptif- Plan d'éclairage interne à l'ilot pour mise en cohérence avec l'espace public en cas d'ouverture del'ilot aux piétons par la mise en place de servitudes de passage- Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passage le cas échéant- Descriptif des façades (matériaux, calepinage)- Descriptif des toituresL'Aménageur se réservera un délai de quinze (15) jours calendaires pour formuler des remarques sur labase du permis de construire délivré, du CCCT, du CPAUPE, et de la fiche de lot,c) Les pièces suivantes des marchés signés (sans bordereaux de prix) :- Plan d'altimétrie de sol au 1/200 ème- Plan de voirie au 1/200 emePlan de terrassement au 1/200 ème- Plan des réseaux au 1/200 eme- Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptif
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 17 sur 41ce cy
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
61
- Plan d'éclairage public interne à l'ilot pour mise en cohérence avec l'espace public en casd'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place de servitudes de passage- Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passage- Descriptif, élévation et détails des façades niveau EXE- Descriptif des toitures,L'Aménageur examinera la conformité des pièces. Au regard de ses remarques, il se réserve la possibilitéd'appliquer des pénalités conformément à l'article 24 des présentes.d) Quinze jours (15) jours avant le démarrage des travaux VRD, le dossier d'exécution V.R.D. complet.Ces pièces devront être conformes à la fiche de lot établie par le maitre d'ceuvre VRD de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et transmise par lui.e) Les documents liés au suivi environnemental spécifique à l'opération.
ARTICLE 9.2 - REUNIONS EN PHASE REALISATIONa. Pendant la phase de préparation du chantier :a. 1 réunion de mise au point, sur siteb. 1 réunion de présentation des échantillons de façades (couleurs et matériaux), ainsi queles détails de façade permettant de préciser l'écriture architecturale.b. Six (6) mois après le début du chantier :a. 1 réunion de mise au point intermédiaire, sur siteb. 1 réunion de présentation des échantillons complémentairesc. Pré-réception des façades.d. Réunion d'avancement trois mois avant la livraisone. Pré-réception des abords et espaces extérieursCes réunions donneront lieu à un compte-rendu à la charge de l'Aménageur, les remarques et demandesformulées par Grand Paris Aménagement devront être intégrées au projet.Ces réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation du Programme deConstruction et ses éventuelles évolutions, conformément à l'article 12 du présent cahier des charges.
ARTICLE 9.3 - PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFToute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation au Vendeur selon lesdispositions prévues pour la demande permis de construire initial, telles que décrites à I'article 8 duprésent CCCT.Le Maître d'Ouvrage n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par ledit permis de construiremodificatif qu'après approbation de ce dernier.
AEROLIANSPARIS - Lot CS3 = CCCT Page 18 sur 41ce 6 |
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
62
TITRE 11l: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENTARTICLE 10 - LIMITES DE PRESTATIONSLe présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARIS AMENAGEMENTet ceux mis à la charge du Maitre d'Ouvrage. Le lot s'entend comme l'entièreté du lot CS3.
TABLEAUX DE PRESTATIONSLes tableaux ci-aprés sont destinés a préciser les prestations et formeront loi entre les parties.
AEROLIANSPARIS - Lot CS3 — CCCT Page 19 sur 41œ #
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
63
ETUDES — PRELIMINAIRES
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT D'OUVRAGELevé topographique et plan topographique au 1/500Etudes géotechnique préalable de type G1 (Ex GO+G11) àl'échelle de la ZACEtudes agro-pédologiques liées à la ZAC, le cas échéantEtudes de sol propres à chaque lot (géologiques,hydrogéologiques, géotechniques (G2, ex G12))Etudes environnementales à l'échelle de la ZACEtudes environnementales propres à chaque lot le caséchéantCoordination architecturale des projets des diversMAITRES D'OUVRAGESCalage graphique et altimétrique des ouvrages debâtiment. Respect du nivellement et des pentesrégulières des espaces publics (voiries...) indiquées auplan des espaces publics ou sur la fiche de lotPlanning d'exécution des travaux de constructionPlan de bornage et bornage du lotPiquetage et implantation des voiries extérieures au loten phase exécutionPiquetage et implantation des voiries intérieures au lot etdes bâtimentsEntretien, conservation, rétablissement des bornagesprovisoires et définitifs
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 20 sur 41œ f b
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
64
PREPARATION DU TERRAINTACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT | D'OUVRAGEEtat des lieux du terrain et de ses abords avec Huissier lors de la visite de Xterrain préalable à la signature de I'acte de venteDémolitions des bâtis, évacuation des terres entreposées, jusqu'au niveau des Xterrains naturels.Démolition de toute construction, infrastructure et voirie en dessous du Xterrain naturel, y compris dallagesComblement des caves, ou parkings, avec des matériaux inertes, sans garantie Xde portance.Suppression de réseaux désaffectés sous emprise publique (si nécessaire) XSuppression de réseaux désaffectés dans l'emprise du lot (si nécessaire) XDévoiement des réseaux publics non désaffectés dans l'emprise du lot XTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol sous Xemprise publiqueTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol du lot XCirculation dans le lot jusqu'a la limite de lot XRéalisation de tous branchements provisoires nécessaires à la réalisation des Xtravaux (y compris raccordements)Nettoyage général du lot après cession (y compris dépose des clôtures et murs "ou murets existants)Pose des clôtures de chantier autour du lot (suivant article 16.2 du Reglement Xde chantier)Débroussaillage du lot et abattage des arbres XDécapage de la terre végétale du lot X; é À ; & à ; é suivantDépollution : selon les modalités prévues par la promesse de bail et le bail à suivant conditions à; conditions PBACconstruire PBAC et BAC et BAC
