EPRÉFECTURE /aP \\DE POLICE \ ,.Liberté '\U// 'Égalité LFraternité
portant interdiction d'un rassemblement
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public; que,en application de l'article L. 211 4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirson projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interditpar un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
l'ed'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l'ordre public ;
puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée qu'il appartient en outre à l'autorité
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Cabinet du préfet



Arrêté n° 2023-01469
le vendredi 1er décembre 2023 à Paris

Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 27 novembre 2023 par lequel M. Louis -Marie PEYRET LACOMBE, Mme
Constance DUCRET et M. Antonin GOUGE ON déclarent un rassemblement statique « en hommage
à Thomas PEROTTO » le vendredi 1 er décembre 2023 de 19h00 à 21h15 sur la place du Panthéon à
Paris ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales
-
de police estime que la manifestati

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de
;
-4 du
prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
; que le respect de la liberté
obstacle
est la seule de nature à prévenir un
; que le respect de la dignité de la
personne humaine est une des
c ;
police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles

Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une
personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit
;
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche
à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public,
té de prendre des
mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du
caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de
la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;

notamment à l'appel de membres des Natifs, ex Générationgroupuscules d'ultra à l'image du Gud, d'Auctorum et
immatériel développée par la jurisprudence permet de prévenir les troubles à l'ordre public, ens'attachant à la préservation d'un système de valeurs objectives qui cimentent l'harmonie sociale,xsans pour autant porter d'atteinte excessive à l|'exercice par les citoyens de leurs libertés
déclarée s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau
le 13 octobre 2023 suite à l'attaque terroriste qui s'est produiteà Arras le même jourConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les infractions à la loipénale et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptéesqu'une mesure qui interdit cette manifestation dans le contexterisque de troubles à l'ordre publicVu l'urgence
— La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
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Considérant que cette manifestation,
Identitaire, devrait attirer plusieurs
-droite
collectifs
Némésis,
les groupuscules nationalistes révolutionnaires Luminis et les Vouivres, ainsi que le syndicat étudiant
souverainiste La Cocarde Étudiant ;
e part notamment la Division
Martel dont
-Mer va demander la dissolution après les
affrontements violents survenus à Romans -sur-Isère le 25 novembre ; que des discours et prises de
parole sont prévus durant le rassemblement déclaré ; que le contexte lié à la mort de Thomas Perotto
à Crépol dans la Drôme de m
international et les tensions actuelles en
France font peser un risque sérieux que le rassemblement déclaré puisse véhiculer des propos ou des
références, même indirects, de nature à mettre en cause la cohésion nationale ou les principes
; que des propos ou gestes incitant
à toute forme de haine, notamment raciale, portent attei nte à la dignité de la personne humaine,
alors même qu'ils ne provoqueraient pas de troubles matériels
fondamentales ;
Considérant en outre que ce rassemblement , relayé sur les réseaux sociaux , pourrait aussi voir
affluer des nationalistes originaires d e la grande banlieue ainsi que de zone s géographiques où la
mouvance est particulièrement bien implantée, comme la Normandie, la Bretagne ou encore le Nord
de la France en attirant de manière concomitante des
avec les manifestants
ultra-droite, conduisant à des affrontements entre ces groupes ou prenant
pour cibles
;
Considérant par ailleurs que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés le vendredi 1 er décembre 2023 dans la capitale et sa proche banlieue, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles
ainsi
; que la manifestation
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et
té au niveau « urgence
attentat »
;

, nécessaires et proportionnées et
de tensions et eu égard au
, répond à ces objectifs ;

;

ARRETE :

Article 1er
Le rassemblement déclaré le 27 novembre 2023 par M. Louis-Marie PEYRET LACOMBE,
Mme Constance DUCRET et M. Antonin GOUGEON pour le vendredi 1er novembre 2023 sur la place
du Panthéon à Paris est interdit.

Article 2

chacun en ce qui
lequel M. Louis -Marie PEYRET
LACOMBE, Mme Constance DUCRET et M. Antonin GOUGEON , ou à toute autre personne les
représentant, et consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 30 novembre 2023


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrété n°
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision derejet.
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2023-01469 du 30 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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