INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03041
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 (30 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-24-00003
AP DCPPAT-2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 3
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Direction Départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre-et-Loire
Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION DCPPAT-2025 n° 279
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement
concernant le système d'endiguement du Val d'Authion, de classe A,
protégeant contre les crues de Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.213-12, L.562-8-1, L.566-12-1, R.181-13, D.181-
15-1, R.181-45, R.214-1, R. 214-112 au R 214-19, R.214-122, R.214-123, R.214-125 R.554-7, R.562-12 à R 562-17 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.5211-61, L.5216-5,
R. 1111-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 06 sept embre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
M. Emmanuel LE ROY, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 ma rs 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novem bre 2024 portant nomination de
M. Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 14 févr ier 2024 portant nomination de
M. Xavier LUQUET, en qualité de secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisati on de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu
l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les o bligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues
domaniales aux communes et groupements de collectiv ités territoriales compétents en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté préfectoral D3/2009 n° 443 du 24 juillet 2009 relatif à la sécurité des digues du
Val d'Authion au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, classant l'ouvrage en A au
sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnem ent, et fixant au gestionnaire les obligations en
matière de sécurité ;
Vu le dossier de demande de régularisation des digues du Val d'Authion en système d'endiguement
reçu le 24 décembre 2019 par le préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté complémentaire DIDD-BPEF-2021 n°233 du 13 août 2021 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du C ode de l'environnement concernant le système
d'endiguement du Val d'Authion, de classe A, protégeant contre les crues de Loire ;
Vu l'étude de dangers des digues du Val d'Authion (ver sion indice B – décembre 2023) transmise le
22 janvier 2024, et réalisée par BRL Ingénierie, bu reau d'études agréé au titre de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et complétée par les éléments communiqués le 27 mai 2024 en réponse aux
remarques du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu la déclaration de changement de bénéficiaire de l' autorisation environnementale régularisant les
digues de protection du Val d'Authion contre les cr ues de la Loire en système d'endiguement du
26 janvier 2024 déposée par l'Établissement Public Loire et complétée par les réponses aux remarques
du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques apportées par courrier du
26 juin 2024 ;
Vu le document d'organisation pour l'exploitation, l' entretien et la surveillance du système
d'endiguement du Val d'Authion de l'Établissement Public Loire en date du 24 janvier 2024 pour le
compte des Établissements Publics de Coopération intercommunaux concernés ;
Vu le rapport de diagnostic du pont Bourguignon et de s stations de pompage annexé à l'étude de
danger susvisée ;
Vu les préconisations du rapport du CEREMA daté du 05 juin 2020 relatif au diagnostic des
bâtiments encastrés et des murs de soutènement sur la digue de protection contre les inondations
du Val d'Authion ;
Vu la convention de délégation de gestion des digues de protection du Val d'Authion entre
l'Établissement Public Loire (Établissement Public Loire) et les Communautés de Communes
Touraine-Ouest-Val-de-Loire, de Chinon-Vienne-et-Lo ire et de Baugeois-Vallée, la Communauté
d'Agglomération de Saumur-Val-de-Loire, de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe et
la Communauté urbaine d'Angers-Loire-Métropole, établie signée en décembre 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition des digues dom aniales de Loire incluant le système
d'endiguement du Val d'Authion à partir du 29 janvi er 2024 entre l'État et les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant la compétence GEMAPI sur le territoire du
Val d'Authion ;
Vu la convention technique de fin de gestion et de mi se à disposition de la digue de Belle Poule
établie le 25 janvier 2024 entre le Syndicat mixte pour le développement agricole de la vallée de
l'Authion (SYDEVA) et la Communauté Urbaine d'Angers-Loire-Métropole ;
Vu le projet de convention portant sur la mise à disp osition, la gestion, la maintenance et la
superposition d'affectation d'un ouvrage ferroviair e à la suite de son intégration dans le système
d'endiguement du Val d'Authion entre SNCF-réseau et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) exerçant la compétence GEMAPI sur le territoire du Val d'Authion ;
Vu l'avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Pays de la Loire de
