CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-081
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur
le domaine public maritime au bénéfice de la société CASAGEC
Ingénierie (6 pages) Page 3
17-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 autorisant les
agents du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre
et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un
inventaire des zones humides sur six communes du territoire de la
Haute-Saintonge (11 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "
SYNDICAT MIXTE DU PORT DE COMMERCE" à ROCHEFORT (4 pages) Page 22
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhicule
terrestre à moteur sur le domaine public maritime au
bénéfice de la société CASAGEC Ingénierie
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société CASAGEC Ingénierie 3
PREFETDE LACHARENTE- | Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime formulée par la Communauté de communes de l'îlede Ré le 7 janvier 2026 par courriel ;Considérant les opérations de suivis topographiques des plages et des cordons dunaires del'île de Ré programmées par la société CASAGEC ingénierie située 18, rue Maryse Bastié, zonede Maignon, à Anglet (64600) sur la période du 15 mars au 31 mai 2026 inclus au bénéfice dela Communauté de communes de l'île de Ré, dans le cadre de l'observatoire du littoral de l'îlede Ré et de la gestion du trait de côte et durant les coefficients de marées supérieurs à 70;Considérant les avis favorables avec prescriptions émis par le service "Unité gestion dulittoral" de la direction des territoires et de la mer, par la Ligue de Protection des OiseauxPoitou-Charentes et par le Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis ;Considérant les avis favorables des maires des communes concernées, consultés sur lapériode du 8 janvier au 2 mars 2026 inclus;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1er :La société CASAGEC Ingénierie est autorisée à circuler sur les plages des communessuivantes:— Les Portes-en-Ré,— Saint-Clément-des-Baleines,- Ars-en-Ré,— Loix,— La Couarde-sur-Mer,
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circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société CASAGEC Ingénierie 4
— Le Bois-Plage-en-Ré,— Sainte-Marie-de-Ré,— Saint-Martin-de-Ré ,— La Flotte-en-Ré,et Rivedoux-Plage,avec un véhicule terrestre motorisé de marque POLARIS et de type Sportsman 570 EPSimmatriculé HF-726-ZY lui appartenant, a = partir du 15 mars jusqu'au31 mai 2026 inclus, uniquement dans le cadre de la réalisation de suivis et de levéstopographiques au bénéfice de la Communauté de communes de l'île de Ré permettantd'observer et de quantifier les évolutions saisonnières et chroniques du littoral.Article 2 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié lié à l'activité exercée etidentifié par l'apposition d'une affiche.Article 3 :Le véhicule devra être en parfait état de marche, récemment révisé et vérifié à chaquedémarrage, sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution du milieu.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à laCommunauté de communes de l'île de Ré préalablement à l'opération.Article4 :La circulation du véhicule sur l'estran se fera sous la responsabilité du conducteur du véhiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes,des biens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles del'usage du véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 5 :Afin d'accéder au domaine public maritime, le véhicule empruntera exclusivement les voiesd'accès aménagées autorisées à l'instar des mises à l'eau présentes et mises à disposition dansles communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'accès des sites appartenant à l'Office National desForêts n'est permise, étant exclusivement réservées aux piétons et ne pouvant supporter lepassage de véhicules. Les « mises à l'eau », la plupart du temps en béton, situées sur les plagesde toutes les communes, permettent aux véhicules d'accéder aux plages sans produire desdégradation.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Aucune circulation dans les dunes et aux pieds de dune n'est autorisée, les mesures étantréalisées depuis la plage grâce aux équipements embarqués.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société CASAGEC Ingénierie 5
La circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de végétalisation etpar les accès aménagés existants.Article 6 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles; l'avifaune (àl'instar du gravelot à collier interrompu), et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran, le véhicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses de mer. La circulation surces dernières, totalement proscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)et les services de l'Office National des Forêts qui accompagneront la société CASAGECIngénierie et le service de protection du littoral de la Communauté de communes de l'île deRé, vérifieront la faisabilité des opérations sur site avec le véhicule et détermineront lesprescriptions à respecter sur les zones sensibles ainsi que les accès au domaine publicmaritime.Article 7 :Aucun levé ne sera réalisé à moins de 10 mètres du pied de dune. Le dernier point de levé sefera en respectant cette prescription.Les suivis des cordons dunaires et des phénomènes d'érosion seront réalisés à marée bassegrâce à un GPS RTK centimétrique, un scanner laser et un dynascan embarqués sur levéhicule, la méthode d'acquisition consistant à parcourir la plage parallèlement au cordondunaire à une distance de 15 à 20 mètres du pied de dune.Le suivi