DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-155
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial (56
pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-27-00004
PAT-2025-Programme d'Actions Territorial
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Agencenationale Anahde l'habitat
Délégation locale de la Drôme

Programme d'Actions Territorial
2025
– Applicable le lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs
(RAA spécial du 30/06/2025)
AP 26-2025-06-27-00004 –
Les annexes au présent document sont consultables auprès de la Délégation locale de l'Anah :
4 place Laennec – 26000 VALENCE
Validé les 18/02/2025, 18/04/2025 et 10/06/2025
par la Commission Localement
d'Amélioration de l'Habitat
Visa du Délégué local
Pour le délégué,
Le délégué local adjoint,
directeur départemental des
territoires,
Signé
Pierre BARBERA
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Sommaire
page
Préambule :
I – Conditions générales 4
II – Priorités et objectifs 6
III – Contexte local 8
A/ Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants (PO) 9
– Généralités
– Entrée de travaux 10
B/ Régime d'aides applicable aux bailleurs (PB) 20
– Généralités
– Entrée de travaux 25
C/ Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires (SDC) 32
– Généralités
– Entrée de travaux
Annexes
page
Annexe 1 Lexique des sigles et abréviations 2
Annexe 2 Liste des travaux recevables 4
Annexe 2A Modalités de financement de travaux de sarking 5
Annexe 2B Modalités de financement de travaux Ma Prime Adapt' 6
Annexe 3 Normes techniques et thermiques (PO PB) 9
Annexe 4 Travaux de regroupement, division, extension, agrandissement, transformation
d'usage, aménagement de plateaux
10
Annexe 5 Travaux d'office 13
Annexe 6 Liste des dispositifs programmés 14
Annexe 7 Cartographie des opérations programmées 15
Annexe 8 Communes SRU et zonage B 16
Annexe 9 Communication 17
Annexe 10 Politique de contrôle 18
Annexe 11 Bilan 2024 19
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Préambule :
I – Conditions générales
II – Priorités et objectifs
III – Contexte local
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I – Conditions générales
En application des dispositions des articles R.321-10, R.321-10-1 et R.321-11 du Code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actions territorial (PAT) établi par le délégué
de l'Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission locale de l'amélioration de
l'habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la réhabilitation
du parc de logements privés dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux
locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat (PLH), du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
du plan départemental de l'habitat (PDH) et de la connaissance du marché local.
Il constitue « le support opérationnel pour l'attribution des aides publiques en faveur de la
rénovation de l'habitat privé » et « la mise par écrit de la doctrine de la CLAH Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat ».
En cas d'évolution de la réglementation nationale, l'évolution sera de droit par substitution au
présent PAT.
L'article 6 du Règlement général de l'Agence (RGA) prévoit que les immeubles ou les logements dans
lesquels les travaux sont réalisés doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la
notification de la décision d'octroi de subvention.
Une dérogation exceptionnelle à ce délai d'ancienneté des immeubles peut être accordée par le
délégué de l'agence lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation des logements aux
besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Des dérogations à ce délai peuvent également être accordées par le délégué de l'agence en
fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser dans les situations suivantes :
– immeuble présentant un risque pour la sécurité ou la santé des personnes ou nécessitant des
travaux de mise en sécurité d'équipements communs à usage collectif ;
– travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux
tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L.125-1, L.122-7 et
L.128-1 du Code des assurances ;
– travaux sur des logements ou immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage
d'habitation situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.615-1 du CCH, d'une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L.303-1 du CCH ou d'une
opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L.741-1 du CCH, lorsque
cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs
copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et
identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic, ou lorsqu'un administrateur provisoire a
été désigné ;
– travaux relatifs à la prévention des risques naturels ou technologiques ou visant à lutter contre les
nuisances sonores aux abords des aérodromes ou autre site particulièrement exposé.
L'article 8 du Règlement général de l'Agence (RGA) précise que l'attribution des aides de l'Anah ne
présume pas de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la
réalisation des travaux. Leurs demandes auprès des administrations concernées relèvent de la
responsabilité du maître d'ouvrage. Pour autant la délégation locale s'autorise à solliciter copie des
autorisations lors de l'instruction des dossiers puis à refuser l'octroi ou le paiement de la subvention
le cas échéant.
L'article 11 du Règlement général de l'Agence (RGA) prévoit que l'attribution de subvention est prise
par la délégation en application du programme d'actions, et que la décision repose sur l'intérêt
économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des
priorités du PAT.
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En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée,
ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du propriétaire. Il est notamment tenu compte du nombre d'occupants
comparé à la surface du logement à rénover – par exemple une demande d'aide pour une personne
seule ou un couple occupant un logement de plus de 100 m² pourra être refusée sans autre
justification.
La subvention Anah n'est donc pas de droit et les aides locales sont minorées pour les dossiers
propriétaires occupants (PO) et propriétaires bailleurs (PB). À noter qu'un auto-entrepreneur ou un
artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention ou sur celui d'un parent
(lien de parenté soumis à l'appréciation de la délégation) ou celui d'un de ses salariés : dans ce cas,
une minoration de 10 % du montant des travaux subventionnables sera appliquée pour le calcul de
la subvention prévisionnelle Anah.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
annuelles disponibles.
L'article 13 du Règlement général de l'Agence (RGA) prévoit que les travaux financés doivent être
réalisés par des professionnels du bâtiment (fourniture avec pose des matériaux et équipements,
ainsi que leur mise en marche) . L'achat direct par le bénéficiaire des matériaux et équipements
exclut ces travaux du bénéfice de l'aide.
Des exceptions sont prévues pour les travaux financés en auto-réhabilitation accompagnée et les
travaux réalisés à partir de matériaux ou d'équipements obtenus par voie de don.
A titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et
réalisés par le demandeur.
Le recours à un opérateur est obligatoire pour le dépôt de demandes de subventions travaux à
destination des propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires.
Sur les territoires n'étant pas couverts par un dispositif, l'assistance d'un opérateur est
subventionnable par l'Anah au titre de l'AMO (Assistance à la Maîtrise d'ouvrage).
Il s'agit d'une prime forfaitaire fixée par circulaire, hors plafond de travaux. Le dossier déposé à
l'Anah devra contenir le contrat signé entre l'opérateur et le demandeur avec le montant de la
prestation et de la subvention Anah.
L'octroi d'une subvention pour le financement de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO) est indissociable de l'octroi de la subvention principale destinée à financer les travaux . Par
conséquent, un demandeur n'est éligible à une subvention pour le financement des prestations
d'AMO que s'il est éligible à la subvention pour travaux associée.
La priorisation de l'instruction portera sur les dossiers en opération programmée (Plans de
sauvegarde, OPAH-Ru puis OPAH), comparé au diffus. Au sein du diffus priorité sera donnée aux
projets se situant sur les communes concernées par les programmes nationaux Action Cœur de Ville
et Petites Villes de Demain, et sur communes carencées.
Les thématiques prioritaires portent dans l'ordre suivant : lutte contre l'habitat indigne et dégradé,
rénovation énergétique puis adaptation (sauf cas particuliers).
Les projets comprenant des transformations d'usage, extensions ou agrandissements ne sont pas
prioritaires.
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses
besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l'autonomie de la
personne, rénovation énergétique, réhabilitation d'un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la
suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle de décence, etc)
devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins de travaux identifiés. Dans certains cas,
le traitement des points de dégradation pourra être autorisé par étape dans le cadre d'un
programme de travaux hiérarchisé identifiant d'abord les plus urgents, notamment en copropriétés.
La surface prise en compte pour aider les projets de travaux avec agrandissement ou extension est
limitée en fonction de la réglementation, du nombre de pièces, de la destination des pièces et de la
composition du ménage.
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De façon générale les logements existants aidés devront avoir une surface minimum après travaux
de 18 m² habitables (hors annexes). Des précisions sont apportées en annexe 4.
Dans le cadre de la création d'un logement, le financement de changements ou transformation
d'usage (tel que l'aménagement de combles, d'une grange, d'un atelier ou d'un garage) sera
subventionnable pour les propriétaires occupants et bailleurs (sous réserve de conventionnement
Anah avec travaux) uniquement en secteur d'OPAH-Ru, OPAH centre-ville ou OPAH sur les secteurs
avec volet renouvellement urbain ou volet centre bourg. Les dossiers bailleurs Maîtrise d'ouvrage
d'insertion (MOI), qui visent à développer une offre de logement pour les publics les plus en
difficulté pourront être subventionnables en diffus comme en OPAH.
Pour les projets comprenant plusieurs pompes à chaleur (PAC), les aides de l'Anah priorisent les
PAC air/eau par rapport aux PAC air/air et à raison d'une seule unité extérieure par logement.
Les dossiers incomplets ou à préciser seront à finaliser dans un délai de deux mois (sauf délai
contraire précisé) à compter de la date de la demande de l'Anah. A défaut, ils pourront être rejetés
sans autre justification.
Le paiement des subventions travaux (avances, acomptes, soldes) est effectué sur le compte
bancaire du maître d'ouvrage (PO, PB, SDC), sauf dérogation.
Dans le cadre de sa politique de contrôle, la délégation locale Anah s'autorise à demander au
maître d'ouvrage plusieurs devis comparatifs d'entreprises locales.
Enfin l'opérateur s'engage à signaler aux services de l'État toute suspicion d'habitat indigne.
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II – Priorités et objectifs
Pour 2025, les enjeux et priorités nationales identifiés dans la circulaire de programmation sont les
suivants :
• Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', à
travers la mise en œuvre et le suivi des pactes territoriaux : signature des pactes, animation
régionale et locale ;
• Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation avec la poursuite de la
dynamique d'accompagnement des ménages et la lutte contre la fraude pour conserver la
confiance des ménages ;
• Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.
Les enjeux territoriaux de la Drôme, en lien avec un parc de logements anciens et une population
vieillissante, répondent aux priorités de l'Agence :
• pour l'amélioration de la performance énergétique des logements, que ce soit en habitat
individuel ou collectif ;
• pour offrir un parc de logement de qualité (propriétaires occupants ou bailleurs) et réduire
les consommations énergétiques ;
• pour adapter les logements pour les personnes de plus de 60 ans ou en situation de
handicap ;
• pour accompagner le public précaire et fragile ;
• pour rendre attractif les centres anciens et centre bourgs ;
• pour accompagner les copropriétés en ingénierie et aide aux travaux ;
• pour accompagner les collectivités « moteur », intéressées et impliquées dans des stratégies
de traitement de l'habitat privé avec la remise sur le marché de logements vacants.
Localement les enjeux sont identifiés dans différents documents dont :
• les PLH (83,6 % de la population est couverte par un PLH), PLU(i), PCAET ;
• le PDALHPD 2019-2025 ;
• le plan départemental d'aide à la pierre (DIH – Dispositif d'Intervention de l'Habitat) ;
• les conventions NPNRU et conventions-cadres Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de
Demain (PVD) et Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT)
Si l'Anah a vocation à aider les ménages modestes sur l'ensemble du territoire, son action tend à
être particulièrement renforcée sur les centre-bourgs et les centres anciens afin de favoriser la
rénovation des logements existants situés à proximité des services et de limiter in fine l'étalement
urbain.
Les objectifs quantitatifs 2025, après validation du Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement (CRHH) du 25 mars 2025, consistent pour la Drôme en la réhabilitation ou
l'amélioration de :
Pour les propriétaires occupants
9 logements indignes et très dégradés (Ma Prime Logement
Décent – MPLD)
363 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie (Ma Prime Adapt' – MPA)
279 logements projet énergétique (Ma Prime Rénov'
Parcours Accompagné – MPR-PA)
Pour les propriétaires bailleurs 38 logements Loc 'Avantages et Ma Prime Rénov' Parcours
Accompagné – MPR-PA
Aides aux syndicats de copropriété
(hors copropriétés dégradées) 567 logements
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Les dotations budgétaires définies par la Préfète de Région pour l'ann ée 2025 afin d' atteindre ces
objectifs sont de 23 321 373 €, hors Ma Prime Rénov' Copropriétés dégradées. Cette dotation
pourra évoluer en cours d'année en fonction de la programmation annuelle définitive.
Concernant les aides à la pierre, il n'y a pas de délégataire de type 2 ou 3 en Drôme.
Ces priorités et objectifs prennent en compte les dernières orientations nationales de l'Agence,
notamment la circulaire de programmation de l'Anah du 19 février 2025 fixant les orientations pour
la programmation 2025 des actions et crédits de l'Anah.
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III – Contexte local
Le département de la Drôme, situé en région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), compte 517 709
habitants et représente plus de 6 % de la population de la région (source Insee/Adil). Il s'agit d'un
département à densité moyenne (79 hab/km² contre 115 en région AURA), avec un fort contraste
entre l'axe rhodanien nord/sud (très peuplé) et le reste du département, une forte disparité en
termes de territoires (rural, urbain, péri-urbain) et une concentration de la pauvreté des ressources
dans les zones rurales. La superficie de la Drôme est de 6 530 km² soit 9,4 % de la région.