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 21 sur 41œ fe À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
65
TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES A la charge deGR'AND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT D'OUVRAGETerrassements sous emprises publiques XVoiries et tous espaces publics extérieurs au lot XTrottoirs, places et placettes publiques XCheminements piétons sur emprise publique XStationnements éventuels faisant partie de l'emprisede la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC sur lesvoiries existantesMaitrise d'ouvrage2 bateaux d'accès sur trottoir (position indiquée à la GRAND PARIS Ac dfiche de lot) AMÉNAGEMENT*Maitrise d'ouvrageBateaux supplémentaires ou modifications de GRAND PARISbateaux existants AMÉNAGEMENT* Financement
Terrassements à l'intérieur du lot (y comprisévacuation aux décharges et toutes sujétions) XVoiries internes au lot XCheminements piétons internes au lot XStationnements nécessaires au lot, externe ouinterne. XMaitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT*Modification ponctuelle de l'espace public aubénéfice du Preneur sous condition d'acceptation deI'aménageur ' Financement
* Les travaux sont réalisés par |'entreprise de GRAND PARIS AMENAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMENAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMENAGEMENT par le Preneursur présentation de devis et établissement d'une facture.
AEROLIANSPARIS - Lot CS3 — CCCT Page 22 sur 41e (Æ W
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
66
ASSAINISSEMENT- EU-EP *
TACHES Â la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMÉNAGEMENT D'OUVRAGECanalisations EU-EP principales et noues dans l'empriseà . Xdes voies publiquesRegards de visite sur canalisations principales XOuvrages de régulation dans les noues EP principales Xsuivant dossier Loi sur l'EauCanalisations EU-EP de desserte depuis la canalisationprincipale située sous emprise publique jusqu'a la limitedu lot y compris regard de branchement. Les travauxseront réalisés par l'entreprise mandatée par GRANDPARIS AMÉNAGEMENT aux frais du Preneur.
Maitrise d'ouvrageGRAND PARIS FinancementAMÉNAGEMENT**
Dispositif de retenue et régulation des eaux pluvialesdu lot concerné, avant rejet dans le réseau public, selon Xles prescriptions du dossier Loi sur I'EauCanalisations EU et EP (ou noues) internes à chaque lotprivatif y compris les dispositifs anti-refoulementAssainissement des sous-sols des constructions, ycompris pompes de relevage, débourbeur-déshuileur, Xetc., quand ceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivantrèglement sanitaire départemental et en fonction du Xtype d'activité exercée)
* cf. Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales(CPAUPE) et fiche de lot technique et urbanistique du lot.** Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneursur présentation de devis et établissement d'une facture.
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 - CCCT Page 23 sur 41e fs
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
67
EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGE
Antenne d'alimentation depuis la canalisation principale -jusqu'à la limite d'emprise (y compris essais et désinfection)*.Raccordement sur l'antenneRéseau intérieur au lotRegard compteur, génie civil du local compteur d'eau dans lecas d'un local intégré à l'immeubleEssais et désinfection du réseau réalisé par le Maîtred'Ouvrage et les antennes de branchement sous le domainepublic.Bouche d'arrosage des espaces publicsBouche d'arrosage des espaces plantés internes au lot, ycompris disconnecteurPoteaux ou bouches incendie installés sur emprise publiquedans le cadre de la validation générale de la défense incendiede la ZAC en accord avec les services Pompiers compétents oules services exerçant la même compétence sur le territoireconcerné.Protections incendie complémentaires éventuelles à l'intérieurdu lot.Dans le cas d'une impossibilité technique avérée dansl''emprise du lot : renforcement des réseaux, poteaux oubouches incendie installés sur emprise publique dans le cadredu Programme de Construction (attendus PC, colonne sèche,etc...).Pose de tous systemes anti-retour et Pose compteur
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMÉNAGEMENT | D'OUVRAGECanalisations principales sous l'emprise des voies publiquessuivant le dimensionnement validé avec le gestionnaire du Xréseau et le SDIS à l'AVPEssais et désinfection du réseau principal sous domaine public. . XMaitrise d'ouvrag(GRAND PARISAMÉNAGEMENT
Maitrise d'ouvragiGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Financement
Financement
* cffiche de lot technique et urbanistique .**Renforcement : Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera le cas échéant nécessaireest celui prévu au stade AVP/PRO des travaux d'équipements publics de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT,
AEROLIANSPARIS - Lot C53 — CCCT Page 24 sur 41C (6 e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
68
ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUELa puissance maximale pour la desserte de ce lot est de 1350 kVA.TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT D'OUVRAGERéseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique dans le cadre de |zdesserte globale de la ZAC XPoste de transformation électrique (génie civil, equipement etraccordement au réseau HTA du poste) :- implanté sur une emprise publique (selon fiches de lot) et pour "un besoin en puissance électrique inférieur à 250 Kva (et ce pourl'ensemble du ou des programmes compris dans les délimitationsdu lot)- implanté sur une emprise privée (selon fiches de lot) et pour un i. . , Ë SPN équipementsbesoin en puissance électrique inférieur à 250 KVa (et ce pour ; . 2 ul; ,( B e électrique, Génie civill'ensemble du ou des programmes compris dans les délimitationsraccordement HTAdu lot)- pour un besoin en puissance électrique supérieur à 250 KVa (etce pour I'ensemble du ou des programmes compris dans lesdélimitations du lot) :c© le poste abonné ou le(s) poste(s) de distribution &publique est(sont) implanté(s) sur le lot privé.o le réseau HTA sur emprise publique pourraccordement du(des) poste(s) abonné(s) ou dedistribution publiqueLe/les poste(s) de transformation sera(ont) obligatoirementintégré(s) à la construction.
