NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-163
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-07-09-00040 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'empli, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment
pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire et
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les
matières relevant de leurs attributions (4 pages) Page 3
58-2024-07-09-00038 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (2 pages) Page 8
58-2024-07-09-00039 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (4 pages) Page 11
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DDETSPP
58-2024-07-09-00040
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'empli, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre
notamment pour le rattachement des charges à
un exercice budgétaire et l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses pour les
matières relevant de leurs attributions
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-07-09-00040 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'empli, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice
budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions
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$ | - Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi,du Travail, des SolidaritésKEFET 24 et de la Protection des PopulationsDE LA NIÈVRE - PLjämäEgalitéFm:emité
Arrété N° - |Portant délégation de signature aux agents de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvrenotamment pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire et I'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses pour les matiéres relevant de leurs attributions| La Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la NièvreVU le code de la commande publiqueVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 rel_àtifs aux marchéspublics;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de _I'État dans les régions et les départéments ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départeméntales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles régles de lagestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à _l'o'rga'nisation et aux missions des directions régionalesde 'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT SPONY, Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2023-08-21-00030 en date du 21 août 2023 portant délégation designature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
SITE IN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 56 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
DDETSPP - 58-2024-07-09-00040 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'empli, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice
budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions
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publique à Mme Géraldine CHARLAT SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de ia Nièvre ; ' -VU la convention de délégation de gestion signée le 21 avril 2021 et son avenant du 31 mai 2024 entre ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
ARRETE
Article1er :- Dans les limites fixées par l'arrêté 58-2023-08-21-00030 en date du 21 août 2023, délégation de signature estconférée à Mme Sarah GRIZARD, à M. Fabrice GÉRARD, à Mme Peggy CESARD et à Mme FatimaARSLAN, pour toutes décisions et tous documents afin de procéder à l'engagement, la liquidation, la perceptiondes titres de recettes, le mandatement des dépenses, la constatation et/ou la certification de service fait ainsi queies travaux de fin de gestion concernant le BOP 354 et les BOP visés à l'article2 de l'arrêté 58-2023-08-21-00030 en date du 21 août 2023. ; ' ' '
Article2: _ 10 _ , ,Dans les limites fixées par l'arrêté 58-2023-08-21-00030 en date du 21 août 2023 délégation de signature estconférée, pour toutes décisions et tous documents afin de procéder à lengagement, la liquidation, la perception'des titres de recettes, le mandatement des dépenses et la constatation et/ou la certification de service fait, à: -- M. Etienne GODARD, chef du service « Hébergement / Logement», concernant les BOP 104, 177, 303et 304 ; | | |- M. Renaud COUTELLE, chef du service « Protection des Peréonnes'VUInérables », concèrnaht_ les BOP157, et 304 ;- M. Jérôme THERY, chef d_u' service « Santé et prot'ect_ioh animales et environnement » et M. Lassissi-Marius TIDJANI, chef du service « Sécurité sanitaire et qualité des aliments » concernant les. BOP 181,206 ;- Mme Françoise TARDIVAT, cheffe du service « Consommation et contrôle économique », concernant leBOP 134 ; q '
Article 3 :Dans les limites fixées parla convention de gestion signée le 21 avril 2021, Mme Sarah GRIZARD, M. Fabrice.GÉRARD,Mme Peggy CESARD et Mme Fatima ARSLAN sont autorisés à exécuter les dépenses visées dansles articles 1 et 2 de la convention de délégation de gestion entre la direction régionalede I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre ; [
Article 4 : _Cet arrété prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratif de la préfecture de laNièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires. Cet arrêtésera notifié à Monsieur le Préfet de la Nièvre et aux agents concernes.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyen »accessible par le site internet : www.telerecours.fr.dSITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
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travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice
budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions
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Article 6 : L o 121e |La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la.Nièvre etles agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrété, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. . '
Fait à Nevers, le 9 juillet 2024La directrice départementale,
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—— GéraldinéCH'ARLÂSPONY
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331, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX20 30- Fax : 03 58 07 20 47
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travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice
budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions
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travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice
budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions
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DDETSPP
58-2024-07-09-00038
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-07-09-00038 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 8
$ — Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi,du Travail, des SolidaritésDE L A NIEVRE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
| | Arrêté N°_ Portant délégation de signature aux agents de la direction départementale-de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la NièvreLa Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités -et de la protection des populations de la NièvreVU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décermbre 2009 relatif aux'direçiions'départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-31-00001 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la NièvreVU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT SPONY, Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po_pulatic';ns de la Nièvre ;
ARRETEArticle 1°" .Délégation est donnée à Madame Sarah GRIZARD MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, à Monsieur Fabrice GERARD, Directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre et àMadame Françoise TARDIVAT, cheffe de service "Concurrence, Consommation et Répressions des Fraudes" àI'effet de signer :1° tes sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV du code decommerce ;2° les transactions concernant :- a) les infractions prévues au titre ler du livre IIl du code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine' d'empris_onnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ,3° les mesures d'injonction prévues aux articles L. 521-3 et L 521-3-1 du code de laconsommation ;4° les sanctions administratives prévues au même code ;5° les transactions prévues au livre V du même code ;
