PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°126 du 20 juin 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-06-DS-0376 portant interdiction de toute manifestation
organisée aux abords du Parc de Grammont à Montpellier le dimanche 23 juin
2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15020 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la régularisation du système d'endiguement de l'Espène à Olonzac de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.241-1 et ses articles R.562-13
et R.214-113 du code de l'environnement
PREFET | Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
pit Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 20 JUIN 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.06.DS.0376
Portant interdiction de toute manifestation organisée aux abords du
Parc de Grammont à Montpellier
le dimanche 23 juin 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 2214-4 et L. 2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13-septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre
les mesures. nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à éviter tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que la 47° Journée de jérusalem est organisée le dimanche 23 juin 2024 par le centre culturel
juif Simone Veil de Montpellier sur le site de Grammont à Montpellier ;
Considérant que plusieurs collectifs, en particulier Boycott Désinvestissement et Sanction (BDS) 34 et
Urgence Palestine, entretiennent une tradition militante à l'occasion de la célébration de la Journée de
Jérusalem ; :
Considérant que lors de la 45° édition, une manifestation déclarée. et intitulée « protestation contre la
journée coloniale, Jérusalem capitale d'Israël » avait été organisée le 26 juin 2022 en dépit de l'arrêté
préfectoral interdisant ce rassemblement pris en date du 22 juin 2022; qu'à cette occasion, les
manifestants s'étaient déplacés pédestrement du parking de Décathlon à Odysseum jusqu'au rond-point
du Zénith pour s'opposer à la journée de Jérusalem, dans le but d'être. vus des autorités et élus invités à
cette journée ; |
Considérant que, pour cette édition, BDS multiplie les actions de communication en vue de perturber la
journée de Jérusalem ; qu'un appel à participer à une action de blocage contre la journée de Jérusalem est
relayé sur les réseaux sociaux et sur la page internet de l'association BDS 34 ; notamment par le biais d'un
tract appelant à se rendre sur le parking de Gaumont à Montpellier lors. de la journée de Jérusalem ; qu'un
appel, également relayé par le biais d'un tract, à faire du « phoning intensif ». auprès des collectivités
locales pour dénoncer leur participation et complicité lors de la Journée de Jérusalem, dénommée dans le
tract « journée coloniale dite de Jérusalem » ;
Considérant que pour autant aucune manifestation n'a été déclarée dans les délais réglementaires :
Considérant que cette manifestation interviendrait dans un contexte international et national
particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien et des élections législatives anticipées ;
qu'ainsi il existe un risque sérieux que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que
des altercations pourraient avoir lieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties du conflit israélo-
palestinien et que la présence de drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation
de tension qui perdure depuis plusieurs années au niveau local ;
| 1/4

Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois,
notamment actuellement dans le cadre d'un appui à la préparation des JOP 2024 et des relais de la flamme
olympique (congés prévisibles à la montée en puissance pendant la période estivale) ; qu'elles ne sauraient
durablement être distraites des. autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la
menace terroriste toujours très prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte
contre la délinquance ;
Considérant que les tensions politiques actuelles engendrent une multiplication de rassemblements
populaires, ainsi les forces de l'ordre ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité de manifestations
concomitantes ce jour-là ;
Considérant que depuis plusieurs samedis le collectif BDS34 installe des stands sur la place de la comédie
sans autorisation d'occupation du domaine public communal et qu'il fait systématiquement l'objet de
verbalisation au titre de la police municipalé sans aucun effet sur le respect pourtant nécessaire de la Loi ;
que ce collectif multiplie les provocations à l'égard des passants, des élus, des associations, sur cette même
place en remontant à plusieurs reprises vers la Préfecture ; que plusieurs élus ont déposé une plainte la à
l'encontre de cette même association à la suite de la diffusion d'une affiche présentant le portrait d'élus
avec la mention « génocide » ;
Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France
Languedoc Roussillon (CRIF) fait l'objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement
lors d'une manifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher son
identité et la harceler sur internet ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à
l'encontre des organisateurs de la manifestation : qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur
à la sûreté départementale de l'Hérault ;
Considérant également que le collectif BDS ne respecte pas les parcours prévus dans ses déclarations de
manifestations déposées en préfecture ; donnant lieu, les jours de manifestation, à des déambulations
sauvages dans le centre-ville de Montpellier ;
Considérant que le 13 juin dernier à l'issue dune réunion publique organisée par BDS dont le thème était la
Journée de Jérusalem, le leader de BDS suivi d'une dizaine de militant s'est rendu à la maison des Relations
internationale où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole, ils sont ensuite entrés dans
l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec
Tibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans y arriver en
dégradant deux poteaux de support; que le leader de BDS et un militant ont été placés en garde à vue
après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux.
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avait
décidé de mener une action de contestation médiatique ; que des contrôles effectués auprès de militants
se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leur donner de
la visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation une manifestation interdite par arrêté
préfectoral » ; | 7: |
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
Publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction de manifester sur et aux abords du Parc de Grammont à Montpellier le dimanche 23 juin 2024
est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle est
habilitée à l'interdire ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/4