Le département compte 363 communes, organisées en 3 communautés d'agglomération et 8
communautés de communes. L'agglomération Valence Romans Agglo (VRA) représente 54
communes et rassemble 43,19 % de la population, avec 223 630 habitants (source Insee/Adil). Le
nord Drôme et l'agglomération de Montélimar (CAMA) constituent des bassins d'habitat sur
lesquels la question du logement et de l'habitat est prégnante. Pour autant, le reste du
département, plus tourné vers l'économie agricole et touristique, nécessite aussi une politique
d'amélioration de l'habitat compte tenu de la population présente (âge et précarité).
Ainsi, les principales caractéristiques de la situation des logements en Drôme sont :
• une population à revenus modestes : le revenu fiscal de référence moyen s'élève à 26 314 €,
avec 57 ,6 % de ménages non imposés (53 % taux régional) ;
• un taux de pauvreté de 14,8 % (12,8 % taux régional) et un taux de chômage de 13,7 % (taux
de chômage régional 11,5 %) ;
• une population vieillissante avec 28 % de plus de 60 ans (18 % de 60-74 ans et 10 % de plus
de 75 ans) ;
• un risque de précarité énergétique élevé comme le montrent les aides allouées par le
département (FULH Fonds Unique Logement Habitat – Énergie) : les aides FUHL relatives aux
logements privés représentent 51 % des aides énergie distribuées et 52 % des financements
alloués (457 601 € octroyés en 2024). Il s'agit d'accompagner les ménages en difficulté pour
le règlement d'une facture d'énergie qu'ils soient locataires ou propriétaires ;
• un parc de logements composé de 83 % de résidences principales et 62 % de propriétaires ;
• un parc ancien avec 39 % de logements datant jusqu'à 1970 ;
• un taux de logements vacants de 9 % (9 % en région) ;
• un parc potentiellement indigne encore très important (source Filocom 2019) : 7 029
logements représentant 3,4 % des résidences principales sont concernés. Ce chiffre peut
être surévalué compte tenu de croisements statistiques théoriques et de la réalité connue
en Drôme par les opérateurs.
La délégation de la Drôme, en réponse aux besoins du territoire, intervient avec les collectivités sur
le parc privé à travers différents programmes Anah (annexe 5).
Le dispositif du Département (DIH – Dispositif d'Intervention dans l'Habitat) en faveur de
l'amélioration de l'habitat (performance énergétique, habitat indigne et dégradé, autonomie,
copropriétés, études) vient accompagner les particuliers et collectivités et compléter les aides
Etat/Anah pour l'amélioration du parc de logements privés.
Quant au dispositif national Action Cœur de Ville (ACV), il concerne trois communes en Drôme :
Montélimar, Romans et Valence. Les conventions-cadres ORT (Opération de Revitalisation des
Territoires) ont été signées par l'ensemble des partenaires. Les conventions d'OPAH-Ru (volet
habitat de l'ORT) sont également signées.
Enfin, 12 communes ont été retenues au titre du programme Petites Villes de Demain (PVD) : la
contractualisation des conventions d'adhésion a permis, en lien avec l'ANCT, le recrutement et le
financement de chefs de projet et le lancement d'études pré-opérationnelles d'OPAH-Ru. A ce jour,
6 communes PVD sont couverts par un dispositif opérationnel de type OPAH-Ru ou OPAH.
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A – Régime d'aides applicable aux
propriétaires occupants (PO)
Les bénéficiaires des aides :
• Propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les
logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R.321-20 ;
• Personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés dans les
conditions prévues à l'article R.321-20 par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur
conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du Code civil ou du cosignataire d'un
pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du Code civil lorsque ces derniers ont la qualité
de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;
• Locataires qui effectuent des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur
logement ;
• Titulaires d'un bail commercial ou bail à ferme pour les locaux à usage d'habitation et
occupés par le preneur à titre de résidence principale.
Ne sont pas éligibles aux aides de l 'Anah en faveur des propriétaires occupants les propriétaires
dont les logements ont été acquis dans le cadre d'une vente HLM depuis moins de cinq ans. Ce
délai de cinq ans peut être réduit lorsque les travaux ont pour objet l'accessibilité ou l'adaptation
du logement au vieillissement ou au handicap.
***
Les travaux subventionnés sont précisés ci-après :
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Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
(Ma Prime Logement Décent – MPLD)
Est considéré indigne ou non décent un logement (ou le bâtiment dans lequel il est situé) dont l'état
expose ses occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité.
Dès le début des années 2000, la délégation Anah s'est préoccupée de cette thématique en intégrant
systématiquement un volet « habitat indigne » dans ses OPAH, puis en lien avec une MOUS 1 insertion
devenue depuis PIG LH2I 2. La délégation locale est d'ailleurs membre actif du pôle départemental de
lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) instauré en mars 2012 et piloté conjointement par la DDT, l'ARS
et le Conseil Départemental.
Des comités techniques et échanges réguliers permettent aux différents intervenants (DDT, DDETS,
Anah, ARS, services d'hygiène communaux, opérateurs, CAF, MSA) de faire le point sur les situations,
voire si nécessaire d'orienter vers une solution d'accompagnement social.
Le PDALHPD approuvé le 21 décembre 2018 cible des actions et mesures précises pour développer la
connaissance, le repérage et les outils mobilisables.
→ Poursuite du partenariat et recherche de programme de travaux cohérent avec la situation sociale
et financière de l'occupant.
Tous les dossiers doivent systématiquement prendre en compte l'accompagnement et le droit des
occupants (locataires ou propriétaires). La délégation, membre du PDLHI, peut évoquer des dossiers
déposés à la délégation dans cette instance afin d'analyser plus précisément les situations sociales
rencontrées.
***
Travaux
Relèvent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé les travaux qui visent à résoudre
une situation d'habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens
immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles en situation
d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L.511-19 du
CCH et à l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique ;
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application du 2° de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L.511-19
du CCH ;
• en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très importante,
constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide
d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat figurant en annexe d'une instruction
du directeur général ;
• en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité
de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général ;
• à la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article
L.1331-22 du Code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;
• à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L.1334-5
du Code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19
août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé
au cours des deux années précédant le dépôt du dossier.
1 Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
2 Programme d'Intérêt Général de Lutte contre l'Habitat Indigne et Indécent
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Audit
Le dossier de demande de subvention comporte un audit énergétique qui indique la classe du
logement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH :
– telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux
et
– telle que projetée après travaux.
L'audit reste obligatoire excepté pour les travaux collectifs ne pouvant pas avoir d'impact significatif
sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements, et en parties communes de
copropriétés.
Des dérogations à l'audit sont possibles jusqu'au 31/12/2025 pour les PO, dates de dépôt, en
OPAH/PIG signées avant le 31/12/2023.
Entreprises RGE
Le recours à une entreprise bénéficiant du label : Reconnu Garant de l'Environnement (RGE),
lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux, est obligatoire pour les projets de travaux de
lutte contre l'habitat indigne ou dégradé remplissant au moins l'une des deux conditions suivantes :
– le projet de travaux permet un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L.173-1-1 du CCH ;
– le projet de travaux permet d'obtenir une bonification pour sortie de passoire thermique
→ Le recours à une entreprise RGE n'est pas obligatoire si les travaux n'atteignent pas un saut de 2
classes énergétiques.
Ancienneté d'occupation
Pour être éligible, le logement devra être occupé depuis plus de deux années à la date de dépôt de
demande de subvention (pas de condition d'occupation du logement en secteur d'OPAH-Ru, OPAH
centre-ville ou OPAH sur les secteurs avec volet renouvellement urbain ou volet centre bourg).
S'agissant des dossiers pour des logements inoccupés (vacants, acquisition-amélioration) en secteur
d'OPAH-Ru, OPAH centre-ville ou OPAH sur les secteurs avec volet renouvellement urbain ou volet
centre bourg). : seuls les dossiers comprenant des travaux d'amélioration thermique avec deux
gestes d'isolation a minima sont recevables.
Accompagnement et maîtrise d'œuvre
La présence d'une mission de maîtrise d'œuvre et accompagnement renforcé (AMO) est obligatoire.
Précisions concernant les travaux finançables
Concernant les projets de travaux hors plafond majoré (non atteinte de la classe E)
– si travaux d'isolation, le respect des seuils minimaux des résistances thermiques R n'est pas
obligatoire (mais conseillé) ;
– si travaux de toiture envisagés et accord préalable Anah, les travaux d'isolation sont rendus
obligatoires ;
– dans le cadre de réduction de l'unité de vie, les logements dégradés ou insalubres doivent faire
l'objet de travaux d'isolation tels que le plancher bas des combles, en sous face, voire isolation du
plancher haut du rez-de-chaussée.
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Plafond de travaux Taux maximum de subventionsubventionnablesNon-atteinte de laclasse « E » après 50.000 € HT 50%travauxClasse « E » après 70.000 € HT 80 % 60 %travauxBonification « Sortie depassoire thermique » + 10 points(F/G => D)
Plafond de financement majoré si les travaux atteignent la classe de logement E.Les logements en classe E avant travaux sont aussi éligibles au plafond majoré.
Pièces du dossier
Le dossier doit notamment comprendre le triptyque grille de dégradation ou insalubrité, rapport et
photos. Les points côtés 2 et 3 doivent être explicités et argumentés.
Situation de dégradation importante ou très importante (indice de dégradation ≥ 0,35 pour que le
logement ou l'immeuble soit considéré comme étant dans une situation avérée de dégradation
importante ou très importante).
→ Dégradation constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à
l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat (figure à l'annexe II de l'instruction du
4 octobre 2010 relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires
bailleurs, et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janv ier 2011, publiée au Bulletin officiel
du MEEDDM n° 2010/21 du 25 novembre 2010).
La recherche de programmes de travaux devra être cohérente avec la situation sociale et financière
de l'occupant.
Situation d'insalubrité (cotation ≥ 0,4)
→ Existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé
par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat figurant à
l'annexe 5 de l'instruction n° 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l'Anah dans
le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, publiée au Bulletin officiel du MEDAD n° 2008-03 du 25
février 2008.
Financement
Les modalités de financement applicables sont rappelées dans le tableau ci-dessous :
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Travaux d'accessibilité ou adaptation du logement au vieillissement ou handicap
(Ma Prime Adapt' – MPA)
Le maintien à domicile des « personnes âgées » (+60 ans) ou en situation de handicap est une priorité
forte de l'État et de l'Anah (28 % de la population drômoise).
À travers ses subventions, l'Anah vise deux objectifs : produire par anticipation une offre de logements
adaptés et accessibles et/ou permettre le maintien à domicile des locataires ou propriétaires
occupants âgés ou handicapés. Ainsi, les subventions visent des travaux spécifiques (rampes, monte-
escaliers, aménagement de salle de bain) ou, en copropriétés, la mise en accessibilité des parties
communes.
Le programme est mené avec le Conseil Départemental, avec lequel l'Anah locale agit en partenariat,
en accompagnant son action sociale relativ e à l'amélioration de l'habitat des personnes en perte
d'autonomie.
Le fichier « Adalogis » permet en Drôme le recensement des logements « adaptés » et ayant bénéficié
de subventions Anah. Il est mis à disposition sur demande auprès de SOLIHA Drôme, gestionnaire du
fichier (courriel adalogis26@dromenet.org ).
Cette bourse de logement permet, depuis 2003, une mise en relation avec les bailleurs, née du constat
que la recherche d'un logement adapté relevait et relève toujours du parcours du combattant face à la
problématique récurrente de pénurie de logements adaptés.
Le fichier « Adalogis » prend en compte toutes les personnes en situation de handicap ou en perte
d'autonomie, dans le respect des lois du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et du 28 décembre 2015 relative à
« l'adaptation de la société au vieillissement ».
La délégation locale est membre des deux collèges des conseils de la conférence des financeurs et
citoyenneté et autonomie.
***
Travaux
Relèvent des travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap,
les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques
d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement et dont la
nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont justifiés par l'un des documents
suivants :
• l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de compensation du
handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement ;
• l'évaluation multidimensionnelle réalisée à l'occasion de la demande d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile (APA) ;
• un diagnostic autonomie réalisé par le prestataire de la mission d'accompagnement dans les
conditions de la délibération relative aux conditions d'attribution et montant du
complément de subvention destiné à financer les prestations d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage (AMO) ;
• un rapport d'ergothérapeute (inclus au contrat d'AMO et daté de moins de 6 mois).
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Taux de subvention 70% 50%
Bénéficiaires
Le bénéfice d'une aide aux travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou
au handicap (Ma Prime Adapt') est réservé :
– aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :
◦ présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 % justifié par une décision de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre ;
◦ bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6 attesté
alternativement par :
◦ un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil
départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l'allocation
personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
◦ un médecin ;
– aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subvention.