Fourniture de la demande de raccordement basse tension pourENEDIS cohérente avec la puissance allouée au lot et rappelée ci-avantVisa et transmission de la demande de raccordement établie par lePreneur basse tension à ENEDISRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste de distributionpublique jusqu'au(x) coffret(s) en limite de propriété, sur domainepublic
Réalisation des réseaux situés dans l'emprise de(s) la parcelle(s)cédée(s)
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Financement
Financement
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 25 sur 41m fep
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
69
Alimentation en énergie électrique :les raccordements > 250kVA relèvent d'un raccordement direct et particulier sur le réseau HTA parl'intermédiaire d'un poste Privé.les raccordements < 250 kVA relèvent d'un raccordement BT, sur le réseau existant ou au poste BT existant ou àconstruire via un départ direct.Si la puissance est >= à 120 kVA, un départ direct entre le point de livraison et le poste BT est nécessaire (respectdu plan de protection précisé à la NF C14-100),Si la puissance est < 120 kVA le raccordement peut être effectué sur le réseau BT desservant les utilisateurssoutireurs, dans le respect du plan de tension. On peut considérer que ces installations peuvent généralementêtre raccordées dans un rayon de 150 métres autour du poste BT sur le réseau BT prévu pour le soutirage.
AEROLIANSPARIS - Lot CS3 = CCCT Page 26 sur 41æ @V
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
70
GAZ
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT D'OUVRAGEetConcessionnaireRéseau de distribution (MP) sous domaine public XMaitriseBranchement sous domaine public jusqu'en limite d'ouvrage = Sdu lot* GRAND PARISAMENAGEMENTFourniture de la demande de raccordement à NGRDFRéseau intérieur au lot XCoffret prééquipé, sauf poste de détente XEquipement du coffret XRéseau intérieur au lot depuis le coffret XFourniture et installation du compteur X
* Selon plan figurant dans la fiche de lot et suivant les modalités de la convention GRDF / GRAND PARISAMÉNAGEMENT
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 27 sur 41m e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
71
ECLAIRAGE PUBLIC
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT D'OUVRAGERéseau d'éclairage public des voies etespaces publics, y compris armoires et; ; Xraccordement au réseau électriqueRéseau d'éclairage extérieur propre à Xchaque lot.
Réseau d'éclairage de sentes piétonnesouvertes au public situées dansl'emprise du lot :o Travaux dans 'emprise du lot Xo Travaux éventuels à réaliser Maîtrisesous l'emprise publique d'ouvrage GRAND | FinancementPARISAMÉNAGEMENT*Comptage sur services généraux ou encoffret individuel extérieur du réseau Xpropre à chaque lot
* Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMENAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneursur présentation de devis et établissement d'une facture.
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 28 sur 41@ ( h
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
72
TELECOMMUNICATIONS (base - cuivre fixe)
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMÉNAGEMENT D'OUVRAGE
Génie civil des réseaux sous domaine public(fourreaux, armoires de sous répartition etchambres de tirage) depuis les réseauxexistants Maitrise d'ouvrageBranchement ou antenne de desserte sous GRAND PARIS éndomaine public jusqu'en limite du lot y AMÉNAGEMENT *compris chambre de raccordement et Gouverture-fermeture de tranchées,
Coordination de l'implantation des réseauxsous l'emprise publique X
Réalisation de la desserte d'alimentationintérieure et installation à l'intérieur desconstructions (y compris le raccordement Xdans la chambre située à proximitéimmédiate du lot)Cablage par un opérateur réseau au choix duPreneur. X* Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneursur présentation de devis et facture.NOTA : Il est ici précisé que les engagements de l'Aménageur se limite à garantir la création du génie civild'un réseau permettant I'accés au Service Universel de télécommunication (cf. article L35-1 ducode des Postes et des Communications Electroniques). Pour les services haut débit, le Maîtred'Ouvrage doit contacter directement les opérateurs de télécommunications pour connaître leniveau de services offerts (fibre optique, haut débit,...).