ARRETE:
Article 1*: En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée sur et aux
abords du Parc de Grammont à Montpellier le dimanche 23 juin 2024 de 7 heures à 20 heures, est interdite,
conformément à l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Les lieux interdits pour manifester aux dates et horaires mentionnés dans l'article 1°, sont
repris dans le plan joint en annexe du présent arrêté.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissemént de Montpellier, le
directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le
général commandant le groupement de gendarmerie départementaie de l'Hérault, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, affiché en mairie de Montpellier.
Le préfet,
N François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
ce l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
détai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www. telerecours.fr
3/4

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PREFET | Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté '
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : PF - is
Téléphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr ' 2 0 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024— 06 —\ S020
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement
Concernant la régularisation du système d'endiguement de I'Espéne à Olonzac de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et
R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet de I'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants, D.181-
15-1-IV, R.181-45 et R181-46-II, R.214-1, R.214-18, R.214-113, R.214-114, R.214-119-1, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales riotamment ses articles L.1111-8, L.5214-16 et L:5216-5 ;
vu le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ; | |
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
. «Systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
teotel
'inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ; .
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de I'Orb et du Libron
approuvé le 5 juillet 2018 par l'arrêté préfectoral n DDTM34-2018-07-09628 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 9 octobre2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-11-378 du 30 mars 2012 de déclaration d'intérêt général et d'autorisation
des travaux d'homogénéisation des digues rive droite de l'Espène sur la commune d'Olonzac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-11-379 du 30 mars 2012 de déclaration d'utilité publique des travaux
d'homogénéisation des digues rive droite de l'Espène sur la commune d'Olonzac ;
VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation du
système d'endiguement de l'Espène à Olonzac, sollicitée par courrier en dates du 22 novembre 2021
par le Syndicat Mixte Aude Centre ;
VU le courrier du 16 décembre 2021 d'accord pour proroger le délai de 18 mois pour le dépôt du
dossier de régularisation de l'autorisation pour le système d'endiguement de l'Espène à Olonzac ;
VU la demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement de l'Espène à Olonzac et
notamment l'étude de dangers, déposée par le Syndicat Mixte Aude Centre, enregistrée le 30 juin 2023
au guichet unique de l'eau sous le n° 34-2023-00033 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie du 5 décembre 2023 ;
VU la demande de compléments du 18 décembre 2023 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie du 5 juin 2024, suite aux
compléments apportés le 4 juin 2024 par le syndicat mixte Aude Centre, et notamment l'étude de
dangers de mai 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité disposant de la compétence déléguée en matière de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au II de l'article R.562-12 du code de
l'environnement, le syndicat mixte Aude Centre est compétent pour la défense contre les inondations
et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations de l'Espène sur la commune
Olonzac ;
2/24

CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-151 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT les niveaux de protection dans les configurations actuelles et futures indiqués dans la
demande susvisée et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des
digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 1° juillet
2023, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modification
substantielle, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article Il du R.562-14
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille
sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que des compléments sont à apporter à l'étude de dangers afin de lui assurer un
caractère régulier vis-à-vis de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte Aude centre dispose de la majorité de la maîtrise foncière des
ouvrages constituant le système d'endiguement, mais que les parcelles 812, 883, 859, 861, 863 et 913
situés en section AB sont en cours d'acquisition et devront être effectives au plus tard lors du
démarrage des travaux ;
CONSIDÉRANT que le tronçon « Rieux » est exclu du système d'endiguement de I'Espéne à Olonzac,
car il ne contribue pas à la protection de personnes et ne génère pas de sur-aléa en cas de rupture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté porte, en application de l'article R.562-18 à 20 du code de l'environnement,
autorisation du système d'endiguement d'Olonzac contre les crues de l'Espène, dont la carte de
situation figure en annexe 1. .
Le système est implanté en rive droite de l'Espène, il s'étend de l'amont vers l'aval entre les points
métriques PM205 et PM1018 de l'avenue de Cesseras au pont de Cazanave qui supporte la route:
départementale D910. Le système est interrompu entre les points métriques PM750 et PM936.
Il est constitué de 15 tronçons différenciés répartis sur 3 secteurs et présente un linéaire total de
627 m:
* tronçons n°1, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 14: murs préfabriqués en L d'une longueur d'environ
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2

385m;
° tronçon n°2 : dos d'âne sur l'avenue de Cesseras d'une longueur d'environ 5m;
*__ tronçon n°6 : mur existant en agglo à bancher sur environ 27 m;
° tronçon n°7 : remblai de la RD10 sur environ 108 m;
° tronçon n°8 et 20 : mur existant en pierres maçonnées sur environ 107 m.
Les conditions de fermeture du système entre les points métriques PM250 et PM750 sont :
— à l'amont, par raccordement du tronçon n°1 constitué d'un mur préfabriqué en contre voile d'un
bâtiment existant situé sur la parcelle n° 0004 - section AB ;
— à l'aval, par raccordement du tronçon n°14 constitué d'un mur préfabriqué sur un mur existant dit
Calcadis non repris dans le système ;
Les conditions de fermeture du système entre les points métriques PM936 et PM1018 sont :
— à l'amont, par raccordement du tronçon n°20 constitué d'un mur en pierres maçonnés sur le mur
existant dit « Crozet » non repris dans le système ;
— à l'aval, par raccordement du tronçon n°20 sur la culée amont du pont Cazanave.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
Le syndicat mixte Aude centre (n° SIRET 200 073 468 00015), représenté par son président, dont le
siège est situé ZA Coste Galiane, 11600 Conques-sur-Orbiel., est le bénéficiaire de la présente
autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire »
ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Modification des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles de l'arrêté suivant :
Références de l'arrêté préfectoral
antérieurRéférence de l'article dont
les prescriptions sont
modifiéesRéférence de l'article dont les
prescriptions sont supprimées
Arrêté préfectoral n° 2012-II-378
du 30 mars 2012 de déclaration
d'intérêt général et d'autorisation
des travaux d'homogénéisation
des digues rive droite de l'Espène
sur la commune d'OlonzacArt ter : Ancien titulaire de
l'arrêté préfectoral
antérieur : Syndicat
intercommunal
d'aménagement hydraulique
du Minervois - modifié par
l'art 2 du présent arrêtéArt 9 : suppression
TITRE Il
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement d'Olonzac, défini par le bénéficiaire, et dont les caractéristiques figurent | en annexe 2: CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
du présent arrêté, est constitué de 15 tronçons homogènes précisés ci-après :
4/24