Pour les personnes en situation d'invalidité ou handicap, l'opérateur s'assurera des aides
mobilisables auprès de la maison départementale de l'autonomie avant le dépôt d'un dossier à
l'Anah.
Performance énergétique
L'amélioration énergétique des logements des personnes en perte d'autonomie doit être étudiée ou
préconisée. Le cumul d'un dossier « autonomie » sera possible avec un dossier d'amélioration
énergétique (dans les conditions de Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné).
Précisions concernant les travaux finançables
Les travaux subventionnables par l'Anah portent sur des travaux d'adaptation et pas de rénovation
complète de salle de bains. L'Anah pourra décider de ne pas subventionner la totalité des travaux
de peinture, carrelage et faïence notamment. Les opérateurs sont destinataires des travaux
finançables par la délégation locale, et doivent effectuer le diagnostic du logement et de son accès.
Financement
Les modalités de financement applicables sont rappelées dans le tableau ci-dessous (PO très
modestes TMO ou modestes MO) :
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Travaux de rénovation énergétique
(Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné – MPR-PA)
La rénovation énergétique des logements est une priorité nationale notamment dans la stratégie
nationale bas carbone (SNBC) pour lutter contre le changement climatique. Les aides 2024 ont vu
leurs plafonds de travaux augmenter ainsi que le montant des primes pour tenir compte de l'inflation
du prix des travaux et soutenir le reste à charge des propriétaires modestes.
On entend par précarité énergétique la difficulté à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la
satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses
conditions d'habitat (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement).
Lorsqu'un ménage dépense plus de 10 % de son budget pour la consommation d'énergie dans son
logement, il est en situation de précarité énergétique.
***
Travaux
Relèvent des travaux de rénovation énergétique les travaux d'économie d'énergie qui remplissent
les trois conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L.173-1-1 du CCH ;
• Ils comprennent des travaux d'isolation ;
• Ils répondent aux critères définis à l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles a la prime de transition énergétique.
Audit
Le dossier de demande de subvention comporte un audit énergétique qui indique la classe du
logement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH :
– telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux
et
– telle que projetée après travaux.
Dans le cas où le projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, l'audit énergétique du
logement est actualisé. Cet audit indique la classe du logement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH
après travaux correspondant au projet finalement réalisé. Il est fourni au plus tard au moment de la
demande de paiement.
Des dérogations à l'audit sont possibles jusqu'au 31/12/2025 pour les PO, dates de dépôt, en
OPAH/PIG signées avant le 31/12/2023.
Précisions concernant les travaux finançables
L'Anah ne finance pas de travaux de réfection de toiture.
Concernant les travaux d'isolation de toiture avec sarking3 : les modalités de calcul sont décrites en
annexe 2B.
Concernant les travaux d'isolation des combles, la création d'une trappe de visite permettant
l'accès aux combles est préconisée.
3 Le sarking est une méthode d'isolation par dépose préalable des tuiles
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Autres travaux PO
Les ménages aux ressources « très modestes » peuvent bénéficier d'aides :
Pour les autres travaux que ceux définis ci-dessus s'ils figurent sur la liste des travaux recevables
fixée par le Conseil d'administration en application des articles R.321-15 du CCH et 4 du RGA.
→ Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 20 000 € HT, finançable à 35 %.
S'agissant des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, il est
précisé que la subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une aide de l'Agence de
l'eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de la collectivité
dans les conditions définies par une instruction du directeur général. L'aide Anah sera limitée au
montant de la collectivité et plafonnée.
Pour les ménages aux ressources « modestes » :
Les travaux subventionnables sont ceux portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un
logement faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH
copropriété (ou volet copropriétés d'une OPAH).
→ Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 20 000 € HT, finançable à 25 %.
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Aides aux travaux Bonification« Sortie de passoire thermique »
Taux maximal de subventionProjet de travaux subventionnéP — cf.5.1.2(maison individuelle / parties privatives . travaux Montant par ménageen copropriété) e Exigences énergétiques .1;:".> cf. 5.1.1 3Ménag aux Ménages auxE ressources modestesmodestes
Classe« F vou« G »avant travaux+10 points de taux deAtteinte de la et psî:bventionPROJET DE Classe« E » 70 000€ HT 80 % 60 % ins « D » aprèTRAVAUX DE minimum après aumoins« D »apres >cf.52LUTTE CONTRE travaux travauxL'HABITAT > cf.5.2INDIGNE OUDEGRADE> cf.3.2Non-atteinte de laclasse« E » 50 000 € HT 50%minimum aprèstravaux
Gain de deux 40 000€ HT 80 % 60%classes
PROJET DE Classe« F »ou« G »TRAVAUX DE avant travaux ;RENOVATION et +10 points de taux deENERGETIQUE subvention« MAPRIMERENOV" au moins« D » après >cf 52PARCOURS travauxACCOMPAGNE » Gain de trois 55 000€ HT 80% 60% >e52>cf.3.3 classes
Gain de quatre 70 000€ HT 80% 60%classes ou plus
PROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITEOU D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUVIEILLISSEMENT OU AU HANDICAP (MA 22 000€HT 70 % 50%PRIME ADAPT")>cf. 34
25%AUTRES TRAVAUX (uniquement pour les20 000 € HT 35% travaux concernant> cf.3.5 .une copropriété endifficulté)
Synthèse des aides travaux PO (extrait
Pour les dossiers déposés à compter du 2 juin 2025, le taux d'écrêtement des aides à destination des
ménages modestes dans le cadre du Parcours accompagné est porté de 80 à 90 %.
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di MlG AMO compétentb Habilité Anah ou agréé. "'b'ï;;':â'g"e e L 365-1 du CCH(PO et PB)Rénova_tion Opérateur agrééénergétique Mon Accompagnateur Accessibilité ou | Habilité Anah ou agréé(PO et PB) Rénov' (MAR") adaptation (PO et L 3651 du CCHlocataires)Habilité Anah ou agrééAutonomie (PB) L 365-1 du CCHrr Habilité Anah ou agréé! h""â"ê;';äg"" e L 365-1 du CCHetet ° °o = .. Opérateur agree MAR"::;z';:::,ne (un ou deux prestataires(PO et PB) distincts)
Nmnd.ttavauxfa e Montant du complément de subvention pour lesl'objet de Bénéficiaires 7n prestations d'AMOPO très modestes prestation subventionnable plafonnée 3100 %Travaux de rénovation (TMO)* de 2000 € TTC par logementénergétique PO modestes (MO) prestation subventionnable plafonnée à 80% deou PBé 2 000 € TTC par logementTravaux de lutte contre PO ou PB prestation subventionnable plafonnée à 2 000Fhabitat indigne ou dégrade € TTC par logementProjet cumulant des travauxde rénovation énergétique PO ou P8 prestation subventionnable plafonnée à 4 000 €et de lutte contre 'habitat TTC par logementindigne ou dégradéTravaux d'accessibilité ou PO ou locataire forfait de 350 € (AMO « socle »)d'adaptation au PO ou locataire forfait de 600 € (AMO « complète »)vieillissement ou auhandicap PO ou locataire forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)Tuva:: l:our I'autl:;omlo PB forfait de 313 €
Travaux ':,_'_'""""""'"" P forfait de 156€Autres travaux (délibération PO forfait de 156 €PO)
Montant des subventions AMO
Les prestations d'AMO éligibles à une subvention de l'Anah sont synthétisées dans le tableau ci-
après. Ces prestations dépendent de la nature des travaux réalisés.
Les montants du complément de subvention d'AMO sont définis en fonction de la nature des
travaux :
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Revenu fiscal de référence
Nombre de personnes composant le foyer o2 L(revenus trés modestes) (revenus modestes)1 Jusqu'a17 173 € Jusqu'a 22015 €2 Jusqu'à 25 115 € Jusqu'à 32 197 €3 Jusqu'à 30 206 € Jusqu'à 38 719 €4 Jusqu'à 35 285 € Jusqu'à 45 234 €5 Jusqu'à 40 388 € Jusqu'à 51 775 €Par personne supplémentaire 5 094 € 6 525 €
Les plafonds de ressources PO
Applicables depuis le 1 er janvier 2025, également applicables aux locataires et propriétaires non
occupants de ressources modestes hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources éligibles aux
aides de l'Anah :
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B – Régime d'aides applicable aux
propriétaires bailleurs (PB)
L'intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et aides aux propriétaires
bailleurs vise à favoriser l'accès au logement des ménages modestes et intermédiaires. Elle s'inscrit
dans le Plan Logement d'Abord, les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain et
dans le plan national de lutte contre le logement vacant.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi les critères
de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les logements les plus
énergivores seront interdits à la location. La délégation accompagnera les bailleurs et les
collectivités dans leurs démarches respectives afin d'anticiper ces interdictions.
Loc'Avantages, déployé en 2022, se poursuit jusqu'au 31/12/2027 . Conformément au décret n°2022-
465 du 31 mars 2022, les plafonds de loyers de référence pour l'année 2025 ont été actualisés et le
programme d'action applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible à la hausse ou à la
baisse.
Une attention particulière sera donnée aux dossiers privilégiant un « projet global » de
réhabilitation et à ceux entrant dans le cadre d'un programme de travaux porté par la copropriété
(quote-part individuelle). Un projet de réhabilitation globale se définit par la réhabilitation de tous
les postes dégradés mentionnés sur la grille de dégradation de l'Anah (note d'état de 1 à 3) ou tout
autre élément relatif à l'état du bâti (grille d'insalubrité, arrêtés, etc). La simple mise aux normes
d'un poste ne constitue pas un projet global : il n'est donc pas prioritaire.
Au titre des équilibres sur le marché du logement, l'État recommande aux collectivités :
• de promouvoir l' amélioration des conditions d'habitabilité dans les centres anciens,
notamment au travers du parc de logements rénovés par des fonds publics ;
• ainsi que veiller à la production équilibrée de produits-logements de différentes surfaces, et
particulièrement de moyennes ou grandes surfaces, produits plus rares, et plus à même
d'offrir des conditions d'habitabilité attractives et propice au retour des familles dans les
centres villes ;
• et faire preuve de vigilance quant aux turn-over inhérents au parc de logements de petites
surfaces, à la location saisonnière, ainsi qu'à la durée des engagements contractuels entre
les propriétaires bailleurs et l'Anah.
L'intermédiation locative et le conventionnement sans travaux représentent des dispositifs
complémentaires permettant d'augmenter le parc de logements locatifs privés. Ainsi, 395
conventions sans travaux sont actives (source infocentre Anah 04/03/2025). Les efforts doivent être
poursuivis afin de maintenir le nombre de logements proposés et remettre sur le marché des
logements vacants en zone tendue notamment et par le biais d'agences immobilières à vocation
sociale (mandat de gestion, location, sous-location), et en zones rurales avec mobilisation de la
prime « sortie de vacance » (dans le cadre du programme France Ruralités).
L'attribution des subventions est conditionnée, sauf dispositif MPR-Parcours accompagné, au
conventionnement des logements, y compris pour les dossiers relevant de la lutte contre l'habitat
indigne.
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Localisation et surface du logement
L'opérateur s'assurera que les logements proposés au conventionnement ne soient pas trop
éloignés des services de proximité, commerces, dessertes en transports en commun et
équipements publics et que la demande de logement social sur la commune soit réelle (insuffisance
ou inadéquation de l'offre de logements sociaux par rapport à la demande).
AMO et maîtrise d'œuvre
L'Anah locale oblige la maîtrise d'œuvre complète pour les projets bailleurs, y compris pour les
travaux subventionnables d'un montant inférieur à 100 000 € HT.
Des dérogations pourront être accordées pour les dossiers MPR-Parcours accompagné ou
dégradation moyenne.
Pour mémoire, l'accompagnement d'un opérateur est obligatoire (AMO diffus ou dispositif
programmé).
Audit
Un audit (ou évaluation énergétique pour les opérations programmées signées avant le 31/12/2023)
avant / après travaux sera obligatoirement jointe au dossier.
Habitat indigne et droits des occupants
Tous les dossiers doivent systématiquement prendre en compte l'accompagnement et le droit des
occupants (locataires ou propriétaires). La délégation est par ailleurs membre du pôle
départemental de lutte contre l'habitat indigne : à ce titre, elle peut évoquer des dossiers déposés à
la délégation dans cette instance afin d'analyser plus précisément les situations sociales
rencontrées.
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Décret décence et habitat, qualité des logements loués
Les logements locatifs conventionnés doivent respecter a minima le décret décence, adapté ci-
après pour la création d'un logement sous comble : toute pièce principale doit avoir une surface
d'au moins 7 m² avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins égale à
2,30 m (contre 2,20 m dans le décret) ; la moyenne des surfaces habitables des pièces principales
est de 9 m² au moins et la création de logements dont la hauteur sous plafond inférieure à 2,30 m
présente plus de 50 % de la surface du logement n'est pas autorisée. Les pièces principales doivent
comporter une ouverture extérieure avec vue horizontale sauf autorisation préalable pour des
chambres.
