CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-279
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-10-01-00009 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature pour les responsables des services des Finances publiques du
département de la Charente-Maritime (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-10-09-00002 - AP n°25EB629 du 09 octobre 2025 limitant
provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares
de tonne de chasse (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 octobre 2025 portant
autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, de
quads et pit-bikes Endurance tout terrain "JML" du 11 au 12 octobre 2025 (3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-10-01-00009
Arrêté du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature pour les responsables des services des
Finances publiques du département de la
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00009 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature pour les responsables des services des Finances publiques du département de la Charente-Maritime 3
Es: REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex1des Finances publiques de la Charente-Maritime
'igFINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1° octobre 2025 portant délégation de signature pour les responsables des services desFinances publiques du département de la Charente-Maritime
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 etsuivants de son annexe IV;
Arrête :Article 1erLe montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et enapplication des dispositions du II de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts, lesresponsables des services des Finances publiques du département de la Charente-Maritime est fixé à60 000 euros :
Prénom - NOM | ServiceServices des Impôts des Entreprises (SIE)Stéphanie CHATELIN La RochelleFabienne DARETHS SaintesServices des Impôts des Particuliers (SIP)Rodolphe GOANVIC La RochelleJean LE CAMUS RoyanThierry GENTILHOMME SaintesValérie POLLET JonzacServices de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)Frédéric GEAY (intérimaire)SPFE La Rochelle 1Catherine LORMEAU SPFE Saintes 1Brigades de vérification (BDV)Mickaël BOUSQUETBDV de La RochelleSylvain VERDIER (intérimaire)BDV de SaintesPôles de contrôle et d'expertise (PCE)Cristèle FRANCOUT-PHAMPCE de La RochelleAlain GIRAUD PCE de Saintes/RoyanPôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine (PCRP)Vincent BOCHU PCRP de La Rochelle/Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00009 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature pour les responsables des services des Finances publiques du département de la Charente-Maritime 4
Service Départemental des Impôts fonciers de la Charente-MaritimeJacques LABE | SDIF Charente-MaritimePôle de Recouvrement Forcé (PRS)Christina DELORME al PRS
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les accueils des centres des Finances publiques du départementde la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 1° octobre 2025L'administrateur de J'État du grade transitoire,Directeur départemental des Fingnces publiques de la Charente-Maritime,
Patrice LAUSSU:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00009 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature pour les responsables des services des Finances publiques du département de la Charente-Maritime 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-09-00002
AP n°25EB629 du 09 octobre 2025 limitant
provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le
remplissage des mares de tonne de chasse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-09-00002 - AP n°25EB629 du 09 octobre 2025 limitant
provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 6
PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB629Limitant provisoirement les prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police ;VU l'Arrété du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagneet arrétant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arrété du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté préfectoral cadre n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDERANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien a niveau, nécessitant leurréalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDÉRANT la baisse des niveaux d'eau et des débits sur les bassins du Mignon, du Fleuve-Charente, des maraisNord et Sud de Rochefort et de la Seudre ;CONSIDÉRANT le franchissement des seuils d'alerte ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNE
Conformément à l'article 5.2 de l'arrêté cadre n°24EB0168 du 24 avril 2024, les règles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
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=
BASSIN | RÈGLES DE GESTIONCuré et Sèvre Niortaise Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haMignon , .Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haMarais de Rochefort Nord Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haMarais de Rochefort Sud Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haFleuve Charente Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haBoutonne et affluents Remplissage sans limitationAntenne et Rouzille Interdiction de remplissage et de remise à niveauSeudre Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haSeugne Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud | Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage sans limitationDronne aval | Remplissage sans limitation
Ces dispositions entrent en application à compter du 10 octobre 2025 à 8 heures et le restent tant que lesconditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 a 24 heures, date de fin de gestion telle queprévue par l'arrété cadre du 24 avril 2024 susvisé.
