PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-326
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège
électoral de la commune de Caubiac pour l'élection municipale
partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. (4 pages) Page 3
31-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Hélène LESTARQUIT et à M.Christophe BOUILLY, délégués
territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de
la Haute-Garonne. (2 pages) Page 8
31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone d'aménagement différée dite de "revitalisation" sur la
commune de Fos. (4 pages) Page 11
31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétence. (17 pages) Page 16
31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétence. (15 pages) Page 34
31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre en application
de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. (12
pages) Page 50
31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la
période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de
la construction et de l'habitation. (43 pages) Page 63
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PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00002
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Caubiac pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 15 et
22 septembre 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caubiac pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électorai
de la commune de Caubiac
pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 15 et 22 septembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code générai des collectivités territoriales
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de Signature à Madame HélèneLESTARQUIT, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Garonne :
Vu la population municipale de la commune de Caubiac, arrêté à trois cent quatre-vingt deux (382)habitants, au 1° janvier 2020, par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant leschiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; :
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Caubiac, fixé à onze (11) membres :
Vu, en date des 1* juin 2020, 23 novembre 2021, 26 janvier 2022 et 3 juillet 2024, les démissionseffectives de M. Jean Yves VERNIN, Mme Céline FAVARETTO, Mme Christine BECHET etMme Clara PONTE, de leurs mandats de conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Caubiac ne comprend plus que sept (7)conseillers municipaux sur les onze (11) de son effectif légal ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caubiac pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 258 du code électoral, il y a lieud'organiser une élection municipale partielle afin de compléter le conseil municipal :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sontconvoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement au moins sixSemaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1: Le collège électoral de la commune de Caubiac est convoqué ledimanche 15 septembre 2024 afin de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 22 septembre 2024.
Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de mille habitants,l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre Idu titre IV du livre 1er du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement, par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidatsest déclaré élu.
Art. 3 : Prendront part au vote les électeurs de nationalité française et ceux ressortissants d'un état
membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur les listes électorales principale etcomplémentaire de Caubiac, telles qu'extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableauxprévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral :
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard, le sixième
vendredi qui précède le premier tour de scrutin, soit le 9 août 2024 toutefois, pour celles déposées
au moyen de la téléprocédure agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit le sixième mercredi, àminuit, précédant le premier tour de scrutin, soit le 7 août 2024.
Les demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code électoral sont déposées, au plustard le dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 5 septembre 2024.
Art. 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des piècesjustificatives y afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de
groupement.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caubiac pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 5
Les déclarations de candidature doivent étre déposées, pour le premier comme pour le second tour,dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprés du servicecompétent :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne a Toulouse
et conformément au calendrier suivant :
* les jeudi 22 et vendredi 23 août août 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;* du lundi 26 août au mercredi 28 août 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 :* le jeudi 29 août 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
La déclaration de candidature est valabie pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats nonélus, pour le second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre desièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidature sont recevables les jours et heuressuivants :
* le lundi 16 septembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* le mardi 17 septembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerieélectronique, n'est admis.
Art. 5 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictionsprévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributionsdirectes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Art. 6 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demandedéposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12h00, soit au plustard :
* le mercredi 12 septembre 2024 à 12h00 pour le premier tour ;
* le mercredi 19 septembre 2024 à 12h00 pour le second tour.
Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 2 septembre 2024 à zéroheure et s'achève le samedi 14 Septembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéro heure et estclose le samedi 21 septembre 2024 à zéro heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élémentnouveau de polémique électorale à un moment tel que son où ses adversaires n'aient pas lapossibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2 du codeélectoral).
La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion partout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractèrede propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pourun candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure(art. L. 49 du code précité).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caubiac pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 6
Art. 8 : Les date et heure limites de notification au maire, par les candidats, de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 12 septembre 2024 à 18 heures. En l'absence
d'indications contraires, cette liste est valable pour le second tour éventuel.
La date limite de notification au maire d'une nouvelle liste d'assesseurs est fixée aujeudi 19 septembre 2024 à 18h00.
Art. 9 : Les candidats, ou leurs mandataires dûment désignés, peuvent déposer leurs bulletins de
vote, auprès du maire de Caubiac, au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
* le samedi 14 septembre 2024 à 12h00 pour le premier tour ;
* le samedi 21 septembre 2024 à 12h00 pour le second tour.
Les candidats, ou leurs mandataires, peuvent également les remettre au président du bureau devote le jour du scrutin, soit le dimanche 15 Septembre 2024 pour le premier tour et ledimanche 22 septembre 2024 pour le second tour.
Art. 10 : Le dépouillement des votes s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal est établi en deux exemplaires rigousement identiques.
Un exemplaire est conservé à la mairie, le second est transmis immédiatement à la préfecture de la
Haute-Garonne — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation et desélections (1er étage) — 1, rue Sainte Anne ~ 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces
qui y sont réglementairement annexées.
Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau
de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Art. 11: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond
IV — B. P. 7007 ~ 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 12 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne et le maire deCaubiac sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune, publié sur sonsite internet, mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23 JUL. 2024
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète de l'arrondissement
de Toulouse, hormis le périmètre de
Toulouse Métropole,
Hélène LESTARQUIT
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caubiac pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 7
PREFECTURE 31
31-2024-07-15-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène LESTARQUIT et à M.Christophe BOUILLY,
délégués territoriaux adjoints de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et à M.Christophe
BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne. 8
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Arrété portant délégation de signature
à Mme Hélène LESTARQUIT et à M. Christophe BOUILLY, délégués territoriaux adjoints
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les
notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en
vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 avril 2023 portant
nomination de M. Christophe BOUILLY, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de
directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la décision de nomination de M. David PICHOT, chef du service logement et construction durables à la
direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, à compter du 1° novembre 2023;
Vu la décision de nomination de Mme Isabelle SAINT-PIERRE, adjointe au chef du service logement et
construction durables à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la décision de nomination de M. Réginald SARRALDE, chef du pôle renouvellement urbain et
programmation logement public à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la décision de nomination de M. Laurent DEHONDT, adjoint au chef du pôle renouvellement urbain et
programmation logement public à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
http:/Avww..haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et à M.Christophe
BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne. 9
Vu la décision de nomination de Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission, et
M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne,en qualité de
délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, à compter du
17 juin 2024 ;
Sur proposition du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, délégué territorial de
l'ANRU,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission, et à
M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne, délégués
territoriaux adjoints de l'ANRU, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU.
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué territorial de FANRU,
et par délégation :
le/la délégué(e) territorial(e) adjoint(e)
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée a
M. David PICHOT, chef du service logement et constructions durables, à Mme Isabelle SAINT-PIERRE,
adjointe au chef du service logement et construction durables, à M. Réginald SARRALDE, chef du pôle
prospective du renouvellement urbain et programmation logement public, M. Laurent DEHONDT, chef de
l'unité renouvellement urbain, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Articie 4
L'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et
à M. Christophe BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
de la Haute-Garonne, est abrogé.
Article 5
Les délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Toulouse, le if 5 JUIL. 2024
Le préfet de la Haute-Garonne,
délégué territorial de FANRU
Se
Pierre-André DURAND
1, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
http:/Avww..haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et à M.Christophe
BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne. 10
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00003
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'aménagement différée dite de "revitalisation"
sur la commune de Fos.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée dite de
"revitalisation" sur la commune de Fos. 11
PREFET = Préfecture
DE LA HAUTE- Sous-Préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création
d'une zone d'aménagement différée dite de
« revitalisation » sur la commune de Fos
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
' Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants,
R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
Wu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles
Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ; »
Vu la délibération du conseil municipal de Fos en date du 4 juillet 2023 sollicitant la création d'une
zone d'aménagement différée dite de « revitalisation » sur une partie du territoire communal ;
Vu l'absence de document d'urbanisme sur la commune et l'application du règlement national
d'urbanisme ne lui permettant pas de mettre en œuvre son droit de préemption ;
Vu l'objectif de la politique municipalgde l'habitat visant à revitaliser le village et a permettre la
réhabilitation d'un certain nombre de logements dégardés du centre bourg qui seront cédés à des
personnes souhaitant installer leur résidence principale à Fos ;
Considérant l'intérêt pour la commune de se constituer des réserves foncières afin de mettre en
oeuvre son projet ;
Considérant l'objectif de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat pour le maintien du nombre
d'habitants à l'année sur le village et de mise en valeur du patrimoine bâti ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens :
Sous-préfecture de Saint Gaudens
2 rue du Général Leclerc
31806 Saint Gaudens CEDEX
Tél. : 05 61 94 67 67
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée dite de
"revitalisation" sur la commune de Fos. 12
Arrête :
Art.1% : Une zone d'aménagement différée dite de "revitalisation" destinée à la constitution de
réserves foncières est créée sur la commune de fos selon le périmètre annexé au présent arrêté.
Art. 2. : La commune de Fos est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi
délimitée.
Art. 3. : À compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, le droit de préemption est ouvert
pendant une période de six ans renouvelable.
Art. 4. : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et d'une mention (aux frais de la commune) dans
deux journaux diffusés à l'ensemble du département.
Art. 5.: Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le maire de Fos, la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public à la mairie de Fos et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Haute-Garonne.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 JUIL, 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
illes Pellegrin |
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée dite de
"revitalisation" sur la commune de Fos. 13
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée dite de
"revitalisation" sur la commune de Fos. 14
ANNEXE 2 zone d'aménagement différé (ZAD) commune de Fos
Liste des parcelles cadastrales (code INSEE 31190)
Section OA Section OC
0166 11011 11091 11181 11257 11325 [1395 11453 11519 11578 11641 (1702 11770 11843 11931 [2004 10421 10513
0168 11012 11092 [1182 11259 11326 1396 11456 11522 11579 11642 11703 11771 11846 11932 (2005 10422 10514
0169 11013 11093 11183 [1260 11327 11397 |1457 |1523 (1580 (1643 |1704 11772 11848 11933 12006 10423 10515
0170 11014 11094 |1185 11261 11328 11399 11458 [1525 11581 11644 (1705 11773 11649 11934 12009 (0424 10516
0171 (1015 |1095 11186 [1262 [1329 |1400 |1462 [1526 (1582 |1645 |1706 1774 11851 11935 12010 (0425 10517
0172 (1018 |1096 11187 11263 11331 1401 11463 [1527 11583 ]1647 11707 11779 11852 1936 12011 10426 10518
0173 11020 11097 11188 11264 11332 [1402 |1464 11528 11584 |1648 |1706 (1780 (4858 |1937 [2012 10426 10519
0476 (1021 |1099 11189 [1265 11333 |1403 |1465 (1529 11585 (1651 (1709 11781 11859 11938 12017 10429 10520
0179 (1022 11101 11190 11268 11334 [1404 11466 [1530 11586 [1653 |1710 (1782 |1860 |1939 12018 10430 10521
0181 11023 11102 11191 11269 11335 [1405 11467 11531 11587 |1654 [1711 11764 [1861 11940 12019 10431 10522
0182 11025 11103 |1192 11270 11336 |1406 |1468 |1532 11588 [1657 11712 |1785 |1862 [1945 [2020 10432 10523
0483 1026 [1108 [1194 [1271 [1336 |1407 1469 11533 11589 |1658 11713 (1786 [1863 |1946 12021 10433 |0524
0194 11028 11109 |1195 11272 11339 [1408 [1470 11534 11590 11659 [1714 11787 1866 11947 12022 10435 10525
0193 11029 11110 11196 11273 [1340 11409 11471 11535 11591 11660 (17715 11788 11868 11946 12023 10436 10526
0244 11030 11111 |1197 11275 11341 [1410 11472 11536 11592 11661 [1716 ]1789 11869 11950 12024 0440 10528
0245 11032 11113 11198 11278 11342 |1411 |1473 11537 |1593 11662 11717 |1790 |1872 |1951 [2025 [0466 [0529
0246 11033 11117 11199 11279 11343 |1412 |1474 11538 11594 11663 11718 |1791 |1873 |1952 [2026 [0467 10530
0248 |1035 11119 11203 11280 11344 11413 11476 11539 |1595 |1664 |1719 11792 |1876 |1953 12027 10468 10531
0823 11036 |1122 11204 |1281 11352 |1414 |1477 [1540 11596 |1665 11720 11793 11877 |1954 12028 10469 10534
0824 11037 |1123 |1205 11282 |1353 |1415 11479 11541 |1597 |1666 11730 11794 |1879 11955 12029 10470 10536
0825 11038 11124 |1206 |1283 |1354 11416 [1460 11542 |1598 11667 11731 11795 ]1880 11956 12030 10471 10547
0829 11040 11125 11207 11284 11355 |1417 11482 11543 11599 11668 [1732 11796 11881 |1957 12034 10473 10548
0901 11041 11129 11211 11285 11356 [1418 11483 |1544 11600 |1669 11733 11797 11885 |1958 12035 10474 11276
0902 11045 11130 11213 11286 11357 11419 |1486 11545 [1601 |1670 11734 11798 11886 11959 12036 10475 11277
0903 11046 11131 11222 1288 11358 |1420 11487 11546 |1602 [1671 11735 11799 [1887 |1960 (2037 10476 |1286
0904 11047 11136 11223 11289 11360 11421 11488 11547 11603 1672 11736 |1800 1869 11971 [2038 10477 11778
0905 11048 11137 [1224 |1290 [1361 11422 |1489 11548 |1604 [1673 [1737 (1807 11890 |1972 12039 10479 11826
0926 11049 11141 11226 11291 |1362 [1423 11490 11549 [1605 11674 11738 11602 11893 11973 12040 10480 11829
0927 11050 11142 |1227 11292 11363 [1424 11491 11550 /1606 11675 11739 |1803 11895 11974 12041 10461 |1831
0951 11051 [1143 [1228 |1293 |1364 |1425 11492 11551 |1607 |1676 11740 11804 1896 11975 12042 10482 |1837
0960 |1052 |1144 11231 11294 11365 |1426 |1493 11552 [1608 11677 11741 |1605 11897 11976 |2045 10483 12340
0981 (41053 11145 11232 11295 11367 11427 11494 11553 |1609 |1678 11742 11806 1902 11978 12046 10484 12341
0982 11054 |1146 11233 11296 11368 |1428 |1495 11554 |1610 11679 [1744 ]1807 11904 11979 12047 10487 12353
0983 11055 11147 11234 11299 11369 [1429 [1496 11555 11611 |1680 [1746 |1808 11905 11960 12045 [0488 12354
0984 11056 [1148 [1235 11300 [1370 |1430 |1497 |1556 [1612 |1681 [1749 |1809 11906 11981 12049 10489 12355
0985 11058 11149 11236 11303 [1371 11431 11496 11557 11613 11682 [1750 ]1810 (1907 11982 (2050 10491 12356
0986 11063 11150 11237 [1304 1372 11432 11499 |1558 11614 11683 11751 11813 11908 11983 12053 10494 12357
0987 (1066 11151 11238 11305 11373 |1433 11500 11559 |1615 [1684 [1752 (1814 11910 11984 12055 10495 12358
0983 11067 11152 11239 11306 11375 (1434 [1501 11560 11616 |1685 11753 11824 11911 11985 12056 10496 [2360
0989 |1068 11153 |1240 11307 11378 11435 11502 11561 ]1617 |1686 [1754 11825 11912 11986 12057 10497 12367
0991 11069 11154 11241 [1308 11379 11436 |1503 11562 11618 687 [1755 (1826 11913 11988 12058 10498 12368
0992 11070 11155 11242 11309 11380 |1437 (1504 11563 |1619 |1688 11756 11827 11914 11989 12059 10499 12622
0993 11071 11156 11243 11310 11381 11438 [1505 11564 |1620 |1689 11757 11828 11915 |1990 12060 10500 12640
0996 11072 11157 11244 11311 [1382 [1439 11506 |1565 [1621 |1690 11758 (1829 11916 11991 12061 [0501 12641
0997 11073 11158 11245 /1312 11383 |1440 (1507 11566 [1622 11691 11769 |1830 11917 [1992 12062 [0502 2644
0998 11074 11160 [1246 |1313 11385 [1441 [1508 |1567 |1623 |1692 11760 (1831 |1919 11993 12063 10503 2645
0999 11075 11161 11247 1314 /1386 |1442 [1509 [1568 11624 11693 |1761 [1832 |1920 |1994 12064 10504 12646
1000 11076 11162 [1248 |1315 [1387 |1443 [1510 [1569 (1625 |1694 11762 ]1633 ]1921 |1995 |2066 |0505 2647
1004 |1077 11163 11249 11316 11388 [1444 11511 11571 11626 |1695 |1763 (1834 |1922 11996 12067 10506 12648
1005 11078 11165 11251 11319 11339 11445 11513 [1672 11629 11696 11764 11637 |1923 1997 2068 |0507 [2649
1006 11085 11168 1252 |1320 11390 11446 11514 11573 11630 [1697 11765 11838 11924 11998 0508 12650
1007 |1086 (1169 11253 11321 11391 |1447 11515 11574 1632 11698 11766 11839 11925 11999 0509 |2651
1008 (1088 [1171 |1254 1322 |1392 11448 11516 |1575 11633 [1699 |1767 |1840 |1926 (2000 0510
1009 11089 11178 11255 11323 11393 11450 11517 |1576 11634 |1700 11768 11841 11927 12002 0511
1010 |1090 11180 11256 [1324 |1394 1452 [1518 |1577 |1635 |1701 [1769 1842 1930 (2003 0512
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée dite de
"revitalisation" sur la commune de Fos. 15
PREFECTURE 31
31-2024-07-03-00011
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétence.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 16
M LS, ex | ExUr etain PREFET
e@ccio-muretoun.fr
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant n°1 pour l'année 2024
à la convention de délégation de compétence
Entre
Le Muretain Agglomération représenté par M. André MANDEMENT, Président
et
l'Etat, représenté par M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Haute-Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation en date du 28 juillet 2022 et l'avenant de fin de gestion
pour l'année 2022 en date du 20 décembre 2022 :
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date
du &\oadliozy
Vu le comité départemental de l'habitat et de l'hébergement en date du 27 février 2024 sur les
adaptations locales ;
Vu la délibération 2024.057 en date du 9 avril 2024 autorisant le Président à signer le présent
avenant au titre de l'année 2024 :
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et l'Hébergement du 7 mars 2024 sur la répartition
des crédits et les orientations de la politique de l'habitat,
2024 04 18 Muretain Avenant General 2024 VDEF (2).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 17
Il a été convenu ce qui suit :
A — Le développement, l'amélioration et Ja diversification de l'offre de logements
A.1— Le développement et Ja diversification de l'offre de logements sociaux
A.1.1 Les orientations de développement et de diversification de l'offre de logements sociaux
La programmation pour l'année 2024 contribue à la mise en œuvre du PLH du Muretain Agelo
et doit permettre notamment :
de développer l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve oude l'acquisition-amélioration de logements non occupés, en encourageant notamment lerecyclage foncier et immobilier ;
* de maintenir l'effort de développement de l'offre locative sociale sur les communes
soumises à un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titrede la loi SRU ;
De mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en développant
l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial, puis encontribuant à la création de logements en résidences sociales et pensions de familles. Pour
mémoire, les projets de construction des pensions de famille doivent être approuvés enComité Régional de Validation avant toute décision de financement ;
Une enveloppe financiére spécifique est dédiée au financement du PLAi adapté.