Favoriser l'habitat durable et proposer des logements conventionnés de qualité est un réel enjeu.
L'habitat durable se définit comme respectueux de l'environnement dans le choix des matériaux et
les techniques utilisées pour lutter contre les déperditions d'énergie.
La délégation de la Drôme poursuit cette action engagée depuis 2005, action partagée et soutenue
par les différents partenaires dont le Conseil Départemental puis les Espaces Conseil France Rénov'
(ex plateformes de rénovation énergétique) depuis 2016.
Ainsi, il est préconisé la pose d'économiseurs d'eau, des menuiseries bois plutôt que PVC ou
aluminium, des matériaux de construction tels que le bois, la pierre, la brique ou la terre cuite, de
façon générale des matériaux isolants biosourcés.
Le traitement préalable de l'enveloppe du bâti et de la ventilation doit être étudié.
Concernant les façades :
- le ravalement de façades comme opération d'entretien des ouvrages de façades n'est pas
subventionnable en tant que tel ;
- les travaux relatifs aux façades et l es reprises de façades consécutives à des modifications
d'ouvertures ne sont finançables que lorsqu'il est procédé à une intervention sur l'ensemble de la
façade (ITE) ;
- les travaux de remise en état doivent concerne r l'ensemble de la façade (partiellement si dossier
LHI) et comprendre une intervention sur le gros œuvre (désordre structurel) ; dans ce cas les travaux
d'enduit ne sont pas retenus.
Durée de conventionnement + étiquette énergétique (Loc'Avantages)
Les logements après travaux doivent répondre à l'étiquette énergétique D.
Les logements conventionnés sans travaux doivent répondre à une consommation conventionnelle
en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an.
La durée de conventionnement, avec ou sans travaux, est de 6 années.
La durée reste à 15 ans minimum pour les organismes agréés avec exercice d'activité de maîtrise
d'ouvrage sociale au titre de l'article L.365-2 du CCH en tant que propriétaire ou titulaire d'un droit
réel sur ce bien et sous réserve d'un conventionnement très social.
Le locataire peut bénéficier de l'APL, que le propriétaire peut percevoir directement. Le bail doit
être conforme à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
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Dispositifs fiscaux liés au conventionnement du logement
Depuis janvier 2024, les anciennes conventions Anah « Borloo ancien » et « Cosse » ne peuvent plus
faire l'objet de prorogation. Cependant, si le locataire demeure en place à l'échéance de la
convention Anah et que toutes les conditions liées à la convention sont remplies, l'avantage fiscal
perdure jusqu'à la fin du bail en cours (période triennale). À l'issue du bail en cours, les bailleurs
peuvent signer une nouvelle convention Anah pour bénéficier du dispositif fiscal Loc'Avantages.
Le dispositif Loc'Avantages s'applique aux conventions avec travaux (CAT) et sans travaux (CST).
Ce dispositif fiscal prévoit la définition de niveaux de loyers : Loyer intermédiaire – LOC 1, Loyer
social – LOC 2 et Loyer très social – LOC 3. Ils sont fixés nationalement par décret à la commune ou
à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque
année. Le coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement
s'applique aux 3 niveaux de loyers et s'appliquent fonction d'un taux de décote :
Loc 1 15 %
Loc 2 30 %
Loc 3 45 %
Les loyers réglementaires des baux conclus ou renouvelés en 2025 dans le cadre du dispositif
"Loc'Avantages" ont été fixés par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025
(https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?
id=uHck2k0k9HpzyjqSi4hZ55JY5q0hBbKeRuS6MGrdKkw=)
Les plafonds de loyers et de ressources sont indiqués sur le site monprojet.anah.gouv.fr, lorsque le
bailleur débute sa démarche à l'étape « Générer ma simulation ».
Le montant de la réduction d'impôt dépend du niveau de Loc'Avantages choisi (Loc1, Loc2 ou Loc3)
et est majoré en cas de recours à l'intermédiation locative.
Niveau de loyers Taux de réduction d'impôt sans
intermédiation locative
Taux de réduction d'impôt avec
intermédiation locative
Loc 1 15 % 20 %
Loc 2 35 % 40 %
Loc 3 / 65 %
Intermédiation locative
L'intermédiation locative peut être assurée selon deux modalités distinctes : la location à un
organisme agrée (agrément État) en vue de sous-location ou bien le mandat de gestion (tiers social
agréé assurant une gestion locative adaptée).
Compte tenu de la mobilisation du parc privé conventionné en faveur des ménages en grande
précarité, une prime par logement est institu ée depuis 2016 : la Prime d'Intermédiation Locative
(PIL).
L'attribution de la prime est subordonnée au recours à un dispositif faisant intervenir un organisme
agréé, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et l'occupant du logement sous réserve
d'un engagement bailleur pour une durée minimum de trois ans.
Dans le cadre du partenariat avec Action Logement, les propriétaires bailleurs pourront être
contactés directement par Action Logement sans qu'ils puissent toutefois bénéficier de prime
supplémentaire.
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Les primes d'intermédiation locatives applicables sont :
• Prime intermédiation locative (PIL) : en cas de Loc2 ou Loc3 avec ou sans travaux
◦ 1 000 € dans le cas général / 1 000 € supplémentaires en cas de mandat de gestion
◦ 1 000 € supplémentaires pour les logements d'une surface inférieure ou égale à 40 m²
• Prime de réservation à des publics défavorisés (sous conditions) : en Loc3
◦ 2 000 € dans le cas général
◦ 4 000 € dans les secteurs tendus (au sens de la prime de réduction de loyer)
Le périmètre actuellement couvert par le dispositif d'intermédiation locative doit être élargi en
adéquation avec les moyens humains des structures porteuses, afin de permettre le
développement de logements mis à disposition de ménages fragiles, en partenariat avec la DDETS
et le conseil départemental.
Prime sortie de vacance
L'octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des six conditions
cumulatives suivantes :
• le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une
commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux
publiée par l'INSEE (prise en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de
prime) ;
• le logement est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de
l'habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du CCH ou dans le périmètre d'un programme
d'intérêt général d'amélioration de l'habitat (PIG) au sens de l'article R.327-1 du CCH. La
convention d'OPAH ou de PIG doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la
prime ;
• le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime.
La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment
l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de
consommation d'eau ou d'abonnement au réseau d'électricité, etc) ;
• le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique)
définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du
logement décent ;
• le logement est loué à titre de résidence principale ;
• le logement bénéficie d'une subvention pour travaux, octroyée par l'Anah sur le fondement
de la délibération relative au régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs et
assimilés.
Le montant de la prime est fixé à 5 000 € par logement.
Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à fusionner plusieurs logements, le bénéficiaire ne
peut prétendre qu'à une seule prime, au titre du logement sorti de la vacance (sous réserve que ce
logement remplisse les conditions mentionnées ci-dessus).
Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à scinder un logement afin d'en créer plusieurs, le
bénéficiaire peut prétendre à autant de primes que de logements.
***
Les travaux subventionnés sont précisés ci-après :
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Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat (petite LHI)
Il s'agit de travaux permettant de traiter l 'insalubrité ou une mise en sécurité d'ampleur limitée
dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds.
Dans un logement occupé, travaux réalisés à la suite :
◦ d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris respectivement en
application du 1° (immeubles en situation de péril/mise en sécurité) ou du 4° (locaux,
installations, biens immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens
immeubles en situation d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations
mentionnées à l'article L.511-19 du CCH et à l'article L.1331-23 du Code de la santé
publique ;
◦ de la constatation d'une situation d'insalubrité avérée, sur la base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de
l'insalubrité de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général de
l'Agence nationale de l'habitat.
Dans les autres cas, les travaux réalisés à la suite :
◦ d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du 2°
de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH ;
◦ d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L.1331-
22 du Code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;
◦ d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 du
Code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb a des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19
aout 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Le
CREP doit avoir été réalisé au cours des deux années précédant le dépôt du dossier.
• Cotation comprise entre 0,3 et 0,4
• Rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifiant l'existence d'une telle situation
établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité.
Le dossier doit comprendre le triptyque grille d'insalubrité, arrêté ou notification éventuelle, un
rapport avec photos.
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat
indigne particulièrement grave dans un logement occupé et insalubre :
• Cotation insalubrité ≥ 0,4
• Existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse
réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de
l'habitat figurant à l'annexe 5 de l'instruction n° 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux
subventions de l'Anah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, publiée au Bulletin
officiel du MEDAD n° 2008-03 du 25 février 2008.
Il est rappelé aux opérateurs la nécessaire communication et coordination avec les services de
l'Agence Régionale de la Santé (ARS / Délégation Territoriale 26).
Le dossier doit comprendre le triptyque grille d'insalubrité, l'arrêté d'insalubrité, un rapport avec
photos. Les points côtés 2 et 3 doivent être explicités/argumentés.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 29
Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (MD)
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » constatée sur
la base d'un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la
dégradation de l'habitat
• Indice de dégradation ≥ 0,35 et < 0,55
Le dossier doit comprendre le triptyque grille de dégradation, un rapport avec photos. Les points
côtés 2 et 3 doivent être explicités/argumentés.
Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de
dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel
certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une grille
d'évaluation de la dégradation de l'habitat (annexe II de l'instruction du 4 octobre 2010 relative aux
aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, et à certains
autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011, publiée au Bulletin officiel du MEEDDM n° 2010/21
du 25 novembre 2010) :
• Indice de dégradation ≥ 0,55
Le dossier doit comprendre le triptyque grille de dégradation, un rapport avec photos. Les points
côtés 2 et 3 doivent être explicités/argumentés.
Travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle
de décence
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation :
• de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou, depuis le 1 er octobre
2023, aux règles d'hygiène et de salubrité définies par le décret 2023-695 du 29 juillet 2023,
ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des non-conformités ;
• d'une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la MSA ou
d'un opérateur habilité par l'une de ces deux structures, dans un logement occupé.
Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une
personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en
fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et un document
permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de handicap ou de
perte d'autonomie suivants :
• la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à
l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap
(PCH) ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 30
Revenu fiscal de référence
Nombre de personnes composant le foyer o2 L(revenus trés modestes) (revenus modestes)1 Jusqu'a17 173 € Jusqu'a 22015 €2 Jusqu'à 25 115 € Jusqu'à 32 197 €3 Jusqu'à 30 206 € Jusqu'à 38 719 €4 Jusqu'à 35 285 € Jusqu'à 45 234 €5 Jusqu'à 40 388 € Jusqu'à 51 775 €Par personne supplémentaire 5 094 € 6 525 €
• la décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité ;
• l'évaluation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L'adéquation du projet peut être justifiée par l'un des documents suivants :
• L'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement ;
• Un rapport d'ergothérapeute ;
• Un diagnostic autonomie.
Un locataire handicapé peut déposer un dossier en tant qu'occupant (même réglementation que
pour les propriétaires occupants).
Travaux pour amélioration des performances énergétiques (MPR-PA et Habiter Mieux)
Deux dispositifs s'appliquent :
• Loc'Avantages (conventionnement obligatoire) pour les travaux d'amélioration des
performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés (c'est-à-dire si ID < à
0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d'au moins 35 %.
Comme pour les propriétaires occupants, une prime Habiter Mieux existe afin d'intensifier la lutte
contre les passoires thermiques.
• Ma Prime Rénov' Parcours accompagné (MPR-PA) sans conventionnement obligatoire :
◦ réservé aux personnes physiques dans la limite de 3 logements sur 5 années ;
◦ s'engage à louer le logement (meublé ou non meublé) en tant que résidence principale
sur une durée d'au moins 6 ans ;
◦ saut de 2 classes énergétiques a minima avec étiquette D après travaux ;
◦ réservés aux bailleurs aux revenus modestes ou très modeste (plafonds de ressources
2025) :
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PLAFONDSDESDEPENSESELIGIBLESGAIN DE2 CLASSES 40000 € (HT)GAIN DE3CLASSES 55000 € (HT)GAIN DE 4 CLASSESOU PLUS 70000 € (HT)BONIFICATION « SORTIE DEPASSOIRE ENERGETIQUE»ÉCRÊTEMENT (TTC)
MENAGES AUX MENAGES MREVENUS TRES AUX REVENUS AlMODESTES
80% (HT)
MODESTES INDI
60% (HT)
+10%
80%
Le financement MPR-PA des travaux aidés est identique aux propriétaires occupants
Nb : le taux d'écrêtement pour les PO modestes est passé à 90 % depuis le 2 juin 2025.
Travaux divers MPR-PA
L'Anah ne finance pas de travaux de réfection de toiture.
Concernant les travaux d'isolation de toiture avec sarking4 : les modalités de calcul sont décrites en
annexe 2B.
Concernant les travaux d'isolation des combles, la création d'une trappe de visite permettant
l'accès aux combles est préconisée.
