PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-051
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord (5 pages) Page 4
51-2025-04-03-00002 - Arrêté portant encadrement du déplacement
des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace (4 pages) Page 10
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-03-28-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-090 du 28 mars 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M.
Anthony HAMON (2 pages) Page 15
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-03-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 934413477 (2 pages) Page 18
51-2025-03-11-00006 - ANNULE ET REMPLACE Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP 941601304 (2 pages) Page 21
51-2025-03-27-00007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
AUTOMATIQUE D'AGREMENT (4 pages) Page 24
51-2025-03-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 941130312 (2 pages) Page 29
51-2025-03-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 539933564 (2 pages) Page 32
51-2025-03-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 942285974 (2 pages) Page 35
51-2025-03-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP CONDE 907562748
ANNULE ET REMPLACE MAISONS ET SERVICES (2 pages) Page 38
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-03-31-00001 - 29-2025-VID
Arrêté préfectoral portant
agrément de
la SARL MACQUART Frédéric
pour la réalisation
des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des
installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 41
51-2025-03-31-00002 - 30-2025-VID
Arrêté préfectoral portant
agrément de
l'EARL de l'ETAIN
pour la réalisation des
vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des
installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 50
2
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-04-01-00005 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le
lac du Der à Giffaumont-Champaubert le samedi 12 juillet 2025 (4 pages) Page 59
51-2025-04-01-00004 - Arrêté autorisant l'organisation des épreuves de
championnat de France de Jetski de vitesse et d'endurance sur le port de
Nuisement et Giffaumont du vendredi 23 et dimanche 25 mai 2025 (4
pages) Page 64
3
51-2025-04-03-00001
Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
- 51-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 4
ExPREFETDE LA MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Racing Club de
Strasbourg Alsace ;
Vu la demande en date 02 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux
fins de sécuriser la rencontre de football opposant le stade de Reims au Racing Club
de Strasbourg Alsace et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible
de générer le dimanche 6 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
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- 51-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 5
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du
même article autorise ce déploiement pour assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et que le 3° du même article l'autorise pour prévenir des actes terroristes ;
Considérant que le dimanche 6 avril 2025, une rencontre sportive opposant le club du
Stade de Reims à celui du Racing Club de Strasbourg Alsace s'organise dans l'enceinte du
stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat de France de
Ligue 1 ;
Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 2 par la Division
nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 15 000 spectateurs environ ;
Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 1000 supporters strasbourgeois,
dont environ 150 ultras, feront le déplacement ;
Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animosité
faisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette rencontre ;
Considérant que le 21 novembre 2021 un fight a opposé une trentaine d'individus des
deux entités sur la commune de Killstett proche de Strasbourg et que certains
protagonistes ont été blessés ;
Considérant que le 6 mars 2022, en amont de la rencontre, un fight a opposé environ 120
hooligans des deux groupes dans une zone industrielle de l'agglomération rémoise et que
plusieurs ont été blessés ;
Considérant que le 21 août 2022 à Strasbourg, en marge d'un match, les hooligans de
Strasbourg ont tenté d'organiser un fight avec leurs homologues de Reims ;
Considérant que le 3 juin 2023 à l'issue de la rencontre entre Reims et Montpellier, alors
qu'ils quittaient le stade, quatre jeunes ultras rémois ont été agressés par une dizaine
d'hooligans alliés des strasbourgeois, et que les victimes ont été frappées et dépouillées de
leurs maillots et écharpes ;
Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entre les
ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter
les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, d'autant que ce
match se jouera devant une forte affluence ;
Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l'acheminement des
supporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipes
adversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordre
public ;
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- 51-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 6
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en article 1 er du présent arrêté ; que les lieux surveill és sont strictement
limités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l 'usage des cam éras a éroportées vise à
prévenir ; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances de
