PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUGE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01558
portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 22 novembre 2025 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courrier en date du 8 novembre 2025 adressé au préfet de police par lequel M.
Abdallah KROUK déclare au nom du Collectif national citoyenneté française et du Haut
conseil citoyenneté réparatrice une manifestation le 22 novembre 2025 de 14h00 à 18h00
sur la place Edouard Herriot à Paris afin de « condamner les propos tenus par le député de
La France Insoumise Abdelkader LAHMAR, en date du 29 octobre à l'Assemblée nationale,
stipulant que les Harkis étaient des traîtres » ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ;
que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que la manifestation déclarée doit se
tenir devant l'Assemblée nationale à Paris  ; que suite à la revendication de l'attentat de
Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le
territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau
sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture
Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus
particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords  ; que
dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de
sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le 22
novembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de 29
évènements sur la voie publique à Paris et en petite couronne et notamment le match de
rugby opposant la France à l'Australie et les matchs de football opposant le Paris-Saint-
Germain à l'équipe du Havre et le Red Star à l'équipe de Clermont ainsi que la
manifestation organisée dans le cadre de la Journée internationale de lutte contre les
violences faites aux femmes pour laquelle 15 000 participants sont attendus ; qu'à ce titre,
les unités de forces mobiles seront déployées sur ces évènements samedi sans qu'il ait été
possible d'obtenir d'autres renforts ; que les compagnies d'intervention seront par ailleurs
très largement mobilisées dans les phases préliminaires de la manifestation féministe, des
rencontres du PSG, de l'équipe de France de rugby mais également pour la rencontre de
Ligue 2 entre le Red Star et Clermont au stade Bauer à 14h à Saint-Ouen-sur-Seine compte
tenu de la présence de groupes sensibles pouvant troubler l'ordre public ;
Considérant ainsi que, compte tenu des effectifs de police disponibles le 22 novembre
2025, le lieu de la manifestation déclarée est incompatible avec les impératifs de l'ordre
public ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé au déclarant de tenir le
rassemblement sur l'esplanade des Invalides, à l'angle formé par la rue de l'Université et la
rue de Constantine dont la configuration la rend plus simple à sécuriser et nécessite moins
d'effectifs que la place Herriot ; que le déclarant avait accepté cette proposition avant de
revenir sur son accord et de refuser cette proposition le 21 novembre 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 er – La manifestation déclarée par Monsieur Abdallah KROUK pour le samedi 22
novembre 2025 de 14h00 à 18h00 est interdite sur la place Edouard Herriot à Paris.
Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le samedi 22 novembre 2025 de
14h00 à 18h00 sur le terre-plein n°3 de l'esplanade des Invalides situé à l'angle des rues de
Constantine et de l'Université à Paris.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
2025-01558
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Abdallah KROUK ou à toute autre personne représentant le Collectif
national citoyenneté française ou le Haut conseil citoyenneté réparatrice, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 21 novembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet,
Baptiste ROLLAND
2025-01558
Annexe de l'arrêté n° 2025-01558 du 21 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-01558