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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00653instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables a Parisdu 26 mai au 20 juin 2025 a l'occasion du procès en appel de l'attentat de MagnanvilleLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilitéde ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêmecode à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et àla fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein dece périmètre ;


















Considérant que se tiendra du lundi 26 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025 au Palais deJustice de Paris, sis 10 boulevard du Palais a Paris-Centre, le procès en appel de l'attentat deMagnanville ;Considérant que dans le contexte actuel de menace très élevée, la tenue de ce procès estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste ;Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ainsi que le bon déroulement du procès ; que des mesures instituant un périmètre deprotection dans le secteur de l'Ile de la Cité a Paris-Centre, applicables du 26 mai au 20 juin2025 inclus pendant les jours d'audience, répondent a ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1° — Du lundi 26 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025 inclus, il est institué un périmètrede protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés de07h00 à 22h00, chaque jour d'audience.Article 2 - Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ;quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;rue de Harlay non comprise ;quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du PalaisArticle 3 - L'accès au périmètre de protection s'effectue par les points de filtragementionnés ci-après :à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge ;à l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative ;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de2025-00653 2








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tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens;- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°" et 2°"° catégoriesb) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1% ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àprocéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouilledes bagages ainsi qu'à la visite de leur véhiculec) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadaptée ;2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhiculesArticle 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1°ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 - Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet dela préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.Fait à Paris, le 24 mai 2025 SignéLaurent NUNEZLe Préfet de Police
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00653 du 24 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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