AEROLIANSPARIS - Lot CS3 — CCCT Page 29 sur 41œ CY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
73
TELECOMMUNICATIONS(FIBRE OPTIQUE)
A la charge deTACHES GRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT | D'OUVRAGEGénie civil (chambre L5T) pour la baiede brassage en entrée de ZAC (horsshelter) pour toute l'opération XBloc génie civil (3 PVC 42/45 maxi)mutualisé ou non avec réseau cuivre, y Xcompris chambre de tirage tous les 200mi.
Branchement ou antenne de desserte (2 APVC 42/45) sous domaine public glA SR ; ; d'ouvrage GRAND ;jusqu'en limite d'emprise y compris PARIS Financementchambre (L1T) de raccordemenF et AMÉNAGEMENT*ouverture-fermeture de tranchées.Coordination de l'implantation desréseaux sous l'emprise publique XRéalisation de la desserted'alimentation intérieure et installationà l'intérieur des constructions (ycompris le raccordement dans lachambre situé à proximité immédiatedu lot)Fourniture et mise en place de la baiede brassage et du cablage optique parun (ou des) opérateur(s) fibre réseau auchoix du Preneur
* Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMENAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMENAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMENAGEMENT par le Preneursur présentation de devis et facture.
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 = CCCT Page 30 sur 41@œ fe W
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
74
AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
lot *
Aménagement paysager des espaces libres publics ycompris mobilier urbainPlantations le long des voiries internes au
Aménagement paysager des espaces collectifsinternes à chaque lot, y compris mobilier urbain *Aménagement paysager interne au lot ou lié aubâtiment *Aménagement des noues privées sur chaque lotnécessaires à l'assainissement des eaux pluviales
Aménagement des entrées des parcelles privées**
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMÉNAGEMENT | D'OUVRAGEPlantations d'arbres le long des voies publiques X
* Pour lesquels, il conviendra de se reporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères etenvironnementales.** Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété.
AEROLIANSPARIS - Lot CS3 — CCCT Page 31 sur 41@M£ V
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
75
MACONNERIES
TACHES Â la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMÉNAGEMENT D'OUVRAGELocaux techniques obligatoirementintégrés aux bâtimentsIntégration de tous les édiculesconcessionnaires (postes, coffrets. . Xtechniques, chambres...) dans le nu desfaçades des bâtimentsToutes magonneries attenantes auxbâtiments : perrons, rampes de sous- Xsol, etc...Tous murets, bacs, jardinières ou autresouvrages maçonnés à l'intérieur du lot Xet en limite
Génie civil des transformateurs HTA/BTsur domaine privé, intégrés aux Xconstructions
AEROLIANSPARIS = Lot CS3 — CCCT Page 32 sur 41ùmn e 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
76
CLOTURES
TACHES A la charge deGRAND PARIS LEMAITRE —AMÉNAGEMENT| — D'OUVRAGERéfection, construction des clôtures enlimite mitoyenne de la ZAC avec les Xpropriétés riveraines existantesIntégration de tous les édiculesconcessionnaires (postes, coffretstechniques, chambres...) dans le nu des Xclôtures des bâtiments (lorsqu'il n'y àpas de bâtiments à proximité)Clôture du lot XClôtures mitoyennes entre lots à Xl'intérieur de la ZACClôtures en façade sur rue XClôtures séparatives X
Il conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales, paysageres etenvironnementales et à la fiche de lot annexés au présent cahier des charges à la promesse devente et à l'acte de vente.
AEROLIANSPARIS - Lot CS3 - CCCT Page 33 sur 41æ «s
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
77
ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEURLes travaux réalisés par l'Aménageur peuvent étre exécutés en deux phases. Les ouvrages concernés sontceux stipulés à l'article 10 « limites de prestations ».Ainsi, la voirie publique pourra être réalisée en deux phases. Cependant, certains éléments de chaquephase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux deconstruction des bâtiments. L'installation du chantier « Acquéreur » s'effectuera avec un état des lieuxavec huissier, comme stipulé à l'article 10. Des réunions de chantier seront organisées par l'Aménageur,auxquelles le Preneur s'engage à participer.Première phase : viabilisation aux abords du lote terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,e réseaux d'assainissement EU et EPe _ réseaux d'alimentation eau, électricité , telecom, gaze sur chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement(noues),e l'infrastructure des chaussées y compris la couche de roulement provisoire ;e es fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),e la constitution des trottoirs en phase provisoire,e éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier,e pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : achèvement des travaux d'aménagement du secteur de la ZAC dans lequel se situe leterrain cédé.Dans le cas où le Maître d'Ouvrage serait temporairement autorisé à occuper les emprises à aménagerpar Grand Paris Aménagement, les travaux de réalisation de la voirie définitive ne seront engagésqu'après la libération totale desdites emprises, au moins trois (3) mois avant la livraison du lot, et aprèsqu'un état des lieux contradictoire aura été réalisé. En cas de non-respect de ce délai par le Maîtred'Ouvrage, l'Aménageur disposera d'un délai de trois (3) mois pour réaliser ses travaux à compter deI'état des lieux contradictoire. L'Aménageur se réserve la possibilité de différer la realisation desaménagements définitifs en cas de non-libération des emprises des lots adjacents, de manière à réaliserles travaux de manière homogène.S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissementréalisés en première phase en raison des travaux du Maître d'Ouvrage, celui-ci en supportera le coûtconformément aux dispositions du règlement de chantier.Les travaux de voirie définitive comprennent :e la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,e la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),» la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,e l'installation des appareils d'éclairage publics,e la signalisation définitive.