= RME RS Hauteur LargeurN Linéaire Ouvrage Linéaire moyenne | moyenne Pente moyenne
tronçon (m) (m) tm) (m) berge (H/V)
PM205 | Mur n°1 en L préfabriqué
1 (A1) au complété d'un talon 15m 0.4 015 7.0
PM220 | coulé en place
PM220
2 (A2) au Dos d'âne 5m 0.8 34 11.4
PM225
PM225
3 (A3) au 81 m 1.3 015 1.9
PM306
: PM306 | Mur n°1 en L préfabriqué
4 (A4) au complété d'un talon 39m 1.6 015 1.8
PM345 | coulé en place
PM345
5 (A5) au 10 m 1.3 015 1.5
PM355
PM355 Mur en agglo à bancher
6(A6) | au enforce = par) 2% 1.7 0.3PM382 contrefort en béton
côté ZP
PM382 | Remblai routier de la
7 (B1) au route départementale 108 m 1.0 8.9 5.3
PM490 | D10 |
F9 Mur existant en pierres8 (B2) au nacarifiées 25m 1.3 ? 25.3
PM515
PM515 ...
9 (B3) on 526 Mur n°2 en L préfabriqué 11m 01 015 231psze_| complete dun talon10 (B4) | au P 123 m 0.2 0.15 23.2
PM649
PM649
11 (B5) au 5m 0.3 015 1.2
PM654
PM654
12 (B6) 704 Mur n°3 en L préfabriqué 50 m 0.9 015 2.0
PM704 complété | d'un talon
13(B7) | au couleen Place 46 m 07 015 17
PM745
PM745
14 (C1) | au 5m 1.6 015 2.6
PM750 |
Linéaire des tronçons 15 à 19 non repris dans le système d'endiguement
PM936 | Mur n°5 existant
20(C7)| au rejointoyé en pierres 82m 1.3 0.4 1.4
PM1018 | maçonnées
Il est recensé 15 ouvrages traversants dans le système d'endiguement. Les caractéristiques et
5/24DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

localisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 3.
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 627 mètres.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée
avant (2 personnes) et après travaux (377 personnes), le système d'endiguement, objet du présent arrêté,
au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 6 : Niveaux de protection du système d'endiguement
6.1- Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une
crue de l'Espène provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 46,33 m "* au lieu de référence. ||
correspond à un débit de l'Espène de 113 m/s et une occurrence de crue 10 ans à la station « Espène -
Olonzac » du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR) située au niveau du pont
de Cazanave en aval du système d'endiguement.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection est l'échelle limnimétrique située au niveau
du pont de Cazanave, reportée sur la carte en annexe 4. La correspondance du niveau de protection en
hauteur d'eau lu à l'échelle est 3,7 m.
Les niveaux de protection sont appréciés au regard du niveau d'eau :
+ à la station « Espène - Olonzac » située en aval du système d'endiguement au niveau du pont de
Cazanve gérée par le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR) et intégrée
au réseau de suivi hydrologique de la vallée de l'Aude et Affluents (SHYVAA) ;
+ à l'échelle limnimétrique d'Olonzac en aval du système d'endiguement (sous le pont de
Cazanave).
6.2 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration future
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une
crue de l'Espène provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 46,91 m "* au lieu de référence. Il
correspond à un débit de l'Espène de 143 m3/s et une occurrence de crue 20 ans à la station « Espène -
Olonzac » du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR) située au niveau du pont
de Cazanave en aval du système d'endiguement.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection est l'échelle limnimétrique située au niveau
du pont de Cazanave, reporté sur la carte en annexe 4. La correspondance du niveau de protection en
hauteur d'eau lu à l'échelle est 4,28 m.
Les niveaux de protection sont appréciés au regard du niveau d'eau :
+ à la station « Espène - Olonzac » située en aval du système d'endiguement au niveau du pont de
Cazanve gérée par le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR) et intégrée
au réseau de suivi hydrologique de la vallée de l'Aude et Affluents (SHYVAA) ;
+ à l'échelle limnimétrique d'Olonzac en aval du système d'endiguement (sous le pont de
Cazanave).
Le gestionnaire s'engage à réaliser les travaux définis dans l'article 20 afin d'assurer le niveau de
protection retenu et atteindre une probabilité de défaillance inférieure à 5 % pour la crue vicennale sur
l'ensemble de la digue. |
De surcroît, toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les
garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
6/24