commandement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'événement déterminée en article 1 er ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les actes terroristes ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information sur le
site de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux de
troubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser la
rencontre de football et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de
générer, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire,
aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le dimanche 6 avril
2025 de 13h30 à 22h30 sur le périmètre annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur les drones suivants :
 DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5FJD236G00DL1S5
 DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5FJD237E00D9Y69
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 7
Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapréfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est etle directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reimspour affichage en mairie. 'Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 3 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur decabinet,f . P V —Thomas MONTBABUTDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue dè"f_éëîaj_'_ñî, Cs 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne -Tél:03 26261070
+/5
[4
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- 51-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 8
AeReo—=d=-\w-
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Annexe (commune de Reims) :
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 9
51-2025-04-03-00002
Arrêté portant encadrement du déplacement
des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims
au Racing Club de Strasbourg Alsace
- 51-2025-04-03-00002 - Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace 10
Œx CabinetPRÉFET | Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieurepFraternité
Arrété portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à Foccasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg AlsaceLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prévost, préfet de laMarne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas Montbabutsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne , 7
Vu l'arrété du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMonbabut, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le dimanche 6 avril 2025, une rencontre sportive opposant le club duStade de Reims à celui du Racing Club de Strasbourg Alsace (ci-après « RCSA») s'organisedans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnatde France de Ligue1 ;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 2 par la Divisionnationale de lutte contre le hooliganisme ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 15 000 spettateurs environ :Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 1000 supporters strasbourgeois,dont environ 150 ultras, feront le déplacement :Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animositéfaisant peser un risque sérieux-de troubles à l'ordre public à l'occasion'dé cetterencontre;
—— - - = - -— —s c== spcén 10
- 51-2025-04-03-00002 - Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace 11
Considérant que le 21 novembre 2021 un fight a opposé une trentaine d'individus des deuxentités sur la commune de Killstett proche de Strasbourg et que certains protagonistes ontété blessés,Considérant que le 6 mars 2022, en amont de la rencontre, un fight a opposé environ 120hooligans des deux groupes dans une zone industrielle de l'agglomération rémoise et queplusieurs ont été blessés,Considérant que le 21 août 2022 à Strasbourg, en marge d'un match, les hooligans deStrasbourg ont tenté d'organiser un fight avec leurs homologues de Reims,Considérant que le 3 juin 2023 3 I'issue de la rencontre entre Reims et Montpellier, alors qu'ilsquittaient le stade, quatre jeunes ultras rémois ont été agressés par une dizaine d'hooligansalliés des strasbourgeois, et que les victimes ont été frappées et dépouillées de leurs maillots etécharpes,Considérant qu'au regard de ces précédentset des antagonismes pouvant exister entreles ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pouréviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à I'ordre public, d'autantque ce match se jouera devant une forte affluence;Considérant que la destruction du pont de Gaulle à Reims rendant l'acheminement dessupporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipesadversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordrepublic;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder à l'accompagnementsous escorte policière, sur le trajet, de l'ensemble des supporters strasbourgeoisacheminés par bus et mini-bus ;Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RCSA dans unpérimètre du centre-ville de Reims et aux abords du stade Auguste Delaune ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer desrassemblements de personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune etconstitue Un facteur générateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes ;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantirla sûreté et la tranquillité publique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :ARRÊTEArticle 1 : Le dimanche 6 avril 2025, à compter de 08h00 et ce jusqu'à 23h59, il est interdità toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RCSAou se comportantcomme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre décrit àl'article 4.