4 Le sarking est une méthode d'isolation par dépose préalable des tuiles
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e liées a FattributiondePlafond de (en complément de l'aide aux travaux) l'aidesubventionnés subventiona | vbventi Habiter Dispositif de intermédiation Evaluationbles Mieux si réservation au e Conventionn| énergétiquegain profit de publics (PIL) ement et éco-de3s% prioritaires conditionnalitéTravaux 1500€ parlourds pour 1000€ logementréhabiliter HT/m? 1000€un logement dans la 2000€ sindigne ou limite de sortie 2 000€ par logement, Conditionstrés dégradé | 80 m? par de doublé en secteur cumulatives:(plafond logement 35% passoires tendu——s charmiques Conditions ConventionnéTravaux cumulatives : Loc2 ou Loc3TRAVAUX | sedionte | kesécurité et la P ours àDELUTTE | salubritéde Conventionnéen Loc 3( un dispositif . produetionCONTRE Fhabitat d'intermédiatio | Engagement un mriitL'HABITAT - .- ; n locative de ; vINDIGNE Travaux Dronâdedêsagnatlon (location | |conclureune| Énérgétiqueou pour u prefet en d i ;îliter un application de sous-location | convention - RègleDEGRADE réhab 1500€ par - ou mandat de en . -ent Farticle L. 3218 gestion) application d'ecocqn_titlondégradé logem duCCH des nalité :! logement- ; ent articles L.Travaux 750 € HT 25% 2000 € si Existence d'un besoin si:fg:\" 321-4et en classesuite à une 1mê, sortiede | Particulersurie | Abis,A, Blou | L3218du | , XC 2prèsdans la passoires territoire pour le B2 et C CCH, travaux (classeRSD ou a un limite thermiques logement °:'d|: sauf â c Pgîi"edél:ent:;'e delo?:ni?' maesnes mmmim exceptions P:::ituiecf:)sprioritaires relevant Prime ; €sidesPROJET DE TRAVAUX POUR 35 % di e mandat de'AUTONOMI ispositifs DALO, R= L PDALHPDou LHI 3'5';""1500€ par ;logement | Attribution effective | P'ime de 1000du logement a un tel € si logementsPROJET DE TRAVAUX DE . d'une surfaceTRANSFORMATION 25% 2000 € si ménage inférieure ouD'USAGE sortie de égale à 40 m*passoiresthermiqu
ps —— Bonifications et primes*Taux max. de lapoer e' vl ConditionsDispositif d'aides à la particulièresrénovation e R Ménages Bonificationpour | prime Habiter | lées a l'attributionsubventionnables aux Ménagesaux | Sortiede passoire Mieux) de l'aideressources | ressources thermiquetrès modestesmodestesGain de deux + 10 points declasses VDG taux « Production d'unde subvention si audit énergétiMAPRIMERENOW | Gain de trois classe < F = ou gétiquePARCOURS classes 55000 € HT <G=avant - Logementen classeACCOMPAGNE travaux <E =minimum, 80x s0% et après travauxmax.3 aidés au moins « C psur 5 ans à partir du Ter | Gainde quatre après .; = Recoursà uneplus dans des cas (sauf exceptions)particuliers)1500€ par - Obligationdelogement conventionnement2.000€ si sortiede = Production d'unpassoire audit énergétiqueHABITER MIEUX thermique(tout P8 : personnes 750 € HT / m° (classe< F=ou | - Logementen classephysiques et morales, dans la limite deuo'm'par <G=avant <C aprésdu t 25% travaux et au travaux (classenombrede logements logemen moins < D possiblei <D =aprés dans des casparticuliers)= Recoursà uneentreprise RGE(sauf exceptions)
Synthèse des aides travaux PB
Hors rénovation énergétique :
Rénovation énergétique :
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Champ -d'int & AMO compétent
rrr Habilité Anah ou agréé' h'b':";;:l'g"e e L 365-1 du CCH(PO et PB)Rénova_tion Opérateur agrééénergétique Mon Accompagnateur Accessibilitéou | Habilité Anah ou agréé(PO et PB) Rénov' (MAR") adaptation (PO et L. 365-1 du CCHlocataires)Habilité Anah ou agrééAutonomie (PB) L 365-1 du CCHwe Habilité Anah ou agréé! h""ä'ä'flg"" e L 365-1 du CCHetet ° °o = . Operateur agree MAR"::;;:;ouz (un ou deux prestataires(PO et PB) distincts)
Nmnd.ttavauxfa e Montant du complément de subvention pour lesl'objet de Bénéficiaires 7n prestations d'AMOPO très modestes prestation subventionnable plafonnée 3100 %Travaux de rénovation (TMO)* de 2000 € TTC par logementénergétique PO modestes (MO) prestation subventionnable plafonnée à 80% deou PBé 2 000 € TTC par logementTravaux de lutte contre PO ou PB prestation subventionnable plafonnée à 2 000Fhabitat indigne ou dégrade € TTC par logementProjet cumulant des travauxde rénovation énergétique PO ou P8 prestation subventionnable plafonnée à 4 000 €et de lutte contre 'habitat TTC par logementindigne ou dégradéTravaux d'accessibilité ou PO ou locataire forfait de 350 € (AMO « socle »)d'adaptation au PO ou locataire forfait de 600 € (AMO « complète »)vieillissement ou auhandicap PO ou locataire forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)Tuva:: l:our I'autl:;omlo PB forfait de 313 €
Travaux ':,_'_'""""""'"" P forfait de 156€Autres u'avau:o;d.lllnntlon PO forfait de 156 €
Montant des subventions AMO
Les prestations d'AMO éligibles à une subvention de l'Anah sont synthétisées dans le tableau ci-
après. Ces prestations dépendent de la nature des travaux réalisés.
Les montants du complément de subvention d'AMO sont définis en fonction de la nature des
travaux :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 34
Loc' Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2025 en LOYER INTERMEDIAIRE (Locl)LIEU DE SITUATIONDU LOGEMENT
c ition du f I -
A bis zone À B1 B2etC | Outre-MiPersonne zeule 43963€ 43963€| 25825€| 32243¢ 32 602Couple 65691€ 65691€| 47842€| 43056¢€ 43539Personne zeule ou couple ayant une personne à charge 86 112€ 78963€| 57531€ 51778€ 52358Perzonne seule ou couple ayant deux personnes àcharge | 102 812€ S4586€| 69455€ 62510€ 63 207Perzonne zeule ou couple ayanttrois personnes acharge | 122 326€ 111971€| 81705€ 73535€ 74 354Perzonne zeule ou couple ayant quatre personnes à charge | 137 649 € 126001€| S2080€| 82873¢ 83 795Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 15 335 € 14 039 €| 10273€ 9243€ 9354
LIEU DE SITUATIONDU LOGEMENTP A A AComposition du foyer locataire ; B1 B1A bis Métropol | Outre- Mé ; 0 M B2etCe mer. 32177 € 31177€ | 31308€ 26 227 € 26 333 € 23 604 €Couple 48093 € 48093€ | 48290€ 35 026€ 35 168 € 31523 €Perzonne zeule ou couple 3yant une personne 3 63043 € 57809€ | 58045€ 42119€ 42291€ 37907€chargePerzonne zeule ou couple ayant deux personnes 75 270€ 69247€ | 69528€ 50 849€ 51056 € 45 764 €3 chargePerzonne seule ou couple ayant trois personnes 89555 € 81975€ | 82308€ 59817€ 60061 € 53 836 €3 chargePersonne zeule ou couple ayant quatre 100777€ | 92251€ | 92624€ 67 416€ 67 690€ 60674€personnesà chargeMajoration par personne à charge à partir de la 11 230€ 10 280€ | 10322€ 7521€ 7553€ 6768€
LIEU DE SITUATIONDU LOGEMENT-— - ACompositiondu foyer locataireA bis .A Outre- ..1 — B2etCMétropole mer Métropole | Outre-Merp seule 17697€ |17 697 € 17770€ |14425€ 14 484 € 12 981€Couple 28 857 € |28 2857 € 28975€ |21017€ 21103 € 18 914 €Perzonne zeule ou couple ayant une personne à 37827€ |34686€ 34828€ |25272¢€ 25 376 € 22 744 €chargePerzonne seule ou couple ayant deux personness | 41625€ |38294€ 38450€ |28119€ 28234 € 25 308 €chargePerzonne seule ou couple ayanttrois persomnezss | 49257€ |45 089 € 45273€ |32902¢€ 33036 € 29 611 €chargePerzonne zeule ou couple ayant quatre personnes à | 55 428€ |50 738€ 50945€ |37078€ 37 230€ 33 371€chargeMajoration par perzonne à charge à partir de la 6175€ |5653€ 5678€ |4135€ 4155€ 3721€
Les plafonds de ressources locataires (colonnes B1, B2 et C)
La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de
l'arrêté du 1 er août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023. Les plafonds de
ressources des locataires pour les logements conventionnés Anah ont été publiés au Bulletin officiel
des finances publiques (BOFiP) le 17 février 2025.
Intermédiaire (loc 1)
Social (loc 2)
Très social (loc 3)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 35
C – Régime d'aides applicable aux
syndicats de copropriétaires (SDC)
Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de subventions pour des travaux en parties
communes, dans le cadre de projet d'accessibilité, de rénovation énergétique, en qualité de
copropriété fragile ou dégradée ou dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
De façon générale, les aides au syndicat ne concernent que des immeubles de plus de 15 ans à la
date de notification de la décision d'octroi de la subvention.
L'éligibilité repose notamment sur le nombre de lots principaux dédiés à l'habitation principale de
leurs occupants (application de l'article 15-H du RGA) :
– pour 75 % au moins des lots ou des tantièmes (copropriétés de + 20 lots) ;
– pour 65 % au moins des lots ou tantièmes (copropriétés de 20 lots ou moins) ;
– sous réserve que la copropriété soit immatriculée au registre national, et à jour.
La prime Habiter Mieux peut être accordée dès lors que le projet de travaux permet un gain
énergétique de 35 % minimum.
À compter de 2025, le financement de l'installation de chaudières à gaz dans les projets de
rénovations de copropriété n'est plus possible, comme c'est déjà le cas en maison individuelle
(application de la Directive européenne 2024/1275).
Une période transitoire est mise en œuvre afin de ne pas bloquer les projets initiés de longue date :
• les programmes de travaux intégrant une chaudière à gaz, adoptés en Assemblée générale
au plus tard le 30 juin 2025 pourront être financés, si le dossier est déposé avant le 30
septembre 2025 ;
• l'installation ou le renouvellement d'une chaudière gaz peut être intégrée dans le calcul du
gain énergétique jusqu'au 31 décembre 2026, sans que son coût ne puisse être pris en
compte dans le calcul de l'aide.
***
Nature des travaux :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 36
MaPrimeRénov' Copropriétés (+20 lots d'habitation) – rénovation énergétique
Il s'agit d'accompagner en assistance à maîtrise d'ouvrage et aides aux travaux les copropriétés dans
leur projet de rénovation énergétique avec un gain énergétique prévisionnel de 35 %.
L'AMO assistance à maîtrise d'ouvrage est obligatoire.
L'aide est destinée à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur
les parties communes et équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, sur les
travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Pour bénéficier de la prime Copropriété fragile, la copropriété doit répondre aux conditions
d'éligibilité alternatives suivantes :
• se situer dans le périmètre d'un quartier NPNRU (Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain)
ou
• connaître un taux d'impayés des charges de copropriété supérieur ou égal à 8 % du budget
voté. Ce taux d'impayés est calculé sur la base du compte de gestion général de l'exercice
clos de l'année N-2 par rapport à la date de dépôt de la demande de subvention.
Le taux d'impayés est calculé dans les conditions suivantes :
– le montant des impayés se calcule en faisant la somme des débits des copropriétaires
(somme exigibles) soustrait des crédits des copropriétaires (excédents versés : voir compte
450) ;
– le dénominateur est le budget exécuté de l'année N-2 (exercice clos) approuvé par
l'assemblée générale des copropriétaires.
Dans le cas où la demande MPR Copropriété concerne une partie seulement des bâtiments de la
copropriété, le calcul des taux d'impayés est réalisé au niveau des bâtiments concernés par les
travaux lorsque le règlement de copropriété et l'état descriptif de division le permettent, et non à
l'échelle de toute la copropriété.
MaPrimeRénov' Copropriétés (moins de 20 lots d'habitation) – rénovation énergétique
A titre expérimental jusqu'au 31/12/2026, les copropriétés de moins de 20 lots situées en OPAH-Ru
et ne pouvant atteindre un gain énergétique de 35 % (gain minimum de 15% exigé) pourront être
accompagnées sous conditions.
