| Nom | Recueil n° 2 du 22 décembre 2025 |
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| Administration | Préfecture des Pyrénées-Orientales |
| Date | 22 décembre 2025 |
| URL | https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48151/367095/file/Recueil%20n%C2%B0%202%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025.pdf |
| Date de création du PDF | 22 décembre 2025 à 15:07:53 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 22 décembre 2025 à 16:48:53 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil n° 2 du 22 décembre 2025
SOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES| CABINETDirection des sécuritésBOPPAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2025353-0003 du 19 décembre2025 portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteursdans le département des Pyrénées-Orientales.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2025352-0008 du 18 décembre2025 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées àemporter et de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique etdans les espaces publics à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2025352-009 du 18 décembre 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques etdes bidons de carburant à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025.
=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025353-0003 du 19 décembre 2025portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le départementdes Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a laconduite;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif auxcommissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31août 2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à {a conduite ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande reçue par les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales le 23novembre 2025 par Madame Loredana-Maria OUVRARD;
VU l'attestation de formation initiale d'agrément pour le contrôle médical de l'aptitude àla conduite de l'institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) en date du5 juillet 2025 ;
VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales en date du 16 décembre 2025;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans ledépartement des Pyrénées-Orientales est accordé pour une durée de cinq ans à Madamele docteur Loredana-Maria OUVRARD. |
Article 2 : Cet agrément peut-être renouvelé pour une durée de cinq ans dès lors que lemédecin remplit toujours les conditions réglementaires fixées à l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite et sur demande expresse réceptionnée au moins 6 mois avant l'échéance duprésent arrêté.
I n'y a donc pas de tacite reconduction.
Article 3: L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifssuivants :- Pour un manque manifestede compétence ;- Pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralitédans son exercice professionnel ;- En cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.
Article 5: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le président du conseildépartemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des policesadministratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. fe Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou parl'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
PREFETDES PYRENEES-ORILibertéÉgalitéENTALES
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2025352-0008 du 18 décembre 2025 portantinterdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de laconsommation de boissons alcoolisées sur la vie publique et dans les espaces publics àl'occasion des fêtes de fin d'année 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU je Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 1'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en ceuvredes mesures de plan Vigipirate actuellement porté a son niveau « Urgence attentat », lesforces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale dudépartement des Pyrénées-Orientales, ainsi que celle des manifestations festives ou liéesau contexte de mobilisation sociales ;
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique susceptibles dese produire à l'occasion du réveillon de Noël le 24 décembre 2025 et de la nuit de laSaint-Sylvestre du 31décembre 2025 au 1" janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales -24, Quai Sadi Carnot BP 951- Tél. 04 68 51 66 6666 951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr-1/3-
CONSIDERANT les incidents et désordres constatés lors des réveillons des annéesprécédentes du fait des personnes en état d'ébriété sur la voie publique, ainsi que lesaccidents routiers engendrés par le phénomène d'aicoolisation nocturne ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturbergravement l'ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques et qu'enapplication du 3° de l'article L.2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétentpour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRETE :
Article 1: L'exposition et la vente à emporter ~ à l'exception de la vente à distance aveclivraison à domicile — de toutes les boissons alcooliques des groupes Ill, IV et V au sens del'article L.3321-1 du Code de la santé publique, quel que soit leur emballage, dans tous lesétablissements de distribution alimentaire, tels que les hypermarchés, les supermarchés, lessupérettes, les établissements de libres-services, les épiceries de nuit, ainsi que dans lesrayons alimentaires des magasins dont l'activité principale n'est pas la vente alimentaire,implantés dans le département des Pyrénées-Orientales, sont interdites :
+ du mercredi 24 décembre 2025, à 22h00, jusqu'au jeudi 25 décembre 2025, à 08h00 ;
+ du mercredi 31 décembre 2025, à 22h00, jusqu'au jeudi 1" janvier 2026, à 08h00.