- 51-2025-04-03-00002 - Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace 12
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters du RCSA acheminés par bus et mini-bus, sous escortepolicière.Les bus et minibus des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OM devrontrejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la barrière de péage de Taissy, surl'autoroute A34, à 15h15 le dimanche 6 avril 2025.lis seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'a l'accès visiteur du stade AugusteDelaune à Reims.L'échange de contremarques s'effectuera au stade.Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A34, est chargée de délimiter une zone deparking temporaire au niveau du péage de Taissy pour le seul stationnement dessupporters du RCSA.Article 4: Le périmètre visé à l'article 1# qui concerne le centre-ville de Reims et lesabords du stade Auguste Delaune est défini comme suit :* Boulevard Roederer:* Boulevard Joffre;* Place de la République;* Boulevard Lundy;- Place Aristide Briand ;* Place de la Paix;- Boulevard Pasteur ;* Boulevard Victor Hugo ;« Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert;Place des Droits de I'Homme;* Avenue de Champagne;* Place des Combattants d'AFN :* Boulevard Maréchal Juin;- Boulevard Général Bonaparte;* Rond point Jules Crochet;* Avenue François Mauriac- Rue François Dor;- Avenue d'Épernay;* Rue du Docteur Bienfait;* Chemin des Bons Malades;« Rue de I'Egalité:e Rue du Bois d'amour;* Rue de la Victoire;< Rue Pierre Maître;* Avenue Brébant :ainsi que les aires-de Reims Champagne Nord, Reims Champ—à*gr_)je;îgîd,d'e';!'Ï'Eqpéran'ce et
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- 51-2025-04-03-00002 - Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace 13
de ia Vesle sur l'autoroute A4.Article 5: À I'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le dimanche 6 avril2025 de 8h00 à 23h59, dans un rayon de 500 mètres autour du complexe sportif du stadeAuguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (S1100).Article 6: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et du RCSA.
Fait à Châlons-en-Champagne,03 AR 2025Pour le préfet et par délégation,' Le directeur de cabinet,
.N Y AThomas MONTBABUT
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
- 51-2025-04-03-00002 - Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace 14
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-03-28-00008
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-090 du 28 mars 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. Anthony HAMON
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-28-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-090 du 28 mars 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Anthony HAMON 15
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2025-090Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ,- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :Article 1: Monsieur Anthony HAMON, Chef du service Biomédical au sein de la Direction desServices Numériques et de l'Ingénierie Biomédicale, est habilité à signer les bons de commanderelevant de son domaine d'un montant maximum de 5 000 € HT.Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de I'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 28 mars 2025La Directrice Générale\Laetitiaâî LLI-FLENDER
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H, U. de Reims45, Rus Cognacq-Jay51082 Reims Cedex
LMF/LL/RL/2025-090
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-28-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-090 du 28 mars 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Anthony HAMON 16
Regu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2025-090 le (251 OL 1RAO8S :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE URE
;
Anthony HAMON i il e M
v
LMF/LL/RL/2025-090
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-28-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-090 du 28 mars 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Anthony HAMON 17
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-27-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
934413477
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 934413477 18
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934413477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP-de la Marne, le 13/03/25 par M. Daniel SIMEON en qualité de dirigeant,pour l'organisme LES SERVICES DE DAN 51 dont l'établissement principal est situé 1 RUE DENESLE - 51700 DORMANS et enregistré sous le N° SAP 934413477 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers'< Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage< Livraison de courses à domicile« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 934413477 19
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercicede ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagnecedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parI'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/03/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 934413477 20
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-11-00006
ANNULE ET REMPLACE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 941601304
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00006 - ANNULE
ET REMPLACE Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 941601304 21
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941601304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 04/03/25 par Mme Elina ROINE en qualité de dirigeante,pour l'organisme ROINE ELINA dont l'établissement principal est situé 2 Allée Lucie Aubrac -51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 941601304 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :» Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00006 - ANNULE
ET REMPLACE Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 941601304 22
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/03/2025
' Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
, NÆGhislaine LUCOT—
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ET REMPLACE Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 941601304 23
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-27-00007
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
AUTOMATIQUE D'AGREMENT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00007 - ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT 24
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 498657493
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément en date du 24/02/2020 accordé à l'organisme 02 CHALONS EN CHAMPAGNE et samodification apportée en date du 05/12/2022 ;Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 27/02/2025 par MonsieurGuillaume RICHARD en qualité de dirigeant ;Vu la mise à jour n° 55024.13 du ler août 2024 de la certification NF Service « Services auxPersonnes à Domicile » par AFNOR Certification
Arrête :
Article 1%L'agrément de l'organiime O2 CHALONS EN CHAMPAGNE, N° SAP 498657493, dontl'établissement principal est situé 1 PLACE SAINT JEAN - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, estaccordé pour une durée de cing ans à compter du 08/01/2025.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre le département de la Marne et les activités suivantes en mode prestataire etmandataire :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00007 - ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT 25
