PREFECTURE ap)
DE POLICELiberté J
Egalité
Fraternité
l'occasion l'assassinat de Samuel PATY
Vu l'arrêté préfectoral
Vu l'arrêté n°2023
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01583
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
du procès de



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

n° 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfe t, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabi net du préfet de police ;

-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, en appl ication des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considér
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquen tation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
(
de plusieurs individus suite a l'assassinat de Samuel PATY le 16 octobre 2020
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
d'audience
quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais
au périmètre de protection s'effectue
l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge
l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.
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de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations d e sécurité, à l'inspection visuelle et à
ce périmètre ;

Considérant que se tiendra du lundi 4 novembre au vendredi 20 décembre 2024 devant la
c
du Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris -Centre , le procès
;

Considérant que dans le contexte actuel de menace très élevée , la tenue de ce procès est
susc eptible de constituer une cible privilégié e et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant en effet
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dan s le ca dre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que d es mesures instituant un périmètre de
-Centre, applicables du 4 au 29 novembre
2024 inclus pendant les jours
, répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Du lundi 4 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 inclus , il est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des person nes sont
réglementés de 07h00 à 22h00, chaque jour
.

Article 2
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :

 boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ;

 quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;

 rue de Harlay non comprise ;


.

Article 3

par les points de filtrage
mentionnés ci -après :

 à
;

 à





mentionnée par l'article 1
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
des palpations de sécurité, à l'inspection
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
a
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
ou être conduites à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
e directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération p
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TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre institué et durant la période
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
- le port, le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvan t servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui , pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent
tre de protection et y circuler sont invité es à se signaler
adaptée ;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
le 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécur ité ou à
la visite de leur véhicule
le titre 1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7 - L
arisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
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vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureur e de la Répub lique près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 31 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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2024 -01583 du 31 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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