Article 2: La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espacespublics, hors des emprises des marchés de Noël et des festivités organisées par lescommunes, ainsi que des terrasses de restaurants et des bars dûment autorisés, estinterdite dans l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales durantles périodes mentionnées à l'article 1°.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément auxlois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous(*).
Article 5: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de laRépublique et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces del'ordre. Il sera affiché à la préfecture et dans toutes les communes du départementdes Pyrénées-Orientales.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr)
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Article 7: Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la Sous-Préféte de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades,Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur régional des Douanes de Perpignanainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du département desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété.
Le préfet,
PR.Pierre REGNAULT de la MOTHE
(*) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de messervices (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue;Le recours hiérarchique : Vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux ; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2025352-0009 du 18 décembre 2025 portantréglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques et des bidons de carburantà l'occasion des fêtes de fin d'année 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;
VU le code de la santé publique;
VU le code de ta sécurité intérieure ;
VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;
VU Île décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Préfecture des Pyrénées-Orientales -24, Quai Sadi Carnot BP 951- Tél. 04 68 51 66 6666 951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr.-1/6-
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en œuvredes mesures de plan Vigipirate actuellement porté à son niveau « Urgence attentat », lesforces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale dudépartement des Pyrénées-Orientales, ainsi que celle des manifestations festives ou liéesau contexte de mobilisation sociales;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage àvocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités etcélébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité dupublic consécutive aux attentats survenus en France et à l'étranger, l'utilisationd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentiellede générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent del'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que, dans la nuit du 31 décembre 2024 au er janvier 2025, des tirs demortier ont été utilisés en direction du poste central de police municipale sur lacommune de Perpignan ; |CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
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CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est denature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonationsd'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;
CONSIDÉRANT que des bidons de carburant sont régulièrement détournés de leurbon usage et utilisés au cours des manifestations festives et revendicatives pourprovoquer des incendies de biens mobiliers voire immobiliers privés et publics ;CONSIDÉRANT la situation de sécheresse persistante dans le département desPyrénées-Orientales faisant courir un risque d'incendie par l'usage inappropriéd'article pyrotechniques ou de produits inflammables ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulièresdécrites ci-dessus un risque élevé dé troubles graves à l'ordre public et à la sécuritépublique dans les secteurs concernés; que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement ainsi que des bidons de carburant afin de prévenir leurusage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné 4Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE :
Article 1: Du mardi 23 décembre 2025 à 22h00 jusqu'au jeudi 25 décembre 2025 à 8h00et du mardi 30 décembre 2025 à 22h00 jusqu'au jeudi 1° janvier 2026 a 8h00 sontinterdits le transport, la détention et l'utilisation de bidons de carburants sur l'ensembledes communes du département des Pyrénées-Orientales. |Cette interdiction ne s'applique pas aux usages strictement réservés à un cadreprofessionnel.
Article 2: Du lundi 22 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au vendredi 02 janvier 2026 à 08h00sont interdits :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3
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figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou endirection de l'espace public,
sur l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de lacommune.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditionsprévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous(*).
Article 6: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de laRépublique et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces del'ordre. il sera affiché à la préfecture et dans toutes les communes du départementdes Pyrénées-Orientales.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.qouv.fr)
Article 8: Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la Sous-Préfète de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades,Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur régional des Douanes de Perpignanainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du département desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'xécution duprésent arrêté.
Le Préfet,
LUN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
he.
{*) Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de messervices (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée {rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite} si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision jLe recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr ;
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code derelatifs aux articles pyrotechniques destinésl'environnement(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard adrien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Fétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un mit —
Combinaison
Combinai néc fant un support externeComposition d'artifices .Pétard à poudre noirePétard à composition flashFusée à effet de bang sonore
Pat à fau en mortier
F3
F3
F3
| F2etF3
F3
Fret F3
F2 et F3
. F2etF3
F2
F2
. F2
F2
F2
: F2etF3
F2et F3
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F2etF3
: F2etF3
au
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divertissement