et les activités suivantes en mode mandataire :
Assistance aux personnes agées« Assistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément. —Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention. BL'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Marne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
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PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT 26
Article 6
La DDETSPP de la Marne est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS40266 — 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée -51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/03/2025
Pour le préfet et par délégation,; la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protect'rîlÿdes populations de la Marne,
\
Ghislaine TUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00007 - ARRETE
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00007 - ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT 28
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-25-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
941130312
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-25-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941130312 29
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941130312
Vu le code du travail et notamment les a'r'tic_les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/02/25 par Mme Christine GORY en qualité dedirigeante, pour l'organisme GORY CHRISTINE dont l'établissement principal est situé 7 rued'orléans - 51100 reims et enregistré sous le N° SAP 941130312 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers< Livraison de repas à domicile< Collecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-25-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941130312 30
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en. application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/03/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
rr
\,Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-25-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941130312 31
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
539933564
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 539933564 32
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 539933564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; 'Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 27/03/25 par Mme Linda CAMEUS en qualité dedirigeante, pour l'organisme Aidéa dont l'établissement principal est situé 06 Avenue GeorgesHodin - 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 539933564 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile< Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 539933564 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action socialeet des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Chélons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/03/2025
| Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
)Ghislaine TÜCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 539933564 34
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
942285974
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 942285974 35
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942285974
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 25/03/25 par Mme Snc Hibo MOUSSA MADAR enqualité de dirigeante, pour l'organisme SNC HIBO MOUSSA MADAR dont l'établissementprincipal est situé1 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 51000 - Chalons en champagne et enregistré sous leN° SAP 942285974 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 942285974 36
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à.compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le _27/03/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
@Ghislaine-tUCOT
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-11-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
CONDE 907562748 ANNULE ET REMPLACE
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 907562748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de déménagement de l'organisme;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 28/02/25 par Mme Emmanuelle CUITOT en qualité dedirigeante, pour l'organisme CONDE dont l'établissement principal est situé 21 RUE-DU DOCTEURMORET - 51700 DORMANS et enregistré sous le N° SAP 907562748 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage« Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1'et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises—sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/03/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
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Ghislaine LUCOT
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de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP CONDE 907562748 ANNULE ET REMPLACE
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Services déconcentrés
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29-2025-VID
Arrêté préfectoral portant agrément de
la SARL MACQUART Frédéric
pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
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Arrêté préfectoral portant agrément de
la SARL MACQUART Frédéric
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELiberté .fif;,'jfif,,.,,, Châlons-en-Champagne, le 3 1 MARS 2025N° /9 -2025 - VIDArrêté préfectoral portant agrément dela SARL MACQUART Frédéricpour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.21'l-47', R.214-1 et R.541-50 etsuivants ; 'Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-111 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément .desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 10 février 2025, présenté par la SARL MACQUARTFrédéric, représentée par Monsieur Frédéric MACQUART, enregistré sous le n° 51-2025-004 ;Vu l'avis favorable de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets (MRAD) de la Marne , en date du 4mars 2025 ;Considérant que l'ensemble des informations et des pièces, relatives à un dossier d'agrément,mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, a été fourni, le 25 mars 2025, par laSARL MACQUART Frédéric;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/8
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extraites des installations d'assainissement non collectif
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire du renouvellement de I'agrémentLa SARL MACQUART Frédéric, représentée par Monsieur Frédéric MACQUART, enregistrée auRegistre du Commerce et des Sociétés de Chalons-en-Champagne sous le numéro : 792 737 017 etayant son siège social à l'adresse suivante :14 Rue du Pavillon51460 Somme-Vesleest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro : ANC-51-2025-004Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,afinde pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de :90 m°
Volume ou tonnageautoriséÉpandage en agriculture 90 m°/anFilière d'élimination des matières de vidange
L'activité de vidange ne peut être pratiquée que dans le département de la Marne.