des plages sera opéré à marée basse par des profils transversaux réalisés tous les 100mètres grâce à un GPS centimétrique embarqué sur le véhicule perpendiculairement aucordon dunaire.Article 8 :La circulation du véhicule devra s'effectuer à vitesse réduite par le cheminement le plus court,limitée au strict minimum, et précédée d'un agent. La priorité sera donnée aux piétons.En dehors des interventions pour lesquelles la société CASAGEC ingénierie est missionnée parla Communauté de communes de l'île de Ré, le véhicule stationnera en dehors du domainepublic maritime. L'éventuel approvisionnement et le stationnement du véhicule sur les plagesou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.L'activité professionnelle des agents de la société CASAGEC ingénierie et de la Communautéde commune de l'île de Ré ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours,la libre circulation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut êtresoumis à conditions financières.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société CASAGEC Ingénierie 6
Article 9:Aucun dégat ne doit étre causé au domaine public maritime, aux accés ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira a une remise en état a la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des Forêts.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit étreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.Article 11 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité desagents et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Le demandeur devra également vérifier, préalablement à chaque opération, auprès de lacommune concernée, si une manifestation est prévue sur la plage à prospecter.Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par les maires descommunes concernées devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 13 :En fin d'opération et à compter du 10 décembre 2026, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la société CASAGEC Ingénierie 7
Article 14:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauvau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 15 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur des territoires etde la mer de la Charente-Maritime, les maires des communes de l'île de Ré, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le {| { MARS 2026Pour le Préfet,le Secrétäire Général//
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 autorisant les
agents du syndicat mixte de gestion des bassins
versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à
pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser
un inventaire des zones humides sur six communes
du territoire de la Haute-Saintonge
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat
mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des
zones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral du | 2 MARS 2026autorisant les agents du Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre etdu Lary, a pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des zones humides sursix communes du territoire de la Haute-Saintonge.Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repéres, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu l'article L.321-9 du code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sasuppléance;Vu la demande formulée le 18 février 2026 a la préfecture de la Charente-Maritime par leSyndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary ;Considérant que l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agentsde l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrerdans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'unarrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent êtrefaites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit êtrereprésenté à toute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat
mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des
zones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge
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a qui elle délégue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dansles autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aupropriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connudemeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faiteen la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agentsou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. » ;Considérant que le Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre etdu Lary porte la réalisation d'un atlas des Zones Humides Effectives (ZHE) présentes sur lesbassins versants sur lesquels s'exerce sa compétence.Considérant que dans le cadre de la réalisation de cet atlas, le syndicat doit effectuer desinventaires de terrain et des interventions (réalisation de sondages avec tarière pédagogique)sur des terrains privés afin de caractériser et localiser les zones humides.Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée sur lespropriétés privées situées sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge dans le butde réaliser un inventaire des zones humides.Considérant que la réalisation de cet inventaire des zones humides permettra de porter à laconnaissance des collectivités locales les zones humides présentes sur leur territoire etd'orienter l'aménagement de leur territoire notamment pour les projets de travaux publics.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE:Article 1:Les agents du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et duLary (SMGBVSGL), ainsi que les personnes mandatées par le SMGBVSGL (annexe 2), sontautorisés a pénétrér sur les propriétés privées, même closes, dans les communesmentionnées à l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéder a uninventaire des zones humides.À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de cet inventaire.Les personnes mentionnées au 1" alinéa devront être en possession d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat
mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des
zones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge
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Article 2:L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est accordée sur les propriétés privéessituées les communes suivantes: Boscammant, Cercoux, Clérac, La Clotte, Saint-Martin-deCoux et Saint-Pierre-du-Palais (annexe 1).L'accès aux parcelles concernées par l'autorisation de pénétrer se fera à partir des voiesexistantes à savoir :- route nationale,- routes départementales,- voies communales,- chemins ruraux,- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article 1er ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêtéprévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter du 1" avril 2026 etjusqu'au 31 décembre 2026 inclus.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avantle début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par le maire au Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1" ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cing jours à daterde la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes, nià l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et designaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loidu 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.Les personnes mentionnées à l'article 1" ne seront ni troublées, ni empêchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou ledéplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécutiondes interventions.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nommés à l'article 1er seront à la charge du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat
mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des
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Versants de la Saye, du Galostre et du Lary. Un réglement par accord amiable seraprioritairement recherché.A défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.Article 6:Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite— née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion des BassinsVersants de la Saye, du Galostre et du Lary, les Maires des communes concernées, le ColonelCommandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pour informationà M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ù : M ' pcLa Rochelle, le CULOPour le Préfet,Le 7) ire Général~ a
Emmanuel CAYRON//
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat
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SAYE GALOSTRE LARY
ANNEXE 1 : Liste des communes maricharentaises concernées par la session 2026 d'inventaire des ZonesHumides Effectives (ZHE) dans les limites du territoire de compétence du SMGBV Saye, Galostre et Lary :
BOSCAMNANT Communauté des Communes de la Haute SaintongeCERCOUX Communauté des Communes de la Haute SaintongeCLERAC Communauté des Communes de la Haute SaintongeLA CLOTTE Communauté des Communes de la Haute SaintongeSAINT-MARTIN-DE-COUX Communauté des Communes de la Haute SaintongeSAINT-PIERRE-DU-PALAIS Communauté des Communes de la Haute Saintonge
à - Pour le PréfetVu pour être Le Secréuire Généralannexé à mon Arrêtéadu | // \/ \
Emmanuel CAYRON
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Laryv Mairie 33133 GALGON © 0557253628 | syndical#saye-galostre-lary fr saye-galostre-lary fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat
mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des
zones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge
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V - Pour le Préfetof Pour eire Le Secrétaire Généralannexé à mon Arrêté /du {2 MARS 2026
SYNDICATSAYE GALOSTRE LARY ( : Emmanuel CAYRONANNEXE 2 : Mandat :« Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary »Mandat pour l'accès aux propriétés privéesDans le cadre de la réalisation d'un « inventaire des Zones Humides Effectives (ZHE) sur une partie dubassin versant du Lary, dans les limites du territoire de compétence du Syndicat Mixte de Gestion desBassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMGBVSGL)» - à savoir 6 communesmaricharentaises présentées en Annexe 1 et sur la Note Technique également fournie,Je soussigne,« Jean-Marie BAYARD, Président du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, duGalostre et du Lary » Certifie que:« Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (Bruno LAVIDALIE,Vincent BADIE, Jean-Philippe DUBAN, Baptiste LONDEIX, Florian CASTAIGNEDE--PAINDAVOINE,Camille DEWAELE, Hanneke GUIRAT-GILLIS) représenté par Jean-Marie BAYARD, Président »Ainsi que:« Groupement de bureaux d'études FRED BONNET, Ameten et Bota Terra (Eléa BARJAVEL, AnaisBATAILLE, Marion DELAS, Mathilde DRUART, Sabina IRUNGARAY-LARRONDE, Kilian PELON, DelphineSCIAMA, Emmanuelle UNREIN et possibles agents subsidiaires issus des structures du mêmegroupement) »
Sont mandates dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser « l'inventairedes Zones Humides Effectives (ZHE) sur une partie du bassin versant du Lary, dans les limites duterritoire de compétence du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre etdu Lary (SMGBVSGL) » qui nécessite l'accès aux propriétés privées au cours de l'année 2026 sur 6communes maricharentaises constitutives du bassin versant du Lary.