- de contribuer à l'atteinte de l'objectif national de production de 8 000 logements pour lesétudiants, dont 600 en Occitanie, et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs. Larépartition territoriale et les typologies des logements étudiants produits doivent répondre
précisément au besoin, lequel doit donc être analysé de manière détaillée dans le PLH. Ledélégataire intégrera, dans l'analyse du besoin, la question de la pérennité dans le temps desrésidences étudiantes. Le logement à destination des jeunes actifs sera développé
préférentiellement sous forme de PLAi ou PLUS réservés à ce public au titre de l'article109 de la loi Elan ou sous forme de « résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyers
de jeunes travailleurs (FJT). Il est toutefois précisé que le financement des FJT nécessite lamise en place d'un appel à projets de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doivent
donc être validés en amont de toute décision de financement ; -
* de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusif
doit être développé notamment dans les territoires « Action coeur de ville » ou « Petites
villes de demain ». Le dispositif dérogatoire de l'article 20 de la loi relative à adaptation
de la société au vieillissement dite loi « ASV », qui permet de dédier des logements sociaux,
devra également être mis en œuvre :
d'adapter l'offre locative sociale aux différents besoins du territoire, notamment endiversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le développement del offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit être cohérente avec le profil des demandeurs
du territoire.
En particulier sur le logement locatif social familial :
- Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera réalisé lors
des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire. Les agréments PLS délivrés serontprioritairement orientés vers les centres-villes. Le produit PLS doit par ailleurs offrir un
niveau de loyer inférieur d'au moins 20 % aux loyers du parc privé ;
- En parallèle du développement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins des
populations spécifiques devront être pris en compte.
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 18
Principe de répartition des autorisations d'engagement et définition de bonus (cumulables
entre eux)
Un montant forfaitaire sera utilisé pour les PLAI par classe de tension :
| Classe 2 | Classe 3. , Classe 4 |
$f
eee ee
6 200 € | 5 400 € | 5 000 €h Classe 1 7
__ 100€
En supplément du montant forfaitaire, des financements complémentaires, cumulables,
s'appliquent dans les cas suivants, selon les territoires et la nature des opérations.
Le financement du PLAI Adapté
Les PLAi adaptés sont financés sur une ligne budgétaire spécifique du FNAP (1-2-00480).
Au titre du PLAï adapté, les forfaits suivants s'appliquent :
Pour une opération en logements ordinaires (logements familiaux) : subvention de
15 000 €/logement ;
Pour une opération en logements structures : 11 750 € par logement.
PLAT en communes concernées par la loi SRU : 500 € conformément aux orientations
du CDHH31. Un effort est particulièrement attendu sur la production de logements locatifssociaux sur les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU. Le complément par rapport
au forfait régional de 1000 € est affecté au bonus « départemental 31 » qui est réparti sur
d'autres critères.
Bonus pour les résidences sociales et les pensions de famille : 3 250 €/logement.
Bonus « recyclage foncier et immobilier » : 3 000 € par logement en PLAI/PLUS. Ce bonus
est cumulable avec les bonus régionaux. Il permet de financer des opérations n'entrainant
pas d'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers et générant un surcoût.
Il s'agit en particulier des opérations en acquisition-amélioration atteignant un niveau deperformance énergétique égal ou supérieur à D, des opérations de démolition/reconstruction
(hors ANRU), des opérations de surélévations sur de l'habitat collectif existant (si le
PLU/PLUI le permet), et des opérations intégrant une part de renaturation de fonciers
artificialisés.
Bonus communes « Petites Villes de demain » en secteurs d 'intervention d'opérations de
revitalisation de territoire (ORT) soutenant le développement du logement social avec les
politiques de développement territorial : 1 000 € :
Bonus _« Matériaux_bio-sourcés » pour les opérations de construction neuve ou derénovations performantes d'un point de vue thermique et environnemental. intégrant un
taux minimal d'incorporation de matière bio-sourcée à respecter (42 kg/m? de SDP pour les
maisons individuelles et 18 pour les bâtiments collectifs d'habitation) : 1 000 € par PLAI.
Bonus complémentaire
Conformément aux orientations prises au sein du CDHH en date du 27 février 2024, un bonus
complémentaire est appliqué en Haute-Garonne, Pour une enveloppe dont le montant maximum
à l'échelle du département est égal à : 500 € x le nombre de logements PLAI en zone SRU.
Les opérations bénéficiant du bonus, pour l'année 2024, seront retenues sur la base d'un appel
à projets. L'objectif est de déclencher des opérations que les bailleurs auraient du mal à
concrétiser : opération ambitieuse d'acquisition-amélioration, surcoût particulier des travaux,
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 19
foncier particulièrement cher, petites opérations (cf cahier des charges relatif au bonusdépartemental),
Le choix des opérations sélectionnées sera opéré lors d'un CDHH spécifique (qui se tiendra
probablement avant l'été 2024).
PSH (Produit Spécifique Hébergement) : Ce type d'agrément est réservé à la création destructures d'hébergement (CHRS). Il est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI enlogements structure (pensions de famille et résidences sociales). Les différents bonus régionaux
s'appliquent. Les montants forfaitaires sont appliqués au prorata du nombre de logements
autonomes et non du nombre de places d'hébergement.
A.1.2 Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de l'offrede logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2024 sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de logements
locatifs sociaux se décline comme suit :
+ 88 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont :
- 58 logements financés en PLAI « ressources »,
- 30 logements structures financés en PLAI adaptés.
+ 114 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
+ 49 logements PLS (prêt locatif social), dont 31 familiaux et 18 PLS spécifique
« personnes âgées ».
Pour les PLS étudiants, personnes âgées, saisonniers, personnes handicapées, la dotation est
abondée à hauteur des opérations validées et prêtes à être financées.
Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera réalisé lors desréunions bilatérales entre l'Etat et le délégataire, représentés par leurs services.
b) La réalisation de 51 logements en location-accession.
Des agréments pourront également être délivrés pour des opérations de type BRS (Bail Réel
Solidaire) non identifiées au moment de la signature du présent avenant.
c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :
Aucun crédit n'est garanti en 2024 pour le financement des RHV S, elles sont financées enfonction des crédits du Fond National des Aides à la Pierre restant disponibles en fin de gestion.
Il existe deux types de RHVS, de priorités différentes :
- Les résidences dites « mobilité » : a priori l'État limite, dans tous les cas, son éventuelle
subvention au nombre de logements pour lesquels il dispose d'un droit de réservation
(soit 30 % des logements). Tout projet de ce type devra être travaillé en concertation
lors des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire, représentés par leurs services,
en concertation avec Action Logement principal financeur de ces résidences ;
Les résidences dites « d'intérêt général » : les modalités de subvention d'un projet de ce
type devront être travaillées en concertation lors des réunions bilatérales entre PÉtat et
le délégataire, représentés par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse des
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Dépôts, principal financeur de ces résidences. Ces résidences sont a priori destinées à
être mieux subventionnées. Les droits de réservation de l'État dans celles-ci sont de 80 %
des places.
À..1.3 Rénovation de logements locatifs sociaux
Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2024 du FNAP vise à soutenir lesopérations de rénovation énergétique et les travaux de modification ou de modernisation desmodes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
Ces dispositifs font l'objet de deux cahiers des charges dans lesquels sont définis les critères
d'éligibilité.
Pour le changement de vecteur, les critères sont les suivants :
Logements achevés depuis plus de 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au logement
et étiquetés G à C avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et
de l'habitation, étiquetés pour l'énergie entre EetC;
Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;
Types d'opérations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement àl'aide d'énergies renouvelables (pompes à chaleur dont pompes à chaleur hybrides, chauffe-
eaux thermodynamiques, chaudières biomasse, chauffe-eaux solaires, raccordement à un
réseau de chaleur). _
Pour être financé, un système hybride doit couvrir moins de 30 % des besoins annuels à l'aide
de l'appoint fossile. Pour un système assurant à la fois le chauffage et la production d'eau
chaude sanitaire, cette condition s'applique aux besoins de chauffage. Seront financés en
priorité les logements étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de GES, en particulier
les logements chauffés au charbon ou au fioul :
Opérations exclues : sont exclus lés travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, par l'ANAH,
ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.
Le montant de la subvention est de 1.500 € par logement.
Pour la rénovation énergétique, les critères sont les suivants :
Logements achevés depuis au moins 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au logementet étiquetés G, F ou E avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction
et de l'habitation. Les aides sur la rénovation énergétique des logements sociaux pourront
exceptionnellement étre étendues aux logements étiquetés D à titre dérogatoire, au cas par cas,
pour permettre les travaux sur des opérations présentant des enjeux particuliers pour le
bailleur et le territoire.
Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;
Types d'opérations :
Travaux de rénovation énergétique permettant l'atteinte au minimum de la classe C du DPE etun gain énergétique de 40 %. Les critères retenus permettront un cumul de la subvention
obtenue avec ün éco-prêt logement social.
Les logements rénovés devront être conformes aux exigences du décret n°2023-444
du 7 juin 2023.
Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d'eau chaude au
fioul ou au charbon devront en oùtre inclure un changement de vecteur.
Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, par l' ANAH,
ou dans le cadre du plan de rélance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.
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Le montant de la subvention de référence est de 9 500 € par logement (le nombre delogements considéré étant celui après travaux).
Ce montant pourra être modulé localement pour tenir compte du coût et de l'ambition del'opération, et de la situation économique du bailleur. En particulier, le montant de subvention
pourra être augmenté :
- dans la limite de 19 000 € par logement pour les opérations de rénovation des résidences
sociales et des pensions de famille ainsi que pour les logements des opérateurs MOI ;- dans la limite de 14 000 € par logement pour les bailleurs rencontrant des difficultés
particulières au regard de leur situation financière 5
- dans la limite de 14 000 € par logement pour les opérations qui permettent d'augmenter
le nombre de logement après travaux, par division de grandes typologies.
Pour l'attribution de la subvention, lors de l'analyse de la soutenabilité économique del'opération, une attention particulière devra être portée à la part de fonds propres injectée parle bailleur.
Sur le territoire du Muretain Agglo, le recensement des opérations éligibles sera réalisé débutavril 2024,
L'accès à ces deux aides sera conditionné à l'engagement du bailleur à produire d'ici début2025 un Plan Stratégique de Patrimoine Décarbonation Simplifié, issue du Plan stratégique depatrimoine (PSP), qui présentera notamment la liste, ensemble immobilier par ensembleimmobilier, de la situation énergétique du patrimoine de l'organisme, les perspectives derénovation des bâtiments énergivores, ainsi que les changements de vecteurs énergétique
envisagés pour l'ensemble des résidences.
En tout état de cause, les subventions ne seront pas versées si les engagements des bailleurs nesont pas tenus à la demande de solde de l'opération.
Cette vérification de la bonne tenue des engagements est réalisée au solde de l'opération, et nedoit pas empêcher les éventuelles demandes d'acompte — qui devront par conséquent êtreremboursées si le bailleur ne tient pas ses engagements. .
A.2. - La requalification du parc privé ancien et des copropriétés
Intervenir sur le parc existant, plutôt que de favoriser la construction neuve, est de plus en pluspréconisé au niveau national comme local, à la fois pour limiter l'artificialisation des sols etl'étalement urbain.
En 2024, les priorités d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se déclinent dans lacontinuité des orientations de l'année 2023, en cohérence avec les priorités d'action duGouvernement :
- la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l'énergie : l'ensemble des aides à larénovation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov. L'aide MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné s'adresse aux propriétaires occupants et bailleurs modestes et très modestes pouraccompagner des rénovations globales et ainsi lutter contre la précarité énergétique et rénoverles passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, ouvert à toutes lescopropriétés, se poursuit ;
- la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du programme Action Cœur de Villeet de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain visant à favoriser l'interventiondans les quartiers anciens dégradés ;
- la lutte contre les fractures sociales (lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie, planlogement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants), pourfavoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménages
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les plus modestes, en développant une offre de logements a loyers adaptés, a lutter contrel'habitat indigne et très dégradé (dispositif MaPrimeRénovLogementDécent) et au maintien àdomicile des personnes âgées ou en situation de handicap (dispositif MaPrimeAdpat'). -
Aussi, le programme local de l'habitat 2022-2027 entend faire de l'amélioration du parc privé
son premier axe d'intervention, avec un renforcement des dispositifs d'intervention sur le parcexistant, a travers notamment le PIG et l'accompagnement des ménages sous conditions de
ressources dans la réhabilitation énergétique des logements, la lutte contre l'habitat indigne etl'adaptation des logements à la perte d'autonomie, la mise en place d'un observatoire des
copropriétés, et le guichet unique Rénov Occitanie du Muretain Agglo, qui couvre les 26
communes du Muretain Agglo.
Par la convention de délégation de compétence du 28 juillet 2022 conclue entre le délégataireet l'État, l'État a confié au délégataire, pour une durée de six ans (renouvelable), l'attributiondes aides publiques en faveur de la rénovation de habitat privé ainsi que la signature des
conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du Code de la construction et de l'habitation
(CCH).
Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privé
sont prises par délégation de l'Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans le
programme d'actions et dans la limite des droits à engagement délégués.
A.2.1. Les objectifs concernant la re ualification du parc privé ancien et des copro riétés
pour 2024 sont les suivants :
Il est prévu la réhabilitation de 132 logements privés, en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type debénéficiaire :
- 132 logements occupés par des propriétaires occupants (PO) dont :
+ 2 logements indignes ou très dégradés
e 90 logements bénéficiant de travaux de rénovation énergétique ;
+ 40 logements bénéficiant de travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
Conformément à la réglementation de l'Agence, une attribution de logement très social ayant
bénéficié de subventions de l'Anah pourra être réservée au public prioritaire (PDALPD,
Logement D'abord). Cette attribution devrait, si nécessaire, faire l'objet de mesures
d'accompagnement social ou d'intermédiation locative.
Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu
de Particle L. 321-1-1 du CCH.
A.2.2. Les moyens mis en œuvre
Un programme d'intérêt Général (P.I.G.) a été mis en œuvre sur la période 2020-2024 surl'ensemble des communes du Muretain Agglo, avec une intervention sur les 4 thématiques
suivantes :
La maitrise des consommations énergétiques ;
La Lutte contre l'habitat indigne ;
* L'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;
La production de logements à loyers maitrisés.
Afin d'améliorer la connaissance du parc de logements en copropriétés, le Muretain Agglo alancé en 2022, la mise en place d'un observatoire des copropriétés, animé par l'ADIL etcofinancé par l'ANAH. Cet observatoire porte sur une quarantaine de copropriétés, sur trois
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années 2023-2025. Une fiche synthétique de chaque copropriété retracera les indicateurs relevés,et fera l'objet d'un suivi au cours des 3 années ; à l'issue de la démarche, un plan d'action seraproposé afin de corriger les éventuels dysfonctionnements constatés.
B. Modalités financières pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
B.1.1. Pour le logement locatif social public
Pour 2024, la dotation prévisionnelle de droits à engagement de l'État pour la constructionneuve et l'acquisition-amélioration est fixée à 895 700 € (fonds 479). Une enveloppe prévision-nelle complémentaire de droits à engagement s'élevant à 352 500 € est allouée au dé-légataire au titre du PLAI adapté (fonds 480).
Une dotation prévisionnelle de droits à engagement au titre de la rénovation des logementslocatifs Sociaux sera allouée ultérieurement au délégataire par avenant, en complément desdeux enveloppes prévisionnelles précitées.
Le montant des enveloppes prévisionnelles ci-dessus mentionnées fera l'objet d'une
réévaluation en fin de gestion.
Le montant du reliquat disponible au titre des droits à engagement 2023 est de 111 400 € sur lefonds 1-2-00479, dont 4 000 € au titre de la rénovation énergétique des logements sociaux.
B.1.2. Pour l'Habitat privé
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 2 928 799 €, dont 202329 € d'aide à l'ingénierie.
Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l'Anah se répartissent de la façonsuivante :
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| Muretain | Programmation 2024mm

Rs
|Programmation 2024 en € | Agglomération | enlogements | D —ne |e
IML | 0 | 0 € |Propriétaire occupants 182 | 27640€ |
Digi 2 | nme |dont MPR PA | 90 | 2 403 270 € |(dont Autonomie = = gg _ i | 23200€ St"Copropriétés en 9difficulté | | |'Copropriétés fragiles rn 9e || Copropriétés autres (il 0 a En 0€. |Ingénierie [ SSD _ 202 329 € |TOTAL 132 | 2 928 799 € |
B.2 : Interventions propres du délégataire
Pour 2024, le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'élève à 88 000 € pour le parc public.
Les modalités d'intervention pour le parc public sont les suivantes :
Le Muretain Agglo souhaite réorienter son dispositif des aides à la pierre en faveur dufinancement du PLAI sur les communes concernées par l'art 55 de la loi SRU et sur desopérations situées en centre-bourg, afin d'y favoriser la production de logements sociaux àdestination des ménages les plus fragiles.
AE A
del
: =Typologie Montant subvention
Opération située sur |: nr | ES es § ANA
LEMP rare |» ie En QT une commune RENE RO SAR EE 1 1000/€/logementconcernée 'par Part | 17 2" HR D Es LUCE PS TL a
. a i | og § 55 de la loi SRU. | SPÉATREE ET ake eee ire
. : Ê "+g Te MT Sy" x L. 7 4 ES AE . Fit(hors _ commune nA ONG AAS ppc teas VE x
exemptée) TU EME de | VERTE ARTE ane Hg
CERTA meena" EF KI Soe à
5 | L000 E/l6gementOpération située en EE | ey
centre-bourg HO iliac ove [AS CRETE BeOpération située sur |: SPPATREMEN TETE 400 €/ logement
une commune non 7 PEAEA! LENS BAS EE RES4? ns, KE iiconcernée par l'art |) 7 Radia eu LU ee AIS
55 de Ia loi SRU. x 5 Za ¥ Srey ef she ; oe : ' 1 : dé #2
Opération hors | rd RER PARTS :
centre bourg plat Pie ITS Oe ;
N.B : les subventions ne sont pas cumulables
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Le montant des autorisations d' engagement qu'il affecte sur son propre budget a la réalisation
des objectifs de la convention s'éléve à 67 500 € pour le parc privé.
Une subvention de 500 € est accordée à chaque propriétaire pour les dossiers suivants :
- dossier propriétaire occupant « MPR PA» :
- dossier propriétaire occupant « Autonomie ».
Le montant affecté par le Muretain Agglo en crédit de paiement s'éléve à 75 200 euros.