Site RAVELIN1, rue du Ravelin BP " 58020 NEVER:tét - 03 58 07 20 30
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travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 9
Article 2 : _Dans un délai de deux mois & compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes -administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivantsdu codede justice administrative : '- — Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet; _ | | - |— un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'économie (DGCCRF 59 boulevard Vincent Auriol75703 Paris cedex 13)};. - - | _Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. .— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Dijon. Ce recours peut être déposé via-l'application « télérecours citoyen» accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 3 _ _ _ ..Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratif de la préfecture de laNièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.A'rtic'le éLà directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 9 juillet 2024La directrice départementale,- Géraldi eCË«R T-SPONY
Site RAVELIN '1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtél . 03 56 07 20 30
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DDETSPP
58-2024-07-09-00039
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-07-09-00039 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 11
Ex Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA NIEVRE et de la Protection des PopulationsLiberti —EgalitéFraternité
| Arrété N°Portant délégation de signature aux agents de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités -et de la protection des populations de la Nièvre' La Directrice départementale- de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la NièvreVU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret N° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'Etat ; ' ' 'VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT SPONY, Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2023-08-21-00029 en date du 21 août 2023 portant délégation designature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Nièvre ; '
ARRETEArticle 1er :" Dans les limites fixées par l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2023-08-21-00029 en date du 21 août 2023portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY :- Madame. Sarah GRIZARD et Monsieur Fabrice GERARD 'bénéficient d'une subdélégation pourl'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté du Préfet de la Nievre 58-2023-08-21-00029 en datedu 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY ,
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DDETSPP - 58-2024-07-09-00039 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 12
- délégationest conférée à Mesdames Brigitte BURDIAT, Peggy CESARD, Caroline MANSUY, LaetitiaMINOT, Françoise TARDIVAT et Messieurs Renaud COUTELLE, Etienne GODARD, Lassissi-MariusTIDJANI et Jérôme THERYà l'effet de signer les actes et décisions visées aux points 1 a de l'article1 del'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2023-08-21-00029 concernant : * 0« l'octroi des congés annuels; = ' L" _ l'utilisation des congés accumulés sur un compte éparg'ne temps ;— la validation dansl'application dédiée CASPER des autorisations d'absence après l'octroi par ladirection ; - ' '-'délégation est conférée à Madame Peggy CESARDà l'effet de signer les actes et décisions visées auxpoints 1 b de l'article1 de l'arrêté du Préfet de la'Ni_èvre n°58-2023-08-21-00029 ; 1- délégation est conférée à Monsieur Renaud COUTELLEà l'effet de signer les acteset décisions visées-au péint 1 c, 2 c, 2 d et 2 g de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2023-08-21-00029 ; -- délégation est conférée à Madame Karine BON à l'effet de signer les actes et décisions viséesau point2 c de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2023-08-21-00029 concernant : -" e secrétariat et I'établissement des procès-verbaux du conseil de familles des pupilles del'Etat; ' ' - _ _« l'exercicede la tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous lesactes non usuels de la vie civile et délivrance des autorisation relevant de sa compétence;« _ l'arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de I'Etat ; )- délégation est conférée à Monsieur Etienne GODARDà l'effet de signer les actes et décisions viséesaux points2 b, 2 e et 2 f de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2023-08-21-00029 ;- délégation est conférée à Madame Françoise TARDIVAT et à Monsieur Lassissi-Marius TIDJANI àleffetde signer les actes et décisions visées aux points3 e, 3 h et 3 i de l'article 1 de l'arrêté du Préfet dela Nièvre n°58-2023-08-21-00029; - | |- délégationest conférée à Madame Françoise TARDIVAT et à Monsieur Lassissi-Marius TIDJANI àl'effet de signer les actes relevant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L 511-5, L..511-6 et L. .511-7 du code de la consommation et prenant les sanctions de l'inexécution des mesuresd'injonction (article L. 522-1 du code de la consommation) ; ' -- délégation est conférée à Madame Françoise TARDIVAT à leffet de 'signer les actes relevant les" manquements au titre IV du livre IV du code de commerce et prenant jes sanctions du non respect de'l'injonction en application de l'article L. 470-1 du même code (article L. 470-2), ainsi que les actes relevantles manquements aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de. commerce-opération de courtage aux enchères par voie électronique - (L. 321-3) ;- délégation est conféréeà Madame Françoise TARDIVATà l'effet de signer les actes et décisions.viséesaux points 3 j troisième tiret et 3 k de l'article-1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2023-08-21-00029 ;- délégation est conférée à Monsieur Lassissi-Marius TIDJANI et à Monsieur Jérôme THERYà l'effet designer les actes et décisions visées aux points 3 a, 3 b, 3 c, 3 d, 3e , 3f, 3 g et 3 j premier et deuxièmetiret del'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2023-08-21-00029 ;- délégation est conférée à Madame Lætitia MINOT à l'effet de signer les actes et décisions visées aupoint 4.1 et 4.3 de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nievre n°58-2023-08-21-00029 ; 5 |- délégation est conférée à Madame Brigitte BURDIATà l'effet de signer les actes et décisions visées aupoint 4.2 de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2023-08-21-00029 ; '- délégation est conférée à Madame Caroline MANSUYà l'effet de signer les actes et décisions visées aupoint 4.2 de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2023-08-21-00029 ;
Site RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERStét : 03 58 07 20 30
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travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 13
Article 2:Cet arrêté prehd effet à compterde sa date de publicatiOn au recueil des actes adm_inis'trati'f de la préfebture de laNièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires. Cet arrétésera notifié à Monsieur le Préfet de la Nièvre et aux agents concernés.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délaide deux mois à compterde sa publication.Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyen »accessible par le site internet : www.telerecours.fr |- Article 4 :_Là Directrice dépàrtemeniàle-' de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde laNièvre et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui" sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. '
Fait à Nevers, le 9 juillet 2024Lê_diœctrice départementale—\ A - _P Esérgw(ne CHARLAT-SPONY
RAVELIN .1, nie du Ravel BP 54 58020 NEVERS CEDEXtét : 03 58 07 20 30 —
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