conclusion de l'instruction de l'étude de danger de 2023 sur le SE de protection du Val d'Authion
du 12 septembre 2024 ;
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Vu les courriers du Préfet Coordonnateur de Bassin du bassin Loire-Bretagne en date du
22 décembre 2016 et du 22 janvier 2018 relatifs à l a prise en compte de la disposition 7B-5 du
SDAGE Loire-Bretagne ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire relatif au système d'endiguement de
protection du val d'Authion aux gestionnaires des o uvrages et au gestionnaire délégué par courrier
daté du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis des gestionnaires des ouvrages et du gestionnaire délégué transmis par courriel en date du
17 décembre 2024 concernant le projet du présent arrêté ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration de changement de bén éficiaire de l'autorisation
environnementale régularisant le système d'endiguement de protection du Val d'Authion contre les
crues de la Loire déposé par l'Etablissement Public Loire le 26 janvier 2024 et complété le
26 juin 2024 est conforme aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement;
CONSIDERANT les enjeux protégés à l'arrière des ouvrages de pro tection contre les inondations,
notamment la population totale associée de 59 768 personnes ;
CONSIDERANT que les communes bénéficiant de la protection du sy stème d'endiguement du
Val d'Authion, ainsi que les ouvrages le constituant, sont situés sur les territoires des communautés
de communes Touraine-Ouest-Val-de-Loire, de Chinon- Vienne-et-Loire et de Baugeois-Vallée, la
communauté d'agglomération de Saumur-Val-de-Loire, de la communauté de communes Anjou Loir
et Sarthe et la communauté urbaine d'Angers-Loire-Métropole ;
CONSIDERANT que la convention de gestion du système d'endiguem ent de protection du Val
d'Authion susvisée autorise l'Établissement Public Loire à déposer le dossier de déclaration de
changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale correspondante pour le compte des
Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence GEMAPI ;
CONSIDERANT que la convention susvisée acte la délégation de ge stion et d'exploitation du
système d'endiguement de protection du Val d'Authion à l'Etablissement Public Loire ;
CONSIDERANT que le Syndicat mixte pour le développement agricol e de la vallée de l'Authion
(SYDEVA) est propriétaire du barrage et des vannes du pont Bourguignon et des stations d'exhaure
des eaux du val d'Authion implantés sur la commune des Ponts-de-Cé ;
CONSIDERANT que l'étude de dangers version indice B de décembre 2023 du système
d'endiguement de protection du val d'Authion transmise le 22 janvier 2024 par le Service Sécurité,
Éducation Routières, Crises et Loire de Direction D épartemental des Territoires de Maine-et-Loire
constitue une actualisation de l'étude de dangers précédente datant de 2016 ;
CONSIDERANT que l'étude de dangers version indice B de décembr e 2023 du système
d'endiguement de protection du val d'Authion justifie la cohérence du niveau de protection retenu
par les EPCI exerçant la compétence GEMAPI avec les ouvrages inclus dans le système
d'endiguement et la zone protégée correspondante ;
CONSIDERANT que l'addendum de mai 2024 produit par le bureau d 'études BRL ingénierie à la
suite de la mise à disposition des digues domaniale s du système d'endiguement aux EPCI confirme
l'adéquation des moyens et de l'organisation de l'É tablissement Public Loire et des EPCI avec les
besoins de surveillance, gestion et entretien du sy stème d'endiguement de protection du Val
d'Authion;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTENT
Titre I
: OBJET DE L ' AUTORISATION
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Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté pour le système d'endiguement de protection du Val d'Authion, de classe A,
protégeant contre les crues de la Loire, abroge l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n°233 du 13 août
2021 susvisé.
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation sont situés sur les
communautés de communes et communes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation relèvent des rubrique s
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
Autorisation
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 Autorisation
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
Autorisation
Article 2
: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Les bénéficiaires de l'autorisation environnementale du système d'endiguement sont, chacun dans
leur responsabilité, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), comme
gestionnaires légaux, et l'Établissement Public Loire (EPL) par délégation.
Les EPCI bénéficiaires sont :
• la Communauté de Communes Touraine-Ouest-Val-de-Loire,
• la Communauté de Communes Chinon-Vienne-et-Loire,
• la Communauté de Communes Baugeois-Vallée,
• la Communauté d'Agglomération de Saumur-Val-de-Loire,
• la Communauté Urbaine d'Angers-Loire-Métropole.
L'Etablissement Public Loire est le gestionnaire un ique délégué du système d'endiguement au sens
de l'article R.562-12 du Code de l'environnement pour le compte des EPCI.