B.3. Mise 4 disposition des droits 4 engagement
B.3.1. Pour le logement social public
Larticle II-5-1-1 de la convention de délégation de compétence prévoit les conditions danslesquelles l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement. Les deuxième ettroisième alinéas de cet article sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« - jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention
ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel. Au titre de l'année
2024, 60 % de la dotation prévisionnelle de l'année au titre de la construction neuve et .l'acquisition-amélioration - fonds 479, auxquels sont soustraits les reliquats non consommés
de l'année précédente, soit 430 020 € (895 700 €*60 % - 107 400 €) ;
- 60 % de la dotation prévisionnelle de l'année au titre du PLAI adapté - fonds 480, soit
211 500 € (352 500*60%) ; |
- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre en
fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au § III-2
arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire. »
B.3.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code dela construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et, à sa demande,
par la délégation locale de 1" Anah des aides destinées à l'habitat privé.
Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 50 % de la dotation 2022,soit 570 800 € disponibles sur les fonds délégués de P'Anah
B.3.3. Modalités de mise à disposition
Pour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde del'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin del'année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15
septembre, au Préfet, représentant de l'État et délé gué de l'Anah dans le département.
Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure;
l'avenant dit de « fin de gestion ».
B.4. Mise à disposition des crédits de paiement
B.4.1. Pour le logement locatif social public
Le montant des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire est calculé et versélselon
les modalités prévues par la convention de délégation.
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B.4.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en application de l'article L 321-1-1 duCCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence des aidesdestinées à l'habitat privé.
B.4.3. Plafond des loyers maîtrisés du parc privé
Les plafonds de loyer applicables sont définis nationalement dans le cadre du dispositifLoc'Avantages.
B.4.4. Marges locales
Des majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs sociaux.Ces majorations sont définies par le délégataire des aides a la pierre dans le respect des critéresdéfinis nationalement par l'État. Pour l'année 2024, l'État fixe la limite maximum à 15 % demajoration. Par ailleurs, les majorations doivent s'inscrire dans deux orientations :
contribuer à la transition énergétique et environnementale et permettre la maîtrise desdépenses des ménages
améliorer la qualité de service en tenant compte de la localisation des logements.
En annexe 3 figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour l'année 2024.
C. Le Système d'information des aides à la pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifierun formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilé gié sur les sujets SI,a priori l'administrateur SLAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée deshabilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) :-Nacéra REZIGA est désigné en tant que référent technique, ayant pour mission d'habiliter lesagents du service en charge de l'instruction ;
-Olivier Segrestin est désigné en tant que référent pilote de la délégation des aides à la pierre.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent étre transmises encontinu au systéme d'informations.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises enchantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL)et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
D : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquerpour l'année 2024.
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A Muret , le AD ait 52 (I A Toulavoe, D 8 puits Lot
Le Président du Muretain Agglomération Le Préfet de la Haute-Garonne
André MANDEMENT Pierre-André DURAND
< RD
ie Muretain &
Agglo s
Hte-Garonne3
=
S
©
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Annexe 1
Réalisation 2014-2016 des logements sociaux locatifs au 31/12/2016
et objectifs triennaux 2017-2019
Commune | Bilan triennal 2014-2016 Période triennale 2017-2019
Ce —_— Reports qualitatifs
.
jec epo Taux SRU (%)| Objectifs Résultats quantitatifs quantitatifs
PLAI PLS PLUS
4 101 58 55 45 —_ 38
' 55° 84 40 19°
116 117 112 1
65 136 46 71 . 21 49
19 0 36.
2 57 15 55 25 62
76 128 79 52 47 35
23 52 28 29 8 20
80 38 116
Seyss 4 138 206 118 68 13 55
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Annexe 2
Loyers accessoires, version 2024
Loyers accessoires 2023. |PLUS |PLAL PLSJardins et cours privatives . ; . en rez-de-chaussée 15€/mois 12 E/mois oo 1SEmois
Parking privatif aérien 25 €/mois 20 €/mois _ _| 30€/mois
Place de stationnement en | 34 ep nois 30 €/mois 50€/mois sous-sol : |
Box en sous-sol | 40 €/mois : 30 €/mois ____ | 60€/moisBox en superstructure 40 €/mois 30 €/mois 60€/mois
; : ie Û O O O
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Annexe 3
MARGES LOCALES MURETAIN APPLICABLES AU CALCUL DU LOYER 2024
|Critères | Taux de majoration | Commentaires
Démarche de certification et labellisation
Certification
NF Habitat 5%
Ou équivalent
Certification
NF Habitat HQE 10%
Individuel + collectif we
Ou équivalent
Maitrise des dépenses énergétiques
# pour les opérations de
logements collectifs NF Habitat
HIQE collectifs car déjà compris-10% L | RT2012-10% 6% dans la certification.
|
Pour les PC déposés avant le |
1/01/2022
.
Pour les PC déposés avant Ic Constructions RT 2012 -20% 8% 1/01/2022
2020 — 52neuves ou ce, ne then 620) -5% 5% Pour les PC déposés à compter du| OU Cep (RE2020) -5% 1/01/2022| 2020 -59 20 - | Cep nr RE2020 ou Cep RE2020 68 Pour les PC déposés à compter dué #8 1/01/2022 Et BBIO RE 2020 -5% =
BBIO RE2020 ~ 10% cee OU Cep nr RE2020 "10% 8% Pour les PC déposés à compter du| OU Cp RE2020 -10% dns
Qualité de service et d'usage
Qualité de services
4% Si total >10/20 (selon grille ci
annexée)
Logements séniors
Si 20% des logements au total
Ou 100 % de logements accessibles o pont equipes pour les SEnIOFS, Fans|
selon la définition réglementaire de 3% labellisation + 1 option sur les 4l'accessibilité la grille d'adaptation «ci| nexée
Ascenseur non obligatoire. 6%
Démarche certification et labellisation
[ss Kwh/m'/an imposé, + critères | NF Habitat 6% ualité d'usage hors grille
annexée
Idem ci-dessus = critères qualitéNF Habitat HQE 8% d'usage supplémentaires hors
grille annexée
Maîtrise dépenses énergétiques
l Le Certification Promotelec RénovationAcquisition- responsable — HPE Rénovation 5%
.

.

oe

_

0 Amélioration equivalent
| du ue Attcindre une étiquette A ou B . sia > i D 0 Amélioration de I' Stiquette énergétique 9% on part de C.D. E, E.G
—— ñ :Certification Promotelec Rénovation 9% Häti antéricur à 1948responsable ~ Effinerzie Rénovation
Qualité de service et d'usage
Qualité de services4%Si total > 7/20 (selon grille-
annexée)
Ascenseur non obligatoire
a LONG
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt6%
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NF Habitat NF Habitat HOE
Neuf | Ancien | Neuf | AncienQUALITE DE SERVICES ET D'USAGES
Espace Cellier dans le logement ou dans le garage à partir
d'un T3.
Cave ou local indviduel—
Local ou espace séchoir à linge ventilé
Volume de rangement > 4 1,3 m3
Chambres : placards dans chaque chambre sauf dans une
Cuisine: Meubles de rangement avec attente électrique
peur hotte |
Dispositif tri sélectif
Salle d'eau: Meubles de rangement, miroir et bandeau
lumineux
Salle d'eau : Eclairage naturelSG oc [st] à [up | wl ww
oS Logement multi-orienté à partir d'un T3
Confort acoustique renforcé de 3dB contre les bruits de
choc (L'nT,w $4 55 dB)
Etiquette COV A ou A+ (arrêté du 19 04 20] 1) pour
12 | produits ct matériaux de construction, revêtements,
peintures et vernis. .
13 | Recours aux énergies renouvelables ou de récupération
Présence d'un programmateur individuel pour chauffage
électrique ou paz |
15 | Présence d'un récupérateur d'eaux pluviales pour WCons—
16 | Profondeur des balcons et terrasses > 1,80 m
Présence d'un jardin collectif arboré ou jardin potager
collectif
18 | Local commun pour diverses activités
Présence d'un jardin privatif pour logements en rez-de-
chaussée. |
20 | Présence d'un réséau fibre optique câblé en habitat collectif
Total sur 20
Points atinbuésdio fice
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GRILLE ADAPTATION LOGEMENTS
1 | Détecteur de mouvement dans un des dégagements Option
2 | Bac à douche ou sol anti dérapant sans marche Obligatoire
3 | Barre d'appui dans la salle de bain Obligatoire
4 | Barre d'appui dans les WC Obligatoire
5 | Accès balcon Aerrasse sans marche nn
6 | Volet roulant électrique Option
7 | Meuble évier et salle de bain adapté Option
Total sur 4
Muretain:Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 33
PREFECTURE 31
31-2024-07-03-00012
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétence.
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DEL-23-0214
_ toulOuse =mmetropOte DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n°1 pour l'année 2024
à la convention de délégation de compétence
Entre
Toulouse Métropole, représentée par M. Jean-Luc MOUDENC, Président,
et
l'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet du département de la Haute- Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation en date du 14 juin 2018 et ses avenants ;
Vu la convention de gestion des aides à habitat privé conclue avec |'Anah en date du 14 juin 2018 et ses avenants ;
Vu Vavenant de prorogation de la convention de délégation de compétence en date du 26 décembre 2023; |
Vu l'avenant de prorogation de la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé en date du 26 décembre 2023 ;
Vu le comité départemental de l'habitat et de l'hébergement sur les adaptations locales en date du 27 février 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 4 avril 2024 autorisant le Président a signer l'avenant ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 7 mars 2024 sur la répartition des crédits,
I] a été convenu ce qui suit :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 35
A ~ Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements
À.1- Le développement et la diversification de V offre de logements sociaux
A.1.1 Les orientations de développement et de diversification de l'offre de logements sociaux
La programmation pour l'année 2024 doit permettre :
° de développer l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve
ou de l'acquisition-amélioration de logements occupés ou non occupés, en encourageant
notamment le recyclage foncier et immobilier :
¢ de maintenir l'effort de développement de l'offre locative sociale sur les communes
soumises à un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titré de laloi SRU ;
* de mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, endéveloppant l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial,puis en contribuant à la création de logements en résidences sociales, en particulier dansdes pensions de familles. Pour mémoire, les projets de construction des pensions defamille doivent être approuvés en Comité Régional de Validation avant toute décision definancement.
Une enveloppe financière spécifique est dédiée au financement du PLAi adapté ;
* de contribuer à l'atteinte de lobjectif national de production de 8 000 logements, dont600 en Occitanie, pour les étudiants et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs.La répartition territoriale et les typologies des logements étudiants produits doivent
répondre précisément au besoin, lequel doit faire l'objet d'une analyse détaillée dans lePLUiH, intégrant la question de la pérennité dans le temps de ces résidences. Le logementà destination des jeunes actifs sera développé préférentiellement sous forme de PLAi ouPLUS réservés à ce public au titre de l'article 109 de la loi Elan ou sous forme de« résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyers de jeunes travailleurs (FST). Ilest toutefois précisé que le financement des FJT nécessite la mise en place d'un appel aprojets de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doivent donc être validés enamont de toute décision de financement :
* de développer par des Résidences Hôtelières à Vocation Sociale, notamment celles
d'intérêt général, une offre d'hébergement qualitative en alternative aux nuitéeshôtelières ;
* de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : appel à projets
Habitat inclusif ;
* d'adapter l'offre locative sociale aux différents besoins du territoire, notamment endiversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le développement del'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit être cohérent avec le profil desdemandeurs du territoire et doit également permettre de reconstituer l'offre démolie(ANRU et autres projets de démolition connus). Toulouse Métropole s'est donnée commeobjectif la production de 25 logements PLAI T5+, notamment par la production de 5 % à10 % de T5+ dans chaque opération HLM en maîtrise d'ouvrage directe ;
En particulier sur le logement locatif social familial :
* Conformément aux objectifs de Toulouse Métropole, le taux de PLAI par
rapport au volume total de PLAI/PLUS dans chaque opération de logements
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 36
« familiaux », sera de 40 % minimum et devra être cohérent avec la dotation
budgétaire annuelle. Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS,
un suivi sera réalisé lors des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire ;
" Les orientations concernant l'attribution d'agréments PLS sont définies par
Toulouse Métropole. Il s'agit d'orienter la production vers les centres-villes, dans
les quartiers prioritaires de la ville, à condition d'assurer l'occupation de ceslogements par le public ciblé (ressources de niveau PLS), et en produit pérenne
notamment. Le PLS sera mobilisé aussi en substitution du LLI pour permettra
aux organismes HLM de racheter des logements en difficulté de
commercialisation. Ce produit doit par ailleurs offrir un niveau de loyer inférieur
d'au moins 20 % aux loyers du parc privé ; .
" Les PLS en usufruit locatif social (ULS) : conformément aux orientations dediversité de Toulouse Métropole, ces logements viennent en complément dulogement social pérenne au décompte SRU. Les opérations en ULS permettent lasortie d'opérations pour lesquelles une partie de la commercialisation est rendue
difficile par le contexte immobilier. Elles participent ainsi à soutenir l'activité dela promotion immobilière et les filières qui en découlent, et interviennent dans unchamp non concurrentiel aux opérateurs sociaux. En ce sens, l'ULS est encouragé
par Toulouse métropole en complément des objectifs de diversité et de productiondu logement social, et notamment pour le rachat d'opérations privées endifficultés de commercialisation (en substitution au LLI).
Principe de répartition des autorisations d'engagement et définition de bonus (cumu-lables entre eux)
Un montant forfaitaire sera utilisé pour les PLAI par classe de tension :
Fr —
Classe 1 _ | _ Classe 2 | L Classe 3
10 000 € 620€ | 5400€ | 5 000 €Classe 4 |
|—
|' —
En supplément du montant forfaitaire, des financements complémentaires, cumulables,s'appliquent dans les cas suivants, selon les territoires et la nature des opérations.
* Le financement du PLAI Adapté
Les PLAi adaptés sont financés sur une ligne budgétaire spécifique du FNAP (1-2-00480).
' Au titre du PLAi adaptés, les forfaits suivants s'appliquent :
* Pour une opération en logements ordinaires (logements familiaux) : subvention de15 000 €/logement ;
* Pour une opération en logements structures : 11 750 € par logement.
* PLAien « pensions de famille et résidences sociales » : 3 250 €/logement.
* PLAT en communes concernées par la loi SRU : 500 € conformément aux orientationsdu CDHH31. Un effort est particulièrement attendu sur la production de logements locatifssociaux sur les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU. Le complément parrapport au forfait régional de 1000 € est affecté au bonus « départemental 31 » qui est répartisur d'autres critères.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 37
* Bonus « recyclage foncier et immobilier » : 3 000 € par logement en PLAI/PLUS. Il
permet de financer des opérations n'entraînant pas d'artificialisation nette des espaces
naturels, agricoles et forestiers et générant un surcoût. Il s'agit en particulier des opérations enacquisition-amélioration atteignant un niveau de performance. énergétique égal ou supérieur
à D, des opérations de démolition/reconstruction (hors ANRU), des opérations desurélévations sur de l'habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet), et des opérations
intégrant une part de renaturation de fonciers artificialisés.
* Bonus communes « Petites Villes de demain » en secteurs d'intervention d'opérations
de revitalisation de territoire (ORT) Soutenant le développement du logement social
avec les politiques de développement territorial : 1 000 €.
* Bonus «Matériaux bio-sourcés » pour les opérations de construction neuve ou de
rénovations performantes d'un point de vue thermique et environnemental, intégrant un
taux minimal d'incorporation de matière bio-sourcée à respecter (42 kg/m? de SDP pour
les maisons individuelles et 18 pour les bâtiments collectifs d'habitation) : 1 000 € parPLAI.
* Bonus complémentaire
Conformément aux orientations prises au sein du CDHH en date du 27 février 2024, un bonus
complémentaire est appliqué en Haute-Garonne, pour une enveloppe dont le. montant
maximum à | 'échelle du département est égal A: 500 € x le nombre de logements PLAI en
zone SRU.
Les opérations bénéficiant du bonus, pour l'année 2024, seront retenues sur la base d'un appelà projets. L'objectif est de déclencher des opérations que les bailleurs auraient du mal àconcrétiser : opération ambitieuse d'acquisition-amélioration, surcoût particulier des travaux,foncier particulièrement cher, petites opérations (cf. cahier des charges relatif au bonusdépartemental).
Le choix des opérations sélectionnées sera opéré lors d'un CDHH spécifique (qui se tiendraprobablement avant l'été 2024). |
PSH (Produit Spécifique Hébergement) : Ce type d'agrément est réservé à la création destructures d'hébergement (CHRS). Il est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI enlogements structure (pensions de famille et résidences sociales). Les différents bonusrégionaux s'appliquent. Les montants forfaitaires sont appliqués au prorata du nombre delogements autonomes et non du nombre de places d'hébergement.
A.1.2 Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de l'offrede logements sociaux
Pour l'année 2024, les objectifs prévisionnels sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de l'offre delogements locatifs sociaux :
* 699 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration), répartis à hauteur de :
° 332 logements familiaux financés en PLAI « ressources » dont 30 en PLAT adaptés ;
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¢ 367 logements financés en PLAI structures dont 86 PLAI adaptés — pour des projets de
résidences sociales, :
* 579 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
* 839 logements PLS (prêt locatif social), dont :
° 213 PLS familiaux,
° 478 PLS Jeunes dont 212 PLS étudiants,
° 148 PLS personnes âgées.
Un ajustement de la programmation prévisionnelle est réalisé régulièrement entre les servicesde l'État et du délégataire afin :
- d'agréer les résidences dont le calendrier de réalisation est le plus opérationnel (année de
dépôt du PC) ; |
- de demander les agréments complémentaires ou à l'inverse de remonter les agréments àl'échelon régional si les opérations ne se réalisent pas.
Une enveloppe complémentaire de PLS pourra être attribuée en PLS familial, dans la limite
du contingent autorisé au niveau régional, pour permettre l'agrément des opérations non
identifiées en début d'année, et toujours en cohérence avec les grands équilibres de diversité
de Toulouse Métropole (cf. la répartition présentée ci-avant).
b) L'accession sociale à la propriété :
* La réalisation de 350 logements en location-accession, PSLA ;
* Un nombre de 100 opérations de type BRS (Bail Réel Solidaire) est prévu et ne donne pas
lieu à un agrément.
c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :
Aucun crédit n'est garanti en 2024 pour le financement des RHVS, financées en fonction des
crédits du Fond National des Aides à la Pierre restant disponibles en fin de gestion.
Il existe deux types de RHVS, de priorités différentes :
* Les résidences dites « mobilité »: a priori l'État limite, dans tous les cas, son
éventuelle subvention au nombre de logements pour lesquels il dispose d'un droit de
réservation (soit 30 % des logements). Tout projet de ce type devra être travaillé en
concertation lors des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire, représentés par
leurs services, en concertation avec Action Logement principal financeur de ces
résidences ;
* Les résidences dites « d'intérêt général » : les modalités de subvention d'un projet de
ce type devront être travaillées en concertation lors des réunions bilatérales entre l'État
et le délégataire, représentés par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse
des Dépôts, principal financeur de ces résidences. Ces résidences sont a priori
destinées à être mieux subventionnées. Les droits de réservation de l'État dans celles-
ci sont de 80 % des places.
