INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07015
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-07-08-00006 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire de la
vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement (2 pages) Page 3
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transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-08-00006
20250708-RAA-AP-interdiction temporaire de la
vente et de l'utilisation d'artifices de
divertissement
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00006 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices
de divertissement 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-066
portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de
divertissement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-
10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
CONSIDERANT la pratique dans le département de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de
rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour
lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l'utilisation d'artifices de divertissement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La vente, le transport, le port et l'usage de pétards, de fusées, d'artifices de divertissements
et d'articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 sont interdits du vendredi 11 juillet
2025 à 20h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 06h00 dans le département d'Indre-et-Loire.
Par dérogation à ces dispositions, sont autorisés la vente, le transport, le port et l'usage des artifices de
divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1
et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel
que défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, la vente, le transport, le port et l'usage sont autorisées aux seules
personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et
autorisé par le maire de la commune.
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ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans
les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours
validité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du
rejet d'un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et
Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-08-00005
20250708-RAA-AP-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs
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chimiques inflammables explosifs 6
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-065
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de produits
chimiques, inflammables ou explosifs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de la fête nationale ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des
manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des
troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour
lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques
inflammables ou explosifs dans le département d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de récipients contenant des
produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans
des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits du vendredi 11 juillet 2025
à 20h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 06h00 dans le département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet
d'un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et
Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00005 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits
chimiques inflammables explosifs 7
TOURS, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00005 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits
chimiques inflammables explosifs 8