A ce titre, en vue d'assurer l'efficacité, la suret é et la sécurité en toutes circonstances du système
d'endiguement, l'Etablissement Public Loire assure la cohérence de l'organisation de la gestion et
des actions sur l'ensemble des ouvrages qui le composent, conformément au présent arrêté.
L'Etablissement Public Loire, en tant que gestionna ire unique délégué, est le seul interlocuteur des
services de contrôles (services de police de l'eau et service de contrôle des ouvrages hydrauliques).
Article 3 : Caractéristiques du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers versi on indice B de décembre 2023, le système
d'endiguement du Val d'Authion, défini par le gesti onnaire, et dont la carte de situation figure en
annexe 1 du présent arrêté, est composé des principaux ouvrages suivants :
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O UVRAGE PROPRIÉTAIRE FONCIER
Levée du val d'Authion amont
dans le département d'Indre-et-
Loire (37) sur 25,6 :km
Extrémité amont de la levée située
Langeais (PK 9 à 16 de l'EDD) État
Levée SNCF de Planchoury (PK 16 à 28
de l'EDD)
État et Domaine
Public Ferroviaire
(SNCF Réseaux)
Levée Authion jusqu'à Chouzé-sur-Loire
en limite départementale (PK 28 à 513
de l'EDD)
Etat
Levée du val d'Authion en amont
de Saumur située en Maine-et-
Loire (49) sur 12,6 km de long
Levée Authion depuis la limite
départementale à Varennes-sur-Loire
(PK 514 à 754 de l'EDD)
Etat
Levée du val d'Authion dite
"levée de la voie ferrée" en aval
de la zone urbaine de Saumur, à
laquelle s'adosse le remblai
routier de la RD 952 côté Loire
sur 5,9 km de long
Levée de la voie ferrée (PK 754 à 870 de
l'EDD)
État et Domaine
Public Ferroviaire
(SNCF Réseaux)
Levée du val d'Authion en aval
de Saumur située en Maine-et-
Loire pour une longueur de
29,85 km de long
Levée Authion aval de Saumur jusqu'à
La Daguenière située sur la commune
de Loire-Authion (PK 870 à 1469 de
l'EDD)
Etat
Levée de Belle Poule sur 6,2 km
de long
Levée de Belle Poule entre La
Daguenière et le bourg des Ponts-de-Cé
(PK 1469 à 1593 de l'EDD)
SYDEVA
Pont Bourguignon SYDEVA
Digue rue « de Victor Hugo » au
Sud du Pont Bourguignon
Entre la levée de belle Poule et le pont
Bourguignon
Commune des Ponts-
de-Cé
Digue rue « de David d'Angers »
au Nord du Pont Bourguignon
Entre le pont Bourguignon et le rond-
point D 112/D 4
Commune des Ponts-
de-Cé
Le linéaire des digues protégeant contre les inondations de la Loire est de 80 km environ.
Le gestionnaire définit et met en œuvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages
précités qui constituent le système d'endiguement p ermettant de garantir le niveau de protection
défini à l'article 5 du présent arrêté.
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Les ouvrages traversant ces tronçons intégrés au sy stème d'endiguement sont recensés dans la
dernière version de l'étude de dangers. Certains n' appartiennent pas aux bénéficiaires de la
présente autorisation. Néanmoins le gestionnaire du système d'endiguement doit vérifier leur
compatibilité avec la fonction de prévention des in ondations de l'ouvrage pour garantir le respect
du niveau de protection défini à l'article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Classe du système d'endiguement
L'ouvrage relève de la nomenclature des « installat ions, ouvrages, travaux et aménagements » du
Code de l'environnement, sous la rubrique 3.2.6.0 ( digues de protection contre les inondations et
submersions).
Le système d'endiguement est de classe A conforméme nt à l'article R 214-113 du Code de
l'environnement.
Article 5
: Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement du Val d'Authion garantit par le gestionnaire, au
sens de l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, est unique.