A.1,3 Rénovation des logements locatifs sociaux
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Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2024 du FNAP vise à soutenir les.opérations de rénovation énergétique et les travaux de modification ou de modernisation desmodes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
Ces dispositifs font l'objet de deux cahiers des charges dans lesquels sont définis les critèresd'éligibilité. :
Pour le changement de vecteurs, les critères sont les suivants :
_Logements achevés depuis plus de 15 ans, conventionnés à laide personnalisée au loge-ment et étiquetés G à C avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, étiquetés pour l'énergie entre E et C ;
Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;
Types. d' opérations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement
à l'aide d'énergies renouvelables (Pompes à chaleur dont pompes à chaleur hybrides.chauffe-eaux thermodynamiques, chaudiéres biomasse, chauffe-eaux solaires, raccorde-ment a un réseau de chaleur). .
Pour être financé, un système hybride doit couvrir moins de 30 % des besoins annuels àl'aide de l'appoint fossile. Pour un système assurant à la fois le chauffage et la productiond'eau chaude sanitaire, cette condition s'applique aux besoins de chauffage. Seront finan-cés en priorité les logements étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de GES, enparticulier les logements chauffés au charbon ou au fioul ;
Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, parl'ANAH, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau dubassin minier.
Le montant de la subvention est de 1 500 € par logement.
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Pour la rénovation énergétique, les critères sont les suivants :
- Logements achevés depuis au moins 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au loge-ment et étiquetés G, F ou E avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation. Les aides à la rénovation énergétique pourront exception-nellement être étendues aux logements étiquetés D à titre dérogatoire au cas par cas, pourpermettre les travaux sur des opérations présentant des enjeux particuliers pour le bailleuret le territoire ;
- Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;
- Types d'opérations :
© Travaux de rénovation énergétique permettant l'atteinte au minimum de la classe C duDPE et un gain énergétique de 40 %. Les critères retenus pérmettront un cumul de lasubvention obtenue avec un éco-prêt logement social.
© Les logements rénovés devront être conformes aux exigences du décret n°2023-444 du7 juin 2023.
o Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d'eau
chaude au fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteur.- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, parP'ANAF, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau dubassin minier.
Le montant de la subvention est de 9 500 € par logement.
Ce montant pourra être modulé localement Pour tenir compte du coût et de l'ambitionde l'opération, et de la situation économique du bailleur. En particulier, le montant de sub-vention pourra être augmenté :
— dans la limite de 19 000 € par logement pour les opérations de rénovation des résidencessociales et des pensions de famille ainsi que pour les logements des. opérateurs MOI ;
— dans la limite de 14 000 € par logement pour les bailleurs rencontrant des difficultésparticulières au regard de leur situation financière ;
— dans la limite de 14 000 € par logement pour les opérations qui permettent d'augmenterle nombre de logement après travaux, par division de grandes typologies.
Pour [attribution de la subvention, lors de l'analyse de la soutenabilité économique del'opération, une attention particuliére devra étre portée à la part de fonds propres injectée parle bailleur. .
Sur le territoire de Toulouse Métropole, le recensement des opérations éligibles sera connudans le courant du mois d'avril 2024. Le montant de l'enveloppe correspondante sera définieune fois l'enveloppe nationale connue.
L'accés à ces deux aides sera conditionné à l'engagement du bailleur à produire d'ici début2025 un Plan Stratégique de Patrimoine Décarbonation Simplifié, issue du Plan stratégique depatrimoine (PSP), qui présentera notamment ja liste, ensemble immobilier par ensembleimmobilier, de la situation énergétique du patrimoine de l'organisme, les perspectives derénovation des bâtiments énergivores, ainsi que les changements de vecteurs énergétiqueenvisagés pour l'ensemble des résidences.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 41
En tout état de cause, les subventions ne seront pas versées si les engagements desbailleurs ne sont pas tenus 4 la demande de solde de l'opération.
Cette vérification de la bonne tenue des engagements est réalisée au solde de l'opération, et nedoit pas empécher les éventuelles demandes d'acompte — qui devront par conséquent étreremboursées si le bailleur ne tient pas ses engagements.
A.2 - La requalification du parc privé ancien et des copropriétés
En 2024, les priorités d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se déclinent dans lacontinuité des orientations de l'année 2023 en cohérence avec les priorités d'action duGouvernement inscrites dans la durée du quinquennat, que sont :
+ l'ensemble des aides à la rénovation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov. L'aideMaPrimeRénov' parcours accompagné s'adresse aux propriétaires occupants modestes ettrès modestes pour accompagner des rénovations globales et ainsi lutter contre la précaritéénergétique et rénover les passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeRénov' Coproprié-tés, ouvert à toutes les copropriétés, se poursuit.
+ la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite. du Programme Action Cœur deVille et de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain visant à favoriserl'intervention dans les quartiers anciens dégradés ;
+ la lutte contre les fractures sociales (Lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie,plan logement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants)pour favoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d'accès au logement desménages les plus modestes en développant une offre de logements à loyers adaptés, àlutter contre l'habitat indigne et très dégradé (dispositif MaPrimeLogementDécent) et aumaintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap (MaPrimeAdpat') : —+ La prévention et le redressement des copropriétés : Plan Initiative Copropriétés visant àenrayer efficacement les difficultés rencontrées dans les copropriétés dégradées dansl'OPAH Copropriétés dégradées.
A.2.1, Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien et des copropriétés pour2024 sont les suivants :
a) le traitement de 5 logements propriétaires bailleurs
b) le traitement de 585 logements de propriétaires occupants dont : 380 en Énergie, 200 enAutonomie et 5 en habitat indigne et très dégradés.
c) le traitement de 541 logements ou lots dans le cadre d'aides aux syndicats decopropriétaires.
Réservations de logements au profit des personnes prioritaires :
Conformément à la réglementation de Agence, une attribution de logement très social ayantbénéficié de subventions de l'Anah pourra Être réservée au public prioritaire (PDALHPD,Logement D'abord). Cette attribution devrait, si nécessaire, faire l'objet de mesuresd'accompagnement social ou d'intermédiation locative.
Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah envertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.
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A.2.2. Les movens mis en œuvre
* poursuite et développement du plan initiative copropriétés dans le quartier du GrandMirail avec notamment l'adoption de la convention de plans de sauvegarde notamment pourles copropriétés Rocade et le Parc ainsi que la réalisation d'une évaluation de l'action du PIC2020/2024 qui permettra notamment de définir et d'adapter l'action du PIC et de préparer la
convention d'opération pour la période 2025/2030;
* poursuite du plan initiative copropriétés régional avec notamment la signature du plan de
sauvegarde de la copropriété du 3/4/5 boulevard des Minimes, l'OPAH de la copropriété BellePaule à Toulouse et l''OPAH multisites des Cèdres à Blagnac et le lancement des études sur lacopropriété Pelleport à Toulouse ;
* poursuite, suive à la prorogation des conventions d'opérations, en dernière année, des
programmes d'intérêt général (PIG) logements performants et amélioration de l'habitatindigne.
B. Modalités financières pour 2024
B.1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'État
B.1.1. Pour le logement locatif social public
Pour 2024, la dotation prévisionnelle de droits à engagement de l'État destinée au parc publicest fixée à.9 124 750 € au titre du fonds 479 (hors rénovation des LLS) et 1 460 500 € au titredu fonds 480 (PLAi adaptés).
Une dotation prévisionnelle de droits à éngagement au titre de la rénovation des logementslocatifs sociaux sera allouée ultérieurement au délégataire par avenant, en complément desdeux enveloppes prévisionnelles précitées. Le montant des enveloppes prévisionnelles ci-des-sus mentionnées fera l'objet d'une réévaluation en fin de gestion.
Le montant du reliquat disponible au titre des droits à engagement 2023 sur le fonds 1-2-00479 est de 98 700 € au titre de l'offre nouvelle et de 12 000 € au titre de la rénovation éner-gétique des logements sociaux. La possibilité d'un abondement du reliquat relatif à la rénova-tion reste encore à confirmer. Cette question sera tranchée lorsque l'enveloppe rénovation
2024 sera connue. Le montant du reliquat au titre du fonds 1-2-00480 est de 33 600 €.
B.1.2. Pour l'Habitat privé
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 21 815 572 €.
Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de I'Anah se répartissent de la façonsuivante :
es

—

—

—

mm,

—| Toulouse Programmation 2024 | Programmation 2024
= Métropole | en logements en € | | Tf
| Propriétaires bailleurs 5 | |
Propriétaires ceeupents |S 1 644 608
| ° Dont habitat | 5 | |indigne/trés dégradé
$e
* dont énergie | 380 |
a
———————
* dont autonomie | 200 |
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3777729 €|Copropriétés en 279 |
difficulté — |
|Copropriétés fragiles | 198 | 2 048 112€
|Copropriétés autres | 64 | 434 048€
Ingénierie | | 3910 875 € (dont 760 000 €
| i —
ingénierie MAR)
TOTAL TM | 1131 | 21 815 572 €
B.2. Interventions propres du délégataire
B.2.1 Habitat public :
Le délégataire mobilise une Autorisation de Programme DAP 2024 de 11M€.
À laquelle s'ajoute une Autorisation de Programme « Plan de soutien 24-26 » de 20ME.
B.2.2 Habitat privé :
Pour 2024, Toulouse Métropole mobilise 1,2M€ en autorisation de programme, auquel
s'ajoutent le reliquat 2023 d'un montant de 4 573 450 €, les crédits du plan de relance à
hauteur de 344 000€, les crédits du plan initiative copropriétés à hauteur de 1 256 000 € et
600 000 € au titre du plan de relance copropriétés ; soit un total d'engagement financier
mobilisable de 7 973 450 € pour 2024.
Le montant affecté en crédits de paiement par le délégataire pour cette même année 2024 est
de 2 ME pour l'Habitat Privé.
B.3. Mise à disposition des droits à engagement
B.3.1. Pour le logement social public
La convention de délégation de compétence prévoit, en son article II-5-1, les conditions dans
lesquelles l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement.
Ainsi, au titre de l'année 2024, 60 % du montant des droits à engagement de l'année (dans
lesquels sont comptés les reliquats) seront alloués à la signature du présent avenant annuel.
Soit :
— 5 376 150 € au titre du fonds 479 (hors rénovation). Les droits à engagement sur ce
fonds pour la rénovation des LLS, seront précisés dans un avenant ultérieur.
— 842 700 au titre du fonds 480 (PLAi adaptés).
Le troisième alinéa l'article II-5-1 de la convention de délégation est remplacé par la disposi-
tion suivante :
— le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre en
fonction du bilan mentionné au II-5-1-3 (cf. également B.4.3 du présent document), et
dans la limite des droits à engagement disponibles. L'avenant de fin de gestion arréte
l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
B.3.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code de
la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et, à sa demande,
par la délégation locale de |' Anah des aides destinées à l'habitat privé.
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Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 70 % de la dotation
2023, soit 8 561 100 € sont disponibles sur les fonds délégués de |' Anah et 7 973 450 € sur lesfonds propres de Toulouse Métropole.
B.3.3. Modalités de mise à disposition
Pour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde del'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin del'année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15septembre, au Préfet, représentant de l'État et délégué de 1' Anah dans le département.
Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure, lecas échéant, l'avenant dit de « fin de gestion ».
B.4. Mise à disposition des crédits de paiement
B.4.1. Pour le logement locatif social public
Le montant des crédits de paiement versés au délégataire, calculé selon les modalités prévuespar la convention de délégation, est ajusté, chaque année, de la différence entre les crédits depaiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents
opérateurs.
L'année du solde de chaque opération, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels quipourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceuxversés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements pris les années
antérieures.
B.4.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en application de l'article L 321-1-1 duCCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence des aidesdestinées à l'habitat privé.
B.4.3 : Plafond des lovers maitrisés du parc privé
Les plafonds de 'loyer applicables sont définis nationalement dans le cadre du dispositif
Loc'Avantages.
B.4.4 : Marges locales
Des majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifssociaux, Ces majorations sont définies par le délégataire des aides a la pierre dans le respect
des critères définis nationalement par l'État. |
Conformément à la « circulaire loyers », l'État fixe la limite maximum à 15 % de majoration.
En annexe figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour la période
2022 — 2026 ; le cas échéant des avenants annuels pourront être pris pour mettre cette grille enconformité avec les évolutions législatives.
$4 11/15
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La grille de majoration est accompagnée de la grille de qualité d'usage et de la grille des
indicateurs d'accessibilité. La mise en œuvre d'éléments qualitatifs de ces grilles permettant
de bénéficier de majoration de loyers. Dans le cadre de l'instruction des dossiers, les éléments
de qualité d'usage ou d'accessibilité mis en œuvre par lorganisme HLM seront compilés par
les services instructeurs dans la perspective de bilans annuels réalisés par Toulouse
Métropole.
C. Le Système d'information des aides à la pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui
assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen. I]
permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa
conception jusqu'a la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
Les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au
système d'informations.
Le délégataire s'engage à renseigner é alement le système d'information sur les mises en8 -
chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention
APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
D : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de
s'appliquer pour l'année 2024,
A Toulouse, le 3 pode Poth
Le Président de Toulouse Métropole Le Préfet de la Haute-Garonne
be À don — = = a
Jean-Luc MOUDENC Pierre-André DURAND
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Annexe 1 : majoration locale des loyers applicables du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026
Logements Logements Logements PLUS PLAI PLUS PLAI PLUS PLAI
PC déposé avant te 31 décembre 2021 PC déposé après le 1* janvier 2022 PC déposé après le 1° janvier 2024
RT 2012 avec Cep < CepMax -10% « RE 2020-5% » « RE 2020 - 5% »BB!O {RE2020)-5 % BBIO (RE2020)-5 % RT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -20 % U ET .- | + 6% Cep,nr (RE2020) -5 % +B% Cep,nr (RE2020) -5 % +5% ou ETCep (REZO20) -5 % Cep {RE2020} -5 %
Critères de performance |RT 2012 avec Cep < CepMax -20% « RE 2020-85 % » « RE 2020 -10 % » environnementale OU BBIO (RE2020)-5 % BBIO (RE2020)-10 %1 : - RT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -40 % ET {critères du point + non | +7% Cep,nr (RE2020) -5 % +T% Cep,nr (RE2020) -10 % +7%cumulables entre eux)
ET
ou|
Cep (RE2020) -5 % Cep (RE2020) -10 %
= « RE 2020 -10 % » « RE 2020 -10 % »BBIO (RE2020)-10 % BBIO (RE2020)-10 %ou : ET|
+ 0% Cep,nr (RE2020) -10 % + 8% Cep,nr (RE2020) -10 % +8% ou
ET '
RT 2012 avec Cep < CepMax -40% « RE 2020 -15 % » Tendre vers la RE 2025 U BBIO (RE2020)-15 % : RT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -60 % OU . Mini U | Cep,nr {RE2020) -15 % BBIO (RE2020}-15 %. Label e BEPOS » ou
ET 2 (i)| Cémanne donc gy * 10% |Cep(RE2020)-15% 910% |Cepnr (RE2020)-16 % +10%Label« PassivHaus »
JET ou
Cep (RE2020) -15 % Tout label de performance équivalente
: certifiée par le Ministère .
Accessibilité dans les
logementsUn minimum de 8 critères dont 4 incontournables dans le grille op He d'A des k » en neuf (grille de critères en annexe)
dela aou :100 % des iogements « Accessible », selon fa définition régl
Qualité d'usage desUn minimum de 8 critères dont 4 incontournables dans la grille opérationnelle de « Qualité d'usage » en neuf (grille de critères en annexe}| 4 logements Label « Habitat Senior Service » (ou équivalent) obtenu sur un minimum de 15 % des logements ab
| . 4 Opération de moins de 10 logements + 2%Petite copropriété, faibles
Charges locatives
.
à Opération de 11 à 20 logement
+1%
Préserice d'un ascenseur qui dessert le sous-sol, que l'ascenseur soit obligatoire ou non +29% | 6 Ascenseur —————_———
ee
Présence d'un ascenseur non obligatoire. Au prorata des logemente desservis. +4%
Labels en faveur de la
— .| 7 blodiversité
Biodivercity OU Effinature akbes
= } Prestaterre « Bétiment Energie Environnement »
+2% « Promotelec Habitat neuf »| Labels de qualité Cerqual « NF Habitat Toulouse Metropole » environnementale,
+3%| 8 énergétique, carbonne Envirobat « Bëtiment Durable Occitanie »
{critères du point 8 non
Prestaterre « Bâtiment Energie Environnement + »cumulabies entre eux)
+4%| Promotelec « Habitat neuf respect de l'envir 2
Cerqual « NF Habitat HQE Toulouse Metropole »
+5% || Logement Bas Carbone : label BBCA || r a Wace| 9 (i) Demathe sf inhovation Living Building Challenge
{critères du poi
be
olPoint 8 non
: -cumulables avec le point 8)
Labe) Bâtiment Dheouree
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 47
Q iit CLIO Cre Cli toil) = CHOLAUC
Logements
PLUS PLAI
4 Due 4 id a Q ECOIOOIQUR de Uge = is € a Se a id E enrercendaue ages nage
_ oo . _ étiquette E ou D atteinte +6% Acquisition d'un bâtiment de performance énergétique -
Gou F, et réalisation de travaux permettant Etiquette C atteinte +7%d'atteindre l'étiquette : :q Etiquette B :. +8%méliorati . . bes . . Pense ia Acquisition d'un batiment de performance énergétique | Etiquette C atteinte +6% 1 énergétique du E ou D, et réalisation de travaux permettant
bêtiment. . d'atteindre l'étiquette : Etiquette B atteinte +7%
Acquisition d'un bâtiment de performance énergétique
C, et réalisation de travaux permettant d'atteindre Etiquette B atteinte +7. %| l'étiquette :
Démarche d'innovation permettant d'intégrer tout
: réseau de chaleur et/ou procédé innovant favorisant + 4% Dé marche le, développement de nouvelles technologies de la J d'innovation construction, au bénéfice des locataires
permettant de
réaliser une
réhabilitation de très
2 (i) haute qualité ~ | Acquisition d'un bâtiment de performance énergétiqueenvironnementale G;F,E, D, C, et réalisation de travaux permettant
| (critères d nt 20) d'atteindre l'étiquette :
'| Critéres du point 2? (i
, . +10%non cumulables entre Acquisition de logements dans une copropriété Etiquette A atteinteeux) faisant l'objet d'un accord cadre d'intervention avec
Toulouse Métropole
b} Améliorer la qualité d'usage et accessibilité des logements af + Mae |
Un minimum de 8 critères dont 4 incontournables dans la grille opérationnelle d'«Accessibilité des logements » en neuf (grille de critères en annexe)Chartes qualité de OU +6%Toulouse Métropole 100 % des « logements accessible » au sens de ta réglementation
3 (critères du point 3 | Un minimum de 8 critères dont 4 incontournables dans la grille opérationnelle de « Qualiténon cumulables entre d'usage » (grille de critères en annexe)eux) OU +4%Label « Habitat Senior Service » (ou éq uivalent) obtenu sur un minimum de 15 % des
logements
Petite copropriété, Acquisition de moins de 10 logements en Acquisition amélioration +4%4 faibles charges
locatives Acquisition de 11 à 20 logement en Acquisition amélioration +2%
Présence d'un ascenseur. Au prorata des logements desservis +6%5 Ascenseur
Présence d'un ascenseur qui dessert le sous-so!