ARTICLE 12 - CALENDRIER D'EXECUTIONLe planning du Maitre d'Ouvrage devra s'intégrer dans le planning de réalisation de l'opérationd'aménagement.AEROLIANSPARIS = Lot CS3 - CCCT Page 34 sur 41à @n
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
78
Le Maître d'Ouvrage devra, préalablement à l'exécution de ses travaux, informer GRAND PARISAMENAGEMENT des dates et délais prévus pour cette exécution. A cet effet, le Maitre d'Ouvrageremettra dès que possible à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le calendrier des travaux précisant lespériodes d'intervention des différents corps d'état, et la date précise de libération des abords le caséchéant.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Maitre d'Ouvrage de soumettre àson accord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les divers bâtiments constituant sonopération, de façon à prévoir la mise en service de la voirie et des différents réseaux desservant leprogramme. A défaut, le Maître d'Ouvrage ne pourra en aucune manière rendre GRAND PARISAMÉNAGEMENT responsable du retard de livraison d'un bâtiment imputable à l'impossibilité de leraccorder à tout ou partie des réseaux ou à I'impossibilité d'y accéder (aménagement des abords).Le Maître d'Ouvrage devra tenir GRAND PARIS AMÉNAGEMENT informé de toutes modificationsapportées à son calendrier de travaux, et en cas de retard dans l'exécution des travaux, lui faire connaîtreles raisons ne lui permettant pas de tenir les délais initialement prévus.Le Maître d'Ouvrage fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutes déclarationsrèglementaires et d'information en général, notamment auprès des concessionnaires de réseaux. Laresponsabilité de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 13 - COORDONNATEURSLe Maître d'Ouvrage devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lesconditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993,Les travaux du Maître d'Ouvrage se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et / ou le cas échéant de l'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pourson compte.Le Maitre d'Ouvrage désignera également un Responsable Environnement Chantier (REC), comme imposéau Règlement de Chantier de la ZAC, dans les conditions définies au Reglement de Chantier.
ARTICLE 14 - BORNAGELe bornage des ilots ou lots, sera exécuté aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par son géomètre.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps : bornage de fondde parcelle et piquetage. Cependant, dès que possible, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT fera mettre enplace les bornes définitives.Le Maître d'Ouvrage sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets, à daterdu jour de la signature du bail à construction ou du jour où il pénètrera sur les lieux si l'autorisation lui enest donnée avant la signature de l'acte authentique.À tout moment le géomètre de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aura la possibilité de contrôlerl'implantation des ouvrages du Programme de Construction réalisés sur le terrain. Cette intervention seraexécutée aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.AEROLIANSPARIS - Lot CS3 - CCCT Page 35 sur 41en E Y
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
79
ARTICLE 15 - CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIESauf nécessité liée à la défense-incendie, à la collecte d'ordures ménagères et services de secours, |acirculation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiées à cet effet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Commune de laprocédure de dénomination desdites voies et de la numérotation des constructions qui y sont rattachées :- La signalisation des voiries est assurée par l'Aménageur, à ses frais.- ll en sera de même pour les plaques de rue et plans de repérage éventuels.La numérotation des immeubles conformément aux prescriptions communales est à la charge exclusivedu Preneur. Le Preneur ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de rue sur lemur de clôture ou sur la façade de l'immeuble le cas échéant.
ARTICLE 16 - RÉGLEMENT DE CHANTIERL'Aménageur a édicté un "Réglement de Chantier" (ROIC), joint à la promesse de vente. Ce règlement dechantier précise les modalités pratiques d'utilisation des ouvrages VRD, la conduite et la police deschantiers de la ZAC, ainsi que les pénalités spécifiques qui s'appliquent en cas de manquements auditrèglement.Il est tant opposable au Maître d'Ouvrage qu'à ses commettants et doit être systématiquement annexéaux marchés de ces derniers (maîtrise d'œuvre, entreprises...).
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 36 sur 41œ GY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
80
TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFSARTICLE 17 - ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la commune, l'enlèvement des orduresménagères se fera selon les modalités décrites ci-après :Les propriétaires et/ou occupants du Programme de Construction sont tenus d'assurer ou de faire assurerla gestion de ses déchets, Ils privilégieront le recours aux prestataires désignés par I'ASL pour I'ensembledes entreprises, le cas échéant.Le Maître d'Ouvrage devra prévoir un local accessible et d'une superficie suffisante, pour recevoir lesdivers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets. Le local doit être dimensionné en fonction desvolumes à y stocker et en fonction des rythmes de collecte. Le local, il est directement positionné enlimite de la voie publique, est clos et sécurisé. Sa conception doit être conforme au règlement sanitairedépartemental.Le Maître d'Ouvrage aura à sa charge la fourniture et pose des conteneurs de tri sélectif pour les besoinsdu Programme de Construction.