Le niveau de protection de la zone exposée au risque d'inondation, c'est-à-dire le niveau déterminé
par la hauteur maximale que peut atteindre l'eau en Loire sans que cette zone ne soit inondée en
raison du débordement, du contournement ou de la ru pture des ouvrages de protection,
correspond à une hauteur de 5.83 m à l'échelle de l a station hydrométrique de Saumur située au
pont Cessart (soit une cote de 29.95 m NGF). À titre indicatif, cela correspond :
• à une hauteur à l'échelle de la station hydrométriq ue de Langeais de 6,05 m soit 42,55 m
NGF,
• à une hauteur à l'échelle de la station hydrométriq ue des Ponts-de-Cé de 6,07 m soit
21,40 m NGF,
• à une crue de la Loire de période de retour estimée à 50 ans.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau de
protection.
Article 6
: Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire so uhaite soustraire à l'inondation des crues de la
Loire par la présence du système d'endiguement du V al d'Authion, et ce jusqu'au niveau de
protection objet de l'article 5. Elle est délimitée sur la carte présentée en annexe 1 du présent
arrêté.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée ava nt l'atteinte du niveau de protection par
d'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de cours
d'eau affluents de la Loire (bassin versant de l'Authion).
Article 7
: Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée et
population dans la zone protégée
La zone protégée recouvre partiellement ou totalement les vingt-quatre (24) communes, situées sur
les EPCI suivants :
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EPCI COMMUNE
Population estimée dans la zone protégée
(habitants, emplois, capacité d'hébergements
touristiques)
CA Saumur Val
de Loire
Allonnes 2093
Brain-sur-Allonnes 247
Gennes-Val-de-Loire 3865
Longué-Jumelles 2491
Saint-Clément-des-Levées 1309
Saumur 6122
Varennes-sur-Loire 2673
Villebernier 1545
Vivy 463
CC Anjou Loir et
Sarthe Cornillé-les-Caves 141
CC Baugeois
Vallée
Beaufort-en-Anjou 4379
La Ménitré 2813
Les Bois d'Anjou 114
Mazé-Milon 1814
CC Chinon,
Vienne et Loire Chouzé-sur-Loire 1701
CC Touraine
Ouest Val de
Loire
Bourgueil 1516
Coteaux-sur-Loire 748
La Chapelle-sur-Loire 1584
Langeais 12
Restigné 634
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 225
CU Angers Loire
Métropole
Les Ponts-de-Cé 7556
Loire-Authion 10330
Trélazé 5393
Total 59768
La population protégée estimée est de 59 768 personnes.
Article 8 : Identité du service de contrôle du système d'endiguement
Le contrôle des ouvrages classés visés par l'articl e 1 est assuré par le Service de Contrôle de la
Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la DR EAL des Pays de la Loire, sur l'ensemble des
tronçons visés à l'article 3.
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Titre II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9 : Dossier de l'ouvrage
Conformément à l'article R.214-122 du Code de l'env ironnement, le gestionnaire établit ou fait
établir un dossier technique regroupant tous les do cuments relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa co nfiguration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que
de son exploitation depuis sa mise en service. Ce d ossier comprend également les notices
explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé hors zone inondab le de façon à ce qu'il soit accessible et
utilisable en toutes circonstances et tenu à la dis position du Service de Contrôle de la Sécurité des
Ouvrages Hydrauliques.
Le gestionnaire établit une liste des pièces compri ses dans ce dossier d'ouvrage qu'il transmet aux
Préfets de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la police de l'eau de la Directio n
Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire) avec copie au Service de
Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques lors de toute modification.
Article 10
: Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document unique décrivant l'organisation mise en place
pour assurer l'exploitation du système d'endiguemen t, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visit es techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté
préfectoral autorisant le système d'endiguement et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.
Le document d'organisation est conforme aux exigenc es de l'arrêté ministériel du 08 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consi stance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment ses articles 1 et 3.
Le document d'organisation est conservé hors zone i nondable de façon à ce qu'il soit accessible et
utilisable en toutes circonstances et tenu à la dis position du Service de Contrôle de la Sécurité des
Ouvrages Hydrauliques. Toute modification notable d u document d'organisation est portée à la
connaissance des Préfets de Maine-et-Loire et d'Ind re-et-Loire (services en charge de la police de
l'eau de la Direction Départementale des Territoire s de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire) avec
copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Le gestionnaire s'engage dans le document d'organis ation, à partir du déclenchement de la
surveillance en crue de l'ouvrage et jusqu'à l'arrê t de celle-ci, à opérer une transmission régulière
d'informations aux préfectures du Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire en mettant en copie les
services en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-
Loire et d'Indre-et-Loire et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le
gestionnaire précise au sein du document d'organisation la fréquence de ces transmissions adaptée
en fonction du niveau de surveillance de crues.