¢) Améliorer la qualité etla performance des logements par une démarche de certification ou de fabellisation
CERQUAL « NF Habitat « rénovation» ou « Patrimoine et Habitat »
U | Prestaterre « Bâtiment Energie Environnement »
sn Bd Ce Promotelec « Rénovation Responsable » nvironn ,
~ QU | énergétique et de Label « Haute Performance Environnementale » rénovation 6 service
| (critères du point 6 CERQUAL « NF Habitat HQE rénovation » ou « Patrimoine, Habitat et environnement»
non cumulables entre 2 je OU ; . | eux) Prestaterre « Bâtiment energie Environnement + » nr
Label « BBC rénovation »| Promotelec « Rénovation responsable, habitat respectueux de l'environnement »
OÙ
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Hiaiohdsmewiclorationeocalenie TOYEIS POUP Toulouse meTonole REMONTERmajoration
Selon plafond de « l'avis
loyer » annuel publié par
fe Ministère du logementConstruction neuve
Et
Acquisition amélioration
Les opérations s'intégrant dans une démarche d'innovation, critères 2(i), pourront bénéficier d'un déplafonnement de + 2 %. A la demande du délégataire, ef en partenariat avec les services de Etat, une « équipe projet » pourra étre mise en place afin de suivre l'évolution de l'opération, de sa conception à son exploitation, dans le but de partager cette démarche d'innovation notamment dans le cadre de projets européens.
Lovers accessoires -
EOveTseccessollesmieststationnienicnts PLUS:
|
35 | Stationnement aérien €
hors Toulouse 20€ 20€ 30€
. Toulouse 30 € 35 € 45€ Stationnement sous-sol
hors Toulouse 30 € 30 € 35 € |
.
1 | Stationnement individuel fermé Toulouse 0€ EE 15€
| hors Toulouse 30 € 50 € 70 €
Stationnement mutualisé -| Toulouse 30 € 38 € 48 €"parking silo"
hors Toulouse 30 € 33 € 43 €
Lovers accessolresshorsetauionnenient)
Cours et jardins en rez de| chaussée réservés à un usage
exclusivement privatif, et d'une
surface supérieure à 15m2
Pas ce loyer accessoire pour les terrasses, balcons ef loggas car déjà pris en compte dans le limite de 9m2 dela surface des annexes.Toulouse métropole
D OHCS TION 0 DIres
ee © e = t)e.e¢ e e e , J
| PLAI 30 € 30 €
| PLUS 60 € 55 €[. PLS 90 € 85 €
15/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 49
PREFECTURE 31
31-2024-07-05-00006
Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention
de délégation de compétences des aides à la
pierre en application de l'article L301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 50
f | 5 PREFET
4 8 I DE LA HAUTE-
} €: oF | GARONNE
"7 Le Sud-Est £Toulousaln om
Avenant n°1 pour l'année 2024 de ja convention
de délégation de compétences des aides a la pierre
en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
Le présent avenant est établi entre
La Communauté d'Agglomération du Sicoval représentée par Monsieur Jacques Oberti, président ;
et
l'Etat, représenté par Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la Haute-Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre (2018-2023) du 28 août 2018,
conclue en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, et
ses avenants ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2018-2023 conclue avec l'Anah en date du
28 août 2018 et ses avenants du 3 juin 2019, du 21 juillet 2020, du 5 juillet 2021 et du 26 juillet 2022
et du 21 juin 2023 ;
Vu le comité départemental de l'habitat et de l'hébergement en date du 27 février 2024 et ses
conclusions relatives aux adaptations locales de certains critères de financement du FNAP ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2023 autorisant la prorogation
d'un an de la convention de délégation des aides à la pierre ;
Vu l'avenant de prorogation de la convention de délégation en date du 26 décembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mai 2024, autorisant le Président à signer
l'avenant pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence (2018-2024), en application
de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 7 mars 2024 sur la répartition des
crédits.
Il a été convenu ce qui suit :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 51
A. Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
A.1. Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux
A.1.1 Les orientations de développement et de diversification de l'offre de logements
sociaux
La programmation pour l'année 2024 doit permettre :
- de développer l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve ou de l'ac-
quisition-amélioration de logements non occupés, en encourageant notamment le recyclage fon-
cier ;
de mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en développant l'offre
nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial, puis en contribuant à la créa-
tion de logements en résidences sociales, en particulier en pensions de familles. Une enveloppe
financière spécifique est dédiée au financement du PLAi adapté. Le CRHH précise qu'à l'échelle na-
tionale, l'objectif en 2024 est d'atteindre un niveau moyen en PLAï adapté de 11% de la production '
totale de PLAI. I! est rappelé, qu'à cet effet, le Fonds national d'accompagnement vers et dans le
logement (FNAVDL) est maintenant mobilisable pour en financer l'accompagnement social ;
de contribuer à l'atteinte de l'objectif national de production de 8 000 logements pour les étudiants
et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs. La répartition territoriale et les typologies des
logements étudiants produits doivent répondre précisément au besoin, lequel doit donc être ana-
lysé de manière détaillée dans le PLH. Le délégataire intégrera, dans | 'analyse du besoin, la question
de la pérennité dans le temps des résidences étudiantes. Le logement a destination des jeunes actifs
sera développé préférentiellement sous forme de PLAi ou PLUS réservés a ce public au titre de l'ar-
ticle 109 de la loi Elan ou sous forme de « résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyers de
jeunes travailleurs (FIT). II est toutefois précisé que le financement des FIT nécessite la mise en place
d'un appel à projet de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doivent donc être validés en
amont de toute décision de financement ;
de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusif doit être
développé notamment dans les territoires « Action cœur de ville » ou « Petites villes de demain ».
Le dispositif dérogatoire de l'article 20 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement
dite loi « ASV », qui permet de dédier des logements sociaux, devra également être mis en œuvre ;
d'adapter l'offre sociale aux différents besoins du territoire, notamment en diversifiant les produits,
en termes de financement et de typologie. Le développement de l'offre locative sociale (PLAI, PLUS,
PLS) doit cohérente avec le profil des demandeurs du territoire ;
En particulier sur le logement locatif social familial : :
© Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera réalisé lors des
réunions bilatérales entre l'État et le déiégataire. Les agréments PLS délivrés seront prioritairement
orientés vers les secteurs en zone tendue. Le produit PLS doit par ailleurs offrir un niveau de loyer
inférieur d'au moins 20 % aux loyers du parc privé ;
© En parallèle du développement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins des po-
pulations spécifiques devront être pris compte par des projets de construction des résidences so-
ciales type pension de famille, qui doivent être approuvés en Comité Régional de Validation avant
toute décision de financement.
Principe de répartition des autorisations d'engagement et définition de bonus {cumulables entre eux)
Un montant forfaitaire sera utilisé pour les PLAI par classe de tension :
Classe 1 Classe 2 | 'Classe 3 Classe 4
10 000 € 6 200 € 5 400 € 5 000€
En supplément du montant forfaitaire, des financements complémentaires s'appliquent dans les cas
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pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 52
suivants :
— Le financement du PLAI Adapté : 15 000 €/logement ordinaire et 11 750 €/logement structure
éligible.
— PLAI en communes concernées par la loi SRU : 500 € conformément aux orientations du CDHH 31.
Un effort est particulièrement attendu sur la production de logements locatifs sociaux sur les com-
munes concernées par l'article 55 de la loi SRU ; Le complément par rapport au forfait régional de
1000 € est affecté au bonus « départemental 31 » qui est réparti sur d'autres critères.
— PLAI en pension de familie et Résidence sociale : bonus de 3 250 €/logement.
— Bonus « Recyclage foncier et immobilier » de 3 000 € par logement en PLAI/PLUS. il permet de
financer des opérations n'entrafnant pas d'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et
forestiers et générant un surcoût. Ii s'agit en particulier des opérations en acquisition/amélioration,
dont prioritairement celles qui ont atteint un niveau de performance énergétique égal ou supérieur
à D, des opérations de démolition/reconstruction (hors ANRU), et des opérations de surélévations
sur de l'habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet), et des opérations intégrant une part de
renaturation de fonciers artificialisés.
— Bonus Communes « Petites Villes de demain » en secteurs d'intervention d'opérations de revitali-
sation de territoire (ORT) soutenant le développement du logement social avec les politiques de déve-
loppement territorial : 1 000 € ;
— Bonus « Matériaux bio-sourcés » pour les opérations de construction neuve ou de rénovations per-
formantes d'un point de vue thermique et environnemental, intégrant un taux minimal (42 kg/m? de
SdP pour les maisons individuelles et 18 pour les logements collectifs) de matériaux bio-sourcés : 1 000
€ par PLAI pour toutes les classes de tension.
— PSH (Produit Spécifique Hébergement) : ce type d'agrément est réservé a la création de structures
d'hébergement (CHRS). Il est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI (les bonus en communes
SRU, les classes de tension et le bonus logement structure s appliquent). Les montants forfaitaires
sont appliqués au prorata du nombre de logements autonomes et non du nombre de places
d'hébergement ;
- Bonus complémentaire :
Conformément aux orientations prises au sein du CDHH, un bonus complémentaire est appliqué en
Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale à l'échelle du département égale au montant total des
bonus SRU (500 € x le nombre de logements PLAI en zone SRU).
Les opérations bénéficiant du bonus, pour l'année 2024, seront retenues sur la base d'un appel à
projets. L'objectif est de déclencher des opérations que les bailleurs auraient du mal à concrétiser :
opération ambitieuse d'acquisition-amélioration, surcoût particulier des travaux, foncier
particulièrement cher, petites opérations (cf cahier des charges relatif au bonus départemental).
L'enveloppe qui sera consacrée à ce bonus sera arrêtée en fin de gestion.
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pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 53
A.1.2. Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de
l'offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionneis pour l'année 2024 sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de logements locatifs so-
ciaux se décline comme suit :
— 38 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 2 logements en PLAI adapté. Aucun
PLAI destiné aux résidences sociales et aucun PSH ;
- 44 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
— 240 logements PLS (prêt locatif social) dont
* 76 logements PLS ménages ;
¢ 124 logements PLS dédiés personnes âgées ;
* 40 pour les personnes en situation de handicap ;
— Aucune programmation en acquisition/amélioration.
Pour les PLS étudiants, personnes âgées, saisonniers, personnes handicapées, la dotation est abondée
à hauteur des opérations validées et prêtes à être financées.
Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLA! et PLS, un suivi sera réalisé lors des réunions
bilatérales entre l'État et le délégataire, représentés par leurs services.
b) La réalisation de 74 logements en location-accession.
Les opérations de type BRS (Bail Réel Solidaire) ne donnent pas lieu à un agrément.
C) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :
Aucun crédit n'est identifié en 2024 pour le financement des RHVS, elles sont financées en fonction
des crédits du Fond National des Aides à la Pierre restant disponibles en fin de gestion.
Pour mémoire, il existe deux types de RHVS, de priorités différentes :
— Les résidences dites « mobilité » : a priori l'État limite, dans tous les cas, son éventuelle sub-
vention au nombre de logement pour lesquels il dispose d'un droit de réservation (soit 30 %
des logements). Tout projet de ce type devra être travaillé en concertation lors des réunions
bilatérales entre l'État et le délégataire, représentés par leurs services, en concertation avec
Action Logement principal financeur de ces résidences ;
- Les résidences dites « d'intérêt général » : les modalités de subvention d'un projet de ce type
devront être travaillées en concertation lors des réunions bilatérales entre l'État et le déléga-
taire, représentés par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse des Dépôts, princi-
pal financeur de ces résidences. Ces résidences sont a priori destinées à être mieux subven-
tionnées. Les droits de réservation de l'État dans celles-ci sont de 80 % des places.
A.1.3 Rénovation énergétique et changement de vecteurs
Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2024 du FNAP vise à soutenir les opérations
de rénovation énergétique et les travaux de modification ou de modernisation des modes de chauffage
et de production d'eau chaude sanitaire.
Ces dispositifs font l'objet de deux cahiers des charges dans lesquels sont définis les critères d'éligibilité.
Pour le changement de vecteurs, les critères sont les suivants :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 54
— Logements achevés depuis plus de 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au logement
et étiquetés G à C avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de
l'habitation, étiquetés pour l'énergie entre E et C;
- Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH;
- Types d'opérations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement à
l'aide d'énergies renouvelables (pompes à chaleur dont pompes à chaleur hybrides, chauffe-
eaux thermodynamiques, chaudières biomasse, chauffe-eaux solaires, raccordement à un
réseau de chaleur). Pour être financé, un système hybride doit couvrir moins de 30 % des
besoins annuels à l'aide de l'appoint fossile. Pour un système assurant à la fois le chauffage et
la production d'eau chaude sanitaire, cette condition s'applique aux besoins de chauffage.
Seront financés en priorité les logements étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de
GES, en particulier les logements chauffés au charbon ou au fioul ;
- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, par I'ANAH, ou
dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.
Le montant de la subvention est de 1 500 € par logement.
Pour la rénovation énergétique, les critères sont les suivants :
- Logements achevés depuis au moins 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au logement
et étiquetés G, F ou E avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et
de l'habitation. Les aides a la rénovation énergétique pourront exceptionnellement être
étendues aux logements étiquetés D à titre dérogatoire au cas par cas, pour permettre les
travaux sur des opérations présentant des enjeux particuliers pour le bailleur et le territoire ;
- Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;
— Types d'opérations :
¢ Travaux de rénovation énergétique permettant l'atteinte au minimum de la classe C du DPE
et un gain énergétique de 40 %. Les critères retenus permettront un cumul de la subvention
obtenue avec un éco-prêt logement social.
* Les logements rénovés devront être conformes aux exigences du décret n°2023-444 du 7
juin 2023.
¢ Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d'eau chaude
au fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteur.
— Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, par 'ANAH, ou
dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.
Le montant de la subvention est de 9 500 € par logement (le nombre de logements considéré étant
celui après travaux).
Ce montant pourra être modulé localement pour tenir compte du coût et de l'ambition de l'opération,
et de la situation économique du balileur. En particulier, le montant de subvention pourra être
augmenté :
— dans la limite de 19 000 € par logement pour les opérations de rénovation des résidences
sociales et des pensions de famille ainsi que pour les logements des opérateurs MOI ;
— dans la limite de 14000€ par logement pour les bailleurs rencontrant des difficultés
particulières au regard de leur situation financière ;
— dans la limite de 14 000 € par logement pour les opérations qui permettent d'augmenter le
nombre de logement après travaux, par division de grandes typologies.
Pour l'attribution de la subvention, iors de l'analyse de la soutenabilité économique de l'opération, une
attention particulière devra être portée à la part de fonds propres injectée par le bailleur.
Sur le territoire du Sicoval, le recensement des opérations éligibles sera connu dans le courant du mois
d'avril 2024. Le montant de l'enveloppe correspondante sera définie une fois l'enveloppe nationale
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connue.
L'accès a ces deux aides sera conditionné à l'engagement du bailleur à produire d'ici début 2025 un
Plan Stratégique de Patrimoine Décarbonation Simplifié, issue du Plan stratégique de patrimoine (PSP),
qui présentera notamment la liste, ensemble immobilier par ensemble immobilier, de la situation
énergétique du patrimoine de l'organisme, les perspectives de rénovation des bâtiments énergivores,
ainsi que les changements de vecteurs énergétique envisagés pour I'ensembie des résidences.
En tout état de cause, les subventions ne seront pas versées si les engagements des bailleurs ne sont
pas tenus à la demande de solde de l'opération.
Cette vérification de la bonne tenue des engagements est réalisée au solde de l'opération, et ne doit
pas empêcher les éventuelles demandes d'acompte — qui devront par conséquent être remboursées si
le bailleur ne tient pas ses engagements.
A.2. La requalification du parc privé et des copropriétés
En 2024, les priorités d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se déclinent dans la continuité
des orientations de l'année 2023 en cohérence avec les priorités d'action du Gouvernement :
- la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l'énergie : l' ensemble des aides à la réno-
vation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov. L'aide MaPrimeRénov' Parcours accompagné
s'adresse aux propriétaires occupants et bailleurs modestes et très modestes pour accompagner des
rénovations globales et ainsi lutter contre la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques.
Le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, ouvert à toutes les copropriétés, se poursuit ;
- la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du programme Action Cœur de Ville et de
la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain visant à favoriser l'intervention dans les quar-
tiers anciens dégradés ;
- la lutte contre les fractures sociales {lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie, plan lo-
gement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants) pour favoriser les
interventions visant à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménages les plus modestes en
développant une offre de logements à loyers adaptés, à lutter contre l'habitat indigne et très dégradé
et au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
A.2.1, Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien pour 2024 sont les
suivants
I est prévu la réhabilitation d'environ 50 logements privés en tenant compte des orientations et des
objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par
type de bénéficiaire :
a) le traitement de 0 propriétaires bailleurs ;
b) le traitement de 50 propriétaires occupants, bailleurs, locataires, dont :
- 1 logement habitat indigne très dégradé ;
- 34 logements énergie ;
- 15 logements autonomie.
Ces objectifs précis sont repris par l'avenant à la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en
vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.
Réservations de logements au profit des personnes prioritaires :
Conformément à la réglementation de l'Agence, une attribution de logement très social ayant bénéficié
de subventions de l'Anah sera réservée au public prioritaire (PDALPD, Logement D'abord). Cette
attribution devrait, si nécessaire, faire l'objet de mesures d'accompagnement social ou
d'intermédiation locative.
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pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 56
A.2.2. Les moyens mis en oeuvre
Opérations en cours et poursuivies en 2024 :
- un PIG « Amélioration de l'habitat »
Le Sicoval poursuit ses actions en faveur de l'amélioration du parc privé pour les ménages modestes
conformément aux orientations de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat), que sont :
- la lutte contre l'Habitat indigne et dégradé ;
- l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap ;
- la lutte contre la précarité énergétique.
Les priorités d'intervention et les règles d'application des aides de l'Anah et du Sicoval sur son territoire
en fonction du contexte local sont définies dans le Programme d'Actions Territoriales,
Afin d'améliorer la connaissance du parc de logements en copropriété, un dispositif de veille et
d'observation des copropriétés (VOC) a été engagé et financé par l'Anah et le Sicoval sur la période
2020-2023.
Les actions à mettre en œuvre seront discutées en 2024 en vue de l'intégration dans le prochain PLH
qui va démarrer en 2025.
B. Modalités financières pour 2024
B.1. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 1 566 169 € (Parc Public
423 800 € + Parc Privé 1 142 369 €), selon la répartition entre parc public et parc privé définie aux
paragraphes suivants.
