Arrêté préfectoral n°2025-843/CAB/BPA portant interdiction de rassemblement pour le tournage d'un clip vidéo sans autorisation préalable sur la com...

Préfecture de La Réunion – 16 mai 2025

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Nom Arrêté préfectoral n°2025-843/CAB/BPA portant interdiction de rassemblement pour le tournage d'un clip vidéo sans autorisation préalable sur la com...
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 16 mai 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47587/358185/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20interdiction%20de%20rassemblement%20pour%20tournage%20clip.pdf
Date de création du PDF 16 mai 2025 à 22:14:10
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 01:53:20
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ŒxPRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 16 mai 2025
Arrêté préfectoral n° 2025 - 843 / CAB/BPAportant interdiction de rassemblement pour le tournage d'un clip vidéo sansautorisation préalable sur la commune de Saint-Louis
Le Préfet de La Réunion,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'articleL. 2122-1 relatif à l'occupation privative du domaine public ;
Vu le Code pénal, notamment l'article 223-1 relatif à la mise en danger d'autrui et les articles431-3 relatifs aux attroupements non autorisés;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'appel à rassemblement sur les réseaux sociaux pour le tournage d'un clip vidéo lesamedi 17 mai 2025 sur la commune de Saint-Louis ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administratived'encadrer les rassemblements pour préserver la tranquillité publique, la sécurité desusagers de la voie publique et le bon usage du domaine public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales ne soient commises ;
Considérant que l'organisateur de cet évènement se faisant appeler « Sandro » a organisé,en 2024, le tournage d'un clip à la gare routière de Saint-Louis, sans autorisation, avec unetrentaine de jeunes déambulant avec un sabre à la main, que ce rassemblement a générédes nuisances sonores ainsi que des troubles à I'ordre public ; que la présence de jeunesarborant des armes dans l'espace public a suscité un climat d'insécurité au sein de lapopulation ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr 1

Considérant qu'il ressort des informations recueillies par les forces de l'ordre, que lerassemblement prévu le samedi 17 mai 2025, organisé pour le tournage d'un clip vidéo dansle quartier sensible de la Palissade par le même organisateur qu'en 2024, doit s'achever parune déambulation jusqu'à la gare routière ; que cet événement prévoit la participation d'unnombre important de jeunes et qu'il est susceptible, à I'instar de l'année précédented'engendrer des nuisances sonores ainsi qu'un trouble à l'ordre public, notamment par leport et l'usage d'armes blanches sur la voie publique sans motif légitime ;
Considérant qu'aucune demande d'autorisation de rassemblement n'a été transmise auxautorités compétentes ;
Considérant les risques à l'ordre public, de gêne à la circulation, d'atteinte à la tranquillité,à la sécurité des personnes et des biens que peuvent représenter ce tournage réalisé sansencadrement ni autorisation sur la voie publique ;'
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion,
ARRETE
Article 1°" : Le rassemblement, non déclaré, prévu le samedi 17 mai 2025 et tendant autournage d'un clip vidéo dans la commune de Saint-Louis est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté pourra donner lieu à l'interruption immédiatepar les forces de I'ordre et des poursuites pénales pour occupation illicite du domainepublic ou troubles à l'ordre public.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet de La Réunion et le général commandant legroupement de la gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion et dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Pour le préfet et par délégationLe directeur de eabinat
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes-Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-DenisCedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr 2