Les actions prévues au document d'organisation font l'objet d'une analyse critique approfondie lors
de la mise à jour de l'étude de dangers.
Article 11
: Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitati on, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hy drologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre est conforme aux exigences de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les
obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des
ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment son article 6.
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Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du Service d e Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques.
Article 12
: Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet aux Préfets de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire (services en
charge de la police de l'eau de la Direction Départ ementale des Territoires de Maine-et-Loire et
d'Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques un
rapport de surveillance périodique comprenant la sy nthèse des renseignements figurant dans le
registre d'ouvrage, celle des constatations effectu ées lors des vérifications régulières, lors des
vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble
des ouvrages qui composent le système d'endiguement y compris les ouvrages de régulation des
écoulements hydrauliques le cas échéant.
La périodicité des rapports de surveillance est fix ée à 3 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
Le rapport de surveillance est conforme aux exigenc es de l'arrêté ministériel du 08 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consi stance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment son article 7.
Article 13
: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages. Il procède
notamment à des visites de surveillance programmées , des vérifications du bon fonctionnement
des organes de sécurité et des visites techniques approfondies du système d'endiguement selon les
périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article 14 ci-dessous e t susceptible de provoquer un endommagement
du système d'endiguement.
La consistance des vérifications et visites techniques approfondies à respecter est défini par l'arrêté
ministériel du 08 août 2022 précisant les obligatio ns documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies de s ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés,
notamment ses articles 9 et 10.
Lors des visites techniques approfondies, les défau ts relevés sont notés dans un compte-rendu,
hiérarchisés et font l'objet d'un suivi. Leur analyse aboutit à un plan d'actions.
Le gestionnaire transmet aux Préfets de Maine-et-Lo ire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire),
avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité de s Ouvrages Hydrauliques, le rapport de la visite
technique approfondie dans un délai maximum de 3 mois après sa réalisation.
Article 14
: Événements importants pour la sûreté hydraulique (eish)
Tout événement ou évolution sur le système d'endigu ement ou son exploitation et mettant en
cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de
leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclarée, par le gestionnaire aux Préfets
de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire), avec copie au Service de
Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel
du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant une digue
ou son exploitation.
9
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A rticle 15 : Etude de dangers
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisé e par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement. L'étude de dangers
porte sur la totalité des ouvrages qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à la
réglementation en vigueur.
Le gestionnaire transmet aux Préfets de Maine-et-Lo ire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire)
l'étude de dangers, ou son actualisation, après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas
échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en oeuvre.
La prochaine étude de dangers est transmise avant l e 22 janvier 2034 puis ensuite actualisée tous
les dix ans conformément aux dispositions de l'article R.214-117 du Code de l'environnement. Cette
étude prend en compte les conclusions et recommanda tions de l'avis du service de contrôle des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire concluant l'instruction de l'étude de dangers de
2023 sur le SE de protection du Val d'Authion susvi sé. En particulier, elle inclura une analyse du
niveau de sûreté du tronçon de digue rue « de Victo r Hugo » situé aux Ponts-de-Cé entre le Pont
Bourguignon et l'extrémité de la levée de Belle-Pou le de qualité équivalente au reste du linéaire du
système d'endiguement.
Avant le 31 octobre 2025, le gestionnaire transmet aux Préfets de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire
(services en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-
Loire et d'Indre-et-Loire), avec copie au Service d e Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques, les actions qu'il s'engage à mettre e n œuvre suite aux conclusions et
recommandations de la dernière étude de dangers.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à connaissance des Préfets de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire)
avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Article 16
: Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2 du Code de l'environnement, dont les
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique,
à compter de la notification du présent arrêté, pou r chacune des communes sur le territoire
desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-
2 du Code de l'environnement dont il relève ainsi q ue les coordonnées du service devant être
informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un
contact immédiat avec l'exploitant afin de lui sign aler des travaux urgents ou l'endommagement
accidentel de l'ouvrage.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 17 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réal isation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
des Préfets de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire d u présent arrêté avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de
l'environnement.
