EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-294
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-10-21-00004 - 46 récépissé Louis Mathis CASIER (2 pages) Page 3
27-2024-10-21-00006 - RETRAIT 3M LAHMAR Hicham (2 pages) Page 6
27-2024-10-21-00005 - RETRAIT Stanislas ARDILLON (2 pages) Page 9
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-10-21-00004
46 récépissé Louis Mathis CASIER
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-10-21-00004 - 46 récépissé Louis Mathis CASIER 3
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 912 054 822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232—22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Louis MathisCASIER, enseigne commerciale CLM MULTI'SERVICES, domicilié 16, rue Jacques deMaurey 27400 INCARVILLE, le 18 octobre 2024 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 18 octobre 2024, par Monsieur Louis Mathis CASIER, enqualité de dirigeant, pour l'organisme CLM MULTI'SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 16 rue Jacques de Maurey 27400 INCARVILLE et enregistré sous leN° SAP 912 054 822 pour les activités suivantes:< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domICIIe (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatiqueà domicile (mode d'|ntervent|on Prestatalre)« Assistance administrativeà domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 8G)
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-10-21-00004 - 46 récépissé Louis Mathis CASIER 4
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 octobre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge del'administration de l'État dans ledépartement , par délégation,P/Le Directeur de la DDETSLa Directrice Adjointe ,%Corinnë BERRIEIX -
2.12Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-10-21-00006
RETRAIT 3M LAHMAR Hicham
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Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET - et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 905 075 800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Monsieur Hicham LAHMAR, enseigne3 M, en date du 4 janvier 2022, sous le N° SAP 905 075 800;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 septembre 2024 à Monsieur HichamLAHMAR en recommandé avec accusé de réception, distribuée à son destinataire le26 septembre 2024 et restée à ce jour sans réponse ;
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Monsieur Hicham LAHMAR n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA). 'Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 905 075 800 est retiré, à compter du 21 octobre2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 884 008 574
Direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Geor
en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle. -L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2 | sges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-10-21-00006 - RETRAIT 3M LAHMAR Hicham 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction-des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 21 octobre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge del'administration de l'État dans ledépartement , par délégation,P/Le Directeur de la DDETS
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 85 O1
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et des Solidarités
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RETRAIT Stanislas ARDILLON
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Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 753 362 052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Monsieur Stanislas ARDILLON, endate du 21 juillet 2021, sous le N° SAP 753 362 052;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 septembre 2024 à Monsieur StanislasHERBILLON en recommandé avec accusé de réception, distribuée à son destinatairele 15 octobre 2024 et restée à ce jour sans réponse ; '
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Monsieur Stanislas ARDILLON n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 753 362 052 est retiré, à compter du 21 octobre2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges. sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 884 008 574en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-10-21-00005 - RETRAIT Stanislas ARDILLON 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans.un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 21 octobre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge del''administration de l'État dans ledépartement , par délégation,P/Le Directeur de la DDETÈ
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
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