PREFECTUREDE POLICE CABINET DU PREFETLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ÏOZZ - 00 €3Zportant interdiction d'une manifestation déclaréepour le dimanche 12 juin 2022 à Montreuil (93)
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.121-1 et L.121-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 à L.211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;
Vu la déclaration en date du 25 mai 2022 déposée auprès des services de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis par l'association démocratique de tunisiens enFrance (ADTF) et l'association démocratique de citoyens de Montreuil (ACDM)relative à l'organisation d'un rassemblement de voie publique;
Considérant que, en application de larticle L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge, sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public ;
Considérant que, sur le fondement de l'article L.2214-1 du code général descollectivités territoriales, la commune de Montreuil est placée sous le régime de lapolice d'Etat; que, en application de I'article L.2214-4, I'Etat a la charge du bonordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements;
Considérant que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,« si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetéeest de nature à troubler I'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifieimmédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du méme code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévuepour les contraventions de la 4ème classe ;

Considérant que, en application de I'article L.121-1 du code des relations entre lepublic et l'administration, les décisions administratives individuelles défavorables quirestreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituentune mesure de police sont soumises au respect d'une procédure contradictoirepréalable; que, en application de l'article L.121-2 du même code, ces dispositions nesont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
Considérant que le dimanche 12 juin 2022, I'association démocratique de tunisiensen France (ADTF) et l'association démocratique de citoyens de Montreuil (ACDM)
ont déclaré organiser une « votation citoyenne » de 10H à 16H place du marché de lacroix à l'organisation d'une « votation citoyenne » le 12 juin 2022 de 10h00 à 16h00place du Marché de la Croix de Chavaux devant la terrasse du café-bar « l'Anjou »situé 48, boulevard Chanzy à Montreuil (93);
Considérant que le jour d'un scrutin électoral, le fait d'organiser une « votation »non officielle est susceptible de générer des troubles au bon déroulement duscrutin, notamment en raison des risques d'attroupements devant les bureaux devote concernés et des sollicitations auprès des électeurs;
Considérant par ailleurs que cette manifestation risque d'altérer la sincérité duscrutin, ce qui constitue un motif d'annulation des résultats par le juge de l'élection ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure seront ce jour-làfortement mobilisées sur d'autres événements dans l'agglomération parisienne et enparticulier pour assurer la sécurité du scrutin ainsi que pour prévenir les actesterroristes dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit une telle manifestationrépond à ces objectifs ;
Vu l'urgence;
ARRETE :
Article 1° — La manifestation déclarée le 25 mai 2022 par MM. Tarek TOUKABRI etJean-Pierre HICHERI pour le dimanche 12 juin 2022, de 10h00 à 16h00, place duMarché de la Croix de Chavaux, devant la terrasse du café-bar « l'Anjou » situé 48boulevard Chanzy à Montreuil (93), est interdite.
Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité deI'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à MM. Tarek TOUKABRI et Jean-PierreHICHERI ou à tout représentant de l'association démocratique des tunisiens enFrance (ADTF) et de l'association démocratique des citoyens de Montreuil (ADCM),publié sur le site internet de la préfecture de police:https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/.
Fait à Paris, le ///ÆK/ÆZÏÆu/L__Le préfet de police,Le Préfet, Directeur du Cabinet
2100631 David CLAVIERE

Annexe de l'arrété n° 5 /7-00 832 du ////Æ/Za 29
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent étre écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.