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Article 18 : Obtention de la maîtrise foncière sur l'ensemble du système d'endiguement
Conformément aux dispositions de l'article L.566-12 -1 du Code de l'environnement et à l'article
L.1321-1 du Code général des collectivités territor iales, les ouvrages propriété de l'État et du
Syndicat mixte pour le développement agricole de la vallée de l'Authion cités à l'article 3 sont mis
à disposition du gestionnaire du système d'endiguement.
Le gestionnaire du système d'endiguement établit av ec chacun des propriétaires des ouvrages
mentionnés à l'article 3 une convention de mise à disposition qui en précise les modalités.
La conventions de mise à disposition établie avec SNCF Réseaux est transmise aux Préfets de Maine-
et-Loire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loi re) avec copie au Service de Contrôle de la
Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, sous 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le gestionnaire fait parvenir sous 9 mois aux Préfe ts de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire (services
en charge de la police de l'eau de la Direction Dép artementale des Territoires de Maine-et-Loire et
d'Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, un
bilan des démarches engagées et planifiées pour obt enir les garanties nécessaires à l'exercice des
missions d'entretien, gestion et surveillance, sur les parcelles privées où le gestionnaire ne bénéficie
pas déjà d'une autorisation et ou un accord du prop riétaire. Ce bilan est accompagné d'un
échéancier (cf infra). En parallèle, le gestionnair e engage les démarches de conventionnement
prévues ci-dessus au présent article dès notificati on du présent arrêté. Le bilan demandé inclut
donc également l'avancement du gestionnaire sur ce point.
Concernant les parties de l'ouvrage appartenant à d es propriétaires privées, afin de respecter les
dispositions conjuguées de l'articles R. 181-13 et du IV de l'article D. 181-15-1 du Code de
l'environnement, le gestionnaire du système d'endig uement fait parvenir aux Préfets de Maine-et-
Loire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques ouvrages, les justificatifs démontrant qu'il dispose des droits nécessaires
et suffisants pour y accéder, les gérer, les entret enir et les surveiller en toutes circonstances. Ces
justificatifs sont communiqués dans le délai prévu dans l'échéancier mentionné supra, lequel ne
peut pas prévoir une durée supérieure à 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 19 : Prescriptions spécifiques
Le gestionnaire fournit aux Préfets de Maine-et-Loi re et d'Indre-et-Loire (services en charge de la
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire)
avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques :
• un rapport de visite technique approfondie concernant le tronçon du système
d'endiguement dit "levée de la voie ferrée" en aval de la zone urbaine de Saumur, à laquelle
s'adosse le remblai routier de la RD 952 côté Loire sur 5,9 km de long, sous 6 mois à compter
de la fin du débroussaillage préalablement réalisé par la SNCF, à condition qu'il ait été
débrousaillé par SNCF Réseaux préalablement ;
• un accord avec le SYDEVA, une convention par exempl e, garantissant le respect des
consignes de manœuvre des vannes du pont Bourguigno n, en vue d'assurer la protection
contre les inondations et la fermeture du système d'endiguement en cas de crue de la Loire.
Article 20 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors
service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en
service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage en application des dispos itions de l'article R.214-48 du Code de
l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformémen t aux dispositions des articles L.562-8-1 et
L.181-23.
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Article 21 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du Code de l'environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux r elevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de l a bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle,
les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux installations.
Article 22 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 24
: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglem entations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux bénéficiaires et au gestionnaire délégué par tout moyen
permettant de s'assurer de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée a ux mairies des communes d' Allonnes,
Beaufort-en-Anjou, Bourgueil, Brain-sur-Allonnes, C houzé-sur-Loire, Cornillé-les-Caves,
Coteaux-sur-Loire, Gennes-Val-de-Loire, La Chapelle-sur-Loire, La Ménitré, Langeais, Les Bois
d'Anjou, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longué-Jum elles, Mazé-Millon, Restigné, Saint-
Clément-des-Levées, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Sau mur, Trélazé, Varennes-sur-Loire,
Villebernier et Vivy ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans les communes susvisées. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires et transmis à la préfecture de Maine-et-Loire – direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau des procédures
environnementales et foncières.