Article 2 : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif et d'origine domestique. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières devidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant àacheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescri_ptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.
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extraites des installations d'assainissement non collectif
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Article 3 : Dispositions relativesà l'activité de vidangeL'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.
1/ Le bordereau de suivi des matières de vidangeIl est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en trois volets, comportant a minima lesinformations prévues à l'annexe |l de l'arrêté du 7 septembre 2009.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
2/ Le registreCe document est tenu par l'entreprise agréée, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Il est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Sa durée deconservation par l'entreprise agréée est de dix années.
3/ Le bilan d'activité de vidangeUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, selon le modèle mis a disposition sur le siteinternet des servicesde l'État dans le département de la Marne, est adressé par l'entreprise agréée à laDirection Départementale des Territoires, avant le 1°" avril de l'année suivant celle de l'exercice de sonactivité. Ce bilan comporte à minima : '> les informations concernantle nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;» les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées. |Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.La durée de conservation de ces bilans d'activité par l'entreprise agréée est de dix années.
Article 4 : Dispositions relatives aux épandages1/ Modalités pour.la réalisation des épandagesL'entreprise agréée s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage estautorisé.En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne doitpas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit 100 mê.Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon àmaîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.3/8
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Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale; LS 35 mètres si la pente du terrain est inférieurePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux|y 7o,potables en écoulement libre, installations souterraines =—ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux |100 mêtres si la pente du terrain estsupérieure à 7%35 mètres si la pente du terrain est inférieureà 7%200 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7%Cours d'eau et plans d'eau
—
Immeubles habités ou habituellement occupés par destiers, zones de loisirs ou établissements recevant du|100 métrespublic
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendantles périodes de forte pluviosité.L'épandage est interdit dans les périmètres de protection immédiat de captage d'eau potable et dansles autres périmètres suivant les prescriptions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique concerné.L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement ex'ploitées ou destinées-a une remise enexploitation.
1Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité doiventêtre respectées. .En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée afin d'éviter que la stagnationprolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ou une percolation rapidevers les nappes souterraines ne puissent se produire.
2/ Modalités de surveillance de I'épandage agricolea) Surveillances des matières de vidangeUne analyse des éléments-traces métalliques sur les matières de vidange est réalisée par tranchesuccessive de 1000 m* de matièresde vidange épandues, telle que défini à l'article 9 de l'arrêté du 08janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles.b) Surveillances des solsCela concerne uniquement les plans d'épandage soumis au régime de déclaration au titre del'article L.214-1 du code, soit plus de 100 m* de matiéres de vidange épandues par an.
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En application des articles 2 et 15 de l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles : -- Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence. Un point de référence est prévu aumaximum tous les 20 ha de terres homogènes.— Chaque point de référence fait l'objet d''une analyse des éléments-traces métalliques et du pH :— avant le 1°' épandage ;— à une fréquence décennale ;- après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètred'épandage.
c) Suivi documentaire :— Une synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée pour expertise, à la Mission de RecyclageAgricole des Déchets (MRAD) de la Marne rattachée à la Chambre d'Agriculture de la Marne, selon leformat de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles. |- L'exploitant agricole recevant les matières.de vidange doit inscrire ces apports sur son proprecahier d'épandage, dans un délai d'un mois.Article 5 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à I'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 6 : Durée de l'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté;Article 7 : Modification de l'activitéL'entreprise agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre.2009, en particulier lorsque cette modification-concerne sa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée. 'Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent la prise.en charge de l'activité.
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Article 8 : Caractère de I'agrémentL'agrément est accordé a titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exercant sespouvoirs de police. 'Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut étre retiré ou modifié àl'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :» encas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;}» en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrété.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque:» la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;» en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;» en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du.présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : Conditions de renouvellement de I'agrémentL'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée.d'un dossier comportant I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.Article 10 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12: Publication et information des tiersLe préfet tient à jôur une liste des personnes agréées publiée sur le site internet des.services de l'Étatdans la Marne, et qu comporte au moins les informations suivantes: désignation de la personne agréée(nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le représentant de la SARL MACQUART Frédéric sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à la Mission de RecyclageAgricole des Déchets (MRAD) de la Marne.