7 ~| Fait à Galgon. le 18/02/2022( M. Jean-Marie BAYARD,Président dy) Syndicat Mixte de Gestion des Bassinsn Versants la Saye; dy Galostre et-du-LaryNS \ > i,/
7 / j \Z Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary) \ / VA } / À{ Mairie, 33133 GALGON 0557253628 syndicalésaye-galostre-lary.fr saye-galostre-lary.fr
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mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des
zones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge
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Inventaire des Zones Humides Effectives sur le territoire decompétence du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants deSSS la Saye, du Galostre et du Lary (SMGBVSGL)SAYE GALOSTRE LARY
NOTE TECHNIQUE - Demande d'Occupation TemporaireContexte général de l'étudeLa collectivité porteuse de l'étudeDepuis le 1 er janvier 2022, le Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de la Saye, du Galostreet du Lary (issue de la fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Saye, du Galostre et du LarySMASGL avec le Syndicat Mixte de gestion du bassin versant du Lary SYMBAL), œuvre, dans l'intérêtgénéral, a la protection et à la préservation des cours d'eau de ses bassins versants.La missionZones HumidesLe SMGBVSGL s'est engagé depuis 3 années dans la réalisation d'un atlas des zones humides à l'échelledes 3 bassins versants sur lesquels s'exerce sa compétence.Fort de deux premières années d'inventaire centrées sur Le bassin versant du Galostre et une partie dubassin versant de la Saye - ayant permis la mise en exergue de plus de 600 hectares de Zones HumidesEffectives (ZHE) -, le Syndicat entend poursuivre et accélérer le travail initié en 2023 dans l'optiqued'acquérir une connaissance quasi-exhaustive des zones humides de son territoire de compétence.L'inventaire alors engagé répond à de multiples objectifs, à savoir :« Identifier et caractériser les zones humides en présence= Informer les collectivités de la présence de ces milieux d'intérêt pour prise en compte dans lesdocuments d'urbanisme définissant l'aménagement du territoire* Communiquer auprès des propriétaires terriens/riverains sur la présence de zones humides,sensibiliser sur Leurs fonctionnalités/leur importanceL'inventaire des zones humides de son territoire permet aussi au SMGBVSGL de passer d'une protectionpassive de ces dernières (mise à disposition de l'information zones humides afin d'éviter desconstructions/projets en leur sein) à une protection active (plan de gestion, restauration desfonctionnalités).Objectifs de l'étudeLa présente étude a pour objet la réalisation d'un inventaire des Zones Humides Effectives (ZHE) d'unepartie du territoire de compétence du Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de la Saye, duGalostre et du Lary (SMGBVSGL), conformément aux dispositions du Code de l'environnement(notamment l'article L.211-1 et suivants) et à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié relatif à la délimitation desZones Humides.
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zones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge
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Présentation de la Zone d'EtudeLa zone d'étude est la résultante de l'enveloppe de prélocalisation duSAYE GALOSTRE LARY périmètre de compétence du SMGBVSGL sur 8 communes, chacunecomprises au sein du bassin versant du Lary.Environ 5 800 hectares de Zones Humides Potentielles (ZHP) ont ainsi été mis en évidence au sein descommunes maricharentaises de La Clotte, Saint-Martin-de-Coux, Saint-Pierre-du-Palais, Boscamnant,Cercoux et Clérac et de deux communes nord-girondines accolées, Lagorce et Guitres.
#7 Zones Humides Potentielles (ZHP)[C2] Limites communales (dans les limites du 0 1 2kmterritoire de compétence du Syndicat) =Cartographie | - Prélocalisation des Zones Humides Potentielles (ZHP) sur l'aire d'étudeL'enveloppe de prélocalisation, dévoilée ci-dessus, se structure majoritairement autour de deux grandsensembles, a savoir l'intégralité des Lits majeurs (ripisylve et zones d'expansion des crues) du réseauhydrographique du Lary et de ses affluents ainsi qu'une importante surface de prairies de fauche et/ounon valorisées, suspectées d'être humides au regard de la réglementation. Les zones urbaines sont pourla plupart exclues de l'emprise de prospection.