en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
TITRE Ill : MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière sur les parcelles susvisées (acte de ventes) et sur le
tronçon n°7 constitué du remblai de la route départementale D10 (superposition d'affectation) sont à
transmettre au service police de l'eau de la DDTM de l'Hérault et au service en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition
des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 9 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation par les crues de
l'Espène grâce au système d'endiguement et ce, jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6.
Elle se situe au sein de la commune d'Olonzac.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 4.
ARTICLE 10 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 377 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la.zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de
l'Espène.
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
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complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. II comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à
protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise :
* ala DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* la DDTM de l'Hérault - service en charge de la prévention du risque inondation,
° au maire de la commune d'Olonzac,
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au
service de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R.214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R.214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2026.
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ARTICLE 16 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) au sens de l'article R.214-123 du code de l'environnement
portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. Une visite technique approfondie est réalisée
au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclarés en application de l'article 17 ci-dessous et susceptibles de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 17 : Evénements important pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à |' Utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, a la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Etude de dangers
xConformément à l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 1" juillet 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions
est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
* la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ la DDTM de l'Hérault - permanence RDI,
* au maire de la commune de Olonzac,
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de la.
notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 19 : Mise à jour de l'étude de dangers initiale
Concernant l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le gestionnaire fournira d'ici le 1° juillet
2043 une version mise à jour avec les éléments suivants :
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Document A
Remplacer au chapitre 3.4.1 « En état aprés travaux, le niveau de protection est supérieur au niveau de
protection apparent » par « En état après travaux, le niveau de sûreté est supérieur au niveau de
protection apparent ».
Expliquer au §3.4.3 et au résumé non technique, l'absence de ligne d'eau (figure 63) entre le tronçon n°7,
caractérisés par le remblai routier de la RD10, et le tronçon n°10, caractérisés par les murs n°2.
Document B
Mettre a jour les §4.2.2.2 et 4.2.2.3 de la réglementation en vigueur. Les VTA sont a réaliser entre deux
rapports de surveillance et un rapport de surveillance est à produire tout les 6 ans pour les systèmes
d'endiguement de classe C, selon les dispositions du 2° et 4° de l'article R.214-122 du code de
l'environnement et des articles R.214-123, R.214-125 et R.214-126 du code de l'environnement.
Document d'organisation
Compléter les tableaux de synthèse de gestion de crue présentés aux chapitres 5.1.3, 51.4 et 5.1.5, les
modalités de transmissions de l'information vers les autorités compétentes présentées au 8516 et faire
correspondre les hauteurs d'eau avec les cotes en mètre NGF et les débits associés à leur occurrence
de crue au point de référence.
Dans l'attente, le gestionnaire indique les dispositions prises pour tenir compte des incertitudes sur le
comportement en crue de l'ouvrage.
ARTICLE 20: Travaux de sécurisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire conforte le système d'endiguement selon les recommandations de l'étude de dangers
qui visent à augmenter le niveau de protection en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui le
composent (niveau de protection apparent) avant le 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire transmet d'ici le 31 décembre 2024 un échéancier de son programme d'études et
travaux mentionné au chapitre 91 de l'étude de dangers au service de la police de l'eau, instructeur du
présent dossier, et la DREAL Occitanie, service chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques.
Le programme de travaux est localisé en annexe 5 et constitué de :
- la reprise des gabions et le traitement des joints des murs préfabriqués du parking avenue de
Cesseras :
+ abattage des arbres, dévitalisation thermique des souches ;
* retrait du lierre et des ronces sur le parement ;
.+_ ré-encagement des gabions existants avec fixation de nouvelles cages via des ancrages sur
96 ml;
* reprise des joints existants entre chacun des murs en L préfabriqués existants (chaque 2 ml) ;
- la stabilisation du mur préfabriqué du parking Calcadis et la gestion du risque de surverse par recul du
mur et reconstruction à une distance sécuritaire de la berge conservée en l'état :
* déconstruction du mur existant (ht = 1.25m et 1.50m) jusqu'au niveau du TN sur environ 109 ml ;
* création d'un nouveau linéaire de mur de soutènement sur 104 ml ;
- le confortement du mur au droit de l'ancien passage à gué :
¢ décapage / déblais sur toute la surface jusqu'à l'avaloir existant (environ 45 m) § sur une
épaisseur de 15 cm;
¢ réalisation d'une dalle béton (épaisseur 15 cm) de protection à la surverse de l'arrière du mur
existant conservé jusqu'à l'avaloir existant ;
- le traitement des infiltrations d'eau au travers du mur de Mr Crouzet :
* traitement du mur en pierre (toute la surface de façade aérienne côté Espène) par béton
projeté sur 56 ml;
¢ réalisation sur 56 ml d'une tranchée en pied de mur coté Espéne qui sera remplie de gros
béton ;
10/24