"Pour le Préfet et par délégation,Secrétaire Général de la Préfecture,
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestéedevant lé tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 'Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site detéléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à Iarticle L. 2111 du Code de l'environnement, dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à Iaquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès du prefet de la Marne ou hiérarchiqueauprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, & compter de la date de laderniére formalité accomplie: notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par I'administration pendant deux mois sur la demande de recours admmlstratlf gracieuxou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
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Pièces jointes :— Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidangeset prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;— Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles.
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Arrêté préfectoral portant agrément de
l'EARL de l'ETAIN
pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
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l'EARL de l'ETAIN
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELiberté —ÉgalitéFraternité Chélons-en-Champagne, le
N° 30 -2025-VIDArrété préfectoral portant agrément de' l'EARL de I'ETAINpour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté' ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièrésextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu les arrêtés préfectoraux n°37-2017-LE du 31 octobre 2017 et n°04-2020-VID du 15 janvier 2020 relatifsà l'agrément de l'ETA de Trotte, représenté par Monsieur Guillaume COIGNÉ-NAEYAERT, pour laréalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 21 mars 2025, présenté par l'EARL de I'ETAIN, représentépar Monsieur Guillaume COIGNÉ-NAEYAERT, enrégistré sous le n° 51-2025-003 :Vu le courrier de la DDT du 26 mars 2025, actant le changement de bénéficiaire du plan épandage dematières de vidange, déclaré au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement enregistré le 27juin2018 sous le numéro 51-2018-0004, de l'ETA de Trotte au profit de I'EARL de l'ETAIN ;Considérant que l'ensemble des informations et des pièces relatives à un dossier d'agrément,mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, a été fourni le 27 février 2025 parEARL de l'ETAIN ;
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Considérant que la demande d'agrément indique :— une cessation d'activité de I'ETA Trotte au 31 mars 2025 au profit de I'EARL de l'Etain ;— la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé, et justifie, pourcette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières devidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire du renouvellement de l'agrémentL'EARL de l'ETAIN, représentée par Monsieur Guillaume COIGNÉ-NAE_YAERT, enregistrée au Registredu Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro : B 941 560 203 et ayant son siège social àl'adresse suivante : '8 rue du Pot d'Etain51700 SAINT GEMMEest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro :ANC-51-2025-006Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de :400 m°Filière d'élimination des matières de vidange p O esautoriséÉpandage en agriculture 400 m°/an
Article 2 : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif et d'origine domestique. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières devidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant àacheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
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L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.
Article 3 : Dispositions relatives à l'activité de vidangeL'entreprise agréée doit être en mesure dejustifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.1/ Le bordereau de suivi des matières de vidangeIl est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée, et en trois volets, comportant a minima lesinformations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
2/ Le registreCe document est tenu par l'entreprise agréée, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Il est tenu'en permanenceà la disposition du préfet et de ses services. Sa durée deconservation par l'entreprise agréée est de dix années.
3/ Le bilan d'activité de vidangeUn bilan d'activité de vidange de I'année antérieure, selon le modèle mis a disposition-sur le siteinternet des services de l'Etat dans le département de la Marne, est adressé par l'entreprise agréée à laDirection Départementale des Territoires de la Marne - Service Environnement,avant le 1" avril de.I'année suivant celle de I'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :»> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune, et lesquantités totales de matiéres correspondantes ;> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;» un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées. |Ce document comprend en annexe une attestation signée par le. responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.La durée de conservation de ces bilans d'activité par l'entreprise agréée est de dix années.