ARTICLE 18 - OUVRAGES D'INFRASTRUCTURELes ouvrages d'infrastructure exécutés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT seront remis, en fin de travaux,à la collectivité, aux différents concessionnaires, ou à une association syndicale libre (ASL) constituée envue d'en assurer la gestion.
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 37 sur 41CR e P
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
81
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par l'Aménageur à la demande de I''Acquéreur ou du Preneur et à effectueravant la cession sera exécutée aux frais du demandeur.
ARTICLE 20 - PUBLICITÉ DES OBLIGATIONS ET SUJÉTIONSLe Maître d'Ouvrage s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,commettants, chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations et sujétions contenuesdans le présent cahier des charges de cession de terrains.
ARTICLE 21 - OPPOSABILITÉ DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à tous les actesconstatant les aliénations successives du terrain ou la constitution de droits réels ou de droits dejouissance sur celui-ci, de telle sorte que l'Acquéreur, le Preneur et ses ayants-cause et en général chaquetitulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance ou d'occupation de terrain,locaux d'activités ou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécuter celles des charges etconditions stipulées aux présentes qui lui seront opposables.
ARTICLE 22 - SUBROGATIONChaque lot de terrain ou ensemble de biens et droits immobiliers, cédé par le Preneur dans le cadre del'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application du présent cahier des charges decession de terrains.Néanmoins, aprés que le Preneur aura satisfait à ses obligations, s'il s'avère nécessaire pour la bonnepoursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-ci demeurera subrogé dans les droitsde son Cessionnaire à l'égard de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.ARTICLE 23 - DURÉE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINSous réserve de son approbation par l'autorité compétente, le présent cahier des charges de cession deterrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devient caduc à la date de suppression de laZAC conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme.
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 38 sur 41æ E %
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
82
ARTICLE 24 — PENALITES EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU PRENEUR DECRITESAU PRESENT CCCTARTICLE 24.1 - DEFINITION DES PENALITESL'application de pénalités aura lieu dans l'une ou I'autre des hypothèses suivantes :1°/ Non-respect des délais de I'article 3 du CCCTTout retard constaté (dépôt des documents et livraison des constructions) dans le cadre de l'article 3 duCCCT, dû par le Maître d'Ouvrage dans le cadre de ses obligations contractuelles et plus particulièrementdes prescriptions du CCCT, entraînera l'application d'une pénalité de cinq cents euros (500.00 Eur) parjour calendaire de retard. L'application de cette pénalité aura lieu par simple constatation du non-respectde ces délais après mise en demeure préalable par l''Aménageur restée infructueuse plus de deux (2)semaines.
2°/ Non-respect des délais de l'article 7, 8 et 9 du CCCTTout retard non justifié dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles 7, 8 et 9 duCCCT, dont l'établissement est dû par le Maître d'Ouvrage dans le cadre de ses obligations contractuelleset plus particulièrement des prescriptions du CCCT, entraînera l'application d'une pénalité de cinq centseuros (500.00 Eur) par jour calendaire de retard. L'application de cette pénalité aura lieu dans le cas où leMaître d'Ouvrage n'aura pas remis le document manquant dans un délai de 5 jours ouvrés aprèsréception de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.3°/ Non tenue des réunions prévues au CCCTEn phase conception, toute absence aux réunions prescrites « a minima » à l'article 8 du CCCT pourraentraîner le refus de validation du dossier de demande de permis de construire par GRAND PARISAMENAGEMENT. Il sera par ailleurs appliqué au Maitre d'Ouvrage une pénalité de mille cing cent euros(1.500,00 Eur) par réunion non tenue en raison de l'absence non justifiée du Maître d'Ouvrage. Chaqueréunion prescrite « a minima » et non tenue en raison de l'absence non justifiée du Maître d'Ouvrage feral'objet d'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT,En phase réalisation et en cas d'absence aux réunions prescrites à l'article 9 du CCCT, il sera appliqué auMaître d'Ouvrage une pénalité de mille cinq cent euros (1.500,00 Eur) par réunion non tenue en raison del'absence non justifiée du Maître d'Ouvrage. Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue feral'objet d'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.4°/ Dépôt du dossier de permis de construire sans accord préalable de l'aménageurDans l'hypothèse ol le Maître d'Ouvrage déposerait un permis de construire sans avoir obtenu l'accordexpress et préalable de l''Aménageur- (conformément à l'article 8 du CCCT), une pénalité forfaitaire decinquante mille euros (50 000.00 Eur), sera définitivement acquise au Vendeur,Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatif ultérieur.5°/Non-respect des prescriptions et demandes de l'Aménageur dans la conception et l'exécution duProgramme de ConstructionDans l'hypothèse où le Maître d'Ouvrage ne tiendrait pas compte des prescriptions et demandes del''Aménageur formulées dans les comptes-rendus des réunions de suivi de la conception (stade PRO) et deI'exécution du projet (DCE, préparation chantier et suivi de chantier jusqu'à la livraison), une pénalitéforfaitaire, par prescription non mise en œuvre, sera définitivement acquise au Vendeur, à raison de dixmille euros (10 000,00 Eur) par non-conformité.L'application de ces pénalités sera effective après mise en demeure préalable par l'Aménageur restéeinfructueuse plus d'une (1) semaine, Les pénalités versées seront définitivement acquises au Vendeur.