Copropriétés en difficulté ou dégradées
Concernant les copropriétés en difficultés (copropriétés dégradées) , le régime d'aide prévoit une
aide aux travaux lourds (avec ou sans travaux de rénovation énergétique). Il s'applique uniquement
en OPAH avec volet copropriété(s) dégradée(s) ou OPAH-CD Copropriété(s) Dégradée(s) ou Plan de
Sauvegarde (PDS) et fait notamment suite à un diagnostic multi-critères très détaillé.
Le recours au mixage des aides est possible et doit permettre de diminuer les quotes-parts des
propriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter les propriétaires bailleurs à
pratiquer les loyers conventionnés.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de
lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote-part
de subvention afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Concernant les copropriétés sous arrêté de police d'habitat indigne (insalubrité remédiable,
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saturnisme, mise en sécurité ordinaire), elles peuvent bénéficier de subventions de l'Agence sous
réserve de diagnostic multi-critères, en diffus ou en opération programmée. En diffus, seuls les
travaux prescrits par arrêté sont subventionnables.
Les copropriétés frappées d'un arrêté d'insalubrité, d'un arrêté de péril/mise en sécurité ordinaire
ou détenant une grille d'insalubrité peuvent bénéficier d'aides pour les travaux en parties
communes. Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme infantile, les travaux de mise hors
d'accessibilité des peintures au plomb sont éligibles également dans le cas de notification
préfectorale.
Accessibilité de l'immeuble
Les copropriétés peuvent bénéficier de subvention pour tous travaux permettant de rendre
accessible les bâtiments (travaux d'installation d'une rampe, d'un ascenseur ou d'un monte-charge,
élargissement de la porte d'entrée d'un immeuble pour permettre l'accès à des personnes en
fauteuil roulant, etc), si ces travaux permettent de résoudre un problème spécifique pour un ou
plusieurs résidents de cet immeuble en situation de handicap.
La création d'un ascenseur est votée en AG, concomitamment aux travaux d'accessibilité de
l'immeuble, et l'ensemble des copropriétaires paiera une quote-part.
L'avis préalable de l'Anah est obligatoire.
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le syndicat des des travaux Taux + Prime HabiterMieux | Majorationsdu taux decoproprietaires subventionnables maximal si gain de 35 % subvention(montants H.T)
situé dans le 35 %OPAH-CD, dun ouopération 50% (voirle b.2se ou , ) 1 500 € par lotprogrammée l'habitation principale /2 000 € par lotfhabitation principale si
T saficé ...pädædans le cadre d'un territoriale(s)/ EPCIsauvegarde (y Pas de plafond...travama 50 %
au être de la lutte Pas de plafondindigne (nsalubrité, Travaux limités à cuxsécurité des procédureou mettre fin à lao Juation d'habitat ind
50%
administraton 1 500 € par lotprovisoire Pas de plafond l'habitation principale /renfaoée(a'tæ:i - îtés à cux 2 000 € par lotet 23-11 de la loi ravaux limités 50 % d'habitation principale sidu 10 juillet 1965) : RÉCEEIENCE 38 cofinancementpar destravaux fonctonnement normal de la collectivité{s)LA - e - - -necessaes JU coproprété territoriale(s) / EPCInormalde laTravaux ° 20 000 € par accès àpermettrel'immeuble modiféet rendu adapte
Synthèse des aides travaux aux SDC
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ANNEXES (cf document séparé)
page
Annexe 1 Lexique des sigles et abréviations 2
Annexe 2 Liste des travaux recevables 4
Annexe 2A Modalités de financement de travaux de sarking 5
Annexe 2B Modalités de financement de travaux Ma Prime Adapt' 6
Annexe 3 Normes techniques et thermiques (PO PB) 9
Annexe 4 Travaux de regroupement, division, extension, agrandissement, transformation
d'usage, aménagement de plateaux
10
Annexe 5 Travaux d'office 13
Annexe 6 Liste des dispositifs programmés 14
Annexe 7 Cartographie des opérations programmées 15
Annexe 8 Communes SRU et zonage B 16
Annexe 9 Communication 17
Annexe 10 Politique de contrôle 18
Annexe 11 Bilan 2024 19
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LISTE DES ANNEXES
AU PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL
DÉLÉGATION ANAH DROME
page
Annexe 1 Lexique des sigles et abréviations 2
Annexe 2 Liste des travaux recevables 4
Annexe 2A Modalités de financement de travaux de sarking 5
Annexe 2B Modalités de financement de travaux Ma Prime Adapt' 6
Annexe 3 Normes techniques et thermiques (PO PB) 9
Annexe 4 Travaux de regroupement, division, extension, agrandissement, transformation
d'usage, aménagement de plateaux
10
Annexe 5 Travaux d'office 13
Annexe 6 Liste des dispositifs programmés 14
Annexe 7 Cartographie des opérations programmées 15
Annexe 8 Communes SRU et zonage B 16
Annexe 9 Communication 17
Annexe 10 Politique de contrôle 18
Annexe 11 Bilan 2024 19
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Annexe 1 : LEXIQUE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS
ACV Action Cœur de Ville
AMO Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
ANAH Agence nationale de l'Habitat
CA Conseil d'Administration
CAF Caisse d'Allocations Familiales
CCH Code de la Construction et de l'Habitation
CLAH Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
CRHH Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement
DALO Droit Au Logement Opposable (mars 2007)
DCIIF Dispositif Coordonné d'Intervention Immobilière et Foncière
DDETS Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
DPE Diagnostic de Performance Énergétique
ECFR Espace Conseil France Rénov
HM Habiter Mieux
ID Indice de Dégradation
LC(T)S Loyer Conventionné (Très) Social
LI Loyer Intermédiaire
LHI LH2I Lutte contre l'Habitat Indigne / Lutte contre l'Habitat Indigne et Indécent
MAR Mon Accompagnateur Rénov'
MOLLE Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE ou Loi Boutin
MPA Ma Prime Adapt'
MPLD Ma Prime Logement Décent
MPR-PA MaPrimeRénov Parcours Accompagné
MPR COPRO MaPrimeRénov Copropriétés
NPNRU Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
OPAH Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat
OPAH-CD / RUOPAH Copropriétés Dégradées ou en Difficulté - OPAH de Renouvellement Urbain
ORT Opération de Revitalisation du Territoire
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Annexe 1 (suite) : LEXIQUE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS
PAT Programme d'Actions territorial
PB Propriétaires Bailleurs
PDALHPD Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées. Cadre institutionnel État / Conseil Départemental (depuis 1990)
élaboré pour 6 ans (en cours 2018-2025).Définit les mesures destinées à permettre
aux personnes éprouvant des difficultés à se loger d'accéder à un logement décent
et indépendant, de s'y maintenir, de disposer de la fourniture d'eau d'énergie.
Contribution financière apportée par le Fonds Social Logement (FUHL Fonds Unique
Habitat Logement dans la Drôme)
PIG Programme d'Intérêt Général
PIG-LH2I PIG Lutte contre l'Habitat Indigne et Indécent
PIL Prime d'Intermédiation Locative
PLH Programme Local de l'Habitat élaboré pour 6 ans, principal dispositif en matière de
politique du logement au niveau d'un EPCI. Document essentiel d'observation, de
définition et de programmation des investissements et des actions en matière de
politique du logement à l'échelle de l'EPCI
PO Propriétaires Occupants
POPAC Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés
PVD Petites Villes de Demain
QPV Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
RGA Règlement Général de l'Agence
RGE Reconnu Garant de l'Environnement
SCOT Schéma de Cohérence Territoriale
SDC Syndicat De Copropriétaires
SPPEH Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat
SPRH Service Public de la Rénovation de l'Habitat
VOC Veille et Observation des Copropriétés
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Annexe 2 : LISTE DES TRAVAUX RECEVABLES
Liste des travaux recevables et autres dépenses associées applicable aux dossiers déposés
par les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du CCH
Se référer à la délibération 2025-06
(Conseil d'Administration du 12 mars 2025)
Applicable pour les dossiers déposés à compter du 1er mai 2025
Les travaux de réhabilitation lourde sont exclus dans la mesure où ils sont
équivalents à des travaux de construction ou de reconstruction en apportant une
modification importante au gros oeuvre ou en accroissant sensiblement le volume ou la
surface habitable des locaux. Cette catégorie vise notamment les travaux de réhabilitation de
ruines ou bâti très dégradé et pour lequel l'audit thermique réglementaire n'est d'ailleurs pas rendu
possible.
Pour mémoire l'installation d'une chaudière gaz n'est pas éligible depuis le 01/01/2025 ; et le
financement de panneaux photovoltaïque n'est plus pris en compte depuis le 01/05/2025.
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Annexe 2B : TRAVAUX DE SARKING
ISOLATION DE TOITURE PAR METHODE SARKING
Modalités de financement :
Acquisition Récente ou NON RETENU :
1- Dépose et pose de tuiles existantes (main d'oeuvre, hors fournitures) 100 %
2- Isolation, pare pluie, pare vapeur
100 %A/ Fourniture et pose d'isolant (ouate de cellulose, laine de verre, planche
fibre de bois (OSB), panneaux laine de bois etc)
B/ Fourniture et pose pare pluie ou pare vapeur
3/ Autres travaux :
Dépose d'anciens matériaux
Fournitures de tuiles neuves, rives, génoise, chéneaux
Zinguerie
Charpente, lambourdes, bois
Réhausse, litelage, contre-litelage, maçonnerie
et toutes sujétions utiles
<=100 % du prix du 2A
4/ Echaffaudage, préparation chantier, évacuation déchets 100 %
Nb : fenêtres de toit type Velux traitées dans le poste « menuiseries »
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Annexe 2C : TRAVAUX MA PRIME ADAPT'
Justification des travaux :
Le dossier doit être au nom de la personne pour qui sont faits les travaux.
Pour les - de 70 ans, si le GIR n'est pas au nom de cette personne (on a demandé le GIR de la
personne moins dépendante dans un couple pour obtenir une aide de la Caisse de retraite), le
dossier peut néanmoins être présenté à l'Anah mais il faut l'expliquer.
Le rapport, nommé « rapport de visite valant diagnostic autonomie » doit expliquer les difficultés
d'usage du logement par la personne, ou à défaut indiquer qu'il s'agit de travaux préventifs.
Il doit expliquer les aménagements envisagés.
Il doit contenir des photos de la pièce/des pièces dans laquelle/lesquelles auront lieu les travaux et
si modification de la disposition de la pièce, un croquis pour expliquer le projet.
Pour la création de salle de bain (ou chambre/salle de bain) en rez-de-chaussée, joindre un plan de
situation de la pièce projetée dans le logement ainsi qu'un plan ou croquis de la pièce à créer (avec
dimensions) avant et après travaux indiquant tous les travaux y compris les travaux non
subventionnés par l'Anah.
Dans le registre de la prévention, tous travaux peuvent être justifiés par une démarche de
prévention : remplacement baignoire par douche mais aussi barres de maintien, motorisation des
volets, monte-escalier, WC sur-élevé et autres travaux simples… Il faut préciser que c'est de la
prévention.
Dans le cas où tous les travaux prescrits dans le rapport ne sont pas retenus par le ménage , le
dossier reste recevable auprès de l'Anah, cependant, il faut expliquer dans les commentaires du SEL
pourquoi le ménage n'a pas tout retenu (raisons financières, etc.).
A l'inverse, des travaux non prescrits dans le diagnostic autonomie mais présentés dans le dossier
doivent être spécifiquement justifiés si l'on veut qu'ils soient retenus. Soit par modification du
rapport, soit par commentaire dans le SEL (cela ne vaut pas pour le meuble-vasque si on a prescrit
une vasque auto-portée sans besoin spécifique – fauteuil roulant ou déambulateur-).
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Conditions de prise en charge des travaux :
Poste Règle Date d'application
Conditions de prise
en charge des
meubles intégrant la
vasque
L'Anah 26 finance, pour tous les PO, les plans-
vasques et les meubles-vasques adaptés (CF
PHOTOS en pages 4 et 5).
Un plafond de 1 200€ HT hors robinetterie est
fixé pour les meubles déportés.
Les miroirs dissociés ne sont pas financés.
Les doubles vasques ne sont pas financées.
Pour les dossiers déposés
à partir du 1er janvier
2024
Meuble séparé de la
vasque, miroir
Non recevable Déjà en vigueur
Électricité et
éclairage
Les travaux induits d'électricité sont recevables
s'ils sont justifiés dans le diagnostic (reprise élec
pour interrupteur, prise à déplacer, création prise
pour sèche serviette…).
L'éclairage peut être financé si la salle de bain est
mal éclairée. A justifier dans le diagnostic.
L'éclairage est financé lors de la création d'une
salle de bain.
Les chemins lumineux sont par contre éligibles.
Mise à jour le 1er janvier
2024
Prise en compte des
faïences (à dissocier
du carrelage)
Toujours fourniture et pose.
Un forfait de 2 000€ est pris en compte pour
seulement les travaux de faïence, dont colle, et
toutes suggestions de pose : joint,
croisillons ...etc.
Tout le carrelage au sol est pris en compte pour
la subvention.