Article 2 : SANCTIONS : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amendeprévue à l'article R216-9 du Code de l'environnement.Article 3 : ABROGATION : L'arrêté n°25EB599 du 25 septembre 2025 est abrogé à la date d'application duprésent arrêté précisée à l'article 1.Article 4 : RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en lignesur l'application « Télérecours citoyens » https:/www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieuxn'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-09-00002 - AP n°25EB629 du 09 octobre 2025 limitant
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Article 5 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES,ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dudépartement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxpréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Fait à La Rochelle, le — 9 OCT. 2025
Le Préfet,
"Brice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-09-00002 - AP n°25EB629 du 09 octobre 2025 limitant
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-09-00001
Arrêté préfectoral du 09 octobre 2025 portant
autorisation d'organiser des épreuves d'endurance
tout-terrain de motos, de quads et pit-bikes
Endurance tout terrain "JML" du 11 au 12 octobre
2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 octobre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, de quads et pit-bikes Endurance tout terrain "JML" du 11 au 12 octobre 202510
[eZ . DirectionPREFET des SécuritésDELA |CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserdes épreuves d'endurance tout-terrainde motos, quads et pit-bikesEndurance tout terrain « JML »du 11 au 12 octobre 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, R. 331-18 a R. 331-34 etR. 331-45 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de MonsieurEmmanuel CAYRON, Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel CAYRON,Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. François PERRIN, Président de l'Amicale Motocycliste de Saintes, tendant aobtenir l'autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain — Endurance tout terrain « JML » du 11au 12 octobre 2025 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu le règlement de l'épreuve FFM n° 489 du 23 janvier 2025, vu le visa de la LMNA du 21 mars 2025 ainsi quedu visa d'organisation n° 25/0321 délivré par la FFM le 28 mars 2025 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et desautorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 4 août 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1°: M. François PERRIN, Président de l'Amicale Motocycliste de Saintes, est autorisé à organiser desépreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes — Endurance tout eld « JML » du 11 au 12octobre 2025, suivant le parcours joint.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve d'avoir obtenu l'accord des propriétaires des terrainstraversés par l'épreuve, du respect des informations contenues au dossier, du règlement fédéral de référence etdes mesures suivantes:
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 octobre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, de quads et pit-bikes Endurance tout terrain "JML" du 11 au 12 octobre 202511
a) Déroulement des épreuves de motos, pit-bikes et de quadsle 10 octobre 2025 :— Contrôles administratifs et techniques quads et pit-bikes : de 16 h 30 a 19 h 30.le 11 octobre 2025 :~ Contrôles administratifs et techniques : de 7 h à 9 heures— Essais libres et courses quads et pit-bikes : à partir de 9 h 10 jusqu'à 17 h 30— Contrôles administratifs et techniques motos : de 16 h 30 à 19 h 30.le 12 octobre 2025 :— Contrôles administratifs et techniques : de 7 h à 8 h 30— Essais libres et courses motos : à partir de 9 h 00 jusqu'à 18 heuresFin de la manifestation prévue à 20 heures les 11 et 12 octobre 2025.b) Dispositif de sécurité :— des commissaires de course en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, ont la charge d'assurerla sécurité des concurrents et des spectateurs. Ils doivent être présents en permanence. Afin d'obtenir unesécurité maximale, l'organisateur doit positionner sur la totalité des axes traversés par l'épreuve, un nombresuffisant de commissaires ou de signaleurs parfaitement identifiables. Les signaleurs sont titulaires du permis deconduire en cours de validité.— le circuit emprunté par les concurrents est strictement fermé à la circulation publique.— le circuit est délimité par tout moyen efficace (barrières, rubalise...). Tout accès potentiel au circuit doit êtresurveillé.— une signalétique interdisant la présence du public doit être installée sur chaque zone accessible au public etprésentant un risque en cas d'éventuelle sortie de piste.— Les zones dangereuses interdites (face aux virages) sont matérialisées par de la rubalise et des pancartes« interdit au public »~ la protection du public est assurée par la mise en place de protections efficaces. L'organisateur doit, outre lerespect des prescriptions propres au déroulement des compétitions, s'assurer que les spectateurs soientinstallés sur des aires sécurisées, spécialement prévues à cet effet et qu'un accès réservé aux véhicules desecours (ambulance, pompiers...) et de police soit accessible tout au long de cette manifestation sportive.— le parc des concurrents est clos et interdit au public.— le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental.Une gestion organisée et rigoureuse du stationnement des véhicules doit être mis en place.— la circulation est réglementée par les autorités territoriales compétentes.— Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de l'épreuve doit s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants et auxaccompagnateurs.c) Dispositif de secours :— 1 médecin : D' Bernard GUIGNARD— 2 ambulances avec équipage : Ambulances Etoile— 6 Secouristes et 2 véhicules : ADPC 17— 17 extincteurs à la disposition des commissaires positionnés autour du circuit et 1 par véhicule.Le SAMU 17 et les SMUR de Saintes doivent être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Les numéros d'appel des secours 15 — 18 - 112 doivent être affichés.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4: M. François PERRIN, Président de l'Amicale Motocycliste de Saintes, organisateur technique ou sonreprésentant dûment mandaté en cas d'empéchement, doit procéder les 11 et 12 octobre 2025, avant le départdes épreuves, à une reconnaissance du circuit et attester de sa conformité tant au regard du règlement fédéralqu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire des attestations est remis ou adressé a la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire esttransmis directement à la Préfecture (Direction des Sécurités — Bureau de la Prévention et de la ProtectionCivile).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 octobre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, de quads et pit-bikes Endurance tout terrain "JML" du 11 au 12 octobre 202512
Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6: L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 8: Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicité ni indication ne pourront être fixées sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que surtout support du domaine public. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite. Le marquage à la peinture des chaussées des routes départementales est interdit. La mise en placede banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictement interdite, sous peined'enlèvement immédiat.Article 9 : Nul ne peut, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire appel au service d'ordre pour relever, parprocès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.Article 10 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 11 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateurtechnique conformément à l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécuritéédictées en vertu de l'article R 331-26 du même Code est puni de l'amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.Article 12 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peutêtre exercé contre elle.Article 13 : L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser des épreuves d'endurancetout-terrain de motos, quads et pit-bikes Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025 est abrogé.Article 14: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général, le Sous-Préfet de Saintes, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours,le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du ConseilDépartemental, les Maires de Bussac sur Charente et du Douhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adresséeà l'organisateur.La Rochelle, le 09) AO | 2025
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa ten lise An recours contentieux au tribunal administratifterritorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https/peww telerectucsCe recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à in os one gracieux), soit au ministre de l'intérieur (recourshiérarchique). one s deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite deDans ce cas, une décision expresse de refus peut étre déférée au tribunal adminirefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également férée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 octobre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, de quads et pit-bikes Endurance tout terrain "JML" du 11 au 12 octobre 202513