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 39 sur 41M W
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
83
6°/ Non-respect des limites de prestations prévues au CCCTA défaut de respèct des prescriptions contenues aux présentes (ex. : raccordement à une voirie ou unréseau en infraction des limites de prestation émises à l'article 10 du CCCT), Grand Paris Aménagementnotifiera au Maître d'Ouvrage le constat qu'il aura fait de ce non-respect. Il sera alors appliqué unesomme forfaitaire et définitive de dix mille euros (10 000 Eur.) sur chaque constatation ainsi notifiéeaprès mise en demeure préalable par l'Aménageur restée infructueuse plus de deux (2) semaines.Ladite notification se fera par lettre recommandée au domicile élu du Maître d'Ouvrage.7°/ Non-conformité des travaux aux présentes prescriptionsToute non-conformité des travaux au permis de construire régulièrement autorisé par Grand ParisAménagement, qui serait constatée lors de la réunion de pré-réception des façades et de la pré-réceptiondes abords et espaces extérieurs, comme évoqué à l'article 9 du CCCT, entraînera l'application d'unepénalité de mille-quatre-cents euros (1 400 Eur) par jour calendaire de retard en cas de non mise enconformité dans un délais de soixante (60) jours calendaires faisant suite à la pré-réception, seradéfinitivement acquise au vendeur.8°/ Atteinte des certifications et fourniture des justificatifsA défaut de justification de l'une ou l'autre des certifications ou labellisation de l'article 7.1 du CCCT, lespénalités applicables seront égales à trente mille euros (30 000 Eur), s'il y a un manquement identifié,quatre-vingt mille euros (80 000 Eur) s'il y a deux manquements identifiés et cent cinquante mille euros(150 000 Euros) s'il y a trois manquements identifiés.Au-delà de trois manquements, tout manquement supplémentaire entrainera l'application d'une pénalitéforfaitaire supplémentaire de soixante-dix mille euros (70 000 Eur).A défaut de justification de l'une ou l'autre des certifications et labellisations précitées, les pénalitéscorrespondantes seront prélevées sur le dépôt de garantie à due concurrence de chaque manquementidentifié, et définitivement conservé par Grand Paris Aménagement à titre de pénalité forfaitaire etdéfinitive et après mise en demeure préalable par l'Aménageur restée infructueuse plus de deux (2)semaines.
ARTICLE 24.2 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PENALITESPour le 3°/, 4°/ et 7°/, les pénalités seront mises en œuvre dès constatation d'un manquement.Pour le 2°/ et 5°/ les pénalités seront mises en œuvre une (1) semaine après une première mise endemeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.Pour le 1°/, 6°/ et 8°/, les pénalités seront mises en œuvre deux (2) semaines après une première mise endemeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.ARTICLE 25 — DÉPOT DE GARANTIELe Preneur en sa qualité de Maître d'Ouvrage s'oblige à verser à GRAND PARIS AMENAGEMENT, qui lereconnait, lors de la signature de l'acte de vente la somme de centre quatre-vingt-neuf mille quatre centsoixante-quinze euros (189.475,00 €).Ce dépôt de garantie demeurera entre les mains de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT à l'effet de garantir lerespect des obligations portées au présent CCCT, au règlement de chantier (ROIC) et à la claused'insertion sociale prévue au BAC.AEROLIANSPARIS - Lot CS3 - CCCT Page 40 sur 41œ (ek
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
84
Dans I'hypothése où l'un des non-respects ci-dessus était constate, le dépôt de garantie sera débité à dueconcurrence des pénalités constatées. Ce dépôt de garantie sera automatiquement reconstitué entre lesmains de Grand Paris Aménagement par le Preneur dès qu'il atteindra 75% du montant du dépôt.A défaut par le Preneur d'effectuer cette reconstitution dans un délai de huit (8) jours à compter de laréception d'une mise en demeure émanant de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, une pénalité de MILLEEUROS (1 000.00 EUR) par jour de retard sera appliquée au Preneur, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT seréservant par ailleurs d'engager à I'encontre de ce dernier toute action permettant le paiement dessommes dues au titre du présent.Ce dépôt sera restitué au Preneur lors de la présentation :- de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;- de la vérification de la conformité des branchements et raccordements ;- de la fourniture des justificatifs de l'obtention de l'ensemble des labels et certificationsdemandés au titre du présent cahier des charges, déduction faite éventuellement des pénalitésencourues et demeurées impayées ;- de l'attestation délivrée par la Ville du nombre d'heures d'insertion réalisée durant le chantier.Le remboursement interviendra dans un délai de deux (2) mois à dater de la présentation de ceséléments.Cette somme revétant un caractère indemnitaire, elle ne sera pas assujettie à la TVA.
Fait à ParisLe 14 octobre 2024(En 4 exemplaires originaux)
TERRA-ECO QUARTUS | GRAND PARIS AMÉNAGEMENTL'acquéreur Le preneur à bail à construction L'aménageur
Approbation par(Le Préfet)AT
—_",—--'
Le préfet de la Seine-Saint-DenisDate:.. 9 4 JAN. 2025 Julien CHARLESPublicité : ..