B.2 Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et I'habitat privé
B.2.1. Pour le iogement locatif social public
Pour 2024, la dotation prévisionnelle de droits à engagement de l'État destinée au parc public est fixée
à 423 800 € dont 393 800 € au titre du fonds 479 (hors rénovation des LLS) et 30 000 € au titre du fonds
480 (PLAi adaptés).
Une dotation prévisionnelle de droits à engagement au titre de la rénovation des logements locatifs
sociaux sera allouée ultérieurement au délégataire par avenant, en complément des deux enveloppes
prévisionnelles précitées.
Le montant des enveloppes prévisionnelles ci-dessus mentionnées fera l'objet d'une réévaluation en
fin de gestion.
Le montant du reliquat disponible au titre des droits à engagement 2023 est de 176 000 € sur le fonds
1-2-00479 au titre de la rénovation énergétique des logements sociaux. La possibilité d'un abondement
de ces reliquats au titre de l'année 2024 reste encore à confirmer. Cette question sera tranchée lorsque
l'enveloppe rénovation 2024 sera connue.
B.2.2. Pour l'habitat privé
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée
à 1 142 369 € dont 99 131 € d'ingénierie.
Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l'Anah se répartissent de la façon suivante :
SICOVAL Programmation 2024 en logements Programmation 2024 en €
Propriétaires bailleurs 0 0e
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IML |
Propriétaires occupants, |50 1043 238€
ballleurs, locataires | =
dont habitat indigne/trés dégradé 1 48 336 €
| dont énergie 34 907 902 €
| dont autonomie | 15 87 000 € 7 |
| Copropriétés en difficulté 0 0 €
| Coproprlétés fragiles 0 0€
frere autres a 0 0€ ! = pnd
ingénierie = 99 131 €
TOTAL SICOVAL 50 1 142 369 €
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de
Particle B.4.
8.3. Interventions propres du délégataire
- L'intervention financière du Sicoval pour 2024 concernant le parc public et le parc privé se répartit
comme indiqué ci-dessous.
Parc public
Le Sicoval apporte sur ses fonds propres les financements suivants :
2000 € / PLAI en VEFA
3500 € / PLAI en MOD
Pour l'année 2024, le montant prévisionnel des subventions du Sicoval en faveur des bailleurs sociaux
est de 103 000 €.
Parc privé
Le Sicoval apportera des subventions sur fonds propres pour les dossiers soldés en 2024 à hauteur de
120 600 € :
71 700 € pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs (montant prévisionnel) ;
48 900 € TTC pour le marché de suivi animation du PIG.
- Autres interventions :
La communauté d'agglomération du Sicoval devrait contribuer en 2024 à :
. ADIL 31 (adhésion) : 10 000 € ;
e ATLAS, fichier de gestion partagée de la demande locative sociale (adhésion) : 8 060 €.
L'ensemble des interventions du délégataire peut être révisé sur délibération de ia collectivité. Le
montant annuel du prélèvement perçu par l'EPCI en application de l'article 55 de la loi Solidarité et
renouvellement urbains est affecté à des opérations en faveur du logement locatif social.
B.4. Mise à disposition des droits à engagement
B.4.1. Pour le logement social public
La convention de délégation de compétence prévoit, en son article I|-5-1, les conditions dans lesquelles
l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement.
Ainsi, au titre de l'année 2024, 60 % du montant des droits à engagement de l'année (dans lesquels
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conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de
l'habitation.
En annexes figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour l'année 2024.
C. Le système d'information aides à la pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure la
transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen. Le délégataire doit se
former a l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifier un formateur relais, ayant
pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets Si, a priori
l'adrainistrateur SLAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habllitations) et un
référent pilote de la délégation {chef de service habitat, DGS) :
-Bérengère LE GOUET est désignée en tant que référent technique, ayant pour mission d'être
l'administrateur SIAP ;
-Bérengère LE GOUET est désignée en tant que référent pilote de la délégation, ayant pour mission
d'être référente de la délégation.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au
système d'informations.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en chantier
(numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de
paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet)
permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierre
directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conception
jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des
informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une mellleure connaissance des besoins en
financements.
D. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour
l'année 2024.
AToulouse,le 5 jijii, 2024
Le Président de la Communauté Le Préfet de la Aaute-Garonne
d'Agglomération du Sicoval
à L "D —
Jacques OBERTI Pierre-André DURAND
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sont comptés les reliquats) seront alloués à la signature du présent avenant annuel. Soit :
— 236 280 € au titre du fonds 479 (hors rénovation). Aucun reliquat sur cette ligne.
— 18000 au titre du fonds 480 (PLAi adaptés). Aucun reliquat sur cette ligne.
Le troisième alinéa l'article 1I-5-1 de la convention de délégation est remplacé par la disposition sui-
vante :
- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre en fonction
du bilan mentionné au 1l-5-1-3 (cf. également B.4.3 du présent document), et dans la limite des
droits à engagement disponibles. L'avenant de fin de gestion arrête l'enveloppe définitive des
droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
B.4.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement des aides destinées a
l'habitat privé.
Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 50 % de la dotation 2024, soit
321 900 € sont disponibles sur les fonds délégués de l'Anah.
B.4.3. Modalités de mise à disposition
Pour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du soide de l'enveloppe
annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin de l'année qui seront
communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15 septembre, au Préfet,
représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans le département.
Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure, le cas
échéant, l'avenant dit de « fin de gestion ».
B.5. Mise à disposition des crédits de paiement
B.5.1. Pour le logement locatif social public
Le montant des crédits de paiement versés au délégataire, calculé selon les modalités prévues par la
convention de délégation, est ajusté, chaque année, de la différence entre les crédits de paiement
versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
L'année du solde de chaque opération, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient
être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le
délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements pris les années antérieures.
B.5.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en application de l'article L321-1-1 du CCH définit
les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence des aides destinées à l'habitat
privé.
B.5.3. Plafond des loyers maîtrisés du parc privé
Les plafonds sont définis nationalement dans le cadre de la mise en place du dispositif Loc'Avantages.
B.5.4. Marges locales
Des majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicabies aux logements locatifs sociaux. Ces
majorations sont définies par le délégataire des aides à la pierre, dans le respect des critères définis
nationalement par l'avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
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pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 60
Annexe 1 Marges Locales
Les critères et les taux de majoration définis par le Sicoval pour l'année 2024 sont les suivants :
= opération certifiée NF Habitat {ou équivalent) : 10%
- opération certifiée NF Habitat HQE (ou équivalent) ou opérateur engagé dans une démarche
de certification globale NF Habitat / NF Habitat HQE (ou équivalent) : 12%
- RE 2020-5% Bbio et cep : 8%
- qualité d'usage (5 indicateurs sur 15) : 7%
- opération située dans la zone d'influence d'un transport en commun : 3%
- opération située en zone 3 : 3%
- de moins de 15 logements : 3%
Annexe 2 Loyers Accessoires
Les plafonds de loyers accessoires définis par le Sicoval pour l'année 2024 sont les suivants :
PLAI PLUS PLSAnnexe
Stationnement aérien : 15€ 15 € 30 €
Stationnement sous-sol '30 Ss 30 € 35 €
Stationnement individuel fermé '30 3 50€ 70 €
Cours, terrasse ou jardin réservé à un usage
privatif et d'une surface supérieure à 15m? [2 € 115€ [25 €
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pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 62
PREFECTURE 31
31-2024-07-09-00008
Délégation de compétences de six ans pour la
période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et
de l'habitation.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 63
DELEGATION DE COMPETENCES DE SIX ANS POUR LA PÉRIODE 2024-2029
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 301-5-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L' HABITATION
La présente convention est établie entre :
L'État, représenté par Pierre André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne,
Et
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, représenté par Sébastien VINCINI,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-2 et L. 435-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A;
Vu le décret n°2016-901 du 1° juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la
pierre ;
Vu la délibération n°2023-9 du conseil d'administration du FNAP relative à son budget initial pour
2024 et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la
pierre ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) approuvé le 16 juin 2020 et prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 par arrêté du 20
décembre 2023 ;
Vu le plan départemental de l'habitat (PDH) approuvé le 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 30 mai 2024 ;
Vu le Comité Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement sur les adaptations locales en date
du 27 février 2024 ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de I'Hébergement (CRHH) du 7 mars 2024 sur la
répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu l'évaluation de la convention de délégation de compétences 2018-2023 présentée au bureau du
CRHH le 2 avril 2024 ;
ila été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L'État délègue au Département, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d'une part,
pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du Code de la
construction et de l'habitat (CCH) en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation
Convention DAP CD31 2024-2029 ng 12 AT me LM =Bate e té ctransmission : b 0 À
ate de réception prefecture : 19/06/-1-]
024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 64
et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-
accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement ; et, d'autre
part, pour procéder a leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation ne concerne pas les aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU)!,
Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4
du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux
articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA)
prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2024 et s'achévera au 31 décembre
2029.
Le délégataire reprend les engagements de l'État et de I'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur
les opérations contractuelles en cours. Pour ce qui concerne I'ANAH, les objectifs sont repris par la
convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
Ices aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et le
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
Convention DAP CD31 2024-2029 rose port "20240 en Ent dr
ateBate de nt on ion 1 I 196i /2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 65
TITRE | : Les objectifs de la convention
Article 1-1 : Orientations générales
Pour le parc public, les priorités, dans la continuité de la lettre de programmation 2024, sont les
suivantes :
la production de logements très sociaux, qui constituent des solutions de sortie de
l'hébergement d'urgence, conformément aux engagements de l'État pris dans le cadre du
plan Logement d'Abord 2 ;
la production de logements sociaux dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU
notamment lorsqu'un contrat de mixité sociale a été conclu entre l'État et la collectivité ;
la production de logements sociaux pour les jeunes et les étudiants ;
le développement de l'habitat inclusif.
Pour le parc privé, les orientations du Conseil départemental s'inscrivent dans le cadre de celles de
l'Anah au plan national, à savoir :
Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation de
l'habitat (SPRH), France Rénov' : le Conseil départemental a renforcé l'articulation du PIG
EcoRénov'31 et de toutes les opérations programmées du territoire avec les trois Espaces
Conseil France Rénov', présents sur le territoire de délégation, depuis plusieurs années et
poursuivra cette recherche de synergie entre tous les acteurs de l'animation locale, du
conseil, de l'orientation, et de l'accompagnement des publics pour la rénovation de
habitat privé dans le cadre des futurs PIG Pactes Territoriaux France Rénov' a partir du 1°
janvier 2025 ;
Mettre en place les conditions d'atteinte de l'objectif national de 200 000 rénovations
énergétiques d'ampleur a partir de 2024. Fort de résultats particulièrement positifs sur
cette thématique en 2023, le Conseil départemental poursuivra et renforcera son
investissement pour accompagner la montée en puissance de l'ensemble de l'écosystème
des acteurs de la rénovation (accompagnateurs rénov', travailleurs sociaux, partenaires
locaux, entreprises etc...) afin d'être à la hauteur des objectifs et dotations délégués sur le
champ des rénovations d'ampleur. Ce rôle d'animateur passera en particulier par la
formation continue et le renforcement des contrôles effectués sur les prestations apportées
par les structures agréées MonAccompagnateurRénov'.
Permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap grâce
aux travaux d'adaptation du logement financés par le nouveau dispositif MaPrimeAdapt', et
la bonne articulation de l'ensemble des acteurs du repérage et de l'accompagnement des
personnes en perte d'autonomie ;
Poursuivre et renforcer les interventions sur l'habitat privé en centre ancien, notamment
pour lutter contre l'habitat indigne et la vacance des logements, par l'accompagnement
technique et financier apporté par le Conseil départemental pour la conception et la mise
en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement
Urbain (OPAH-RU) en cours ou projetées, dans le cadre des programmes nationaux Action
Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD) ;
Développer la création d'un parc locatif privé à vocation sociale de qualité via la
mobilisation des aides déléguées de l'ANAH liées au conventionnement avec travaux, et
l'orientation des propriétaires vers les structures agréées pour l'intermédiation locative
et/ou pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion.
; z Accusé de réception en préfeConvention DAP CD31 2024-2029 3122310001 20240830. Fe à
:1 FEate de télétransmission :ate S réception prefecture-1-1
024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 66
La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de maniére immédiate sur
l'intégralité du territoire du Département de la Haute-Garonne, à l'exception des territoires de
Toulouse Métropole, du SICOVAL et du Muretain Agglo, qui disposent d'une délégation de
compétences.
En cas de modification du périmètre du territoire de délégation du Département en cours de
délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnel
Les moyens financiers mentionnés au Titre Il de la présente convention ont pour objet la
réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
1-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession
sociale
Il est prévu :
a) À titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 3 828 logements locatifs sociaux,
conformément à l'axe 1 du PDH 2020-2025 et en cohérence avec les orientations fixées par le
FNAP , dont:
* 1476 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) avec l'objectif de préciser dans le
cadre du plan habitat en cours de révision les besoins pour les populations spécifiques
relevant des résidences sociales et des PLAI adaptés ;
+ 2118 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
° 234 logements PLS (prêt locatif social).
Le délégataire s'attachera à accompagner les projets d'acquisition-amélioration, qui constituent un
objectif particulier en termes de revitalisation du territoire et de sobriété foncière.
Cette programmation a l'ambition de développer les produits spécifiques suivants dans un volume
qui restera à préciser chaque année par voie d'avenant dans la programmation annuelle et d'après
les éléments issus du Plan Habitat 2025-2030 :
* Des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'ar-
ticle L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront
être attribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation de
perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;
* Des logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ;
* Des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de
l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spéci-
fique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui seront attribuées en
priorité à des jeunes de moins de trente ans,
¢ Des résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 631-12 du CCH;
¢ Des résidences sociales ;
¢ Des résidences hôtelières à vocation sociale.
: i Accusé de réception en préfeConvention DAP CD31 2024-2029 31.2231 17-20240530-1, À
ate de té etransntission : 19/0 Fs My
ate de réception préfecture : 19/06/-1-1
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l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 67
Dans les mêmes conditions, pourront par ailleurs être programmées au titre du plan de traitement
des foyers de travailleurs migrants, la réhabilitation/l'amélioration de foyers de travailleurs
migrants en vue de leur transformation en résidence sociale.
Pour 2024 plus précisément, année de la signature, compte-tenu de la dotation disponible, ces
objectifs sont de :
¢ 246 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 16 PLAI structures à destination de
personnes en situation de handicap ;
* 353 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
¢ 39 logements PLS (prêt locatif social).
Cette programmation comprend la création de résidences universitaires bénéficiant de
l'autorisation spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH
L'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement
et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants,
structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées. À ce jour, il
n'y a pas d'opération connue. Cette annexe sera donc complétée par avenant en fonction des
travaux de révision en cours du Plan Habitat de la Haute-Garonne et d'éléments de
programmation complémentaire.
b) La démolition? de logements locatifs sociaux telle que prévue dans les plans stratégiques de
patrimoine des bailleurs pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de
compétences. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les démolitions prévues par les plans de
redressement des organismes en difficulté. Seules les démolitions répondant aux critères
définis annuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente
convention.
c) La réhabilitation de 1 518 logements locatifs sociaux pour le patrimoine situé sur le territoire
concerné par la délégation de compétences, d'après les échanges avec les bailleurs et sur la
base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale (CUS) et communiquée par
l'État. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans de
redressement des organismes en difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critères
définis annuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente
convention.
Pour 2024, l'objectif, ainsi que le montant de l'enveloppe allouée au délégataire en matière
de rénovation énergétique et de changement de vecteur pour les logements locatifs sociaux,
seront fixés par avenant.
d) La réalisation d'un objectif global de 864 logements PSLA (prêt social de location-accession)
dont 144 pour 2024.
e) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions
permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de
l'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et
dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention.
1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copro riétés
ll est prévu la réhabilitation d'environ 6 264 logements privés en tenant compte des orientations et
2 Les démolitions restent soumises à 'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH
À : Accusé de réception en préfeConvention DAP CD31 2024-2029 31-2 316 01 -20240530 ; i
ate de reception prefecture : 1 186)-1-1
/2024
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l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 68
des objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de
bénéficiaire :
- 5880 logements de propriétaires occupants ;
- 264 logements de propriétaires bailleurs ;
- 120 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont
indiqués en annexe 1.
L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4,
concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Anah sur les opérations contractuelles en
cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde ...).
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application de
l'article L. 321-1-1 du CCH.
1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas
échéant, par secteur géographique, avec leur échéancier prévisionnel de réalisation.
Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :
+ Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et
tableau de bord» synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à
engagement. II fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et
joint au bilan mentionné à l'article 11.3.
Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par
l'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenant
annuel visé a l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la
répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'année
suivante
* Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc
privé, déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte, pour le parc public, la
déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements
financés. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du
CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période en cours et de la
période triennale à venir (projections). Pour le parc privé, il décline les objectifs par
secteurs géographiques.
Le nombre et l''échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaque commune concernée
par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés
ci-dessous pour la période triennale en cours :
i È Accusé de réception en préfeConvention DAP CD31 2024-2029 ; ae i QUOI. 202 40 en Sh
ate de réception prefecture '1 #4-1-1
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Objectifs triennaux SRU 2023-2025 — Territoire de
délégation du Conseil Départemental
Objectif triennal de
Commune production de logement
social
Bouloc 34
Castelmaurou 74
Castelnau d'Estretefonds 58
Fontenilles 34
Léguevin 82
Pechbonnieu 34
Plaisance-du-Touch 112
La Salvetat Saint-Gilles 94
TITRE il : Modalités financières
Article 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc public
Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué au
délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de
droits à engagement de 11 824 236 € pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre I sont estimés en fonction des
conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Outre ces droits à engagement, l'État, via le FNAP, pourra affecter aux différentes opérations
financées dans le cadre de la convention un montant prévisionnel restant à préciser dans les
avenants annuels.
Pour 2024, année de la signature de ladite convention, l'enveloppe prévisionnelle de droits à
engagements pour la construction neuve et Vacquisition-amélioration (fonds 479) est fixée à
2 021 600 €. Le montant de cette enveloppe prévisionnelle fera l'objet d'une réévaluation en fin de
gestion. Pour cette année, le volume des contingents d'agrément PLS est estimé à 39 et PSLA à
144.
Le montant forfaitaire utilisé pour les PLAI par classe de tension, ainsi que les bonus nationaux et
régionaux applicables en 2024 figurent dans le rapport au Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement (CRHH) du 7 mars 2024.
Conformément aux orientations prises au sein du Comité Départemental de l'Habitat et de
Hébergement en date du 27 février 2024, un bonus complémentaire est appliqué en Haute-
Garonne, pour une enveloppe dont le montant maximum à | 'échelle du département est égal à :
500 € x le nombre de logements PLAI en zone SRU.
Les opérations bénéficiant du bonus, pour l'année 2024, seront retenues sur la base d'un appel à
projets. L'objectif est de déclencher des opérations que les bailleurs auraient du mal à concrétiser :
opération ambitieuse d'acquisition-amélioration, surcoût particulier des travaux, petites opérations
(cf. cahier des charges relatif au bonus départemental).