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Presentation des interventions envisagéesLa méthodologie employée pour l'identification et la cartographie desSAYE GALOSTRE LARY zones humides est conforme au cadre fourni par l'arrêté du 24 juin 2008modifié par l'arrêté du 1° octobre 2009 précisant les critères de définition etde délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R211-108 du Code del'environnement.En application de ce cadre réglementaire, une Zone Humide peut être délimitée à l'aide de deux critèrescomplémentaires : le critère botanique et Le critère pédologique.Utilisation des critères botaniquesLa végétation dépend de facteurs abiotiques spécifiques au milieu dans lequel elle se développe. Ainsi,lorsque la végétation naturelle est en capacité de s'exprimer sur la zone d'étude, les critères botaniquesseront les premiers mobilisés, ayant l'avantage d'être rapides à appréhender et peu invasifs.Le principe consiste à identifier les principales espèces végétales qui se développent sur une surfacehomogène. La taille de cette dernière peut aller d'un rayon de 1,5 mètre pour une strate herbacée à 10mètres pour une strate arborée.Est considéré, à partir du critère végétatif, comme Zone Humide une zone au sein de laquelle estobservé :" un habitat caractéristique de Zones Humides tel que défini au sein des annexes des articles L.214-7-1et R211-108 du Code de l'environnement* un milieu homogène dominé à plus de 50% de la surface étudiée par un habitat caractéristiquede Zones Humides selon les mêmes articles* un milieu caractérisé par un taux de recouvrement en essences végétales hygrophiles(indicatrices de Zones Humides - définies elles aussi au sein des annexes des articles L.214-7-1et R.211-108 du Code de l'environnement) dépassant les 50%L'intervention par critères végétatifs se limite ainsi a la réalisation d'inventaires floristiques.Utilisation du critére pédologiqueL'analyse pédologique s'inscrit comme une méthode complémentaire à l'analyse floristique.L'inventaire des Zones Humides Effectives (ZHE) privilégie comme explicité ci-dessus l'emploi du critèrevégétatif comme base de travail: l'approche pédologique n'intervenant qu'en complémentation pouraffiner la délimitation de l'emprise des Zones Humides en présence et pour trancher sur le caractèrehumide de zones prélocalisées non lisibles à la seule utilisation du critère floristique (habitats non-humides, habitats pro-parte, habitats hygrophiles, habitats dégradés, zones de culture, terrains nus...).L'inventaire par critère pédologique consiste en un prélèvement d'une carotte de sol suffisante pourdéterminer la classe GEPPA du sol a l'aide d'une tarière a main. Si les 80-90 premiers centimètres nepermettent pas de lever l'incertitude sur le caractère humide de la zone, le sondage sera prolongé aune profondeur de l'ordre de 1,20 mètre, si possible.
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On considère une zone comme humide si l'on note dans la carotte de sol unprofil similaire aux classes de sol humides telles que définies par le Grouped'Etude des problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA), à savoir un profilSAYE GALOSTRE LARY révélant :» la présence significative de traits rédoxiques débutant à moins de 25 cm de profondeur et seprolongeant en profondeur» La présence significative de traits rédoxiques débutant a moins de 50 cm de profondeur et seprolongeant avec des traits réductiques apparaissant avant 120 cm de profondeur« laprésence significative de traits reductiques débutant à moins de 50 cm de profondeur= laprésence d'une accumulation de matière organique sur plus de 50 cm de profondeurL'intervention par critère pédologique consiste donc en la réalisation de sondages pédologiques: il està noter que le nombre de sondages dépendra de l'efficience sur terrain des critères floristiques (quipeuvent suffire à caractériser et délimiter les Zones Humides) et de la supercifie des zonages au seindesquels une incertitude demeure a la seule lecture de ces mémes criteres botaniques.Les sondages seront réalisés dans le respect des surfaces inventoriées, avec remise en place descarottes de sol analysées. Ces interventions n'entraînent pas de déstructuration des espaces prospectéset seront évitées sur les surfaces de cultures sensibles (céréalières notamment).En cas de demande d'état des lieux et/ou d'indemnisation par un propriétaire, la voie amiable seraprivilégiée par le SMGBVSGL. Dans l'hypothèse où la voie amiable ne pourrait aboutir, le Syndicat pourrasolliciter Le Tribunal administratif de Bordeaux pour désignation d'un expert judiciaire.
