PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-167
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-31-00002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements
revendicatifs non déclarés à Toulouse le mercredi 1er avril 2026 (4
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PREFECTURE 31
31-2026-03-31-00002
Arrêté portant interdiction des rassemblements
revendicatifs non déclarés à Toulouse le
mercredi 1er avril 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés à Toulouse le
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E PréfectureOE LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarésà Toulouse le mercredi 1 avril 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'une manifestation, déclarée en préfecture, se déroulera le mercredi 1" avril 2026, de 8h00à 13h00, a Toulouse; que ce rassemblement a pour objet de demander des mesures d'urgence pour lesecteur du transport routier face à la hausse des prix du carburant liée à la guerre au Moyen-Orient ;Considérant que les organisateurs du rassemblement prévoient un rendez-vous sur la zone d'activité deFondeyre suivi d'une opération escargot en direction du centre-ville de Toulouse puis sur la rocade ;qu'une centaine de tracteurs routiers sans leur remorque, de porteurs, d'autocars et d'ambulances sontattendus ;Considérant le refus des organisateurs de la manifestation du 1°" avril 2026 de voir la Coordination rurale31 rejoindre leur action ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Considérant qu'à l'occasion du mouvement de contestation des agriculteurs contre les abattages debovins atteints par la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) en décembre 2025 et janvier2026, la Coordination rurale 31 s'est illustrée par de nombreuses actions telles que des déversements debennes sur la voie publique, des dégradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires ;Considérant que lors de ces mobilisation, des troubles à l'ordre public à l'origine d'éléments radicauxprésents dans les cortèges ont été constatés ; que le 12 décembre 2025, lors d'un rassemblement devantla sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiative de la Coordination rurale 31, des bennes de détritus ontété déversées sur le portail de la sous-préfecture, entrainant sa dégradation ; que, le 30 décembre 2025,l'intersyndicale, composée notamment de la Coordination rurale 31, a organisé une action de blocage,non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveau de l'échangeur 23; que les manifestants ont déversé desbennes de détritus sur les ronds-points donnant accès à l'A64 puis ont mis le feu à ces déchets ; que lefeu s'est propagé à un arbre entrainant sa destruction et nécessitant l'intervention des pompiers ; que,dans la soirée du 4 janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20 bennes chargées de détritus ont été déverséesdevant la sous-préfecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tenté d'allumer un feu ; que cettetentative a été avortée par l'action des forces de l'ordre ; qu'à cette même occasion, des ballots de pailleont été entreposés par les manifestants afin de bloquer la circulation; qu'un feu de palettes a étéallumé ;Considérant que, le 7 janvier 2026, toujours dans le cadre de la mobilisation agricole, de nombreuxincidents, impliquant des membres de la Coordination rurale, ont été relevés au cours d'actions deblocage tels que des déversements de bennes effectués sur la RN124 et des incendies volontaires depaille, la dégradation de barrière de sécurité sur l'A61 au niveau de Pamiers; que des affrontementsdirects entre agriculteurs et forces de l'ordre ont éclaté au niveau de la route d'Espagne après l'envoi delisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions menées le 7 janvier 2026 ont donnélieu à 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave à la circulation et pour non respect des arrêtésd'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situé en amont du blocage de l'A64par le collectif Ultra 64 a été incendié entrainant la fermeture des échangeurs 26 à 28 et la mise en placede nouvelles déviations ;Considérant que depuis cette mobilisation d'ampleur, de nouvelles actions ont été menées par laCoordination rurale 31; que, le 25 février 2026, ses membres ont procédé à des contrôles demarchandises transportées dans des camions destinés à une plateforme logistique ; que cette action aété suivie de contrôles dans plusieurs magasins ; que, le 20 mars 2026, dans la soirée, à Saint-Gaudens,des membres de la Coordination rurale 31 ont déversé devant la sous-préfecture des balles de foin, del'ensilage et des plastiques ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se reproduire lors d'un nouveau rassemblementqui se tiendra le 1" avril 2026, à Toulouse, lequel pourrait être perturbé par le souhait des syndicalistesagricoles de gagner en visibilité et de profiter de la couverture médiatique de la manifestation déclarée ;Considérant que d'éventuelles manifestations non déclarées seraient susceptibles de complexifier l'accèsau centre-ville de Toulouse et d'entraver fortement la circulation, notamment l'accès aux secours ; quedes troubles à l'ordre public pourraient également découler de manifestations spontanées, nonsécurisées par des organisateurs connus ; que des éléments radicaux pourraient en profiter pour infiltrerles cortèges et générer des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment des commerceset du mobilier urbain ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes à ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions2
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pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à la sécurisation dupublic et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat » enapplication de la posture hiver-printemps 2026 ; qu'ainsi, une action a caractère terroriste a été déjouéedans la nuit du 27 au 28 mars 2026 à Paris ; que cet acte rappelle la menace terroriste protéiforme trèsélevée qui pèse sur le territoire national ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ArrêteArticle 1": Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits dans lecentre-ville de Toulouse le mercredi 1" avril 2026 de 8h00 à 15h00, dans un périmètre délimité parles voies suivantes, celles-ci y étant incluses :* Aé62,° _ A61,* A620 à l'exception du périmètre délimité par les voies ci-dessous :° route d'Espagne,° avenue de Muret,o allée Charles de Fitte,o avenue Etienne Billieres,o avenue de Lombez,© avenue de Lardenne,° A620.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, a savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 31 mars 2026
Pierre-André DURAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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