• La présente autorisation est publiée sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr et www.indre-et-
loire.gouv.fr, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 26 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île
Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex) :
1° Par les bénéficiaires ou le gestionnaire délégué , dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où la décision leur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage en mairie.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours grac ieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article R 181-51, en cas de rec ours contentieux des tiers intéressés à l'encontre
d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision. L 'auteur d'un recours administratif est également
tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit int ervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
Article 27
: Exécution
• Les Secrétaires généraux des préfectures d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire,
• les Sous-Préfets des arrondissements de Saumur et de Chinon,
• les Directeurs départementaux des territoires d'Ind re-et-Loire et de Maine-et-Loire, les
Directeurs régionaux de l'environnement de l'aménag ement et du logement des régions
Centre-Val-de-Loire et Pays-de-La-Loire, les Chefs des services départementaux de l'Office
français de la biodiversité d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire,
• les Présidents des Communautés de Communes Touraine -Ouest-Val-de-Loire, Chinon-
Vienne-et-Loire et Baugeois-Vallée, de la communaut é d'agglomération de Saumur-Val-de-
Loire, de la communauté urbaine d'Angers-Loire-Métropole et du SYDEVA,
• les Maires des communes d'Allonnes, Beaufort-en-Anj ou, Bourgueil, Brain-sur-Allonnes,
Chouzé-sur-Loire, Cornillé-les-Caves, Coteaux-sur-Loire, Gennes-Val-de-Loire, La Chapelle-su-
Loire, La Ménitré, Langeais, Les Bois d'Anjou, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longué-
Jumelles, Mazé-Millon, Restigné, Saint-Clément-des- Levées, Saint-Nicolas-de-Bourgueil,
Saumur, Trélazé, Varennes-sur-Loire, Villebernier et Vivy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 26 mars 2025
Pour le préfet et délégation
Le secrétaire général de la Préfecture
[Signé]
Emmanuel LE ROY

Tours, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
[Signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
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Table des annexes
Annexe 1 : Plan de situation des ouvrages du système d'endiguement du Val d'Authion et de sa
zone protégée associée
Annexe 2 : Cartes des enjeux situés dans la zone protégée
Annexe 3 : Carte des venues d'eau pour le fonctionnement nominal du SE
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Source : BRLRéalisé le : 26/7/2023Formal d'impression : A3 tngénierieProjection : RGF94
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Source : 8RLRéalisé le : 26/7/2023Formal d'impression : A3 tngénierieProjection : RGF94
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Etude de dangers duVal d'Authion
LégendeVenues d'eau[ ] Venues d'eau non dangereusesou modérément dangereuses[ Venues d'eau dangereuses(H> 1Imou V>0.5 m/s)Système-d'endiguementeee Digues=== Double levée@ Pont Bourguignon {vannes)& Remblai SNCFo Jertres
Source : BRLRéalisé le : 26/7/2023Format d'impression : A3 IngénierieProjection : RGF94
- d [ 4] Ex [#}Scenario 1 - Fonctionnement nominal du système DélAnécion PRÉFET PREFET3 - CENTRE-VAL | DE MAINE-ET-LOIRE D'INDRE-ET-LOIREd'endiguement - P9/11 pelome 2% eg Feuteruité Po
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Etude de dangers du Scénario 1 - Fonctionnement nominal du système B u e mCENTRE-VAL EËE&EÆNE—"—...'" :":Engm-mnzVal d'Authion d'endiguement - P10/11 Ofloine = & -
LégendeVenues d'eauE Venues d'eau non dangereusesou modérément dangereusesZ Venues d'eau dangereuses(H> Imou V > 0.5 my/s)Système d'endiguementesee Digues=== Double levée@ Pont Bourguignon (vannes)& Remblai SNCF- Terires
Source :BRLRéalisé le : 26/7/2023Formal d'impression : A3 IngénièrieProjection : RGF94
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B3 ER ENPREFET PREFET PREFETEtude de dangers du Scénario 1 - Fonctionnement nominal du système Becanégion PRÉCET ome TVal d'Authion d'endiguement - P11/11 SR L o
LégendeVenues d'eau[ Venues d'eau non dangereusesou modérément dangereusesZ7] Venues d'eau dangereuses(H> 1Imou V > 0.5 m/s)Système d'endiguementeee Digues=== Double levée@ Pont Bourguignon (vannes)& rembiai SNCF&= Tertres
À 4 s,Source : BRL 750 1 ue -Réalisé le : 26/7/2023 ,500Formal d'impression : A3 tngénierie —: &Projection : RGF94
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