Récapitulatif de La demandeLa présente étude a pour objet la réalisation d'un inventaire des Zones Humides Effectives (ZHE) surl'emprise des Zones Humides Potentielles (ZHP) identifiées sur les communes de Clérac, Cercoux, LaClotte, Saint-Martin-de-Coux, Boscamnant, Saint-Pierre-du-Palais (17), Lagorce et Guitres (33), dans leslimites du territoire de compétence du Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de la Saye, duGalostre et du Lary (SMGBVSGL).De sorte à permettre l'exhaustivité de l'étude, est primordial de pouvoir accéder au maximum deparcelles.Ainsi, une communication territoriale est menée en amont du lancement de la phase terrain par leSMGBVSGL de sorte à favoriser l'acceptation locale de cette mission de prospection. Les inventairesseront quant à eux réalisés par un prestataire: le groupement de bureaux d'études FRED BONNET,Ameten et Bota Terra, habitués des cartographies Zones Humides.De plus, des accords amiables seront privilégiés pour l'investigation des surfaces privées afin d'obtenirles autorisations des propriétaires privés. Néanmoins, de sorte a se prémunir de certaines difficultés dansl'obtention de ces autorisations (refus, propriétaires non joignables, propriétés vacantes), il est sollicitéune Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892.
V2 \# Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary;
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Bénéficiaires de l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)SS Est demandée une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) bénécifiantSAYE GALOSTRE LARY au personnel du SMGBVSGL et du groupement de bureaux d'études FREDBONNET, Ameten et Bota Terra.Dans le détail :
Jean-Marie BAYARD (Président) SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryBruno LAVIDALIE (Elu Zones Humides) SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryVincent BADIE (Elu) SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryJean-Philippe DUBAN (Élu) SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryBaptiste LONDEIX SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryFlorian CASTAIGNEDE--PAINDAVOINE SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryCamille DEWAELE SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryHanneke GUIRAT-GILIS SMGBV de la Saye, du Galostre et du Lary
Eléa BARJAVEL Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraAnais BATAILLE Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraMarion DELAS Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraMathilde DRUART Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraSabina IRUNGARAY-LARRONDE Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraKilian PELON Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraDelphine SCIAMA Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraEmmanuelle UNREIN Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota Terra(*) Possible recours a des agents subsidiaires de l'association FRED BONNET, Ameten et Bota Terra pourdes interventions ponctuelles, bien de non-ciblés sur l'inventaire programme.il est à noter que les intervenants possèderont sur eux, lors de la réalisation de l'inventaire sur terrain,une lettre de mission délivrée par le Syndicat ainsi qu'une copie de l'arrêté préfectoral d'Autorisationd'Occupation Temporaire.Ce dernier sera par ailleurs transmis aux mairies concernées par la campagne d'inventaire pournotification aux propriétaires concernés. ;Vu pour être - Pourle Préfetannexé à mon Arrêté Le Seeréjaire Général
mmanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " SYNDICAT MIXTE DU PORT DE
COMMERCE" à ROCHEFORT
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| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0205.Opération n°2026/0017.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur PONS ET HUGUET pour l'établissement syndicat mixte du port decommerce de Rochefort / Tonnay-Charente situé 4 avenue Victor-Louis Bachelar, 17 300ROCHEFORT;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour neuf caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 047 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Monsieur PONS ET HUGUET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement syndicat mixte du port de commerce de Rochefort / Tonnay-Charentesitué 4 avenue Victor-Louis Bachelar, 17 300 ROCHEFORT, un système de vidéoprotectioncomportant sept caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0205, opération numéro 2026/0017.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Prévention d'actes terroristes ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Gestion des manœuvres écluse et du pont tournant.It ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service « Exploitation - sûreté ».Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que les intéressés auront été mis à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11du Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée a la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PONS ET HUGUET.La Rochelle, le 1 3 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,sd
mer"Amandine LEPRETRE
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