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Article 4 : Dispositions relatives aux épandages1/ Modalités pour la réalisation des épandagesL'entreprise agréée s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage estautorisé.En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne doitpas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit :200 m°Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon àmaîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale_ | ; 35 mètres si la pente du terrain est inférieurePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux|y 79 REpotables en écoulement libre, installations souterraines ——ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux 100 metres si la pente du terrain estsupérieure à 7%35 mètres si la pente du terrain est inférieureà 7%Cours d'eau et plans d'eau = = = =200 metres si la pente du terrain estsupérieure à 7%Immeubles habités ou habituellement occupés par destiers, zones de loisirs ou 'établissements recevant du 100 métrespublicL'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendantles périodes de forte pluviosité.L'épandage est interdit dans les périmètres de protection immédiat de captage d'eau potable et dansles autres périmètres suivant les prescriptionsde l'arrêté de déclaration d'utilité publique concerné.L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise enexploitation.Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité doiventêtre respectées. 'En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée afin d'éviter que la stagnationprolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ou une percolation rapidevers les nappes souterraines ne puissent se produire.
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2/ Modalités de surveillance de l'épandage agricolea) Surveillances des matières de vidangeUne analyse des éléments-traces métalliques sur les matières de vidange est réalisée par tranchesuccessive de 1000 m° de matières de vidange épandues, telle que défini à l'article 9 de l'arrêté du 08janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles. |b) Surveillances des solsCela concerne uniquement les plans d'épandage soumis au régime de déclaration au titre del'article L.214-1 du code, soit plus de 100 m* de matières de vidange épandues par an.En application des articles 2 et 15 de l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles :— Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence. Un point de référence est prévu aumaximum tous les 20 ha de'terres homogènes.
- Chaque point de référence fait l'objet d'une analyse des éléments-traces métalliques et du pH :— avant le 1°' épandage ;- à une fréquence décennale ;- après l'uitime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètred'épandage.
c) Suivi documentaire :— Une synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée pour expertise, à la Mission de RecyclageAgricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à la Chambre d'Agriculture de la Marne, selon leformat de l'annexe VI de l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandagesde boues sur les sols agricoles.- L'exploitant agricole recevant les matiéres de vidange doit inscrire ces apports sur son proprecahier d'épandage, dans un délai d'un mois.Article5 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de' prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 6 : Durée de l'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
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Article 7 : Modification de l'activitéL'entreprise agréée fait connaitre dès que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux-points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditionsde son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activité.Article 8 : Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié àl'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :» en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;» en cas de non-respect des éléments déclarés à I'article 1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :> la capacité des filières d'élimination des matièresde vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformément à la réglementation..Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six moisàcompter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire 'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de I'agrément est transmise au préfet aumoins six mois avantla date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un. dossier comportant I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif. '
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Article 10 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersLe Préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet des services de l'Étatdans la Marne, et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée(nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs-de la préfecture de la Marne.Article 14 : AbrogationLe présent arrété préfectoral abroge les arrêtés. préfectoraux n°37-2017-LE du 31 octobre 2017 etn°04-2020-VID du 15 janvier 2020 relatifs à l'agrément de l'ETA de Trotte, représentée par MonsieurGuillaume COIGNE-NAEYAERT, pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissementcollectif.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le représentant de l'EARL d'Etain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie est adressée pour information à la Mission de Recyclage Agricole desDéchets (MRAD) de la Marne. Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétairg Général de la-Préfecture,
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Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut étre contestéedevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du -Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site detéléprocédure www.telerecours.fr :19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchiqueauprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de ladernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par I'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieuxou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pièces jointes :— Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidangeset prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;- Arrété du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles.
