SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-010
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-01-18-00003 - Arrête de composition 2024 de la Commission de
surendettement des particuliers de Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
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particuliers de Saône-et-Loire 3
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant composition de la commission de surendettementdes particuliers de Saône-et-Loire
Vu le code des relations.entre le public et l'administration et notamment l'article L221-2 ;Vu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 àR712-12 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son Livre VI traitant desmesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ; 'Vu le code de la consommation et notamment les articles L312-1 à L312-95 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - La commission d'examen des situations de surendettement des particuliersde:Saône-ét-Loire est composée ainsi qu'il suit : .Au titre des articles R712-2, R712-3 et R712-4 du code de la consommation :le préfet de Saône-et-Loire, président de la commission, ou son délégué,M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Saône-et-Loire, ou en cas d'empêchement de ce dernier, lareprésentante de ce dernier, Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directricedépartementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;le directeur. départemental des finances publiques, vice-président de lacommissiort""ouwsa déléguée, Mme Manon THOMAS, directrice du pôle « gestionpublique », ou en cas d'empêchement de cette dernière, Mme ChristineCOMBROUZE, inspectrice des finances publiques;le directeur de la Banque de Frarice, représentant local de la Banque de France,qui en assure le secrétariat ou son représentant.1/2 17/01/2024
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Au titre des articles R712-2, R712-5 et R712-6 du code de la Consommation :- une personne proposée par l'association française des établissements de crédit etdes entreprises d'investissement, Mme Florence MAGNIEN, chargée derecouvrement du secteur Saône-et-Loire Sud - Caisse régionale du CA Centre-Estde Mâcon - 38, rue de Flacé, 71000 Mâcon, en tant que titulaire et son suppléantMme Emmanuelle CHAUVEAU, directrice d'agence - CIC-Lyonnaise de Banque - 9,Place de la Barre, 71011 Mâcon Cedex ;- une personne proposée par les associations familiales ou de consommateurs, M.Christian TEXIER, représentant de l'UFC QUE CHOISIR - 2, impasse Jean Bouvet,71000 Mâcon, en qualité de titulaire, et son suppléant M. Roger TISSIER,administrateur représentant l'UDAF 71 - 35 ter, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;- une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale, Mme Colette PILLARD, salariée de l'UDAF 71 - 35 Ter, rue de l'Héritan -71000 Mâcon, en qualité de titulaire, ou Mme Alicia HAUTIN, conseillère soci-budgétaire à la maison départementale des Solidarités - 268, rue des Épinoches,71000 Mâcon, en qualité de suppléante ;- Une personne justifiant d''une expérience dans le domaine juridique, Mme JennyferSMIERCIAK, juriste à l'association départementale pour l'information. sur lelogement de Saône-et-Loire (ADIL) - 94, rue de Lyon, 71040 Macon, en tant quetitulaire, ou Mme Hélène RUDLOFF, notaire - BP n°9, 71700 Tournus, en qualité desuppléante.Article 2 - Conformément à l'article R712-7 du code de la consommation, la listenominative des membres de la commission d'examen des situations de surendettementdes particuliers de Saône-et-Loire est affichée dans les locaux du secrétariat de lacommission et est accessible sur le site de la Banque de France.Article 3 - L'arrêté préfectoral n°71-2023-11-14-00001 du 14 novembre 2023 portantcomposition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire estabrogé.Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeurdépartemental des finances publiques, le directeur départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et le directeur, représentant local de la Banque de France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État.Fait à Mâcon, le 18 JAN, 2024
Le préfet,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant letribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas 21000 DIJON ou viaI'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application del'article R.421-1 du code de justice administrative.2/2 17/01/2024
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