- l'aménagement des clapets et rejets (Clapets C2, C3, C5, C6, C13 et fossé de dissipation de l'avenue
de Cesseras) ;
- l'entretien de la ripisylve :
° élagage doux;
* €limination par coupe des arbres morts du côté du cours d'eau lorsque ceux-ci sont
susceptibles de créer des embâcles ;
+ enlévement des embâcles (lorsque ceux-ci sont de nature à empêcher le bon écoulement des
eaux) dans le lit du cours d'eau;
- la réalisation du raccordement au remblai de la route de l'Azillanet avec mise en œuvre d'un
remblaiement compacté localisé sur une épaisseur entre 10 et 15 cm.
La durée prévisionnelle des travaux est de 3 mois. Le phasage des travaux est optimisé de manière à
sécuriser l'ouvrage dans les meilleurs délais.
Le bénéficiaire avertit la DDTM de l'Hérault et la DREAL Occitanie 15 jours avant la date de début des
travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée).
Les prescriptions particuliéres a respecter en phase chantier décrites ci-dessous sont reprises dans le
cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Prescriptions particuliéres relatives aux travaux
Les travaux sont programmés hors saisons de plus grande probabilité de crue ou d'épisode pluvieux
intense. En cas d'annonce de crue, le déplacement et repliement du matériel doit être effectué.
Aucun stockage permanent sur le site n'est toléré. L'ensemble des déchets sont évacués en installation
autorisée avec tri préalable. |
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels d'écoulement et loin de
l'exutoire. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. Les huiles usées des
vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans
un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
Afin de prévenir les départs de matières en suspension dans l'eau (MES), les travaux sont programmés
principalement en dehors des périodes pluvieuses. Des dispositifs de filtration et de piège à MES sont
installés aux exutoires des eaux de lessivage issues des aires de chantier et des zones de travaux. Ces
dispositifs sont entretenus et contrôlés régulièrement afin de vérifier leur efficacité.
Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers n'est
toléré. Afin d'éviter la pollution par des fleurs de béton, les opérations de coulage sont exécutées hors
épisode pluvieux et hors d'eau.
Le remplissage des réservoirs des engins de chantier est réalisé avec des pompes à arrêt automatique.
Le lavage des engins et du matériel, l'entretien et la réparation des engins et véhicules s'effectue en
zone technique en dehors de l'emprise du chantier. Les eaux d'exhaure du chantier sont décantées
dans des structures étanches correctement dimensionnées en fonction des débits pompés avec.
traitement par décantation et surverse des eaux claires vers le rejet.
Dans le cas où un pompage avec rejet dans le milieu naturel est nécessaire à la réalisation des travaux,
un porter à connaissance est transmis au service de police de l'eau de la DDTM34 au titre des rubriques
Loi sur l'eau du R.214-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle, le polluant est piégé par l'utilisation du matériel anti-pollution présent
sur le site (boudins absorbants, barrage anti-pollution). Il est ensuite pompé, dirigé vers Un camion-
citerne et acheminé vers un centre de traitement autorisé.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREAL
Occitanie, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, du démarrage des
travaux et de la date d'achèvement des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette
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opération.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques, avant le début des
travaux, les informations et documents suivants :
° une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment les
coordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux et de ses
sous-traitants ;
+ la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d'œuvre ;
+ un document d'organisation pour l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage - spécifiques à la
phase de travaux ;
+ le calendriér actualisé des travaux.
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie, de la DDTM de l'Hérault de l'avancement
des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptes
rendus.
ARTICLE 21: Étude de sur-aléa de non maîtrise des risques liés à la présence des ouvrages non repris
dans le système d'endiguement
Le bénéficiaire réalise une étude de sur-aléas entre le niveau de la cote de dangers et la crête des
ouvrages situés entre les points métriques PM750 et PM936 non repris dans le système d'endiguement.
Le cas échéant, le bénéficiaire étudie des solutions qui visent à réduire notablement le sur-aléa généré
par les ouvrages situés entre les points métriques PM750 et PM936 du système d'endiguement.
Cette étude de sur-aléas est transmise pour le 31 décembre 2024 au service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de DREAL Occitanie et au service eau risques et nature de la DDTM de
l'Hérault.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède a
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-
47 du code de l'environnement.
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ARTICLE 25 : Cession définitive ou pour une période supérieure a deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Accident - incidents
xTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature a porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 17 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 17). :
ARTICLE 27 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. |
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation est publiée sur
le site internet des services de |' État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d 'endiguement.
xUn extrait de cet arrété est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 29: Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le. tribunal administratif territorialement
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compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
*__ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois a
compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi. par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
. pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires de
l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, le maire de la commune d'Olonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 31: Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement .
Annexe 3 : Localisation et caractéristique des ouvrages traversants
Annexe 4 : Localisation de l'échelle limnimétrique point de référence et cartes de la zone protégée
avant et après travaux :
Annexe 5: Localisation des travaux sur les secteurs à conforter
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_\—et par délé"je Directeur =
Thierry DURAND
14/24