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Sous-préfectures
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Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le
lac du Der à Giffaumont-Champaubert le samedi
12 juillet 2025
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PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE oLiberté Pôle départementalE;;iité . des manifestations sportivesFraternité
Arrêté autorisant I'organisation de régatessur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert
le samedi12 juillet 2025
Le Préfet de la Marne-Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU _ lecode des transports ;VU _ lecode du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de l'eau ;VU _ l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne :VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;VU _ l''arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portantrèglement particulier de police de la navigation ;VU _ la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure;VU _ la circulaire interministérielle du 1" août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement *général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police;VU _ la demande formulée par M. Jean-Paul TISSERAND, vice-président du Club Nautique deGiffaumont « C.N.G », reçue le 13 mars 2025 ;5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
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VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur ;VU _ lés avis favorables rendus par les services consultés ;CONSIDÉRANT l'engagement des -organisateurs à supporter les conséquences desdommages survenusau cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiantqu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre encharge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion dudéroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;
ARRETE
Article 1°" :M. Jean-Paul TISSERAND, vice-président du Club Nautique de Giffaumont « C.N.G », estautorisé à organiser, des Régates, qui se dérouleront sur le lac du Der, aux horaires suivants :o le samedi 12 juillet 2025 : « L'Estivale » : de 16h00 à 20h00
> Nombre de participants : 120 maximum.
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrançaise de voile, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident aucours de la manifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans délai les services d'intervention les 'plus proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.
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L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic l'accès immédiat à la berge.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre |'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- . sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés àce titre par l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspectet d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.Article 5 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra &tre mise en cause.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore parle biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 7 :Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandantle groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducationnationale, le directeur départemental des territoires, le maire de Giffaumont-Champaubert,l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, au maire concerné, au Syndicatdu Der, à la sous-préfecture de Vitry le François et à la Fédération Française de voile.
Épernay, le 1 avril 2025Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
E Ak,Emmanuel AUBER
S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
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Sous-préfectures
51-2025-04-01-00004
Arrêté autorisant l'organisation des épreuves de
championnat de France de Jetski de vitesse et
d'endurance sur le port de Nuisement et
Giffaumont du vendredi 23 et dimanche 25 mai
2025
Sous-préfectures - 51-2025-04-01-00004 - Arrêté autorisant l'organisation des épreuves de championnat de France de Jetski de vitesse
et d'endurance sur le port de Nuisement et Giffaumont du vendredi 23 et dimanche 25 mai 2025 64
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE Pôle départementalLiberté des manifestations sportivesÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisation des épreuves de championnat de France de Jetskide vitesse et d'endurancesur le Port de Nuisement à Giffaumont
du vendredi 23 et dimanche 25 mai 2025
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU _ lecode du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne :VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;VU la circulaire interministérielle du 1% âoût 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police;VU la demande formulée par M. Olivier GOUSSEY, président de l'association « AQUA 3 TEAM », reçuele 10 mars 2025 ;VU le visa de la Fédération Française de Motonautique n°2025/02 délivré le 12 février 2025 ;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
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et d'endurance sur le port de Nuisement et Giffaumont du vendredi 23 et dimanche 25 mai 2025 65
VU les avis favorables rendus par les services consultés ;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs a supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de lépreuve età souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;SUR =— proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETE
Article 1°" :M. Olivier GOUSSEY, président de l'association « AQUA 3 TEAM », est autorisé à organiser, des épreuves dechampionnat de France de Jetski de vitesse et d'endurance, qui se dérouleront sur le lac du Der, auxhoraires suivants :
O du 23 au 25 mai : de 08h00 à 20h00
> _ Nombre de participants : 110 maximum.
Article2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française demotonautique, ainsi que des mesures figurant aux articles svivants du présent arrété.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 métres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisantà tout public l'accès immédiatà laberge.L'organisateur devra scrupuleusement respecter les règles sanitaires et de sécurité en matièred'organisation d 'épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annulées en fonctiondu contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Les horaires seront impérativement respectés.
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Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en ceuvre les mesuresadéquates de sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- _ sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titrepar l'organisateur, -- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de policeen cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article5 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.
Article 6 :Le présent arrété peut faire'l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Article 7 :Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de I'Education nationale, le directeurdépartemental des territoires, le maire Giffaumont-Champaubert, l'organisateur ainsi que le gestionnairedu site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux forces del'ordre, au maire concerné, au Président du Syndicat du Der, au sous-préfet de Vitry le François et à laFédération Française de Motonautique.
Épernay, le 1 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,E AchaEmmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
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