Depuis le
1er janvier 2024
Pose de plaques de
type « dibond » ou
similaire dans la
douche
Éligibles dans la limite de 2 000 euros HT. Depuis le
1er janvier 2024
Barre d'appui et
siège
Toujours fourniture et pose.
La pose de barre d'appui est conseillée à tous les
PO pour l'adaptation de la salle de bain et du WC
(sauf si déjà existante).
Les sièges relevables sont retenus.
Les tabourets de douche amovibles ne sont pas
financés.
Depuis le
1er janvier 2024
Sèche-serviette Peut-être retenu :
- si absence de chauffage qui fonctionne ;
- ou, dans le cas où il y a déjà un chauffage en
état de marche :
 si le réaménagement de la pièce nécessite
un déplacement (joindre un croquis) ou
 si petit convecteur électrique pas efficace
ou pas sécurisé ou
 si besoin de gagner de la place.
A justifier dans le diagnostic.
Mise à jour le 1er janvier
2024
Paroi de douche Recevable si création de douche Déjà en vigueur
Receveur de douche Doit être anti-dérapant. Pour dimensions, voir ci-après.
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Poste Règle Date d'application
Cabine de douche
intégrale
Peut-être prise en charge si préconisée
initialement ou justifiée après coup.
Les dimensions mini sont 90cmX90cm. Les
dimensions sont ajustables suivant la
personne, l'espace de la pièce.
A justifier dans le diagnostic.
Mise à jour le 1er janvier 2024
Baignoire balnéo Peut-être recevable suivant la pathologie de la
personne.
A justifier dans le diagnostic.
Depuis le 1er janvier 2024
WC surélevé Recevables en parties privatives, un seul par
logement.
La pose de barre d'appui est préconisée
systématiquement pour l'adaptation des
toilettes.
Mise à jour le 1er janvier 2024
Création de salle
de bain
Recevable suivant réglementation Anah.
Pour la création de salle de bain (ou
chambre/salle de bain) en rez-de-chaussée,
joindre un plan de situation de la pièce
projetée dans le logement ainsi qu'un plan ou
croquis de la pièce à créer (avec dimensions)
avant et après travaux indiquant tous les
travaux y compris les travaux non
subventionnés par l'Anah
Déjà en vigueur
Poste
HORS SALLE DE
BAIN
Règle Date d'application
Monte escaliers Recevables si justifiés dans le diagnostic
autonomie
Pour les logements comportant des pièces de
vie à l'étage (chambres, salle d'eau etc), la
solution consistant à l'aménagement d'une
unité de vie au RDC (croquis obligatoire) devra
être envisagée avant celle visant à investir
dans un monte-escalier. La solution la moins
coûteuse sera retenue.
Déjà en vigueur
Aménagement
d'espace,
accessibilité, rampe
d'accès
Travaux finançables.
L'aménagement d'une unité de vie au RDC est
privilégié (croquis obligatoire).
A justifier dans le diagnostic. Joindre des
croquis dans la mesure du possible.
Déjà en vigueur
Volets roulants Uniquement dans la chambre et les pièces de
vie (éventuellement SDB)
Les moustiquaires ne sont pas finançables.
Déjà en vigueur
- Non prise en charge des climatisations pour le confort d'été des personnes âgées, à ce jour.
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MATÉRIAUX D'ISOLATION THERMIQUE DES PAROISPLANCHER DE COMBLES PERDUSRAMPANT DE TOITURETOITURE-TERRASSEISOLATION THERMIQUE PAR L'INTÉRIEURISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTERIEURPLANCHER BAS
MATÉRIAUX ÉLIGIBLESFENÊTRE OU PORTE-FENETREFENETRE DE TOITUREDOUBLES FENETRES(POSE SUR LA BAIE EXISTANTE D'UNE SECONDEFENÊTRE À DOUBLE VITRAGE RENFORCÉ)
BRASSEURS D'AIR PLAFONNIERS FIXES
CARACTÉRISTIQUESET PERFORMANCESR27 m°.K/WR=6m:.K/WR=6,5 m:.K/WR> 3,7 m°.K/WR > 44 m:.K/WR=3m:.K/W
CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCESUw< 1,3 W/m2.K et Sw > 0,3ouUw < 1,7 W/m2.K et Sw 2 0,36Uw <15 W/m°K et Sw < 0,36Uw < 1,8 W/m?K et Sw 20,32diamètre > 1.32m, trois vitessesde fonctionnement,niveau sonore < 45dB à vitesse maximaleet < 35dB à vitesse minimale
Annexe 3 : NORMES TECHNIQUES ET THERMIQUES (PO/PB)
La résistance thermique R figure obligatoirement sur le produit et s'exprime en m2.K/W. Plus R est
important, plus le matériau est isolant.
Si, pour protéger l'isolant de l'humidité, l'installation d'un pare-vapeur est nécessaire, celui-ci est
éligible aux aides.
NB : il existe des cas de dérogation pour contrainte technique, architecturale ou patrimoniale.
***
L'isolation thermique des parois vitrées
La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des
performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre.
Les coefficients de transmission surfacique Ug et Uw sont exprimés en W/m2.K. Plus U est faible,
plus le produit est isolant.
Le facteur de transmission solaire Sw caractérise le comportement du vitrage vis-a-vis des apports
solaires et est compris entre 0 et 1. Plus Sw est proche de 1, plus la quantité d'énergie transmise est
importante.
***
ATTENTION : la valeur des résistances thermiques n'est pas à vérifier pour les dossiers copropriétés
(aides aux SDC).
En effet, le seul critère technique est l'atteinte d'un gain minimum de 35 % de performance
énergétique (sauf dérogation copropriétés de -20 lots en OPAH-Ru avec gain minimum de 15 %
possible)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 49
/N: Sur-élévation 'Logement l ............ .existant | !; Addition de ;80m* | construction '- -
Annexe 4 : TRAVAUX DE REGROUPEMENT, DIVISION,
EXTENSION, AGRANDISSEMENT, TRANSFORMATION D'USAGE,
AMÉNAGEMENTS DE PLATEAUX
Bailleurs (PB)– regroupements et division
Au titre des équilibres sur le marché du logement, l'État recommande aux collectivités :
– de promouvoir l'amélioration des conditions d'habitabilité dans les centres anciens, notamment
au travers du parc de logements rénovés par des fonds publics ;
– ainsi que veiller à la production équilibrée de produits-logements de différentes surfaces, et
particulièrement de moyennes ou grandes surfaces, produits plus rares, et plus à même d'offrir des
conditions d'habitabilité attractives et propice au retour des familles dans les centres villes ;
– et faire preuve de vigilance quant aux turn-over inhérents au parc de logements de petites
surfaces, à la location saisonnière, ainsi qu'à la durée des engagements contractuels entre les
propriétaires bailleurs et l'Anah.
Logements existants ou issus de regroupements
Les logements de moins de 30 m² après travaux doivent répondre à un besoin au regard du
marché locatif local ou à une politique de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (à
argumenter par la collectivité). Présentation du dossier dans les comités techniques des
dispositifs programmés.
Logements issus de division
Privilégier les logements de 50 m² minimum après travaux (surface habitable). L'opérateur
devra systématiquement étudier et proposer au bailleur un scénario permettant d'aboutir à
des projets > 50 m².
Toutefois, il sera admis :
– pour les projets de réhabilitation d'immeubles de 2 logements, qu'un logement ait une
surface habitable comprise entre 30 et 50 m²
– pour les projets de réhabilitation d'immeubles de 3 logements et plus, qu'un tiers des
logements ait une surface habitable < 30 m².
Précision : un tiers de logements (représentant 1/3 de la surface) sera conventionné en Loc 2
ou 3.
PO et PB travaux d'extension / agrandissement
1. Extension
Exemple :
Les travaux d'extension (dans des espaces non dédiés à l'habitation) visant à améliorer le confort
d'usage peuvent être subventionnés à condition que l'extension ne dépasse pas 14 m² voire 20 m²
dans le cas de travaux de maintien à domicile (adaptation des logements ou situations de
handicap).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 50
Logamenexistant80 m*t Surfacedurân ovoumen=130 m?
→ pas de proratisation (si extension > 14 ou 20 m², aucun financement Anah sur la surface du
logement concerné par les travaux : seule la partie logement existant avant
agrandissement/extension pourra être subventionnée).
L'adéquation entre le nombre d'occupants et la surface après travaux sera examinée et pourra
conduire à limiter la subvention Anah.
En cas de surélévation, la hauteur surélevée ne devra pas représenter plus de 3 moellons (30 à 60
cm), une surélévation trop importante étant assimilée à de la construction neuve non
subventionnable par l'Anah.
2. Agrandissement
Exemple :
Pour des travaux d'agrandissement dans le bâti existant (grenier, garage, véranda etc attenant), si la
surface est supérieure à la surface existante, le projet sera considéré comme un changement
d'usage ; dans tous les cas le clos et le couvert doivent être existants (hors d'eau hors d'air).
L'adéquation entre le nombre d'occupants et la surface après travaux sera examinée et pourra
conduire à limiter la subvention Anah.
Concernant les dossiers Ma Prime Adapt', les travaux d'agrandissement pourront être pris en
compte dans la limite de 25m2 (proratisation au délà).
Transformation d'usage, changement d'usage
Les travaux porteront principalement sur :
– la transformation d'un local autre que de l'habitation en logement ;
– la transformation d'un local non affecté à de l'habitation et attenant au logement, en logement.
L'usage du local avant travaux sera demandé (descriptif détaillé du bien dans l'acte de vente).
Les projets de transformation de locaux non dédiés à l'habitat en logement seront examinés à
condition que le bâtiment soit en bon état. D ans tous les cas, le clos et le couvert doivent être
existants (hors d'eau hors d'air).
La présence d'une mission de maîtrise d'œuvre complète est obligatoire.
Pour rappel, une autorisation préalable d'urbanisme est obligatoire. Le respect du code des impôts
et règles d'urbanisme relève de la responsabilité du maître d'ouvrage.
L'absence de mode de chauffage dit centrale (y compris lorsque sont présents uniquement une
cheminée à foyer ouvert ou équipement mobile de chauffage) ne permet pas la réalisation d'un
audit énergétique réglementaire. L'audit énergétique étant obligatoire pour un dossier MPR PA ou
MPLD ou HM, si l'audit n'est pas réalisable il n'y a donc pas de possibilité de déposer un dossier :
cette condition a pour effet de rendre inéligibles les locaux sans chauffage avant travaux.
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Par contre si une évaluation énergétique est possible (OPAH dont la convention n'intègre pas les
prestations MAR), l'absence de chauffage peut être prise en compte.
Parallèlement à la demande d'aide, le ménage devra engager des démarches concernant :
– changement de destination du bien au sens des articles R151-27 et suivants du Code de
l'urbanisme ;
– changement d'affectation au sens fiscal (via le formulaire de changement d'affectation) ;
– en copropriété, modification de la destination du lot dans l'état descriptif de division.
PB
Depuis le 1er juillet 2024, les conditions d'octroi sont les suivantes :
– le propriétaire bailleur doit s'engager à conclure une convention Loc'Avantages (sauf dispositif
MPR-PA) ;
– le dossier doit comporter un audit énergétique (ou évaluation pour les opérations programmées
signées avant le 31/12/2023).
Projets bailleurs avec création d'un logement sous comble : toute pièce principale doit avoir une
surface d'au moins 7 m² avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins
égale à 2,30 m (contre 2,20 m dans le décret), et la moyenne des surfaces habitables des pièces
principales est de 9 m² au moins. Les pièces principales doivent systématiquement comporter une
ouverture extérieure avec vue horizontale. Par dérogation, il peut être admis qu'un des chambres
sous combles soit éclairée par une fenêtre de toit type vélux.
La création de logements avec une hauteur sous plafond inférieure à 2,30 m sur plus de 50 % de la
surface du logement n'est pas finançable.
Aménagement de plateaux
Les travaux relatifs à l'aménagement de plateaux ne sont pas subventionnables.
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Annexe 5 : TRAVAUX D'OFFICE
La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité de l'action gouvernementale qui s'attache à
protéger les personnes les plus vulnérables et à offrir à chacun un logement respectueux de la
dignité humaine.
Ainsi, dans le cadre de ses financements relatifs à la lutte contre l'habitat indigne, l'Anah finance
notamment les collectivités locales à hauteur de 50 % (voir 80 %) pour la réalisation de travaux
d'office visant des logements du parc privé en cas de défaillance des propriétaires.
Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles au présent régime d'aide, les communes ou leurs groupements qui se substituent, en
tant que maître d'ouvrage, aux propriétaires ou exploitants défaillants pour la réalisation des
travaux ou mesures prescrits par un arrêté.
Dépenses subventionnables
Sont éligibles au présent régime d'aide, tous travaux ou mesures prescrits par :
1) un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application :
- soit du 1° ou 4° de l'article L. 511-2, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du code de la
construction et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ;
- soit du 2° de l'article L. 511-2, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du code de la
construction.