ANNEXES
Annexe 1: Cartes de Localisation du système d'endiguement
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
15/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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Découpage du système d'endiguement en sections homogènes
du système d'endiguement deEtude de dangers et déclarationl'Espène à Olonzac- | Tronçons homogènessee Dos d'âne, remblai routierÀ — M050= MO75—— M100M125M150—-- Systeme de protection retenu
à 1
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HF
aiffay
ligaMur agglo à bancher, mur existant |Mur existant rejointoyé
Ingénierle


D —
«EEAnnexe 3 : Localisation et caractéristiques des ouvrages traversants
Tableau récapitulatif des ouvrages recensés
clDN 300 mm
Bon état fonctionnel
Pas de chute ni d'affouillement
Intérieur propre .
C2 DN 1000 mm
Bon état fonctionnel
Chute directe dans la rivière sans fosse de dissipation aménagée
C3DN 300 mm
Bon état fonctionnel
chute directe dans la rivière
caDN 800 mm
Bon état fonctionnel
Pas de fosse de dissipation mais aucune érosion constatée
C5 DN 300 mm
C6 DN 300 mm
Bon état fonctionnel
Goulotte béton sur L=2.00m.
Pas de transition entre le béton et la berge
C7 DN 300 mm
csExutoire communal installé a posteriori des aménagements de protection (murs et clapets)
DN 500 mm en PVC |
Présente un coude prononcé en béton

DN 300 mm colmaté impossible à ouvrir, abandonné suite à la création de l'exutoire
ne communal en DN 500 mm ci-dessus.
C9 DN 200 mm
Goulotte béton
DN 200 mm
C10 fermeture défaillante
Pas de protection particulière
DN 300 mm
ci ; ji
Pas de protection particulière
DN 200 mm
C12 . TS
Pas de protection particulière
C11 Conduites et tuyaux traversant
DN 300 mm
C13
Pas de protection particulière

/ È
4
d al es!
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\ Caza ave -E
---- Berge fossé = | \ a
—— Système de protection - é L | ; \ —
3% Station
Cours d'eau
— L'Espéne
—— Affluents'
Légende
— Système ce protection retenu
EM Zone protégée
HE bdtimenis
[Dd Batiment d'hobitation en 2P = Ayano, : ry 4 '
Hydrographie TENTE me = yr bP ji Cazanave Fe— L'Espène Po: D "Hs Ay frees \os. he
— Affivents | ' Mmes | 7 En F J «
Enjeux
Mairie%
*
% Caserne de pompiers
% Gendarmerie
% Maison de relroite
& Etablissement scolaire
% Musée
%& Office de tourismeÎ
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4
% Poste BRL ti
tegesterie Te

Carte de la zone protégée aprés travaux de sécurisation
Crue de 143 m3/s
j y
Légende
---- Berge fossé
— Systéme de protection retenu
EM zone protégée
HB srert:
EM Bâtiment d'habitation en 2P
Hydrographie
mem L'Espène
—— Affluents
Enjeux
& Maire
Siège d'EPCI
Caserne de pompiers
Gendarmerie
Maison de retraite
Etabdiissement scolaire
Musée
Office de.tourismeeveevrececePoste inglarerta

Annexe 5: Localisation des travaux sur les secteurs à conforter
Parking avenue du Cesseras - Reprise des gabions et traitement des joints des murs préfabriqués :
x
+ ¢ LA
> :

Secteur à traiter chez Mr Crouzet - Traitement des infiltrations d'eau :