Le choix des opérations sélectionnées sera opéré lors d'un CDHH spécifique (qui se tiendra
probablement avant l'été 2024).
Accusé de réception en préfeConvention DAP CD31 2024-2029 31.2 319001 20240 sate à
ate de réception préfecture : i #6
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Pour 2024, une dotation prévisionnelle de droits 4 engagement au titre de la rénovation des
logements locatifs sociaux sera allouée au délégataire par avenant a la présente convention.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités
de l'article II-5-1-3.
Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des
dotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les
subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 147 671 628 € pour la durée de la
convention.
Pour 2024, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par
le représentant de l'État dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe
prévisionnelle de droits à engagement est de 23 985 928 €.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités
de l'article 11-5-1-3.
Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'État (TVA à taux réduit)
dont le détail apparaît en annexe 5.
Article Il-3 : Interventions propres du délégataire
11-3-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un
montant global de 21 000 000 € aux objectifs définis à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 500 000 € dont 2 000 000 € pour le logement
locatif social, 1 500 000 € pour l'habitat privé.
11-3-2 Actions foncières
Le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés
à l'article 1-2.
Le délégataire s'attachera à impulser des stratégies foncières en faveur de l'habitat, tant sur le
court que sur le moyen terme, dans un contexte de difficultés d'accés au foncier et de sobriété
foncière.
11-3-3 Actions en faveur du développement durable
Le délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettant la
réalisation des actions prévues dans les Plans Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) le cas échéant.
Le délégataire met en place une politique d'intervention sur fonds propres volontariste, avec des
critères de financement favorisant l'accompagnement des projets de réhabilitation et la production
en centre-bourgs (dans un double objectif de revitalisation du territoire et de sobriété), en phase
avec l'adaptation aux conséquences du changement climatique.
Au-delà de cette approche ciblée sur l'habitat, le délégataire met en place une politique de
bifurcation écologique transversale sur l'ensemble de ses compétences (mobilités, biodiversité,
eau, énergie, agriculture, éco-responsabilité).
i Z Accusé de réception en préfe Convention DAP CD31 2024-2029 31-2 3100017-20240930.1 -
ate de té ctepemisson : 19/0 fy ye
ate de reception prefecture : |"1-1
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l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 71
Article 11-5 : Mise a disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement
Sous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit, la
mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit :
1-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
11-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé
en application de l'article 1-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire une
enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention
ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;
- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre en
fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au § Ill-2
arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à
autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.
À partir de la seconde année, une avance maximale de 25% du montant des droits à engagement
initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel
(aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).
Ces décisions sont notifiées par l'État, au délégataire.
Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'État en application de la présente
convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.
Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué
(délégation d'AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLS
classique) sont délégués selon les mêmes modalités que celles précédemment décrites.
11-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définit
les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le
délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
11-5-1-3 : Modalités de mise à disposition
allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des
perspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au
15 septembre, au ou à la préfet.e, représentante de l'État et délégué.e de l''Anah dans le
département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » tel
que défini à l'article 1I-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de la
présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, représentant.e de
l'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement
à allouer au délégataire l'année suivante.
' . Accusé de réception en préfeConvention DAP CD31 2024-2029 31-22310001 20240530. d
ate de té etransmission : #6 2
ate de réception préfecture : | /-1-1
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l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 72
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article |-2 et déclinés a l'annexe 1 de la
présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, délégué de l'Anah
dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à
allouer au délégataire l'année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les
parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur
déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article Vi-6-1 sera l'élément
essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement non consommés, d'une année sur
l'autre de la convention, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Cette
disposition n'est pas possible entre deux conventions (il n'y a donc pas de report entre la dernière
année d'une convention et la première année de la convention suivante). Son montant est identifié
dans l'avenant annuel tel que défini à l'article IIl-1 et doit être compatible avec la dotation
régionale ouverte pour l'année suivante.
H-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
11-S-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à
autant d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces délégations
feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit de
paiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montant des
engagements constatés les années précédentes et les engagements prévisionnels de l'année
considérée.
Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour la
première année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.
Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du
CCH sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'État, des versements suivants :
¢ le premier versement porte au maximum sur 25% du montant des AE versés l'année n-1 (y
compris en cas de renouvellement de la convention) ;
° le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la
convention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum
sur 75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le
montant inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce
taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs ;
* le solde est versé au délégataire en fin d'année; il peut être ajusté en fonction de la
différence entre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par
le délégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu
d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article II-6, et ce dans la limite des crédits
ouverts et disponibles.
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de
l'article 11-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre
: 7 Accusé de réception en préfi Convention DAP CD31 2024-2029 312223 10001 7202 dps Bice $i
ate de réception prefecture : 1 6-1-1
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l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 73
les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux
différents opérateurs.
l1-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les
modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la
convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
Article 1I-6: Compte-rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département, deux comptes
rendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus de
l'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire
n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputation comptable et au compte rendu
d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des
conventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au
31 décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature
de l'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et
crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.
L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes
rendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces
documents, établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, seront visés
par le comptable public.
Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devra être
prise en compte par le délégataire.
Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'article D.
331-25-1 du même code devra être transmis.
Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc
public est supérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de
l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1% semestre.
Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de
l'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le
délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente
convention.
Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les crédits versés
par le délégataire sur les aides propres visées à l'article 11-4-1 de la présente convention.
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le
délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP)
pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps réel de l'état de la consommation des
crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum des
données relatives au suivi des paiements.
Article 11-7 : Gestion financière de la fin de convention
: 1 Accusé de réception en préfiConvention DAP CD31 2024-2029 i 1.2951q0017-2024083 ne di
ate de réception prefecture : 1 96) 024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 74
e En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes
perdure selon la règle mentionnée au 1I-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion
entre le délégataire et l'Anah pour le parc privé.
Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier de versement
des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits
seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention
conclue entre le délégataire et l'Anah.
e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
En cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le ou la préfet.e doit être informé au
moins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le
versement des droits à engagement, tel que prévu à Particle Il-5-1, est arrêté. Les comptes rendus
de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le
délégataire au ou a la préfet.e, représentant.e de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le
département.
Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des
bénéficiaires des aides. À cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de
clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement
restant à effectuer.
Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le
délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).
e En cas de modification du périmètre géographique
Le périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir
article II). Si cette modification du périmètre du département conduisait à ce que des communes
ne soient plus dans le giron du département délégataire, le versement des droits à engagement, tel
que prévu à l'article II-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les
comptes rendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont
remis par le délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le
département.
; Accusé de ae tion en préf< Convention DAP CD31 2024-2029 SI. eee 7302 40 ou
ate é réception Se 1 186) Hons
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 75
TITRE lil : Avenants
La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants
listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles III-3 et Ill-4). Ces
avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent être regroupés
dans le même document.
Article Ill-1 : avenant annuel de gestion
Vavenant annuel de gestion est obligatoire. I] est signé pour toute convention en cours. Cette
signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la
gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement
peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans
la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article Il-
5-1.
Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de la
convention au I-2 (et annexe 1).
Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.
Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée par
l'État, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions
financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après
la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la persistance
d'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article H-5-1-3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.
Article II!-2 : avenant de fin de gestion (cf. Il-5-1-3)
Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les
objectifs quantitatifs inhérents. || prend en compte les réalisations du délégataire et les
perspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l'article II-5.1.3. Il est obligatoire pour le
parc public. La signature de cet avenant peut étre déléguée au président du département sans
passage au conseil départemental.
Article Ill-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences
En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à
jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de
changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les
communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec les
modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation des
objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi, ...
L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire
pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
Article Hl-4 : avenant de clôture
En cas de non renouvellement, au terme de la convention, un avenant prévoit les modalités
relatives au paiement des aides accordés pendant la période de la convention (cf. article li-7) et au
conventionnement APL (cf. titre V).
: : Accusé de réception en préfiConvention DAP CD31 2024-2029 31-293100017-202 405301 '
ate de té étransmission : 19/0 4 Z
ate de réception prétecture : 19/06/-1-1
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 76
TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans l'annexe 8,
sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoit
le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides
IV-1-1 Parc public
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peut
excéder les plafonds suivant :
- 20000 € par logement ;
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de larticle D.331-1 et
adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particuliéres.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet
de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :
- de 5 000 € par logement ;
- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et
adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Le président de l'EPCI ou du CD adresse par courrier au préfet de Région une demande pour
déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette
demande. Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte
pour le suivi de la DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,
nature) [format court 1 page] ;
- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de
l'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel
avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)
Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour
donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet de
département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les
règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui
peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les condi-
tions de leur intervention.
. Accusé de réception en préfiConvention DAP CD31 2024-2029 31-223100017-20240 mee ve
ate de rescption prefecture ai A061-1-1
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 77
Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Parc public
En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés dans la
limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les
cas ci-après :
- logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans
lesquels plus de 20% des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois
mois ;
- logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
- logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de
65 % par des ménages bénéficiant de l'APL.
iV-2-2 Parc privé
e Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 sont applicables.
e Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds de
ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L.
321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notam-
ment les articles D. 321-23 à R. 321-36).
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers
IV-3-1 Parc public
Pour les opérations visées au I-2-1, le.la président.e du département ou son.sa représentant.e
signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de
l'Etat par le.la représentant.e habilité du département. L'instruction des dossiers est assurée par
les services du délégataire.
IV-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de
rejet sont prises par le.la président.e de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La convention
conclue entre le délégataire et 'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions
d'instruction et de paiement.
: z Accusé de réception en préfConvention DAP CD31 2024-2029 ee gor 20240 530 À ; ie
é :ate de réception prefecture : 1 16)-1-1
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 78
TITRE V — Lovers et réservations de logements
Article V-1 : Conventions APL
L'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domaine
d'application délimité par l'article L. 351-2.
V-1-1 : Parc public
Le.la président.e du département signe, au nom de l'État, les conventions mentionnées à l'article L.
353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresse
obligatoirement copie au ou à la préfet.e de département dans un délai raisonnable.
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer toutes les conventions
APL, y compris celles relatives aux logements pour lesquels l'État a octroyé une aide à la pierre
ouvrant droit au conventionnement APL avant l'instauration de la première convention de
délégation des aides à la pierre, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour
lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable
(loyers, réservations, publication aux hypothéques...).
En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant
dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale de
contrôle du logement social (ANCOLS).
L'État s'engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale
(et ses avenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du
délégataire (exemple : octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel
avenant à l'État.
Si le délégataire est informé d'une demande de prêt préalable a la réalisation de travaux ou d'une
demande d'augmentation des loyers pratiqués suite à des travaux de réhabilitation, il en informe
sans délai les services de l'État.
Les transmissions de documents échangés entre l'État et le délégataire se font sous forme
dématérialisée.
La compétence du délégataire en matière de convention APL s'exerce jusqu'à la résiliation de la
convention de délégation ou jusqu'à son terme en cas de non-renouvellement.
Le délégataire n'est pas compétent pour résilier les conventions APL avant leur échéance.
V-1-2 : Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par le
délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
: [ Accusé de Adee tion en Convention DAP CD31 2024-2029 fea) 49 £202 40 ee aET Ce eaeate iletrans ussion : 12/0 1 6 /2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 79
TITRE VI — Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire doit informer le.la préfet.e de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en
application de la présente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à
leurs caractéristiques mentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère
chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions
de financement doivent être transmises en continu au système d'informations et au minimum une
fois par semaine.
Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pour
chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'annexe 9.
L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail
internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide a
la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa
conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser
le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure
connaissance des besoins en financements.
Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.
Pour le parc privé les modalités d'information du ou de la préfet.e sur les décisions prises et de
transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
VI-2-1 Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtes
transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives
de réalisation pour le reste de l'année.
Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article Il-3, ces deux bilans serviront de socle à
l'avenant annuel défini à l'article I{I-1
Article VI-2-2 : Vinstance de suivi de la convention
ll est créé sous la coprésidence du ou de la président.e du département et du ou de la préfet.e une
instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et des
moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des
avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'État et
l'Anah de l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout
document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage a informer l'État et l'Anah des
réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l'article 1-6 et à la mise à jour
du tableau de bord en annexe 1. Il se doit de répondre à toute enquête et demande d'information
sollicitée par les services de l'État.
: ir Accusé de réception en préfsConvention DAP CD31 2024-2029 a 31 gor 7-202 40580, i à
SMmIS :ate de réception prefecture : 1 7061-1-1
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 80
La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation
et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3
dispositif d'observation).
Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-
rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observation
Le Département s'engage à mettre en place un dispositif d'observation qui doit permettre une
bonne connaissance des marchés du logement ainsi que de suivre la mise en œuvre des objectifs
et engagements inscrits dans la convention et le Plan Habitat (PDH, PDALHPD et SDAHGV) et leurs
effets sur ces marchés. Les services locaux de l'État et de l'Anah participent au suivi du dispositif.
Un Observatoire de l'Immobilier Social avait été créé au sein du Conseil départemental en 2006. II
a permis, dans un premier temps, grâce à l'amélioration de la connaissance du besoin, de
développer la capacité d'analyse du Conseil départemental sur l'habitat en Haute-Garonne, et ainsi
de contribuer à la définition de la politique du logement du Département.
Depuis 2016, il a été décidé de développer un observatoire partenarial de l'habitat à l'échelle du
département la Haute-Garonne co-piloté par le Département, I' État et les EPCI ayant adopté un
PLH.
Cet observatoire permet, à travers un outil de mutualisation de données et d'indicateurs (rapport
Koalha dans Pictostat) et un espace ressource collaboratif (Osmose), de traiter notamment les
themes suivants :
- Les caractéristiques et l'évolution de la population et des ménages ;
- Les besoins en logement et en hébergement ;
- Le parc de logement et d'hébergement existant, ses dynamiques de production, ses
fragilités ;
- Le fonctionnement du marché du logement et du foncier et son adéquation aux besoins
de la population et des ménages, les conditions d'accès au logement ;
Il est mobilisé en 2024 à l'appui des travaux de révision conjointe des documents cadre de la
politique de l'habitat.
Il est aussi mis au service des démarches locales de planification et de programmation que sont les
Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), Plan Locaux d'Urbanisme (PLU) et programmes Locaux
de l'Habitat (PLH), et des programmations agréées dans le cadre de la délégation des aides à la
pierre.
Article VI-4 : Politique de contrôle
VI-4-1 : Contrôle pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06
février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-4-2 : Contrôle pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités
d'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et
doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.
Convention DAP CD31 2024-2029 HAT réce ne 780 of nn
ate det SIMISS.ate etant prefect pide 1 #4 024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 81
Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes de
subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH
et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit se
traduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par le délégataire.
En retour, le délégataire attend un accompagnement des services de Etat renforcé et réactif par la
transmission des règlements, notes de cadrage émanant de l'Etat central et d'outils pédagogiques
face à la complexité de la matière du financement des aides à la pierre.
Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est
annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et
comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.
A cet effet, le délégataire prévoit une organisation interne et la formalisation d'un contrôle interne
de l'instruction des demandes d'agrément et de financement, et du conventionnement, qui
contribue à la sécurisation des procédures et à la prévention des risques.
Selon une périodicité à définir, le délégant vérifie que l'instruction des conventions APL par le
délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.
Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) qui
permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2eme
temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés. Un focus sur les dossiers sensibles
(dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé. Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou I'IGEDD
peuvent être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce
bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des
leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure
connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
VI-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait
nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elle
intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois
mois avant cette date.
La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le
département, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la
convention et mentionnés au III de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou
respectés.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à
l''échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux
exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la
convention, à compter de l'année civile suivante.
Accusé de réception en ofConvention DAP CD31 2024-2029 31-223190017-20240030: Ho
te de télét ion : 19/0ate ge rélaption prefecture : 19/06-1-1
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 82
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto la résiliation
de la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-5-2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de
clôture défini à l'article Iil-5.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de
la part de l'Etat et de l'Anahf. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non
consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat
et de I'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie a
l'article 1-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).
En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les
conventions qui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les
ressources du délégataire.
Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la convention
Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.
VI-6-1 : Évaluation à mi-parcours
À l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le.la préfet.e et le.la président.e
du Département procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme
de la convention.
Cette évaluation devra étre élaborée dés le dernier trimestre de la troisieme année. Elle aura pour
objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats
pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article |-2-3
sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être
envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait
notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en
fonction de l'analyse menée au II-5-1-3.
VI-6-2 : Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale
sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'État, afin d'examiner la mise en
œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique
d'aide au logement définis par l'article L. 301-1.
Cette évaluation s'attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de
compétences. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la
délégation de compétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de
mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus
particulièrement avec le PDALHPD et les autres schémas existants.
3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
Convention DAP CD31 2024-2029 ET ME Le sn BL
Bate € PE ismission : 1 ie (ate de reception prefecture : l 196) 024-1-1
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 83
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; à cette
fin, le délégataire s'engage à informer le ou la préfet.e, trois mois avant la fin de la présente convention,
de sa volonté de la renouveler ou non.
VI-6-3 : Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du
SIAP. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la
convention et dans le PDH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la
consommation des crédits qui auront été délégués.
Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6 pourra
également être intégrée.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits de
paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etat
réajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la
convention).
Article VI-7 : Information du public
Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue
publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérations financées dans le
cadre de la convention et figurant à l'article II-1 de la présente convention.
Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à
retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans la
convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.
La présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et du délégataire.
Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est également attendu que
le délégataire téléverse les documents dans le module dédié à la gestion des délégations de
compétence du SIAP.
Le .... ~3 JUIL. 2024
Le Président du Conseil départemental de Le Préfet de la Haute -Garonne
la 7 — Be.