2) un arrêté de remise en état des équipements communs des immeubles collectifs en application
de l'article L.126-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) un arrêté prescrivant des travaux de sécurité incendie des locaux d'hébergement en application
de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conditions d'octroi des aides
L'octroi de la subvention est conditionné au respect des conditions cumulatives suivantes :
o l'immeuble est occupé en tout ou partie à titre de résidence principale ;
o l'immeuble fait l'objet d'un arrêté ;
o le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble susvisé est défaillant dans l'exécution des travaux
prescrits.
Conditions de financement
L'aide est calculée en appliquant le taux de 50 % au montant hors taxes des dépenses
subventionnables.
Ce taux est porté à 80 % lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'une opération
d'amélioration de l'habitat comprenant un volet renouvellement urbain (OPAH-RU) au titre de
l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.
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gÉ.FET = ~ H ADÉLA DRÔME Opérations programméesLibertéÉgalité lFraternitéAgencenationale Anah| $ RE Avril 2025[ PIG LH2i 2024-2027LAPEYROUSE-MORNAY Ex POPAC (St Rambert d'AlbonPorte Drômardèche EPINOUZEMANTHES et St Vallier 2023-2026)LENS-LESTANG . r .SAINT RAMBERT-D'ALBON | MORAS-EN-VALLOIRE E OPAH-Ru Tain l'Hermitage2025-2030@NNEYRON LE GRAND-SERREANDANCETI'E HAUTERIVES - ggâH;älägde Romans sur IsèreCHATEAUNEUF-DE-GALAUREVALHERBASSE...,EYRON T E E I OPAH Crest 2024-2027m SANT-UZE — EZ OPAH-Ru Saint Nazaire en Royans( SRV évite NS et St Jean en Royans 2025-2030PONSAS MES-SUR-L' MONTMIRALBN4. r 7 W " OPAH-Ru Valence 2021-2025 + |EROME MARGES S EYSSANS 2 plans de sauvegarde de copropriétésés MARSAZ PARNANS Royans Vercors 2020-2025PEYRINScnc e sEU P HEN OPAH-Ru Die 2023-2028
BEAUMONT MONTEUXTS LIHERMITAGE RO* — SAINT- NAZAIRE ENROYANS Ÿ | SAINT-JULIEN- EN-vercors I OPAH Dieulefit-Bourdeaux 2023-2026HOSTUNA SAINTE-EULALIE- EN ROYANS HE OPAH-Ru de Montélimar 2023-2028SAINT-MARTIN-EN-VERCORS Ex OPAH des Baronnies en DrômeLAROCHE BE GLUNP CHATUZANGE-LE-GOUBET SAlNT JEAN-EN-ROYANS— 0R|3|_"EN-ROYANS SAINT-LAURENT-EN/ROYANS Provençale 2024-2027B6N ROCHEFORT-SAMSON LA CHAPELLE-EN-VERCORS E PIG+ des Hautes-Alpes 2022-2025BOURG-LES-VALENCE BESAYESMONTELIER BARBIERES BOUVANTELEONCELValence Romans AggloVALENCEMALISSARD CHATEAUDOUBLE SAINTAGNAN-EN-VERCORSVASSIEUX-EN-VERCORSPORTES-LES-VALENCEMONTVENDRE )MONTELEGER SAINT-JULIEN-EN-QUINTMONTMEYRANPLAN-DE-BAIXSAINT-ANDEOLEYGLUY-ESCOULIN ROMEYERETOILE-SUR-RHONEVal de Drôme en Biovallée CHAMALOCVACHERES-EN-QUINTLIVRON-SUR-DROME BUNAVEYS LA-ROCHETTE SAINTE-CROIXALLEXEURRE SUZE elLORIOL-SUR-DROME CHATILLON-EN-DIOISVERONNEBARSACCLIOUSCLAT GRANE MIRABEL-ET-BLACONS VERCHENYSOLAURE EN DIOIS GLANDAGELUS-LA-CROIX-HAUTECoeur de Drôme __ SAV-CSUREHONE SAILLANS AUREL SAINT-ROMANMIRMANDE PIEGROS-LA-CLASTRE MONTMAUR EN-DIOISLAROCHE-SUR-GRANELES TOURRETŒE_S' 'L¢BEPARA-AURIPLES CHASTEL-ARNAUD BARNAVE MENGLON
MONTLAUR-EN-DIOIS - MISCONPRADELLE AUCELON | LÜC-EN-DIOISPOYOLS
LA COUCOURDE \ MARSANNE SOYANSPUY-SAINT-MARTINMontélimar Agglo MANAS POET- BRETTEVOLVENT BEAURIERESBELLÉGARDE-EN-DIOIS LES PRES DioisCHALANCON LA BATIE-DES-FONDSSAINT-DIZIER-EN-DIOISESTABLET, VALDROMEARNAYONSL—é\CLAN A OUX ROTTIERMONTJOYER CHAUDEBONNEHACATA 3 VILLEPERDRIX\ VILLEPERDRIX; Di ?ieulefit-BourdeauxROUSSARSEAUV"-'-E LE PEGUE Y SAINT-FERREOL- TRENTE-PAS CORNILLACGRIGNAN MONTBRISON-SUR-LEZS ONZERE ( p SAINT-MAY,VALAURIE (SAHUNE|CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN VERCLAI ;AUBRESY € CURNIER PELONNE Baronnies en Drôme provençaleLA GARDE-ADHEMAR COLONZELLEMONTSEGUR-SUR-LAUZON MONTAULIEUPIERRELATTEE NSAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX ALB sAnTSaveur coUveRnesSAINT RESTITUT ROCHEBRUNE [BESIGNAN,MONTGUERS—EAUVOISIN LVERCOIRAN LABOREL'SUZE LA-ROUSSE 'MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE|TULETTE BUIS-LES-BARONNIES (ONTAUBANSUR HÏËXE:\EBR...SSELA ROCHE-SUR-LE-BUIS BALLONSDrôme Sud Provence ROCHEGUDE La LTMOLLANS—SUR-QU)/EZE AULANGREITSPays de Grignan
DDT Drôme/SLVRU Données DDT26/SLVRU ©IGN - ADMIN-EXPRESS ®1/400 000
Annexe 6 : CARTE DES DISPOSITIFS PROGRAMMES
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Dispositif-Anah Périmètre Durée "'Isu | Date-fin | Maître d'Ouvrage[Plan sauvegarde Barcarolle copropriété Sans 26/06/20 25/06/25VRA[Plan sauvegardePlaine et Canal jcopropriété Sans 26/06/20 25/06/25VRAOPAH-Ru Valence infra communal Sans 01/01/27 3112/259VRAHautes communes drômoises | à 7121 17/07/29Département05PG+ Alpes Laborel, Lachau et Ville ans | 18/07/24 17/07/29DépartIOPAH-Ru Montélimar [infra communal Sans 01/04/23 31/03/28CAMAcopropriétés St Rambert[ g'Albon() œ St-Valier(1o) | 327 | V10129 30/09/29CCROAIOPAH-Ru Die rnfra communal Sans 0112/23 30M1/28CCDOPAH Dieulefit-Bourdeaux :'i'::;t"""""' voletcbourg| 3ans | 292/24 28/12/24CCDBidépartemental sauf(PKG LH2I OPAH/PIG spécifique 4 ans 01/01/24 _ 31/12/27DépartementIOPAH-Ru Romans sur Isère rnfra communal Sans 01/07/24 30/06/29VRA'%%A,U Bar:nn'esen Drôme a:somnulal volet RU Buis 3 ans 01/07/24 30/06/27CCBDPIOPAH Crest Lnfra communal 3ans 02/12/24 0O1/12/27 dûéleâ:t:n 2PsW!ot multisites Tain _infra communal Sans | 01/03/2929/02/20 |CA Arche AggloOPAHRY St Jean en Royanset \nfra communal Sans | 25/04/29 24st Nazaire en Royans | JOMEOCEEX
Annexe 7 : LISTE DES DISPOSITIFS PROGRAMMES
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Annexe 8 : COMMUNES SRU ET EN ZONES TENDUES
Communes carencées ou déficitaires SRU (loi Solidarité Renouvellement Urbain)
Beaumont-lès-Valence
Bourg-lès-Valence
Chabeuil
Chateauneuf-sur-Isère
Chatuzange-le-Goubet
Étoile-sur-Rhône
Montélier
Montélimar
Saint-Marcel-lès-Valence
Communes en zonage B :
Communes B1 Communes B2
Ancône
Bourg-lès-Valence Beaumont-les-Valence
Chatuzange-le-Goubet Beauvallon
Portes-les-Valence Bourg-de-Péage
Saint-Marcel-lès-Valence Chabeuil
Valence Etoile-sur-Rhône
Génissieux
Malissard
Montboucher-sur-Jabron
Montéléger
Montélier
Montélimar
Montmeyran
Mours-Saint-Eusèbe
Peyrins
Romans-sur-Isère
Tain l'Hermitage
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Annexe 9 : COMMUNICATION POUR L'ANNÉE 2025
Les plaquettes, prospectus, affiches, documentations proposées par l'Agence sont mises à
disposition des différents partenaires et disponibles sur le site www.anah.fr ou
https://extrarenov.anah.gouv.fr/. La délégation locale Anah peut s'en faire le relai sur demande.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sont
disponibles sur le site internet de l'Éta t en Drôme www.drome.gouv.fr, par le conseil départemental
de la Drôme sur leur site www.ladrome.fr et par les collectivités partenaires (journaux ou magazines
locaux, bulletins communaux et intercommunaux, sites internets, etc).
Les interventions de l'Anah sont aussi présentées lors des bilans annuels des OPAH, lors des comités
de pilotage et comités techniques des opérations, ainsi que lors des réunions des opérateurs Anah,
Espaces Conseils France Rénov' et France Services.
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Annexe 10 : POLITIQUE DE CONTRÔLE
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur place
chaque année, p our vérifier la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par les propriétaires
des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directrice
générale de l'Anah, de l'instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l'instruction révisée du
6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux, préalable au paiement de la subvention, n'exclut pas des visites sur place
avant travaux ou attribution de la subvention dans le cadre de l'instruction des dossiers.
Les logements conventionnés sans travaux font généralement l'objet de contrôles sur place avant
accord de l'Anah. Ces contrôles sur place sont effectués par la délégation locale, les organismes
d'intermédiation locative ou de gestion, ou l'opérateur d'un dispositif programmé.
En 2024, 76 logements (PO/PB/Copro) ont fait l'objet d'une visite de contrôle sur place avant
engagement, paiement ou conventionnement (source infocentre Anah).
Pour 2025, le nombre de contrôles sur place sera augmenté pour viser un taux de 10 %. Ces
contrôles seront l'occasion d'échanger avec les particuliers sur l'accompagnement mis en œuvre, la
qualité des audits et des travaux réalisés.
Type de dossiers Dossiers PO Dossiers PB CST
Objectif 2,00 % 60 % 4,00 %
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Annexe 11 : BILAN 2024
(source infocentre opal)
DOSSIERS TRAVAUX
1777 logements répartis en 862 logements PO, 55 PB, 860 en Aides aux Syndicats de copropriétés
21 PIL primes d'intermédiation locative (12 sans travaux, 9 avec travaux), pas de logement MOI
22 conventions sans travaux avec prise d'effet en 2024
69% ménages très modestes
Répartition par priorité / objectifs
PO PB (81% obj 68) SDC
Indignes (55% obj. PO 11) 6 -
Très dégradés / Moyennement - 42
Autonomie (64% obj. 554 – hors
mixte)
353 dont 32 handicap - Energie : 568
Energie (68% obj. PO 447) 305 13 dont 12 MPR-PA Fragiles : 292
Habiter Mieux 1208 305 43 LHI et copro en
difficultés : 0
Autres (PO assainissement, PO
primes individuelles MPR Copro,
PB portage, travaux d'urgence SDC)
198
(197 primes individuelles copro,
1 assainissement)
- HMieux : 860
Répartition par programme – travaux (129 en opération programmée)
Total 1777 logements : PO - 862 PB -55 SDC - 860
Diffus (1648) 760 28 860
OPAH Baronnies (5) 5 - -
OPAH-Ru centre historique
Romans (5)
- 5 -
OPAH-Ru centre historique Valence
(12)
11 1 -
OPAH-Ru Montélimar (24) 9 15 -
PIG LH2I (5) 5 - -
PIG Arche Agglo (47) 46 1 -
OPAH-Ru Tain (2) 1 1 -
OPAH-Ru Die (12) 8 4 -
OPAH Dieulefit Bourdeaux (17) 17 - -
BUDGET / FINANCEMENT
Aides aux travaux (avec PIL) PO PB : 18 117 861 €, syndicats des copropriétaires : 7 430 200 €
au total 25 548 061 €
Subventions ingénierie : 1 207 903 €
Soit 26 755 964 €
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