AEROLIANSPARIS — Lot CS3 — CCCT Page 41 sur 41ec
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
85
p
VUI g < paiqra réël 184 T4. L L 'v'Ï\H'ÏÎ n |
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Zone d'Aménagement Concerté Sud
Charles de Gaulle : Cahier des charges de cession de terrain - Lot CS3 - Quartier Sud, signé le 21 janvier 2025.
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-0285 en date du 21/01/2025
portant retrait de l'arrêté préfectoral
n°2025-0146 du 10 janvier 2025, portant
renonciation de l'exercice du droit de
préemption par l'État pour le bien situé 32 rue
Georges (parcelle K114) et 4 chemin de Halage
(parcelle J139) aux Pavillons-sous-Bois et portant
autorisation de l'établissement public territorial
Grand Paris Grand Est à exercer ce droit pour ce
seul bien.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0285 en date du
21/01/2025 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2025-0146 du 10 janvier 2025, portant renonciation de l'exercice du droit de
préemption par l'État pour le bien situé 32 rue Georges (parcelle K114) et 4 chemin de Halage (parcelle J139) aux Pavillons-sous-Bois et
portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien.
87
PREFETDE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de l'hébergement et du logementéfi/fii | DRIHL Seine-Saint-DenisFraternité
ARRÊTÉ N° 2025- 77portant retrait de I'arrété préfectoral n° 2025-0146 du 10 janvier 2025,portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'Étatpour le bien situé 32 rue Georges (parcelle K114) et 4 chemin de Halage (parcelle J139)aux Pavillons-sous-Boiset portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Està exercer ce droit pour ce seul bien
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;VU le décret du 6novembre2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-4139 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 sur la commune des Pavillons-sous-Bois ;VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie des Pavillons-sous-Bois en datedu 12 décembre 2024, relative à la cession d'une maison d'habitation et d'un hangar attenantsitué 32 rue Georges (93320), cadastré section K114 et d'un ensemble d'entrepôts situé4 chemin de Halage (93320), cadastré section J 139 ;VU le courrer du 18décembre 2024 de l'établissement public territorialGrand Paris-Grand Est à l'attention de Monsieur le préfet de demande de renonciation parl'Etat de I'exercice du droit de préemption pour ce seul bien ;VU l'arrété préfectoral n°2025-0146 du 10 janvier 2025 déléguant l'exercice du droit depréemption à |'établissement public Grand Paris Grand Est ;
1/3
0285
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0285 en date du
21/01/2025 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2025-0146 du 10 janvier 2025, portant renonciation de l'exercice du droit de
préemption par l'État pour le bien situé 32 rue Georges (parcelle K114) et 4 chemin de Halage (parcelle J139) aux Pavillons-sous-Bois et
portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien.
88
CONSIDERANT que la circonstance que l'établissement public territorial Grand Paris GrandEst n'ait pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 ducode de la construction et de I'habitation justifie de retirer l'arrêté préfectoral n° 2025-0146du 10 janvier 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption ;CONSIDÉRANT qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme, le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de lacollectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bienprécisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêtémotivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDERANT que par courrier du 18 décembre 2024, le président de l'établissement publicterritorial Grand Paris Grand Est motive sa demande de renonciation par le souhait de réalisersur ce foncier une base de géothermie, un équipement public multi-activités et des espacesverts de loisir ;CONSIDÉRANT que la réalisation d'une base de géothermie, d'un équipement public multi-activités et d'espaces verts de loisir relève d'une opération d'intérêt général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%}L'arrêté préfectoral n°2025-0146 du 10 janvier 2025 déléguant l'exercice du droit depréemption à l'établissement public Grand Paris Grand Est, est retiré.ARTICLE 2Le représentant de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis renonce pour lui-mêmeà exercer le droit de préemption sur ce bien précisément identifié.ARTICLE 3Le représentant de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis autorisel'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien.ARTICLE 4Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune des Pavillons-sous-Bois, au32 rue Georges et 4 chemin de Halage, parcelles cadastrées section K 114 et section ] 139. Laréalisation d'une base de géothermie, d''un équipement public multi-activités et d'espacesverts de loisir, constitue la finalité pour laquelle la préemption est exercée.
2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0285 en date du
21/01/2025 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2025-0146 du 10 janvier 2025, portant renonciation de l'exercice du droit de
préemption par l'État pour le bien situé 32 rue Georges (parcelle K114) et 4 chemin de Halage (parcelle J139) aux Pavillons-sous-Bois et
portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien.
89
ARTICLE 5Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur régional et interdépartemental adjoint de I''hébergement et du logement, directeurde ['unité départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État et notifié aux intéressés.2.1 JAN, 2025Fait à Bobigny, le -- - =
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
TugeN CHARLESDélais et voies de recours :Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialiséevia le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0285 en date du
21/01/2025 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2025-0146 du 10 janvier 2025, portant renonciation de l'exercice du droit de
préemption par l'État pour le bien situé 32 rue Georges (parcelle K114) et 4 chemin de Halage (parcelle J139) aux Pavillons-sous-Bois et
portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien.
90