Pierre-André DURAND
Accusé de réception en pré. feConvention DAP CD31 20242028 8223100017 20240580-144 88 D 1-1
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 84
ANNEXES
A. Tableaux de suivi et bilans
1. Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention
définis par la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation
1bis. Tableau de compte-rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire (ou état annexe au compte administratif)
1ter. Tableau de compte-rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire
3. Bilan des contrôles
B. Programmation
4. Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la
convention
5. Structures collectives de logement et d'hébergement
C. Réglementation
6. Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents Annexés
7. Liste des textes applicables
8. Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence
pour les aides au logement
9. Modalité de calcul des loyers et redevances maximales
; 7 Accusé de réception en préfConvention DAP CD31 2024-2029 031.223100017.20240 AE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 85
A. Tableaux de suivi et bilansANNEXE 1(Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé — Tableau de bord)délégatalre pour le pare privéConvention DAP 2024-2029
Accusé de réception en préfectureate de télétransmission :Bate 319001 -20240530
1{ -DE-1-1ate de réception pré pa CU a2024 2025 086 2028 2029 TOTALréwus revus IS Is us
L LELL 2PARC PUBLIC 782 782 782 782 782 782 4692PLAI 246 246 A 246 246 246 1476PLUS 3 35: 353 3 118Total PLUS-PLAI 99 599 599 599PLS 39 39 39 39 39 39 234Logement intermédiaireAccession à la propriété [PSLA,) 144 144 144 144 144 44 864Droits à engagements délégataire |, 0 cone 11824236 €pour le parc publicPARC PAIVE 1014 1050 1050 1050 1050 1050 6264Logements de propriétaires occupants 980 980 980 980 580dont logements indignes ou très 14 14 14 14 14 84dégradésdont travaux de lutte contre la 719 719 19 719 9 19 4314précarité énergétiquedont aide pour l'autonomie de la 247 247 247 247 247 1482personneLogements de propriétaires Baitleurs 14 50 50Logements traités dans le cadre 20 20 20 120d'aides aux syndicats decopropriétairesDont copropriétés en difficulté 0 © 0 0 0 0 0Dont copropriétés fragiles 20 20 20 20 20 20 120Dont autres copropriétés 0 0 0 0 0 0 0Tatal des logements ayant bénéfidé 753 789 789 789 789 789 4698d'une aide en faveur de la rénovationénergétiqueDont propriétaires occupants 719 19 719 719 719 719 14Dont propriétaires bailleurs 14 50 so 50 50 50 264Dont logements traités dans le cadre 20 20 20 20 20 20d'aides aux syndicats decopropriétairesTotal droits à engagements ANAH =| 23 985 928 € 24 737 140 € 4 737 140 € 24 737 140 € 24 737 140€Action coeur de ville 1439 156 1 484 228 1 484 228 484 484 2 8 360 296 €ORT 7 795 427 8 039 571 8 039 571 8 039 571 € 8039571€ 8039 571 € 47 993 282 €dont PNRQAD 0€dont NPNRU 0€dont QPY (hors NPNRU} 719 578 742 114 742114€ 742 114 742 114 742 114 € 4430 148 €Total droits à engagement 9523 799€ 9523 799 € 9 523 799 € 9 523 799 € 9 523 799 € 56 853 577 €9234582€programmes nationauxTotal droits à engagement Etai/ 24 737 140 € 24 737 140€ 24 737 140 € 24 737 140€ 149 693 228 €{indicatif 26 007 528 €Total droits à engagements 1 500 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 9 000 000 €
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ANNEXE IbisComptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)Convention de délégation de compétences conclue avec .... Le jj/mm/aaaaÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)RECETTES (fonds versés par l'Etat OU l'Anah)Organismes Reliquats des CPMontant verséCompte Montantdélégants antérieurs lors de l'exercicenature (a) {totalEtatANAHDEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIALEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en dépenses négativesDépensesMontant total Los , ,eee. Nombre de lo- — des Dépenses |Dépenses |Restes àBénéficiaire INature de Localisation deide lalCompte . , . ;y gements Ro . exercices [de l'exercicelcumulées |payer (5=1-(b) l'opération ( c } , l'opération (commune) Isubvention nature (a) ,concernés , antérieurs |(3) (4=2+3) |4)accordée (1)
(2)Total(a) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14){b) y compris les prestations d'études et d'ingénierieConvention DAP 2024-2029 Accusé ds réception en préfecture 24 sur 4331- 017-20240530-ate det gletransmission 1166ate RE ecture : i
Hos
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{ c ) codification des opérations (cf. annexe 1 — circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge fonciérecode 2 réhabilitation et qualité de service, code 3 démolition et changement d'usage, code 5 études et prestations d'ingénierieDEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVEEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en dépenses négativesDépenses de l'exerciceAides aux propriétaires bailleurs et occupantsPrestations d'ingénierieTOTALConvention DAP 2024-2029 Accusé de nae tion en préfecture25 sur 4331-2 3 AK 7220240 30- te De,Ree er eleranan pretec in, ONG 3024
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ANNEXE iterComptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur ses aides propresConvention de délégation de compétences conclue avec .... Le ji/mm/aaaa en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCHETAT ANNEXE DES AIDES PROPRES VERSEES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIALEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en dépenses négativesMontant total Dépenses ; , =STE Nature de PR Liye .. [Dépenses |Dépenses |Restes aBénéficiaire |, . ... Nombre de loge-|Localisation de 'opérationjde lalCompte |des exercices , . ,l'opération . . » de l'exercicelcumulées |payer (5=1-(b) (c) ments concernés|(commune) subvention nature (a) lantérieurs (3) (4=2+3) |)accordée (1) (2) =Total(a) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14)(b } y compris les prestations d'études et d'ingénierie{ c ) codification des opérations (cf. annexe 1 — circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière , code 2 réhabilitation et qualité de service,code 3 démolition et changement d'usage, code 5 études et prestations d'ingénierieConvention DAP 2024-2029 Osi 1001 #2024080. D -1-1 DELsleétr ion: 1 fe 4ae Sr ception } prefecture à #06 024
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Bénéficiaire (b) [Nature de l'opération (c)PRELEVEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE L.302-5concernés (commune)Nombre de logementsjLocalisation de lopérationjMontant des prélèvements au titrede Ja loi SRUMontant total desubvention accordée (1)
laotalDEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE (SUR FONDS DU DELEGATAIRE)En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en dépenses négativesAides aux propriétaires bailleurs et occupantsDépenses de l'exercicePrestations d'ingénierieTOTAL
31-2231ate de té ctransmissipate de reception prefeConvention DAP 2024-2029 Accusé 19 réception en0017-20240530-16469-DE-1-1RE EU Poréfecture27 sur 43
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ANNEXE 3Bilan des contrôles| Parc publicLes dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc public seront construites entre le délégant etavenant au plus tard lors de l'avenant de début de gestion 2025.il Parc privéle délégataire et précisées parLes dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Convention DAP 2024-2029Accusé de réception en préfectureAs DEate de réception préfecture : 1 02428 sur 43
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B. ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent a la mise en ceuvre des objectifs physiques prévus dans laconvention de délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de I'habitat et au programmed'intérét général)PIG départemental « EcoRénov'31 » 2021-2023, prorogé en 2024 dans l'attente de la mise en œuvre du Pacte territorial : dispositif toile defond dédié à l'ensemble des thématiques d'intervention éligibles aux aides déléguées de l'ANAH en logement individuel, sous maîtrised'ouvrage départementale, et couvrant l'ensemble du territoire de délégation, diminué des périmètres couverts par d'autres opérationsprogrammées :PIG Pays de Comminges 2021-2023, prorogé en 2024 dans l'attente de la mise en œuvre du Pacte territorial: déclinaison du PIG« EcoRénov'31 » dédié aux mêmes thématiques d'intervention, sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communs Cœur et Coteauxdu Comminges pour le compte de l'Entente habitat du Comminges réunissant les trois EPCI de ce Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.OPAH-RU « Rénov' ton logement » de Revel 2020-2025 sur le centre historique de la communeOPAH-RU « Cœur de Ville en Comminges » 2022-2027 sur le centre historique de cette communeOPAH-RU de Villemur-sur-Tarn 2024-2028 sur le centre historique de cette communeOPAH-RU de Montréjeau, d'Auterive, et de Cazéres, en cours d'étude pré-opérationnelle ou sur le point de l'être en ce début d'année 2024Dispositifs d'intervention hors secteur programméLes protocoles locaux de lutte contre l'habitat indigneLe protocole partenarial de lutte contre l'habitat indigne est en cours de révision. Sa révision devrait aboutir fin 2024 ou début 2025. De nouvellesorientations pourront être mises en place par avenant.Convention DAP 2024-2029 Accusé de réception en préfecture
29 sur 43LE A MSA 1ate de réception préfecture : 1 024
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ANNEXE 5 {à compléter suite aux travaux de révision en cours du Plan Habitat de la Haute-Garonne par voie d'avenant)Structures collectives de logement et d'hébergementY Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidences accueilPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la definition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments deprogramme connus : maitre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel...v Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le délégataire s'engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la convention dans le cadre du plan de traitement des FTM piloté par laCommission Interministérielle pour le Logement des Populations Immigrées (CILPI) en application des orientations de la circulaire du 3/10/02relative au plan de traitement.Tout élément disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés par la convention est remis par l'Etat au délégataire, et donne lieuà une évaluation partagée des FTM à traiter, avant signature de la convention.Préciser l'ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire dont le traitement est prévu pendant la durée de la convention :1) tableau récapitulatif des FTM à traiter qui précise les éléments suivants (si disponibles) :- identifiants du foyer : nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d'aide à la personne :- nombre de résidents en précisant : % de résidents de 60 ans et +, le cas échéant, % de sur-occupants- nombre de places-lits-logements à traiter en précisant combien le seront en PALULOS (avec le coût en aide à la pierre) et combien le seronten PLAI (avec le coût en aide à la pierre) :- nombre de logements reconstitués après traitement ;- MOUS à envisager avec chiffrage prévisionnel :- totalisation pour l'ensemble des foyers visés sur la durée de la convention :- du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en démolition ;- du nombre de places / logements avant traitement en équivalents logements ;- des capacités reconstituées après traitement en nombre de logements.Convention DAP 2024-2029 OS 12273 10001 202 50380, 1646s, DE 30 sur 43t tr: ion : 19/0 He 4Bate de teletansmision AE
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2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant l'ensemble des éléments significatifs et connus du projet de réhabilitationsignature de la convention (si disponibles) :- éléments prévus dans le tableau récapitulatif ;coût prévisionnel de l'opération et phasage, année prévue pour chaque opération ;plan de financement prévisionnel intégrant l'ensemble des financements Etat, collectivités locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;- nature du traitement: réhabilitation, restructuration, démolition/construction, construction neuve horsacquisition/amélioration...) ;- opérations-tiroirs à envisager ;a la date desite d'origine,si site(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier, commune, autre commune de l'intercommunalité, endehors de l'intercommunalité) ;autres solutions de relogement envisagées (accès au logement social, logements sociaux partagés, accession très sociale àpropriété...) ;solutions à apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre la sur-occupation.
la3 ) Éléments relatifs au suivi de la mise en œuvre- modalités, rendez-vous annuels d'évaluation de la mise en œuvre ;- compléments d'information à apporter ;- sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'être utiles au délégataire :- orientations interministérielles relatives au traitement des foyers sur-occupés ;-__ circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;liste des FTM sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre de l'ANRU (ZUS et procédure de l'article 6 de la loi d'août 2003).Ÿ Création de centres d'hébergementPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments deprogramme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel...Ÿ Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapéesConvention DAP 2024-2029 Accusé de réception en nr31 sur 4331-2 31 R001 =2024053 ar 1 aate e € rare prefect pare o 6 /2024
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Préciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments deprogramme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité en logements et en places, cible du projet social et type d'établissementet autorisation, coût et plan de financement prévisionnel..."Création de logement HAPI pour l'habitat inclusifPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments degprogramme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel...Convention DAP 2024-2029Accusé de réception enRes
réfecture-16469-ate de r ception } san, AO
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C. ReglementationANNEXE 6Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits à engagement, l'Etat affecte, aux différentes opérations de développement de l'offre de logements locatifs sociaux financées en202. (N) dans le cadre de la convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan202. (N-1) des aides de l'Etat disponible sur le SIAP (cf. vademecum — bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait aux différentes opérations,financées en 202. (N), les aides indirectes suivantes dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 202. (N-1).Convention DAP 2024-2029 gst 2231 ayo: pppaneeteaee 33 sur 43ate dlétransmission 0820 du 230 74ate À reception prefecture
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D. Documents annexésANNEXE 7Liste des textes applicablesI — Aides de l'Etat et de l'Anah régies par le CCHPLUS — PLAI= Articles D. 331-1 à D.. 331-28 du C.CH= Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitationArrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration deslogements locatifs aidés.Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention etaux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vued'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse desdépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèseséconomiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS et par la note DGALNdu 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérationslocatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution des subventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».* Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant |'réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France« Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction,l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements oudes logements-foyers à usage locatifattribution de subventions pour laConvention DAP 2024-2029 Accuis de DO ODA etes34 sur 43RMEate de réception préfecture : 1 024
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"Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction,l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements oudes logements-foyers à usage locatifPSLAArticles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositifde location-accession (PSLA)"Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11PALULOS= Article D 323-1 à D. 323-12 du CCHArrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention etaux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vued'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.Anah= Articles L 321-1 et suivants du CCH« Articles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCH«= Règlement général de l'Agence nationale de |'habitatLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises par l'Anah et communiquées conformément àl'article R. 321-7 du CCH aux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur extranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément àl'article R 321-7 communiquées aux présidents des EPCI et des conseils départementauxdélégataires.Convention DAP 2024-2029 QI 273 900" aria 330-6469.ate dletransmission 1968.
35 sur 43ate e Wecepuon pre Hecture : ae fone
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li - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc publiclit - Loyers= Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL.Convention DAP 2024-2029Accusé de réception en préfectureA SEAate de réception préfecture : 024Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dansle logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition etchangement d'usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à laprogrammation des financements aidés de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitionsCirculaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1% logement au titre durenouvellement urbain."Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)36 sur 43
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ANNEXE 8:Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par lafixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au Parlement (a travers les projets et les rapports annuels de performance au sens dela LOLF). Pour assurer cette mission, le ministére chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logementpermettant de collecter les informations techniques et financiéres sur les aides qui sont attribuées par ses services ainsi que par les collectivitésqui gèreront ces aides par délégation.Les données sont transmises a l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conforme au schéma XML publié sur le site internetconsacré a la délégation des compétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sursimple demande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des données à transmettre peut être amendé en fonction des nouveauxbesoins de connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit étre réalisée quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donnéesL'Etat met à disposition du délégataire le système d'information des aides àdes données au délégant pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsi qu'un référent technique - c'est-à-dire un contactprivilégié sur le volet numérique de la présente convention (système d'information des aides à la pierre, partage et amélioration de la qualité de ladonnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Le délégataire pourra être invité, dans cadre de la délégationdes aides à la pierre, à identifier un agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire. Ledélégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge latransmission automatique des données, à les téléverser en continue (au moins une fois par jour) dans le SIAP et à répercuter toutes lesmodifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur le schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engageà prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de la transmission.la pierre (SIAP), qui assure dans ce cas la transmission automatiqueConvention DAP 2024-2029 051223100010 40330 ee 37 sur 43Bate e té pe 5307164ate de réception pré ecture : A Hoa
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Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibred'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.b) information sur le contenu général des informations à transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:1/ identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiqué à chaque délégataire par le ministère chargédu logement)2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:- numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alphanumériques)code INSEE de la commune où se situe l'opération.localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national, QPV - PRU régional, territoire deveille )nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financement de l'opération- La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financéLes différentes sources de subventionsLes différents types de prêtsLes fonds propresPour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financé- Caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social- Caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation- répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par posteConvention DAP 2024-2029 Accusé de réception en préfecture38 sur 4331-2231 1017-20240 0- 4 ie foeBate de leransmisgion, TDN a
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- répartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations aprés le financement:- montant et date pour chaque paiement effectuénombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1 - Il)données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment le numéro de permis de construire et dela conventionc) Les sources d'informations mise à disposition par |'EtatLe site dédié au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :- la réglementation applicable aux délégations de compétence:- des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ;- le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées;les adresses de connexion et les modalités d'utilisation pour l'une des méthodes suivantes ;- des synthèses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et des FAQ. Il permet également de s'informer del'ensemble des évolutions concernant les applications.Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d'information des aides à la pierre (SIAP) :ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIl. Le parc privé
Les règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Convention DAP 2024-2029 Accusé de réception en préfecture
39 sur 4331-223100017-20240530- 461 al: 19/0ate de récopuon mréfentine : 10/06/3024
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ANNEXE 9Modalité de calcul des loyers et redevances maximales - Marges localesa) RT 2012 -10%b) RT 2012 -20%RE 2020 -5 % OU BBIO (RE 2020)-5% OU Cep,nr (RE 2020)-5% OU Cep (RE2020)-5%RE 2020 -5 % ET BBIO (RE 2020)-5% ET Cep,nr (RE 2020)-5% ET Cep (RE2020)-5%RE 2020 -10 % OU BBIO (RE 2020)-10% OU Cep,nr (RE 2020)-10% OU Cep (RE2020)-10%RE 2020 -15 % OU BBIO (RE 2020)-15% OU Cep,nr (RE 2020)-15% OU Cep (RE2020)-15%OU d) label BBC rénovation€) NF habitat-promotelec habitat neuf ou rénovation-prestaterre bâtiment énergie environnementadapté a chacun-Prestaterre bâtiment énergie environnementP NF habitat HQE-Promotelec habitat neuf mention habitat respectueux de l'environnement et/ou habitatConvention DAP 2024-2029Accusé de réception en préfectureBal OL ae A peate de réception préfecture :-1-102440 sur 43
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2- Majorations en fonction de la qualité de service des logements et valeurs d'usage du logement neuou en acquisition amélioration3- Majorations liées au contexte locali) Acquisttion—amélioration en centre ville ou centre bousous réserve de DPE après travaux en classC minimumi) Construction neuve en centre ville ou centre bourgLe respect d'au moins 7 critères sur 11 génère une majoration locale de 5%1- Logement multi-orienté à partir d'un T32- Aménagements intérieurs (placards aménagés, rangements > 4% de la surface habitable par logement)3- Plan d'aménagement cuisine /salle de bains : tous les logements disposent d'un meuble sous évier et un meuble sous lavabo avec miroir etbandeau lumineux4- Etiquette COV A ou A+ (arrêté du 19/04/2011) pour produits et matériaux de construction, revêtements, peintures et vernis5- Tous les logements disposent d'un éclairage naturel dans les salles d'eau6- Evolutivité : modification possible de la distribution des logements grâce au décloisonnement d'au moins 2 pièces dont la pièce de vie7- Surfaces qualitatives : le respect pour tous les logements de la surface minimale suivante :Convention DAP 2024-2029 051993100017 20240 0-16469-Date 219 NL n ME41 sur 43ate de reception prefe tecture : ae ona
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8- Profondeur des balcons et terrasses 2 1,80 m9- Cave ou local individuel10- Dispositif tri sélectif11- Présence d'un jardin collectif arboré ou jardin potager collectif.Convention DAP 2024-2029Neuf en m? AA en m?Studio ou T1 20 18T1 bis 33 30T2 47 4673 66 59T4 80 73T5 97 87T6 109 98T7 125 113Par pièces supplémentaires 12 11Accusé de réception en préfectureAPEate de réception préfecture : 1-1-1024
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VALEURS MAXIMALES 2024 DES LOYERS ACCESSOIRES MENSUELSType d'annexesFinancementFinancementPLAI PLUSJardinet cours privative en rez-de-chaussée 12 € AS €Parking privatif aerien D0 € DS €place de stationnement ensous-sol 30 € BO €garage en superstructure oubox en sous-sol BO € 40 €Plafond des loyers accessoires 80 € 55 €Convention DAP 2024-2029Accusé de réception en Mate ad3 1-223 100017-20240ate de télétransmiss a 1 12 aate de reception prefecture :
02443 sur 43
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