PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°62-2026-190
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-07-08-00029 - Arrêté autorisant la captation d'images sur des
aéronefs pour les forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-08-00029
Arrêté autorisant la captation d'images sur des
aéronefs pour les forces de sécurité intérieure
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00029 - Arrêté autorisant la captation d'images sur des aéronefs pour les forces de
sécurité intérieure 3
|PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0962Arrêté du ~8 JUIL. 2026Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefsLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L242-1 à L242-8 et R242-8 à R242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.François Flahaut, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la nécessité de sécuriser l'itinéraire d'un transport sensible qui traversera le département du Pas-de-Calais du 9 au 10juillet 2026 ;Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 5 camérasinstallées sur un hélicoptère gendarmerie et des drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs ca-ractéristiques ;Considérant le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « Vigilance renforcée »,en vigueur depuis le 22 juin 2026, et qui implique un niveau particulièrement élevé de mobilisation desforces de sécurité intérieure ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L242-S susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet de reconnaître et renseigner rapidement le chef dedispositif afin de sécuriser et d'anticiper les flux ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone àsécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette escorte est d'une sensibilité internationale et traverse le département du Pas-de-Calais; qu'il est donc nécessaire de procéder à la sécurisation de l'itinéraire emprunté aux fins deprévenir tout incident pouvant survenir sur le trajet ; que la finalité de cette demande est d'assurer lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles dese commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;P ySur la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont autorisés pour sécuriser l'itinéraireemprunté dans le cadre du transport sensible sur le département du Pas-de-Calais ; autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du 09 juillet2026 à 18h00 au 10juillet 2026 à 08h00, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 5 caméras installées sur 1 hélicoptère gendarmerie etdes mini-drones de moins de 4 kg.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à l'itinéraire et sur une bande de 2 km de part etd'autre de l'itinéraire traversant le département du Pas-de-Calais, soit sur les communesde :Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Aix-Noulette, Allouagne, Angres, Ardres, LesAttaques, Bailleul-Sir-Berthoult, Bancourt, Bapaume, Bayenghem-lés-Eperlecques,
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Beaulencourt, Bellinghem, Beugnâtre, Beuvrequen, Blessy, Bonningues-lès-Calais, Bully-les-Mines, Calais, La Calotterie, Camiers, Campigneulles-les-Grandes, Chocques, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Condette, Coquelles, Croisilles, Echinghen, Écoust-Saint-Mein, Ecquedecques, Ecques, Éperlecques, Esquerdes, Étaples, Fampoux, Favreuil,Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Frencq, Gavrelle, Gosnay, Hallines, Helfaut, Héninel,Isques, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Lefaux, Lépine, Lespesses, Leubringhen,Leulinghem, Leulinghen-Bernes, Liéres, Liettres, Lillers, Linghem, Mametz, Marck, Marquise,Mazingarbe, Mentque-Nortbécourt, Monchy-le-Preux, Moringhem, Mory, Nesles,Neufchatel-Hardelot, Neuville-Saint-Vaast, Noeux-les-Mines, Nordausques, Nortkerque,Nort-Leulinghem, Peuplingues, Plouvain, Quelmes, Quernes, Saint-Augustin, Rely,Riencourt-lés-Bapaume, Rœux, Sains-en-Gohelle, Saint-Hilaire-Cottes, Saint-inglevert,Saint-Josse, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léger, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-sur-Cojeul, Setques, Sorrus, Souchez, Thélus, Tigny-Noyelle, Le Transloy, Tubersent,Vaudricourt, Vaulx-Vraucourt, Verlincthun, Verquigneul, Verquin, Verton, Wacquinghen,Wailly-Beaucamp, Wancourt, Widehem, Wimille, Wisques, Witternesse, Zouafques,Zudausques, Zutkerque.
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 09 juillet 2026 4 18h00au 10 juillet 2026 à 08h00.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné a l'article L242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais est chargé del'exécution du présent arrêté. À Arras
Le sous-préfet, secrétaire généralPour : préfet,adjoint,
Français Flahaut
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